Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052 ANGERS CEDEX 02 Le testament Téléphone : 02.41.24.17.30 Télécopie : 02.41.24.17.39 tocqueville.melon@notaires.fr philippe.tocqueville@notaires.fr nicolas.melon@notaires.fr http://www.tocqueville-melon-notaires-angers.fr Négociation immobilière - Ligne directe : 02.41.24.17.33
Définition du testament La rédaction d un testament permet d organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d attribuer un bien particulier à une personne choisie, d avantager un enfant par rapport aux autres, de protéger un proche, d aider une association, ou encore de gratifier un ami qui, sans cela, n aurait rien reçu. Les bénéficiaires s appellent des «légataires». Cependant, la liberté de celui qui rédige son testament (le «testateur») n est pas total car le Code Civil prévoit l existence d héritiers qui devront nécessairement recevoir une part minimale de la succession (les héritiers «réservataires»). Il en est ainsi des descendants et parfois du conjoint survivant. En l absence de testament, le patrimoine d une personne décédée est transmis à ses héritiers selon l ordre imposé par la loi : d abord les enfants et/ou les petits-enfants, à défaut les parents, les frères et sœurs (ou les neveux et nièces), les grands-parents et, en dernier lieu, les oncles et tantes (ou les cousins). De plus, contrairement à une idée reçue, l époux n hérite pas nécessairement de son conjoint. Il recueillera, en usufruit ou en pleine propriété, une part des biens de son conjoint différente selon que ce dernier laissera à son décès, des enfants. Mais il devient l héritier réservataire à défaut de descendants. Faire un testament permet d organiser différemment sa succession. Les avantages La souplesse dans l organisation de sa succession ; Son caractère secret : le notaire qui vous assistera et recevra votre testament ne pourra jamais révéler avant votre décès son existence ou son contenu a quiconque et notamment à vos éventuels héritiers ; La possibilité de le modifier ou de le révoquer à tout moment ; La conservation de la propriété et de la disposition de vos biens jusqu à votre mort car le testament ne prend effet qu à cette date. Qui peut faire un testament? Toute personne, française ou étrangère, et saine d esprit au moment de la rédaction, peut faire un testament. Les personnes sous curatelle ont cette capacité mais pas celles qui sont sous tutelle, sauf accord du conseil de famille et avec l assistance du tuteur. ATTENTION : un testament n est valable que s il est fait par une seule personne. Un testament fait par plusieurs personnes («testament conjonctif») est nul, même s il s agit d un couple marié. Au profit de qui? Vous pouvez disposer de vos biens par testament au bénéfice de toute personne, même mineure ou incapable, française ou étrangère. Vous pouvez également désigner comme bénéficiaire une personne morale, telle une association, fondation, un établissement hospitalier ATTENTION : soyez vigilant sur la dénomination exacte des personnes bénéficiaires, notamment en ce qui concerne les associations et fondations ; en cas d ambiguïté, le legs peut être difficilement applicable ou peut profiter à une personne que vous ne vouliez pas gratifier. Le testament - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 2
Une personne visée dans votre testament peut disparaître avant vous ou renoncer au legs. N oubliez donc pas de prévoir ces éventualités et de désigner un autre bénéficiaire. À défaut, le bien légué risque de bénéficier a un héritier ou à un légataire que vous souhaitiez écarter. Des précautions doivent également être prises si vous léguez un même bien à plusieurs personnes. Comment rédiger un testament? Le testament olographe Le testament est «olographe» lorsqu il est écrit, date et signé entièrement de la main de son auteur. C est la forme la plus utilisée. ATTENTION : pour être valable, il convient de ne jamais dactylographier tout ou partie de son testament. Le recours au conseil de votre notaire est particulièrement souhaitable afin que le testament ne puisse faire l objet de plusieurs interprétations et afin d être certain que son contenu est conforme à la volonté de son auteur. Le testament authentique Le testament authentique est rédigé par votre notaire lui-même, sous la dictée du testateur en présence d un autre notaire ou de deux témoins. Il est obligatoire dans le cas de personnes saines d esprit ne sachant pas écrire ou ne pouvant le faire en raison de leur état de santé. Il est également obligatoire lorsqu un époux souhaite priver son conjoint du droit viager sur le logement familial. Il est conseillé lorsque le testateur craint que son testament soit contesté après son décès ; comme tous les actes notariés, il a en effet une force probante renforcée et ne peut être attaqué que selon une procédure très lourde : «l inscription de faux». Enfin, le testament authentique s avère particulièrement utile lorsque le testateur n a pas d héritiers réservataires. Il dispense alors les légataires d avoir recours à une décision de justice pour être «envoyés en possession», c'est-à-dire de pouvoir effectivement obtenir ce qui leur a été légué. Le testament international Le testament international est reconnu en France, au même titre que les autres formes de testament, et dans tous les autres pays qui ont adhéré à la convention de Washington du 28 octobre 1973. Que faire de son testament, où le déposer? La question ne se pose pas pour le testament authentique qui est, par définition, conservé par votre notaire. Les autres testaments sont souvent conservés par le testateur avec le risque de perte ou de destruction que cela entraîne. Parfois, faute d être retrouvé, le testament ne peut être appliqué. Il est vraiment conseillé de «déposer» son testament chez votre notaire. Celui-ci le fera inscrire au «fichier central des dispositions de dernières volontés». Ainsi, grâce à cette formalité, le notaire chargé de la succession saura si un testament existe et le nom du confrère qui en a la garde. Le testament - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 3
Que mettre dans son testament (quelques exemples) L attribution de vos biens à certaines personnes Vous pouvez léguer vos biens de différentes manières : Attribution à une ou plusieurs personnes de la totalité de vos biens («legs universel») ; le légataire universel, s il accepte le legs, sera tenu de vos dettes ; Attribution à une ou plusieurs personnes d une quote-part de vos biens («legs à titre universel») : par exemple, le legs de la moitié de mes biens à, ou le legs du quart de mes meubles à ; s il accepte le legs, le légataire à titre universel sera tenu de vos dettes à proportion de ce qui lui a été transmis ; Attribution d un ou plusieurs biens déterminés à une ou plusieurs personnes («legs particulier») : par exemple, le legs de ma commode Louis XVI à ou le legs de mon appartement d ANGERS à ; le légataire particulier ne sera pas tenu de vos dettes ; le testament peut préciser que le legs particulier sera net de tous frais et droits de succession ; ceux-ci seront dans ce cas supportés par les héritiers ou par le légataire universel. Plusieurs types de legs peuvent être prévus dans un même testament (par exemple, un legs universel et des legs particuliers). ATTENTION : n oubliez pas que certains de vos héritiers («les réservataires») ont droit à une part minimale de votre patrimoine et que vous ne pouvez léguer à d autres personnes qu une partie seulement de vos biens (la «quotité disponible»). Vous ne pouvez ainsi jamais «déshériter» vos héritiers réservataires (les descendants) sauf s ils renoncent à faire valoir leurs droits légaux. Ils doivent pour cela soit le faire expressément dans un pacte successoral, soit renoncer à agir en réduction au décès du testateur. Le conjoint survivant peut être avantagé grâce à une condition ou un testament Les legs avec charges et conditions Vous pouvez assortir vos legs de certaines charges et conditions dès lors qu elles ne sont pas contraires à la loi, aux bonnes mœurs et à l ordre public. Si le bénéficiaire du legs est une association, la charge doit correspondre à l objet qu elle poursuit. Si les charges et conditions ne sont pas respectées par le légataire, il pourra être destitué de son legs. Les clauses d inaliénabilité Elles interdisent de revendre le bien légué. Pour être valables, elles doivent être temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Le légataire peut cependant demander au tribunal l autorisation de déroger à cette clause sous certaines conditions. Désignation d un exécuteur testamentaire Le rôle de l exécuteur testamentaire consiste notamment à veiller à l exécution des volontés du testateur, à organiser ses funérailles, à garantir le respect des charges et conditions du testament, éventuellement à faire apposer les scellés. Sa désignation n est pas toujours utile, surtout s il existe des héritiers réservataires ou un légataire universel. Le notaire saura vous conseiller sur l opportunité, le choix et la maison de l exécuteur testamentaire. Reconnaissance d un enfant naturel Le testament - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 4
Le testament doit alors être établi sous forme authentique. Cette reconnaissance peut être faite dès que l enfant est conçu. Désignation d un tuteur Lorsqu ils ont des enfants mineurs ou incapables majeurs, il est prudent que chaque parent établisse, de manière séparée, un testament désignant un membre de la famille ou un proche comme tuteur, c est-à-dire comme personne qui recueillera les enfants, s en occupera et gérera leur patrimoine en cas de décès des deux parents. Plusieurs tuteurs peuvent être désignés avec des fonctions spécifiques (par exemple, un tuteur pour la gestion du patrimoine et un autre pour l éducation des enfants). Organisation des funérailles Le testament peut préciser les modalités des funérailles de son auteur et, notamment, le lieu de l inhumation ou de la conservation de ses cendres. ATTENTION : votre testament ne sera ouvert qu après vos funérailles. Son intérêt est donc de confirmer votre volonté. Mais celle-ci devra être exprimée à vos proches avant votre décès si vous voulez être assuré qu elle sera immédiatement respectée après votre mort. Désignation par testament des bénéficiaires d un capital décès dans le cadre d une assurance-vie Le testateur conserve alors la possibilité de modifier jusqu à son décès le nom du bénéficiaire puisque celuici, n ayant pas connaissance des termes du testament, n a pas pu accepter cette qualité auprès de l assureur. En outre, si le testament est déposé chez un notaire, le bénéficiaire sera certain d avoir connaissance de l existence des contrats établis en sa faveur. Le rapport de certains dons ou legs Le testateur pourra indiquer dans son testament si les donations faites de son vivant, ou les legs qu il consent à certains de ses enfants constituent pour ceux-ci des avantages par rapport aux autres ou si la valeur des biens donnés ou légués doit être rapportée à la succession afin de respecter l égalité entre eux. Le mandat à effet posthume Il a pour objet de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de gérer la part successorale à certains héritiers nommés. Il doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime et accepté par le mandataire du vivant du testamentaire. Ce mandat est obligatoirement établi par acte notarié. Ces dispositions ne constituent que des exemples de ce qui peut être mis dans un testament. La variété, les conditions de validité et l appréciation des conséquences des clauses testamentaires justifient le recours aux conseils d un notaire. Peut-on modifier ou révoquer son testament? Le testateur peut modifier les termes de son testament ou le révoquer à tout moment. La modification d un testament doit être faite de manière très précise. Ne raturez pas, n ajoutez pas des mentions en marges du Le testament - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 5
testament initial. Etablissez un acte distinct (un «codicille») ou un nouveau testament destiné à annuler le précédent. Dans tous les cas, les formes prescrites pour les testaments doivent être respectées. Le conseil d un notaire est tout aussi utile que lors de la rédaction d un testament initial. La révocation d un testament peut résulter d une déclaration écrite en ce sens, de la rédaction d un nouveau testament, ou encore de la destruction volontaire du testament par son auteur. Le testateur reste libre de louer ou vendre un bien légué. Quel est le coût d un testament? Le coût de la rédaction d un testament authentique est différent selon que l acte a été établi en l étude d un notaire, en dehors ou pendant la nuit. Il comprend les émoluments perçus par le notaire mais aussi le montant de l inscription au fichier central des dernières volontés. Le notaire peut également demander des honoraires libres au titre de sa prestation de conseil selon la complexité des questions posées par le testateur. Le montant de ces honoraires doit faire l objet d un accord préalable et écrit entre le notaire et son client. De tels honoraires de conseil pourront aussi être demandés par le notaire pour assister une personne dans la rédaction de son testament olographe. Certains frais viendront s y ajouter après le décès : frais de garde du testament et émoluments sur le procèsverbal d ouverture et de description. Le testament - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 6