Table des matières du Code de la mutualité

Table des matières du Code de la mutualité Partie législative Livre I er Règles générales applicables à l ensemble des mutuelles, unions et fédérations Chapitre préliminaire Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations L. 110-1 à L. 110-6 Objet des mutuelles, unions et fédérations L. 111-1 à L. 111-6 I Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations L. 113-1 à L. 113-4 Chapitre IV Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations dispositions générales Section 1 Adhésion, droits et obligations L. 114-1 à L. 114-3 Section 2 Statuts L. 114-4 à L. 114-5 Section 3 Assemblée générale L. 114-6 à L. 114-14 Section 4 Conseil d administration L. 114-16 à L. 114-20 Section 5 Dispositions relatives aux fonctions d administrateur et de dirigeant salarié L. 114-21 à L. 114-37-1 Section 6 Dispositions financières et comptables L. 114-38 à L. 114-46-2 Section 7 Peines L. 114-47 à L. 114-55 Chapitre V Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel Section 1 Mutuelles et sections de mutuelles d entreprises ou inter-entreprises L. 115-1 à L. 115-3 Section 2 Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel L. 115-4 Section 3 Mutuelles des militaires L. 115-5 à L. 115-8 Chapitre VI Dispositions relatives aux activités d intermédiation en assurance et en réassurance L. 116-1 à L. 116-5

30 Table des matières Code de la mutualité Livre II Mutuelles et unions pratiquant des opérations d assurance, de réassurance et de capitalisation Section 1 Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d assurance et de capitalisation Champ d application et conditions d activité Sous-section 1 Conditions d exercice L. 211-1 à L. 211-7 Sous-section 2 Agréments L. 211-8 à L. 211-9 Sous-section 3 Champ d application du régime dit Solvabilité II L. 211-10 à L. 211-11-1 Section 2 Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit Solvabilité II L. 211-12 à L. 211-15 Fonctionnement Section 1 Régime financier et comptable L. 212-1 à L. 212-3-1 Section 2 Régime comptable L. 212-3-2 à L. 212-7-1 Section 3 Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d assainissement L. 212-11 à L. 212-16 Section 4 Privilèges L. 212-23 à L. 212-26 I Peines L. 213-1 à L. 213-4 Chapitre IV Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire Section 1 L. 214-1 à L. 214-6 Section 2 Agrément L. 214-7 Section 3 Retrait d agrément L. 214-8 Section 4 Transfert de portefeuille L. 214-9 à L. 214-11 Section 5 Règles financières et prudentielles L. 214-12 Opérations des mutuelles et des unions Section 1 Modalités d affiliation L. 221-1 à L. 221-6-2 Section 2 Exécution du contrat L. 221-7 à L. 221-17-1 Section 3 Fourniture à distance d opérations d assurance à un consommateur L. 221-18 à L. 221-18-1 Section 4 Certificats mutualistes L. 221-19 à L. 221-20 Dispositions relatives à certaines opérations de retraite L. 222-1 à L. 222-2 bis Retraite professionnelle supplémentaire L. 222-3 à L. 222-12 I Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation Section 1 L. 223-1 à L. 223-25-5 Section 2 Section 3 Section 4 Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie L. 223-26 Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat L. 223-27 à L. 223-28 Effet sur les contrats d assurance ou la vie de la confiscation pénale L. 223-29

Code de la mutualité Table des matières 31 Chapitre IV Dispositions particulières à l assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé Section 1 Protection juridique L. 224-1 à L. 224-7-1 Section 2 Principe indemnitaire L. 224-8 à L. 224-9 Chapitre V Section 1 Section 2 Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs États parties à l accord sur l Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l assistance, au chômage et à la caution mutualiste L. 225-1 à L. 225-6 Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l exception de celles visées à la section 1 L. 225-7 à L. 225-10 Chapitre VI Dispositions relatives au cautionnement L. 226-1 Chapitre VII Dispositions relatives à la coassurance L. 227-1 Livre III Livre IV Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales L. 310-1 à L. 310-4 Champ d intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales L. 320-1 à L. 320-6 Relations avec l État et les autres collectivités publiques Organes administratifs de la mutualité Conseil supérieur de la mutualité L. 411-1 à L. 411-3 Incitation à l action mutualiste Chapitre unique Fonds national de solidarité et d action mutualistes L. 421-1 à L. 421-3 I Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d assurance Chapitre unique Le fonds de garantie L. 431-1 à L. 431-8

32 Table des matières Code de la mutualité Livre V Contrôle des mutuelles, unions et fédérations L. 510-1 à L. 510-12 Livre VI Dispositions d application L. 610-1 à L. 610-2 Partie réglementaire - Décrets en Conseil d État Livre I er Règles générales applicables à l ensemble des mutuelles, unions et fédérations Objet des mutuelles, unions et fédérations Section 1 Système fédéral de garantie R. 111-1 à R. 111-5 Chapitre IV Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales Section 3 Assemblée générale R. 114-1 à R. 114-3 Section 5 Dispositions relatives aux fonctions d administrateur R. 114-4 à R. 114-9 Section 6 Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes R. 114-10 Chapitre V Unions mutualistes de groupe R. 115-1 à R. 115-7 Chapitre VI Unions mentionnées à l article L. 111-4-3 du Code de la mutualité R. 116-1 à R. 116-4 Livre II Mutuelles et unions pratiquant des opérations d assurance et de capitalisation Section 1 Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d assurance et de capitalisation Champ d application et conditions d activité Sous-section 1 Conditions d exercice R. 211-1 Sous-section 2 Agréments Paragraphe 1 Agrément administratif des mutuelles et unions d assurance R. 211-2 à R. 211-4 Paragraphe 2 Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance R. 211-5-1 à R. 211-5-3 Paragraphe 3 Dispositions communes aux agréments administratifs R. 211-9 Paragraphe 4 Caducité des agréments R. 211-12 Section 2 Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit solvabilité II R. 211-13 à R. 211-15 Section 3 Dispositions particulières à la branche protection juridique R. 211-19 à R. 211-20 Section 4 Convention de substitution R. 211-21 à R. 211-27 Fonctionnement Section 1 R. 212-1 à R. 212-9-1 Section 2 Régime comptable R. 212-10 à R. 212-11

Code de la mutualité Table des matières 33 Section 3 Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d assainissement R. 212-21 à R. 212-22-2 Section 1 Opération des mutuelles et des unions Fourniture à distance d opérations d assurance à un consommateur R. 221-1 à R. 221-2 Section 2 Certificats mutualistes R. 221-3 Dispositions relatives à certaines opérations de retraite Section 1 Contenu du règlement R. 222-1 à R. 222-6 Section 2 Dispositions techniques et comptables R. 222-7 à R. 222-18 Section 3 Conversion du règlement R. 222-19 à R. 222-22 bis Retraite professionnelle supplémentaire R. 222-27 à R. 222-34 I Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation Section 1 R. 223-1 à R. 223-12 Livre III Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales Titre 1 er Constitution et règles de fonctionnement Ce titre ne comporte pas de dispositions réglementaires. Champ d intervention R. 320-1 Livre IV Relations avec l État et les autres collectivités publiques Organes administratifs de la mutualité Chapitre 1 er Conseil supérieur de la mutualité R. 411-1 à R. 411-3 I Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité R. 413-1 à R. 413-7 Chapitre IV Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations R. 414-1 à R. 414-9 Incitation à l action mutualiste Chapitre unique Fonds national de solidarité et d action mutualistes R. 421-1 à R. 421-7 I Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d assurance Chapitre unique Le fonds de garantie R. 432-1 à R. 432-18 Livre V Contrôle des mutuelles, unions et fédérations I Dispositions pénales R. 510-19

34 Table des matières Code de la mutualité Partie réglementaire - Décrets simples Livre I er Règles générales applicables à l ensemble des mutuelles, unions et fédérations Chapitre IV Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales Section 3 Assemblée générale D. 114-1 à D. 114-7 Section 6 Dispositions financières et comptables D. 114-10 à D. 114-11 Livre II Mutuelles et unions pratiquant des opérations d assurance, de réassurance et de capitalisation Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d assurance, de réassurance et de capitalisation Fonctionnement I Opérations des mutuelles et des unions Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation Section 1 D. 223-1 à D. 223-6 Livre IV Relations avec l État et les autres collectivités publiques Organes administratifs de la mutualité Comités régionaux de coordination de la mutualité D. 412-1 à D. 412-3 Partie réglementaire - Arrêtés Livre I er Règles générales applicables à l ensemble des mutuelles, unions et fédérations Chapitre IV Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales Section 5 Dispositions relatives aux fonctions d administrateur et de dirigeant salarié A. 114-0-26 Section 6 Dispositions financières et comptables A. 114-1 à A. 114-2

Code de la mutualité Table des matières 35 Livre II Section 1 Section 3 Mutuelles et unions pratiquant des opérations d assurance et de capitalisation Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d assurance et de capitalisation Champ d application et conditions d activité Fonctionnement Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d assainissement A. 212-10 Néant. Opérations des mutuelles et des unions Dispositions relatives à certaines opérations de retraite A. 222-1 à A. 222-2 bis Retraite professionnelle supplémentaire A. 222-3 à A. 222-5 I Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation Section 1 A. 223-1 à A. 223-7 Section 2 Tarif A. 223-8 à A. 223-10-3 Livre IV : Relations avec l Etat et les autres collectivités publiques Organes administratifs de la mutualité Conseil supérieur de la mutualité A. 411-1 à A. 411-7 Livre V Contrôle des mutuelles, unions et fédérations Partie réglementaire ancienne Livre I er Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles Règles générales de fonctionnement des mutuelles Statuts R. 122-4 Chapitre IV Capacité civile et dispositions financières Section 1 R. 124-1 à R. 124-2 Chapitre V Assemblée générale et administration des mutuelles R. 125-1 à R. 125-4 Chapitre VI Fusion, scission, dissolution et liquidation R. 126-1 à R. 126-4

36 Table des matières Code de la mutualité Livre II Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel Mutuelles et sections de mutuelles d entreprises Chapitre unique R. 211-1 Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel Chapitre unique R. 221-1 I Mutuelles des militaires Chapitre unique R. 231-1 à R. 231-2 Livre III Réparation des risques sociaux Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes R. 321-1 à R. 321-7 I Chapitre V Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition R. 323-1 à R. 323-5 Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents R. 325-1 à R. 325-6 Livre IV Action sociale Titre unique Chapitre unique R. 411-1 Livre V Relations avec les collectivités publiques Organes administratifs de la mutualité Conseil supérieur de la mutualité R. 511-1 à R. 511-4 I Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité R. 512-1 à R. 512-4 Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité Section 1 Elections au conseil supérieur de la mutualité R. 513-1 à R. 513-17 Section 2 Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité R. 513-18 à R. 513-24 Section 3 Contentieux des opérations électorales R. 513-25 Titre IV Dispositions pénales Chapitre unique R. 541-1

Code de la mutualité Table des matières 37 Livre IX du Code de la sécurité sociale p. 671 Annexes Annexe 1 - Activité des mutuelles du livre 3... p. 1079 Établissement ou service mutualiste mettant en œuvre une action sociale ou médico-sociale... p. 1079 Établissement mutualiste assurant un service de santé (centres de santé, dentaires, de soins infirmiers)... p. 1082 Établissement mutualiste assurant un service optique (centre optique, opticien)... p. 1133 Établissement mutualiste assurant un service pharmaceutique (pharmacie mutualiste)... p. 1138 Établissement mutualiste assurant un service audioprothésiste... p. 1141 Annexe 2 - Association de la mutualité à la gestion de la sécurité sociale p. 1147 Association des mutuelles à la gestion du régime d assurance maladie... p. 1147 Association des mutuelles à la gestion du régime d assurance maladie des travailleurs indépendants... p. 1151 Association des mutuelles à la gestion du régime d assurance maladie des fonctionnaires... p. 1156 Association des mutuelles à la gestion du régime d assurance maladie des étudiants... p. 1159 Annexe 3 - Plan comptable... p. 1161 Règlement comptable... p. 1161 Règlement 2015-11 du 26 décembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d assurance... p. 1162 Comptabilité auxiliaire d affectation... p. 1271 Comptabilisation des instruments financiers à terme... p. 1271 Règlement 2002-09 du 12 décembre 2002 relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le Code des assurances, les mutuelles relevant du Code de la mutualité et assumant un risque d assurance et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale... p. 1272 Réponse du Conseil national de la comptabilité aux questions pratiques liées à l application du règlement CRC n 2002-09 relatif à la comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d assurance... p. 1284 Consolidation et combinaison des comptes... p. 1291 Règlement n 2002-08 du 12 décembre 2002 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des mutuelles, unions et fédérations régies par le Code de la mutualité... p. 1291

38 Table des matières Code de la mutualité Règlement n 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le Code rural... p. 1293 Réponse du 18 novembre 2003 du Conseil national de la comptabilité à la question relative à la combinaison des comptes des mutuelles... p. 1345 Conventions de substitution... p. 1349 Note d information du 7 février 2002 de l Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles relative à la procédure d approbation des conventions de substitution... p. 1349 Instruction ACP n 2012-I-06 du 13 novembre 2012 relative à la composition du dossier d avenant à une convention de substitution... p. 1383 Annexe 4 - Lutte contre le blanchiment des capitaux... p. 1389 Code monétaire et financier (extraits)... p. 1391 Annexe 5 - Prévoyance complémentaire... p. 1419 Loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques... p. 1419 Décret n 90-768 du 30 août 1990 pris pour l application des articles 7 et 29-V de la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques... p. 1440 Décret n 90-769 du 30 août 1990 pris pour l application des articles 4, 9 et 15 de la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques... p. 1443 Code des assurances (extraits)... p. 1444 Annexe 6 - Protection du consommateur... p. 1449 Code de la consommation (extraits)... p. 1449 Recommandation CCA n 90-01 du 10 novembre 1989 concernant les contrats d assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d achat... p. 1458 Recommandation CCA n 02-03 du 30 mai 2002 relative aux contrats d assurance de protection juridique... p. 1468 Annexe 7 - Dispositif Solvabilité II du Code des assurances... p. 1473 Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit «solvabilité II»)... p. 1473 Index alphabétique... p. 1663 Tables chronologiques... p. 1685