Si vous n'avez pas de diplômes et que vous souhaitez travailler dans l'immobilier de façon autonome et libre ce statut est fait pour vous! Devenez Agent Mandataire Indépendant, fréquemment appelé Agent Commercial. Il est nécessaire d'être rattaché à un réseau Immobilier afin d'être mandaté par une enseigne titulaire de la carte professionnelle et exercer légalement la profession.
Les Agents Mandataires en Immobilier sont des Agents Commerciaux Indépendants avec lequel un Agent Immobilier noue un lien de collaboration et non un lien de subordination. Cette précision est importante compte tenu du risque essentiel encouru par les conventions signées avec l Agent Commercial, à savoir, la requalification en contrat salarié assujetti au droit du travail et à la convention collective de l immobilier.
L'agent Commercial en immobilier est un travailleur indépendant inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), tenu au greffe du tribunal de commerce, pour cela vous pouvez commencer par remplir ce document et ensuite aller au centre de formalité des entreprises. (attention, voir en bas de page la chronologie d'inscription pour ceux qui souhaitent être Auto-entrepreneur). Un mandataire immobilier est juridiquement un agent commercial Indépendant, il n'existe aucun lien de subordination entre le titulaire de la carte professionnelle et le mandataire, des obligations comme le respect d'horaires par exemple, sont formellement interdits. La première étape est de signer un contrat avec une agence titulaire de la carte professionnelle pour engager les procédures d'inscriptions au RSAC.
Le mandataire immobilier peut bénéficier du dispositif de l'auto-entrepreneur mais, doit également être immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux. En effet, comme nous l'avons dit plus haut, il s'agit d'une variante (financière, sociale et fiscale), seul le statut d'agent commercial permettra d être déclaré auprès de la préfecture par le titulaire de la carte professionnelle avec lequel il signe un contrat. ATTENTION : La procédure d'inscription se fait par l'intermédiaire d'un guichet unique : l agent commercial dépose au CFE le formulaire d immatriculation au registre spécial qui se charge de la formalité. Cet ordre doit être respecté, car il semble que l agent commercial qui commence par son immatriculation au RSAC, avant toutes démarches au CFE, ne peut plus ensuite accéder au statut de l auto-entrepreneur.
Quelles sont les étapes pour devenir agent commercial? Vous avez réfléchit, ce métier vous intéresse, il semble correspondre à vos attentes, mais que devez-vous faire pour pouvoir l exercer? 1ère Etape: Vous avez sélectionné votre réseau et signé votre contrat d agence commerciale. 2ème Etape: Il faut s immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) situé au greffe du tribunal de commerce (ou au greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement) de votre lieu de résidence. L immatriculation au RSAC est valable 5 ans. Le greffe du tribunal de commerce transmettra luimême votre dossier à l URSSAF et au RSI pour que vous soyez affilié. (A suivre, billet à venir: «Dépenses et charges» pour en savoir plus).
Pour cela munissez-vous de votre contrat d agence, d une pièce d identité, d un chèque de 26,53 et de la liasse AC0. (Plus de précision sur www.infogreffe.fr) C est également à ce moment-là que vous pourrez réaliser votre demande d Accre. (Pour plus de précision voir Les aides de l agent commercial) L enregistrement est rapide, il peut être réalisé sous 8 jours environ. 3ème Etape: votre réseau devra vous fournir une attestation de collaborateur (carte blanche). L inscription en tant qu agent commercial est simple, mais c est une étape indispensable pour exercer en toute légalité et pouvoir peutêtre bénéficier de certaines aides. Pour info : l'urssaf joue le rôle de Centre de Formalités des Entreprises et adresse votre dossier d'inscription aux services des différents organismes (Organic / Caisse Maladie Régionale / INSEE / etc...)
Que dois-je savoir pour exercer mon métier d agent commercial en toute légalité? Avant de se lancer, intéressons-nous au cadre légal de l exercice de la profession. 1. Les obligations mandant/agent commercial Obligations du mandant - Doit permettre au mandataire d exécuter son mandat - Doit payer les commissions dues à l agent commercial - Doit mettre à disposition du mandataire la documentation en rapport avec le service concerné Obligations de l agent commercial - Ne doit pas exercer d activité concurrente sans avoir eu préalablement l accord de son mandant - Doit respecter le secret professionnel - Doit exécuter son mandat en bon professionnel - Doit rendre compte de l exécution de sa mission au mandant (article 1991 et suivant du code civil)
Les obligations communes aux deux parties : Les parties au contrat (mandant et mandataire) sont toutes deux tenues d une obligation de loyauté et d information réciproque. 2. Les obligations agent commercial/clients obligation de moyens obligation d information et de conseil 3. Les droits de l agent commercial Il peut travailler pour un autre mandant sans autorisation, si ce dernier n est pas une entreprise concurrente Il a droit au paiement de ses commissions Il a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi dans les cas prévus par la loi Il peut recruter et employer pour ces tâches administratives Il a le droit de mettre fin au contrat d agence (s il est à durée indéterminée et s il respecte le délai de préavis) N oubliez pas non plus que vous avez l obligation de vous immatriculer au RSAC et de payer vos cotisations sociales!