CCMSA DIRECTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE CCMSA COMPTES COMBINES DE LA MSA EXERCICE 2013 TOME 2 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES
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CCMSA TOME 2 BILAN, COMPTE DE RESULTAT, ANNEXES SOMMAIRE I - BILAN COMBINE ETCOMPTE DE RESULTAT COMBINE AU 31 DECEMBRE 2013... 6 BILAN COMBINE AU 31 DECEMBRE 2013... 8 COMPTE DE RESULTAT COMBINE AU 31 DECEMBRE 2013... 10 Note n 1 : Périmètre de combinaison... 12 Note n 2 : Règles et méthodes comptables... 16 Note n 3 : Faits caractéristiques de l organisme... 29 Note n 4 : Changement de méthode comptable, de présentation ou d estimation... 31 Note n 5 : Relations avec les autres organismes de Sécurité Sociale... 33 Note n 6 : Relations avec l Etat et autres entités publiques... 36 Note n 7 : Relations avec les organismes tiers... 37 Note n 8 : Evénement postérieur à la clôture.... 38 Note n 9 : Immobilisations incorporelles et corporelles... 39 Note n 10 : Immobilisations financières... 43 Note n 11 : Stocks et Encours... 46 Note n 12 : Créances d exploitation et échéancier... 47 Note n 13 : Opérations pour compte de tiers... 52 Note n 14 : Autres débiteurs, comptes transitoires ou d attente... 53 Note n 15 : Trésorerie... 54 Note n 16 : Capitaux propres Affectation du résultat... 56 Note n 17 : Provisions pour risques et charges... 59 Note n 18 : Dettes financières... 61 Note n 19 : Dettes d exploitation et échéancier... 62 Note n 20 : Autres créditeurs, comptes transitoires ou d attente... 65 Note n 21 : Soldes intermédiaires de gestion... 67 Note n 22 : Charges de gestion technique... 68 Note n 23 : Charges de gestion courante... 70 Note n 24 : Produits de gestion technique... 71 Note n 25 : Produits de gestion courante... 73 Note n 26 : Résultat financier... 74 Note n 27 : Résultat exceptionnel... 75 Note n 28 : Engagements hors bilan... 76 Note n 29 : Effectifs (en ETP)... 78 II - ANALYSE DES COMPTES DE RÉSULTATS COMBINÉS PAR RÉGIME ET PAR BRANCHE... 80 1. LE REGIME AGRICOLE... 81 1.1 PRÉSENTATION DES COMPTES COMBINÉS... 81 1.2 LES SOLDES DU RÉGIME AGRICOLE... 82 1.2.1 Les soldes du technique... 82 1.2.2 Les soldes de gestion... 83 1.3 Une augmentation des charges de +1 % (+0,1 % hors contribution d equilibre)... 83 1.4 Une augmentation des produits de +2,6 % (+2,8 % hors contribution d equilibre)... 85 2. LE REGIME SALARIÉS... 88 2.1 TOUTES BRANCHES... 88 2.1.1 Le résultat technique du régime... 88 2.1.2 Le total des charges augmente de +2,9 % (+1 % hors contribution d équilibre)... 90 2
3 2.1.3 L ensemble des produits augmente de +3 % (+2,4 % corrigé de l excèdent famille 2012 et du déficit vieillesse 2012)... 91 2.1.3.1 Les cotisations et la CSG... 92 2.1.3.2 La compensation des exonérations de cotisations... 94 2.1.3.3 La compensation démographique... 95 2.1.3.4 Les prises en charge de cotisations... 95 2.1.3.5 Les prises en charge de prestations... 95 2.1.3.6 Les produits divers... 95 2.1.3.7 Les produits financiers... 96 2.1.3.8 Les produits de gestion courante... 96 2.1.3.9 Les produits exceptionnels... 96 2.2 SALARIES : BRANCHE MALADIE... 96 2.2.1 Les charges augmentent de +3,3 %... 96 2.2.1.1 Les prestations légales éléments contextuels... 97 2.2.1.1.1 les soins de ville... 99 2.2.1.1.2 Les Établissements... 101 2.2.1.1.3 L invalidité... 102 2.2.1.2 Les prestations extralégales... 103 2.2.1.3 Les autres prestations... 103 2.2.1.4 Les autres charges techniques... 103 2.2.2 Les produits augmentent de +2,4 %... 103 2.2.3 Commentaire du résultat... 104 2.3 SALARIES : BRANCHE FAMILLE... 104 2.3.1 Les charges augmentent de +9,1 % (+1,3 % corrigé de l excèdent)... 104 2.3.1.1 Les prestations légales éléments contextuels... 105 2.3.1.1.1 Allocation en faveur de la famille... 106 2.3.1.1.2 Allocation pour la garde des enfants (PAJE)... 106 2.3.1.1.3 Allocation en faveur de l éducation (ARS)... 107 2.3.1.1.4 Allocation en faveur du logement (ALF)... 108 2.3.1.1.5 Allocation en faveur des handicapés (AEEH)... 108 2.3.1.2 Les prestations extralégales... 108 2.3.2 Les produits augmentent de 8,7 % (+0,6 % corrige de l excédent 2012)... 108 2.3.3 Commentaire du résultat... 109 2.4 SALARIES : BRANCHE VIEILLESSE... 109 2.4.1 Les charges augmentent de +1,7 % (-1,2 % hors contribution d équilibre 2013)... 109 2.4.1.1 Les prestations légales éléments contextuels... 109 2.4.1.1.1 Les droits propres... 112 2.4.1.1.2 Les droits dérivés... 113 2.4.1.1.3 Les droits divers... 113 2.4.1.2 Les prestations extralégales... 114 2.4.1.3 La contribution d équilibre de la CNAVTS... 114 2.4.1.4 La prise en charge de cotisations... 114 2.4.2 Les produits augmentent de +2,7 % (+3,4 % hors contribution d équilibre 2012)... 114 2.4.3 Commentaire du résultat... 115 2.5 SALARIES : BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL... 115 2.5.1 Les charges augmentent de +1,2 %... 115 2.5.1.1 Les prestations légales éléments contextuels... 115 2.5.1.1.1 Les soins de ville et les indemnités journalières... 117 2.5.1.1.2 Les établissements... 117 2.5.1.1.3 Les rentes... 118 2.5.1.2 Les autres charges... 118 2.5.2 Les produits augmentent de +1,2 %... 118 2.5.2.1 Les cotisations... 118 2.5.2.2 Les impôts et taxes affectés... 119 2.5.2.3 La compensation... 119 2.5.3 Commentaire du résultat... 120 3. Le régime des Non-Salariés... 121 3.1 Toutes branches... 121 3.1.1 Le résultat technique du régime... 121 3.1.2 Le total des charges diminue de -0,2 % (-0,4 % hors contribution d équilibre)... 123
3.1.3 Les produits augmentent de +2,3 % (+3,1 % hors contribution d équilibre)... 125 3.1.3.1 Éléments démographiques sur les cotisants... 125 3.1.3.2 Les cotisations et la CSG... 126 3.1.3.3 Un rendement des taxes et des contributions en hausse de +4,5 %... 128 3.1.3.4 La compensation démographique... 130 3.1.3.5 Les produits divers... 130 3.1.3.6 Les produits financiers... 131 3.1.3.7 Les produits de gestion courante... 131 3.1.3.8 Les produits exceptionnels... 131 3.2 Non-salariés : BRANCHE MALADIE... 131 3.2.1 Les charges augmentent de +2,4 % (+1,8 % hors contribution d équilibre 2013)... 131 3.2.1.1 Les prestations légales éléments contextuels... 131 3.2.1.1.1 les soins de ville... 134 3.2.1.1.2 les établissements... 136 3.2.1.1.3 l invalidité... 137 3.2.1.2 Les prestations extralégales... 137 3.2.1.3 Les autres prestations... 137 3.2.1.4 Participations et contributions... 138 3.2.1.5 Les autres charges techniques... 138 3.2.1.6 Les charges financières... 138 3.2.2 Les produits augmentent de +2,3 % (+3,2 % hors contribution d équilibre 2012)... 139 3.2.2.1 La contribution d Équilibre de la CNAMTS... 139 3.2.2.2 Les impôts et taxes affectés... 139 3.2.3 commentaire du résultat... 140 3.3 Non-salariés : branche FAMILLE... 140 3.3.1 l ensemble des charges diminue de -3,8 %... 140 3.3.1.1 Les prestations légales éléments contextuels... 141 3.3.1.1.1 Allocations en faveur de la famille... 142 3.3.1.1.2 Allocations pour la garde des enfants (PAJE)... 142 3.3.1.1.3 Allocations en faveur de l éducation (ARS)... 143 3.3.1.1.4 Allocations en faveur du logement (ALF)... 143 3.3.1.2 Les prestations extralégales... 143 3.3.2 Les produits diminuent de -1,4 %... 143 3.3.3 commentaire du résultat... 144 3.4 Non-salariés : branche vieillesse... 144 3.4.1 Les charges diminuent de -2 %... 144 3.4.1.1 Les prestations légales éléments contextuels... 144 3.4.1.1.1 Les droits propres... 146 3.4.1.1.2 les droits dérivés... 147 3.4.1.2 Les prestations extralégales... 147 3.4.1.3 Les charges techniques... 147 3.4.1.4 Les charges financières... 148 3.4.2 les produits augmentent de +2,5 %... 148 3.4.2.1 Les impôts et taxes affectés... 149 3.4.3 Commentaire du résultat... 149 3.5 Non-Salariés : branche ATEXA... 149 3.5.1 l ensemble des charges diminue de -14,4 %... 149 3.5.1.1 Les prestations légales éléments contextuels... 150 3.5.1.1.1 Les soins de ville et les indemnités journalières... 151 3.5.1.1.2 les établissements... 151 3.5.1.1.3 les Prestations d'incapacité permanente (rentes)... 152 3.5.1.2 Les dotations aux provisions... 152 3.5.1.3 Les charges financières... 152 3.5.1.4 Les charges exceptionnelles... 152 3.5.2 l ensemble des produits diminue de -2,6 %... 152 3.5.2.1 Éléments démographiques... 153 3.5.2.2 Les cotisations... 153 3.5.2.3 Les produits financiers... 153 3.5.2.4 Les produits exceptionnels... 153 3.5.2.5 Commentaire du résultat... 154 4
3.6 Non-Salariés : BRANCHE RCO... 154 3.6.1 Les charges progressent de +1,6 %... 154 3.6.1.1 Les prestations légales... 154 3.6.1.1.1 Les droits propres... 156 3.6.1.1.2 Les droits dérivés... 157 3.6.2 Les produits progressent de +7,5 %... 157 3.6.2.1 Les cotisations... 157 3.6.2.2 La taxe tabac... 158 3.6.3 Commentaire du résultat... 158 4. Autres branches... 159 4.1 LA MÉDECINE DU TRAVAIL... 159 4.1.1 LES CHARGES AUGMENTENT DE +1,1 %... 159 4.1.2 LES PRODUITS AUGMENTENT DE +0,6 %... 159 4.1.3 Commentaire du résultat... 159 4.2 La cmu complémentaire... 159 4.2.1 LES CHARGES DIMINUENT DE -11,6 %... 159 4.2.2 LES PRODUITS DIMINUENT DE -5,3 %... 159 4.2.3 Commentaire du résultat... 159 III - ANNEXE 1... 161 Tableaux des comptes de résultats combines par régime et par branche... 163 IV - ANNEXE 2... 177 1. Les faits caractéristiques susceptibles d avoir affectés les comptes en 2013... 179 1.1 Les mesures règlementaires des prestations et cotisations... 179 1.1.1 Branche maladie... 179 1.1.2 Branche AT-MP... 180 1.1.3 Branche famille... 180 1.1.4 Branche vieillesse... 181 1.1.5 Branche RCO... 181 1.1.6 Cotisations et contributions sociales... 181 1.1.6.1 Non-Salariés... 181 1.1.6.2 Salariés... 182 1.2 Les taxes affectées... 183 1.2.1 Non-Salariés... 183 1.2.1.1 Le taux de répartition des taxes... 183 1.2.1.2 Les contributions sur les boissons contenant des sucres ajoutés et des édulcorants... 183 1.2.1.3 La taxe sur les salaires... 184 1.2.1.4 La taxe sur les tabacs... 184 1.2.1.5 La taxe sur les bières et boissons non alcoolisées... 184 1.2.2 Salariés... 185 1.2.2.1 Compensation des exonérations sur les heures supplémentaires.... 185 1.2.2.2 Compensation des exonérations sur les allègements généraux.... 185 1.3 La compensationdémographique... 186 1.4 La répartition de lacsg... 186 1.5 LA contribution sociale de solidarité des sociétés... 186 1.6 Le fonds d INTERVENTION RÉGIONAL... 187 V - ANNEXE 3... 189 La répartition des ITAF entre les regimes... 191 VI - ANNEXE 4... 193 Modalités de répartition des charges et des produits de gestion entre régimes et branches... 195 VII - ANNEXE 5... 197 Glossaire des sigles utilisés... 198 5
I - BILAN COMBINE ET COMPTE DE RESULTAT COMBINE AU 31 DECEMBRE 2013 6
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BILAN COMBINE AU 31 DECEMBRE 2013 Exercice 2013 Exercice 2012 ACTIF(en ) Brut Amortissements et provisions Net Net ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles 68 018 414,79 60 387 575,00 7 630 839,79 9 254 889,95 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procé 65 742 944,20 59 839 383,93 5 903 560,27 8 502 048,30 Diverses autres immobilisations incorporelles 2 275 470,59 548 191,07 1 727 279,52 752 841,65 Immobilisations corporelles 798 500 358,21 481 137 345,99 317 363 012,22 330 905 002,93 Terrains 26 201 804,00 0,00 26 201 804,00 26 253 638,00 Agencements, aménagements de terrains 4 011 419,01 2 339 415,34 1 672 003,67 1 826 512,55 Constructions 486 401 128,82 256 329 912,26 230 071 216,56 249 366 838,61 Diverses autres immobilisations corporelles 238 366 279,05 192 497 358,37 45 868 920,68 44 867 789,15 Installations techniques, matériels et outillages 34 557 182,40 29 970 660,02 4 586 522,38 5 113 678,83 Immobilisations corporelles reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles en cours 1 359 457,12 0,00 1 359 457,12 565 640,35 Avances et acomptes versés sur commandes 7 603 087,81 0,00 7 603 087,81 2 910 905,44 d'immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations financières 894 452 893,63 621 069,82 893 831 823,81 810 720 163,99 Titres de participation et parts 96 142 347,36 35 981,24 96 106 366,12 68 382 380,17 Créances entre organismes de sécurité sociale 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres formes de participation et créances ratachées 45 248 374,42 0,00 45 248 374,42 39 105 999,65 à des participations Titres immobilisés 559 442 870,49 0,00 559 442 870,49 506 411 958,26 Prêts 147 996 843,20 370 232,02 147 626 611,18 152 125 634,94 Dépôts et cautionnements versés 2 441 241,84 0,00 2 441 241,84 2 556 025,06 Autres créances immobilisées 43 181 216,32 214 856,56 42 966 359,76 42 138 165,91 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 1 760 971 666,63 542 145 990,81 1 218 825 675,82 1 150 880 056,87 ACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours 841 468,18 0,00 841 468,18 752 259,42 Fournisseurs, intermédiaires sociaux et prestataires débiteurs 258 800 917,21 35 287 029,02 223 513 888,19 223 715 666,41 Créances d exploitation 4 547 220 137,98 752 597 756,60 3 794 622 381,38 3 601 647 441,91 Clients, cotisants et comptes rattachés 2 826 722 296,66 741 750 012,14 2 084 972 284,52 1 916 885 795,35 Personnel et comptes rattachés 579 071,34 0,00 579 071,34 553 215,24 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 1 691 241,83 0,00 1 691 241,83 1 704 851,01 Entités publiques 1 053 421 980,53 0,00 1 053 421 980,53 1 080 369 546,13 Organismes et autres régimes de sécurité sociale 453 457 803,07 10 412 852,00 443 044 951,07 389 098 247,16 Débiteurs divers 211 347 744,55 434 892,46 210 912 852,09 213 035 787,02 Comptes transitoires ou d attente 874 639,34 0,00 874 639,34 212 577,17 Charges constatées d avance 5 603 841,04 0,00 5 603 841,04 5 719 204,11 Disponibilités 1 072 857 571,07 3 570,18 1 072 854 000,89 1 236 357 953,18 Valeurs mobilières de placement (fonds techniques) 591 067 557,28 3 570,18 591 063 987,10 1 117 555 732,55 Banques, établissements financiers et assimilés 481 742 797,24 0,00 481 742 797,24 118 754 395,52 Autres trésoreries 47 216,55 0,00 47 216,55 47 825,11 TOTAL ACTIF TOTAL ACTIF CIRCULANT 5 886 198 574,82 787 888 355,80 5 098 310 219,02 5 068 405 102,20 7 647 170 241,45 1 330 034 346,61 6 317 135 894,84 6 219 285 159,07 8
PASSIF (en ) Exercice 2013 avant affectation Exercice 2012 avant affectation Exercice 2013 après proposition d'affectation Exercice 2012 après proposition d'affectation CAPITAUX PROPRES Dotations, apports 0,00 60 979,61 0,00 60 979,61 Biens remis en pleine propriété aux organismes 0,00 6 289,91 0,00 6 289,91 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00 0,00 0,00 Réserves combinées 1 730 996 540,26 1 711 725 650,57 1 883 809 294,57 1 699 329 647,51 Régimes de base (ou branche) (1) 1 691 382 919,53 1 671 990 068,48 1 842 758 288,61 1 658 962 515,13 Régimes complémentaires (ou branche) (2) 0,00 128 709,87 0,00 128 709,87 Autres (3) 39 613 620,73 39 606 872,22 41 051 005,96 40 238 422,51 Report à nouveau combiné (solde créditeur ou débiteur) - 1 950 604 629,54-1 010 642 585,24-2 647 932 249,64-1 956 851 843,94 Régimes de base (ou branche) -2 039 102 796,83-1 052 823 516,15-2 663 776 014,70-2 045 350 011,23 Régimes complémentaires (ou branche) 75 178 527,98 29 288 935,97 0,00 75 178 527,98 Autres 13 319 639,31 12 891 994,94 15 843 765,06 13 319 639,31 Résultat de l exercice combiné (excédent ou déficit) - 527 623 383,93-1 017 086 150,17 0,00 0,00 Régimes de base (ou branche) -614 195 193,70-1 064 034 936,84 0,00 0,00 Régimes complémentaires (ou branche) 82 610 298,79 45 889 592,01 0,00 0,00 Autres 3 961 510,98 1 059 194,66 0,00 0,00 Subventions d investissement 2 236 402,13 4 491 918,86 2 236 402,13 4 491 918,86 Provisions réglementées 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL CAPITAUX PROPRES - 744 995 071,08-311 443 896,46-761 886 552,94-252 963 008,05 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques et charges courantes 13 766 853,26 12 373 057,15 13 766 853,26 12 373 057,15 Provisions pour risques et charges techniques 1 772 933 865,17 1 693 122 300,41 1 772 933 865,17 1 693 122 300,41 Provisions pour impôts 100 123,40 0,00 100 123,40 0,00 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres provisions pour charges 12 851 806,23 9 647 659,53 12 851 806,23 9 647 659,53 TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 799 652 648,06 1 715 143 017,09 1 799 652 648,06 1 715 143 017,09 DETTES FINANCIERES Emprunts auprès des établissements de crédit 1 703 636 819,51 1 304 338 347,95 1 703 636 819,51 1 304 338 347,95 Dépôts et cautionnements reçus 42 671,50 41 406,50 42 671,50 41 406,50 Emprunts et dettes assorties de conditions particulières 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres emprunts et dettes assimilées 3 798,53 4 969,50 3 798,53 4 969,50 Dettes rattachées à des participations 49 840,00 0,00 49 840,00 0,00 Dettes entre organismes de sécurité sociale 426 793,71 468 959,66 426 793,71 468 959,66 TOTAL DETTES FINANCIERES 1 704 159 923,25 1 304 853 683,61 1 704 159 923,25 1 304 853 683,61 AUTRES DETTES Cotisants et clients créditeurs 94 466 645,98 112 935 406,16 94 466 645,98 112 935 406,16 Cotisants créditeurs 94 451 268,27 110 783 741,68 94 451 268,27 110 783 741,68 Clients créditeurs 15 377,71 2 151 664,48 15 377,71 2 151 664,48 Fournisseurs de biens, prestataires de services et 14 743 877,26 24 330 551,32 14 743 877,26 24 330 551,32 comptes rattachés Fournisseurs d immobilisations et comptes rattachés 3 630 400,00 7 043 040,84 3 630 400,00 7 043 040,84 Prestataires : versements directs aux assurés et 1 329 241 677,30 1 339 246 830,49 1 329 241 677,30 1 339 246 830,49 allocataires Prestataires : versements à des tiers 369 464 360,91 365 045 966,30 369 464 360,91 365 045 966,30 Personnel et comptes rattachés 88 722 409,36 85 979 553,72 88 722 409,36 85 979 553,72 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 94 641 152,99 94 537 419,07 94 641 152,99 94 537 419,07 Entités publiques 121 396 424,98 77 795 774,91 121 396 424,98 77 795 774,91 Organismes et autres régimes de sécurité sociale 764 828 287,34 727 596 422,09 781 719 769,20 669 115 533,68 Créditeurs divers 672 420 286,79 669 889 156,12 672 420 286,79 669 889 156,12 Comptes transitoires ou d attente 886 998,58 3 066 767,06 886 998,58 3 066 767,06 Produits constatés d avance 3 875 873,12 3 265 466,75 3 875 873,12 3 265 466,75 TOTAL AUTRES DETTES 3 558 318 394,61 3 510 732 354,83 3 575 209 876,47 3 452 251 466,42 TOTAL PASSIF 6 317 135 894,84 6 219 285 159,07 6 317 135 894,84 6 219 285 159,07 Date : 31/12/2013 Le Directeur, L agent Comptable, 9
COMPTE DE RESULTAT COMBINE AU 31 DECEMBRE 2013 CHARGES (en ) 2013 2012 Charges de gestion technique ( I ) Prestations sociales 27 406 807 819,85 27 470 058 502,81 Prestations légales 27 183 808 897,33 27 235 076 641,66 Prestations extra-légales : action sanitaire et sociale 182 663 919,33 189 774 956,62 Actions de prévention 31 460 932,74 31 948 995,92 Prestations spécifiques à certains régimes 0,00 0,00 Diverses prestations 8 874 070,45 13 257 908,61 Charges techniques, transferts, subventions et contributions 2 261 610 979,31 1 829 094 432,96 Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés 1 939 083 707,90 1 661 506 472,05 Autres charges techniques 322 527 271,41 167 587 960,91 Diverses charges techniques 87 276 558,92 84 288 496,09 Dotations aux provisions et dépréciation pour charges techniques 1 825 278 368,83 1 853 926 472,06 Pour prestations sociales 1 155 147 823,84 1 199 928 554,80 Pour dépréciation des actifs circulants 670 130 544,99 653 997 917,26 Total Charges de gestion technique ( I ) : 31 580 973 726,91 31 237 367 903,92 Charges de gestion courante ( II ) Achats 19 242 109,86 19 180 765,82 Autres charges externes 166 993 545,57 170 906 193,57 Impôts, taxes et versements assimilés 90 402 084,24 84 879 238,50 Charges de personnel 877 435 769,54 882 291 038,29 Salaires et traitements 600 108 353,04 603 239 022,72 Charges sociales 277 327 416,50 279 052 015,57 Diverses charges de gestion courante 93 306 762,90 88 546 266,98 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 44 078 555,11 43 580 921,20 Total Charges de gestion courante ( II ) : 1 291 458 827,22 1 289 384 424,36 Charges financières ( III ) Charges financières sur opérations de gestion courante 256 710,06 336 845,22 Charges financières sur opérations de gestion technique 32 215 571,59 32 290 362,13 Diverses charges financières 266 157,90 200 104,69 Total Charges financières ( III ) : 32 738 439,55 32 827 312,04 Charges exceptionnelles ( IV ) Charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante 776 108,13 279 129,31 Charges exceptionnelles sur opérations techniques 231 211,13 387 945,55 Valeurs comptables des éléments d actif cédés 155 046 551,70 162 009 597,30 Autres charges exceptionnelles 4 975 332,17 3 215 609,93 Dotations aux provisions et dépréciations 3 085 359,50 5 614 982,37 Total Charges exceptionnelles ( IV ) : 164 114 562,63 171 507 264,46 Impôts sur les bénéfices et assimilés ( V ) 2 950 973,01 2 542 514,94 Total Impôts sur les bénéfices et assimilés ( V ) : 2 950 973,01 2 542 514,94 Total CHARGES (VI = I + II + III + IV + V) 33 072 236 529,32 32 733 629 419,72 Résultat Net de l'exercice Excédentaire (XII = XI - VI) Total Général (XIII = VI + XII) 33 072 236 529,32 32 733 629 419,72 10
PRODUITS (en ) 2013 2012 Produits de gestion technique ( VII ) Cotisations, impôts et produits affectés 21 045 743 081,98 20 170 271 780,29 Cotisations sociales 8 796 426 637,11 8 163 127 893,67 Cotisations prises en charge par l Etat 507 356 904,08 526 359 171,59 Cotisations prises en charge par la sécurité sociale 0,00 0,00 Produits versés par une entité publique autre que l Etat 31 323 276,53 32 634 833,51 Impôts : contribution sociale généralisée 2 610 480 919,39 2 541 134 921,07 Impôts et taxes affectés 9 100 147 998,64 8 907 002 678,90 Autres impôts et taxes affectés 7 346,23 12 281,55 Autres cotisations et contributions affectées 0,00 0,00 Produits techniques 9 337 398 605,55 9 375 533 437,42 Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés 9 337 164 959,78 9 375 310 517,71 Contributions publiques 8 235,39 16 785,79 Contributions spécifiques 225 410,38 206 133,92 Autres contributions 0,00 0,00 Contributions diverses 0,00 0,00 Divers produits techniques 110 647 422,76 132 620 608,95 Reprises sur provisions et sur dépréciations 1 716 959 039,97 1 697 720 840,33 Reprises sur provisions pour charges techniques 1 075 661 312,08 1 059 560 788,75 Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants 641 297 727,89 638 160 051,58 Total Produits de gestion technique ( VII ) : 32 210 748 150,26 31 376 146 666,99 Produits de gestion courante ( VIII ) Ventes de produits et prestations de services 91 653 043,46 98 116 862,66 Production stockée 0,00 0,00 Production immobilisée 0,00 0,00 Subvention d exploitation 737 171,36 10 207 029,73 Divers produits de gestion courante 13 310 830,80 8 677 871,29 Reprises sur amortissements, sur provisions et sur dépréciations 4 075 735,27 5 169 379,84 Total Produits de gestion courante ( VIII ) : 109 776 780,89 122 171 143,52 Produits financiers ( IX ) Produits financiers sur opérations de gestion courante 30 932 227,11 24 976 011,10 Produits financiers sur opérations de gestion techniques 1 829 345,06 2 900 038,64 Autres produits financiers et transfert de charges financières 1 439 549,44 2 463 237,22 Total Produits financiers ( IX ) : 34 201 121,61 30 339 286,96 Produits exceptionnels ( X ) Produits exceptionnels sur opérations de gestion courante 813 786,72 615 075,59 Produits exceptionnels sur opérations techniques 2 025 533,35 1 806 884,87 Produits exceptionnels sur opérations en capital 180 779 090,48 183 044 957,92 Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges 6 268 682,08 2 419 253,70 exceptionnelles Total Produits exceptionnels ( X ) : 189 887 092,63 187 886 172,08 Total PRODUITS (XI = VII + VIII + IX + X) 32 544 613 145,39 31 716 543 269,55 Résultat Net de l'exercice Déficitaire ((XII = XI - VI) 527 623 383,93 1 017 086 150,17 Total Général (XIII = XI + XII) 33 072 236 529,32 32 733 629 419,72 Date : 31/12/2013 Le Directeur, L agent Comptable, 11
NOTE N 1 : PÉRIMÈTRE DE COMBINAISON Le périmètre de combinaison correspond à l ensemble des organismes dont les comptes seront agrégés et retraités, afin d établir les comptes combinés du régime agricole. Compte tenu de la fusion au 1 er janvier 2013 des 3 CITIs : CITIMAM, GIMSAO et CIMARAL donnant naissance à SIERA, le périmètre de combinaison est désormais constitué de 63 entités. Pour l exercice 2013, ces organismes sont les suivants : CCMSA (entité combinante) (1) CMSA (35) CGSS (4) CITI (2) AROMSA (11) AGORA (1) ARMONIA (1) FNEMSA (1) Association Médecine du Travail MSA17 (1) Associations de formation (6) L arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l article L114-6 du code de la Sécurité Sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la Sécurité Sociale a précisé les critères d inclusion ou d exclusion du périmètre de combinaison. Entrent dans le périmètre de combinaison les entités liées entre elles par un lien de combinaison ainsi que celles dont l entité combinante ou les entités combinées exercent un contrôle exclusif, conjoint ou ayant une influence notable. L arrêté du 27 novembre 2006 prévoit plusieurs cas de figure : CAS N 1. Les Caisses de MSA Est prévu le cas des «entités soumises à un contrôle juridique et financier par l'entité combinante», avec un critère d activité qui est la participation à la gestion du service des prestations ou au recouvrement des cotisations et ressources affectées au régime de base. Ce cas vise en premier lieu les Caisses de MSA. CAS N 2. Les CGSS Est prévu le cas des entités faisant l objet d un contrôle partagé par différents régimes de Sécurité Sociale. Doivent ainsi être combinées, les «entités relevant, aux termes d'une disposition législative ou réglementaire, de plus d'une entité combinante ( )», l unique critère étant la 12
participation à la gestion du service des prestations ou au recouvrement des cotisations et ressources affectées au régime. Ce cas cible les Caisses générales de Sécurité Sociale (CGSS), qui font donc partie du périmètre de combinaison de la MSA pour la part de leurs comptes techniques qui concerne uniquement le régime des Non-Salariés agricoles. Les Caisses concernées sont celles de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane. CAS N 3. Les autres cas 3.1. La mutualisation de moyens Ce cas s applique aux structures «qui, financées indirectement par des dotations allouées par l'organisme national ou par des crédits provenant des entités mentionnées ci-dessus, assurent des prestations de services au bénéfice desdites entités». Il vise l ensemble des structures ayant pour objet la mutualisation de moyens entre organismes de MSA, qui sont financées par les Caisses de MSA ou la CCMSA et qui ont une incidence significative sur l image fidèle des comptes combinés. Concernant le critère du financement, nous avons estimé que devaient être incluses les entités recevant des dotations des entités combinées, dès lors que ces dotations représentent plus de 50 % du chiffre d affaires de la structure. Le critère d activité («prestations de services au bénéfice desdites entités») nous semble désigner les seules entités facturant la majorité de leurs services à des organismes de MSA. L incidence significative pour assurer l image fidèle des comptes combinés doit s entendre non seulement en terme de poids financier d une structure rapporté à l ensemble de l institution, mais aussi par le fait de retracer l ensemble d une activité économique quelles que soient les organisations mises en œuvre localement. 3.2. Les services rendus aux assurés sociaux Ce cas s applique aux «autres entités contrôlées en droit ou en fait par l'organisme national ou par une ou des entités précédemment mentionnées et financées indirectement par des dotations allouées par l'organisme national ou par des crédits provenant des entités mentionnées ci-dessus et exécutant des prestations de services de toute nature au bénéfice des assurés sociaux et dont l'incidence est significative dans les comptes combinés pour assurer leur image fidèle». 13
3.3. Les sociétés de capitaux Ce cas vise les entités combinées détenant une forme de contrôle exclusif, conjoint ou une influence notable dans une société de capitaux (Société Anonyme, Société en Commandite par action) dès lors qu elle présente une importance significative. Le critère de contrôle s analyse au travers d un faisceau d indices (pouvoir de désignation, existence d une direction commune, ) dont le plus déterminant nous semble être le taux de détention des parts sociales. Les organismes exclus du périmètre de combinaison Relevant du cas N 1 L instance de gestion du régime local d Alsace Moselle agricole ne semble pas concernée compte tenu du caractère complémentaire de ce régime. Les Caisses d Assurance accident du travail (CAAA) d Alsace Moselle gèrent pour leur part un régime de base, mais ne sont pas contrôlées par la MSA. De ce fait, elles sont exclues du périmètre de combinaison de la MSA. Relevant du cas N 2 Pas d exclusion. Relevant du cas N 3 Un questionnaire adressé aux Caisses a permis de recenser les organismes à exclure du périmètre de combinaison et de mieux définir la situation de ces structures au regard des critères du périmètre définis par la réglementation. Ont ainsi été exclus du périmètre de combinaison : Les SCI En terme de chiffres d affaires, avec moins de 11 M, l ensemble des SCI n est pas significatif en comparaison avec les 32,5 milliards d euros de produits de l institution. Le patrimoine des SCI est reflété au travers des Titres de participations qui sont inscrits au bilan combiné. Les structures rendant des services aux assurés sociaux, pour trois raisons si de telles structures sont contrôlées par les organismes de MSA, elles sont financées majoritairement par les clients (et non pas par les Caisses). Seules quelques-unes perçoivent des organismes de MSA un financement supérieur à 50 % de leur chiffre d affaires. leur activité n est pas réservée aux assurés du régime agricole. Il n y a pas de condition pour bénéficier des services offerts par ces entités. 14
leur incidence financière, mesurée à travers le total de leurs charges (indicateur plus pertinent que le résultat ou le chiffre d affaires s agissant d organismes à but non lucratif), ne paraissait pas significative depuis 2006 dans la mesure où ce total ne dépasse pas 1 % de celui de l Institution (3,5 millions sur 32,5 milliards pour l Institution, soit 0,0001 %). 2 UES figurent en 2013 au sein de l Institution pour un total de chiffre d affaires de moins de 8 M. Toutefois, compte tenu de leur caractère non significatif vis-à-vis des comptes de l Institution et compte tenu de l incohérence économique à les retenir tandis que les entités sous d autres formes juridiques (associations) qui ont la même activité ne font pas partie du périmètre de combinaison, il semble logique de les exclure. Enfin, les Caisses détiennent quelques parts sociales de sociétés comme le Crédit Agricole, les SAFER, Variation de périmètre 2013 : impact sur la présentation des notes Il n y a pas d impact de présentation en 2013 lié à une variation de périmètre. Autres précisions Les comptes techniques d'apria RSA relatifs à la branche maladie non-salariés et la branche des accidents du travail des Non-Salariés agricoles sont intégrés dans des comptes par nature (comptes 6561 et 7561) de la CCMSA, au titre du régime (articles L 723-11, R 752-38, L 731-32 et R731-103 du code rural), sur la base d une attestation signée par le Directeur Comptable et Financier d APRIA, sans pouvoir d investigation (contrôle interne, vérification des provisions.). 15
NOTE N 2 : RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES 2.1. RÉFÉRENTIEL COMPTABLE La comptabilité est tenue en droits constatés en application des articles LO 111-3 VII (loi organique du 2 août 2005) et de l article L 114-5 du code de la Sécurité Sociale. La comptabilisation des prestations en nature payées directement aux professionnels de santé par la MSA intervient dans le cadre d un processus déclaratif décrit aux articles R161-41 et R 161-43 et R 161-43-1 du Code de la Sécurité Sociale. La MSA applique le «Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale» (PCUOSS) prévu par l article D 114-4-1 du CSS et approuvé par l arrêté du 30 novembre 2001 modifié par l arrêté du 30 janvier 2008, et dont la version 2010 du guide d application a été diffusée par la circulaire interministérielle CIRCULAIRE N DSS/MCP/2010/347 du 20 septembre 2010. La comptabilité des organismes de Sécurité Sociale ne s écarte des dispositions définies par le plan comptable général et par le règlement CRC 99-02 relatif aux comptes consolidés modifiées par le règlement 2005-10, que si des mesures législatives ou réglementaires spécifiques à la Sécurité Sociale l exigent, et selon les dispositions des avis n 00-04 du 20 avril 2000 et n 08-01 du 10 janvier 2008 du Conseil National de la Comptabilité. A compter de l'exercice 2013, le plan comptable annoté et inter régimes (PLACAIR) sort du référentiel normatif. Seul est conservé le référentiel comptable réglementaire de PCUOSS et le dictionnaire de compte établie sous la responsabilité de la MSA. Pour les organismes de MSA, une circulaire des arrêtés de comptes n 2013-021 a fait l objet d une diffusion le 23 octobre 2013 incluant 42 fiches qui détaillent les principes à respecter pour la clôture des comptes 2013. L établissement des comptes annuels de la MSA est également régi par les dispositions des arrêtés suivants : Arrêté du 31 décembre 2005 pris en application de l article D114-4-2 du code de la Sécurité Sociale portant adoption du référentiel de validation des comptes des organismes de Sécurité Sociale. Arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l article L114-6 du code de la Sécurité Sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la Sécurité Sociale, pour les comptes combinés uniquement. 16
2.2. APPLICATION DES PRINCIPES 2.2.1. Principe de la continuité d exploitation Les arrêtés de comptes ont été effectués en respectant le principe de la continuité de l exploitation au-delà du 31 décembre 2013. 2.2.2. Principe d indépendance des exercices Les arrêtés de comptes ont été effectués en respectant le principe de l indépendance des exercices. Les charges à payer et les produits à recevoir ont été comptabilisés conformément aux règles des droits constatés, tant dans les comptes techniques que de gestion. 2.2.3. Unité monétaire Les arrêtés sont effectués uniquement en euros. 2.2.4. Principe de prudence La règle de prudence a été retenue pour l arrêté des comptes tant en ce qui concerne l évaluation des provisions pour charges, risques ou dépréciation que les produits à recevoir. La prudence consiste en une «appréciation raisonnable des faits afin d éviter le risque de transfert sur l avenir d incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et les résultats de l entreprise». 2.2.5. Principe de permanence des méthodes Aucun changement de méthode n'est intervenu au cours de l'exercice 2013. 2.3. LES RÈGLES PROPRES À L ORGANISME L exercice comptable s étend du 1 er janvier au 31 décembre 2013. 2.3.1. immobilisations et amortissements Les immobilisations susceptibles de se déprécier avec le temps sont amorties. Les amortissements sont calculés selon le système dit linéaire. La date de début de l'amortissement est celle de la mise en service des immobilisations suivant la règle du prorata-temporis. Des provisions pour dépréciation des immobilisations sont éventuellement constituées lorsqu une cession est envisageable et que la valeur comptable est manifestement supérieure à la valeur réelle. 2.3.1.1. Immobilisations incorporelles et corporelles 17 Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées selon les dispositions du règlement CRC n 2002-10 relatif à l amortissement et à la dépréciation des actifs et du règlement CRC n 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l évaluation des actifs qui sont devenues d application obligatoire à compter du 1 er janvier 2005. A ces règlements s ajoutent l avis du Conseil National de la Comptabilité n 2004-11 du 23 juin 2004 sur les modalités d application
de la comptabilisation par composants, ainsi que la note de présentation de cet avis et s ajoute aussi la circulaire inter régime du 16 mars 2007. L'amortissement est pratiqué selon la méthode linéaire : Composants Taux de décomposition Durée Structure et ouvrages assimilés 60 % 50 ans Aménagements et aménagements intérieurs 20 % 10 ans Menuiseries extérieures 8 % 25 ans Chauffage, VMC, climatisation 5 % 25 ans Etanchéité (2 %) et ravalement avec amélioration (5 %) 7 % 15 ans Frais de développement informatique : Les frais de développement informatique sont comptabilisés en charges, car il s'agit d'adaptation de l'outil aux exigences réglementaires, à l'exception des projets stratégiques institutionnels comme Migration MVS UNIX. 2.3.1.2. Immobilisations financières Elles correspondent principalement aux titres de participation de sociétés et organismes exclus du périmètre de combinaison, titres de placement et divers prêts. Elles figurent au bilan pour leur valeur d acquisition. S il y a lieu, une dépréciation est constituée lorsque leur valeur d inventaire est inférieure à leur valeur comptable (la valeur d utilité étant celle qui tient compte de la valeur de la situation nette de la société corrigée le cas échéant des plus-values latentes et de la capacité bénéficiaire immédiate ou à court terme). La méthode relative au crédit-bail issue du CRC 99-02 n est pas appliquée dans les comptes combinés de la Mutualité Sociale Agricole. Ce règlement CRC 99-02 stipule que le crédit-bail doit être comptabilisé comme s il s agissait d une immobilisation acquise par emprunt. Les informations relatives au crédit-bail figurent dans la note n 28 Engagements hors bilan. 2.3.1.3. Valeurs mobilières de placement. Elles figurent au bilan pour leur valeur d acquisition. Les dépréciations éventuelles sont déterminées par comparaison entre cette valeur et la valeur de marché à la date de clôture de l exercice. 18
2.3.2. Faits générateurs des charges et produits Les charges sont comptabilisées selon la date de naissance de l'obligation ou du service fait. Les prestations sont enregistrées sur l'exercice au cours duquel le droit a été ouvert ou au cours duquel le service a été exécuté. Les produits sont enregistrés dans un exercice en fonction de la date des droits acquis, le fait générateur correspond à la période d activité qui donne lieu à cotisation. Pour les cotisations des salariés agricoles dont l émission est effectuée en N+1, un produit à recevoir est constitué afin de rattacher à N les cotisations dues au titre des salaires d'octobre, novembre et décembre de N. Pour les Non-Salariés, l'article R.731-57 du code rural dispose que "les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L.722-9, L.722-10 et L.722-15 (Non-Salariés agricoles et membres de leur famille) sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au 1 er jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues". Il ressort de l'article R.731-57 du code rural que c'est l'assujettissement au régime agricole du chef d'exploitation au 1 er janvier 2013 qui va conditionner l'appel de cotisations 2013. Les cotisations non salariées émises en 2013 correspondent donc à la période d'activité de 2013, même si elles sont calculées sur la base de revenus professionnels dégagés au titre d'années antérieures, constitutifs de l'assiette sociale. De ce fait, les Non-Salariés agricoles ne font pas l'objet de produits à recevoir au 31 décembre 2013. Par ailleurs, l'article L. 731-15 du code rural dispose que l'assiette des Non-Salariés agricoles est constituée par la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux 3 années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Par dérogation, l'article L. 731-19 du code rural offre aux Non-Salariés agricoles la possibilité d'opter pour une assiette annuelle constituée des revenus professionnels de l'année précédente (N-1). Les régularisations opérées par les Caisses de MSA en N+1, lors d'émissions rectificatives ne sont pas significatives. 2.3.3. Charges et produits à rattacher à l exercice La période d arrêtés des comptes permet le rattachement à l'exercice écoulé de l'ensemble des opérations nées au cours de cet exercice par la comptabilisation de charges à payer et de produits à recevoir. 19 Les charges à payer sont les dettes nettement précisées quant à leur objet mais dont le montant ou l'échéance sont incertains. Elles ont une vocation irrévocable à se transformer en dettes certaines.
Outre les charges de gestion, les charges à payer concernent principalement : - les prestations familiales échues versées en janvier N+1 et se rattachant au mois de décembre N, - les prestations vieillesse échues versées en janvier N+1 et se rattachant au mois de décembre N, - les prestations maladie liquidées le 31 décembre N et payées le 02 janvier N+1. - les versements de dotations globales versés aux hôpitaux les 05 et 15 janvier N+1 et se rattachant à décembre N. Les produits à recevoir concernent les créances nettement précisées quant à leur objet, mais dont l'échéance ou le montant est incertain. Ils ont une vocation irrévocable à se transformer en créances certaines. Outre les produits de gestion, les produits à recevoir concernent les cotisations, majorations de retard et pénalités qui se rattachent à l'exercice, mais dont les justificatifs n'ont pas été produits au cours de cet exercice. Il s'agit principalement : - des cotisations sur salaires du 4ème trimestre de l'exercice 2013 à la charge de l employeur auxquelles auront été retranchés le mois de cotisations mensualisées d'octobre. - des cotisations à la charge de l Etat, - des régularisations des cotisations et contributions sur salaires rattachées à l'exercice et émises pendant la période d arrêté des comptes, - il en est de même pour les majorations de retard afférentes à ces cotisations. L'ensemble des produits à recevoir techniques fait l'objet d'une évaluation statistique par les Caisses de MSA à partir de l'évolution des assiettes et des réalisations passées. Compensation inter régime Le PCUOSS dispose : «Les compensations et les transferts sont des opérations internes entre organismes de Sécurité Sociale qui se contrebalancent globalement, les charges liées aux versements effectués par les uns correspondant aux produits reçus par les autres. La plupart des mécanismes de compensation, de transferts et assimilés font intervenir des procédures qui reposent sur le versement d acomptes provisionnels suivis d une décision de régularisation définitive prise, le plus souvent, après avis d une commission spécialisée et validation ministérielle. Pour des raisons diverses souvent liées à des circuits administratifs complexes, les arrêtés interministériels ou les décisions de régularisation sont publiés ou notifiés aux organismes concernés plusieurs mois après la clôture de l exercice. 20
Afin que les délais liés au formalisme requis par les textes ne faussent pas la signification des résultats, les organismes doivent, au moment où ils arrêtent leurs comptes annuels, comptabiliser directement en charges et en produits de l exercice, sans attendre leur validation officielle, les compensations et les transferts, dès lors que les éléments permettant de déterminer leurs montants sont connus. Les organismes créditeurs et débiteurs concernés s accordent au préalable sur les montants à enregistrer au vu des états soumis aux instances chargées d arrêter définitivement les répartitions entre organismes. A défaut d éléments d information suffisants et/ou en cas de désaccord entre les parties concernées, les organismes comptabilisent ces charges et ces produits sur la base des chiffres correspondant au dernier exercice clos connu, les régularisations éventuelles étant opérées au cours de l exercice suivant lors de la publication des chiffres officiels». L application de ce principe de rattachement des produits et des charges à l exercice ne peut être mise en œuvre totalement. En effet, la MSA ne dispose pas avant l arrêté des comptes N de l information nécessaire pour pouvoir estimer et enregistrer les régularisations et l extrapolation, à partir de l historique, se révèle inefficace compte tenu de la très grande disparité des soldes d un exercice à l autre. Les charges de budget global inscrites dans les comptes de la CCMSA suite à la notification de la CNAMTS font également l'objet d'une régularisation en N +1 notifiée en décembre N + 1 et qu'il est donc impossible d'intégrer dans les comptes de N. La CCMSA n a pas les informations nécessaires au calcul de cette régularisation. Comptabilisation des produits à recevoir de taxes affectées Les produits à recevoir de taxes affectées au financement des régimes des salariés et des Non- Salariés agricoles sont notifiés par le ministère du Budget ou par l'acoss. La CCMSA n'a pas la connaissance au moment de la comptabilisation ni des modalités de calcul ni de leur débouclage. La comparaison entre les PAR et les encaissements de taxes est opérée par les pouvoirs publics qui nous transmettent l'information à posteriori. La loi affecte aux régimes de Sécurité Sociale des taxes en encaissement et décaissement. La comptabilisation en droits constatés conduit le régime à prendre en compte en 2013 les produits à recevoir des taxes affectées par la loi pour 2014. Cette méthode de comptabilisation (prise en compte par l'organisme bénéficiaire pour 2014 des PAR sur 2013) est précisée dans la notification du ministère du budget et validée par la Mission Comptable Permanente (MCP). 21
2.3.4. Provisions et dépréciations Provisions pour risques et charges : Elles sont constituées lorsque des événements, survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le montant des risques et charges ne peut être évalué avec exactitude. Outre les provisions de gestion, il s'agit principalement : - des demandes de remboursement au titre de soins exécutés dans l'exercice non encore reçues ou liquidées au 31 décembre 2013, - des prestations familiales, d assurance vieillesse, d invalidité et des rentes d Accidents du Travail ou de maladies professionnelles ouvrant des droits dans l'exercice, mais dont la liquidation n'a pas encore été opérée au 31 décembre 2013, - des rappels et régularisations au titre de ces prestations non connues avec certitude à la clôture de l'exercice, mais probables quant à leur réalisation. Les provisions techniques sont calculées statistiquement à partir des réalisations au titre des exercices antérieurs de l'année N. La méthode prend également en compte un taux d'évolution des prestations et donne la possibilité à l'agent comptable de modifier la provision afin de prendre en compte la situation de la Caisse notamment vis-à-vis du stock. Provisions pour rentes : Les provisions pour rentes du régime des Non-Salariés agricoles font l'objet d'un calcul spécifique. D'une part c'est la seule branche qui prend en compte les versements futurs des rentes au travers d'une méthode dite de capitalisation. Les autres branches y compris les Accidents du Travail des salariés agricoles sont basées sur le système de la répartition ; aucune provision pour versements futurs n'est prise en compte, les cotisations de l'exercice couvrent les versements de l'année. Les textes définissant le provisionnement pour rente des Non-Salariés agricoles sont les suivants : - loi n 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des Non-Salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies, - décret n 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des Non-Salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, - arrêté du 28 mai 2002 modifiant l'arrêté du 22 février 2002 fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles des Non-Salariés agricoles. 22
Provisions pour litiges : Une analyse a été effectuée en 2013, afin d évaluer l enjeu financier d une éventuelle provision liées aux contestations des assurés en matière de prestations et de cotisations. Cette analyse a été réalisée auprès de l ensemble des 35 caisses de MSA et a porté sur tous les dossiers (quel que soit l année de saisine de la CRA ou des tribunaux), pour laquelle la CRA ou les tribunaux ont rendu une décision au cours du 4 ème trimestre 2012, permettant ainsi de déterminer d une part un taux de «succès» en faveur de l assuré, et d autre part le coût moyen d une décision favorable à l assuré. L enquête a porté également sur le nombre de dossiers de contestations des assurés en cours de traitement sur l exercice 2013 (situation arrêtée au 30/09/2013). Cette enquête concerne les prestations des branches Maladie/AT, Famille et Retraites, ainsi que les cotisations. Ces données permettent le calcul d un taux de succès et d un coût moyen d une décision favorable à l assuré ou cotisant. Par application de ces variables au stock des dossiers en cours de traitement au 30/09/2013, un montant estimé de provision est calculé par caisse et consolidé au niveau national. Ce montant estimé est rapporté aux montants des prestations ou cotisations de la période 01/01 au 30/09/2013, permettant ainsi de déterminer le poids et donc le risque quantitatif. Le montant estimé d une provision pour litiges sur prestations a été estimé à 792 K en maladie/at (soit 0,019 % des prestations), 422 K en famille (soit 0,03 % des prestations), 324 K en retraite (soit 0,003 % des prestations) et 427 K en cotisations (soit 0,009 %). 23
En conséquence, compte tenu du caractère non significatif de cette provision, il a été convenu qu elle ne serait pas prise en compte en 2013. MALADIE/AT FAMILLE RETRAITE Consolidation pour les caisses ayant répondu (34) Consolidation pour les caisses ayant répondu (34) Consolidation pour les caisses ayant répondu (34) Prestations au 30/09/2013 4 106 991 908 1 398 602 238 10 111 175 190 Total des Provisions estimées au 30/09 Poids de la provision estimée par rapport aux prestations 792 187 421 545 324 144 0,019% 0,030% 0,003% Il convient de souligner la différence entre les dossiers présentés en CRA de ceux des tribunaux, les premiers étant plus rapidement gérés (délais plus courts puisque la gestion des CRA est du ressort de la caisse). Pour les dossiers de contestation «Prestations» présentés en CRA, peu de dossiers ne sont pas comptabilisés en charges dans l exercice (correspondant aux CRA de décembre). Reprise de provisions pour charges futures de réversion RCO : Jusqu au 31/12/2009, en application de l article D732-160 du code rural, une dotation aux provisions et une reprise de provision sont comptabilisées au titre de la RCO. La dotation aux provisions correspond à 0,06 % des cotisations de l année N, et une reprise de provisions est effectuée, correspondant aux pensions de réversion versées au cours de l année N. La loi du 24 décembre 2009 a introduit une nouvelle mesure applicable au 1 er janvier 2010, concernant le versement d une pension de réversion, en cas de décès à compter du 1 er janvier 2003 d un chef d exploitation ou d entreprise dont la pension de retraite de base a été liquidée au plus tard le 1 er janvier 2003. Cette nouvelle mesure estimée à 40 M la 1 ère année (cf. PLFSS 2010) étant financée par une affectation supplémentaire de droits de consommations sur les tabacs. COTISATIONS Consolidation pour les caisses ayant répondu (34) Cotisations au 30/09/2013 4 942 710 137 Total des Provisions estimées au 30/09 426 724 Poids de la provision estimée par rapport aux cotisations 0,009% 24
Depuis l exercice 2010, la reprise de provisions des pensions de réversion comptabilisée en N, correspond aux pensions versées en N au titre des chefs d exploitation décédés après le 1 er janvier 2003, compte tenu que seules ces provisions ont été comptabilisées dans les exercices précédents en compte de classe 15. En ce qui concerne les pensions de réversion versées au titre des chefs d exploitation décédés avant le 1 er janvier 2003, elles sont donc financées par une affectation supplémentaire de la taxe tabac. Dépréciations des créances douteuses : La constitution de dépréciation est obligatoire lorsque le recouvrement des créances s'avère incertain. Les provisions sur créances douteuses concernent les cotisations, les majorations, les PIAR et recours. La méthode de provisionnement des créances douteuses est basée sur une évaluation statistique, l ancienneté des créances et le taux de non -encaissement de celles-ci. Pour chaque catégorie de créance (encours, précédent, N-2 ans, N-3 ans et N-4 et +), il est calculé le taux moyen de non encaissement jusqu à la fin de vie de la créance. Ce taux appliqué à la créance détermine la part qui ne sera jamais encaissée et qui doit faire l objet d une provision. Dépréciations des immobilisations : Des provisions pour dépréciation des immobilisations sont comptabilisées au cas par cas en fonction de la situation du dossier : - Prêts : provisionnement du capital restant dû et des intérêts courus non échus pour les dossiers présentant des retards de paiement suite à des difficultés économiques du bénéficiaire, - Titres financiers : provisionnement en fonction de la valeur liquidative au 31 décembre de l année, pour les participations, en fonction de la situation nette des entreprises au 31 décembre de l année, - Immeubles : provisionnement en fonction de la valeur des domaines pour les immeubles ayant vocation à être cédés dans un proche avenir, - Titres de participation : la valeur d utilité étant celle qui tient compte de la valeur de la situation nette de la société corrigée le cas échéant des plus-values latentes et de la capacité bénéficiaire immédiate ou à court terme. 2.3.5. Résultat Exceptionnel 25 Le résultat exceptionnel enregistre notamment les cessions d éléments d actifs intervenus au cours de l exercice.
2.3.6. Engagements d indemnités de départ en retraite médailles du travail Compte tenu des dispositions des conventions collectives, les institutions sont tenues de verser des indemnités de départ à la retraite calculées en mois de salaire par nombre d années d ancienneté. Par ailleurs et en fonction de l'ancienneté (35 ou 40 ans), des gratifications sont à verser au titre des médailles du travail. La détermination des engagements est réalisée à partir des éléments suivants : analyse des accords collectifs déterminant les droits des salariés, exploitation des données individuelles : âge, sexe, salaire, ancienneté, détermination des hypothèses actuarielles internes: taux de rotation du personnel, âge (62 ans) et modalités de départ à la retraite (3 mois), taux d augmentation des salaires (1,45 %). utilisation d un taux d actualisation de l engagement correspondant au taux des OAT 10 ans au 31/10/2013 (2,251 %) ; le taux des OAT 10 ans au 31/12/2013 étant de 2,432 %, et donc inférieur à 25bp (seuil retenu), les provisions pour médailles du travail et indemnités de départ en retraite n a pas fait l objet de correction, table de mortalité INSEE T68-2011 France entière. A partir de ces données, le montant des engagements est calculé individuellement pour chaque agent présent à la CMSA étant entendu que pour les médailles du travail, l engagement doit être calculé pour les gratifications qui risquent d être versées pour toute la période de travail, soit au maximum 2échelons de médailles et pas seulement l échelon à venir. Le montant ainsi calculé pour les gratifications au titre des médailles est comptabilisé en provisions. Le montant obtenu pour les indemnités de départ à la retraite n est pas comptabilisé en provision mais mentionné sur l état des engagements hors bilan. (Les provisions pour médailles du travail et indemnités de départ en retraite n'ont pas fait l'objet de correction). 2.4. LES RÈGLES DE COMBINAISON La combinaison s entend comme un cumul des éléments d actif et de passif, des charges et des produits, en éliminant les résultats internes, les opérations et les comptes réciproques des comptes individuels des entités combinées, établis selon des règles identiques et préalablement retraités aux normes de l ensemble et conformes au Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale. Les opérations réciproques entre organismes MSA concernent les avances accordées et reçues, les comptes courants, les dotations accordées et reçues et les services rendus. Ces opérations sont identifiées dans des comptes spécifiques. 26
2.5. PASSAGE DES COMPTES INDIVIDUELS DE LA CCMSA AUX COMPTES COMBINÉS DU RÉGIME AGRICOLE La présentation des comptes individuels diffère de celle des comptes combinés : - dans les comptes individuels de la caisse centrale, les opérations relatives à la part gestion des cotisations et des ITAF sont retracées en totalité dans le résultat de gestion courante. - dans les comptes combinés, les cotisations sont imputées en totalité dans un poste de Produits techniques alors même que le code rural prévoit dans les articles L. 741-1 et L. 731-10 qu une partie de ces cotisations est affectée aux dépenses complémentaires qui comprennent notamment les frais de gestion, l action sanitaire et sociale (ASS) et le contrôle médical. Les comptes individuels de la CCMSA Le règlement de financement institutionnel voté lors de l assemblée générale du 21 juin 2007, fixe les modalités de financement de la gestion du régime agricole. Il prévoit la mutualisation des ressources des organismes (en majorité des cotisations de gestion) afin de financer les dépenses de gestion, de contrôle médical et d ASS. Ces opérations sont isolées dans un fonds de mission institutionnelle géré par la CCMSA. Etant exclusivement en lien avec le fonctionnement du régime, elles sont retracées dans les opérations de gestion courante de la CCMSA. Le résultat de gestion courante affiché dans le compte de résultat individuel de la CCMSA traduit ainsi une réalité économique : il recouvre le résultat de l activité de la CCMSA ainsi que celui des fonds dont elle a la gestion. Les comptes combinés du régime agricole La présentation des comptes combinés est conforme au modèle de compte de résultat fixé par le PCUOSS. L affichage des charges et des produits dans le compte de résultat privilégie la nature de la charge ou du produit (technique ou gestion) plutôt que sa destination. Ainsi, les cotisations sociales, les cotisations prises en charge par l Etat et les ITAF étant par nature des produits techniques sont en totalité retracés dans le compte de résultat technique. Les produits de gestion courante quant à eux concernent essentiellement des subventions d exploitation et des produits d activités annexes. Cette présentation permet d identifier le niveau de sous financement des prestations par les cotisations ainsi que le besoin de financement nécessaire au fonctionnement du régime. 27
Elle est par ailleurs conforme à la nomenclature définie dans les tableaux consolidés des données comptables (TCDC) et identique à la présentation retenue par les autres régimes, ce qui facilite les comparaisons et agrégations. Compte tenu de l ensemble de ces éléments, la différence de présentation du compte de résultat entre les comptes combinés et les comptes annuels de la CCMSA est appropriée. 28
NOTE N 3 : FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L ORGANISME Résultat des branches vieillesse salariés et CMU-C : Jusqu à présent, il était constaté des résultats techniques déficitaires au 31/12 pour 2 branches intégrées financièrement, les branches vieillesse salariés et CMU-C. Cette situation est liée à la non comptabilisation d écritures de transfert vis-à-vis d une part, du financeur FSV pour la branche vieillesse des salariés et d autre part du financeur CMUC, et relatives aux provisions pour charges sur prestations. Au 31/12/2012, et après affectation de résultat 2012, la situation est la suivante : - Report à nouveau vieillesse salariés : -4.164.359,72, - Report à nouveau CMUC : -2.794.463. Le résultat et par conséquence le report à nouveau CMUC correspond d une part aux provisions pour charges CMUC comptabilisées par les caisses de MSA et d autre part à la provision comptabilisée par le CCMSA au titre du GAMEX. Il en est de même pour le report à nouveau vieillesse salariés. Ce traitement ne reposant sur aucun fondement juridique ou comptable, à compter de 2013, ces provisions pour charges sont intégrées dans les dotations d équilibre, vis-à-vis de la CNAVTS pour la partie des provisions pour charges sur prestations financées par le FSV, et vis-à-vis de la CNAMTS pour la partie des provisions pour charges sur prestations CMU-C. Ainsi, les résultats 2013 de la branche vieillesse des salariés et de la CMU-C, correspondent à la reprise de provisions sur prestations comptabilisée à fin 2012. Transfert des réserves antérieurement constituées par les organismes de MSA à la réserve générale de le CCMSA au 31 décembre 2013 : L article 37 de la LFSS 2013, indique : «.3. Au 31 décembre 2013, la propriété des réserves antérieurement constituées par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel no 2012-659 DC du 13 décembre 2012.] est transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert ne donne pas lieu à perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Un décret arrête le montant des réserves concernées.» 29 Ainsi, la réserve générale de la CCMSA représente un montant de 1 587 971 464,74 au 31 décembre 2013, et correspondant aux réserves antérieurement constituées par : - les organismes de MSA pour 1 444 043 656,22,
- la CCMSA pour 92 495 973,10, auquel il convient de rajouter le montant de la réserve générale de 13 424 018,18, - le Fonds de Financement Institutionnel de gestion administrative et d action sanitaire et sociale pour 34 620 287,71, - le FAMEXA pour 3 387 529,53. Pour les organismes de MSA, le transfert des réserves entre lesdits organismes et la CCMSA a été comptabilisé par l intermédiaire d un compte courant. Par ailleurs compte tenu des nouvelles dispositions introduites par le décret n 2013-1223 du 23 décembre 2013 concernant la suppression des mécanismes antérieures d affectation des résultats, les résultats 2013 de la gestion administrative, du fonds de financement institutionnel de gestion administrative et d action sanitaire et sociale et du FAMEXA, seront imputés après affectation des résultats, à la réserve générale. Le décret qui arrête le montant des réserves (cf. article 37 de la LFSS 2013) et qui reprend les montants indiqués ci-dessus est en cours de publication. 30
NOTE N 4 : CHANGEMENT DE MÉTHODE COMPTABLE, DE PRÉSENTATION OU D ESTIMATION Harmonisation du traitement comptable entre les organismes de Sécurité Sociale A la suite des travaux de normalisation et d harmonisation du traitement comptable entre les différents organismes de sécurité sociale par la Mission Comptable permanente (DSS/MCP), il a été convenu, que certaines charges précédemment comptabilisées en charges de gestion administrative, seraient désormais imputées à la gestion technique. Il s agit de : - Notre quote-part aux frais de fonctionnement du régime des étudiants (2,1 M en 2013, la charge était de 2,41 M en 2012), - Les charges liées aux feuilles de soins électroniques (6,8 M en 2013, la charge 2012 était de 8,2 M ), - Les frais de télé mise à jour (0,5 M en 2013, la charge 2012 était de 1,3 M ), - Les charges liées à la collecte des ordonnances (0,3 M en 2012 comme en 2013). CGSS de la Guyane Pour répondre à une demande de la CGSS de la Guyane, la CCMSA a pris l engagement début 2012 de lui permettre de disposer du même outil informatique que les autres CGSS, pour assurer ses missions de service public pour la branche agricole et parvenir à la validation de ses comptes. Des travaux ont été menés au cours de l année 2012, qui ont permis d intégrer la balance technique de la CGSS de la Guyane, comme pour les 3 autres CGSS, à compter de 2013. Ainsi, sont pris en compte dans les comptes de la CCMSA, les comptes de transferts (6581/7581), tandis que précédemment, les prestations et cotisations étaient intégrés dans les comptes de la CCMSA en charge par nature (6561/7561). Il s agit d un changement de présentation, dont les impacts sont indiqués dans les tableaux suivants : 31
Modification de présentation de l excédent de la branche Famille : A la suite des travaux de normalisation et d harmonisation du traitement comptable entre les organismes de sécurité sociale, il a été convenu avec la DSS, que désormais l excédent technique d une branche ne serait plus comptabilisé en produit technique négatif, mais en charge technique. L incidence dans les comptes 2013, par rapport à 2012, ne concerne que la branche famille du régime des salariés ; ainsi, en 2012, la branche famille pour le régime des salariés présentait un excédent de 85,5 M, inscrit en produit technique négatif. En 2013, le résultat technique de la branche famille est également un excédent de 78,9 M, inscrit dans les charges techniques de la branche. L analyse des produits et charges techniques du régime et de la branche famille, retraite ces montants, pour permettre une analyse à champs homogène. 32
NOTE N 5 : RELATIONS AVEC LES AUTRES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE 1. Relation avec les Caisses nationales Dans le cadre de l intégration financière du régime des salariés agricoles (art R 134-1 du code de la sécurité sociale) la Caisse Centrale de MSA procède à des demandes d avances et à des remontées de cotisations auprès de la CNAMTS, CNAF, CNAVTS via l ACOSS ; ceci afin d assurer l équilibre financier du régime. Ces relations financières et comptables font l objet d une convention entre Caisses nationales signée le 29 septembre 2006. Depuis la suppression du FFIPSA au 1 er janvier 2009, la CCMSA gère les ressources du régime des Non-salariés. La CNAF et la CNAMTS assurent le financement de l ensemble des régimes et compensent en totalité les besoins des exploitants. 2. Relations avec la CNAF Une convention financière signée le 30 décembre 2008 fixe les modalités de versements d acomptes mensuels. Un avenant financier annuel du 31 décembre 2013 précise les dates et le montant des acomptes. 3. Relations avec la CNAMTS Une convention relative à la dotation d équilibre entre la branche maladie du régime des nonsalariés agricoles et le régime général signée le 23 décembre 2009 prévoit le montant de la dotation d équilibre annuel. Un échéancier annuel du 16 janvier 2013 rectifié le 10 octobre 2013 fixe les dates et montants des acomptes. 4. Relations avec l ACOSS Une convention relative au reversement par l ACOSS à la CCMSA des droits de consommation sur les tabacs et à l encaissement par la CCMSA du produit des taxes sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire et du forfait social au profit de la CNAMTS a été signée le 11 janvier 2012, et un avenant à cette dernière convention a été signé le 21 janvier 2014. Cet avenant applicable à compter de l exercice 2013, précise de nouvelles modalités de financement concernant les droits de consommation sur les tabacs, la TCP et le forfait social. 33
Une convention relative au reversement des fractions de droits de consommation sur les tabacs attribuées à la branche maladie du régime des non-salariés agricoles et au régime complémentaire obligatoire d assurance vieillesse, a été signée le 24 avril 2013. 5. Relation avec le Fonds National d Aide au Logement (FNAL) Une convention entre la CCMSA et le Fonds National d Aide au Logement, signé le 31 octobre 2006, fixe la date des 4 acomptes trimestriels. Le montant des acomptes est fixé chaque année lors de la réunion EPRD (état prévisionnel des recettes et des dépenses). Le FNAL est chargé de financer l aide personnalisée au logement (APL) ainsi que l allocation de logement sociale (ALS). Les prestations sont versées aux MSA par le biais des flux financiers hebdomadaires. 6. Relation avec le Fonds CMUC Certains assurés ou ayant droit aux revenus limités peuvent bénéficier d une couverture complémentaire prise en charge par le fonds CMUC. Une convention signée le 28 mai 2004 entre la CCMSA et le Fonds CMUC organise les relations entre les parties et définit notamment les modalités de financement, un avenant est signé annuellement, il précise la date et le montant des acomptes trimestriels. 7. Relation avec le Fonds Alsace-Moselle Une convention relative au financement du fonds Alsace Moselle lie la CCMSA à l instance de gestion du régime local d assurance maladie complémentaire obligatoire d Alsace Moselle. La loi du 28 décembre 1999, complétée par deux décrets du 6 juin 2000, a créé un fonds Alsace Moselle et a instauré une instance de gestion. L Alsace et la Moselle bénéficient d un régime d assurance maladie spécifique. Depuis l extension de la territorialité mise en œuvre au 1 er janvier 1999, ce régime concerne l ensemble des MSA. Les prestations sont versées aux MSA par le biais des flux financiers hebdomadaires, les cotisations sont remontées selon un calendrier prédéfini par la CCMSA. 8. Relation avec l Agence de Services et de Paiements (ASP) La loi 62-933 du 8 août 1962, modifiée en 1978 et en 1984 a mis en place l indemnité viagère de départ destinée aux exploitants agricoles qui cessent leur activité. Cette indemnité est versée par les MSA et financée par l Agence de services et de paiement (ex. CNASEA). Depuis mars 2009 le CNASEA a fusionné avec l Agence Unique de Paiement (AUP) pour donner naissance à une nouvelle entité, l Agence de Services et de Paiement (ASP). 34
9. Relation avec le FNSA Une convention financière signée le 9 mars 2009 entre la CCMSA et le FNSA (Fonds National des Solidarités Actives) précise les modalités de la compensation financière intégrale par le FNSA à la CCMSA des dépenses du RSA (revenu de solidarité active) pour la partie chapeau. Le RSA «socle» et «majoré» sont gérés par le département. 10. Relation avec la CNSA Une convention financière signée le 3 juin 2008 entre la CCMSA et la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie) précise les règles de comptabilisation, et les modalités de financement des acomptes par la CNSA, (calendrier transmis chaque année), à la CCMSA, ainsi que la régularisation annuelle. Elle définit également les échanges d informations entre les deux organismes. 11. Relation avec le FSV Une convention financière signée le 1 er juin 1994 entre la CCMSA et le FSV (Fonds de Solidarité Vieillesse) précise les modalités de la compensation financière intégrale par le FSV à la CCMSA des dépenses de prestations vieillesse des salariés agricoles. Une convention financière signée le 22 décembre 2008 entre la CCMSA et le FSV (Fonds de Solidarité Vieillesse) précise les modalités de la compensation financière intégrale par le FSV à la CCMSA des dépenses de prestations vieillesse des exploitants agricoles. Un calendrier des acomptes versés par le FSV est adressé chaque année à la CCMSA. 12. Relation avec AGRIMER Une convention signée le 18 février 2009 relative au remboursement à AGRIMER (ex. ONIGC) de l exonération due aux entreprises exportatrices de la taxe sur les farines, semoules et gruaux, régit les relations avec cet organisme. 35
NOTE N 6 : RELATIONS AVEC L ETAT ET AUTRES ENTITÉS PUBLIQUES Tableau relations financières Etat/Sécurité Sociale MESURES TEXTES OBSERVATIONS Pensions garanties par l'etat (Algérie, Tunisie, Maroc) Prise en charge par l'etat de cotisations rapatriés (loi n 85-1274 du 4/12/1985 portant amélioration des retraites des rapatriés, modifiée par la loi n 87-503 du 8/07/1987, et décret d'application n 86-350 du 12/03/1986) Décret n 62-340 du 17 mars 1962 L. 94-638 du 25/07/94 L. 2000 1207 du 13/12/2000 Enseignement agricole public Convention signée le 24/11/1977 entre la Caisse Centrale de Secours Mutuels Agricoles et le Ministère de l agriculture. Enseignants établissements privés des agricoles Décret 65-845 du 4/10/1965 Loi 88-1202 du 30/12/1988 Art. 45 Prise en charge par l Etat des mesures ciblées sur les cotisations exonérées. Compensation généralisée vieillesse «Non-salariés» Contribution sociale de solidarité (C3S) Allocation Adultes Handicapés des «Non-salariés» (AAH) Arrêté du 20/12/2012 Arrêté du 5/12/2012 et arrêté du 7/08/2013 Convention du 29/02/2008 Annexe 1 à la Convention financière Etat-CCMSA, en date du 2 février 2011. Acomptes mensuels pour le régime vieillesse des «Nonsalariés» Acomptes mensuels pour le régime maladie des «nonsalariés» Trois acomptes par an Impôts et taxes Convention de février 2009 et convention du 22/05/2013 (hors taxe tabac transférée à l ACOSS) Versements bihebdomadaires 36
NOTE N 7 : RELATIONS AVEC LES ORGANISMES TIERS CONVENTIONS NATIONALES DE GESTION Convention de gestion CCMSA/AGRICA pour le compte d AGRI PREVOYANCE Convention de gestion CCMSA/AGRICA pour le compte de la CPCEA Convention de gestion CCMSA/AGRICA pour le compte de la CCPMA Prévoyance Convention de gestion CCMSA/PACIFICA Convention de gestion CCMSA/ MUTUALIA pour FNAROPA Convention de gestion CCMSA HUMANIS / CRIA- PREVOYANCE (IONIS) Accord 10 juin Convention de gestion CCMSA ANIPS Accord 10 juin Convention de gestion CCMSA / AFNCA ANEFA PROVEA / ASCPA COT/ PREST COT/ PREST PREST PREST PREST COT / PREST COT/ PREST COT/ PREST COT/ PREST POPULATIONS AGRICOLES - OD - SA - AD - OD - SA - AD - OD - AD - OD SA et NSA - AD - OD Retraités - AD - OD - AD - OD - AD - SA POPULATIONS NON AGRICOLES - AD - OD (ex- bénéficiaire en qualité d AD) - AD - OD (idem Agri prévoyance) - AD - OD (idem Agri prévoyance - AD - AD - OD - AD - AD Convention de gestion CCMSA AGRICA «DUE» - SA Convention de gestion CCMSA POLE EMPLOI «DPAE» Convention de gestion CCMSA - APECITA Convention de gestion CCMSA FAFSEA Convention de gestion CCMSA AGRICA pour la CAMARCA et AGRICA Retraite Agirc (ex-crcca) COT COT COT - SA - SA - SA - SA Convention de gestion CCMSA AGRICA pour la CAMARCA et AGRICA Retraite Agirc (AGFF) COT - SA Convention de gestion CCMSA UNEDIC Convention de gestion CCMSA VIVEA Convention de gestion CCMSA AGEFOS (ex : FAF Pêche et cultures marines) COT COT COT - SA - NSA - NSA Convention de gestion CCMSA VAL HOR Convention de gestion CCMSA FMSE (section commune) Convention de gestion CCMSA - APRIONIS / ABELIO (TO/DE) Convention de gestion CCMSA - AG2R / UGRR / ISICA (TO/DE) Convention de gestion CCMSA - HUMANIS / Novalis / Taitbout COT COT - SA - NSA - NSA - SA - SA - SA - SA 37 OD : AD : SA : NSA : Retraité : COT : PREST : DPAE : DUE : ouvrant droit Ayant droit Salarié Non salarié dans le cadre du contrat FNAROPA (ex-salarié d OPA qui peuvent être pensionnés du régime agricole ou du régime général) gestion par la MSA des cotisations gestion par la MSA des prestations complémentaires (prévoyance et/ou santé) Déclaration Préalable A l Embauche Déclaration Unique d Embauche
NOTE N 8 : EVÉNEMENT POSTÉRIEUR À LA CLÔTURE. L article 37 de la LFSS 2013, a notamment modifié l article L723-11 du code rural et de la pêche maritime à effet du 1 er janvier 2014, par un rajout d un paragraphe 12 : 12 D'assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1. L'individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable, dans des conditions fixées par décret. Ainsi, la trésorerie disponible pour l ensemble des organismes de MSA a augmenté en fin d année 2013, suite à la cession des titres, pour permettre la remontée à la CCMSA début janvier 2014. 38
NOTE N 9 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 9-1 VALEURS BRUTES Montants en RUBRIQUES ET POSTES Valeurs brutes au début de l'exercice Augmentations Diminutions Virement de poste à poste Valeurs brutes à la fin de l'exercice AA205 Concessions, brevets, droits et valeurs similaires 65 318 260,32 1 485 774,45 1 138 296,69 77 206,12 65 742 944,20 AB201 Frais d'établissement 383 919,09 0,00 0,00 0,00 383 919,09 AB203 Frais de recherche et de développement 66 187,27 0,00 0,00 0,00 66 187,27 AB206 Droit au bail 340 015,26 0,00 0,00 0,00 340 015,26 AB208 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 AB232 Immobilisations incorporelles en cours 65 289,64 1 128 000,87 0,00 292 058,46 1 485 348,97 AB237 Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles 401 809,40 0,00 0,00-401 809,40 0,00 AB Diverses autres immobilisations incorporelles 1 257 220,66 1 128 000,87 0,00-109 750,94 2 275 470,59 AS TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 66 575 480,98 2 613 775,32 1 138 296,69-32 544,82 68 018 414,79 BA211 Terrains 26 253 638,00 0,00 195 034,00 143 200,00 26 201 804,00 BB212 Agencements, aménagements de terrains 3 986 025,88 36 534,23 11 141,10 0,00 4 011 419,01 BC2131 Bâtiments 499 841 539,75 6 647 259,08 22 200 043,79 2 112 373,78 486 401 128,82 BC2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BC Constructions 499 841 539,75 6 647 259,08 22 200 043,79 2 112 373,78 486 401 128,82 BD214 Constructions sur sol d'autrui 7 926 525,60 114 748,30 0,00 0,00 8 041 273,90 BD2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 25 599 612,43 367 560,62 195 789,06 0,00 25 771 383,99 BD2182 Matériel de transport 27 375 886,98 3 407 978,99 2 767 890,94 22 713,70 28 038 688,73 BD21831 Matériel de bureau 17 452 145,61 491 076,78 1 398 952,94 4 230,72 16 548 500,17 BD21833 Matériel informatique 85 846 599,94 10 451 727,32 6 919 552,23 1 769 531,86 91 148 306,89 BD2184 Mobilier 68 773 726,64 1 161 094,64 1 666 374,56 0,00 68 268 446,72 BD2185 Cheptel 1,00 0,00 0,00 0,00 1,00 BD2186 Emballages récupérables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BD21881 Matériel de servitude 171 798,76 1 548,80 4 775,93 0,00 168 571,63 BD21888 Autres 377 959,49 11 568,43 8 421,90 0,00 381 106,02 BD Diverses autres immobilisations corporelles 233 524 256,45 16 007 303,88 12 961 757,56 1 796 476,28 238 366 279,05 BE2151 Installations complexes spécialisées 50 731,90 77 171,90 0,00 0,00 127 903,80 BE2153 Installations à caractère spécifique 299 987,29 0,00 0,00 0,00 299 987,29 BE21541 Matériel médical 9 395 674,70 397 965,67 517 049,08 1 884,20 9 278 475,49 BE21542 Matériel ASS (Autre que matériel de bureau) 214 444,08 0,00 18 179,56-2 234,58 194 029,94 BE21543 Matériel de prévention SA (Autre que matériel de bureau) 2 804 050,74 96 651,73 60 330,44 24 200,33 2 864 572,36 BE21544 Matériel de prévention NSA (Autre que matériel de bureau) 168 872,70 9 179,68 499,50 9 308,09 186 860,97 BE21548 Matériel divers 22 404 625,82 459 580,08 847 810,42-504 007,52 21 512 387,96 BE2155 Outillage 82 946,87 2 825,75 0,00-64 133,65 21 638,97 BE2157 Agencement du matériel et outillage 0,00 71 325,62 0,00 0,00 71 325,62 BE Installations techniques, matériels et outillages 35 421 334,10 1 114 700,43 1 443 869,00-534 983,13 34 557 182,40 BF21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (Comptes 21) 799 026 794,18 23 805 797,62 36 811 845,45 3 517 066,93 789 537 813,28 BF221 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BF222 Agencements et aménagements de terrain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BF223 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BF224 Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BF225 Installations techniques matériels et outillage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BF228 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BF Immobilisations corporelles reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BG231 Immobilisations corporelles en cours 565 640,35 1 754 856,69 499 500,96-461 538,96 1 359 457,12 BH238 Avances et acomptes versées sur commandes d'immobilisations corporelles 2 910 905,44 8 123 419,80 408 254,28-3 022 983,15 7 603 087,81 BI24 Immobilisations corporelles mises à disposition 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BS TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 802 503 339,97 33 684 074,11 37 719 600,69 32 544,82 798 500 358,21 CS TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 869 078 820,95 36 297 849,43 38 857 897,38-0,00 866 518 773,00 39
9-2 AMORTISSEMENTS Montants en RUBRIQUES ET POSTES Amortissements & Provisions au début de l'exercice Dotations de l'exercice Diminutions de l'exercice Virement de poste à poste Amortissements & Provisions à la fin de l'exercice AA205 Concessions, brevets, droits et valeurs similaires 56 816 212,02 4 192 278,55 1 136 561,82-32 544,82 59 839 383,93 AB201 Frais d'établissement 278 290,80 39 490,41 0,00 0,00 317 781,21 AB203 Frais de recherche et de développement 66 187,27 0,00 0,00 0,00 66 187,27 AB206 Droit au bail 159 900,94 4 321,65 0,00 0,00 164 222,59 AB208 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 AB232 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 AB237 Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles AB Diverses autres immobilisations incorporelles 504 379,01 43 812,06 0,00 0,00 548 191,07 AS TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 57 320 591,03 4 236 090,61 1 136 561,82-32 544,82 60 387 575,00 BA211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BB212 Agencements, aménagements de terrains 2 159 513,33 189 728,20 9 826,19 0,00 2 339 415,34 BC2131 Bâtiments 250 474 701,14 16 450 028,44 10 623 131,42 28 314,10 256 329 912,26 BC2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BC Constructions 250 474 701,14 16 450 028,44 10 623 131,42 28 314,10 256 329 912,26 BD214 Constructions sur sol d'autrui 3 845 675,11 208 393,83 0,00 0,00 4 054 068,94 BD2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 21 903 007,33 923 282,97 97 927,25 0,00 22 728 363,05 BD2182 Matériel de transport 16 754 988,56 3 769 025,63 2 633 051,33 0,00 17 890 962,86 BD21831 Matériel de bureau 15 834 046,66 637 361,41 1 397 181,54 4 230,72 15 078 457,25 BD21833 Matériel informatique 70 737 897,07 8 188 893,00 6 802 494,38 462 239,90 72 586 535,59 BD2184 Mobilier 59 117 120,71 2 173 509,03 1 616 024,84 0,00 59 674 604,90 BD2185 Cheptel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BD2186 Emballages récupérables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BD21881 Matériel de servitude 99 069,28 3 169,30 4 775,93 0,00 97 462,65 BD21888 Autres 364 662,58 29 850,08 7 609,53 0,00 386 903,13 BD Diverses autres immobilisations corporelles 188 656 467,30 15 933 485,25 12 559 064,80 466 470,62 192 497 358,37 BE2151 Installations complexes spécialisées 17 227,77 5 541,18 0,00 0,00 22 768,95 BE2153 Installations à caractère spécifique 282 642,02 5 310,71 0,00 0,00 287 952,73 BE21541 Matériel médical 8 406 601,44 358 494,67 511 573,40 4 994,13 8 258 516,84 BE21542 Matériel ASS (Autre que matériel de bureau) 204 940,79 3 243,09 18 179,56-5 344,51 184 659,81 BE21543 Matériel de prévention SA (Autre que matériel de bureau) 2 531 399,52 122 120,00 59 244,48 4 949,19 2 599 224,23 BE21544 Matériel de prévention NSA (Autre que matériel de bureau) 134 896,49 13 251,93 499,50 6 650,68 154 299,60 BE21548 Matériel divers 18 694 374,24 993 838,03 796 925,80-439 706,03 18 451 580,44 BE2155 Outillage 35 573,00 917,88 0,00-33 783,36 2 707,52 BE2157 Agencement du matériel et outillage 0,00 8 949,90 0,00 0,00 8 949,90 BE Installations techniques, matériels et outillages 30 307 655,27 1 511 667,39 1 386 422,74-462 239,90 29 970 660,02 BF21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (Comptes 21) 471 598 337,04 34 084 909,28 24 578 445,15 32 544,82 481 137 345,99 BF221 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BF222 Agencements et aménagements de terrain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BF223 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BF224 Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BF225 Installations techniques matériels et outillage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BF228 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BF Immobilisations corporelles reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BG231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BH238 BI24 Avances et acomptes versées sur commandes d'immobilisations corporelles Immobilisations corporelles mises à disposition BS TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 471 598 337,04 34 084 909,28 24 578 445,15 32 544,82 481 137 345,99 CS TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 528 918 928,07 38 320 999,89 25 715 006,97 0,00 541 524 920,99 40
9-3 VALEURS NETTES Montants en RUBRIQUES ET POSTES Valeur nette à la fin de l'exercice 2013 Valeur nette à la fin de l'exercice 2012 Evolution N/N-1 (Montant) Evolution N/N-1 (%) AA205 Concessions, brevets, droits et valeurs similaires 5 903 560,27 8 502 048,30-2 598 488,03-30,56% AB201 Frais d'établissement 66 137,88 105 628,29-39 490,41-37,39% AB203 Frais de recherche et de développement 0,00 0,00 0,00 - AB206 Droit au bail 175 792,67 180 114,32-4 321,65-2,40% AB208 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 - AB232 Immobilisations incorporelles en cours 1 485 348,97 65 289,64 1 420 059,33 2175,01% AB237 Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles 0,00 401 809,40-401 809,40-100,00% AB Diverses autres immobilisations incorporelles 1 727 279,52 752 841,65 974 437,87 129,43% AS TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 7 630 839,79 9 254 889,95-1 624 050,16-17,55% BA211 Terrains 26 201 804,00 26 253 638,00-51 834,00-0,20% BB212 Agencements, aménagements de terrains 1 672 003,67 1 826 512,55-154 508,88-8,46% BC2131 Bâtiments 230 071 216,56 249 366 838,61-19 295 622,05-7,74% BC2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 0,00 0,00 0,00 - BC Constructions 230 071 216,56 249 366 838,61-19 295 622,05-7,74% BD214 Constructions sur sol d'autrui 3 987 204,96 4 080 850,49-93 645,53-2,29% BD2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 3 043 020,94 3 696 605,10-653 584,16-17,68% BD2182 Matériel de transport 10 147 725,87 10 620 898,42-473 172,55-4,46% BD21831 Matériel de bureau 1 470 042,92 1 618 098,95-148 056,03-9,15% BD21833 Matériel informatique 18 561 771,30 15 108 702,87 3 453 068,43 22,85% BD2184 Mobilier 8 593 841,82 9 656 605,93-1 062 764,11-11,01% BD2185 Cheptel 1,00 1,00 0,00 0,00% BD2186 Emballages récupérables 0,00 0,00 0,00 - BD21881 Matériel de servitude 71 108,98 72 729,48-1 620,50-2,23% BD21888 Autres -5 797,11 13 296,91-19 094,02-143,60% BD Diverses autres immobilisations corporelles 45 868 920,68 44 867 789,15 1 001 131,53 2,23% BE2151 Installations complexes spécialisées 105 134,85 33 504,13 71 630,72 213,80% BE2153 Installations à caractère spécifique 12 034,56 17 345,27-5 310,71-30,62% BE21541 Matériel médical 1 019 958,65 989 073,26 30 885,39 3,12% BE21542 Matériel ASS (Autre que matériel de bureau) 9 370,13 9 503,29-133,16-1,40% BE21543 Matériel de prévention SA (Autre que matériel de bureau) 265 348,13 272 651,22-7 303,09-2,68% BE21544 Matériel de prévention NSA (Autre que matériel de bureau) 32 561,37 33 976,21-1 414,84-4,16% BE21548 Matériel divers 3 060 807,52 3 710 251,58-649 444,06-17,50% BE2155 Outillage 18 931,45 47 373,87-28 442,42-60,04% BE2157 Agencement du matériel et outillage 62 375,72 0,00 62 375,72 - BE Installations techniques, matériels et outillages 4 586 522,38 5 113 678,83-527 156,45-10,31% BF21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (Comptes 21) 308 400 467,29 327 428 457,14-19 027 989,85-5,81% BF221 Terrains 0,00 0,00 0,00 - BF222 Agencements et aménagements de terrain 0,00 0,00 0,00 - BF223 Constructions 0,00 0,00 0,00 - BF224 Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00 - BF225 Installations techniques matériels et outillage 0,00 0,00 0,00 - BF228 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 - BF Immobilisations corporelles reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 - BG231 Immobilisations corporelles en cours 1 359 457,12 565 640,35 793 816,77 140,34% BH238 Avances et acomptes versées sur commandes d'immobilisations corporelles 7 603 087,81 2 910 905,44 4 692 182,37 161,19% BI24 Immobilisations corporelles mises à disposition 0,00 0,00 0,00 - BS TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 317 363 012,22 330 905 002,93-13 541 990,71-4,09% CS TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 324 993 852,01 340 159 892,88-15 166 040,87-4,46% La valeur nette comptable des immobilisations diminue de 15 M, soit -4,46 %. 41
Cette diminution est principalement le fait : - d une baisse en valeur nette de 19,3 M (-7,74 %) du poste «Constructions» qui s explique principalement par : l apport en nature par la MSA Mayenne Orne Sarthe à la SCI Le Perquoi pour une valeur nette comptable de 2,2 M, l apport en nature par la MSA Alpes du Nord à la SCI BegPorz pour une valeur nette comptable de 5,8 M, l apport en nature par la MSA Ain Rhône à la SCI Les Glaciers pour une valeur nette comptable de 0,3 M, le différentiel correspond essentiellement aux amortissements de l exercice de l ensemble des organismes. - D une hausse en valeur nette de 3,5 M (+22,8 %) du poste «Matériel informatique» en raison principalement d acquisitions de matériels informatiques pour le centre informatique SIER@, dans le cadre du regroupement du S.I. sur le site de Montauban et d acquisitions de machines pour le Centre de Traitement Editique regroupé sur le site de Mordelles. - D une hausse en valeur nette de 4,7 M du poste «Avances et acomptes versées sur commandes» correspondant essentiellement aux acomptes versés par la MSA Alpes du Nord dans le cadre d une acquisition VEFA pour son siège social à Chambéry (+2,7 M ), par la MSA de la Gironde pour son agence de Lesparre (+0,6 M ) et divers travaux en cours pour la MSA Ardèche Drôme Loire (0,5 M ). 42
NOTE N 10 : IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 10-1 VALEURS BRUTES Montants en RUBRIQUES ET POSTES Valeurs brutes au début de l'exercice Augmentations Diminutions Virement poste à poste Valeurs brutes à la fin de l'exercice DA261 Titres de participations et parts 68 440 548,61 27 804 924,52 108 634,13 5 508,36 96 142 347,36 DB265 Créances entre organismes de Sécurité Sociale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DC266 Autres formes de participation 12 093 905,43 6 045 726,44 19 724,29 0,00 18 119 907,58 DC267 Créances rattachées à des participations 27 012 094,22 2 258 622,46 2 002 369,64-139 880,20 27 128 466,84 DC268 Créances rattachées à des sociétés en participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DC269 Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DC Autres formes de participation et créances rattachées à des participations 39 105 999,65 8 304 348,90 2 022 093,93-139 880,20 45 248 374,42 DD271 Titres immobilisés (Droit de propriété) 135 859 216,97 49 992,39 55 138 615,43-3 048,98 80 767 544,95 DD272 Titres immobilisés (Droit de créance) 370 552 741,29 195 987 492,90 87 864 908,65 0,00 478 675 325,54 DD273 Titres immobilisés (Activité de portefeuille) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DD Titres immobilisés 506 411 958,26 196 037 485,29 143 003 524,08-3 048,98 559 442 870,49 DE2742 Prêts aux partenaires 70 665 477,28 5 486 098,55 7 694 353,87-1 827 748,87 66 629 473,09 DE2743 Prêts au personnel 31 977 933,35 5 585 908,85 6 149 121,68-7 474,52 31 407 246,00 DE2744 Prêts aux assurés et aux allocataires 10 735 757,35 3 213 713,38 4 653 630,09 0,00 9 295 840,64 DE2748 Autres prêts 39 127 189,11 874 251,83 1 172 380,86 1 835 223,39 40 664 283,47 DE Prêts 152 506 357,09 15 159 972,61 19 669 486,50 0,00 147 996 843,20 DF275 Dépôts et cautionnements versés 2 556 025,06 90 482,79 205 266,01 0,00 2 441 241,84 DG2761 Créances diverses 36 027 041,46 1 001 955,55 1 670 425,71 137 420,82 35 495 992,12 DG2768 Intérêts courus 6 253 493,24 8 204 645,47 6 772 914,51 0,00 7 685 224,20 DG Autres créances immobilisées 42 280 534,70 9 206 601,02 8 443 340,22 137 420,82 43 181 216,32 DH279 Versements restant à effectuer sur titres immobilises non libérés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DS TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIERES 811 301 423,37 256 603 815,13 173 452 344,87 0,00 894 452 893,63 10-2 PROVISIONS Montants en RUBRIQUES ET POSTES Provisions cumulés au début de l'exercice Dotations de l'exercice Diminutions de l'exercice Virement poste à poste Provisions cumulés à la fin de l'exercice DA261 Titres de participations et parts 58 168,44 0,00 22 187,20 0,00 35 981,24 DB265 Créances entre organismes de Sécurité Sociale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DC266 Autres formes de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DC267 Créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DC268 Créances rattachées à des sociétés en participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DC269 Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DC Autres formes de participation et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DD271 Titres immobilisés (Droit de propriété) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DD272 Titres immobilisés (Droit de créance) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DD273 Titres immobilisés (Activité de portefeuille) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DD Titres immobilisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DE2742 Prêts aux partenaires 85 683,18 0,00 40 401,28 0,00 45 281,90 DE2743 Prêts au personnel 25 733,14 21 970,32 12 501,88 0,00 35 201,58 DE2744 Prêts aux assurés et aux allocataires 224 392,78 96 494,72 93 197,13 0,00 227 690,37 DE2748 Autres prêts 44 913,05 30 824,25 13 679,13 0,00 62 058,17 DE Prêts 380 722,15 149 289,29 159 779,42 0,00 370 232,02 DF275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DG2761 Créances diverses 138 606,54 84 727,09 9 450,21 0,00 213 883,42 DG2768 Intérêts courus 3 762,25 531,57 3 320,68 0,00 973,14 DG Autres créances immobilisées 142 368,79 85 258,66 12 770,89 0,00 214 856,56 DH279 Versements restant à effectuer sur titres immobilises non libérés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DS TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIERES 581 259,38 234 547,95 194 737,51 0,00 621 069,82 43
10-3 VALEURS NETTES Montants en RUBRIQUES ET POSTES Valeur nette à la fin de l'exercice 2013 Valeur nette à la fin de l'exercice 2012 Evolution N/N-1 (Montant) Evolution N/N-1 (%) DA261 Titres de participations et parts 96 106 366,12 68 382 380,17 27 723 985,95 40,54% DB265 Créances entre organismes de Sécurité Sociale 0,00 0,00 0,00 - DC266 Autres formes de participation 18 119 907,58 12 093 905,43 6 026 002,15 49,83% DC267 Créances rattachées à des participations 27 128 466,84 27 012 094,22 116 372,62 0,43% DC268 Créances rattachées à des sociétés en participation 0,00 0,00 0,00 - DC269 Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés 0,00 0,00 0,00 - DC Autres formes de participation et créances rattachées à des participations 45 248 374,42 39 105 999,65 6 142 374,77 15,71% DD271 Titres immobilisés (Droit de propriété) 80 767 544,95 135 859 216,97-55 091 672,02-40,55% DD272 Titres immobilisés (Droit de créance) 478 675 325,54 370 552 741,29 108 122 584,25 29,18% DD273 Titres immobilisés (Activité de portefeuille) 0,00 0,00 0,00 - DD Titres immobilisés 559 442 870,49 506 411 958,26 53 030 912,23 10,47% DE2742 Prêts aux partenaires 66 584 191,19 70 579 794,10-3 995 602,91-5,66% DE2743 Prêts au personnel 31 372 044,42 31 952 200,21-580 155,79-1,82% DE2744 Prêts aux assurés et aux allocataires 9 068 150,27 10 511 364,57-1 443 214,30-13,73% DE2748 Autres prêts 40 602 225,30 39 082 276,06 1 519 949,24 3,89% DE Prêts 147 626 611,18 152 125 634,94-4 499 023,76-2,96% DF275 Dépôts et cautionnements versés 2 441 241,84 2 556 025,06-114 783,22-4,49% DG2761 Créances diverses 35 282 108,70 35 888 434,92-606 326,22-1,69% DG2768 Intérêts courus 7 684 251,06 6 249 730,99 1 434 520,07 22,95% DG Autres créances immobilisées 42 966 359,76 42 138 165,91 828 193,85 1,97% DH279 Versements restant à effectuer sur titres immobilises non libérés 0,00 0,00 0,00 - DS TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIERES 893 831 823,81 810 720 163,99 83 111 659,82 10,25% Les immobilisations financières augmentent en valeur nette de 10,25 % entre 2012 et 2013, soit une évolution de 83 M. Trois postes expliquent principalement cette évolution : Le poste «Titres de participations et parts» augmente de 27,7 M. Cette évolution s explique principalement par : - L acquisition des parts sociales à hauteur de 17 M correspondant aux apports de la MSA Mayenne Orne Sarthe dans la SCI Le Perquoi (95,77 %), de la MSA Ain Rhône dans la SCI des Glaciers (97,22 %) et de la MSA des Alpes du Nord dans la SCI BegPorz (66,7 %), - La participation à l augmentation de capital de la SCI Port aux Rocs (+3,1 M ) de plusieurs caisses de MSA, dont les plus significatives sont la MSA Mayenne Orne Sarthe (+2,4 M ) et la MSA Loire Atlantique Vendée (+0,6 M ), - La participation à l augmentation de capital de la SCI Grand Ouest (+4,7 M ) correspondant essentiellement à l apport de la MSA Loire Atlantique Vendée (+3 M ). Le poste «Titres immobilisés» augmente quant à lui de 53,3 M lié essentiellement aux opérations de placement sur des BMTN au titre du Fonds de réserve des rentes ATEXA (+67,7 M ) pondéré par la cession des titres immobilisés au titre des placements à moyen et long terme cédés par les organismes de MSA dans le cadre de la centralisation de la trésorerie au 1 er janvier 2014. 44
Ces titres immobilisés se scindent en deux catégories : o Titres immobilisés (droit de propriété) pour 80,7 millions FCP dédiés : L encours des FCP dédiés a diminué au cours de l année par la vente des parts du FCP dédié dénommé PRIMATEXA, détenu par Groupama AM. Cette opération a permis de réaliser un gain en capital de 3,3 millions d euros. Pour le second FCP dédié, LILATEXA, aucun mouvement n est intervenu au cours de 2013. Son encours s élève à 80,7 millions d euros. o Titres immobilisés (droit de créance) pour 478,7 millions Pour les OPCVM obligataires : L encours de cette poche s élève à 38,4 millions d euros contre 40,7 millions d euros en 2012. Cette variation s explique par : Le remboursement de 2 OPCVM Obligataires BNP Paribas Garantie 2013 (5 M ) et BFT Oblig ISR (4 M ). La souscription d un nouveau FCP auprès de BNP Paribas, BNP Paribas Obli Pays Garantie 2018 (6 M ). Ce dernier offre une garantie en capital à l échéance, fixée à 2018. Pour la poche BMTN, cette poche représente les ¾ des placements au 31 décembre 2013. Son encours s élève à 440,3 millions d euros contre 316,8 millions d euros en 2012. La gestion de cette poche a été active en 2013 en souscrivant des BMTN au moment de l abondement 2012 et en réaménageant ou en vendant des BMTN existants. Le détail des acquisitions des BMTN est résumé dans l analyse financière (cf. II La Trésorerie). Les BMTN se répartissent autour de 6 établissements bancaires : LCL : CA CIB : Société Générale : BNP Paribas : Natixis : Barclays 35. millions d euros 245. millions d euros 109,5 millions d euros 25. millions d euros 15,8 millions d euros 10. millions d euros Comme l année précédente, les moins-values latentes constatées sur les BMTN ne sont pas provisionnées, dans la mesure où le capital est garanti par l établissement bancaire à l échéance (garantie inconditionnelle), et qu ils seront conservés jusqu à leur échéance sauf si les conditions de marchés offrent des opportunités de gain en capital. 45
NOTE N 11 : STOCKS ET ENCOURS Montants en RUBRIQUES ET POSTES Valeurs brutes au début de l'exercice Augmentations Diminutions Virement de poste à poste Valeurs brutes à la fin de l'exercice Provisions au début de l'exercice Provisions à la fin de l'exercice Valeur nette à la fin de l'exercice IA31 Matières premières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IA32 Autres approvisionnements 177 026,95 93 917,10 125 278,46 0,00 145 665,59 0,00 0,00 145 665,59 IA35 Produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IA37 Marchandises 575 232,47 695 802,59 575 232,47 0,00 695 802,59 0,00 0,00 695 802,59 IA Stocks 752 259,42 789 719,69 700 510,93 0,00 841 468,18 0,00 0,00 841 468,18 IB33 En-cours de production de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IB34 En-cours de production de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IB En cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IS TOTAL STOCK ET EN-COURS 752 259,42 789 719,69 700 510,93 0,00 841 468,18 0,00 0,00 841 468,18 Les stocks sont valorisés au 31/12/2013 pour un montant total de 841 K contre 752 K au 31/12/2012 soit une augmentation de près de 12 %. Ils sont constitués essentiellement des fournitures nécessaires au fonctionnement des services (fournitures de bureau, informatique et reprographie) ainsi que des imprimés de l Institution. Ils proviennent de : la Caisse Centrale (pour 777 K soit 92 % du total), du SIGMAP (pour 64K soit 8 % du total). Les stocks sont évalués selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré et n ont pas fait l objet de dépréciation. Il n y a pas d encours comptabilisés au titre de l exercice 2013. 46
NOTE N 12 : CRÉANCES D EXPLOITATION ET ÉCHÉANCIER RUBRIQUES ET POSTES Montant brut au bilan Provisions à la fin de l'exercice Montant net au bilan Degré de liquidité de l'actif brut : Échéance à un an au plus Degré de liquidité de l'actif brut : Échéance à plus d'un an Montant net au bilan 2012 Variation en montant Variation en % 4091 Fournisseurs et intermédiaires sociaux : Avances et acomptes versés sur commande 601 465,19 601 465,19 601 465,19 0,00 1 098 207,98-496 742,79-45,23% 4092 Prestataires débiteurs : PIAR 70 529 150,65 18 805 171,25 51 723 979,40 65 110 612,58 5 418 538,07 49 098 086,73 2 625 892,67 5,35% 4093 Prestataires : Recours contre les tiers et les employeurs 55 553 635,58 15 385 934,88 40 167 700,70 53 587 296,58 1 966 339,00 43 737 026,00-3 569 325,30-8,16% 4094 Prestataires : Créances diverses liées aux prestations 3 179 779,63 1 095 922,89 2 083 856,74 2 663 834,95 515 944,68 1 968 179,75 115 676,99 5,88% 4095 Avances et acomptes 128 769 490,53 128 769 490,53 128 758 819,10 10 671,43 127 600 015,25 1 169 475,28 0,92% 4096 Fournisseurs - Créances pour emballages et matériels à rendre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-4097 Fournisseurs - Autres avoirs 15 649,77 15 649,77 15 649,77 0,00 5 557,15 10 092,62 181,62% 4098 Fournisseurs : Rabais, remises et ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus 151 745,86 151 745,86 151 745,86 0,00 208 593,55-56 847,69-27,25% 4099 Créances spécifiques à CCAS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-40 Fournisseurs, intermédiaires sociaux et prestataires débiteurs 258 800 917,21 35 287 029,02 223 513 888,19 250 889 424,03 7 911 493,18 223 715 666,41-201 778,22-0,09% 411 Clients 4 360 576,29 71 662,23 4 288 914,06 4 360 576,29 0,00 4 182 985,78 105 928,28 2,53% 413 Clients : Effets à recevoir 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-414 Cotisants 475 982 277,44 475 982 277,44 474 237 792,61 1 744 484,83 469 388 599,21 6 593 678,23 1,40% 416 Clients et cotisants douteux ou litigieux 1 037 002 654,72 741 678 349,91 295 324 304,81 923 174 189,06 113 828 465,66 257 973 854,65 37 350 450,16 14,48% 418 Clients et cotisants : Produits à recevoir 1 309 376 788,21 1 309 376 788,21 1 309 376 788,21 0,00 1 185 340 355,71 124 036 432,50 10,46% 41 Clients, cotisants et comptes rattachés 2 826 722 296,66 741 750 012,14 2 084 972 284,52 2 711 149 346,17 115 572 950,49 1 916 885 795,35 168 086 489,17 8,77% 421 Personnel : Interessement et abondement à verser à un PERCO 325,45 325,45 325,45 0,00 724,79-399,34-55,10% 422 Comité d'entreprise et d'établissement 305 899,80 305 899,80 305 899,80 0,00 244 372,34 61 527,46 25,18% 423 Œuvres sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-425 Personnel : Avances et acomptes 145 988,49 145 988,49 145 988,49 0,00 171 419,12-25 430,63-14,84% 426 Personnel : Dépôts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-427 Personnel : Oppositions 140,46 140,46 140,46 0,00 0,00 140,46-428 Personnel : Charges à payer et produits à recevoir 126 717,14 126 717,14 126 717,14 0,00 136 698,99-9 981,85-7,30% 429 Déficits et débets de comptables et régisseurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-42 Personnel et comptes rattachés 579 071,34 579 071,34 579 071,34 0,00 553 215,24 25 856,10-52,06% - 431 Sécurité Sociale 562 746,93 562 746,93 562 746,93 0,00 481 732,71 432 Autres cotisations de Sécurité Sociale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-437 Autres organismes sociaux 331 560,35 331 560,35 331 560,35 0,00 386 573,70-55 013,35-14,23% 438 Sécurité Sociale et autres organismes sociaux : Charges à payer et produits à recevoir 796 934,55 796 934,55 796 934,55 0,00 836 544,60-39 610,05-4,73% 43 Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 1 691 241,83 1 691 241,83 1 691 241,83 0,00 1 704 851,01-94 623,40-5,55% - 441 Entités publiques : Contributions dotations et subventions à recevoir ou à verser (Réservé CCMSA) 22 149,58 22 149,58 22 149,58 0,00 38 506,87 442 Opérations faites par un organisme de Sécurité Sociale pour le compte d'une entité publique 106 542 213,42 106 542 213,42 106 542 213,42 0,00 53 477 893,53 53 064 319,89 99,23% 443 Opérations faites par une entité publique pour le compte de la Sécurité Sociale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-444 Prestations prises en charge ou remboursées par une entité publique 8 817 010,29 8 817 010,29 8 817 010,29 0,00 8 235 241,30 581 768,99 7,06% 445 Etat : Cotisations, contributions et impôts et taxes affectés 460 822,60 460 822,60 460 822,60 0,00 15 137 351,53-14 676 528,93-96,96% 446 Etat : Impôts sur les bénéfices et taxes sur le chiffre d'affaires 36,36 36,36 36,36 0,00 2 602,07-2 565,71-98,60% 447 Autres opérations avec une entité publique 0,29 0,29 0,29 0,00 64,85-64,56-99,55% 448 Entités publiques : Charges à payer et produits à recevoir 937 579 747,99 937 579 747,99 937 579 747,99 0,00 1 003 477 885,98-65 898 137,99-6,57% 44 Entités publiques 1 053 421 980,53 1 053 421 980,53 1 053 421 980,53 0,00 1 080 369 546,13-26 947 565,60-2,49% 451 Régime général - Organismes nationaux (Réservé CCMSA) 304 505 435,98 0,00 304 505 435,98 304 505 435,98 0,00 143 382 726,97 452 Régime général - Organismes de base 930 803,85 0,00 930 803,85 930 803,85 0,00 534 789,49 396 014,36 74,05% 453 Régime général - Unions et fédérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-454 Regime agricoles-salariés et exploitants 69 299 864,85 10 412 852,00 58 887 012,85 69 299 864,85 0,00 17 942 368,78 40 944 644,07 228,20% 455 Régime autonome des professions indépendantes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 002,46-22 002,46-100,00% 456 Régimes spéciaux fonds divers autres régimes et organismes de Sécurité Sociale 21 481 564,38 0,00 21 481 564,38 21 481 564,38 0,00 21 143 640,40 337 923,98 1,60% 457 Autres organismes 57 240 134,01 0,00 57 240 134,01 57 240 134,01 0,00 8 218 328,26 49 021 805,75 596,49% 458 Diverses opérations entre organismes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 197 854 390,80-197 854 390,80-100,00% 45 Organismes et autres régimes de Sécurité Sociale 453 457 803,07 10 412 852,00 443 044 951,07 453 457 803,07 0,00 389 098 247,16 53 946 703,91 13,86% 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-486 Charges constatées d'avance 5 603 841,04 5 603 841,04 5 322 689,82 281 151,22 5 719 204,11-115 363,07-2,02% 4886 Comptes de répartition périodique des charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-48 Comptes de régularisation 5 603 841,04 5 603 841,04 5 322 689,82 281 151,22 5 719 204,11-115 363,07-2,02% TOTAL CREANCES D'EXPLOITATION 4 600 277 151,68 787 449 893,16 3 812 827 258,52 4 476 511 556,79 123 765 594,89 3 618 046 525,41 194 780 733,11 5,38%
Les créances d exploitation augmentent entre 2012 et 2013 de 195 M (soit une hausse de 5,4 %). Le poste «Fournisseurs, intermédiaires sociaux et prestataires débiteurs» représente 223,5 M à fin 2013 contre 223,7 M à fin 2012 (-0,1 %). o Le compte «4095 - Avances et acomptes» augmente de 1,2 M. Ce poste correspond aux versements effectués par les CMSA les 15 et 20 décembre 2013 au titre des acomptes MCOO de l activité de novembre non prise en charge par la CNAM pour 125,8 M concernant la dotation globale hospitalière (DGH) ; ces acomptes ont fait l'objet d'une provision pour charges. Le compte «41 - Clients, cotisants et comptes rattachés» passe de 1.916,9 M en 2012 à 2.085 M en 2013 (soit +8,8 %). o Les comptes «414 Cotisants» et «416 - Clients et cotisants douteux ou litigieux» sont en hausse respectivement de 6,6 M et 37,4 M. (Cf. Note n 12-2). o Le compte «418 - Clients et cotisants : Produits à recevoir» progresse de 124 M (+10,5 %). Cette hausse s explique par le raccourcissement du délai de production des comptes ; le produit à recevoir sur les cotisations salariés au titre du 4 ème trimestre 2013 prend en compte les mensualisations de novembre et décembre 2013 (donc 2 mois) au lieu d un mois au titre de 2012. Le compte «44 - Entités publiques» passe de 1 080,4 M à 1 053,4 M en 2013, soit une baisse de 27 M (-2,5 %). La diminution de ce poste est liée à 2 facteurs : - La baisse des produits à recevoir sur recettes fiscales affectées au régime des «Non- Salariés» qui s élèvent à 793 M en 2013 contre 883 M en 2012. Cette baisse est liée principalement à 2 facteurs, d une part une hausse du produit à recevoir concernant les droits sur les bières et eaux (+42 M ) et les taxes sur les alcools (+20 M ), et d autre part une modification du circuit de financement concernant les droits de consommation sur les tabacs qui nous sont désormais versés par l ACOSS au lieu de la DGFIP (montant 2012 du PAR au titre des droits de consommation sur les tabacs de 150 M ). - Une hausse du produit à recevoir sur les cotisations exonérées (145 M contre 120 M en 2012). La créance détenue sur le CNASEA relative à l'insuffisance de financement des prestations IVD reste importante (47 M ). Le compte «45 - Organismes et autres régimes de Sécurité Sociale» passe de 389 M en 2012 à 443 M en 2013, soit une hausse de 54 M (+14 %). 48
La diminution de ce poste provient de : o o la hausse de la créance de 305 M (contre 143 M en 2012) sur l ACOSS au titre des impôts et taxes affectés due aux produits à recevoir de la taxe sur les droits de consommation sur les tabacs pour le régime des «non-salariés» (201 M ) enregistrés en 2013, ainsi que de la créance FSV de 57,2 M contre 8,2 M en 2012. De la baisse des acomptes de la compensation généralisée vieillesse non-salariés due par l ACOSS (51 M en 2012). 49
Tableau des créances d'exploitation sur les organismes de sécurité sociale (en M ) 2013 2012 Entités publiques ETAT 956,11 1 026,44 - Produits à recevoir taxes affectées au financement exploitants 792,89 883,67 - CRDS + CADES RDS - - produits à recevoir cotisations exonérées 144,69 119,58 - solde financement cotisations exonérées 0,46 14,97 - RSA 9,26 - - Prestations prises en charge par le département 8,81 8,22 Agence de services et paiements (financement IVD) 86,21 53,18 Divers 11,10 0,75 TOTAL c/44 - ENTITES PUBLIQUES 1 053,42 1 080,37 CNAF Organismes et autres régimes de Sécurité Sociale - Prestations familiales - Solde ITAF dus par l'acoss - Autres - Charges à payer - Produits à recevoir - Provisions Figure sur Annexe 19 en 2013 Figure sur Annexe 19 en 2012 ACOSS 304,52 143,38 - Cotisations - 3,91-2,17 - Taxe grossiste 0,01 28,48 - ITAF 1,86 4,68 - Produits à recevoir 305,19 109,90 - Provisions 3,02 3,04 - Avances cotisations RJ-LJ - 1,67-1,62 "-Divers 0,02 1,07 Total C/451 Régime général - organismes nationaux 304,52 143,38 FSV 57,24 8,22 - Prestations - 46,38-38,01 - Charges à payer 116,98 55,11 - Produits à recevoir - 13,36-8,88 ACOSS solde compensation démographique - 51,00 APRIA 13,25 9,89 - solde cotisations émises/encaissées ATEXA 12,04 11,81 - autres 1,21-1,92 Caisses MSA 40,54 13,97 APRIA AMEXA 8,42 - Fonds pour Modernisation des éts de santé (FMES) - 0,67 FCATA 1,02 - Alsace Moselle 19,94 20,08 Divers 17,90 4,55 Produits à recevoir 1,04 146,85 Dépréciations des comptes du groupe et des associés - 10,41-9,51 TOTAL c/45 - Organismes et autres régimes de Sécurité Sociale 453,46 389,10 50
12.2 : LES COTISATIONS ADHERENTS Solde au 31/12/2012 Emissions des cotisations Encaissements Solde au 31/12/2013 Evolution Créances salariés agricoles 362 263 226,16 5 453 154 862,21 5 440 508 502,98 374 909 585,39 3,49% Créances non salariés agricoles 460 980 671,12 2 886 372 314,99 2 847 053 202,38 500 299 783,73 8,53% Autres créances 567 723 631,27 6 510 776 639,84 6 502 915 246,83 575 585 024,28 1,38% Total 1 390 967 528,55 14 850 303 817,04 14 790 476 952,19 1 450 794 393,40 4,30% Les cotisations dues par les adhérents s élèvent au 31/12/2013 à 1 451 M contre 1 391 M au 31/12/2012 soit une hausse de 4,30 %. Les créances des salariés agricoles ont augmenté de 3,49 %, soit une augmentation du solde de 12,6 M qui s explique par une augmentation de l à nouveau de +4,9 M, une augmentation des émissions de + 322,5 M et une augmentation des encaissements de + 314,7 M. Les créances des non-salariés agricoles ont augmenté de 8,53 %, soit une augmentation du solde de 39,3M qui s explique par une augmentation de l à nouveau + 12,3 M, une augmentation des émissions de +271,9 M (soit 10,4 % par rapport à 2012, en raison de l augmentation des assiettes de cotisations suite à l amélioration des revenus agricoles) et une augmentation des encaissements de + 244,7M ). Les autres créances ont augmenté de 1,38 %, soit une augmentation du solde de 7,9 M qui s explique par une augmentation de l à nouveau + 21,5M, une augmentation des émissions de +343,4 M et une augmentation des encaissements de + 357M. 51
NOTE N 13 : OPÉRATIONS POUR COMPTE DE TIERS RUBRIQUES ET POSTES Montant brut au bilan 2013 Provisions au début de l'exercice Provisions à la fin de l'exercice Montant net au bilan 2013 Degré de liquidité de l'actif brut : Échéance à un an au plus Degré de liquidité de l'actif brut : Échéance à plus d'un an Montant brut au bilan 2012 Variation en montant Variation en % FA46111 Bénéficiaires du versement de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - FA46112 Opérations effectuées pour le compte de tiers - ASSEDIC 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 744,63-2 744,63-100,00% FA461131 AGRICA 30 958 745,48 0,00 0,00 30 958 745,48 30 958 745,48 0,00 49 851 274,18-18 892 528,70-37,90% FA461133 Groupama 3 842 179,31 0,00 0,00 3 842 179,31 3 842 179,31 0,00 2 367 898,74 1 474 280,57 62,26% FA461134 Crédit Agricole 10 296 850,59 0,00 0,00 10 296 850,59 10 296 850,59 0,00 9 438 888,23 857 962,36 9,09% FA461135 Autres organismes 1 393 359,89 0,00 0,00 1 393 359,89 1 393 359,89 0,00 1 293 146,63 100 213,26 7,75% FA461138 Divers autres complémentaires (Hors contexte FIDES) 1 638 670,33 0,00 0,00 1 638 670,33 1 638 670,33 0,00 4 912 076,91-3 273 406,58-66,64% FA46114 Emploi - Formation 2 423 352,23 0,00 0,00 2 423 352,23 2 423 352,23 0,00 2 383 749,59 39 602,64 1,66% FA46115 Association médecine du travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - FA46116 AAEXA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - FA46117 Autres nouveaux organismes complémentaires 6 077 596,84 0,00 0,00 6 077 596,84 6 077 596,84 0,00 4 894 918,61 1 182 678,23 24,16% FA46118 Divers 966 464,99 0,00 0,00 966 464,99 966 464,99 0,00 1 394 666,69-428 201,70-30,70% FA4612 Opération pour ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - FA4613 Opération effectué pour le compte de tiers (Contexte FIDES) 32 797,87 0,00 0,00 32 797,87 32 797,87 0,00 10 607,60 22 190,27 209,19% FS TOTAL OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 57 630 017,53 0,00 0,00 57 630 017,53 57 630 017,53 0,00 76 549 971,81-18 919 954,28-24,72% Les opérations pour compte de tiers ont diminué de 19 M, soit 24,72 %. L évolution de ce poste s explique principalement par le compte «461131 AGRICA» qui passe de 49,8 M en 2012 à 31 M en 2013 soit une baisse de 38 %.
NOTE N 14 : AUTRES DÉBITEURS, COMPTES TRANSITOIRES OU D ATTENTE RUBRIQUES ET POSTES Montant brut au bilan Provisions au début de l'exercice Provisions à la fin de l'exercice Montant net au bilan Degré de liquidité de Degré de liquidité de l'actif brut : l'actif brut : Montant net au bilan Échéance à un an au Échéance à plus d'un 2012 plus an Variation en montant Variation en % 462 Créances sur cessions d'immobilisations 46 680,00 0,00 0,00 46 680,00 46 680,00 0,00 19 736,00 26 944,00 136,52% 465 Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-466 Autres comptes créditeurs 6 951,47 0,00 0,00 6 951,47 6 951,47 2 461,28 4 490,19 182,43% 467 Autres comptes débiteurs 96 596 004,24 1 632 737,85 434 892,46 96 161 111,78 96 161 111,78 0,00 80 670 546,66 15 490 565,12 19,20% 4687 Produits à recevoir 57 068 091,31 0,00 0,00 57 068 091,31 57 068 091,31 0,00 55 793 071,27 1 275 020,04 2,29% 46 Autres débiteurs divers 153 717 727,02 1 632 737,85 434 892,46 153 282 834,56 153 282 834,56 0,00 136 485 815,21 16 797 019,35 12,31% 472 Dépenses à classer ou à régulariser 200 191,69 200 191,69 200 191,69 0,00 183 589,88 16 601,81 9,04% 473 Recettes et dépenses à transférer 2 464,67 2 464,67 2 464,67 0,00 28 987,29-26 522,62-91,50% 474 Cotisations à classer ou à régulariser - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-475 Prestations à classer ou à régulariser - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-476 Ecarts de conversion actif - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-47871a4 Prise en charge de cotisations - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-47878 Autres comptes transitoires 671 982,98 671 982,98 671 982,98 0,00 0,00 671 982,98-47 Comptes transitoires ou d'attente 874 639,34 874 639,34 874 639,34 0,00 212 577,17 662 062,17 311,45% TOTAL AUTRES DEBITEURS, COMPTES TRANSITOIRES OU D'ATTENTE 154 592 366,36 1 632 737,85 434 892,46 154 157 473,90 154 157 473,90 0,00 136 698 392,38 17 459 081,52 12,77% Les autres débiteurs et comptes transitoires ou d attente passent de 137 millions d euros en 2012 à 154 millions d euros en 2013, soit une augmentation de 17 millions d euros (+13 %). Cette augmentation est principalement due au compte «467 Autres comptes débiteurs» qui présentent une hausse de 15 millions d euros (soit 19 %). Cette hausse s explique principalement par une augmentation des débits à régulariser (fichier de prélèvements à l encaissement concernant les cotisations) de fin d année qui n ont pas pu être traités en fin d année.
NOTE N 15 : TRÉSORERIE Montants en ACTIF PASSIF RUBRIQUES ET POSTES Exercice N Exercice N-1 Evolution N/N-1 (%) Exercice N Exercice N-1 Evolution N/N-1 (%) Valeurs mobilières de placement (1) 591 063 987,10 1 117 555 732,55-47,11% Banques, établissements financiers et assimilés 481 742 797,24 118 754 395,52 305,66% 1 703 636 819,51 1 304 338 347,95 30,61% Autres trésoreries 47 216,55 47 825,11-1,27% TOTAL 1 072 854 000,89 1 236 357 953,18-13,22% 1 703 636 819,51 1 304 338 347,95 30,61% (1) : Nettes des moins-values latentes : 3 570,18 en 2013 contre 29 771,57 en 2012 A l actif : Les évolutions des postes constituant la trésorerie, sont liées à la mise en œuvre de la centralisation de la trésorerie de l ensemble des organismes de MSA (article 37 de la LFSS 2013), à effet du 1 er janvier 2014. La Trésorerie disponible à l ouverture s élève à 1 236 M pour atteindre à la clôture 1 073 M soit une diminution de près de 13 %. Le poste «Valeurs Mobilières de placement» est en baisse de 47 % par rapport à 2012. Cette diminution s explique par : La vente de toutes les parts de VMP détenues dans les portefeuilles des organismes du réseau, répondant ainsi à la réforme du financement mise en place à compter du 1 er janvier 2014 (Cf. article 37 de la LFSS 2013). La vente de parts de VMP détenues dans le portefeuille de la CCMSA pour rembourser partiellement l emprunt contracté par la Trésorerie des non-salariés le 9 janvier 2013, à hauteur de 318 millions d euros. Parallèlement, le poste «Banques» est en forte augmentation, +363 M entre 2012 et 2013. Cette hausse se justifie par : le rachat des parts de VMP par tous les organismes du réseau. La trésorerie disponible de ces derniers doit être impérativement visible sur l extrait du 31 décembre et sera remontée dès le 2 janvier 2014 par le recours au Cash-Pooling au niveau du compte centralisateur détenu par la CCMSA. des fonds en provenance de l ACOSS (54 millions d euros) annoncés tardivement en CCMSA. Ce montant n a pu être placé en VMP le 31 décembre 2013. 54
Au passif : La dette bancaire est de 1 704 M au 31 décembre 2013 contre 1 304 M au 31 décembre 2012, soit une variation de 400 M. La dette représente essentiellement la convention signée entre la CCMSA et 5 établissements bancaires pour le remboursement de l emprunt contracté en 2013 (échéance 31 décembre 2013 emprunt nécessaire pour le financement du régime de protection sociale des Nonsalariés), et pour subvenir aux besoins du début d année 2014. Cette augmentation constatée s explique par un remboursement du capital emprunté supérieur en 2013 par rapport à 2012 (2,15 milliards d euros contre 1,3 milliard d euros). 55
NOTE N 16 : CAPITAUX PROPRES AFFECTATION DU RÉSULTAT 16.1 Affectation du résultat Montants en Capital et fonds équivalents Réserves combinées RAN Subvention d'investissement Résultat de l'exercice Total des fonds propres Situation au 31 décembre 2011 68 444,14 1 723 483 680,08 83 925 628,98 5 882 323,34-1 065 822 670,12 747 537 406,42 Affectation du résultat - 11 758 029,51-1 094 568 214,22-1 390 404,48 1 065 822 670,12-41 893 978,09 Résultat net du groupe - 1 017 086 150,17-1 017 086 150,17 Entrée nouvelles entités combinées - Autres variations - 1 174,62-1 174,62 Situation au 31 décembre 2012 67 269,52 1 711 725 650,57-1 010 642 585,24 4 491 918,86-1 017 086 150,17-311 443 896,46 Affectation du résultat 19 270 889,69-939 962 044,30-2 255 516,73 1 017 086 150,17 94 139 478,83 Résultat net du groupe - 527 623 383,93-527 623 383,93 Autres variations - 67 269,52-67 269,52 Situation au 31 décembre 2013-1 730 996 540,26-1 950 604 629,54 2 236 402,13-527 623 383,93-744 995 071,08 16.2 Détail des réserves combinées avant répartition Montants en RESERVES COMBINEES AVANT REPARTITION 2013 2012 Réserve d'immobilisations - 712 140 795,20 Réserve générale et de solidarité 1 587 971 464,74 845 071 170,80 AAEXA (Ancienne formule) - 1 905,20 Assurance complémentaire Service de Santé au Travail 39 613 620,73 38 982 070,44 Assurance facultative (Réservé CCMSA) - 622 896,58 Accidents du travail des Salariés agricoles (Réservé CCMSA) 91 838 501,34 100 869 870,64 Accidents du travail des Non Salariés agricoles (Réservé CCMSA) 11 572 953,45 13 908 231,84 Autres réserves (Réservé organismes autres que MSA) - 128 709,87 Total Réserves 1 730 996 540,26 1 711 725 650,57 16.3 Proposition d affectation du résultat Montants en Capital et fonds équivalents Réserves combinées RAN Subvention d'investissement Résultat de l'exercice Total des fonds propres Situation au 31 décembre 2013-1 730 996 540,26-1 950 604 629,54 2 236 402,13-527 623 383,93-744 995 071,08 Proposition d'affectation 152 812 754,31-697 327 620,10 527 623 383,93-16 891 481,86 Situation au 31 décembre 2013 après proposition d'affectation - 1 883 809 294,57-2 647 932 249,64 2 236 402,13 - - 761 886 552,94 56
16.4 Tableau de passage des capitaux propres sociaux aux capitaux propres combines Montants en Comptes Sociaux Comptes Combinés Avant Ecritures de Impact Ecritures Capitaux Propres 2012 combinaison Combinaison Après Ecritures de combinaison 1021 DOTATION 0,00 0,00 1025 DONS ET LEGS EN CAPITAL -60 979,61-60 979,61 SOUS TOTAL -60 979,61-60 979,61 1035 DONS ET LEGS EN CAPITAL -6 289,91-6 289,91 SOUS TOTAL -6 289,91-6 289,91 106331 RESERVE D IMMOBILISATIONS -712 140 795,20-712 140 795,20 106332 RESERVE GENERALE -675 519 495,09-675 519 495,09 106333 RESERVE DE SOLIDARITE -169 551 675,71-169 551 675,71 1063341 RESERVES ACCIDENTS DU TRAVAIL SALARIES -100 869 870,64-100 869 870,64 10633421 RESERVES ACCIDENTS DU TRAVAIL ATEXA -2 236 573,78-2 236 573,78 10633422 RESERVES ACCIDENTS DU TRAVAIL FOND DE RESERVE DES RENTES -11 671 658,06-11 671 658,06 10682 RESERVES FACULTATIVES -622 896,58-622 896,58 106881 RESERVE DE MEDECINE DU TRAVAIL -38 982 070,44-38 982 070,44 1068827 RESERVE ASSUR. ACCID. EXPLOIT. -1 905,20-1 905,20 106885 RESERVE ACTIVITE COMPLEMTAIRE -128 709,87-128 709,87 SOUS TOTAL -1 711 725 650,57-1 711 725 650,57 11011 REPORT GESTION (OA.ASS.CM) -400 148,79-400 148,79 11014 REPORT SST -16 522 139,21-16 522 139,21 110242 REPORT VIELLESSE NON SALARIES (RESERVE CCMSA) 0,00 0,00 110243 REPORT VIELLESSE RCO (RESERVE CCMSA) -29 288 935,97-29 288 935,97 SOUS TOTAL -46 211 223,97-46 211 223,97 11911 REPORT GESTION (OA.ASS.CM) 2 448 211,73 2 448 211,73 11914 REPORT SST 241 916,27 241 916,27 119214 REPORT CMUC (RESERVE CCMSA) 3 388 228,00 3 388 228,00 119222 REPORT AT DES NON SALARIES AGRICOLES (RESERVE CCMSA) 0,00 0,00 119241 REPORT VIEILLESSE SALARIES (RESERVE CCMSA) 3 166 541,36 3 166 541,36 119242 REPORT VIELLESSE NON SALARIES (RESERVE CCMSA) 1 047 608 911,85 1 047 608 911,85 119243 REPORT VIELLESSE RCO (RESERVE CCMSA) 0,00 0,00 SOUS TOTAL 1 056 853 809,21 1 056 853 809,21 129 RESULTAT DE L'EXERCICE (PERTE) 1 017 086 150,17 1 017 086 150,17 SOUS TOTAL 1 017 086 150,17 1 017 086 150,17 1311 ETAT -45 734,71-45 734,71 1312 REGIONS -771 663,68-771 663,68 1313 DEPARTEMENTS -1 622 086,21-1 622 086,21 1315 AUTRES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS -2 400,00-2 400,00 1317 ENTREPRISES ET ORGANISMES PRIVES -118 147,99-118 147,99 131871 PREVENTION A.T. SALARIES MSA -3 475 845,00-3 475 845,00 131872 PREVENTION A.T. SALARIES MINISTERE -117 020,50-117 020,50 131873 PREVENTION A.T. NON SALARIES MSA -649 775,19-649 775,19 13188 AUTRES -98 273,15-98 273,15 SOUS TOTAL -6 900 946,43-6 900 946,43 13817 ENTREPRISES ET ORGANISMES PRIVES 0,00 0,00 138181 PRETS DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES SALARIES -1 830 360,76-1 830 360,76 138188 AUTRES -10 176,00-10 176,00 SOUS TOTAL -1 840 536,76-1 840 536,76 13911 ETAT 33 659,07 33 659,07 13912 REGIONS 251 722,70 251 722,70 13913 DEPARTEMENTS 327 612,91 327 612,91 13915 AUTRES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS 2 269,73 2 269,73 13917 ENTREPRISES ET ORGANISMES PRIVES 101 986,36 101 986,36 1391871 PREVENTION A.T. SALARIES MSA 2 045 019,30 2 045 019,30 1391872 PREVENTION A.T. SALARIES MINISTERE 52 765,85 52 765,85 1391873 PREVENTION A.T. NON SALARIES MSA 394 944,34 394 944,34 139188 AUTRES 74 413,61 74 413,61 139817 ENTREPRISES ET ORGANISMES PRIVES 0,00 0,00 1398181 PRETS PREVENTION ACCIDENTS DU TRAVAIL DES SALARIES 959 276,71 959 276,71 1398188 AUTRES 5 893,75 5 893,75 SOUS TOTAL 4 249 564,33 4 249 564,33 TOTAL DES FONDS PROPRES 311 443 896,46 311 443 896,46 57
Montants en Comptes Sociaux Comptes Combinés Avant Ecritures de Impact Ecritures Capitaux Propres 2013 combinaison Combinaison Après Ecritures de combinaison 1021 DOTATION 0,00 0,00 1025 DONS ET LEGS EN CAPITAL 0,00 0,00 SOUS TOTAL 0,00 0,00 1035 DONS ET LEGS EN CAPITAL 0,00 0,00 SOUS TOTAL 0,00 0,00 106331 RESERVE D IMMOBILISATIONS 0,00 0,00 106332 RESERVE GENERALE -1 587 971 464,74-1 587 971 464,74 106333 RESERVE DE SOLIDARITE 0,00 0,00 1063341 RESERVES ACCIDENTS DU TRAVAIL SALARIES -91 838 501,34-91 838 501,34 10633421 RESERVES ACCIDENTS DU TRAVAIL ATEXA 0,00 0,00 10633422 RESERVES ACCIDENTS DU TRAVAIL FOND DE RESERVE DES RENTES -11 572 953,45-11 572 953,45 10682 RESERVES FACULTATIVES 0,00 0,00 106881 RESERVE DE MEDECINE DU TRAVAIL -39 613 620,73-39 613 620,73 1068827 RESERVE ASSUR. ACCID. EXPLOIT. 0,00 0,00 106885 RESERVE ACTIVITE COMPLEMTAIRE 0,00 0,00 SOUS TOTAL -1 730 996 540,26-1 730 996 540,26 11011 REPORT GESTION (OA.ASS.CM) 0,00 0,00 11014 REPORT SST -16 353 148,84-16 353 148,84 110242 REPORT VIELLESSE NON SALARIES (RESERVE CCMSA) 0,00 0,00 110243 REPORT VIELLESSE RCO (RESERVE CCMSA) -75 178 527,98-75 178 527,98 SOUS TOTAL -91 531 676,82-91 531 676,82 11911 REPORT GESTION (OA.ASS.CM) 0,00 0,00 11914 REPORT SST 239 046,53 239 046,53 119214 REPORT CMUC (RESERVE CCMSA) 2 794 463,00 2 794 463,00 119222 REPORT AT DES NON SALARIES AGRICOLES (RESERVE CCMSA) 22 223 412,60 22 223 412,60 119241 REPORT VIEILLESSE SALARIES (RESERVE CCMSA) 4 164 359,72 4 164 359,72 119242 REPORT VIELLESSE NON SALARIES (RESERVE CCMSA) 2 012 715 024,51 2 012 715 024,51 119243 REPORT VIELLESSE RCO (RESERVE CCMSA) 0,00 0,00 SOUS TOTAL 2 042 136 306,36 2 042 136 306,36 129 RESULTAT DE L'EXERCICE (PERTE) 527 623 383,93 527 623 383,93 SOUS TOTAL 527 623 383,93 527 623 383,93 1311 ETAT -45 734,71-45 734,71 1312 REGIONS -22 867,35-22 867,35 1313 DEPARTEMENTS 0,00 0,00 1315 AUTRES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS -800,75-800,75 1317 ENTREPRISES ET ORGANISMES PRIVES 0,00 0,00 131871 PREVENTION A.T. SALARIES MSA -3 170 104,52-3 170 104,52 131872 PREVENTION A.T. SALARIES MINISTERE -115 087,86-115 087,86 131873 PREVENTION A.T. NON SALARIES MSA -519 312,48-519 312,48 13188 AUTRES -98 273,15-98 273,15 SOUS TOTAL -3 972 180,82-3 972 180,82 13817 ENTREPRISES ET ORGANISMES PRIVES 0,00 0,00 138181 PRETS DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES SALARIES -1 371 831,38-1 371 831,38 138188 AUTRES -6 100,00-6 100,00 SOUS TOTAL -1 377 931,38-1 377 931,38 13911 ETAT 34 207,86 34 207,86 13912 REGIONS 17 103,94 17 103,94 13913 DEPARTEMENTS 0,00 0,00 13915 AUTRES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS 37,74 37,74 13917 ENTREPRISES ET ORGANISMES PRIVES 0,00 0,00 1391871 PREVENTION A.T. SALARIES MSA 1 902 087,39 1 902 087,39 1391872 PREVENTION A.T. SALARIES MINISTERE 66 039,75 66 039,75 1391873 PREVENTION A.T. NON SALARIES MSA 292 170,75 292 170,75 139188 AUTRES 80 055,20 80 055,20 139817 ENTREPRISES ET ORGANISMES PRIVES 0,00 0,00 1398181 PRETS PREVENTION ACCIDENTS DU TRAVAIL DES SALARIES 719 890,80 719 890,80 1398188 AUTRES 2 116,64 2 116,64 SOUS TOTAL 3 113 710,07 3 113 710,07 TOTAL DES FONDS PROPRES 744 995 071,08 744 995 071,08 58
NOTE N 17 : PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 17.1 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Le total des provisions pour risques et charges courants atteint 1 799,7 millions d euros au 31 décembre 2013 contre 1 715,1 millions d euros au 31 décembre 2012, soit une augmentation de 84,5 millions d euros (+ 4,9 %). Cette variation est essentiellement liée à des opérations inscrites dans les comptes de la CCMSA (+43,1 millions d euros) : +63 millions d euros d augmentation de la provision du fonds de réserve des rentes ATEXA qui comprend la dotation aux provisions pour rentes 2013 pour 76,8 M, une dotation pour revalorisation des provisions du FRR de 2013 pour 10,1 M (correspondant à la revalorisation des rentes en fonction du taux de revalorisation annuel) et une reprise de provision de 24 millions d euros, -3,8 millions d euros de diminution de la provision RCO par rapport à 2012 (dotationreprise), -1,3 millions d euros de diminutions des provisions sur prestations maladie maternité Gamex par rapport à 2012, -24,8 millions d euros de diminution des autres provisions pour risques et charges par rapport à 2012 qui comprennent la provision budget global 2013 notifiée par la CNAMTS, +8,2 M au titre de la provision pour litiges et demandes de remboursement de la C3S. Les 43,2 millions d euros restants peuvent s expliquer de manière générale, par le réajustement par les caisses, de leurs provisions pour prestations légales (toutes branches confondues), pour être au plus près de la réalité et tenir compte de leurs éventuels sur ou sous provisionnements de 2012. 17.2 DÉPRÉCIATION DE L ACTIF CIRCULANT Le total des dépréciations de l actif circulant atteint 787,9 millions d euros au 31 décembre 2013 contre 758,8 millions d euros au 31 décembre 2012 soit une augmentation de 29,1 millions d euros (+3,8 %). On constate une hausse de la provision pour comptes clients et cotisants de 27,4 millions d euros, en raison essentiellement de la provision correspondant à la quote-part des restes à recouvrer au 31/12/2013 concernant la C3S pour 34,8 millions d euros (+10,7 M ). Le taux de provisionnement des créances est de 49 % en 2013 contre 49,5 % en 2012. 59
Note n 17 : PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES AN13 Feuillet 1 (en euros) RUBRIQUES ET POSTES Provisions au début de l'exercice Dotations Reprises Reprises pour utilisation Sousprovisionnement Surprovisionnement Provisions à la fin de l'exercice Variation Prov 2013/2012 MA Provisions pour risques et charges courants 12 373 057,15 4 403 142,87 3 009 346,76 13 766 853,26 1 393 796,11 MB Provisions pour prestations légales maladie-maternité 391 541 673,00 421 771 084,00 415 073 113,39 23 519 620,39 0,00 421 759 264,00 30 217 591,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MC Provisions pour prestations légales AT 634 732 167,17 129 559 518,95 66 796 327,90 0,00 0,00 697 495 358,22 62 763 191,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MD Provisions pour prestations légales PFA 44 140 813,00 42 415 488,00 42 459 897,50 0,00 1 680 915,50 42 415 488,00-1 725 325,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ME Provisions pour prestations légales Vieillesse 109 522 526,17 55 719 436,27 56 563 826,86 0,00 3 108 497,25 105 569 638,33-3 952 887,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MF Provisions pour prestations légales Veuvage 425 430,00 667 110,00 545 112,21 120 243,70 561,49 667 110,00 241 680,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MG Provisions pour prestations légales Invalidité 1 963 763,00 1 903 856,00 1 768 370,26 80 450,16 275 842,90 1 903 856,00-59 907,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MH Autres provisions pour risques et charges techniques 510 795 928,07 503 123 150,62 508 284 237,61 0,00 2 511 690,46 503 123 150,62-7 672 777,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MI Provisions pour prestations 1 693 122 300,41 1 155 159 643,84 0,00 1 091 490 885,73 23 720 314,25 7 577 507,60 1 772 933 865,17 79 811 564,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MJ Provisions pour restructurations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MK Provisions pour impôts 0,00 100 123,40 0,00 100 123,40 100 123,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ML Provisions pour grosses réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MM Autres provisions pour charges 9 647 659,53 4 332 471,77 1 128 325,07 12 851 806,23 3 204 146,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MN Autres provisions 9 647 659,53 4 432 595,17 1 128 325,07 12 951 929,63 3 304 270,10 MT1 TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES COURANTS 1 715 143 017,09 1 163 995 381,88 4 137 671,83 1 091 490 885,73 23 720 314,25 7 577 507,60 1 799 652 648,06 84 509 630,97 (en euros) RUBRIQUES ET POSTES Provisions au début de l'exercice Dotations Reprises Reprises pour utilisation Sousprovisionnement Surprovisionnement Provisions à la fin de l'exercice Variation Prov 2013/2012 MO Provisions pour dépréciation des prestations et recours 33 292 010,75 36 648 567,47 34 653 549,20 35 287 029,02 1 995 018,27 MP Provisions pour dépréciation des comptes clients 173 718,48 78 938,95 180 995,20 71 662,23-102 056,25 MQ Provisions pour dépréciation des créances légales 602 542 772,14 736 426 298,87 710 965 956,09 628 003 114,92 25 460 342,78 MR Provisions pour dépréciation des créances gérées pour le compte d'une entité publique 106 036 857,28 126 737 739,00 124 600 637,28 108 173 959,00 2 137 101,72 MS Provisions pour dépréciation des créances diverses MSA 5 572 468,69 6 849 964,99 6 921 157,69 5 501 275,99-71 192,70 MV Provisions pour dépréciation des cotisations, impôts et produits affectés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MW Provisions pour dépréciation des comptes clients et cotisants 714 325 816,59 870 092 941,81 842 668 746,26 741 750 012,14 27 424 195,55 MX Provisions pour dépréciation des créances 11 143 626,85 10 635 905,36 10 931 787,75 10 847 744,46-295 882,39 MY Provisions pour dépréciation des comptes financiers 29 771,57 3 570,18 29 771,57 3 570,18-26 201,39 MT2 TOTAL PROVISIONS POUR DEPRECIATIONS 758 791 225,76 917 380 984,82 888 283 854,78 0,00 0,00 0,00 787 888 355,80 29 097 130,04 MT TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 473 934 242,85 2 081 376 366,70 892 421 526,61 1 091 490 885,73 23 720 314,25 7 577 507,60 2 587 541 003,86 113 606 761,01
NOTE N 18 : DETTES FINANCIÈRES Au 31 décembre 2013, le total des dettes financières s établit à 1 704 M contre 1305 M au 31 décembre 2012. Cette augmentation correspond principalement à la variation entre la souscription du crédit relais à fin 2013 d un montant de 1 700 M contracté afin de couvrir le besoin de financement du régime des non-salariés entre le 31/12/13, et 09/01/2014. Le crédit relais à fin 2012 était de 1 300 M. L augmentation entre les 2 crédits relais correspond à l augmentation du besoin de financement pour le régime des non-salariés. Montants en DETTES FINANCIERES Montant au Bilan 2013 ECHEANCE 1 an au plus Entre 1 et 5 ans Plus de 5 ans Emprunts auprès des établissements de crédit 1 703 636 819,51 1 700 569 844,67 2 371 893,68 695 081,16 Dépôts et cautionnements reçus 42 671,50 19 261,46 15 315,00 8 095,04 Emprunts et dettes assorties de conditions particulières - Autres emprunts et dettes assimilées 3 798,53 3 798,53 - - Dettes rattachées à des participations 49 840,00 49 840,00 - - Dettes entre organismes de sécurité sociale 426 793,71 187 788,57-239 005,14 Total dettes financières 1 704 159 923,25 1 700 830 533,23 2 387 208,68 942 181,34 DETTES FINANCIERES Montant au Bilan 2013 Montant au Bilan 2012 ECART 2013-2012 VARIATION Emprunts auprès des établissements de crédit 1 703 636 819,51 1 304 338 347,95 399 298 471,56 30,61% Dépôts et cautionnements reçus 42 671,50 41 406,50 1 265,00 3,06% Emprunts et dettes assorties de conditions particulières - - - Autres emprunts et dettes assimilées 3 798,53 4 969,50-1 170,97-23,56% Dettes rattachées à des participations 49 840,00-49 840,00 Dettes entre organismes de sécurité sociale 426 793,71 468 959,66-42 165,95-8,99% Total dettes financières 1 704 159 923,25 1 304 853 683,61 399 306 239,64 30,60% 61
NOTE N 19 : DETTES D EXPLOITATION ET ÉCHÉANCIER RUBRIQUES ET POSTES Montant au bilan 2013 Degré d'exigibilité du passif : échéance à 1 an au plus Degré d'exigibilité du passif : échéance entre 1 et 5 ans Montant au bilan 2012 Variation en montant Variation en % 401 Fournisseurs et intermédiaires sociaux 3 747 876,05 3 747 876,05 0,00 16 615 382,14-12 867 506,09-77,44% 403 Fournisseurs : Effets à payer 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-404 Fournisseurs d'immobilisations 611 964,50 611 964,50 0,00 4 049 523,67-3 437 559,17-84,89% 405 Fournisseurs d'immobilisations : Effets à payer 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-406 Prestataires : Versements directs aux assurés et aux allocataires 1 314 985 761,47 1 314 985 761,47 0,00 1 326 251 255,12-11 265 493,65-0,85% 407 Prestataires : Versements à des tiers 323 252 669,22 323 252 669,22 0,00 320 324 325,19 2 928 344,03 0,91% 408 Fournisseurs et intermédiaires sociaux : Factures non parvenues 74 482 044,23 74 482 044,23 0,00 68 425 902,83 6 056 141,40 8,85% 409 Avances et acomptes sur prestations versés à des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-40 Fournisseurs, intermédiaires sociaux, prestataires et comptes rattachés 1 717 080 315,47 1 717 080 315,47 0,00 1 735 666 388,95-18 586 073,48-1,07% 4191 Clients : Avances et acomptes reçus sur commandes 12 393,00 12 393,00 0,00 4 000,00 8 393,00 209,83% 4192 Cotisants - Avances sur cotisations 25 645 121,46 25 645 121,46 0,00 31 972 809,22-6 327 687,76-19,79% 4193 Cotisants - Crédits à affecter 65 446 693,65 65 446 693,65 0,00 75 092 932,64-9 646 238,99-12,85% 4194 Cotisants - Avoirs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-4195 Encaissements à rembourser 3 359 453,16 3 359 453,16 0,00 3 717 999,82-358 546,66-9,64% 4196 Clients : Dettes pour emballages et matériels consignés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-4197 Clients : Autres avoirs 2 817,15 2 817,15 0,00 2 147 664,48-2 144 847,33-99,87% 4198 Rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir 167,56 167,56 0,00 0,00 167,56-41 Clients, cotisants et comptes rattachés 94 466 645,98 94 466 645,98 0,00 112 935 406,16-18 468 760,18-16,35% 421 Personnel : Rémunérations dues 49 690,44 49 690,44 0,00 287 617,49-237 927,05-82,72% 422 Comité d'entreprise et d'établissement 490 925,16 490 925,16 0,00 667 313,04-176 387,88-26,43% 423 Œuvres sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-425 Personnel : Avances et acomptes 95,00 95,00 0,00 378,87-283,87-74,93% 426 Personnel : Dépôts 28 133,00 28 133,00 0,00 28 133,00 0,00 0,00% 427 Personnel : Oppositions 51 097,68 51 097,68 0,00 49 283,01 1 814,67 3,68% 428 Personnel : Charges à payer et produits à recevoir 88 102 468,08 88 102 468,08 0,00 84 946 828,31 3 155 639,77 3,71% 42 Personnel et comptes rattachés 88 722 409,36 88 722 409,36 0,00 85 979 553,72 2 742 855,64 3,19% 431 Sécurité Sociale 45 800 531,52 45 800 531,52 0,00 46 701 542,02-901 010,50-1,93% 432 Autres cotisations de Sécurité Sociale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-437 Autres organismes sociaux 6 781 959,64 6 781 959,64 0,00 6 736 114,28 45 845,36 0,68% 438 Sécurité Sociale et autres organismes sociaux : Charges à payer et produits à recevoir 42 058 661,83 42 058 661,83 0,00 41 099 762,77 958 899,06 2,33% 43 Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 94 641 152,99 94 641 152,99 0,00 94 537 419,07 103 733,92 0,11% 441 Entités publiques : Contributions dotation et subvention à recevoir ou à verser (Réservé CCMSA) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-442 Opérations faites par un organisme de Sécurité Sociale pour le compte d'une entité publique 74 535 328,41 74 535 328,41 0,00 44 688 976,64 29 846 351,77 66,79% 443 Opérations faites par une entité publique pour le compte de la Sécurité Sociale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-444 Prestations prises en charge ou remboursées par une entité publique 1 377 815,06 1 377 815,06 0,00 1 266 929,02 110 886,04 8,75% 445 Etat : Cotisations, contributions et impôts et taxes affectés 22 623 695,03 22 623 695,03 0,00 10 140 966,63 12 482 728,40 123,09% 446 Etat : Impôts sur les bénéfices et taxes sur le chiffre d'affaires 3 529 034,11 3 529 034,11 0,00 2 984 183,76 544 850,35 18,26% 447 Autres opérations avec une entité publique 7 567 854,53 7 567 854,53 0,00 8 683 383,78-1 115 529,25-12,85% 448 Entités publiques : Charges à payer et produits à recevoir 11 762 697,84 11 762 697,84 0,00 10 031 335,08 1 731 362,76 17,26% 44 Entités publiques 121 396 424,98 121 396 424,98 0,00 77 795 774,91 43 600 650,07 56,05% 451 Régime général - Organismes nationaux (Réservé CCMSA) 287 131 201,31 287 131 201,31 0,00 131 512 804,57 155 618 396,74 118,33% 452 Régime général - Organismes de base 0,00 0,00 0,00 860 420,83-860 420,83-100,00% 453 Régime général - Unions et fédérations 30 848,46 30 848,46 0,00 2 564,04 28 284,42 1103,12% 454 Régimes agricoles - Salariés et exploitants 92 305 404,91 92 305 404,91 0,00 154 426 965,33-62 121 560,42-40,23% 455 Régime autonome des professions indépendantes 18 019 954,88 18 019 954,88 0,00 20 792 764,76-2 772 809,88-13,34% 456 Régimes spéciaux fonds divers autres régimes et organismes de Sécurité Sociale 18 355 163,85 18 355 163,85 0,00 18 597 438,80-242 274,95-1,30% 457 Autres organismes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-458 Diverses opérations entre organismes 348 985 713,93 348 985 713,93 0,00 401 403 463,76-52 417 749,83-13,06% 45 Organismes et autres régimes de Sécurité Sociale 764 828 287,34 764 828 287,34 0,00 727 596 422,09 37 231 865,25 5,12% 487 Produits constatés d'avance 3 875 873,12 3 875 873,12 0,00 3 265 466,75 610 406,37 18,69% 4887 Comptes de répartition périodique des produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-48 Comptes de régularisation 3 875 873,12 3 875 873,12 0,00 3 265 466,75 610 406,37 18,69% TOTAL DETTES D'EXPLOITATION 2 885 011 109,24 2 885 011 109,24 0,00 2 837 776 431,65 47 234 677,59 1,66% Les dettes d exploitation passent de 2 838 M en 2012 à 2 885 M en 2013 soit une augmentation de 47 M (+1,7 %). Le poste «44 - Entités publiques» est de 121 M en 2013. Ce poste correspond essentiellement aux soldes dus : o à l Etat au titre des cotisations exonérées (12,7 M ) et au titre du financement AAH régime «non-salariés» (22 M ), o à la CNSA (11 M ), aux ARS (5,3 M ) et au fonds FNH APL (1,4 M ), o au financement reçu en décembre 2013 pour les cotisations des enseignants agricoles privés de 4,6 M, o à la restitution de l exonération due aux entreprises exportatrices de la taxe sur les farines au titre du 4 ème trimestre 2013 de 1,5 M à verser à France Agrimer.. 62
Le poste «45 - Organismes et autres régimes de Sécurité Sociale» est de 765 M. Ce poste correspond au montant dû au Régime Général pour 287,1 M, aux cotisations CSG/CRDS dues à l'acoss (y compris les produits à recevoir 2013) pour 339 M contre 252 M en 2012 La variation importante du poste «Régime Général» provient essentiellement, d une part, du solde dû à la CNAVTS qui passe de 2 M en 2012 à 90 M en 2013 (le solde 2012 était minoré en raison d une régularisation chômage 2011 de 81 M dû par la CNAVTS), et d autre part de la différence entre les acomptes et la dotation d équilibre pour la branche maladie des nonsalariés vis-à-vis de la CNAMTS (solde débiteur de 4,9 M contre un solde créditeur de 87,5 M en 2012). Par ailleurs, ce poste regroupe également le solde des fonds gérés par la CCMSA : Prévention salariés (12 M ), Prévention non-salariés (2,4 M ), Conventions d objectifs (3,1 M ), et fonds de financement des services de santé au travail (26 M ). 63
Tableau des dettes d'exploitation sur les organismes de sécurité sociale (en M ) 2013 2012 Entités publiques ETAT - 94,86-53,46 - Exonérations cotisations "Outre Mer" - 6,37-5,38 - CRDS - - - Cotisations Enseignants des établissements agricoles privés - 4,63-4,76 - AAH - 21,97 - FNAL Fonds National d'aide au Logement (ALS et APL) - 1,36-23,64 - Charges fiscales - 11,76-10,03 - Taxes sur les salaires - 5,99-6,73 - Transfert des prestations IVD - 39,28 - - ETAT : Impôt sur les benefices - 3,50-2,92 CNSA : solde prestations / contribution - 10,96-17,39 Fonds CMUC - 0,89-2,57 Divers - 14,69-4,37 TOTAL c/44 - ENTITES PUBLIQUES - 121,40-77,79 Organismes et autres régimes de Sécurité Sociale CNAMTS - 146,88-118,71 - Maladie obligatoire - 69,08-78,28 - Dotation globale 24,86 171,32 - Maladie CNI - 41,34-41,34 - Solde ITAF dus par l'acoss - 62,80-58,36 - Résultat Maladie NSA 4,88-83,62 - Gestion Administrative CNAMTS - 5,32-13,70 - Autres 11,69-8,24 - Compte courant CNAMTS (CAP - CCMSA) - 110,33-127,83 - Charges à payer (Caisses de MSA) 30,15 17,68 - Produits à recevoir (Caisses de MSA) - 350,05-316,71 - Provisions (Caisses de MSA + dotation globale) 420,46 420,37 CNAF - 50,40-10,79 - Prestations familiales - 74,69-51,64 - Solde ITAF dus par l'acoss - 27,71-24,35 - Autres 0,26 0,66 - Charges à payer 80,93 81,24 - Produits à recevoir - 126,60-115,18 - Provisions 97,41 98,48 CNAVTS - 89,86-2,02 - Prestations Vieillesse - 80,92-94,90 - Vieillesse CNI - 40,17-40,19 - Solde ITAF dus par l'acoss - 28,94-49,64 - Autres - 0,40-0,49 - Charges à payer 436,93 432,53 - Produits à recevoir - 491,05-357,35 - Provisions 114,69 108,02 ACOSS Figure sur Annexe 12 en 2013 Figure sur Annexe 12 en 2012 - Cotisations - Taxe grossiste - ITAF - Produits à recevoir - Provisions - Avances cotisations RJ-LJ -Solde compensation démographique Total C/451 Régime général - Organismes nationaux - 287,14-131,52-352,63-268,35 Revenu d'activite - 297,64-201,55 Opération entre organisme CSG sur revenu de placement - 37,37-45,57 Prevention - 17,62-21,23 RSI - 18,01-20,79 Caisses MSA - 40,64-149,83 - cptes 4541 opérations courantes et inventaire - 36,74-1,07 - cptes 4586 charges à payer - 3,90-148,76 Fonds CCMSA - 49,00-142,92 Divers - 17,41-14,19 TOTAL c/45 - Organismes et autres régimes de Sécurité Sociale - 764,83-727,60 64
NOTE N 20 : AUTRES CRÉDITEURS, COMPTES TRANSITOIRES OU D ATTENTE RUBRIQUES ET POSTES Montant au bilan 2013 Degré d'exigibilité du passif : échéance à 1 an au plus Degré d'exigibilité du Montant au bilan passif : échéance 2012 entre 1 et 5 ans Variation en montant 46111 Bénéficiaires du versement de transport 20 780 171,88 20 780 171,88 0,00 20 338 236,25 441 935,63 46112 Opérations effectuées pour le compte de tiers - UNEDIC 4 803 384,04 4 803 384,04 0,00 4 398 674,34 404 709,70 461131 AGRICA 54 469 516,70 54 469 516,70 0,00 69 797 738,23-15 328 221,53 461133 Groupama 16 328 651,09 16 328 651,09 0,00 23 070 835,24-6 742 184,15 461134 Crédit Agricole 9 981 840,00 9 981 840,00 0,00 9 981 840,00 0,00 461135 Autres organismes 1 290 243,99 1 290 243,99 0,00 1 107 655,83 182 588,16 461138 Divers autres complémentaires (Hors contexte FIDES) 1 738 288,69 1 738 288,69 0,00 1 436 135,20 302 153,49 46114 Emploi - Formation 27 056 934,21 27 026 855,69 30 078,52 33 616 550,53-6 559 616,32 46115 Association médecine du travail 20 951,47 20 951,47 0,00 14 503,40 6 448,07 46116 AAEXA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46117 Autres assureurs 54 404 145,76 54 404 145,76 0,00 48 529 721,12 5 874 424,64 46118 Divers 1 170 446,82 1 170 446,82 0,00 1 211 929,83-41 483,01 4612 Opération pour ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4613 Opération effectué pour le compte de tiers (Contexte FIDES) 7,80 7,80 0,00 0,00 7,80 464 Dettes sur acquisitions de valeur mobilières de placement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 466 Autres comptes créditeurs 28 420 742,85 28 374 581,65 46 161,20 29 435 256,97-1 014 514,12 467 Autres comptes débiteurs ou créditeurs 438 299 050,02 437 816 853,16 482 196,86 419 391 088,86 18 907 961,16 468 Charges à payer 13 655 911,47 13 655 911,47 0,00 7 558 990,32 6 096 921,15 46 Créditeurs divers 672 420 286,79 671 861 850,21 558 436,58 669 889 156,12 2 531 130,67 471 Recettes à classer ou à régulariser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 473 Recettes et dépenses à transférer 63 299,08 63 299,08 0,00 195 561,74-132 262,66 474 Cotisations à classer ou à régulariser 47 082,74 47 082,74 0,00 2 043 960,66-1 996 877,92 475 Prestations à classer ou à régulariser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 477 Ecarts de conversation passif 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47871a4 Prise en charge de cotisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47878 Divers autres comptes transitoires 776 616,76 1 939,21 774 677,55 827 244,66-50 627,90 47 Comptes transitoires ou d'attente 886 998,58 112 321,03 774 677,55 3 066 767,06-2 179 768,48 509 Versements restants à effectuer sur les VMP non libérées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 Autres dettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL AUTRES CREDITEURS, COMPTES TRANSITOIRES OU D'ATTENTE 673 307 285,37 671 974 171,24 1 333 114,13 672 955 923,18 351 362,19
Les autres créditeurs et comptes transitoires ou d attente augmentent de 0,4 M (soit 8 %). L évolution de ce poste s explique principalement par le compte «461131 AGRICA» qui passe de 70 M en 2012 à 54 M en 2013 soit une diminution de 15 M (- 22 %). Ce poste comptabilise majoritairement les encaissements pour le compte d AGRICA. Le poste «467 Autres comptes débiteurs ou créditeurs» passe de 419 M en 2012 à 438 M en 2013, soit une augmentation de 19 M (+4 %). 66
NOTE N 21 : SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION Montants en euros Désignation 2013 2012 Evolution % Charges d'exploitation 32 872 432 554,13 32 526 752 328,28 345 680 225,85 1,06% Charges de gestion technique 31 580 973 726,91 31 237 367 903,92 343 605 822,99 1,10% Charges de gestion courante 1 291 458 827,22 1 289 384 424,36 2 074 402,86 0,16% Produits d'exploitation 32 320 524 931,15 31 498 317 810,51 822 207 120,64 2,61% Produits de gestion technique 32 210 748 150,26 31 376 146 666,99 834 601 483,27 2,66% Produits de gestion courante 109 776 780,89 122 171 143,52-12 394 362,63-10,15% Résultat d'exploitation (a) -551 907 622,98-1 028 434 517,77 476 526 894,79-46,34% Charges financières 32 738 439,55 32 827 312,04-88 872,49-0,27% Produits financiers 34 201 121,61 30 339 286,96 3 861 834,65 12,73% Résultat financier (b) 1 462 682,06-2 488 025,08 3 950 707,14-158,79% Charges exceptionnelles 164 114 562,63 171 507 264,46-7 392 701,83-4,31% Produits exceptionnels 189 887 092,63 187 886 172,08 2 000 920,55 1,06% Résultat exceptionnel (c) 25 772 530,00 16 378 907,62 9 393 622,38 57,35% Impôts sur les bénéfices et assimilés 2 950 973,01 2 542 514,94 408 458,07 16,07% Résultat net d'impôt (a)+(b)+(c) -527 623 383,93-1 017 086 150,17 489 462 766,24-48,12% Le résultat net de l'exercice atteint -527,6 million d euros (déficit net) au 31 décembre 2013 contre -1 017,1 million d euros au 31/12/2012 soit une amélioration du résultat net de 489,5 millions d euros entre les deux exercices principalement due à des opérations significatives comptabilisées par la caisse centrale : - la branche vieillesse non-salariés : amélioration de +314 millions d euros ; le résultat déficitaire est de -651 millions d euros en 2013 contre -965 million d euros en 2012, - les AT non-salariés sont en augmentation de +50,2 millions d euros ; ils passent d un résultat déficitaire en 2012 de -24,5 millions d euros à un résultat excédentaire de +25,7 millions d euros en 2013, - les Fonds de Financement Institutionnel augmentent de 45,4 millions d euros. Il affiche un résultat déficitaire en 2013 de -10,2 millions d euros contre un résultat également déficitaire de 55,6 millions d euros en 2012, - la branche RCO affiche une variation de +36,7 millions d euros. Elle passe de 45,9 millions d euros en 2012 à 82,6 millions d euros en 2013, - Le résultat financier s'améliore de 4 millions d euros, il passe de -2,5 millions d euros en 2012 à +1,5 millions d euros en 2013, - Le résultat exceptionnel est en hausse de 9,4 millions d euros, il passe de +16,4 millions d euros en 2012 à +25,8 millions d euros en 2013. 67
NOTE N 22 : CHARGES DE GESTION TECHNIQUE Etats des prestations légales Montant en 2013 Salariés Non-Salariés TOTAUX 2012 Evolution % Maladie-maternité 4 166 281 701,32 6 808 671 443,02 10 974 953 144,34 10 939 372 227,53 35 580 916,81 0,33% AT-MP 431 670 857,73 96 428 827,72 528 099 685,45 520 194 657,22 7 905 028,23 1,52% Famille 761 616 386,77 351 355 752,15 1 112 972 138,92 1 115 044 915,85-2 072 776,93-0,19% Vieillesse 5 770 609 469,40 8 273 499 004,60 14 044 108 474,00 14 147 133 780,78-103 025 306,78-0,73% RCO 492 374 194,46 492 374 194,46 480 808 873,68 11 565 320,78 2,41% CMUC 31 301 260,16 31 301 260,16 32 522 186,60-1 220 926,44-3,75% TOTAUX 11 130 178 415,22 16 053 630 482,11 27 183 808 897,33 27 235 076 641,66-51 267 744,33-0,19% Prestations d'action Sanitaire et Sociale Montant en 2013 Salariés Non-Salariés TOTAUX 2012 Evolution % Maladie-maternité 4 333 872,34 6 956 754,15 11 290 626,49 11 531 209,44-240 582,95-2,09% AT-MP 53 307,59 446 308,26 499 615,85 504 899,87-5 284,02-1,05% Famille 57 344 764,76 63 408 134,20 120 752 898,96 123 888 820,38-3 135 921,42-2,53% Vieillesse 9 516 209,50 40 604 568,53 50 120 778,03 53 850 026,93-3 729 248,90-6,93% TOTAUX 71 248 154,19 111 415 765,14 182 663 919,33 189 774 956,62-7 111 037,29-3,75% Transferts financiers (CNSA, PAM) et compensations 2013 Montant en 2012 Evolution % Salariés Non-Salariés TOTAUX Maladie-maternité 520 287 791,68 1 134 561 949,94 1 654 849 741,62 1 578 080 296,59 76 769 445,03 4,86% AT-MP 3 286 263,80 1 395 892,65 4 682 156,45 4 243 269,99 438 886,46 10,34% Vieillesse 190 021 489,46 10 603 708,49 200 625 197,95 79 182 905,47 121 442 292,48 153,37% CMUC Famille 78 926 611,88 78 926 611,88 0,00 78 926 611,88 - TOTAUX 792 522 156,82 1 146 561 551,08 1 939 083 707,90 1 661 506 472,05 277 577 235,85 16,71%
Le total des charges techniques comprend des montants notifiés au titre de l exercice N par les autres organismes de Sécurité Sociale et par l Etat selon le tableau ci-après : en millions d'euros 2013 2012 CNAMTS 6 285,52 6 085,07 RSI 22,42 14,87 CNSA 1 388,45 1 337,84 Total 7 696,39 7 437,78 Dont au titre des régularisations sur exercices antérieurs (2012 essentiellement) : Le détail par organisme de Sécurité Sociale des dettes d exploitation est indiqué dans la note n 19. 69
NOTE N 23 : CHARGES DE GESTION COURANTE Montants en TOUTES GESTIONS CONFONDUES 2013 2012 Evolution % Achats 19 242 109,86 19 180 765,82 61 344,04 0,32% Autres charges externes 166 993 545,57 170 906 193,57-3 912 648,00-2,29% Impôts, taxes et versements assimilés 90 402 084,24 84 879 238,50 5 522 845,74 6,51% Charges de personnel 877 435 769,54 882 291 038,29-4 855 268,75-0,55% Diverses charges de gestion courante 93 306 762,90 88 546 266,98 4 760 495,92 5,38% Dotations aux amortissements et provisions 44 078 555,11 43 580 921,20 497 633,91 1,14% TOTAL CHARGES DE GESTION COURANTE 1 291 458 827,22 1 289 384 424,36 2 074 402,86 0,16% Les charges de gestion courante augmentent légèrement de 2,1 M entre 2013 et 2012, soit une hausse de 0,16 %. Cette augmentation s explique par des variations différenciées : - Diminution du poste «Autres charges externes» de 3,9 M, en raison de : o La hausse du personnel extérieur et des honoraires pour la MO et la ME en lien avec les projets informatiques qui ont nécessités un report COG de 2012 sur 2013, o Une diminution des autres charges de 13,6 M (essentiellement sur le poste des frais postaux et de télécommunications -9,9 M ), lié à la poursuite de l effort réalisé sur les dépenses de fonctionnement en vue de respecter le cadrage budgétaire des organismes de MSA. - Augmentation des impôts, taxes et versements assimilés (+5,5 M ), principalement liée à la hausse du poste Taxes sur les salaires, en raison des modifications de l élargissement de l assiette sur cette taxe : la LFSS 2013 a en effet élargi l assiette de cette taxe en y incluant l'intéressement, la prévoyance et la participation (articles 231 CGI et L. 136-2 du CSS, modifiés par la loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 13). - Diminution des charges de personnel (-4,9 M ), en lien avec la baisse des effectifs en équivalent temps plein qui passe de 16 982 ETP à 16 652 ETP. - Augmentation du poste «Diverses charges de gestion courante» pour + 4,8 M. 70
NOTE N 24 : PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE Cotisations sociales Montant en 2013 2012 Evolution % Salariés Non-Salariés TOTAUX Maladie 1 980 235 835,27 896 971 137,50 2 877 206 972,77 2 716 243 208,41 160 963 764,36 5,93% Accidents du Travail 409 240 177,88 206 276 256,03 615 516 433,91 578 603 787,05 36 912 646,86 6,38% Famille (gest+tech) 762 323 040,96 419 246 075,35 1 181 569 116,31 1 110 323 146,20 71 245 970,11 6,42% Vieillesse 2 485 502 217,02 1 214 227 102,39 3 699 729 319,41 3 355 954 670,66 343 774 648,75 10,24% RCO 356 275 513,38 356 275 513,38 337 724 003,38 18 551 510,00 5,49% MT 66 129 281,33 66 129 281,33 64 279 077,97 1 850 203,36 2,88% AC TOTAUX 5 637 301 271,13 3 159 125 365,98 8 796 426 637,11 8 163 127 893,67 633 298 743,44 7,76% Impôts et taxes affectés Montant en 2013 2012 Evolution % Salariés Non-Salariés TOTAUX Maladie 484 184 265,30 5 250 287 186,73 5 734 471 452,03 5 658 256 250,45 76 215 201,58 1,35% Accidents du Travail 7 775 434,51 7 775 434,51 4 112 185,23 3 663 249,28 89,08% Vieillesse 364 545 482,83 2 567 912 146,76 2 932 457 629,59 2 816 967 989,63 115 489 639,96 4,10% RCO 219 730 451,87 219 730 451,87 201 763 365,11 17 967 086,76 8,91% Famille (gest+tech) 205 713 030,64 205 713 030,64 225 902 888,48-20 189 857,84-8,94% TOTAUX 1 062 218 213,28 8 037 929 785,36 9 100 147 998,64 8 907 002 678,90 193 145 319,74 2,17% Transferts financiers et compensations Montant en 2013 2012 Evolution % Salariés Non-Salariés TOTAUX Maladie 996 387 679,95 1 024 933 892,04 2 021 321 571,99 1 993 230 822,23 28 090 749,76 1,41% Accidents du Travail 120 632 768,71 36 300,59 120 669 069,30 115 201 800,11 5 467 269,19 4,75% Famille technique 0,00 15 146 118,78 15 146 118,78-18 467 274,94 33 613 393,72-182,02% Vieillesse 3 111 522 147,30 4 068 506 052,41 7 180 028 199,71 7 285 345 170,31-105 316 970,60-1,45% TOTAUX 4 228 542 595,96 5 108 622 363,82 9 337 164 959,78 9 375 310 517,71-38 145 557,93-0,41% Les produits relatifs aux transferts financiers correspondent à la compensation démographique (maladie, vieillesse, AT), au remboursement CNSA (maladie et AT), à la contribution d équilibre du régime général pour le régime des salariés agricoles (maladie, vieillesse, famille). 71
Le total des produits techniques comprend des montants notifiés au titre de l exercice N par les autres organismes de Sécurité Sociale et par l Etat selon le tableau ci-après : en millions d'euros 2013 2012 CNAMTS 3,14 0,91 Ministère du Budget 5 546,63 6 271,74 ACOSS 2 129,76 1 251,55 FSV (*) 507,39 444,40 RSI 1 420,26 1 404,30 CNSA 1 496,32 1 441,57 Total 11 103,50 10 814,47 (*) dont 400 M de dépenses de prise en charge du minimum contributif (MICO) fixées par la loi de financement de la Sécurité Sociale Dont au titre des régularisations sur exercices antérieurs (2012 essentiellement) : Le détail par organisme de Sécurité Sociale des créances d exploitation est indiqué dans la note n 12. 72
NOTE N 25 : PRODUITS DE GESTION COURANTE Montants en Toutes gestion confondues 2013 2012 Evolution % Ventes de produits et prestations de services 91 653 043,46 98 116 862,66-6 463 819,20-6,59% Production stockée 0,00 0,00 0,00 - Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 - Subvention d'exploitation 737 171,36 10 207 029,73-9 469 858,37-92,78% Divers produits de gestion courante 13 310 830,80 8 677 871,29 4 632 959,51 53,39% Reprises sur amortissements, sur provisions et sur dépréciations 4 075 735,27 5 169 379,84-1 093 644,57-21,16% Total produits de gestion courante 109 776 780,89 122 171 143,52-12 394 362,63-10,15% En 2013, les produits de gestion courante ont diminué de 12,4 M par rapport à 2012, soit une baisse de -10,1 %. Cette diminution s explique essentiellement par : - La baisse du poste «Ventes de produits et prestations de services» de 6,5 M, principalement en raison de la révision des modalités de rémunération des frais de gestion avec l UNEDIC (-3,8 M ), - La baisse du poste «Subventions d exploitation» de 9,5 M ; ce poste comprend le financement par le Ministère de l Agriculture des prises en charges de cotisations. En 2012, celles-ci s élevaient à 9,2 M contre 0,2 M en 2013, - La hausse du poste «Divers produits de gestion courante» pour 4,6 M. 73
NOTE N 26 : RÉSULTAT FINANCIER Montants en Toutes gestion confondues 2013 2012 Evolution % Charges financières 32 738 439,55 32 827 312,04-88 872,49-0,27% Charges financières sur opérations de gestion courante 256 710,06 336 845,22-80 135,16-23,79% Charges financières sur opérations de gestion technique 32 215 571,59 32 290 362,13-74 790,54-0,23% Diverses charges financières 266 157,90 200 104,69 66 053,21 33,01% Produits financiers 34 201 121,61 30 339 286,96 3 861 834,65 12,73% Produits financiers sur opérations de gestion courante 30 932 227,11 24 976 011,10 5 956 216,01 23,85% Produits financiers sur opérations techniques 1 829 345,06 2 900 038,64-1 070 693,58-36,92% Autres produits financiers et transferts de charges financières 1 439 549,44 2 463 237,22-1 023 687,78-41,56% Résultat Financier 1 462 682,06-2 488 025,08 3 950 707,14-158,79% Le résultat financier 2013 est bénéficiaire de + 1,4 M, contre un déficit de -2,5 M en 2012. Les charges financières sur opérations techniques sont quasiment stable, et intègrent les charges liées à l ouverture en compte courant pour le financement de la branche vieillesse des non-salariés, dont le montant moyen de l emprunt est en augmentation (2,3 mds en 2013 contre 1,4 mds en 2012) et le taux moyen d emprunt est en diminution (1,49 % en 2013 contre 2,07 % en 2012). Il est à noter que la structuration de l emprunt a été modifiée en 2013 (diminution du nombre de tirages d une durée plus longue), qui a permis de profiter de la baisse des taux du marché. Les produits financiers sont en augmentation (34,2 M en 2013 contre 30,3 M en 2012), en raison de la vente de l ensemble des placements des organismes de MSA au 31/12/2013, permettant ainsi la remontée de la trésorerie disponible au 2 janvier 2014, dans le cadre de la centralisation de la trésorerie à la CCMSA (article 37 de la LFSS 2013). 74
NOTE N 27 : RÉSULTAT EXCEPTIONNEL Montants en Toutes gestion confondues 2013 2012 Evolution % Charges exceptionnelles 164 114 562,63 171 507 264,46-7 392 701,83-4,31% Sur op de gestion courante 776 108,13 279 129,31 496 978,82 178,05% Sur op techniques 231 211,13 387 945,55-156 734,42-40,40% VCN des élts actifs cédés 155 046 551,70 162 009 597,30-6 963 045,60-4,30% Autres charges exceptionnelles 4 975 332,17 3 215 609,93 1 759 722,24 54,72% DAP 3 085 359,50 5 614 982,37-2 529 622,87-45,05% Produits exceptionnels 189 887 092,63 187 886 172,08 2 000 920,55 1,06% Sur op de gestion courante 813 786,72 615 075,59 198 711,13 32,31% Sur op techniques 2 025 533,35 1 806 884,87 218 648,48 12,10% Sur op en capital 180 779 090,48 183 044 957,92-2 265 867,44-1,24% Reprise sur prov 6 268 682,08 2 419 253,70 3 849 428,38 159,12% Résultat exceptionnel 25 772 530,00 16 378 907,62 9 393 622,38 57,35% Le résultat exceptionnel est excédentaire en 2013 de 25,8 M contre 16,4 M en 2012, en hausse de 57 %. La progression du résultat exceptionnel de 9,4 M correspond essentiellement à : - une augmentation du résultat exceptionnel sur opération en capital à hauteur de 4,7 M qui correspond principalement : o à une augmentation du produit net sur cession des immobilisations financières (+3,5 M ) o à une augmentation des Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice (+0,8 M ) - à une dégradation du résultat exceptionnel autre (- 1,3 M ). - une augmentation de 6,4 M du résultat dégagé sur les provisions (reprises dotations) entre 2013 et 2012. 75
NOTE N 28 : ENGAGEMENTS HORS BILAN RUBRIQUES ET POSTES Montant Combiné Avals, cautions, garanties 306 723,31 Crédit bail mobilier 4 070 088,19 Crédit bail immobilier - Redevances crédit bail restant à courir 4 070 088,19 Engagements en matière de prime de départ à la retraite 95 309 669,57 Autres engagements donnés 31 999 939,69 Autres engagements donnés 127 309 609,26 Contrats de location simple 37 012 799,30 ENGAGEMENTS DONNES 168 699 220,06 Avals, cautions, garanties 8 397,83 Autres engagements reçus 431 458,80 Contrats de location simple 2 267 437,33 ENGAGEMENTS RECUS 2 707 293,96 Les engagements hors bilan donnés au 31/12/2013 représentent la somme de 168,7 M et se répartissent de la manière suivante: - 127 M pour les autres engagements donnés, essentiellement constitués par les engagements en matière de prime de départ en retraite. Ils représentent à eux seuls plus de 95 M alors que les autres engagements restant sont seulement de 32 M. - 37 M pour les engagements de location simple et correspondent principalement aux loyers des bureaux occupés par les organismes de l'institution. - 4 M pour les redevances de crédits bail restant à courir qui concernent uniquement le crédit-bail mobilier. Ces contrats ont été souscrits par les centres informatiques CITI. - 0,3 M pour les avals, cautions et garanties après déduction d'un engagement réciproque de 3 M liée à l'ouverture en compte courant qui concerne la CCMSA et la caisse de la Corse. 76
Enfin 2,7 M pour les engagements reçus qui émanent principalement de la rubrique, avals, cautions et garanties. A noter que le loyer de l'immeuble les Mercuriales pour la CCMSA couvrant les périodes postérieures à 2013 s'élève à 22,5 M, la date de fin de bail étant le 30/09/2017. Le détail des données relatif aux contrats de crédit-bail est repris dans le tableau ci-dessous : Montants en RUBRIQUES ET POSTES Crédit Bail Mobilier Crédit Bail immobilier Valeur d'origine 3 065 410,83 Amortissements sur exercices antérieurs 1 524 965,81 Amortissements sur exercices en-cours 846 014,57 Amortissements 2 370 980,38 0,00 Total valeur d'origine nette 694 430,45 0,00 Redevances payées sur exercices antérieurs 1 589 974,22 Redevances payées sur exercices en-cours 879 584,31 Total redevances payées 2 469 558,53 0,00 Redevances restant à payer à un an au plus 1 775 576,81 Redevances restant à payer à plus d'un an et cinq ans au plus 2 294 511,38 Redevances restant à payer à plus de cinq ans 0,00 Total redevances restant à payer 4 070 088,19 0,00 Valeur résiduelle à un an au plus 40 222,58 Valeur résiduelle à plus d'un an et cinq ans au plus 15 352,39 Valeur résiduelle à payer à plus de cinq ans 0,00 Total valeur résiduelle 55 574,97 0,00 77
NOTE N 29 : EFFECTIFS (EN ETP) CATEGORIES Contrats à durée indéterminée Contrats à durée déterminée Autres contrats TOTAL 2013 TOTAL 2012 Var % Agents de direction 265,50 0,00 0,00 265,50 271,80-2,32% Cadres et assimilés 4 885,79 61,40 0,00 4 947,19 5 012,79-1,31% Employés 10 318,28 551,55 14,57 10 884,40 11 129,38-2,20% Autres personnels (dont Praticiens) 554,52 1,01 0,00 555,53 568,38-2,26% TOTAL HORS CGSS 16 024,09 613,96 14,57 16 652,62 16 982,35-1,94% Le total des effectifs des organismes MSA hors CGSS au 31 décembre 2013 est de 16 652 salariés toutes catégories confondues en équivalent temps plein. La répartition de l effectif en 2013 est la suivante : - Les 16 024 contrats à durée indéterminée représentent 96,23 % de l effectif total, - Les 613 contrats à durée déterminée représentent 3,69 % de l effectif total, - Les15 autres contrats représentent 0,09 % de l effectif total. En 2012, cet effectif s établissait à 16 982 salariés soit une baisse de 1,94 %. 78
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II - ANALYSE DES COMPTES DE RÉSULTATS COMBINÉS PAR RÉGIME ET PAR BRANCHE 80
1. LE REGIME AGRICOLE 1.1 PRÉSENTATION DES COMPTES COMBINÉS Les comptes présentés correspondent aux comptes de l ensemble de l institution MSA, pour les deux régimes, les quatre branches de base et la retraite complémentaire obligatoire des Non- Salariés tels qu ils ont été établis pour la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS). Ils intègrent tant les opérations techniques que les opérations de fonctionnement réalisées par l ensemble des organismes concourant à la gestion des régimes agricoles. Ils comprennent également les opérations relatives à la médecine du travail et à la CMU C. L ensemble des charges représente un montant de 33,072 milliards d. L ensemble des produits 32,545 milliards d Soit un résultat déficitaire de -528 millions d En millions d'euros Tableau de passage des comptes combinés MSA au champ Commission des comptes de la Sécurité sociale Réalisation 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 Prévision 2013 (1) Struc. R 2012 / R 2013 R 2011 R 2013 / R 2012 R 2013 / P 2013 CHARGES TOTALES 32 474,7 32 733,6 33 072,2 32 707,1 100,0% 0,8% 1,0% 1,1% - Médecine du travail 79,7 80,0 80,9 80,9 0,2% 0,4% 1,1% 0,0% - CMU C 38,1 35,5 31,3 31,3 0,1% -6,9% -11,6% 0,0% Charges toutes branches confondues 32 357,0 32 618,2 32 960,0 32 594,9 99,7% 0,8% 1,0% 1,1% - Branche famille Technique des SA 796,3 811,8 900,3 817,9 2,7% 1,9% 10,9% 10,1% - Branche famille Technique des NSA 412,0 409,7 396,4 403,4 1,2% -0,6% -3,3% -1,7% - RCO 535,8 543,2 552,1 548,4 1,7% 1,4% 1,6% 0,7% Charges au sens du rapport de la CCSS 30 612,9 30 853,5 31 111,4 30 825,3 94,1% 0,8% 0,8% 0,9% PRODUITS TOTAUX 31 408,9 31 716,5 32 544,6 32 113,0 100,0% 1,0% 2,6% 1,3% - Médecine du travail 79,4 82,1 82,6 82,6 0,3% 3,4% 0,6% 0,0% - CMU C 38,2 36,0 34,1 34,1 0,1% -5,7% -5,3% 0,0% Produits toutes branches confondues 31 291,3 31 598,4 32 427,8 31 996,3 99,6% 1,0% 2,6% 1,3% - Branche famille Technique des SA 796,3 811,8 900,3 817,9 2,8% 1,9% 10,9% 10,1% - Branche famille Technique des NSA 412,0 409,7 396,4 403,3 1,2% -0,6% -3,3% -1,7% - RCO 561,7 582,9 626,9 613,1 1,9% 3,8% 7,5% 2,2% Produits au sens du rapport de la CCSS 29 521,3 29 794,0 30 504,4 30 161,9 93,7% 0,9% 2,4% 1,1% RÉSULTAT TOTAL -1 065,8-1 017,1-527,6-594,0 - Médecine du travail -0,3 2,1 1,8 1,8 - CMU C 0,1 0,6 2,8 2,8 Résultat toutes branches confondues -1 065,7-1 019,8-532,2-598,6 - Branche famille Technique des SA 0,0 0,0 0,0 0,0 - Branche famille Technique des NSA 0,0 0,0 0,0 0,0 - RCO 25,9 39,7 74,8 64,8 Résultat au sens du rapport de la CCSS* -1 091,6-1 059,5-607,0-663,4 * le résultat "au sens du rapport CCSS" exclu la part technique de la branche famille et la RCO. Les charges et produits totaux correspondent à l ensemble des charges et produits des deux régimes y compris la CMUC et la médecine du travail. Les charges et produits toutes branches confondues comprennent les charges et les produits des quatre branches y compris la RCO pour les Non-Salariés, hors la CMU C et la 81 médecine du travail.
Les charges et les produits au sens du rapport de la CCSS publié en septembre 2013 excluent la partie technique de la branche famille des deux régimes, la RCO des Non-Salariés, la CMU C et la médecine du travail. Les résultats présentés dans ce document correspondent aux charges et produits totaux. 1.2 LES SOLDES DU RÉGIME AGRICOLE L ensemble des charges totales augmente de +1 % et l ensemble des produits totaux, augmente de +2,6 %. Ces résultats sont développés au 1.2.1 et au 1.2.2 Évolution du solde du régime agricole En millions d'euros Réalisation 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 R 2012 / R 2011 R 2013 / R 2012 CHARGES 32 474,7 32 733,6 33 072,2 0,8% 1,0% PRODUITS 31 408,9 31 716,5 32 544,6 1,0% 2,6% Résultat net -1 065,8-1 017,1-527,6-4,6% -48,1% Le solde global du régime agricole s améliore de +489,5 M et est lié essentiellement à la partie technique. 1.2.1 LES SOLDES DU TECHNIQUE Les charges et produits techniques du régime agricole correspondent à toutes les dépenses rattachées à la protection sociale de base et à la RCO, de même pour les produits. Évolution du solde technique du régime agricole En millions d'euros Réalisation 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 R 2012 / R 2011 R 2013 / R 2012 CHARGES Technique 30 759,8 31 000,9 31 333,7 0,8% 1,1% PRODUITS Technique 29 654,6 30 047,7 30 799,6 1,3% 2,5% Résultat net Technique -1 105,2-953,2-534,1-13,8% -44,0% Le solde technique global du régime agricole est essentiellement celui de la branche vieillesse des NSA. Il s améliore de 419,1 M grâce à cette même branche. Voir l analyse détaillée de cette branche au 3.4 du régime des Non-salariés. 82
1.2.2 LES SOLDES DE GESTION Les charges et les produits de gestion du régime agricole sont répartis dans toutes les branches soit par affectation directe soit par clé de répartition. Pour en savoir plus sur ces modalités de répartition, voir Annexe 4 Modalités de répartition des charges et des produits de gestion entre régimes et branches. Évolution du solde de gestion du régime agricole En millions d'euros Réalisation 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 R 2012 / R 2011 R 2013 / R 2012 CHARGES Gestion 1 714,9 1 732,7 1 738,6 1,0% 0,3% PRODUITS Gestion 1 754,3 1 668,8 1 745,0-4,9% 4,6% Résultat net Gestion 39,4-63,9 6,4 - - Le solde de gestion est cette année positif de 6,4 M contre un solde négatif de -63,9 M en 2012. Cette amélioration du résultat de +70,3 M résulte d une augmentation des produits de gestion du régime des non-salariés agricoles de +51, 9 M liée à la hausse des cotisations de gestion des branches maladie et vieillesse. 1.3 UNE AUGMENTATION DES CHARGES DE +1 % (+0,1 % HORS CONTRIBUTION D EQUILIBRE) Le total des charges des deux régimes confondus et de toutes les branches est de 33,072 milliards d contre 32,734 milliards d en 2012 soit une augmentation de +1 % contre une augmentation de +0,8 % en 2012 et une diminution de -0,2 % en 2011. Répartition des charges entre les régimes 83 La répartition des charges entre les deux régimes est très peu modifiée par rapport à 2012. Le régime des Salariés agricoles représente 41,22 % des charges en 2013 contre 40,47 % en 2012 et le régime des Non-salariés agricoles représente quant à lui 58,44 % contre 59,18 % en 2012.
Évolution des charges par régimes hors contribution d équilibre 2012 et 2013 Les courbes des évolutions de charges des deux régimes suivent des tendances semblables jusqu en 2012. Le décrochage de l évolution des Non-Salariés en 2009 par rapport aux salariés vient de la branche ATEXA, dont le provisionnement des rentes avait beaucoup baissé cette année-là. Après un rapprochement de la courbe de l évolution du régime des NSA et celle des SA en 2012, dû essentiellement aux charges exceptionnelles des opérations du Fonds de réserve des rentes de la branche ATEXA, un décrochage de l évolution des Non-salariés se reproduit en 2013 en raison de la baisse des prestations légales de la branche vieillesse des NSA. Répartition des charges entre branches des deux régimes Le poids des charges des deux branches maladie sur le total des charges toutes branches augmente de +0,7 point par rapport à 2012, celui de la branche vieillesse diminue de -0,6 point tout comme celui des branches AT qui diminue de -0,2 point. 84
Évolution des charges par branche des deux régimes La baisse des branches AT-MP est due au régime ATEXA des Non-Salariés dont la forte diminution est liée : aux charges exceptionnelles qui passent de 145,7 M en 2012 à 129 M en 2013 soit une évolution de -11,5 % du fait d une moindre cession de titres pour le fonds de réserve des rentes, aux dotations aux provisions pour prestation sociales qui passent de 157,1 M à 97,8 M soit une évolution de -37,7 % du fait de la dotation exceptionnelle comptabilisée en 2012 de 41,8 M (révision du taux de provisionnement des rentes qui est passé de 1,42 % à 1,80 %). La branche famille augmente un peu plus que les branches maladie et vieillesse (+4,3 %) en raison du changement de présentation de l excédent de la branche famille du régime des salariés, l excédent est comptabilisé en charge en 2013, tandis qu il était précédemment comptabilisé en produit négatif. Voir «Note 4 : Changement de méthode comptable, de présentation ou d estimation». Les charges de la CMU C sont en baisse de -11,6 % en raison de l affectation des provisions pour charges sur prestations CMU C en maladie salariés à compter de 2013. Voir Note 3 : Faits caractéristiques. 1.4 UNE AUGMENTATION DES PRODUITS DE +2,6 % (+2,8 % HORS CONTRIBUTION D EQUILIBRE) Le total des produits des deux régimes confondus est de 32,545 milliards d contre 31,717 milliards d en 2012 soit une augmentation de +2,6 % après une hausse en 2012 de +1 %) et une très faible évolution en 2011 (+0,3 %). 85
Répartition des produits par nature des deux régimes En 2013 la part représentée par les cotisations progresse de +1,4 point par rapport à 2012 à la fois du fait du régime des NSA et des SA. La part des autres postes majeurs est en baisse, celle des compensations de -0,6 point, celle des prises en charge de cotisations et prestations de -0,2 point et celle des contributions d équilibre de -0,2 point. La forte progression des cotisations et de la CSG (+6,6 %) est due aux cotisations que ce soit pour le régime des NSA (+7,6 %) et celui des SA (+6 %). L évolution de la CSG (+2,7 %) ralentit cette progression; en effet, le produit de la CSG enregistré dans les comptes des régimes maladie autre que le régime général est basé sur une répartition inter régime calculée sur une évolution des revenus d activités et de remplacement de l année N-2, et non pas sur la masse salariale ou l assiette de cotisations. Les cotisations seules, hors CSG, augmentent de +7,8 % pour les deux régimes, de +9,6 % pour les NSA et de +6,8 % pour les SA. Les impôts et taxes augmentent de +2,2 % avec des évolutions en sens contraire pour les deux régimes : +4,5 % des NSA est le résultat de l évolution des différentes taxes. Voir 3.1.3.3 Un rendement des taxes et des contributions en hausse de 4,5 % -12,7 % des SA est issu d une évolution négative de la taxe sur la consommation du tabac (-8,5 %) en raison de la baisse du taux d affectation de cette taxe au titre des allégements généraux (9,18 % contre 10 % en 2012). Le poste des compensations (-0,7 %) augmente pour les SA (+3,3 %) en raison essentiellement de la compensation démographique de la branche vieillesse (+3,1 %) et diminue pour les NSA (-3,1 %). 86
Évolution des produits par nature des deux régimes Le total des contributions d équilibre comprises dans les produits du régime général diminue de -35,3 M (-6,3 %) pour deux raisons : La contribution d équilibre de la branche maladie du régime des non-salariés est un excédent de 39,4 M que la CCMSA reverse à la CNAMTS alors qu en 2012, le solde était un déficit de 79,1 M (et donc affecté aux charges), Le solde de la branche vieillesse du régime des salariés devient excédentaire en 2013 (+ 178,6 M ) alors qu en 2012, il était déficitaire de 41 M (et donc affecté aux charges). Compte tenu des différentes natures de produits des deux régimes, le commentaire des produits est réalisé par régime. Voir 2.1.3 pour le régime des salariés agricoles et au 3.1.3 pour le régime des Non-salariés agricoles. 87
2. LE REGIME SALARIÉS 2.1 TOUTES BRANCHES 2.1.1 LE RÉSULTAT TECHNIQUE DU RÉGIME Les résultats présentés dans ce paragraphe concernent les branches du régime des salariés agricoles intégrées financièrement au régime général, la branche accident du travail en est donc exclue. Le besoin de financement des trois branches (maladie, famille et vieillesse) est inférieur de -105 M à la prévision inscrite dans le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale de septembre 2013. Les charges sont plus élevées que prévu, tout comme les produits. Comparaison des réalisations par rapport aux prévisions Branche maladie, famille et vieillesse En millions d euros Réalisation 2013 Prévision 2013 (1) Écart Prévision / Réalisation Charges techniques 12 221,9 11 934,9 287,1 Branche maladie 5 238,1 5 214,5 23,5 Branche famille 900,3 817,9 82,4 Branche vieillesse 6 083,6 5 902,5 181,2 Produits techniques 12 226,1 11 939,3 286,8 Branche maladie 5 238,1 5 214,5 23,5 Branche famille 900,3 817,9 82,4 Branche vieillesse 6 087,8 5 906,9 180,9 Résultat salariés 4,2 4,5-0,3 Branche maladie 0,0 0,0 0,0 Branche famille 0,0 0,0 0,0 Branche vieillesse 4,2 4,5-0,3 (1) Prévisions retenues pour la Commission des comptes de la Sécurité sociale L écart de prévision sur le total des charges et produits techniques pour les branches famille et vieillesse est lié au changement de comptabilisation de la contribution du régime général, lorsqu il s agit d un excédent. Pour la branche vieillesse, en 2012, le solde était un déficit de 41,4 M alors que dans la réalisation 2013 le solde devient excédentaire de 178,6 M mais dans la prévision de la Commission des comptes de la Sécurité sociale cet excédent était en négatif dans les produits. Pour la branche famille, en 2012, le solde était un excédent de 85,5 M comptabilisé en négatif dans les produits ainsi que dans la prévision 2013 de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. En réalisé 2013, l excédent de 78,9 M est comptabilisé en charges. 88
Evolution du besoin de financement Branche maladie, famille et vieillesse En millions d euros Réalisation 2012 Réalisation 2013 Écart Réalisations Évolution 2013 / 2012 Charges techniques 11 856,0 12 221,9 365,9 3,1% Branche maladie 5 121,5 5 238,1 116,6 2,3% Branche famille 811,8 900,3 88,5 10,9% Branche vieillesse 5 922,7 6 083,6 160,9 2,7% Produits techniques 11 855,0 12 226,1 371,1 3,1% Branche maladie 5 121,5 5 238,1 116,6 2,3% Branche famille 811,8 900,3 88,5 10,9% Branche vieillesse 5 921,7 6 087,8 166,0 2,8% Résultat salariés -1,0 4,2 5,2 - Branche maladie 0,0 0,0 0,0 - Branche famille 0,0 0,0 0,0 - Branche vieillesse -1,0 4,2 5,2 - La comparaison de résultats 2013 à ceux de 2012 fait apparaître des charges techniques en hausse de +3,1 %. L augmentation de ces charges est due en majorité à la branche vieillesse pour +160,9 M et la branche maladie pour 116,6 M. Les charges de la branche famille sont en hausse de +88,5 M. Par construction, les produits techniques évoluent dans le même sens du fait des contributions d équilibre du régime général. Le solde technique de la branche vieillesse (+4,2 M ) correspond à la reprise de provisions 2012 du FSV. Voir Note 3 Faits caractéristiques Évolution des soldes techniques par branche En millions d'euros 2012 2013 Écart 2013 / 2012 Maladie - Intégration CNAMTS 462,5 514,1 51,5 Famille - Intégration CNAF -85,5-78,9 6,6 Vieillesse - Intégration CNAVTS 41,4-178,6-220,0 Total 418,4 256,5-161,8 Par rapport à 2012, le besoin de financement technique des trois branches est en baisse de -161,8 M. Le solde de la branche vieillesse devient excédentaire à hauteur de 178,6 M alors qu en 2012 il constituait un déficit de 41,4 M. 89
2.1.2 LE TOTAL DES CHARGES AUGMENTE DE +2,9 % (+1 % HORS CONTRIBUTION D ÉQUILIBRE) L ensemble des charges, technique et gestion, des quatre branches du régime des Salariés agricoles est de 13,631 milliards d contre 13,246 milliards en d en 2012. Répartition du total des charges technique et gestion Le poids de la branche vieillesse diminue (-0,5 point) par rapport à 2012, celui de la branche AT également (-0,1 point), en contrepartie la branche maladie augmente à concurrence de +0,1 point et la branche famille +0,5 point. Évolution du total des charges techniques et gestion par branche Par rapport à 2012, la branche maladie évolue de +3,5 points, la branche famille +6,4 points alors que les branches vieillesse et AT ralentissent leur croissance de respectivement -0,5 point et --0,3 point. 90
Évolution du total des charges techniques et gestion par branche sur deux années Évolution 2012 / 2011 Évolution 2013 / 2012 Contribution à l'évolution 2013 Branche Maladie -0.3% 3.2% 1.3 Branche Famille 2.6% 9.1% 0.7 Branche Vieillesse 2.2% 1.7% 0.8 Branche AT/MP 1.5% 1.2% 0.1 Total 1.2% 2.9% 2.9 L évolution de l ensemble des charges de la branche famille est particulière, la hausse de +9,1 % est due au fait que les charges intègrent en 2013 la contribution d équilibre versée à la CNAF (78,9 M ), hors cet effet l évolution aurait été plus proche de +1,3 %. Évolution des prestations légales par rapport aux revalorisations des branches maladie, famille et vieillesse En millions d euros 2012 2013 Évolution 2013 / 2012 Revalorisation Branche Maladie 4 120,0 4 166,3 1,1% 2,7% (1) Branche Famille 752,2 761,6 1,3% 1,2% Branche Vieillesse 5 723,1 5 770,6 0,8% 1,5% (1) ONDAM prévisionnel tous régimes de la LFSS. Sur la seule partie des prestations légales, la branche maladie connaît cette année une baisse et un écart de 1,6 point avec l objectif national fixé par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, les prestations vieillesse augmentent à un rythme inférieur à celui de la revalorisation des pensions et les prestations familiales augmentent davantage que la revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales. 2.1.3 L ENSEMBLE DES PRODUITS AUGMENTE DE +3 % (+2,4 % CORRIGÉ DE L EXCÈDENT FAMILLE 2012 ET DU DÉFICIT VIEILLESSE 2012) Une hausse des produits due à une augmentation des cotisations de +6,8 % (+361 M ) et une baisse des taxes de -12,7 % (-154 M ). L ensemble des produits, technique et gestion, des quatre branches confondues s élève à 13,691 milliards d contre 13,291 milliards d en 2012. 91
Répartition des produits Les produits peuvent s analyser en six grandes catégories. Les cotisations et la CSG composent la moitié des produits du régime (51,5 %), le second poste le plus important, la compensation démographique, représente 17,4 % du total. Le poids des cotisations représente une part plus importante qu en 2012 (+1,4 point). En contrepartie, la compensation des exonérations par l État ou par des impôts et taxes affectés diminuent (-1,7 point), ainsi que les prises en charge de cotisations ou de prestations (-0,3 point). En conséquence, le poids des contributions du régime général augmente de +0,7 point. 2.1.3.1 LES COTISATIONS ET LA CSG Le montant des cotisations pris dans son ensemble, c'est-à-dire les cotisations des employeurs, les exonérations de cotisations ciblées prises en charge par l État, les exonérations au titre des allègements généraux et des heures supplémentaires, atteint 7 077 M en 2013 et progresse de + 4,5 % par rapport à 2012. Cette augmentation est en partie liée à une reprise de l emploi observée dans tous les secteurs en 2013, y compris celui du tertiaire qui a été en recul pendant deux ans. Cotisations toutes branches (en M ) 2012 2013 Évolution 2013 / 2012 Contribution à la croissance Cotisations Maladie-maternité-invalidité-décès 2 536.5 2 626.3 3.5% 1.3 Cotisations Famille 999.7 1 033.8 3.4% 2.7 Cotisations Vieillesse 2 814.0 2 998.8 6.6% 0.5 Cotisations Accidents du travail 419.2 418.4-0.2% 0 TOTAL 6 769.3 7 077.3 4.5% 4.5 92
Évolution des cotisations, des exonérations et de la CSG Toutes branches confondues En millions d'euros 2012 2013 Évolution 2013 / 2012 Cotisations 5 276.5 5 637.3 6.8% Cotisations prises en charge par l'etat 508.5 490.2-3.6% Exonérations allègements généraux et heures supp. 984.3 949.8-3.5% Total 6 769.3 7 077.3 4.5% CSG affectée au régime 1 376.4 1 413.8 2.7% Assiettes salariés 18 535 18 922 2.1% Marquée par une reprise de l emploi (+ 1,0 %) dans le secteur agricole, l année 2013 se démarque nettement de l année 2012, qui avait vu une contraction des heures travaillées (-0,4 %). En 2012, tous les secteurs étaient concernés par un recul de l emploi, à l exception du secteur de la Transformation (+ 0,7 %). Le secteur Tertiaire, avec - 1,1 % avait rejoint dans la crise l ensemble du secteur financier français. La Production agricole avait subi une baisse de -0,5 %, due essentiellement à la faiblesse des récoltes en arboriculture et viticulture, ce qui avait considérablement réduit le nombre d embauche de saisonniers. Enfin, au sein du secteur des «Activités diverses» l emploi avait connu une légère baisse de -0,2 %. En 2013, l emploi du régime salarié agricole est en croissance de +1,0 %. Les quatre secteurs enregistrent des taux d évolution positifs. En termes de croissance, le secteur de la Production arrive en première position avec + 1,8 %, contrairement à l évolution négative de l an passé, les employeurs recourant toutefois plus aux contrats en CDD qu à ceux en CDI. Vient ensuite la Transformation, avec une évolution stable en glissement annuel, soit + 0,7 %. Le secteur des «Activités diverses», composé essentiellement d entreprises de service à la personne, croît quant à lui de + 0,5 %. Enfin, le secteur Tertiaire, s il connaît la croissance la plus faible avec + 0,3 %, n est plus en recul, rompant avec les tendances des deux années précédentes. 93 La CSG affectée au régime en 2013 évolue plus faiblement (+2,7 %) que celle des cotisations des employeurs en raison du mode de répartition inter régimes. La part affectée aux régimes autres que le régime général est fixée chaque année par arrêté. Les montants sont déterminés en fonction des montants attribués l année précédente, revalorisés pour tenir compte de la progression des revenus d activité et de remplacement de l année N-2 (2011). Voir Annexe 2 4 : la répartition de la CSG.
2.1.3.2 LA COMPENSATION DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS Le coût de l ensemble des mesures d exonération de cotisations est en baisse de -3,5 %. Évolution des cotisations exonérées Toutes branches confondues En millions d'euros 2012 2013 Évolution 2013 / 2012 Mesures ciblées 508,5 490,2-3,6% Heures supplémentaires (loi TEPA) 108,9 36,9-66,1% Allègements généraux 875,5 912,9 4,3% Total 1 492,8 1 440,1-3,5% Les mesures ciblées correspondent aux exonérations de cotisations prises en charge par l État. Elles sont constituées en majorité par les exonérations des TO/DE qui, quant à elles, diminuent de -3,6 %. Elles sont compensées intégralement. Les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires sont compensées par l affectation d une part de la TVA nette (0,33 %) qui remplace les 3 anciennes taxes (Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, TVA sur les producteurs de boissons alcoolisées et une part du droit de consommation des tabacs).voir Annexe 2 2.2.1 Compensation des exonérations sur les heures supplémentaires. En 2013, le coût de cette mesure atteint 36,9 M, en baisse de -66,1 % pour toutes les branches du régime des salariés agricoles. Cette forte baisse résulte de la suppression des exonérations de cotisations sur la part ouvrière des heures supplémentaires et pour les entreprises de plus de 20 salariés sur la part patronale à compter de septembre 2012 (Art. 3 de la LFR du 16 août 2012), et donc en année pleine sur 2013. Le coût des allègements généraux de cotisations s élève à 912,9 M et est en hausse de 4,3 %. Financement des cotisations exonérées Toutes branches confondues Cotisations Financement Résultat En millions d'euros exonérées Etat ITAF Mesures ciblées 490.2 490.2 0.0 Heures sup. (loi TEPA) 36.7 36.4-0.3 Allègements généraux 912.9 1 026.8 113.9 Total 1 439.8 490.2 1 063.2 113.6 94
En 2013, les ITAF s élèvent à 1 063,2 M pour les quatre branches et compensent intégralement le coût de ces exonérations en droits constatés avec un solde positif de +113,6 M. Le financement des allègements généraux étant effectué par une affectation de la taxe sur les tabacs de 9,18 % (contre 10 % en 2012). Voir Annexe 2 2.2.2 Compensation des exonérations sur les allègements généraux. Ainsi, la taxe sur les tabacs affectée au titre de ces allégements généraux diminue de -6,7 %. Cette diminution est liée à deux effets combinés qui évoluent en sens contraire : La hausse du rendement de la taxe de +1,6 % (hausse de la taxation, voir Annexe 2 2.1.4 La taxe sur les tabacs) La baisse du taux d affectation de la taxe de -0,82 point qui entraine une baisse de la taxe sur les tabacs de -6,7 %. 2.1.3.3 LA COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE Ce poste est maintenant composé de la compensation démographique de la branche vieillesse et de la compensation de la branche AT. Il n y a plus de compensation démographique pour la branche maladie depuis 2011. Le montant de 2013 est 2 381 M en hausse de +3,3 %, l augmentation est due à la fois à la compensation de la branche vieillesse (+3,1 % pour un montant de 2 262 M ) et celle de la branche AT (+5,4 % pour un montant de 118,8 M ). 2.1.3.4 LES PRISES EN CHARGE DE COTISATIONS Les prises en charge de cotisations d un montant de 118,7 M connaissent une baisse de -3,4 %, cette évolution est exclusivement due à la branche vieillesse et vient des prises en charge de cotisations par le FSV liées aux périodes de chômage. Voir Annexe 2 6 La prise en charge par le FSV des cotisations des chômeurs. 2.1.3.5 LES PRISES EN CHARGE DE PRESTATIONS Les prises en charge de prestations d un montant de 1 214,3 M sont en hausse de +0,7 %. Elles comprennent pour la troisième année consécutive une recette de 400 M, fixée par l article 96 de la LFSS 2013, qui provient du FSV et qui est destinée à compenser en partie la charge du minimum contributif de la branche vieillesse. 2.1.3.6 LES PRODUITS DIVERS Les produits divers s élèvent à 44,1 M au lieu de 52,5 M en 2012, ils sont composés en grande partie du recours contre tiers des branches maladie et AT pour plus de la moitié. 95 Cette baisse de 8,4 M s explique par la suppression du produit des remises conventionnelles de la branche maladie versés par la CNAMTS.
2.1.3.7 LES PRODUITS FINANCIERS Les produits financiers, d un montant de 9,8 M, sont en augmentation de +4,1 % par rapport à 2012. Cette hausse est liée à deux effets combinés qui évoluent en sens contraire : une augmentation de la trésorerie détenue pour le compte du régime général suite à la modification dans les modalités de reversement des cotisations aux organismes du régime général. La baisse du taux de placement à court terme (0,09 % en 2013 contre 0,23 % en 2012) suite à la politique de la Banque Centrale Européenne. 2.1.3.8 LES PRODUITS DE GESTION COURANTE Les produits de gestion courante d un montant de 56,5 M sont en baisse de -8 %. 2.1.3.9 LES PRODUITS EXCEPTIONNELS Les produits exceptionnels d un montant de 32,7 M sont en hausse de 69,5 % en raison des plus-values de cession enregistrées pour les branches maladie, vieillesse et famille. 2.2 SALARIES : BRANCHE MALADIE 2.2.1 LES CHARGES AUGMENTENT DE +3,3 % Avec 5 629 milliards d de charges affectées, l évolution de la branche maladie salariés agricoles repart à la hausse en 2013 après une diminution de -0,3 % en 2012. Les charges sont composées à 74,1 % de prestations légales dont : des dépenses de soins de ville (30,7 %), de dépenses des établissements publics (23,2 %), des établissements médico-sociaux (8,6 %), 96
Historique de l évolution des charges 2.2.1.1 LES PRESTATIONS LÉGALES ÉLÉMENTS CONTEXTUELS Une augmentation liée à une stabilité de la population protégée et à une progression des dépenses. Les prestations légales de la branche maladie atteignent un montant de 4 166,3 millions d en 2013, et sont en hausse de + 1,1 %, après la baisse de - 0,5 % enregistrée en 2012. Cette augmentation est imputable à la hausse conjointe des remboursements des prestations maladie exécutées en ville (+ 1,8 %) et en établissements (+ 0,3 %). Répartition des prestations légales Les évolutions démographiques : Au 1 er juillet 2013, le régime des salariés agricoles recense 1 811 948 personnes protégées au titre du risque maladie. Cet effectif se répartit entre les assurés ouvrants droits (1 264 690 personnes) et les ayants droits (547 258 personnes). 97
Entre juillet 2012 et juillet 2013, la population protégée au régime des salariés se maintient après une baisse de - 0,6 % sur la période précédente. Alors que les effectifs d ouvrants droit progressent (+ 0,4 %), ceux des ayants droit baissent de - 1,0 % par rapport à 2012. La hausse du nombre d ouvrants droit concerne les assurés actifs et les invalides du régime. En revanche, la baisse des effectifs de retraités se poursuit, avec - 1,0 % entre juillet 2012 et juillet 2013. Les assurés (+0,4 %) Les effectifs d assurés actifs sont au nombre de 669 495 au 1 er juillet 2013 et évoluent de +1,6 % en un an, après une baisse de - 0,9 % l année précédente. Cette progression est liée à une reprise de l emploi agricole en 2013 observée dans tous les secteurs, y compris celui du tertiaire qui a été en recul pendant deux ans. La population d assurés retraités protégés en maladie au régime des salariés atteint 569 523 personnes au 1 er juillet 2013 et diminue de -1,0 % entre juillet 2012 et juillet 2013. Cette diminution résulte d une modification des modalités de comptabilisation du nombre de décès en 2013. En effet, l outil de gestion des décès a été amélioré au niveau de chaque caisse de MSA ce qui a eu pour incidence d accroître le nombre de décès recensés au cours du deuxième trimestre 2013 et d impacter ainsi l évolution des effectifs de retraités. Toutefois, cette baisse du nombre de retraités ne reflète pas l évolution des effectifs sur l année complète 2013 (+ 0,1 %), progression annuelle en lien avec le dispositif «Carrières longues Hollandes» ou la transformation des versements forfaitaires uniques en pensions. Les ayants droit (-1 %) Les effectifs d ayants droits (conjoints, enfants et autres) baissent de - 1,0 %. Si les conjoints d assurés actifs et inactifs évoluent de la même manière que leurs assurés respectifs et au global de + 0,4 %, le nombre d enfants couverts en maladie au régime des salariés agricoles diminue de - 1,6 %. Or, les enfants représentent les deux tiers des ayants droit. Prévision Commission des comptes de la Sécurité sociale 98
La population protégée en maladie se maintient en juillet 2013 alors qu une baisse avait été prévue pour la Commission des comptes de la Sécurité sociale de septembre 2012 et 2013. Cette moindre baisse s explique par la progression de la population d assurés actifs et celle des invalides. Les prévisions opérées par la Commission des comptes de la Sécurité sociale en septembre 2012 tablaient sur une progression de + 1,9 % de l ensemble des prestations légales maladie en 2013. Construites sans prendre en compte les mesures d'économies qui seraient inscrites dans le PLFSS 2013, elles dépassent de 0,8 point les réalisations de l'année 2013, 0,1 point pour les prestations maladie exécutées en ville, 1,7 point pour les prestations maladies exécutées en établissement. Les prévisions opérées en septembre 2013 prennent en compte les mesures d'économies et s'appuient sur les premières réalisations de l'année 2013. Tablant désormais sur une progression modérée des dépenses de + 0,4 %, elles sous-estiment de 0,7 point l'évolution des prestations. Pour les soins de ville, l écart constaté est de + 0,4 point. Les honoraires et les produits inscrits sur la LPP sont les postes où les réalisations sont supérieures aux prévisions. Pour les établissements de santé, l écart entre les prévisions et les réalisations est de + 1,9 point. L évolution des prestations légales par catégories : Évolution des prestations légales En millions d'euros 2012 2013 L augmentation des prestations légales de 1,1 % est portée essentiellement par les prestations exécutées en ville (+0,7 %/+1,1 %). 2.2.1.1.1 LES SOINS DE VILLE Une stabilité du nombre de patients, mais une augmentation des honoraires médicaux et des remboursements des actes des auxiliaires médicaux. Évolution 2013 / 2012 Contribution à l'évolution 2013 Soins de ville 1 698,3 1 728,1 1,8% 0,7 Hôpitaux 1 310,3 1 303,5-0,5% -0,2 Établissements médico-sociaux 475,5 482,4 1,5% 0,2 Cliniques privées 273,4 278,5 1,8% 0,1 Maternité 161,7 166,3 2,8% 0,1 Invalidité 194,9 201,2 3,2% 0,2 Décès 5,9 6,3 6,9% 0,0 Total prestations légales 4 120,0 4 166,3 1,1% 1,1 99 En augmentation de + 1,8 %, les prestations exécutées en ville atteignent 1 728,1 millions d en 2013.
En 2013, le nombre de patients (au sens de bénéficiaires d'au moins un remboursement de soins de ville) au régime des salariés agricoles représente 1,6 million d individus, comme en 2012. Cette stabilité est également observée pour les effectifs de patients en Affection de Longue Durée (ALD), qui représentent 17,4 % du total des patients de ce régime. Structure des soins de ville Les remboursements d honoraires ont progressé de + 3,3 % en 2013, soit 2,4 points de plus qu en 2012. Cette évolution s explique par l augmentation combinée des honoraires médicaux (+ 1,1 %) et plus encore celle des remboursements des actes des auxiliaires médicaux (+ 4,8 %). S agissant des honoraires médicaux, le rebond fait suite au fort recul observé entre 2011 et 2012. De plus, l activité clinique, mesurée au travers du nombre de consultations et de visites, est en hausse chez les médecins omnipraticiens comme chez les spécialistes, ce qui s'explique notamment par l existence d un épisode épidémique particulièrement long en 2013. S agissant des auxiliaires médicaux, les remboursements des soins infirmiers et de ceux des masseurs-kinésithérapeutes poursuivent leur hausse en raison notamment des revalorisations qu ont connues ces deux professions en cours d année 2012. Pour les infirmiers, cette progression est moins importante que celle enregistrée en 2012 en raison d'un ralentissement de la hausse de leur activité mesurée par la somme des coefficients de leurs actes. Pour les masseurs, au contraire, la progression est plus importante en 2013 qu'en 2012. Les remboursements des actes effectués par les biologistes sont en recul, - 0,5 % en 2013 après un repli plus important en 2012, - 2,0 %. Cette évolution reste toutefois mesurée compte tenu de la baisse des tarifs de certains actes. 100
Les remboursements de médicaments baissent de - 1,7 % en 2013 après - 2,7 % en 2012. Les différentes vagues de déremboursement de médicaments et la progression de la délivrance de génériques suite au dispositif du tiers-payant contre générique ont eu un effet modérateur sur l'évolution de la dépense. Toutefois, la progression des remboursements de médicaments d exception 1 reste importante, + 18,2 %. Les remboursements des produits inscrits sur la LPP accélèrent leur progression en 2013 avec une évolution de + 4,2 % après + 1,3 % en 2012. Après un niveau de remboursement particulièrement faible en 2012, en raison de mesures d économie affectant ce poste plus élevé que les autres années, l évolution 2013 s inscrit dans la tendance des années antérieures. Au sein de ce poste, ce sont les dépenses d orthopédie qui enregistrent la plus forte progression. Les dépenses de transport augmentent de + 2,8 % pour l année 2013 après + 1,7 % en 2012. Cette croissance est notamment liée aux majorations tarifaires des transporteurs sanitaires intervenues au mois de février 2013 mais surtout à la progression des dépenses des taxis. Les versements d indemnités journalières (IJ) enregistrent une nette augmentation avec une hausse de + 3,4 % après - 0,4 % en 2012. Cette évolution est la combinaison d une progression du nombre de jours d arrêts indemnisés et de la revalorisation du montant de l IJ en avril 2013. Évolution des soins de ville 2.2.1.1.2 LES ÉTABLISSEMENTS Les prestations exécutées en établissements s élèvent à 2 064,4 millions d en 2013. Elles augmentent légèrement de + 0,3 %, après un recul de - 1,0 % en 2012. 101 1 Médicament dont le prix est particulièrement élevé et qui ne doit être utilisé que dans une indication précise.
Le montant des prestations afférentes aux établissements à tarification administrative s élève à 1 303,5 millions d, soit une baisse de - 0,5 % par rapport au montant 2012. Cette évolution se décompose en une progression de + 2,9 % des prestations financées à l activité et une baisse de - 5,4 % du financement par dotation globale. La progression des dépenses financées à l activité s explique par deux facteurs : d une part, les dépenses MCO (Médecine chirurgie obstétrique) relatives à l exercice 2013, notamment les remboursements de médicaments facturés en sus, ont progressé (+ 1,7 %) ; d autre part, les régularisations négatives ont été moins importantes que les années précédentes (hors régularisations, la hausse aurait été de + 1,6 %). L évolution du financement par dotation globale résulte surtout des transferts de dotations MIGAC (missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation) vers le FIR (fonds d intervention régional). Les versements aux établissements médico-sociaux s élèvent à 482,4 millions d et augmentent de + 1,5 % par rapport à 2012. Cette croissance est liée à la hausse des versements aux structures dédiées aux personnes handicapées (+ 11,3 %), alors que les versements aux structures dédiées aux personnes âgées sont restés stables (+ 0,1 %). Les prestations remboursées des cliniques privées s élèvent à 278,5 millions d, soit une augmentation de + 1,8 %, portée essentiellement par la croissance des frais de soins de suite et de réadaptation (SSR + 11,4 %) et dans une moindre mesure des frais d Hospitalisation A Domicile (HAD) (+ 17,6 %). Un transfert s est opéré entre le poste «dialyse» et les frais d hospitalisation MCO suite au changement dans le financement de la dialyse (passage d un forfait vers un tarif GHS). Ce transfert a eu peu d impact sur l évolution des frais de séjours MCO (+ 0,7 %). 2.2.1.1.3 L INVALIDITÉ Les prestations invalidité s établissent à 201,2 millions d et continuent leur progression avec une évolution de + 3,2 % après une évolution de + 7,3 % observée l an passé. Cela résulte d'une part d'un solde entrée/sortie toujours positif et d'autre part de l'augmentation de la valeur moyenne de la pension d'invalidité (combinaison d un effet volume et d un effet prix). Le nombre de bénéficiaires d'une pension d invalidité continue de progresser, pour la troisième année consécutive, mais à un rythme moins élevé, + 1,5 % après + 3,9 % en 2012 et + 4,3 % en 2011. Le nombre de nouveaux bénéficiaires diminue de - 4,9 %, alors que les sorties du bénéfice d'une pension s'accélèrent + 19,2 %. 102
L évolution du nombre de bénéficiaires (hors ceux dont le paiement est suspendu au 31/12/2013) n est pas uniforme selon le type de pension d'invalidité : en hausse de + 2,1 % pour celle de 1ère catégorie (indemnité correspondant à 30 % du salaire), en hausse de + 1,0 % pour les pensions d'invalidité de 2 e catégorie (indemnité correspondant à 50 % du salaire), et en baisse de - 4,1 % pour les pensions d'invalidité de 3 e catégorie (indemnité correspondant à 50 % du salaire complété par une majoration liée à l'aide d'une tierce personne en permanence pour les actes de la vie courante). 2.2.1.2 LES PRESTATIONS EXTRALÉGALES Les prestations extralégales diminuent très légèrement de -0,7 % avec un montant de 4,3 M en 2013 contre 4,4 M en 2012. Les actions individuelles, qui constituent 64,5 % des dépenses et parmi celles-ci les prestations de secours et d aides financières aux malades augmentent de +6,9 %, celles des actions collectives diminuent de -12,1 %. 2.2.1.3 LES AUTRES PRESTATIONS Le poste «autres prestations» est constitué des actions de prévention et des prestations versées dans le cadre des conventions internationales. Les 2/3 sont constitués cette année des actions de préventions en hausse de +2,6 %. 2.2.1.4 LES AUTRES CHARGES TECHNIQUES Cette ligne comprend les charges inter-régimes des fonds nationaux tel que le FIQCS, le FMESPP et comme en 2012 le Fonds d Intervention Régional (FIR) mis en place par la LFSS 2012. Le FIR a pour vocation de regrouper au sein d une même enveloppe globale et fongible asymétriquement des crédits aujourd hui dispersés et destinés à des politiques proches ou complémentaires dans le domaine de la performance, de la continuité et de la qualité des soins ainsi que de la prévention. 2.2.2 LES PRODUITS AUGMENTENT DE +2,4 % L ensemble des produits de la branche s élève à 5,621 milliards d. Le commentaire des produits est réalisé d une façon globale pour le régime des salariés au 2.1.3. Le solde technique s élève à 514,1 M en 2013. Depuis 2009 le déficit technique à la charge de la CNAMTS, est en baisse régulière et repart à la hausse en 2013 : après -11 M en 2009, -81 M en 2010, -96 M en 2011, -157 M en 2012 et +51,5 M en 2013. 103
Répartition des produits 2.2.3 COMMENTAIRE DU RÉSULTAT Le résultat de la branche maladie s établit -8,4 M contre +35,8 M en 2012, soit une baisse de -44,2 M. Le solde correspond au solde de gestion, la partie technique étant équilibrée par la contribution d équilibre de la CNAMTS. La baisse du résultat de gestion a pour origine principale l augmentation des charges de gestion courante de +59 M affectée à la branche, soit +21,4 %.Voir Annexe 4 Modalités de répartition des charges et des produits de gestion entre régimes et branches. 2.3 SALARIES : BRANCHE FAMILLE 2.3.1 LES CHARGES AUGMENTENT DE +9,1 % (+1,3 % CORRIGÉ DE L EXCÈDENT) Les charges de la branche famille d un montant de 1 111 M augmentent en 2013. Cependant, les charges 2013 prennent en compte pour la 1 ère fois l excédent technique de la branche famille. Précédemment, l excédent était pris en négatif dans les produits. Au titre de 2013, cet excédent est de 78,9 M (contre 85,5 M en 2012). Il est à noter que le solde de la branche est excédentaire pour la troisième année consécutive. Ce solde est le résultat d un ralentissement de la hausse des cotisations plus important (+3,3 % soit +24,1 M ) que celui des prestations légales (+1,3 % soit +10,5 M ). Corrigées de cet effet, les charges 2013 sont de 1 032,4 M, soit une augmentation de 1,3 %. Les charges sont constituées à 69 % de prestations légales. 104
Historique de l évolution des charges hors contribution d équilibre à partir de 2013 Le taux d évolution en forte baisse de 2010 est dû au passage en compte de classe 4 (comptes de tiers du plan de compte) de l allocation aux adultes handicapés, en neutralisant cet effet de champ, l évolution aurait été positive de +5,5 %. De nouveau, en 2011, le taux d évolution est à la baisse, en raison d un effet base des prestations extralégales. 2.3.1.1 LES PRESTATIONS LÉGALES ÉLÉMENTS CONTEXTUELS Une stabilisation du nombre de familles et une revalorisation des prestations (+1,15 % de la BMAF). Le montant total des prestations légales de la branche famille s élève à 761,6 millions d en 2013 et est en hausse de + 1,3 % par rapport à 2012. Cette hausse s explique principalement par une revalorisation de la BMAF de + 1,15 % et un nombre de familles qui se stabilise en 2013, contre une baisse de - 0,4 % en 2012. Répartition des prestations légales 105
Les évolutions démographiques : Le nombre de familles bénéficiaires de prestations légales Famille s établit à 152 785 fin 2013, chiffre quasi-stable par rapport à fin 2012. Avec 31 616 familles bénéficiaires d allocations au logement à caractère familial, ce poste enregistre une baisse du nombre d allocataires de - 2,2 %. Ce nombre baisse fortement malgré une légère baisse de - 0,1 % en 2013 (contre - 0,3 % en 2012) des allocataires de la tranche d âge 26-59 ans qui sont les plus nombreux à percevoir cette prestation. L allocation d éducation de l enfant handicapé a bénéficié à 5 184 familles en 2013, soit une hausse de + 5,0 %. L évolution des prestations légales par catégories : Évolution des prestations légales En millions d'euros 2012 2013 Ce sont les postes prestations familiales spécifiques (les allocations familiales) et prestations liées à la petite enfance qui contribuent le plus à la croissance. En effet, le poste des prestations familiales spécifiques enregistre une évolution positive en raison de la croissance du nombre de familles avec deux enfants cette année (+ 0,9 %), contrairement à une tendance négative observée ces dernières années. L impact positif du nouveau dispositif des allocations familiales (AF) avec la majoration 14 ans joue également un effet. 2.3.1.1.1 ALLOCATION EN FAVEUR DE LA FAMILLE En augmentant de +1,8 % en 2013, tendance à la hausse depuis 2012 (+0,6 %), les allocations en faveur de la famille s établissent à 310,8 M. Le nombre de familles bénéficiaires de prestations familiales en faveur de la famille, poste qui enregistre le plus grand nombre de bénéficiaires avec 114 911 allocataires, augmente faiblement de +0,3 % sur la même période. Évolution 2013 / 2012 2.3.1.1.2 ALLOCATION POUR LA GARDE DES ENFANTS (PAJE) Contribution à l'évolution 2013 Pour la famille 305,4 310,8 1,8% 0,7 Pour la garde d'enfants 297,0 299,3 0,8% 0,3 Pour l'éducation (ARS) 39,7 40,0 0,6% 0,0 Pour le logement 75,3 76,9 2,1% 0,2 Pour le handicap 13,7 14,1 3,2% 0,1 Autres 21,0 20,6-2,1% -0,1 Total prestations légales famille 752,2 761,6 1,3% 1,3 Ce poste est constitué exclusivement de la PAJE. L augmentation des allocations continue de ralentir en 2013, soit +0,8 % contre +1 % en 2012, +1,4 % en 2011 et +2,1 % en 2010. Leur 106
montant s élève à 299,3 M. Le nombre de familles bénéficiaires enregistre une baisse de -0,5 % et s établit à 61 138. L effectif des familles ayant recours au complément de libre choix du mode de garde progresse légèrement par rapport à la tendance historique de baisse. L évolution du nombre de bénéficiaires du complément aux modes de garde assistante maternelle est passée de + 0,3 % en 2012 à - 0,2 % en 2013. Les montants de la PAJE pour libre choix d activité continuent de baisser, -2,3 % en 2013 contre -3,6 % en 2012, -5,5 % en 2011et -4,7 % en 2010. Les bénéficiaires du complément de libre choix d activité (CLCA) baissent de - 2,1 % après plusieurs années de recul à un niveau proche de - 4,5 %. Répartition des allocations pour la garde d enfant (PAJE) 2.3.1.1.3 ALLOCATION EN FAVEUR DE L ÉDUCATION (ARS) Le poste de dépenses allocation en faveur de l éducation est exclusivement composé de l Allocation de Rentrée Scolaire, le montant 2013 s établit à 40 M, soit une hausse de +0,6 %. En 2013, 61 217 familles ont bénéficié de l allocation de rentrée scolaire (ARS). Leur nombre a baissé de - 0,9 % par rapport à 2012. Le nombre d enfants bénéficiaires d ARS baisse plus fortement que celui dont la famille perçoit une prestation familiale. Cette diminution est moins accentuée que les années précédentes (- 3,0 % en moyenne par an). Ce poste enregistre une hausse des dépenses (+ 0,6 %) en raison principalement de l effet prix. 107
2.3.1.1.4 ALLOCATION EN FAVEUR DU LOGEMENT (ALF) Les prestations liées au logement s élèvent à 76,9 M en 2013, soit une hausse de +2,1 %. Avec 31 616 familles bénéficiaires d Allocations au Logement à caractère Familial, ce poste enregistre une baisse du nombre d allocataires de -2,2 %. Ce nombre baisse fortement malgré une légère baisse de - 0,1 % en 2013 (contre - 0,3 % en 2012) des allocataires de la tranche d âge 26-59 ans qui sont les plus nombreux à percevoir cette prestation. 2.3.1.1.5 ALLOCATION EN FAVEUR DES HANDICAPÉS (AEEH) Les prestations en faveur des handicapés s élèvent à 14,1 M en 2013, soit une hausse de +3,2 %. L Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé a bénéficié à 5 184 familles en 2013, soit une hausse de 5,0 %. 2.3.1.2 LES PRESTATIONS EXTRALÉGALES Les prestations extralégales augmentent de +1,8 % en 2013 en passant de 56,3 M en 2012 à 57,3 M. Les actions individuelles, qui constituent 70 % des dépenses et parmi celles-ci une part importante pour l accueil et l hébergement des familles, progressent de +1,1 %, celles des actions collectives augmentent de +3,6 %. 2.3.2 LES PRODUITS AUGMENTENT DE 8,7 % (+0,6 % CORRIGE DE L EXCÉDENT 2012) L ensemble des produits de la branche s élève à 1,147 milliard d. Le commentaire des produits est réalisé d une façon globale pour le régime des salariés au 2.1.3. Cependant, comme cela a été indiqué précédemment, les produits 2012 prenaient en compte le solde excédentaire de la branche famille en négatif. Corrigées de cet effet, les produits 2012 sont de 1 140,8 M, soit une augmentation de 0,6 %. Répartition des produits 108
2.3.3 COMMENTAIRE DU RÉSULTAT Le résultat de la branche famille s établit +35,7 M contre +36,5 M en 2012, soit une baisse de -0,8 M. Le solde correspond au solde de gestion. La partie technique est équilibrée par la contribution d équilibre à la CNAF. 2.4 SALARIES : BRANCHE VIEILLESSE 2.4.1 LES CHARGES AUGMENTENT DE +1,7 % (-1,2 % HORS CONTRIBUTION D ÉQUILIBRE 2013) Les 6,258 milliards d de charges de la branche vieillesse des salariés sont à 92,2 % constitués de prestations légales. Historique de l évolution des charges hors contribution d équilibre 2013 La faible évolution de 2010 est essentiellement due à une revalorisation des pensions plus faibles (+0,9 %). 2.4.1.1 LES PRESTATIONS LÉGALES ÉLÉMENTS CONTEXTUELS Une stabilisation de la population retraitée (+0,1 %) et une revalorisation des pensions de +1,3 %. Le montant global des prestations légales de la branche vieillesse s élève à 5 771 millions d en 2013, en progression annuelle de + 0,8 %, contre + 1,0 % en 2012. Cette évolution tient compte de la revalorisation des pensions de + 1,3 %, intervenue le 1 er avril 2013 et de la stabilisation de la population retraitée salariée agricole (+ 0,1 %). 109
Les évolutions législatives ont impacté la variation du montant des prestations retraite. Suite à l évolution législative concernant le service du minimum contributif (MICO), le poids du montant de ce complément dans l ensemble des prestations est en nette diminution. En effet, le MICO est versé sous réserve que le retraité bénéficie de l ensemble des retraites de base et complémentaires auquel il peut prétendre et que le montant total des retraites précitées ne dépasse pas un certain plafond. Répartition des prestations légales Les évolutions démographiques : La réforme des retraites a engendré une diminution du nombre de retraités entre 2011 et 2012. En comptabilisant les effectifs au 1 er juillet, le nombre des retraités a diminué de - 0,9 % entre 2012 et 2013. Cela s explique par les décès plus nombreux en 2013 et notamment ceux connus à la fin du deuxième trimestre. En effet, l amélioration de l outil de gestion des décès au niveau de chaque caisse a eu pour incidence de comptabiliser au deuxième trimestre des décès qui aurait dû être dénombrés au cours du troisième trimestre. Sur l année complète 2013, le nombre de retraités du régime agricole des salariés s accroît légèrement, soit de + 0,1 %. En effet, le nombre de retraités en fin d année tient compte, depuis la transformation des versements forfaitaires uniques en pension, du nombre de retraités précédemment visés par ce dispositif. L intégration de ces bénéficiaires dans le stock de retraités est le facteur qui explique l augmentation du nombre de retraités entre fin 2012 et fin 2013. L augmentation du nombre des retraités anciens salariés agricoles constatée entre juillet et décembre 2013 est également due : à l arrivée des anciens salariés agricoles appartenant aux générations 1951 et 1952 et pour lesquels l âge légal de départ à la retraite a été porté respectivement à 60 ans et 4 mois et 60 ans et 9 mois, 110
au dispositif «Carrières longues Hollande», mis en place au 1 er novembre 2012. En 2013, près de 20 000 nouveaux retraités ont bénéficié de ce dispositif, au régime agricole. Pour l ensemble des attributions versées au titre de l année 2013 (droits directs, VFU, droit de réversion), l augmentation des effectifs est de l ordre de + 27,7 %, par rapport à 2012. Cette augmentation atteint + 73,5 % pour les liquidations de droits directs en 2013. DIRECTION DES ETUDES, DES REPERTOIRES ET DES STATISTIQUES Prévision Commission des comptes de la Sécurité sociale PRESTATIONS LEGALES ET COTISATIONS - EXERCICE 2014 REALISATIONS 2013 REGIME DES SALARIES AGRICOLES Prestations légales vieillesse et veuvage Les réalisations à fin 2013 sont inférieures aux prévisions effectuées en septembre 2012 de près de 25 000 pensionnés (soit - 0,3 point d écart). Les écarts proviennent de la difficulté à estimer le nombre de liquidations de droits directs en attente de paiement suite à l évolution législative du minimum contributif de 2012. De plus, la lettre ministérielle portant dérogation au service sous forme de pension des versements forfaitaires uniques n était pas connue en 2012. Le montant des prestations retraite augmente moins que ce qui avait été prévu en septembre 2012. Les montants ont été surestimés par manque de recul sur les effets de l'évolution législative concernant le minimum contributif, impactant aussi bien les pensions de droits directs que les versements forfaitaires uniques. En septembre 2013 les prévisions concernant l évolution des effectifs à fin 2013 ont été sousestimées de 0,4 point. En effet, ces prévisions n intégraient pas également l impact de la dérogation temporaire au principe des petites pensions prévu aux articles L.351-9 et R.351-26 du Code de la Sécurité sociale, qui a modifié l évolution des effectifs de droits personnels et de l ensemble des retraités. Montant (en millions d'euros) Par rapport aux prévisions réalisées en septembre 2013, les réalisations sont légèrement plus faibles. Les surestimations ont porté sur un redressement des dossiers correspondant à de faibles montants de pensions en attente de traitement depuis 2012 et sur le déblocage des dossiers en attente pour 2013. Prévisions 2013 (CCSS - sept 12) Prévisions 2013 (CCSS - sept 13) Ecart en points Evolution 2013 ( évolution Montant Evolution 2013 prévue / 2012 réalisée-évolution (en millions d'euros) prévue / 2012 prévue) Ecart en points ( évolution réaliséeévolution prévue) Total droits propres 4 676,6 +2,0% -0,7 4 624,5 +1,2% +0,1 Avantages principaux (hors majo) 4 394,1 +2,1% -0,2 3 708,3 +1,5% +0,3 Minimum vieillesse 84,0 +0,5% -1,3 723,9-0,1% -0,7 Majorations 198,4 +2,0% -2,1 192,2-0,2% +0,1 Total droits dérivés 1 144,0 +0,8% -1,6 1 124,9-0,5% -0,3 Avantages principaux (hors majo) 1 056,6 +0,7% -1,4 1 041,4-0,5% -0,2 Minimum vieillesse 12,3-1,6% -5,7 11,6-5,4% -1,9 Majorations 75,0 +2,5% -3,7 72,0-0,3% -0,8 Autres 31,0 +11,1% -37,2 22,9 +7,1% -33,2 Veuvage 2,8 +8,3% -2,9 2,4-1,2% +6,6 TOTAL 5 854,3 +1,8% -1,0 5 774,6 +0,9% -0,1 Source : MSA 111
L évolution des prestations légales par catégories : Évolution des prestations légales en millions d'euros 2012 2013 Évolution 2013 / 2012 Contribution à l'évolution 2013 Droits propres 4 568,8 4 630,4 1,3% 1,1 Pensions normales avant l'âge légal 53,2 69,1 30,1% 0,3 Pensions normales après l'âge légal 2 991,8 3 058,0 2,2% 1,2 Pensions inaptitudes 400,9 383,3-4,4% -0,3 Pensions invalidités 206,1 208,9 1,4% 0,0 Minimum vieillesse 81,0 78,5-3,1% 0,0 Majorations 835,8 832,5-0,4% -0,1 Droits dérivés 1 130,5 1 121,8-0,8% -0,2 Divers 21,4 15,8-26,1% -0,1 Total prestations légales 5 720,7 5 768,0 0,8% 0,8 L augmentation des prestations légales de 0,8 % est portée essentiellement par les pensions normales après l âge légal. Répartition des droits 2.4.1.1.1 LES DROITS PROPRES Les montants des prestations de droits propres représentent près de 80,3 % de l ensemble des montants. Ils s établissent à 4 630 millions d et augmentent de + 1,3 % par rapport à 2012. Cette évolution est inférieure à la revalorisation annualisée des pensions (+ 1,5 %). Bien que le nombre de retraités de droits propres évolue modérément (+ 0,2 %), les montants moyens sont légèrement plus faibles qu en 2012. 112
La spécificité de l activité agricole, et notamment son caractère saisonnier qui peut générer des petites carrières au titre du régime des salariés agricoles entraîne des droits à pensions moyennes de faible importance. Ces petites pensions sont portées à un minimum pour une partie significative des titulaires d une pension de droit direct. Et pour l année 2013, près de 642 millions d ont été recensés dans le système d information vieillesse agricole au titre du minimum contributif, pour 1 285 290 retraités. L impact financier du dispositif «Carrières longues Hollande» a été de 41 millions d pour l année 2013. Le nombre de retraités titulaires d un droit personnel augmente de + 0,2 % en un an et s établit à 1,9 million de retraités fin 2013. Les retraités ayant une réversion sont au nombre de 600 000, effectif en légère baisse de -0,1 % par rapport à 2012. Effectif de retraités par type de droits au 31 décembre 2012 2013 Évolution 2013 / 2012 Droits propres 1 905 914 1 909 203 0,20% Droits dérivés seuls 586 558 585 921-0,10% Ensemble des retraités 2 492 472 2 495 124 0,10% 2.4.1.1.2 LES DROITS DÉRIVÉS Les prestations de droits dérivés représentent 19,4 % des montants globaux et s élèvent à 1 122 millions d en 2013. Ces montants, qui étaient en légère hausse de + 0,5 % en 2012, baissent de -0,8 % cette année. Cette inflexion de tendance s explique par la baisse du nombre de bénéficiaires d une retraite de réversion (-0,1 %), baisse qui ne compense pas la revalorisation des pensions. 2.4.1.1.3 LES DROITS DIVERS Les montants de droits divers représentent une part faible des montants de prestations légales (0,3 %). La baisse la plus importante est portée par les montants de versement forfaitaire unique et les frais de tutelle. Ces prestations qui ne représentent toutefois que 0,6 % de la masse des dépenses de prestations légales, diminuent de - 26,1 % par rapport à l année 2012. Le service sous forme de capital des versements forfaitaires uniques prévu aux articles L. 351-9 et R. 351-26 du Code de la Sécurité sociale est suspendu et payé en pension de droits propres. La part des VFU dans l ensemble des attributions de droit propre diminue. Elle passe de près de 30 % en 2012 à 15 % en 2013. 113
2.4.1.2 LES PRESTATIONS EXTRALÉGALES Les prestations extralégales baissent de -8,3 % en 2013 en passant de 10,4 M en 2012 à 9,5 M. Les actions individuelles, qui constituent 76 % des dépenses et parmi celles-ci une part importante pour l aide à domicile des personnes âgées, baissent de -13,4 %, celles des actions collectives baissent de -13,4 % également. 2.4.1.3 LA CONTRIBUTION D ÉQUILIBRE DE LA CNAVTS Ce poste d un montant de 178,6 M correspond à la contribution d équilibre du régime général (excédent vis-à-vis de la CNAVTS). En 2012, la dotation d équilibre était un produit de 41,4 M (déficit). 2.4.1.4 LA PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS Cette ligne comprend les régularisations sur exercice antérieur du FSV quand celle-ci est une charge pour régime. Suite à une mise à jour des bases de dénombrement des chômeurs de l UNEDIC, une régularisation a été notifiée par le FSV. Voir aussi le commentaire Annexe 2 6. La prise en charge par le FSV des cotisations des chômeurs. 2.4.2 LES PRODUITS AUGMENTENT DE +2,7 % (+3,4 % HORS CONTRIBUTION D ÉQUILIBRE 2012) L ensemble des produits de la branche s élève à 6,301 milliards d. Le commentaire des produits est réalisé d une façon globale pour le régime des salariés au 2.1.3. Répartition des produits 114
2.4.3 COMMENTAIRE DU RÉSULTAT Le résultat de la branche vieillesse s établit à 43 M contre -17,3 M en 2012 soit une hausse de 60,3 M. Le solde est essentiellement constitué du solde de gestion. Le solde technique de +4,2 M correspond à la reprise de provisions 2012 du FSV. Voir Note 3 Faits caractéristiques 2.5 SALARIES : BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL 2.5.1 LES CHARGES AUGMENTENT DE +1,2 % Les 632,7 M de charges de la branche AT-MP salariés sont constitués à 67,6 % de prestations légales. Historique de l évolution des charges 2.5.1.1 LES PRESTATIONS LÉGALES ÉLÉMENTS CONTEXTUELS Un ralentissement de la hausse des prestations légales liée à une diminution des AT-MP donnant lieu à un 1 er paiement de rentes, un nombre d AT-MP avec ou sans arrêt diminuant de -2,7 %. Les évolutions démographiques : Le nombre d AT-MP avec ou sans arrêt, c'est-à-dire ayant donné lieu à un premier paiement de soins de santé ou d indemnités journalières en 2013, poursuit sa tendance à la baisse (- 2,7 %) pour atteindre 61 600 AT-MP. 115 Le nombre d AT-MP avec arrêt, c'est-à-dire ayant donné lieu à un premier paiement d indemnités journalières en 2013, diminue de - 2,0 %. Cependant seul le nombre d accidents de travail proprement dit diminue (- 2,7 %), le nombre d accident de trajet et le nombre de maladies professionnelles étant en hausse (+ 1,7 % et + 4,3 % respectivement).
Le nombre de jours indemnisés, quelle que soit la date de survenue de l AT-MP, augmente de + 0,5 % par rapport à 2012. Il s élève à 3,2 millions de jours. Le nombre de jours indemnisés augmente de + 1,4 % pour les maladies professionnelles. Il représente un quart des jours indemnisés. Le stock d incapacités permanentes augmente de +0,8 % en 2013, pour s établir à 86 100 indemnités ou rentes. Le nombre d AT-MP ayant donné lieu à un premier paiement d indemnité en capital ou de rente en 2013 diminue de - 6,0 % alors qu il avait augmenté de + 3,5 % en 2012. Le nombre d AT-MP graves non mortels ayant donné lieu à un paiement d indemnité en capital (Taux IPP<10 %) chute de - 8,0 % en 2013. Seul le nombre de maladies professionnelles augmente légèrement (+ 0,3 %), Le nombre d AT-MP ayant donné lieu à un premier paiement de rente (Taux d IPP>=10 %) diminue de - 2,1 % en 2013. Le nombre de nouvelles rentes liées à un accident de travail diminue de - 4,0 % tandis que les nouvelles rentes relatives à des maladies professionnelles augmentent de + 3,8 %. Répartition des prestations légales Les prévisions : Prestations légales accidents du travail et maladies professionnelles Montant (en millions d'euros) Prévisions 2013 (CCSS - sept 12) Prévisions 2013 (CCSS - sept 13) Evolution 2013 prévue / 2012 Ecart en points ( évolution réaliséeévolution prévue) Montant (en millions d'euros) Evolution 2013 prévue / 2012 Ecart en points ( évolution réaliséeévolution prévue) Prestations AT-MP exécutées en ville 175,5 +2,9% -1,6 169,1 +1,4% -0,1 Prestations AT-MP exécutées en établissements 26,9 +1,7% -22,8 25,5 +0,2% -21,3 Prestations d'incapacité permanente 235,3 +2,8% +0,2 238,8 +3,1% -0,1 TOTAL Prestations légales 437,7 +2,8% -1,9 433,4 +2,3% -1,4 Source : MSA Les prévisions des prestations légales AT-MP avaient été établies sur la base d une hausse de + 2,8 % en septembre 2012, puis révisées en hausse de + 2,3 % en septembre 2013 au vu des résultats comptables et de la révision des hypothèses macro-économiques. La croissance des réalisations est donc inférieure de 1,4 point par rapport aux prévisions de septembre 2013 soit -6 millions d. Ce différentiel résulte principalement de la surestimation des prestations 116 exécutées en établissement de 5,4 millions d (soit + 21 points).
L évolution des prestations légales par catégories : Évolution des prestations légales En millions d'euros 2012 2013 Évolution 2013 / 2012 Contribution à l'évolution 2013 Soins de ville 29,2 28,8-1,6% -0,1 Indemnités journalières 137,6 140,3 1,9% 0,6 Établissements 25,4 20,1-21,0% -1,3 Rentes 231,5 238,4 3,0% 1,6 Prestations légales 423,8 427,5 0,9% 0,9 Les prestations légales AT-MP (y compris l allocation amiante et autres charges techniques et hors contribution à la pénibilité) du régime des salariés agricoles atteignent un montant de 427,5 millions d en 2013, soit une progression de + 0,9 % par rapport à 2012. 2.5.1.1.1 LES SOINS DE VILLE ET LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Les prestations exécutées en ville et les indemnités journalières progressent de +1,3 % (169 M ). Comme l année précédente, cette hausse résulte de la combinaison de deux phénomènes : la hausse des dépenses en indemnités journalières contrebalancée par la baisse des dépenses de soins de santé : Les prestations en soins de santé, d un montant de 29 millions d, diminuent de - 1,6 % en 2013. Cette évolution s explique par la poursuite de la tendance à la baisse du nombre d AT-MP avec ou sans arrêt en 2013 (- 2,7 %) et des mesures d économies, comme la baisse du prix des médicaments. Ainsi les remboursements de médicaments baissent de - 10 % et les honoraires médicaux diminuent de - 2 %. Les dépenses en indemnités journalières augmentent de + 1,9 % pour s établir à 140 millions d. Cette progression mesurée s explique d une part par la faible hausse du SMIC en 2013 (+ 1,3 %), et d autre part par la hausse de + 0,5 % du volume d indemnités journalières. 2.5.1.1.2 LES ÉTABLISSEMENTS Les dépenses de prestations AT-MP exécutées en établissement connaissent une forte baisse en 2013 (- 21 %) après avoir déjà diminué de - 3 % en 2012. La dotation globale hospitalière affectée aux AT-MP ne représente plus que 58 % des prestations exécutées en établissements pour les AT-MP des salariés agricoles en 2013 (soit -10 points par rapport à 2012). Elle diminue de - 30 % pour s établir à 11 millions d soit son niveau le plus bas depuis 10 ans. Ces dépenses sont fixées par la Commission nationale de répartition des charges des dotations annuelles de financement hospitalières 117 au vu d'un état établi par la Caisse nationale de l'assurance maladie de travailleurs salariés et notifiées au régime (Article R174-1-4 du Code de la Sécurité sociale).
Les dépenses en cliniques privées diminuent de - 1,6 % (contre - 3 % en 2012) et s élèvent à 6,7 millions d. La part des cliniques privées dans les dépenses en établissements de santé a augmenté de + 2 points (29 %). Le montant remboursé aux établissements médico-sociaux passe de 2,0 millions d en 2012 à 1,7 million d en 2013 soit une baisse de - 13 %. 2.5.1.1.3 LES RENTES Les prestations d incapacité permanente, d un montant de 238,4 millions d, poursuivent leur tendance à la hausse (+ 3 %), et ce malgré la baisse de - 6 % du nombre de nouveau AT-MP graves. Cette évolution est due à la progression de + 3,1 % du montant des rentes, et à la stabilité du montant des indemnités en capital (+ 0,4 %). 2.5.1.2 LES AUTRES CHARGES Le montant des autres charges pour un montant de 194 M est composé du FCATA, pour 57,4 M en baisse de -10,1 % dans le poste des charges techniques, des dotations aux provisions pour un total de 71,1 M en hausse de 7,4 % et des charges de gestion courante qui s élèvent à 56,4 M en hausse de 3,7 %. 2.5.2 LES PRODUITS AUGMENTENT DE +1,2 % Les 622,7 M de produits affectés à la branche AT-MP salariés sont constitués à 65,7 % des cotisations sur salaires. Répartition des produits 2.5.2.1 LES COTISATIONS Les cotisations sociales atteignent 409,2 M en 2013 et sont en augmentation de +10,2 % par rapport à 2012. Les taux d affectation des cotisations ont été publiés au JO du 28 décembre 2012 (Arrêté. du 26 décembre 2012), la ventilation entre les charges techniques, les dépenses de gestion, de contrôle médical et d action sanitaire et sociale, la prévention et les conventions d objectifs est 118 identique en 2013 par rapport à 2012.
Répartition de l affectation des cotisations 2012 2013 Écart 2013 / 2012 Charges techniques 86,47% 86,47% 0,00% Dépenses de gestion, de contrôle médical et d action 7,59% 7,59% 0,00% Fonds national de prévention 5,34% 5,34% 0,00% Avances accordées dans le cadre des conventions 0,60% 0,60% 0,00% Évolution des cotisations des employeurs et de la compensation des cotisations exonérées En millions d'euros 2012 2013 Évolution 2013 / 2012 Cotisations sociales 371,4 409,2 10,2% Cotisations prises en charge par l État 42,7 2,0-95,3% Impôts et taxes affectés (ITAF) 4,1 7,8 89,1% Total 418,2 419,0 0,2% Globalement et à champ homogène, les cotisations des employeurs, le remboursement des exonérations par l État et les impôts et taxes affectés à la compensation des exonérations de la loi TEPA augmentent de +0,2 %. Le poste des cotisations prises en charge par l État atteint un montant de 2 M contre 42,7 M en 2012. Cette forte baisse s explique par la suppression des exonérations au titre des travailleurs occasionnels (TO/DE) ; en conséquence, les cotisations des employeurs augmentent. 2.5.2.2 LES IMPÔTS ET TAXES AFFECTÉS Le montant des impôts et taxes affectés à la branche AT-MP repart à la hausse en passant de 4,1 M en 2012 à 7,8 M. Sur cette branche, la seule compensation des exonérations de cotisation par l attribution d ITAF correspond aux exonérations sur les heures supplémentaires (loi TEPA). 2.5.2.3 LA COMPENSATION La compensation entre le régime général et le régime agricole (hors régime Alsace Moselle) s'élève à 118,8 M soit une hausse de +5,4 %. Elle est destinée à remédier à la disparité des capacités contributives que les régimes supportent au titre des rentes. Dans le rapport de la Commission des Comptes de Sécurité sociale de septembre 2013 et dans celui du Conseil Supérieur des Prestations Sociales Agricoles (CSPSA) de décembre 2013, le montant au titre de 2013 avait été estimé à 120,4 M, soit un montant proche de l'arrêté du 119 23 janvier 2014 (+1,6 M ).
2.5.3 COMMENTAIRE DU RÉSULTAT Le résultat de la branche AT-MP s établit à -10,1 M contre -10,3 M en 2012. Il correspond au solde technique qui est de -7,4 M et au solde de gestion de -2,7 M. 120
3. LE RÉGIME DES NON-SALARIÉS 3.1 TOUTES BRANCHES 3.1.1 LE RÉSULTAT TECHNIQUE DU RÉGIME Une diminution du besoin de financement de la branche vieillesse (-314 M ), une diminution de la contribution du régime général sur la branche famille en raison de la baisse du déficit (-52 M ). Pour la branche maladie le solde devient un excédent de 39 M reversé à la CNAMTS. Le résultat technique des Non-Salariés (maladie, famille et vieillesse) est supérieur à la prévision inscrite dans le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale de septembre 2013. Le solde technique des trois branches de -651,1 M correspond exclusivement au solde de la branche vieillesse du fait de l intégration financière de la branche famille à la CNAF et de la prise en charge du solde technique de la branche maladie par la CNAMTS. Comparaison des réalisations par rapport aux prévisions Branche maladie, famille et vieillesse En millions d euros Réalisation 2013 Prévision 2013 (1) Écart Prévision / Réalisation Charges techniques 17 633,3 17 586,6 46,8 Branche maladie 8 794,7 8 725,9 68,9 Branche famille 396,4 403,4-7,0 Branche vieillesse 8 442,3 8 457,4-15,1 Produits techniques 16 982,3 16 944,4 37,9 Branche maladie 8 794,7 8 725,9 68,9 Branche famille 396,4 403,3-7,0 Branche vieillesse 7 791,2 7 815,2-24,0 Résultat non salariés -651,1-642,2-8,9 Branche maladie 0,0 0,0 - Branche famille 0,0-0,0 - Branche vieillesse -651,1-642,2-8,9 (1) Prévisions retenues pour la Commission des comptes de la Sécurité sociale L écart de prévision sur le total des charges techniques vient en grande partie de la branche maladie (-68,9 M )en raison du solde qui est excédentaire en 2013 (+39,4 M ) comptabilisé en charges alors que la Commission des comptes de la Sécurité sociale avait prévu un solde excédentaire de 45 M comptabilisé en négatif dans le produits. Sur les branches vieillesse et famille la différence entre prévision et réalisation est moindre : vieillesse -15,1 M et famille - 121 7 M.
L écart de prévision sur le total des produits techniques, y compris les contributions d équilibre, vient de deux écarts opposés, l un positif sur la branche maladie (+68,9 M ) l autre négatif sur la branche vieillesse (-24 M ). L écart sur la branche famille est faible (-7 M ). Pour les branches maladie et famille, cet écart est directement lié aux écarts sur les charges, en raison de l intégration financière pour la branche famille et du solde excédentaire reversé à la CNAMTS pour la branche maladie. Évolution du besoin de financement technique global Branche maladie, famille et vieillesse En millions d euros Réalisation 2012 Réalisation 2013 Écart Réalisations Évolution 2013 / 2012 Charges techniques 17 603,1 17 633,3 30,3 0,2% Branche maladie 8 618,2 8 794,7 176,6 2,0% Branche famille 409,7 396,4-13,4-3,3% Branche vieillesse 8 575,2 8 442,3-132,9-1,6% Produits techniques 16 638,0 16 982,3 344,3 2,1% Branche maladie 8 618,2 8 794,7 176,6 2,0% Branche famille 409,7 396,4-13,4-3,3% Branche vieillesse 7 610,1 7 791,2 181,1 2,4% Résultat non salariés -965,1-651,1 314,0-32,5% Branche maladie -0,0 0,0 0,0 - Branche famille 0,0 0,0 0,0 - Branche vieillesse -965,1-651,1 314,0-32,5% La comparaison de résultats 2013 à ceux de 2012 fait apparaître que les charges techniques des trois branches sont en légère hausse (+0,2 %), liée à deux effets de sens inverse : une augmentation sur la branche maladie (qui comprend la contribution d équilibre) non compensée par la diminution des branches famille et vieillesse. Les produits techniques sont en hausse par rapport à 2012 sous l effet d une augmentation proche des deux branches principales : maladie et vieillesse. Le déficit est réduit de 314 M et correspond à celui de la branche vieillesse dont les charges technique baissent de -132,9 M en raison essentiellement des pensions de droit propre (-135,7 M ) et des pensions de droits dérivés (-14,6 M ) ainsi que d une hausse des produits de +181,1 M due principalement à une hausse des cotisations techniques vieillesse (+99,9 M ), des ITAF (+206,1 M ) atténuée par une baisse de la compensation généralisée (-125,9 M ). 122
Évolution des soldes techniques par branche En millions d'euros 2012 2013 Écart 2013 / 2012 Maladie - Intégration CNAMTS 79,1-39,4-118,5 Famille - Intégration CNAF 67,1 15,1-51,9 Total - Intégration Régime Général 146,2-24,3-170,4 Vieillesse - Besoin de financement 965,1 651,1-314,0 Le montant du solde technique, pris en charge par le régime général pour les branches maladie et famille est en baisse de -170,4 M en raison de l évolution du solde de la branche maladie dont le solde déficitaire en 2012 devient excédentaire en 2013. Le montant de la contribution de la CNAF pour la branche famille est en baisse de -51,9 M en raison essentiellement de la hausse des cotisations techniques des NSA de +37,9M. 3.1.2 LE TOTAL DES CHARGES DIMINUE DE -0,2 % (-0,4 % HORS CONTRIBUTION D ÉQUILIBRE) L ensemble des charges techniques et gestion des quatre branches et de la RCO du régime des Non-Salariés est de 19,329 milliards d contre 19,372 milliards en 2012. Répartition du total des charges techniques et gestion La part des branches maladie et vieillesse représente près de 92,2 % de l ensemble des charges. Par rapport à 2012, le poids des branches maladie et RCO augmente respectivement de +1,2 point et +0,1 point, celui des branches vieillesse, ATEXA et famille diminue respectivement de -0,8 point, -0,4 point et -0,1 point. 123
Évolution du total des charges techniques et gestion par branche La forte évolution de la branche ATEXA résulte principalement de la diminution des dotations aux provisions en raison de la mesure prise en 2012 de modifier le calcul des futures rentes. Évolution du total des charges technique et gestion par branche sur deux années Évolution 2012 / 2011 Évolution 2013 / 2012 Contribution à l'évolution 2013 Branche Maladie 0,8% 2,4% 1,1 Branche Famille 0,6% -3,8% -0,1 Branche Vieillesse -1,2% -2,0% -0,9 Branche Atexa 42,1% -14,4% -0,3 Branche RCO 1,4% 1,6% 0,0 Total 0,6% -0,2% -0,2 Évolution des prestations légales et des revalorisations Branche maladie, famille et vieillesse En millions d'euros 2012 2013 Évolution 2013 / 2012 Revalorisation Branche maladie 6 819,4 6 808,7-0,2% 2,7% (1) Branche famille 362,9 351,4-3,2% 1,2% Branche vieillesse 8 424,0 8 273,5-1,8% 1,5% (1) ONDAM prévisionnel tous régimes de la LFSS. Sur la seule partie des prestations légales, la branche maladie connaît cette année encore une évolution en baisse et un écart de 0,3 point avec l objectif national fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale. 124
L évolution des prestations vieillesse est en baisse avec un écart de 3,3 points avec le taux de revalorisation des pensions et les prestations familiales baissent également, à un rythme opposé à celui de la revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales, soit un écart de 4,4 points en moins. 3.1.3 LES PRODUITS AUGMENTENT DE +2,3 % (+3,1 % HORS CONTRIBUTION D ÉQUILIBRE) Le montant des produits de l ensemble des quatre branches et de la RCO atteint 18,737 milliards d contre 18,308 milliards en 2012. Répartition des produits Les produits peuvent s analyser en sept grandes catégories. Les cotisations et la CSG constituent 22,9 % des recettes du régime, les taxes 42,9 % et la compensation démographique 19,5 %. La part des cotisations et de la CSG est en hausse de +1,1 point par rapport à 2012, celle des impôts et taxes augmente de +0,9 point et celle de la compensation est en baisse de -1 point. 3.1.3.1 ÉLÉMENTS DÉMOGRAPHIQUES SUR LES COTISANTS Un ralentissement du recul démographique qui se poursuit Nombre de chefs d exploitation ou d entreprise : -1,1 % (évolution identique à 2012) Taux de remplacement des départs : 77 % (contre 76 % en 2012) 125 Le nombre de chefs d exploitation ou d entreprise agricoles en France métropolitaine s élève au 1 er janvier 2013 à 478 692, en baisse de - 1,1 % par rapport au 1 er janvier 2012. Cette baisse est identique à celle enregistrée l année précédente. Elle s inscrit dans une tendance au ralentissement du rythme de la baisse démographique de la population des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles observée depuis 2005.
En 2013, les MSA ont enregistré 17 000 entrées de chefs d exploitation ou d entreprise dans le régime des non-salariés agricoles pour 22 100 sorties, soit un taux de remplacement des départs de 77 %, légèrement supérieur à celui de 2012 (76 %). Depuis 2008, les taux de remplacement des cotisants actifs dans le régime des non-salariés sont supérieurs à 70 %, alors qu ils étaient proches de 60 % dans les années antérieures. Le recul important des départs en retraite, depuis 2009 résulte de deux phénomènes : la quasidisparition de la mesure permettant les départs des exploitants avant 60 ans, et la mise en œuvre de la réforme des retraites de 2010. Les mouvements affectant les départs en retraite occasionnent un recul concomitant des installations, mais d une plus faible ampleur. Le taux de remplacement s en est trouvé amélioré. Le nombre de collaborateurs d exploitation agricole s élève à 38 900 en 2013, en recul de -5,9 % par rapport à 2012, une baisse équivalente à celle observée depuis 2010. L effectif d aides familiaux ne cesse de diminuer : il s établit à 4 600 individus en 2013, en baisse de -7,6 % par rapport à l année précédente. Le recul démographique de la population cotisant sur la branche vieillesse les chefs d exploitation ou d entreprise agricole, les conjoints et les aides familiaux atteint - 1,5 % entre 2012 et 2013. Le nombre de cotisants de solidarité s élève à 108 600 individus en 2013, en hausse de + 0,6 % par rapport à l année précédente. 3.1.3.2 LES COTISATIONS ET LA CSG Une hausse des cotisations de +9,6 %, en lien avec la hausse de l assiette (+12,6 %) Le montant des cotisations toutes branches du régime des non-salariés, y compris celles de la retraite complémentaire obligatoire, atteint 3 093 millions d en 2013 et progresse de + 9,6 % par rapport à 2012. Évolution des cotisations et de la CSG En millions d'euros 2012 2013 Évolution 2013 / 2012 Cotisations maladie 809.3 897.0 10.8% Cotisations famille 372.1 419.2 12.7% Cotisations vieillesse 1 096.0 1 214.2 10.8% Sous total cotisations maladie, famille, vieillesse 2 277.4 2 530.4 11.1% Cotisations Atexa 207.2 206.3-0.4% Cotisations RCO 337.7 356.3 5.5% Total des cotisations 2 822.3 3 093.0 9.6% CSG affectée au régime 1 164.7 1 196.7 2.7% Assiette non salariés 6 773.0 7 627.0 12.6% 126
Cette augmentation est liée à la croissance du montant des cotisations des trois branches maladie, famille et retraite (+ 11,1 %), en lien avec l augmentation de l assiette brute des cotisations (+ 12,6 %) et un ralentissement de la baisse démographique des cotisants. En 2008 et 2009, les revenus professionnels agricoles ont observé de nets reculs ; depuis 2010, ils ne cessent de progresser : une augmentation vigoureuse entre 2010 et 2011 (+ 51 %) et une hausse plus modeste entre 2011 et 2012 (+ 6 %). Même si la progression des revenus professionnels entre 2011 et 2012 est modérée, le niveau de ces revenus en 2012 est significativement plus élevé que ceux de 2009, année qui constituait le point bas de la décennie. Pour les chefs dont l assiette est calculée sur la moyenne des trois dernières années de revenus (2012-2011-2010), qui représentent 86 % de l ensemble, cela provoque une hausse importante de l assiette brute de cotisations, qui progresse de + 12,6 % en 2013 par rapport à 2012. L assiette brute totale de cotisations atteint 7 627 millions d en 2013. Elle est, en particulier, tirée à la hausse par les résultats enregistrés dans le secteur de la polyculture élevage (+ 20,4 %), dans celui «des cultures céréalières et industrielles» (+ 16,1 %), et dans le secteur «bovins-lait et mixtes» (+ 15,1 %). Les assiettes minimales se définissent en référence aux différentes tranches de SMIC horaire en fonction de la branche concernée. Le SMIC horaire a progressé de + 2,3 % entre le 1 er janvier 2012 (9,22 ) et le 1 er janvier 2013 (9,43 ). Les différentiels d évolution entre branches s expliquent notamment par la prise en compte, dans les calculs de montants de cotisations, d assiettes minimales différentes selon les branches : 600 SMIC (vieillesse plafonnée et déplafonnée AVA), 800 SMIC (AMEXA, vieillesse AVI). Dans les branches soumises à assiette minimale, plus celle-ci est élevée, plus l évolution de l assiette de la branche s éloignera de l évolution de l assiette brute, pour se rapprocher de celle du SMIC. Comme l assiette brute de cotisations, l assiette sociale de cotisations augmente fortement dans chacune des branches. Cette augmentation est toutefois modeste en fonction du niveau plus ou moins élevé de l assiette minimale. La progression de l assiette totale pour une branche donnée reflète d autant plus l évolution des assiettes individuelles que l assiette minimale est faible, voire inexistante : c est le cas de la branche famille ; ainsi l assiette «famille» progresse de + 12,7 % entre 2012 et 2013. 127 Les évolutions des montants de cotisations toutes branches (hors RCO) émises entre 2012 et 2013 sont toutes positives à l exception de la branche ATEXA (- 0,4 %) dont la cotisation est forfaitaire mais supérieures aux prévisions élaborées au cours de l été 2013 pour l élaboration du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Ces prévisions estimaient l évolution globale du montant de cotisations NSA à + 5,6 %.
La CSG affectée au régime en 2013 évolue plus faiblement (2,7 %) que celle des cotisations en raison du mode de répartition inter régimes. La part affectée aux régimes autres que le régime général est fixée chaque année par arrêté. Les montants sont déterminés en fonction des montants attribués l année précédente, revalorisés pour tenir compte de la progression des revenus d activité et de remplacement de l année N-2 (2011). Voir Annexe 2 4 : la répartition de la CSG. 3.1.3.3 UN RENDEMENT DES TAXES ET DES CONTRIBUTIONS EN HAUSSE DE +4,5 % Une hausse de rendement des taxes au global de +4,5 % contre une baisse de -3 % en 2012. Les modifications de la LFSS 2013 sur la répartition des taxes ont un impact sur les branches maladie (+123 M ) et vieillesse (+206 M ). Seules les branches maladie, vieillesse et RCO du régime des Non-Salariés agricoles perçoivent des taxes affectées. Répartition des taxes affectées au régime des NSA Les taxes constituent 43 % des produits du régime des Non-Salariés, 57,6 % des produits pour la branche maladie, 31,8 % pour la branche vieillesse et 35,1 % pour la branche RCO. L ensemble des taxes affectées au régime des Non-Salariés est en hausse de +4,5 % par rapport à 2012 soit +347 M. Plusieurs évènements expliquent cette évolution. Voir aussi Annexe 2 2 les taxes affectées Au titre de la LFSS 2013 : o Modification de l affectation du droit de consommation sur les alcools entre branches maladie et vieillesse. Voir Annexe 2 2.1 les taxes affectées aux Non-Salarié, 128
o Taxe sur les bières : augmentation des droits fiscaux de base (article 24 de la LFSS 2013), o Taxe tabacs : double effet en sens contraire ; une augmentation des taux fiscaux de base et une diminution du taux d affectation à la branche maladie (9,46 % en 2013 contre 15,44 % en 2012), o Suppression de l affectation à la branche maladie de la taxe sur les grossistes répartiteurs en pharmacie, o Suppression de l affectation à la branche maladie des remises conventionnelles. Au titre de la LFSS 2014 : o Transfert de la taxe sur les véhicules de sociétés au profit de la CNAF pour la branche vieillesse, et en contrepartie, une modification de la clé de répartition des droits sur le tabac pour la branche maladie. Ce dernier élément a une incidence sur les comptes 2013 compte tenu de la comptabilisation en droits constatés (les droits perçus en début d année sont rattachés à l exercice précédent en lien avec le fait générateur). Évolution des taxes et des contributions Branche maladie, vieillesse et RCO En millions d'euros 2012 2013 Évolution 2013 / 2012 Total taxes NON SALARIES 7 690,6 8 037,9 4,5% Taxe sur les alcools 1 992,0 2 241,4 12,5% Taxe sur les tabacs 1 850,0 1 267,5-31,5% Contribution sociale de solidarité sur les sociétés 1 404,3 1 420,3 1,1% Taxe sur les véhicules des sociétés 983,0 875,7-10,9% Cotisations sur les alcools 628,2 704,6 12,2% Taxe sur les bières et boissons non alcoolisées 393,1 782,7 99,1% Taxe sur les farines et corps gras 178,1 185,4 4,1% Taxe sur les vins, cidres, 119,6 120,9 1,1% Taxe sur les produits intermédiaires 99,5 76,4-23,2% Contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés 23,4 305,2 1206,7% Contribution sur les boissons contenant des édulcorants 5,0 60,1 1106,4% Autres ITAF 14,5-2,3-115,8% Total taxes MALADIE NON SALARIES 5 127,0 5 250,3 2,4% Total taxes VIEILLESSE NON-SALARIES 2 361,8 2 567,9 8,7% Total taxe RCO - Taxe sur les tabacs seule 201,8 219,7 8,9% 129
Globalement, les taxes et contributions évoluent de +4,5 % par rapport à 2012 en raison de l affectation de nouvelles contributions, notamment : la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés (branche maladie), la contribution sur les boissons contenant des édulcorants (branche maladie), la taxe sur les bières et boissons non alcoolisées, qui progressent le plus fortement (branche vieillesse), En ce qui concerne les évolutions significatives, une diminution des droits de consommation sur les tabacs, liée à la baisse du taux d affectation à la branche maladie (9,46 % en 2013 contre 15,44 % en 2012) pondérée par une hausse des taux fiscaux de base. La LFSS 2013 a élargi la base d imposition de la taxe sur les bières et boissons non alcoolisées, 100 % du produit est affecté à la branche vieillesse des NSA. Suivent la taxe sur les alcools +12,5 %, les cotisations sur les alcools +12,2 %, la taxe sur les véhicules de sociétés -10,9 %, et celle sur les produits intermédiaires -23,2 %. Voir Annexe 2 2.1 Les taxes affectées aux Non-Salariés. Par branche, le rendement global des taxes a augmenté de +2,4 % (+123 M ) pour la branche maladie contre une baisse de -3,9 % en 2012, +8,7 % (+206 M ) pour la branche vieillesse contre une baisse de -0,8 % en 2012 et +8,9 % pour la branche RCO contre une baisse de -2,8 % en 2012. 3.1.3.4 LA COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE Les produits de la compensation démographique n apparaissent plus que pour la branche vieillesse, ils sont en légère baisse en 2013. En millions d'euros Évolution de la compensation démographique (Branche vieillesse) 2012 2013 Évolution 2013 / 2012 Vieillesse (nets acomptes et régularisation N-1) 3 762,2 3 636,3-3,3% 3.1.3.5 LES PRODUITS DIVERS Les produits divers d un montant de 66,1 M sont en baisse de -17,1 %. Ils sont composés à 61 % des produits divers de la branche vieillesse. La forte baisse par rapport à 2012 est liée à la suppression du produit des remises conventionnelles des entreprises pharmaceutiques versées par la CNAMTS (16,5 M en 2012), à compter du 1 er janvier 2013. 130
3.1.3.6 LES PRODUITS FINANCIERS Les produits financiers sont en hausse de 14,7 % en 2013 pour un montant de 25,4 M. Ce poste est constitué à 69 % des produits financiers de la branche ATEXA. 3.1.3.7 LES PRODUITS DE GESTION COURANTE Les produits de gestion courante sont en baisse de -11,6 % après une baisse en 2011 et 2012. 3.1.3.8 LES PRODUITS EXCEPTIONNELS Les produits exceptionnels d un montant de 157 M sont à 85 % ceux de la branche ATEXA. Voir 3.5.2.4 3.2 NON-SALARIÉS : BRANCHE MALADIE 3.2.1 LES CHARGES AUGMENTENT DE +2,4 % (+1,8 % HORS CONTRIBUTION D ÉQUILIBRE 2013) Les 9,148 milliards d de charges affectées à la branche maladie non-salariés sont constitués à 74,4 % de prestations légales dont au titre : des dépenses de soins de ville (28,9 %), des dépenses des établissements publics (27,5 %), des établissements du médico-social (11,3 %). Historique de l évolution des charges hors contribution d équilibre à partir de 2013 3.2.1.1 LES PRESTATIONS LÉGALES ÉLÉMENTS CONTEXTUELS 131 Les prestations légales de la branche maladie-maternité-invalidité du régime des non-salariés agricoles atteignent un montant de 6 808,7 millions d en 2013 et sont en baisse pour la troisième année consécutive, de - 0,2 % après - 0,6 % en 2012 et - 1,8 % en 2011.
Ce recul résulte des prestations exécutées en ville, les prestations exécutées en établissements poursuivant leur hausse. Répartition des prestations légales Les évolutions démographiques : Au 1 er juillet 2013, le régime des non-salariés agricoles recense 1 528 892 personnes protégées au titre du risque maladie. Cet effectif se répartit entre les assurés ouvrants droits (1 250 469cotisants) et les ayants droit (278 423 personnes). Entre juillet 2012 et juillet 2013, la population protégée au régime des non-salariés diminue de -3,0 %, après une baisse de - 3,1 % l année précédente. Cette diminution s explique par la baisse tendancielle du nombre d assurés actifs et retraités au régime des non-salariés agricoles. Les assurés (-2,5 %) Les effectifs d assurés actifs sont au nombre de 439 737 au 1 er juillet 2013 et diminuent de -1,1 % en un an, après une baisse identique l année précédente. La baisse du nombre d actifs est liée à celle du nombre de chefs d exploitation, conséquence du développement des regroupements d entreprises, mais aussi au développement de la pluriactivité qui peut générer une protection en maladie dans un autre régime de protection sociale dès lors que l activité agricole devient minoritaire. Toutefois, cette diminution de la population active s inscrit dans une tendance récente au ralentissement de la baisse démographique de la population des chefs d exploitation ou d entreprise agricole. En effet, les actifs sont de moins en moins nombreux à quitter le régime, en raison du recul de l âge légal de départ à la retraite (réforme 2010). La quasi-disparition de la mesure permettant aux exploitants de partir à la retraite avant 60 ans contribue également au ralentissement de la baisse des effectifs d assurés actifs. 132
La population d assurés retraités protégés en maladie atteint 778 196 personnes au 1 er juillet 2013 et diminue de - 3,3 % entre juillet 2012 et juillet 2013, après - 3,1 % l année précédente. Cette baisse s explique par l âge élevé des ressortissants du régime. Il en résulte un nombre de décès près de trois fois supérieur au nombre de nouvelles retraites. Les effets de la réforme des retraites en 2010 contribuent également à cette baisse. Les ayants droit (-4,9 %) L évolution de la population des ayants droits (conjoints, enfants et autres) contribue également à la baisse du nombre de personnes protégées. La baisse des effectifs d ayants droits est tendanciellement plus marquée que celle des assurés. Cette diminution est en lien avec l évolution de l activité des conjoints hors du monde agricole et la désaffection relative du statut de collaborateur d exploitation. Prévision Commission des comptes de la Sécurité sociale Prestations légales maladie-maternité-invalidité Montant (en millions d'euros) Prévisions 2013 (CCSS - sept 12) Prévisions 2013 (CCSS - sept 13) Ecart en points Montant Evolution 2013 ( évolution Evolution 2013 (en millions prévue / 2012 réalisée-évolution prévue / 2012 d'euros) prévue) Ecart en points ( évolution réalisée-évolution prévue) Prestations maladie exécutées en ville 2 746,8 +0,5% -1,7 2 636,5-1,6% +0,4 Prestations maladie exécutées en établissements 4 311,6 +2,6% -2,1 4 045,9-0,2% +0,7 Autres 0,0 0,0 Prestations légales maladie 7 058,4 +1,8% -2,0 6 682,5-0,7% +0,6 Prestations maternité exécutées en ville 22,5-1,4% +11,8 22,5 +1,6% +8,8 Prestations maternité exécutées en établissements 8,0-0,0% -0,7 6,3-1,1% +0,3 Prestations légales maternité 30,5-1,1% +9,0 28,8 +1,0% +6,9 Prestations légales invalidité 59,4 +2,9% -3,8 59,2 +1,7% -2,5 Prestations légales décès - - - - - - TOTAL 7 148,3 +1,8% -1,9 6 770,4-0,7% +0,6 Source : MSA CCSS Septembre 2012 : Les prévisions opérées en septembre 2012 tablaient sur une progression de + 1,8 % de l ensemble des prestations légales maladie-maternité-invalidité en 2013. Construites sans prendre en compte les mesures d'économies qui seraient inscrites dans le PLFSS 2013, elles dépassent de 1,9 point les réalisations de l'année 2013, 1,7 point pour les prestations maladie exécutées en ville, 2,1 points pour les prestations maladies exécutées en établissement. CCSS Septembre 2013 : Les prévisions opérées en septembre 2013 prennent en compte les mesures d'économies et s'appuient sur les premières réalisations de l'année 2013. Tablant désormais sur une diminution des dépenses de - 0,7 %, elles sous-estiment de 0,6 point l'évolution des prestations. Pour les soins de ville, l écart constaté est de + 0,4 point. Les honoraires, les produits inscrits sur la LPP et les remboursements de médicaments sont les postes où les réalisations sont supérieures aux prévisions. Pour les établissements de santé, l écart entre les prévisions et les réalisations est de + 0,7 point. 133
Les effectifs protégés en maladie du régime des non-salariés agricoles diminuent moins que ce qui avait été prévu pour la commission des comptes de la Sécurité sociale de septembre 2013. Cette moindre baisse s explique en partie par une diminution moins importante que prévue des effectifs d assurés actifs, en lien avec le ralentissement de la baisse démographique constaté depuis 2005. L évolution des prestations légales par catégorie : Évolution des prestations légales en millions d'euros 2012 2013 Évolution 2013 / 2012 Contribution à l'évolution 2013 Soins de ville 2 680,2 2 646,2-1,3% -0,5 Hôpitaux 2 538,3 2 520,8-0,7% -0,3 Ets médico-sociaux 988,0 1 037,9 5,0% 0,7 Cliniques privées 526,2 515,3-2,1% -0,2 Maternité 28,5 30,8 7,9% 0,0 Invalidité 58,2 57,7-0,8% 0,0 Total prestations légales 6 819,4 6 808,7-0,2% -0,2 La diminution de -0,2 % est essentiellement portée par les prestations exécutées en ville (-0,5 %), et les hôpitaux (-0,3 %) pondérée par les établissements médico-sociaux (+0,7 %). 3.2.1.1.1 LES SOINS DE VILLE Les prestations maladie exécutées en ville totalisent 2 646,2 millions d en 2013, en baisse de - 1,3 % par rapport à 2012. La forte diminution de - 5,5 % des remboursements de médicaments explique en grande partie cette baisse. En 2013, le nombre de patients (au sens de bénéficiaires d'au moins un remboursement de soins de ville) au régime des non-salariés agricoles représente 1,5 million d individus en métropole, soit une baisse de - 3,1 % par rapport à 2012. Les effectifs de patients en Affection de Longue Durée (ALD), qui représentent 34,6 % du total des patients de ce régime, enregistrent le même recul. 134
Répartition des soins de ville Les remboursements d honoraires ont augmenté de + 1,0 % en 2013, soit 1,6 point de plus qu en 2012. Cette évolution s explique par l augmentation des remboursements des actes des auxiliaires médicaux, pondérée par la baisse des remboursements d actes des médecins. S agissant des médecins généralistes, l activité clinique, mesurée au travers du nombre de consultations et de visites, baisse un peu moins qu'en 2012. Pour les médecins spécialistes, l'évolution est similaire à celle de l'année précédente. S agissant des auxiliaires médicaux, les remboursements des infirmiers et des masseurskinésithérapeutes poursuivent leur hausse en raison notamment des revalorisations qu ont connues ces deux professions au cours de l année 2012. Pour les infirmiers, cette progression est moins importante qu en 2012 en raison d'un ralentissement de la hausse de leur activité. Pour les masseurs kinésithérapeutes, au contraire, la progression est plus importante en 2013 qu'en 2012. Les remboursements d actes de biologie sont en baisse de - 3,6 % en 2013 après - 4,0 % en 2012. Ces évolutions sont le résultat des mesures de baisse des tarifs sur certains actes. Les remboursements de médicaments ont reculé de - 5,5 % en 2013, après - 7,5 % en 2012. Les différentes vagues de déremboursement de médicaments et la progression de la délivrance de génériques suite au dispositif «tiers-payant contre générique» ont eu un effet modérateur sur l'évolution de la dépense. Toutefois, la progression des remboursements de médicaments d exception 2 reste importante, + 13,5 %. 135 2 Médicament dont le prix est particulièrement élevé et qui ne doit être utilisé que dans une indication précise.
Les remboursements des prestations inscrites sur la LPP augmentent de + 2,1 % en 2013 après + 0,3 % en 2012. Cet accroissement fait suite à une évolution 2012 particulièrement faible et s inscrit dans l évolution habituelle des années antérieures. Au sein de ce poste, ce sont les dépenses d accessoires et de pansements qui contribuent le plus à la hausse. Les frais de transport enregistrent une baisse de - 0,7 % en 2013 après une stabilisation en 2012, tirée par le recul du recours aux transports sanitaires. Les frais de transport des taxis progressent de + 2,4 %. Évolution des soins de ville par grand poste 3.2.1.1.2 LES ÉTABLISSEMENTS Les prestations exécutées en établissements s'élèvent à 4 074,0 millions d en 2013. Elles augmentent légèrement de + 0,5 % après une hausse de + 1,0 % en 2012. Le montant des prestations afférentes aux établissements à tarification administrative s élève à 2 520,8 millions d, soit une baisse de - 0,7 % par rapport au montant 2012. Cette évolution se décompose en une progression de + 2,2 % des prestations financées à l activité et une baisse de - 4,7 % du financement par dotation globale. La progression du financement à l activité s explique par des opérations de régularisations négatives beaucoup moins importantes en 2013 que les années précédentes. Hors régularisations, la hausse aurait été de + 0,6 %. La forte baisse du financement par dotation globale résulte des transferts de dotations MIGAC (missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation) vers le FIR (fonds d Intervention Régional). 136
Les prestations relatives aux établissements médico-sociaux s élèvent à 1 037,9 millions d et augmentent de + 5,0 % par rapport à 2012. Cette croissance est liée à la hausse des versements aux structures dédiées aux personnes âgées, notamment aux EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Le nombre de résidents affiliés au régime des non-salariés agricoles s accroît d année en année dans ces structures du fait du vieillissement de cette population et des situations de dépendance de plus en plus nombreuses. Les prestations remboursées des cliniques privées s élèvent à 515,3 millions d, soit une diminution de - 2,1 %, portée essentiellement par une baisse des frais de dialyse. Le passage du forfait vers un tarif GHS pour financer certaines dialyses s est soldé par une baisse des dépenses pour les séjours MCO financées à l activité (- 2,4 %). Les dépenses relatives aux activités de SSR et de psychiatrie ont connu une évolution plus modérée (+ 0,5 %). 3.2.1.1.3 L INVALIDITÉ Les prestations invalidité s établissent à 57,7 millions d, en baisse de - 0,8 % après une hausse de + 4,2 % observée l an passé. Cette diminution résulte de la baisse du nombre de pensionnés. Le nombre de nouveaux pensionnés diminue de - 8,3 % et les sorties s'accélèrent, particulièrement au motif de l'attribution d'un avantage vieillesse (+ 26,7 %) ou au motif du nonrespect de la condition de résidence (+ 127,0 %). Après deux années de progression, le nombre de bénéficiaires d'une pension d invalidité a baissé de - 1,0 % en 2012. L'évolution du nombre de bénéficiaires (hors ceux dont le paiement est suspendu au 31/12/2013) est de - 2,5 % pour les pensions d'invalidité pour inaptitude partielle, de - 2,3 % pour les pensions d'invalidité pour inaptitude totale sans majoration pour tierce personne et de - 6,5 % pour les pensions d'invalidité pour inaptitude totale avec majoration pour tierce personne. 3.2.1.2 LES PRESTATIONS EXTRALÉGALES Les prestations extra légales évoluent de -2,9 % avec un montant de 7,0 M en 2013 contre 7,2 M en 2012. Les actions individuelles, qui constituent 78 % des dépenses et parmi celles-ci les prestations supplémentaires aux malades, progressent de +0,6 %, celles des actions collectives de -13,4 %. 3.2.1.3 LES AUTRES PRESTATIONS Le poste des autres prestations est principalement constitué des actions de prévention, le montant des dépenses s élève à 12,6 M en baisse de -8,3 % 137
3.2.1.4 PARTICIPATIONS ET CONTRIBUTIONS Ce poste comprend d une part notre participation au fonctionnement du régime des étudiants, et d autre part notre contribution d équilibre de la branche maladie au profit de la CNAMTS (excédent). A la suite des travaux de normalisation et d harmonisation du traitement comptable entre les différents organismes de Sécurité sociale par la Mission Comptable permanente (DSS/MCP), certaines charges précédemment imputées sur la gestion administrative sont désormais imputées sur la gestion technique, dont notre quote part au fonctionnement au régime des étudiants. Ainsi, la contribution du régime des Non-Salariés passe de 12,8 M à 14,6 M. Cf. «Note 4 : Changement de méthode comptable, de présentation ou d estimation». 3.2.1.5 LES AUTRES CHARGES TECHNIQUES Cette ligne comprend les charges inter régimes des fonds nationaux tel que le FIQCS, le FMESPP et comme en 2012 le Fonds d Intervention Régional (FIR) mis en place par la LFSS 2012. Le FIR a pour vocation de regrouper au sein d une même enveloppe globale et fongible asymétriquement des crédits hier dispersés et destinés à des politiques proches ou complémentaires dans le domaine de la performance, de la continuité et de la qualité des soins ainsi que de la prévention. Voir Annexe 2 7. Le Fonds d Intervention Régional. 3.2.1.6 LES CHARGES FINANCIÈRES Les charges financières passent de 4,7 M à 2,6 M en 2013. Les charges d intérêts de l emprunt destiné à financer le déficit de la branche représentent 88 % des charges financières. Dans le prolongement de 2012, la liquidité est restée une problématique, les banques ont appliqué des marges plus élevées et des commissions supplémentaires (commission de participation étendue à l ensemble de la ligne, commission d utilisation, commission de non utilisation à toute la ligne). L emprunt 2013 a été structuré par le pool bancaire sur la base de tirages de durées plus longues. Au cours de l année, une gestion dynamique de l emprunt et une nouvelle affectation des taxes définie par la LFSS 2013 ont permis de renoncer à 4 tirages successifs pour un montant global de 450 millions d. Ces différentes renonciations ont permis de réaliser un gain de 1,3 million d. Le taux moyen de l emprunt en 2013 s élève à 1,49 % contre 2,07 % en 2012. Cette baisse résulte de deux effets combinés : d une part une baisse des taux monétaires et d autre part d une hausse de la masse empruntée. 138
3.2.2 LES PRODUITS AUGMENTENT DE +2,3 % (+3,2 % HORS CONTRIBUTION D ÉQUILIBRE 2012) L ensemble des produits de la branche s élève à 9,114 milliards d. Le commentaire des produits est réalisé d une façon globale pour le régime des Non-Salariés au 3.1.3. Répartition des produits 3.2.2.1 LA CONTRIBUTION D ÉQUILIBRE DE LA CNAMTS La contribution d équilibre à la charge de la CNAMTS est à 0 en 2013, elle était de 79,1 M en 2012, et correspondait au déficit de la branche. 3.2.2.2 LES IMPÔTS ET TAXES AFFECTÉS L ensemble des impôts et taxes affectés, augmente de +2,4 % par rapport à 2012 (+123 M ). Évolution des impôts et taxes affectés En millions d'euros 2012 2013 Évolution 2013 / 2012 Total taxes MALADIE NON SALARIES 5 127,0 5 250,3 2,4% Total taxes MALADIE (hors C3S) 3 722,7 3 830,0 2,9% Taxe sur les tabacs 1 648,3 1 047,8-36,4% Contribution sociale de solidarité sur les sociétés 1 404,3 1 420,3 1,1% Taxe sur les véhicules des sociétés 983,0 875,7-10,9% Taxe sur les alcools 870,5 1 358,1 56,0% Taxe sur les farines et corps gras 178,1 185,4 4,1% Boissons sucrées 23,4 305,2 1206,7% Boissons avec édulcorants 5,0 60,1 1106,4% Autres ITAF 14,5-2,3-115,8% 139
L évolution des taxes affectées à la branche maladie est liée essentiellement à : La baisse du taux d affectation des droits de consommation des tabacs à la branche maladie (15,44 % en 2012 à 9,46 % en 2013 soit - 600 M ), La modification de l affectation du droit de consommation sur les alcools entre les branches maladie et vieillesse ; le passage du taux affecté à la maladie de 43,7 % à 57,8 % à eu pour effet une augmentation du montant affecté à la branche à hauteur de 488 M, Une baisse du rendement de la taxe sur les véhicules de sociétés (-107 M ), L affectation à 100 % de la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés et celle sur les boissons contenant des édulcorants (+337 M ), 3.2.3 COMMENTAIRE DU RÉSULTAT Le résultat de la branche maladie des Non-Salariés s établit à -33,4 M contre -27,1 M en 2012. Ce résultat correspond au résultat de gestion. La partie technique est équilibrée du fait de l intégration financière au régime général de cette branche depuis 2009. 3.3 NON-SALARIÉS : BRANCHE FAMILLE 3.3.1 L ENSEMBLE DES CHARGES DIMINUE DE -3,8 % Les 564,8 M de charges affectées à la branche famille des Non-Salariés sont constitués à 62,2 % de prestations légales. Historique de l évolution des charges 140
3.3.1.1 LES PRESTATIONS LÉGALES ÉLÉMENTS CONTEXTUELS Une diminution du nombre de familles (-4,4 %) et une revalorisation des prestations (+1,15 % pour la BMAF). Le montant des prestations légales couvre cinq grandes catégories dont la plus importante demeure les prestations en faveur de la famille (allocation familiale et complément familial essentiellement). Répartition des prestations légales Le montant total des prestations légales s élève en 2013 à 351,4 M et baisse de -3,2 % alors que la base mensuelle des allocations familiales est revalorisée de +1,15 %. Le nombre de familles bénéficiaires de prestations légales s établit à 76 590 fin 2013, en baisse de -4,4 % par rapport à fin 2012. Le montant des prestations légales diminue plus que ce qui avait été prévu en septembre 2013. L écart global entre les réalisations et les prévisions est de 3,1 M dont 1,7 M sont liés au poste des ARS et 1,5 M sont liés au poste des prestations logement. L évolution des prestations légales par catégories : Évolution des prestations légales en millions d'euros 2012 2013 Évolution 2013 / 2012 Contribution à l'évolution 2013 Pour la famille 195,2 190,3-2,5% -1,4 Pour la garde d'enfants 97,8 96,7-1,1% -0,3 Pour l'éducation (ARS) 29,1 26,5-8,9% -0,7 Pour le logement 32,1 29,2-9,1% -0,8 Pour le handicap 7,1 6,8-4,3% -0,1 Autres 1,6 1,9 17,4% 0,1 Total prestations légales 362,9 351,4-3,2% -3,2 141
Cette baisse s explique notamment par la diminution du nombre de familles bénéficiaires en 2013 de - 4,4 % contre - 3,6 % en 2012. Ce sont les postes prestations familiales spécifiques, prestations liées au logement, allocation de rentrée scolaire qui contribuent le plus à cette baisse. 3.3.1.1.1 ALLOCATIONS EN FAVEUR DE LA FAMILLE Les dépenses au titre des prestations en faveur de la famille, poste constitué à 84 % des allocations familiales qui sont attribuées sans condition de ressource à toutes les familles ayant au moins deux enfants, s établissent à 190,3 M et continuent de baisser (-2,5 % contre -2,8 % en 2012). Cette baisse est liée au nombre de familles bénéficiaires de ces prestations qui enregistre le plus grand nombre de bénéficiaires avec 63 122 allocataires et qui diminue de -3,6 % sur cette période. 3.3.1.1.2 ALLOCATIONS POUR LA GARDE DES ENFANTS (PAJE) Les allocations pour la garde d enfant, qui sont constituées exclusivement de la PAJE, diminuent de -1,1 % en 2013 contre +0,2 % en 2012. Leurs montants s élèvent à 96,7 M. La PAJE pour complément d activité continue de baisser fortement : -7,4 % contre -8,8 % en 2012 et la PAJE pour mode de garde augmente dans une moindre mesure cette année encore : +2,9 % au lieu de +6 % en 2012. Le nombre de familles bénéficiaires de prestations dédiées à la petite enfance enregistre une baisse de -2,3 % et s établit à 19 347. Répartition des prestations de la PAJE 142
3.3.1.1.3 ALLOCATIONS EN FAVEUR DE L ÉDUCATION (ARS) Ce poste est constitué uniquement de l allocation de rentrée scolaire. Les dépenses qui s établissent à 26,5 M en 2013 diminuent de -8.9 %. En 2013, 38 663 familles ont bénéficié de cette allocation. Leur nombre est en baisse de -10,4 %. L évolution du nombre d enfants bénéficiaires d'ars est plus forte que celle du nombre d enfants dont la famille perçoit une prestation familiale. 3.3.1.1.4 ALLOCATIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT (ALF) Les prestations liées au logement s élèvent à 29,2 M en 2013, soit une baisse de -9,1 %, poursuivant la baisse de -7,2 % amorcée en 2012. Cette baisse est essentiellement due à l ALF au titre de l accession (-13,4 %), tandis que l ALF au titre de la location diminue dans une moindre mesure (-4 %). Avec 12 911 familles bénéficiaires d allocations au logement à caractère familial, ce poste enregistre une baisse du nombre d allocataires de -10,2 %. Le nombre d allocataire hommes de la tranche d âge 26-59 ans, qui perçoivent le plus cette allocation, baisse de - 4,9 % en 2013 (-4,6 % en 2012). 3.3.1.2 LES PRESTATIONS EXTRALÉGALES Les prestations extra légales sont en diminution en passant de 67,6 M en 2012 à 63,4 M en 2013. Les actions individuelles, qui constituent 83,1 % des dépenses et parmi celles-ci les prises en charge de cotisations, diminuent de -6,7 %, celles des actions collectives baissent de -3,5 %. 3.3.2 LES PRODUITS DIMINUENT DE -1,4 % L ensemble des produits de la branche s élève à 508 M. Le commentaire des produits est réalisé d une façon globale pour le régime des Non-Salariés au 3.1.3. Répartition des produits 143
La contribution d équilibre de la CNAF (3 % des produits) s élève à 15,1 M au lieu de 67,1 M en 2012, cette baisse de -51,9 M est due à l augmentation du rendement des cotisations techniques de +37,9 M. 3.3.3 COMMENTAIRE DU RÉSULTAT Le résultat de la branche famille des Non-Salariés s établit à -56,9 M contre -72,3 M en 2012. Ce résultat correspond au résultat de gestion. La partie technique est équilibrée du fait de l intégration financière au régime général de cette branche. 3.4 NON-SALARIÉS : BRANCHE VIEILLESSE 3.4.1 LES CHARGES DIMINUENT DE -2 % Les 8,675 milliards d de charges affectées à la branche vieillesse des Non-Salariés sont constitués à 95,4 % de prestations légales vieillesse. Historique de l évolution des charges L évolution à la baisse de 2010 provenait essentiellement d une charge exceptionnelle de 371,4 M enregistrée en 2009, relative au reversement à l état du résultat excédentaire du FFIPSA. Corrigée de cet effet, l évolution des charges aurait été plus proche de l évolution des prestations légales de cette année-là (-0,9 %). 3.4.1.1 LES PRESTATIONS LÉGALES ÉLÉMENTS CONTEXTUELS Une diminution de la population retraitée de -2,9 % et une revalorisation des pensions de +1,5 %. Les montants des prestations légales de la branche vieillesse atteignent 8 273,5 M en 2013, soit une baisse de -1,8 %. Cette évolution tient compte de l effet de la revalorisation des pensions de +1,5 % pour l année 2013 et de la diminution continue de la population retraitée non-salariée agricole de -2,9 %. 144
Répartition des prestations par nature de droit Les évolutions démographiques : La population retraitée atteint 1 562 428 bénéficiaires à fin 2013. La baisse est plus forte que la tendance observée depuis 2008, comprise entre - 2,2 et - 2,7 %. Elle a pour principale cause la baisse accentuée du nombre de pensionnés de droits directs, de - 3,1 %. Entre le 1 er juillet 2012 et le 1 er juillet 2013, la baisse du nombre de retraités anciens nonsalariés agricoles, en Métropole est de - 3,2 %. Sur la même période, le nombre de titulaires de droits directs diminue de - 3,5 %. L accentuation de la baisse du nombre de retraités en 2013 s explique par un nombre de sorties du régime supérieur à celui des entrées. Le ralentissement du nombre d entrées résulte de deux phénomènes : Premièrement, pour les générations 1951,1952 et 1953 les attributions sont repoussées de plusieurs mois sous l effet combiné de l augmentation de la durée de cotisation et du relèvement de l âge légal de départ à la retraite. Deuxièmement, sous l effet du vieillissement de cette population, l écart entre les entrées et les sorties dans le régime se stabilise, mais reste élevé. Le nombre de retraités décédés est 2,5 fois plus élevé que celui des nouveaux retraités en 2013, contre 2,7 fois plus en 2012 et 2,3 fois plus en 2011. 145
DIRECTION DES ETUDES, DES REPERTOIRES ET DES STATISTIQUES Prévision Commission des comptes de la Sécurité sociale PRESTATIONS LEGALES ET COTISATIONS - EXERCICE 2014 - REALISATIONS 2013 REGIME DES NON-SALARIES AGRICOLES Prestations légales vieillesse et veuvage Montant (en millions d'euros) L écart d évolution entre les prévisions effectuées en septembre 2012 et les réalisations 2013 des dépenses de prestations vieillesse et veuvage est de- 1,1 point. Les montants ont été surestimés à cause d une prévision du nombre de décès de réversataires inférieure à la réalité et de la prise en compte d une moindre revalorisation des pensions que celle enregistrée en 2013. De plus, l estimation du coût et des effectifs concernés par la retraite anticipée pour carrière longue (réforme Hollande) était incertaine en 2012, en raison d absence de données statistiques sur les carrières, tant au sein de la CCMSA qu en inter-régime. L évolution des prestations légales par catégories : Prévisions 2013 (CCSS - sept 12) Prévisions 2013 (CCSS - sept 13) Ecart en points Montant Evolution 2013 ( évolution Evolution 2013 (en millions prévue / 2012 réalisée-évolution prévue / 2012 d'euros) prévue) Ecart en points ( évolution réalisée-évolution prévue) Total droits propres 7 038,4-0,9% -1,0 6 974,6-1,8% -0,2 Avantages principaux (hors majo) 6 633,9-0,8% -1,1 6 569,6-1,7% -0,1 Minimum vieillesse 94,5-4,0% -2,0 94,6-4,3% -1,6 Majorations 310,0-2,3% +0,1 310,4-2,1% -0,0 Total droits dérivés 1 328,3 +0,3% -1,4 1 310,4-0,9% -0,2 Avantages principaux (hors majo) 1 238,6 +0,4% -1,3 1 223,7-0,7% -0,2 Minimum vieillesse 6,2-5,2% -5,1 5,9-9,5% -0,8 Majorations 83,5-0,3% -2,5 80,7-2,7% -0,0 Autres 1,8 +0,4% -0,6 2,0 +4,6% -4,9 Veuvage 0,9 +8,0% -20,7 0,7-4,7% -8,1 TOTAL 8 369,3-0,7% -1,1 8 287,7-1,6% -0,2 Source : MSA Évolution des prestations légales en millions d'euros 2012 2013 Évolution 2012 / 2013 Contribution à l'évolution 2013 Droits propres 7 099.4 6 963.7-1.9% -1.6 Pensions normales avant l'âge légal 24.5 24.2-1.0% 0.0 Pensions normales après l'âge légal 5 442.6 5 400.3-0.8% -0.5 Pensions inaptitudes 906.1 834.8-7.9% -0.8 Pensions invalidités 310.2 300.9-3.0% -0.1 Minimum vieillesse 98.9 93.0-6.0% -0.1 Majorations 317.2 310.4-2.2% -0.1 Droits dérivés 1 321.9 1 307.3-1.1% -0.2 Divers 2.7 2.6-3.8% 0.0 Total prestations légales 8 424.0 8 273.5-1.8% -1.8 3.4.1.1.1 LES DROITS PROPRES Le montant des prestations de droits propres représente près de 84,2 % de l ensemble des prestations légales et s élève à 6 964 millions d, en recul de - 1,9 % par rapport à 2012, essentiellement en lien avec la baisse accentuée du nombre de pensionnés de droits directs. 146
Le montant versé au titre du minimum vieillesse qui diminuait depuis plusieurs années, sauf en 2012 où il avait progressé de + 1,6 %, repart à nouveau dans une tendance baissière (- 6,0 %). Avec un taux d évolution de - 3,1 % par rapport à 2012, le nombre total de titulaires de droits directs diminue plus fortement que l ensemble de la population des retraités du régime, alors que le nombre de nouveaux retraités de droits directs augmente de + 21,2 % entre 2012 et 2013. Ce changement de tendance s explique par l élargissement des possibilités de départ à la retraite avant l'âge légal pour les assurés ayant eu une longue carrière (décret du 2 juillet 2012) et par l arrivée de nouveaux pensionnés appartenant à la génération 1952. Répartition des prestations légales vieillesse 3.4.1.1.2 LES DROITS DÉRIVÉS Les montants de droits dérivés qui représentent 15,8 % des montants de prestations légales «vieillesse et veuvage», s élèvent à 1 307 millions d en 2013. Ces montants sont en baisse de -1,1 %. Cette évolution s explique par la baisse du nombre de bénéficiaires d une réversion, baisse qui ne compense pas la revalorisation des pensions. Le nombre de pensionnés bénéficiant d une réversion continue à diminuer mais moins fortement que les années précédentes, soit -0,7 %. 3.4.1.2 LES PRESTATIONS EXTRALÉGALES En passant de 43,5 M à 40,6 M en 2013, les prestations extra légales sont en baisse de -6,6 %. Les actions individuelles qui constituent 94,8 % des dépenses et parmi celles-ci les prestations d aide à domicile pour les personnes âgées, baissent de -7,7 %, celles des actions collectives baissent de -20 %. 3.4.1.3 LES CHARGES TECHNIQUES 147 Le montant des charges techniques est en hausse et s élève à 14,8 M contre 4,7 M en 2012. Cette augmentation correspond à la compensation généralisée qui s élève à 9,7 M en 2013 contre 0 en 2012.
3.4.1.4 LES CHARGES FINANCIÈRES Les charges financières passent de 27,4 M à 30 M en 2013. Elles correspondent à 99,4 % aux charges d intérêts de l emprunt destiné à financer le déficit de la branche. Les charges d intérêts de l emprunt destiné à financer le déficit de la branche représentent 88 % des charges financières. Dans le prolongement de 2012, la liquidité est restée une problématique, les banques ont appliqué des marges plus élevées et des commissions supplémentaires (commission de participation étendue à l ensemble de la ligne, commission d utilisation, commission de non utilisation à toute la ligne). L emprunt 2013 a été structuré par le pool bancaire sur la base de tirages de durées plus longues. Au cours de l année, une gestion dynamique de l emprunt et une nouvelle affectation des taxes définie par la LFSS 2013 ont permis de renoncer à 4 tirages successifs pour un montant global de 450 millions d. Ces différentes renonciations ont permis de réaliser un gain de 1,3 million d. Le taux moyen de l emprunt en 2013 s élèvent à 1,49 % contre 2,07 % en 2012. Cette hausse résulte de deux effets combinés : d une part une baisse des taux monétaires et d autre part d une hausse de la masse empruntée. 3.4.2 LES PRODUITS AUGMENTENT DE +2,5 % L ensemble des produits de la branche s élève à 8,066 milliards d. Le commentaire des produits est réalisé d une façon globale pour le régime des Non-Salariés au 3.1.3. Répartition des produits 148
3.4.2.1 LES IMPÔTS ET TAXES AFFECTÉS L ensemble des impôts et taxes affectés de la branche augmente de +8,7 % (+206 M ). Évolution des impôts et taxes affectés En millions d'euros 2012 2013 Cette forte évolution (+206 M ) est notamment due à l élargissement de la base d imposition de la taxe sur les bières, 100 % du produit de cette taxe est affecté à la branche vieillesse des nonsalariés (+390 M ). La baisse de rendement de la taxe sur les alcools de -21,2 %, soit -238 M, est la conséquence de la modification de l affectation du droit entre les branches maladie et vieillesse (passage d un taux de 56,3 % en 2012 à 42,2 % en 2013). Évolution 2013 / 2012 Total taxes VIEILLESSE NON-SALARIES 2 361,8 2 567,9 8,7% Taxe sur les alcools 1 121,5 883,3-21,2% Cotisations sur les alcools 628,2 704,6 12,2% Taxe sur le bières et boissons non alcoolisées 393,1 782,7 99,1% Taxe sur les vins, cidres, 119,6 120,9 1,1% Taxe sur les produits intermédiaires 99,5 76,4-23,2% 3.4.3 COMMENTAIRE DU RÉSULTAT Le résultat de la branche vieillesse s établit à -608,9 M contre -982,4 M en 2012. Ce solde est essentiellement un solde technique dû à l absence de financement de cette branche. Le solde technique est de -651,1 M soit une baisse de -32,5 %. Le solde de gestion est à +42,2 M. 3.5 NON-SALARIÉS : BRANCHE ATEXA 3.5.1 L ENSEMBLE DES CHARGES DIMINUE DE -14,4 % Les 389,9 M de charges affectées à la branche AT des Non-Salariés sont constitués à 24,7 % de prestations légales et à 25,1 % de provisions pour prestations sociales notamment des rentes. 149
Historique de l évolution des charges La courbe d évolution reflète la montée en charge de cette branche créée en 2002, l inflexion marquée de 2009 vient du provisionnement pour rentes suite à une modification des modalités d application du calendrier d attribution des rentes. 3.5.1.1 LES PRESTATIONS LÉGALES ÉLÉMENTS CONTEXTUELS Le montant total des prestations légales accident du travail et maladies professionnelles s élève en 2013 à 96,4 M, soit une hausse de +1,5 % par rapport à 2012. Répartition des prestations légales Les évolutions démographiques : Le nombre de déclarations d accidents et de maladies professionnelles (AT-MP) en 2013 s élève à 25 072 soit une baisse de -2,3 % par rapport à 2012. Parmi ces déclarations, 22 131 concernent des accidents du travail proprement dit, soit 88 % des déclarations d AT-MP de l année et 209 accidents de trajet qui représentent 0,8 % des déclarations. 150
Le nombre de déclarations de maladies professionnelles s élève à 2 329 et représente 9,3 % des déclarations de l année 2013 et 403 déclarations d accidents ou de maladies professionnelles dits provisoires, soit 1,6 % du total ont également été enregistrées. Sur l année 2013, le nombre de déclarations a diminué de - 4,3 % pour les accidents du travail proprement dit. Il a augmenté de + 17 % pour les maladies professionnelles et de + 4,5 % pour les accidents de trajet. Les prévisions : Le montant total des prestations légales avait été prévu en septembre 2013 en hausse de +2,9 %. L écart entre la réalisation et la prévision est dû à la baisse des prestations des établissements sanitaires à tarification administrative (-15,9 % contre une prévision à la hausse de + 0,6 %). Les évolutions des prestations légales par catégories : Évolution des prestations légales en millions d'euros 2012 2013 Évolution 2013 / 2012 Contribution à l'évolution 2013 Soins de ville 14.6 14.5-0.5% -0.1 Indemnités journalières 40.9 41.6 1.6% 0.7 Etablissements publics 11.7 9.9-15.9% -2.0 Cliniques privées 4.7 4.9 3.1% 0.2 Médico social 0.11 0.07-38.4% 0.0 Rentes 22.9 25.5 11.4% 2.7 Total prestations légales 95.0 96.4 1.5% 1.5 L augmentation des prestations légales de +1,5 % est portée par la hausse des rentes minorée par la diminution des établissements publics. 3.5.1.1.1 LES SOINS DE VILLE ET LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Les prestations exécutées en ville (soins de santé et indemnités journalières) sont en hausse de + 1,0 % par rapport à 2012 et atteignent cette année 56,1 millions d. Le montant des indemnités journalières est en hausse de + 1,6 % en raison de l augmentation du nombre de jours indemnisés de + 0,2 % conjuguée à la revalorisation de montant forfaitaire de + 1,5 %. Le montant des soins de santé est en baisse de - 0,5 % et atteint 14,5 millions d. 3.5.1.1.2 LES ÉTABLISSEMENTS 151 Après une forte baisse de - 29,0 % en 2011 et une hausse de + 1,9 % en 2012, les prestations exécutées en établissement sont de nouveau en baisse en 2013. Le montant de ce poste est de 14,8 millions d, soit une baisse de - 10,7 % par rapport à 2012. Cette forte baisse est
expliquée par les établissements sanitaires à tarification administrative (notifiées à la MSA) dont les prestations sont en baisse de - 15,9 %. 3.5.1.1.3 LES PRESTATIONS D'INCAPACITÉ PERMANENTE (RENTES) Le poste des prestations d incapacité permanente poursuit sa progression avec une hausse de + 11,4 % et atteint 25,5 millions d. Cette hausse est portée par l augmentation du nombre de rentes de victimes de + 10,6 % en 2013, soit 5 111 contre 4 620 rentes en 2012. 3.5.1.2 LES DOTATIONS AUX PROVISIONS Les provisions pour prestations sociales s élèvent à 97,8 M contre 157,1 M en 2012 soit une diminution de -59,3 M. Cette évolution est essentiellement due à la mesure prise en 2012, de modifier le calcul des futures rentes. Le provisionnement des rentes, pour le régime ATEXA, est basé notamment sur le nombre probable de rentes correspondant à un taux de transformation d un accident en rente, à la date de survenu de l accident. Ce taux était jusque-là, estimé à 1,42 %. L observation des rentes attribuées dans un délai de 8 ans relative aux accidents survenus en année N-8 (durée estimée de consolidation des accidents), a conduit à porter le taux de transformation à 1,80 %. Le rattrapage de provisions de 1,42 % à 1,80 % a eu un impact unique en 2012 de 42,0 millions d'. En 2013, le provisionnement des rentes, à 1,80 %, n'est plus impacté par ce rattrapage. 3.5.1.3 LES CHARGES FINANCIÈRES Les charges financières avec 1,7 M restent d un montant faible comme en 2012 (1,4 M ). 3.5.1.4 LES CHARGES EXCEPTIONNELLES Elles s élèvent à 129 M en 2013 contre 145,7 M en 2012. Ce poste comprend essentiellement la valeur nette comptable des titres cédés pour le Fonds de réserve des rentes. Ces cessions correspondent d une part, à une opération partielle de réalisation des plus-values latentes sur les FCP dédiés et d autre part, à des restructurations ou des échéances de produits à moyen terme (exemple : BMTN). Les produits correspondant sont enregistrés en produits exceptionnels. Voir commentaire 3.5.2.4. 3.5.2 L ENSEMBLE DES PRODUITS DIMINUE DE -2,6 % L ensemble des produits de la branche s élève à 421,9 M et est constitué à 49 % de cotisations sociales. 152
Répartition des produits 3.5.2.1 ÉLÉMENTS DÉMOGRAPHIQUES En 2013, le nombre d affiliés au régime des accidents du travail des non-salariés agricoles en équivalent temps plein (ETP) est de 566 675 individus soit une baisse de - 1,5 % par rapport à 2012. Parmi eux, 465 972 chefs d exploitation représentent 82,2 % des affiliés, un effectif en diminution de- 1,2 % par rapport à 2012. Le nombre de conjoints de chef d exploitation représente 6,6 % des affiliés, soit 37 642, en baisse de - 5,5 % par rapport à 2012. L effectif des aides familiaux est de 4 450, en baisse de -5,1 % et les solidaires sont au nombre de 58 611, en baisse de - 1,3 %. 3.5.2.2 LES COTISATIONS Le montant des cotisations sociales s élèvent à 206,3 M en baisse de -0,4 %. Les cotisations ATEXA sont calculées sur la base d une cotisation pivot modulée dans la limite de 8 % en fonction des catégories de risque des exploitants. Le montant total des cotisations émises en 2013 est donc lié mécaniquement à l évolution des effectifs dans chaque catégorie de risque et au maintien, en 2013, de la cotisation de 2012. La baisse prévue des effectifs d affiliés à l ATEXA en équivalent temps plein était de - 0,8 % contre une baisse réelle de -1,5 % soit un écart de 0,7 point. 3.5.2.3 LES PRODUITS FINANCIERS Les produits financiers s élèvent à 17,5 M contre 14,2 M en 2012. 3.5.2.4 LES PRODUITS EXCEPTIONNELS 153 Ils s élèvent à 133,6 M en 2013 contre 154,3 M en 2012. Ce poste comprend essentiellement le prix de cession des placements à moyen et long terme pour le Fonds de réserve des rentes.
Les opérations de cession des produits de placement à moyen et long terme pour le FRR ATEXA ont permis de réaliser un produit net (produits exceptionnels charges exceptionnelles) de 4,1 M. 3.5.2.5 COMMENTAIRE DU RÉSULTAT Le résultat de la branche ATEXA s établit à +32 M contre -22,5 M en 2012. Ce solde est le résultat d une forte augmentation du résultat net technique (+34,8 M contre -24,6 M en 2012). D un point de vue comptable, la hausse du taux du taux de provisionnement a dû être constatée dès 2012, cependant, le financement intervient sur trois ans au travers de l augmentation de la cotisation. 3.6 NON-SALARIÉS : BRANCHE RCO 3.6.1 LES CHARGES PROGRESSENT DE +1,6 % Les charges de la RCO atteignent 552,1 M et sont constituées à 89,2 % de prestations légales. Historique de l évolution des charges L évolution de 2010 vient de l attribution de droit de réversion à une nouvelle population. Voir tome 2 des comptes de l exercice 2011 3.6.1.1.2. Les droits dérivés. 3.6.1.1 LES PRESTATIONS LÉGALES Le montant des prestations légales de la branche RCO est passé de 480,8 M en 2012 à 492,4 M en 2013, soit une augmentation de +2,4 %. Cette évolution s explique pour 0,2 % par l évolution démographique et pour 2,2 % par les revalorisations des points des deux dernières années. L augmentation des dépenses intègre les rappels liés à la revalorisation de 2012 payés 154