Pôle personnel et relations sociales la du Département de la Seine-Saint-Denis promotion interne La promotion interne Règles et pratiques au Département
sommaire Comment définir la promotion interne?...4 Qui peut y prétendre?...4 Quelles sont les différentes modalités de promotion?...4 Comment est déterminé le nombre de postes ouverts à la promotion?...6 Comment s effectue la sélection des agents?...7 Comment est calculé le nombre de points?...8 Comment est établie la liste des agents proposés pour une inscription sur la liste d aptitude?...9 Comment intervient la nomination?...10 Quelles sont les démarches à effectuer?...11 Pour en savoir plus...12
La promotion interne Comment définir la promotion interne? La promotion interne permet aux agents titulaires d accéder sans concours à un cadre d emplois de niveau supérieur. Ainsi, on parle par exemple de promotion du cadre d emplois de rédacteur à celui d attaché. Elle ne doit pas être confondue avec l avancement de grade, qui lui même ne se réalise qu à l intérieur d un même un cadre d emplois (exemple : d adjoint administratif 1 ère classe à adjoint administratif principal 2 e classe). Pour qui? Qui peut prétendre à la promotion interne? Les agents titulaires appartenant à la fonction publique (les agents détachés, stagiaires et non titulaires sont exclus du dispositif) et répondant à des conditions d âge, d ancienneté, et parfois d exercice de fonctions particulières, peuvent bénéficier de la promotion interne. Lorsque l ensemble des conditions fixées par chaque statut particulier sont réunies, l agent est qualifié de «promouvable». Les modalités Quelles sont les différentes modalités de promotion? Selon son cadre d emplois, les conditions statutaires changent. La promotion interne d un fonctionnaire peut s effectuer soit : 1. au choix (conditions d ancienneté) 2. par examen professionnel (lauréat d un examen professionnel d accès au cadre d emplois et conditions d ancienneté) Pour connaître les modalités propres à votre cadre d emplois : e-acteurs/ espace RH 4
5 Un exemple La promotion interne de rédacteur : de la catégorie C à la catégorie B dans la filière administrative Cadre d emplois de Rédacteur Promotion interne après examen professionnel 10 ans de services effectifs en tant que fonctionnaire territorial de catégorie C + lauréat examen professionnel ou Promotion interne au choix Age de 38 ans au moins + 15 ans de services effectifs en tant que fonctionnaire territorial de catégorie C Cadre d emplois d Adjoint administratif
Les postes ouverts Un dispositif fixé par les textes Le nombre de postes ouverts à la promotion interne est numériquement limité par des quotas. Ceux-ci sont fixés réglementairement et s imposent aux collectivités. Jusqu en 2006, le nombre de promotions ouvertes aux collectivités a été très limité. Le décret du 28 novembre 2006 a permis, jusqu en 2011, d augmenter ces possibilités pour atteindre le quota de 1 possibilité de promotion pour 2 recrutements effectués par d autres voies. Aujourd hui ce dispositif est arrivé à échéance. Le quota en vigueur est ramené à 1 possibilité de promotion pour 3 recrutements. Comment est déterminé le nombre de postes ouverts à la promotion? Pour calculer le nombre de nominations possibles, le Centre interdépartemental de gestion (CIG) détermine parmi les deux modes de calcul suivants, celui qui est le plus favorable à l ensemble des collectivités affiliées : quota en fonction du nombre de recrutements opérés dans le cadre d emplois (selon les statuts particuliers ; en général, une nomination possible pour trois recrutements effectués) application de ce même quota (1/3 dans la majorité des cas) à 5% de l effectif total du cadre d emplois. La règle du quota mise en œuvre Quota recrutement Nombre de recrutements calcul du quota Effectif du cadre d emplois Quota effectif calcul du quota nombre de promotions possibles Rédacteur (Quota 1/3) 12 4 520 8,6 8 Attaché (Quota 1/3) 30 10 405 6,75 10 6
La sélection des agents au Département Comment s effectue la sélection des agents proposés? Le président du Centre interdépartemental de gestion (CIG), après avis de la Commission administrative paritaire (CAP), établit la liste d aptitude sur la base des propositions des collectivités affiliées. En l absence de critères réglementaires (et l ancienneté ne constituant pas un critère suffisant), les agents sont proposés sur la base d éléments reflétant leur valeur professionnelle. 1. Application des critères votés en CAP du CIG de la Petite Couronne ces critères prennent en compte notamment l ancienneté, la formation continue, les diplômes, la notation, des responsabilités exercées, etc. chaque critère est affecté d un certain nombre de points en application du barème fixé par le CIG. Le CIG attire l attention des collectivités sur la nécessité de proposer des agents dont le nombre de points n est pas trop éloigné de la fourchette déterminée l année précédente. 2. Application de critères propres au Département une seule promotion par carrière, sauf si la première promotion fait suite à la réussite d un examen professionnel possibilités de promotion réservées aux agents au titre de la proximité du départ à la retraite (en fonction des possibilités de promotion) Pour connaitre les dates des CAP des promotions internes : Espace RH / calendrier prévisionnel CAP 7
8 L application des critères et le calcul des points Comment est calculé le nombre de points? Le Département applique les critères de la façon suivante : le Service de la Gestion des Carrières et des Rémunérations calcule chaque année, en application du barème du CIG, les points acquis pour chaque agent «promouvable» (chacun d eux peut obtenir communication de son nombre de points et de son rang de classement auprès de l assistant de gestion gérant sa carrière). Est ensuite effectué le classement des «promouvables» par ordre de points décroissants et l établissement d une liste restreinte des 100 agents comptabilisant le maximum de points. La liste est ensuite adressée aux directeurs, et c est sur cette base qu ils seront invités à faire leurs propositions.
L établissement de la liste des proposés Comment est établie la liste des agents proposés pour une inscription sur la liste d aptitude? Chaque directeur reçoit la liste de l ensemble des agents promouvables (sans mention du nombre de points) et un extrait (correspondant uniquement aux agents de sa direction) de la liste des 100 agents comptabilisant le maximum de points, cet extrait fait mention du nombre de points acquis par chaque agent. 1. Sur la base de cet extrait, les directeurs sont invités à établir la liste des agents de leur direction qu ils souhaitent proposer par ordre de priorité. IIs doivent établir pour chacun des agents qu ils proposent un rapport motivé, au regard de leur valeur professionnelle et de leur aptitude à occuper des fonctions d un cadre d emplois de niveau supérieur ; 2. Le directeur général reçoit les propositions des directions pour décision. Il établit la liste des agents proposés pour une inscription sur la liste d aptitude, dans la limite des quotas et au regard : des avis donnés par les directions et du nombre de points détenu par chaque agent proposé (sont retenus les agents placés en 1 ère position par leur direction et ayant le plus de points) des possibilités de promotion réservées au titre de la proximité du départ en retraite de la réussite à un examen professionnel (suite à laquelle les directions donnent un avis, sans classement). 9
L inscription sur liste d aptitude L étape de la CAP La liste des agents proposés par la Direction Générale est présentée, en amont de la CAP, en réunion préparatoire, aux représentants élus de la CAP du CIG. Ensuite, est transmise la liste des proposés au CIG. Le président du CIG, après avis de la CAP, établit et publie la liste d aptitude. La nomination Attention, l inscription sur liste d aptitude n emporte pas nomination Comment intervient la nomination? 2 conditions doivent être remplies pour être nommé : 1. Demander sa nomination par écrit (courrier adressé au Pôle Personnel et Relations Sociales, sous couvert de sa hiérarchie) ; 2. Etre affecté sur un poste correspondant au cadre d emplois de promotion En fonction de la situation des agents : S ils sont déjà affectés sur poste correspondant au cadre d emplois, la nomination intervient à la date de la demande de l agent et au plus tôt à la date d effet de la liste d aptitude S ils effectuent une mobilité, la nomination intervient à la date de la mutation. 10
Vos démarches Afin de mettre à jour votre dossier individuel et alimenter votre nombre de points Pièces à fournir : Diplômes attestation de réussite aux concours et examens professionnels attestation de participation à une action de formation organisée par un organisme externe à la collectivité (CNFPT ou autre ) Après votre inscription sur liste d aptitude, pour être nommé Faire la demande par écrit au président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis Pièces à fournir : attestation d inscription sur la liste d aptitude (transmise par le Centre de gestion) 2 11
Pour en savoir plus Contacter le Service de la Gestion des Carrières et des Rémunérations du Pôle Personnel et Relations Sociales Sabrina RASOLOVOAVY 01 43 93 87 71 - srasolovoavy@cg93.fr Secrétariat 01 43 93 88 15 A consulter sur e-acteurs/espace RH Calendrier prévisionnel des CAP Conditions de promotion interne et barèmes de points par cadre d emplois