Le contrat à durée déterminée

Lexbase Le contrat à durée déterminée Éditions d Organisation, 2004 ISBN : 2-7081-3229-6

Chapitre 2 Le CDD : un contrat par nature temporaire

Le CDD est un contrat dont la durée est, par définition, limitée dans le temps. La durée et le terme du CDD doivent donc être précisement définis même si le Code du travail admet, dans certains cas, la conclusion de CDD à terme imprécis. Bien que limité dans le temps, le CDD peut, à certaines conditions, faire l objet d un renouvellement. En outre, exceptionnellement, la succession de plusieurs CDD est autorisée. Sommaire La durée initiale du CDD N Lexbase E0587ACQ...71 Terme précis ou imprécis? N Lexbase E0623AV3 et E0632ACE...71 Les durée minimales et maximales du CDD...72 Le renouvellement du CDD...80 La succession de CDD...83 Le caractère exceptionnel de la succession de CDD...83 Le cas des contrats reconduits chaque saison N Lexbase E0670ACS...90 70

Le CDD : un contrat par nature temporaire La durée initiale du CDD N Lexbase E0587ACQ Le CDD doit comporter un terme précis dès sa conclusion. Toutefois, lorsque la durée du contrat ne peut être prévue avec certitude, il est possible de prévoir uniquement une durée minimale. Lorsque le CDD ne prévoit ni terme précis ni durée minimale, il sera re-qualifié en CDI. Terme précis ou imprécis? N Lexbase E0623AV3 et E0632ACE En principe, tous les CDD doivent être conclus avec un terme précis. Toutefois, le Code du travail prévoit certains cas dans lesquels il est possible de conclure un CDD avec un terme imprécis. Il s agit simplement d une faculté et même dans les cas où la loi prévoit que le contrat peut être à terme imprécis, l employeur peut décider de recourir à un CDD à terme précis. En principe, le CDD doit être conclu à terme précis, c est-àdire avec une date précise de fin du contrat. C. trav., Art. L. 122-1-2. Le CDD d un caissier, conclu jusqu à l automatisation des caisses, doit être re-qualifié en CDI, faute de prévoir un terme précis. Cass. soc., 19 juin 1987, n 84-45.379. Le CDD, conclu jusqu à publication de l ouvrage, objet du travail, est re-qualifié en CDI, faute de fixer un terme précis, c est-à-dire une date précise de fin de contrat. Cass. soc., 22 juin 1993, n 90-43.398. Le CDD conclu pour la commercialisation d un produit sans indication de date, est re-qualifié en CDI. Cass. soc., 22 janvier1992, n 88-42.842. Le terme du CDD peut être imprécis lorsque le contrat est conclu dans l attente de l entrée en service effective d un salarié recruté sous CDI. C. trav., Art. L. 122-1-2. Le terme du CDD peut être imprécis lorsqu il a pour objet le remplacement d un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. C. trav., Art. L. 122-1-2. Le terme du CDD peut être imprécis lorsqu il est conclu pour remplacer un salarié absent même si la durée de l absence est connue avec certitude. Cass. soc., 9 juin 1988, n 86-41.967. Le législateur a posé le principe selon lequel le CDD doit contenir un terme précis dès sa conclusion. Ce terme est destiné à fixer l échéance de la relation contractuelle. Le CDD prendra légitimement fin à cette date précise. Toutefois, dans certains cas, la conclusion d un CDD à terme imprécis est autorisée. Cette possibilité est cependant strictement encadrée. 71

Le contrat à durée déterminée Le CDD peut être à terme imprécis lorsqu il s agit d une activité saisonnière ou d un contrat d usage. C. trav., Art. L. 122-1-2. Le CDD peut être à terme imprécis lorsqu il est conclu pour le remplacement d un chef d entreprise artisanale, industrielle ou commerciale. C. trav., Art. L. 122-1-2, ordonnance n 2004-602 du 24 juin 2004. Le CDD peut être à terme imprécis lorsqu il est conclu pour le remplacement d une personne exerçant une profession libérale. C. trav., Art. L. 122-1-2, ordonnance n 2004-602 du 24 juin 2004. Le CDD peut être à terme imprécis lorsqu il est conclu pour le remplacement du conjoint d une personne exerçant une profession libérale dès lors que celui-ci participe effectivement à l activité de l entreprise à titre professionnel et habituel. C. trav., Art. L. 122-1-2, ordonnance n 2004-602 du 24 juin 2004. Le CDD peut être à terme imprécis lorsqu il est conclu pour le remplacement d un associé non salarié d une société civile professionnelle, d une société civile de moyens ou d une société d exercice libéral. C. trav., Art. L. 122-1-2, ordonnance n 2004-602 du 24 juin 2004. Le CDD peut être à terme imprécis lorsqu il est conclu pour le remplacement d un chef d exploitation agricole ou d entreprise. C. trav., Art. L. 122-1-2, ordonnance n 2004-602 du 24 juin 2004. Les durées minimales et maximales du CDD Le Code du travail autorise exceptionnellement, dans des cas limitativement énumérés, la conclusion d un CDD sans terme précis (CDD conclu dans l attente de l entrée en service effective d un salarié recruté sous CDI, CDD pour remplacement d un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, CDD saisonnier, CDD d usage). Dans ce cas, en principe, aucune durée maximale n est imposée mais le Code du travail prévoit certaines exceptions. En outre, les CDD conclus sans terme précis sont soumis à une durée minimale. 72

Le CDD : un contrat par nature temporaire Les CDD conclus à terme précis ne sont, en principe, pas soumis à une durée minimale. C. trav., Art. L. 122-1-2. Toutefois, le CDD conclu pour commande exceptionnelle à l exportation, si l employeur veut pouvoir bénéficier de la durée maximale de 24 mois, doit prévoir une durée minimale de 6 mois. C. trav., Art. L. 122-1-2. De même, certains CDD conclus dans le cadre de la politique de l emploi ont également une durée minimale imposée. C. trav., Art. L. 122-2. Le CDD ne peut en principe excéder 18 mois, renouvellement inclus. C. trav., Art. L. 122-1-2. La durée maximale du CDD est portée à 24 mois lorsque le contrat est conclu pour une commande exceptionnelle à l exportation à condition que le contrat initial soit conclu pour au moins 6 mois. C. trav., Art. L. 122-1-2. La durée maximale est portée à 24 mois dans le cas de départ définitif d un salarié précédant la suppression de son poste de travail. C. trav., Art. L. 122-1-2. La durée maximale du CDD est portée à 24 mois lorsqu il est exécuté à l étranger quel que soit son objet, même précédé d une phase de préparation en France. Circ. DRT, n 90-18, du 30-10-1990, 2.1.1. La durée maximale du CDD est ramenée à 9 mois en cas d attente de l entrée en service effective du salarié recruté par CDI. C. trav., Art. L. 122-1-2. La durée maximale du CDD est ramenée à 9 mois lorsque l objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents rendus nécessaires par des mesures de sécurité. C. trav., Art. L. 122-1-2. Le contrat vendanges est d une durée maximale d un mois. C. trav., Art. L. 122-3-19. Les contrats à terme précis doivent fixer avec précision leur date d échéance. En principe, aucune durée minimale n est imposée. Le Code du travail prévoit toutefois certaines exceptions. En outre, les CDD à terme précis sont soumis à une durée maximale, variable en fonction du motif de recours. 73

Le contrat à durée déterminée Pour les contrats à terme imprécis, le Code du travail n impose pas d obligation de fixer une durée maximale. La fin du contrat est en effet marquée par la réalisation de l objet pour lequel le contrat a été conclu. En revanche, ce type de contrat doit comporter une durée minimale destinée à sécuriser les relations contractuelles. Les praticiens peuvent être recrutés par CDD pour une durée maximale de 4 ans, peu importe qu ils n aient pas la qualité de praticiens hospitaliers. Cass. soc., 13 janvier 2004, n 01-46.407, publié. Le CDD conclu sans terme précis doit comporter une durée minimale qui est librement fixée par les parties. C. trav., Art. L. 122-1-2 ; Circ. DRT, n 90-18, du 30-10-1990. La mention stipulée dans un CDD, selon laquelle il viendra à expiration de la période luzerne, ne caractérise pas une durée minimale, dès lors qu elle se rattache à un événement tributaire de circonstances extérieures. Cass. soc., 11-12- 2002, n 01-40.100, inédit. L employeur ne peut rompre le CDD avant expiration de la période minimale, même si le salarié remplacé revient alors que la durée minimale prévue n est pas écoulée. Cass. soc., 16-04-1992, n 89-41.875. Le CDD conclu pour remplacer une salariée absente pour maladie et qui s est poursuivi pendant son congé de maternité a pour terme la fin de l absence de cette salariée. Cass. soc., 18 février 2003, n 01-41.334, Mme Catherine Thévenet c/ Société Malissard, inédit. Le CDD conclu dans l attente de l entrée en service d un salarié ne peut excéder 9 mois. C. trav., Art. L. 122-1-2. Les CDD d usage ou saisonnier n ont pas de durée maximale. Cass. soc., 28-10-1997, n 95-43.101. Post-Scriptum Les sanctions du non-respect des dispositions relatives à la durée minimale Le CDD conclu sans terme précis doit comporter une durée minimale d exécution ; à défaut, il peut être re-qualifié en CDI. Cass. soc., 26 octobre 1999, n 97-41.711. La rupture du CDD pendant la période minimale est sanctionnée par le paiement des salaires à percevoir jusqu à l expiration de la période stipulée. Cass. soc., 16 avril 1992, n 89-41.875. 74

Le CDD : un contrat par nature temporaire La possibilité de chevauchement des contrats de travail du remplacé et du remplaçant Le remplacement d un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu peut intervenir avant le départ du salarié à remplacer, que le contrat soit de date à date ou sans terme précis. Circ. DRT, n 90-18, du 30-10-1990. Le CDD conclu pour le remplacement d un salarié peut prendre effet avant l absence du salarié à remplacer. C. trav., Art. L. 122-3-7. Le terme initial du CDD peut être reporté jusqu au surlendemain du retour de la personne remplacée. C. trav., Art. L. 122-3-7, Al. 2. Le chevauchement entre le CDD du remplaçant et le contrat de la personne remplacée ne doit pas excéder la durée nécessaire à la transmission des informations. Circ. DRT, n 90-18, du 30-10-1990. Dans la pratique Par ailleurs, aucune disposition légale n interdit à l employeur qui conclut un contrat de date à date pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu de fixer le terme à une date antérieure à la date prévue pour le retour du salarié absent. Cass. soc. 25-10-1989, n 85-41.870. 75

Pour aller plus loin La durée minimale des CDD conclus dans le cadre de la politique de l emploi N Lexbase E0626AC8 Attention : Les contrats de qualification («jeunes» et «adultes»), les contrats d orientation et d adaptation peuvent être conclus jusqu au 30 septembre 2004. Loi n 2004-391, 04-05-2004. Ces contrats doivent être honorés jusqu à leur terme s ils sont à durée déterminée ou jusqu au terme de la période de qualification ou d adaptation s ils sont à durée indéterminée. Loi n 2004-391, 04-05-2004. Les contrats de professionnalisation remplacent tous les autres dispositifs de formation en alternance et peuvent être conclus à compter du 1 er octobre 2004. Le contrat initiative-emploi (CIE), lorsqu il est conclu à durée déterminée, doit avoir une durée minimale de 12 mois. C. trav., Art. L. 322-4-4, Al. 1. Le contrat emploi-solidarité (CES) est conclu pour une durée déterminée minimale de 12 mois. C. trav., Art. L. 322-4-8. Le contrat d orientation est conclu pour une durée de 9 mois pour les jeunes âgés de moins de 22 ans n ayant pas achevé un second cycle de l enseignement secondaire et non titulaires d un diplôme de l enseignement technologique. C. trav., Art. L. 981-7, Al. 3. Le contrat d orientation est conclu pour une durée de 6 mois pour les jeunes âgés de moins de 25 ans titulaires d un diplôme de niveau IV (baccalauréat), ayant abandonné leurs études supérieures. C. trav., Art. L. 981-7, Al. 3. Le contrat de professionnalisation est d une durée minimale comprise entre six et douze mois. C. trav., Art. L. 981-2, version du 06-05-2004, à jour, Loi n 2004-391, 04-05-2004. 76

Pour aller plus loin Les durées minimales et maximales des CDD Cas de recours Durée minimale Durée maximale CDD vendanges 1 mois Durée maximale en cas de renouvellement 2 mois sur une période de 12 mois CDD saisonnier Fixée par les parties Durée de la saison Illimitée CDD pour accroissement temporaire d activité lié à des mesures de sécurité rendant nécessaires des travaux urgents CDD conclu dans l attente de l entrée en service effectif d un salarié recruté en CDI 9 mois Fixée par les parties CDD d usage CDD pour remplacement d un salarié absent CDD conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat est suspendu CDD pour accroissement temporaire d activité dû à l exécution d une tâche occasionnelle Fixée par les parties Fixée par les parties 9 mois si le contrat est conclu à terme précis. Prise de fonction du salarié recruté dans le cas contraire. 18 mois si le contrat est conclu à terme précis. Réalisation de son objet dans le cas contraire. 18 mois si le contrat a prévu un terme précis. Retour du salarié remplacé dans le cas contraire. 18 mois si le contrat a prévu un terme précis. Durée de l absence du salarié dont le contrat est suspendu dans le cas contraire. 18 mois 77

Le contrat à durée déterminée Cas de recours Durée minimale Durée maximale CDD conclu pour le remplacement d un chef d entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l activité de l entreprise à titre professionnel et habituel ou d un associé non salarié d une société civile professionnelle, d une société civile de moyens ou d une société d exercice libéral CDD conclu pour le remplacement d un chef d exploitation agricole ou d entreprise tels que définis aux 1 à 4 de l article L. 722-1 du Code rural, d un aide familial, d un associé d exploitation ou de leur conjoint CDD conclu en vue d assurer au salarié un complément de formation professionnelle CDD conclu en cas de départ définitif d un salarié précédent la suppression de son poste CDD pour accroissement temporaire d activité dû à une commande exceptionnelle à l exportation Contrat de qualification (la possibilité de conclure de tels contrats cesse à compter du 30 septembre 2004) Fixée par les parties Fixée par les parties 18 mois si le contrat a prévu un terme précis. Durée de l absence de la personne remplacée 18 mois si le contrat a prévu un terme précis. Durée de l absence de la personne remplacée Durée maximale en cas de renouvellement 24 mois 24 mois 6 mois 24 mois 6 mois 24 mois 78

Le CDD : un contrat par nature temporaire Cas de recours Durée minimale Durée maximale Contrat d orientation (la possibilité de conclure de tels contrats cesse à compter du 30 septembre 2004) Contrat d adaptation (la possibilité de conclure de tels contrats cesse à compter du 30 septembre 2004) Contrat de professionnalisation (ce contrat remplace tous les autres dispositifs de formation en alternance contrat d orientation, le contrat de qualification, le contrat d adaptation et peut être conclu à compter du 1 er octobre 2004) Durée suffisante compte tenu de l objectif à atteindre 6 mois (jeunes de moins de 25 ans diplômés du baccalauréat) 9 mois (jeunes de moins de 22 ans sans diplôme). N.B. : Aux termes de l article L. 122-1-2 du Code du travail, le CDD conclu sans terme précis doit comporter une durée minimale d exécution ; à défaut, il peut être requalifié en CDI. Durée maximale en cas de renouvellement 6 mois 12 mois Entre 6 et 12 mois 12 mois 24 mois Contrat emploi jeune 5 ans 5 ans - Contrat emploi-solidarité (CES) 3 mois 12 mois 24 mois Contrat emploi-consolidé (CEC) 12 mois 5 ans Contrat initiative emploi (CIE) 12 mois 24 mois Contrat insertion-revenu minimum d activité CIRMA Contrat d insertion des jeunes dans la vie sociale CIVIS 6 mois 18 mois 3 ans Contrat d apprentissage 24 mois 36 mois 79

Le contrat à durée déterminée Le renouvellement du CDD Le renouvellement du CDD ne doit pas être confondu avec la succession de CDD qui ne s entend que d une succession de CDD différents, même si ces derniers peuvent être conclus avec une seule et même personne. Le renouvellement concerne, quant à lui, un même CDD dont la durée est prolongée. Le Code du travail prévoit la possibilité de renouveler une fois le CDD et pour une durée totale n excédant pas une certaine limite. Le CDD ne peut faire l objet que d un seul renouvellement. La durée totale du contrat, renouvellement compris, ne doit pas dépasser la durée maximale légale prévue pour chaque cas de recours. C. trav., Art. L. 122-1-2. Par dérogation au principe du renouvellement unique, le contrat emploi-solidarité peut être renouvelé deux fois, dans la limite de la durée maximale fixée pour ce type de contrat. Circ. DRT, n 90-18, du 30-10-1990. Il est interdit de renouveler le CDD pour accroissement temporaire d activité lorsqu un licenciement économique est intervenu depuis moins de six mois dans l établissement. C. trav., Art. L. 122-2-1, Al. 1. Toutefois, cette interdiction de renouvellement ne s applique si la durée totale du contrat n excède pas 3 mois ou si le contrat est lié à la survenance d une commande exceptionnelle à l exportation. C. trav., Art. L. 122-2-1, Al. 1. Les conditions de renouvellement du CDD doivent être stipulées dans le contrat ou faire l objet d un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Circ. DRT, n 90-18, du 30-10-1990, 2.3. Dès lors que le contrat de travail du salarié a été renouvelé pour une durée déterminée, il faut se placer à la date du renouvellement pour apprécier le motif du recours à un CDD. Cass. soc., 01-02-2000, n 97-44.952, inédit. L employeur ne peut profiter du renouvellement du CDD pour modifier les termes du contrat sans l accord du salarié. Cass. soc., 01-02-2000, n 97-44.952, inédit. 80

Le CDD : un contrat par nature temporaire Le salarié qui n a pas donné son accord écrit au renouvellement de son CDD et qui est maintenu dans son emploi à l issue de la durée initiale, peut demander la requalification de son contrat en CDI. Cass. soc., 24-11-1998, n 96-41.742. La clause du CDD qui indique que le CDD sera renouvelé ou transformé en CDI engage l employeur ; à défaut de renouvellement, ce dernier est condamné à des dommages et intérêts. Cass. soc., 09-05-1990, n 87-44.763. Si l employeur refuse le renouvellement du CDD pendant les périodes de suspension du contrat, il devra verser une indemnité correspondant au préjudice subi. C. trav., Art. L. 122-32-3. Si l employeur refuse le renouvellement du CDD, il devra verser une indemnité qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu au terme de la période suivante de validité du contrat prévu par la clause. C. trav., Art. L. 122-32-3. L employeur qui a notifié à un salarié sa volonté de ne pas renouveler son CDD avant que ce dernier ne soit victime d un accident de travail n a pas à justifier d un motif réel et sérieux étranger à l accident. Cass. soc., 12-02-2002, n 00-41.222, publié. Le non-renouvellement ou la rupture d un CDD motivés par l état de grossesse d une salariée constituent une discrimination directe fondée sur le sexe. CJCE 4 octobre 2001, affaire C- 109/00, CJCE 4 octobre 2001, affaire C-438/99. L arrivée du terme du CDD n entraîne la cessation du lien contractuel qu après constatation par l inspecteur du travail, saisi dans les conditions de l article L. 436-1 du Code du travail, que le salarié ne fait pas l objet d une mesure discriminatoire. C. trav., Art. L. 436-2, C. trav., Art. L. 436-1. 81

Le contrat à durée déterminée Quand et comment prévoir le renouvellement du CDD? elles peuvent décider, dès la conclusion du contrat, du principe de son renouvellement et des modalités de celui-ci. elles peuvent aussi uniquement indiquer le principe du renouvellement et décider de ses modalités dans un avenant. elles peuvent enfin décider le principe et les modalités par un avenant. Il est toutefois conseillé de prévoir au moins le principe du renouvellement dès la conclusion du contrat.. Dans la pratique Pour être complet Le modèle de contrat ci-après est accessible sur www.lexbase.fr, et peut être téléchargés en format RTF avenant de renouvellement d un CDD conclu pour une saison. N Lexbase : X0079AA8. 82

Le CDD : un contrat par nature temporaire La succession de CDD Aux termes de l article L. 122-3-10 du Code du travail, si la relation de travail se poursuit après l échéance du terme du contrat, celui-ci doit, en principe, être re-qualifié en un CDI. Dans ces conditions, la succession de contrats à durée déterminée sans interruption ne peut être conçue qu à titre exceptionnel et dérogatoire, dans les cas prévus par la loi. L employeur devra notamment respecter un délai de carence lorsqu il souhaite recourir de nouveau, pour un même poste, à un CDD soit avec le même salarié, soit avec un salarié différent. En revanche, la loi n établit aucune restriction aux recrutements simultanés de plusieurs salariés en CDD. À fortiori, l employeur peut donc recourir successivement à des CDD avec des salariés différents sur des postes bien distincts. Le caractère exceptionnel de la succession de CDD La poursuite des relations contractuelles entre un employeur et un salarié sous CDD se fait sous CDI. C. trav., Art. L. 122-3-10. À la fin d un CDD, l employeur est tenu de respecter un délai de carence pendant lequel il ne peut recourir à un CDD pour pourvoir le même poste. C. trav., Art. L. 122-3-11. La règle du délai de carence s applique même si le second CDD est conclu avec un salarié différent. C. trav., Art. L. 122-3-11, Al. 1. En revanche, lorsqu il s agit de pourvoir un poste différent de celui pourvu par le premier CDD, le délai de carence pour conclure un autre CDD ne s applique pas. Circ. DRT, n 92-14 ; C. trav., Art. L. 122-3-11, Al. 1. À la fin d un CDD, pour pourvoir le même poste par un autre CDD, l employeur est tenu de respecter un délai de carence égal à un tiers de la durée du contrat si la durée de ce même contrat est au moins égale à 14 jours. C. trav., Art. L. 122-3-11, Al. 1. Lorsqu un CDD arrive à échéance, la poursuite du travail se fait sous CDI. Il n est pas possible, en principe, d avoir recours sur le même poste de travail à un nouveau CDD avant l expiration d une certaine période, également appelée délai de carence. 83

Le contrat à durée déterminée Toutefois, par exception, le Code du travail détermine un certain nombre de cas dans lesquels le respect du délai de carence n est pas imposé. À la fin d un CDD, pour pourvoir le même poste par un autre CDD, l employeur est tenu de respecter un délai de carence égal à la moitié de la durée du contrat si la durée de ce même contrat est inférieure à 14 jours. C. trav., Art. L. 122-3- 11, Al. 1. Le délai de carence entre la succession de CDD sur le même poste ne s applique pas lorsqu il s agit d assurer le remplacement d un salarié absent ou dont le contrat est suspendu en cas de nouvelle absence de la personne remplacée. C. trav., Art. L. 122-3-11, Al. 2. Le délai de carence entre la conclusion de deux CDD pour pourvoir le même poste ne s applique pas aux CDD saisonniers ni aux CDD d usage. C. trav., Art. L. 122-3-11, Al. 2 ; C. trav., Art. L. 122-1-1. Le délai de carence entre la conclusion de deux CDD pour pourvoir le même poste ne s applique pas lorsque le CDD est conclu pour l exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. C. trav., Art. L. 122-3-11, Al. 2. Le délai de carence entre la conclusion de deux CDD est exclu lorsque le salarié a refusé le renouvellement de son contrat ou lorsque le CDD a été rompu avec anticipation du fait du salarié. C. trav., Art. L. 122-3-11, Al. 3. L employeur ne respectant pas le délai de carence entre la conclusion de deux CDD pour pourvoir le même poste s expose à une amende de 3 750 euros, ou de 7 500 euros en cas de récidive et à 6 mois d emprisonnement. C. trav., Art. L. 152-1-4 ; Loi n 2002-73, 17-01-2002,, Art. 127. Par exception, la conclusion de CDD successifs sans interruption, avec le même salarié est autorisée lorsque le motif de recours est le remplacement d un salarié absent. C. trav., Art. L. 122-3-10, C. trav., Art. L. 122-3-11. 84

Le CDD : un contrat par nature temporaire Par exception, la conclusion de CDD successifs sans interruption, avec le même salarié est autorisée pour les CDD d usages ou saisonniers. C. trav., Art. L. 122-3-10, Al. 2 C. trav., Art. L. 122-3-11, version du 05-08-2003, à jour, 3. Par exception, la conclusion de CDD successifs sans interruption, avec le même salarié est autorisée pour les CDD conclus pour remplacement d un chef d entreprise artisanale, industrielle ou commerciale. C. trav., Art. L. 122-3-10, C. trav., Art. L. 122-3-11, ordonnance n 2004-602 du 24 juin 2004. Par exception, la conclusion de CDD successifs sans interruption, avec le même salarié est autorisée pour les CDD conclus pour le remplacement d une personne exerçant une profession libérale ou de son conjoint participant effectivement à l activité de l entreprise à titre professionnel et habituel. C. trav., Art. L. 122-3-10, C. trav., Art. L. 122-3-11, ordonnance n 2004-602 du 24 juin 2004. Par exception, la conclusion de CDD successifs sans interruption, avec le même salarié est autorisée pour les CDD conclus pour le remplacement d un associé non salarié d une société civile professionnelle, d une société civile de moyens ou d une société d exercice libéral. C. trav., Art. L. 122-3-10, C. trav., Art. L. 122-3-11, ordonnance n 2004-602 du 24 juin 2004. Par exception, la conclusion de CDD successifs sans interruption, avec le même salarié est autorisée pour les CDD conclus pour le remplacement d un chef d exploitation agricole ou d entreprise, d un aide familial, d un associé d exploitation ou de leur conjoint. C. trav., Art. L. 122-3-10, C. trav., Art. L. 122-3-11, ordonnance n 2004-602 du 24 juin 2004. Dès lors que les CDD sont distincts et qu ils sont autonomes les uns par rapport aux autres, il n y a pas relation à durée indéterminée. Cass. soc., 26 novembre 2003, n 01-43.575, publié. 85

Le contrat à durée déterminée Dans la pratique Une période d essai peut-elle être imposée au salarié en cas de succession de CDD sur le même poste? En cas d embauche définitive à l issue de CDD successifs, l employeur doit déduire de la période d essai la durée du CDD à l issue duquel les relations contractuelles se sont poursuivies. Cass. soc., 28 juin 1989, n 86-41.188. Attention : cette solution ne vaut pas si le nouvel emploi correspond à un poste différent exigeant du salarié des qualités et des compétences différentes ; dans cette hypothèse, une période d essai peut valablement être imposée au salarié. Lorsqu un salarié est embauché dans le cadre de CDD successifs sur le même poste, l employeur ne peut pas lui imposer une période d essai lors du second CDD. Cass. soc. 26 février 2002, n 00-40.749. Mise en œuvre Qu est-ce qu un poste de travail au regard des dispositions sur le délai de carence entre deux CDD? L identité de poste de travail s apprécie en fonction de la nature des travaux confiés aux salariés et non de la localisation géographique de leur exécution. L interdiction édictée par l article L. 122-3-11 du Code du travail ne vise pas que le poste de travail rigoureusement semblable à celui qui était précédemment occupé, c est-à-dire le même ouvrage au même lieu. Circ. DRT n 94/12 du 29 août 1992. Ainsi, selon la Cour de cassation, l exécution du même travail dans des lieux distincts impose le respect du délai de carence, prévu par l article L. 122-3-11 du Code du travail., entre la conclusion de deux CDD successifs avec le même salarié. Cass. soc., 31-10-1989, n 86-43.137. De la même façon, lorsque le poste occupé par le salarié ne peut être isolé (ex : poste de standardiste ou d hôtesse), l interdiction vise l ensemble des postes nécessitant la même qualification professionnelle dans l unité de travail à laquelle était affecté le salarié dont le contrat a pris fin (atelier, chantier, service, bureau ). Circ. DRT n 94/12 du 29 août 1992. La mention dans le second CDD d un poste différent de celui mentionné dans le premier CDD ne suffit pas, pour autant, à prouver que le poste occupé n est pas le même. Cass. crim., 28-05-1991, n 90-82.359. 86

Pour aller plus loin Connaître les règles de succession de contrats à durée déterminée Un CDD se termine. L employeur peut-il embaucher à nouveau, soit la même personne soit une personne différente sur le même poste (ou non) de travail? La réponse dépend du motif du 1 er CDD. Dans certains cas, l employeur devra respecter un délai de carence, c est-à-dire une période minimale durant laquelle il ne peut pas embaucher une personne en CDD sur le même poste de travail. Ce délai de carence est de : un tiers de la durée du 1 er contrat, renouvellement inclus, si la durée a été supérieure ou égale à 14 jours ; la moitié de la durée du 1 er contrat, renouvellement inclus, si la durée a été inférieure 14 jours. Pour comptabiliser les jours, on fait référence aux jours d ouverture de l établissement ou de l entreprise. La notion de «jours d ouverture» s entend comme jours d activité. Elle ne se confond pas avec les jours d ouverture aux clients ou aux fournisseurs. Circ. DRT, n 2002-28, du 02-05-2002, relative à la mise en œuvre de la loi de modernisation sociale. Dans d autres cas, la jurisprudence impose un «certain délai» entre les 2 contrats (quelques jours suffisant pour respecter ce principe). Le tableau ci-après récapitule les cas où le respect d un délai de carence est impératif ou non. 87

Le contrat à durée déterminée Motif ou circonstance du 1 er CDD Faut-il respecter les délais de carence? Succession de CDD : sur le même poste de travail Avec le même salarié (Mr A) Avec un autre salarié (Mr B) sur un autre poste de travail Avec le même salarié (Mr A) Remplacement de salarié : nouvelle absence Non Non Non Remplacement d un chef d entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l activité de l entreprise à titre professionnel et habituel ou d un associé non salarié d une société civile professionnelle, d une société civile de moyens ou d une société d exercice libéral. Remplacement d un chef d exploitation agricole ou d entreprise, d un aide familial, d un associé d exploitation ou de leur conjoint Non Non Non Non Non Non Accroissement temporaire d activité Oui Oui «un certain délai» Commande exceptionnelle à l export Oui Oui «un certain délai» Travaux urgents pour la sécurité Non Non «un certain délai» Emplois saisonniers ou d usage Non Non Non Pour tout motif après un contrat de qualification «un certain délai» «un certain délai» Contrat en alternance, CIE Non Refus de renouvellement par le 1 er salarié en CDD Non Rupture anticipée du fait du 1 er salarié en CDD Non Motif différent du 1 er CDD Oui Oui 88

Le CDD : un contrat par nature temporaire L appréciation du décompte des jours d ouverture de l établissement pour le calcul du délai de carence Exemple : Dans la pratique un contrat débuté le 4 février 2004, prolongé à compter du 4 mars, est arrivé à terme le 22 mars. Sa durée a donc atteint (de date à date) sept semaines, soit 47 jours calendaires, le salarié étant employé du lundi au vendredi. Circ. DRT, n 2002-28, du 02-05-2002, relative à la mise en œuvre de la loi de modernisation sociale. L un des ateliers de l établissement fonctionne du lundi au samedi, sauf jours fériés. Le délai de carence est ici égal à un tiers de 47 = 15,66 arrondis à 16 jours. Décompté à partir du samedi 23 mars, il s étend jusqu au jeudi 11 avril, le lundi de Pâques étant déduit. Un nouveau contrat pourra donc être conclu à effet du 12 avril. Mise en œuvre Point de départ et décompte du délai de carence Le délai de carence, pendant lequel l employeur ne peut recourir à un CDD pour pourvoir un poste sur lequel un salarié travaillait en CDD, débute à l expiration du contrat initial. C. trav., Art. L. 122-3-11. Le point de départ du délai de carence entre la conclusion de CDD est l arrivée du terme du premier CDD, quand bien même celui-ci aurait été rompu avant l échéance de ce terme. Cass. soc., 19 janvier 1999, n 96-42.884. Pour l appréciation du délai de carence, il est fait référence aux jours d ouverture de l entreprise ou de l établissement concerné. C. trav., Art. L. 122-3-11, Al. 1. 89

Le contrat à durée déterminée Mise en œuvre La succession des CDD sous surveillance La liste des cas de recours au CDD est d ordre public et présente donc un caractère limitatif. Il est toutefois possible de confier à un même salarié plusieurs missions successives dès lors que les contrats de travail sont «distincts» et «autonomes les uns par rapport aux autres», pour reprendre les critères dégagés par la Chambre sociale de la Cour de cassation. Cass. soc., 26 novembre 2003, n 01-43.575, publié. La nouveauté réside dans la distinction très nette qui semble désormais être faite entre ces deux critères et l affirmation de leur caractère cumulatif. Le cas des contrats reconduits chaque saison N Lexbase E0670ACS Le Code du travail prévoit la possibilité de conclure des CDD pour pourvoir des emplois saisonniers. Ces contrats n ont pas nécessairement un terme précis et peuvent prévoir une clause de reconduction d une année sur l autre. En revanche, le contrat vendanges est un contrat saisonnier de type particulier qui ne peut être reconduit d une saison sur l autre. Le contrat de travail peut comporter une clause prévoyant sa reconduction d une saison à l autre. Les CDD saisonniers peuvent comporter une clause de reconduction pour l année suivante. C. trav., Art. L. 122-3-15, Al. 1. Les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des modalités de reconduction des CDD saisonniers. C. trav., Art. L. 122-3-15, Al. 2. Par les renouvellements intervenus sur le fondement d une clause d une convention collective pendant plusieurs années de suite, les CDD successifs constituent un ensemble à durée indéterminée, même si chaque période de travail n est garantie que pour la saison. Cass. soc., 01-02-2000, n 97-41.304 ; Cass. soc., 18-11-2003, n 01-43.549, publié. 90

Le CDD : un contrat par nature temporaire La requalification du CDD saisonnier en CDI est encourue lorsque les contrats sont systématiquement reconduits de saison en saison sur une longue période et pour toute la durée de la saison. Cass. soc., 27 mars 1991, n 87-42.889 ; Cass. soc., 2 février 1994, n 89-44.219 ; Cass. soc., 17 juin 1992, n 87-41.202. Le contrat vendanges est d une durée maximale d un mois. C. trav., Art. L. 122-3-19. Un salarié peut cumuler plusieurs contrats vendanges successifs, dans la limite de deux mois sur une période de douze mois. C. trav., Art. L. 122-3-19. Les clauses de reconduction des contrats saisonniers d une saison sur l autre ne s appliquent pas au contrat vendanges. C. trav., Art. L. 122-3-20, C. trav., Art. L. 122-3-15. Toutefois, le contrat vendanges ne peut prévoir une telle clause de reconduction d une saison sur l autre. 91

Le contrat à durée déterminée Distinction entre clause de reconduction et clause de réemploi La clause conventionnelle de reconduction automatique ne doit pas être confondue avec la clause de priorité de réemploi. Post-Scriptum la clause conventionnelle de reconduction automatique Prévue par l article L. 122-3-15, alinéa 2, du Code du travail, les contrats de travail à durée déterminée saisonniers peuvent comporter une clause de reconduction pour l année suivante et les conventions et accords collectifs peuvent prévoir les modalités de cette reconduction. Cette clause s impose à l employeur sauf s il peut faire valoir un «motif réel et sérieux». Plus qu une simple priorité de réembauchage, la clause conventionnelle de reconduction automatique fait naître au profit du salarié un véritable droit au renouvellement de son contrat de travail. Corrélativement, elle ouvre au salarié ayant travaillé au moins deux saisons la faculté d obtenir la requalification de son contrat de travail en un CDI. Elle se distingue ainsi de la clause de réemploi par le degré de contrainte qu elle fait peser sur l employeur. la clause de réemploi La clause de réemploi a seulement pour effet d imposer à l employeur une priorité d emploi en faveur du salarié. Elle ne peut être assimilée à une clause contractuelle prévoyant la reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante et n a pas pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée. Il convient par suite de prendre garde à la rédaction de la clause. 92

Le CDD : un contrat par nature temporaire À titre d exemple La définition de l emploi saisonnier L emploi saisonnier est défini comme constitué de tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Cass. soc., 12-10-1999, n 97-40.915, Société d exploitation de la Tour Eiffel. Sont saisonniers les travaux qui sont appelés à se répéter chaque année à date à peu près fixe en fonction des saisons ou des modes de vie collectifs et qui sont effectués pour le compte d une entreprise dont l activité obéit aux mêmes variations. Circ. DRT, n 90-18, du 30-10-1990, 1.3.1 Les secteurs d activités à variation saisonnière sont essentiellement l agriculture, l industrie agro-alimentaire et le tourisme. Circ. DRT, n 90-18, du 30-10-1990. Le caractère saisonnier n est pas nécessairement lié au secteur d activité, ainsi même un grand magasin peut conclure des contrats saisonniers ; il appartient au juge de rechercher si les travaux confiés correspondent à la notion de saison. Cass. soc., 10-01-1991, n 87-45.059. L activité qui ne varie qu en fonction de la volonté de l employeur sans tenir compte des saisons ne peut être saisonnière et donner lieu à CDD. Cass. soc., 04-05-1993, n 89-43.379. 93

Les sanctions pénales de la violation des règles relatives à la durée du CDD Nature des infractions : Embauche d un salarié pour une durée supérieure à la durée maximale ou en méconnaissance des dispositions sur la fixation du terme ou le renouvellement ; Absence de durée minimale pour un CDD à terme imprécis ; Prévision d une durée minimale de moins de 6 mois pour un CDD conclu pour commande exceptionnelle à l exportation ; Non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs. Pour aller plus loin Sanctions pénales : Première infraction : Amende de 3 750 euros. C. trav. Art. L 152-1-4. Récidive : Amende de 7 500 euros et/ou emprisonnement de six mois. C. trav. Art. L 152-1-4. 94

Lexbase Le contrat à durée déterminée Éditions d Organisation, 2004 ISBN : 2-7081-3229-6

Sommaire Introduction...1 Chapitre 1 Embaucher en CDD : quelles sont les règles à respecter? Contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI)?...5 Emploi temporaire ou permanent?...5 Les différents motifs de recours au CDD...11 Les interdictions de recours au CDD...38 Le formalisme du contrat à durée déterminée (CDD)...44 Écrit indispensable...44 Quelles sont les mentions obligatoires du CDD?...45 La remise du CDD au salarié...49 Les formalités administratives à respecter...49 Le contrôle du recours au CDD par les IRP...59 La consultation obligatoire des représentants du personnel sur les CDD...59 Les droits des représentants du personnel sur les CDD dans l entreprise...61 Le droit d action des syndicats en cas d irrégularité relative au CDD...66 Chapitre 2 Le CDD : un contrat par nature temporaire La durée initiale du CDD...71 Terme précis ou imprécis?...71 Les durées minimales et maximales du CDD...72 Le renouvellement du CDD...80 La succession de CDD...83 Le caractère exceptionnel de la succession de CDD...83 Le cas des contrats reconduits chaque saison...90 V

Le contrat à durée déterminée Chapitre 3 L issue du CDD Le passage en CDI...98 Conclusion explicite ou implicite d un CDI...98 La requalification-sanction en CDI...99 Le sort de la période d essai...104 Le sort de l indemnité de précarité...105 L ancienneté du salarié...106 L échéance du terme du CDD...107 La fin du CDD à l échéance du terme...107 L hypothèse du refus de renouvellement du CDD...108 Les procédures spéciales applicables à l échéance du terme du CDD de certains salariés...109 Les formalités consécutives à la rupture du CDD...111 L indemnisation à l échéance du terme du CDD...115 La rupture anticipée du CDD...124 Les différents cas autorisant la rupture anticipée du CDD...124 Les cas prohibés de rupture anticipée du CDD...136 Les sanctions de la rupture anticipée injustifiée du CDD...140 Chapitre 4 Le statut du salarié sous CDD Le principe général d égalité de traitement...149 La rémunération du salarié en CDD...152 Les congés payés du salarié en CDD...156 La prévention des risques professionnels pour le salarié en CDD...158 La formation professionnelle du salarié en CDD...163 Le congé individuel de formation pour le salarié en CDD...163 Le droit individuel à la formation du salarié en CDD...165 Le congé de bilan de compétences du salarié en CDD...166 L application du statut collectif au salarié en CDD...169 VI

Sommaire Chapitre 5 Récapitulatif Lexique des termes utilisés...175 Signification des sigles...193 Table des «pour aller plus loin» et des «questions/réponses»...197 Bibliographie...199 Index...201 VII