Modèle de Contrat à Durée Déterminée A destination des Parents Particuliers Employeurs et des Assistant(e)s Maternel(le)s Agréé(e)s Pour l accueil de l enfant : NOM : PRENOM :. Date de signature du contrat :. (1 er jour d accueil de l enfant) RAM STRAM GRAM Relais Assistantes Maternelles Des Communautés de Communes Authie Maye, du Canton de Nouvion et du Haut Clocher 1
RAPPELS LEGISLATIFS Vous avez choisi de faire garder votre enfant par un(e) assistant(e) maternel(le). La Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, applicable à compter du 1er janvier 2005, stipule qu'il est obligatoire de faire un contrat de travail écrit et de mensualiser le salaire de l'assistant(e) maternel(le). L'employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié, ou s'assure que celui-ci en possède un à jour. Où se procurer la convention collective (Références : Brochure JO 3317) : Par courrier à l'adresse suivante : Documentation française 93 308 - AUBERVILLIERS CEDEX. Sur Internet en téléchargement gratuit : www.urssaf.fr ou www.fepem.fr Cependant, la convention ne saurait porter atteinte aux avantages individuels acquis antérieurement à son entrée en vigueur. Concrètement, l'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et le salarié, qui en garde chacun un exemplaire. Ce contrat précise les obligations administratives, conventionnelles et légales, mais aussi les conditions d'accueil de l'enfant. Il est signé lors de l'embauche. Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l'objet d'un avenant au contrat. 2
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Ce contrat est établi pour l accueil de l enfant : (un contrat par enfant). Nom : Prénom : Date de naissance :... Entre l'employeur : Nom : Prénom :. En qualité de père mère tuteur autres Adresse :.. Téléphone :.. E mail : Numéro d identification de l employeur (PAJEMPLOI ou URSSAF) : Et le ou la salarié (e), en qualité d assistant (e) maternel (le) Nom : Prénom :. Nom de jeune fille :.. Adresse :.. Téléphone :.. E mail : N personnel d immatriculation de sécurité sociale : Agrément : L assistant (e) maternel (le) s engage : - à présenter une copie de son attestation d agrément, et pour les agréments délivrés à compter du 1 e janvier 2007, l attestation de suivi des 60 premières heures de formation obligatoire. - à informer l employeur des modifications de son agrément et des conditions d accueil (art.2 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur). N d agrément : Date de délivrance du 1 e agrément :.. Date de validité du dernier renouvellement : du.au Nombre d enfants autorisés à être accueillis simultanément (voir dernière attestation d agrément) Non scolarisés :.. Scolarisés : 3
Assurance responsabilité civile professionnelle : Coordonnées complètes de la compagnie d assurance : N de police :.. Date d échéance :. Assurance automobile : (s il y a lieu) Coordonnées complètes de la compagnie d assurance :.... N de police :.. Date d échéance :. Il est convenu ce qui suit : Ce contrat à durée déterminée est conclu en application de l'article L. 1242-2 et suivants du code du travail. Les dispositions de la convention collective nationale de travail du particulier employeur s'appliquent. L'employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s'assure que celui-ci en possède un à jour. MOTIF DU RECOURS A UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE Ce contrat est conclu dans le cadre d'un accueil occasionnel (Article 6 de la Convention Collective des Assistants Maternels du particulier employeur : "L'accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n'a pas de caractère régulier")...... Ce contrat est conclu dans le cadre du remplacement de M...,assistant(e) maternel(le) agréé(e) dont le contrat est suspendu pour cause de...(maladie, formation, congés). L'employeur, M, déclare l'embauche de M.. auprès de l'urssaf ou service PAJEMPLOI. DUREE DU CONTRAT Ce contrat est conclu à compter du.../.../... jusqu'au.../.../... Ou Ce contrat est conclu pour la durée de l'absence de M. ou MME...et pour une durée minimale de... Il prendra fin au retour de M. ou MME... à son poste de travail. 4
PERIODE D ESSAI Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de jour(s), calculée en fonction de la durée minimale prévue par le présent contrat, au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité. L'article L. 1242-10 précise que la durée de la période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d' : un jour par semaine dans la limite de deux semaines, lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois. un mois dans les autres cas.... MODALITES DE LA PERIODE D'ADAPTATION Il est prévu une période d'adaptation du... au... selon le planning suivant : Dates Nombre d heures Modalités particulières DUREE ET HORAIRES D'ACCUEIL La durée hebdomadaire de travail de M est fixée à...heures selon le planning suivant : PLANNING D'ACCUEIL Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche de.. à.. et de.. à.. de.. à.. et de.. à.. de.. à.. et de. à.. de.. à.. et de. à.. de.. à.. et de. à.. de.. à.. et de.. à.... de.. à.. et de.. à.... Le (la) salarié(e) sera amené(e) à effectuer des heures supplémentaires selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur. 5
S'il s'agit d'un temps d'accueil pendant la formation obligatoire de l'assistant(e) maternel(le), joindre les dates de formation. Jour de repos hebdomadaire (art 10 de la CCN):... «Ce jour doit être le même en cas de multi-employeur. S il est exceptionnellement travaillé, il doit être rémunéré au tarif normal majoré de 25% ou récupéré, d un commun accord, par un repos équivalent majoré de 25%.» Planning mensuel s'il y a lieu :... Accueil de l'enfant : - Nombre de semaines d'accueil prévues sur la durée du contrat à durée déterminée :... - Délai de prévenance en cas de modification de planning :... Salaire horaire de base : Salaire horaire net de base :... Salaire horaire brut de base :... Salaire mensuel de base : REMUNERATION Accueil régulier : salaire horaire nombre de semaines programmées /12 mois (ou moins selon durée prévue du CDD) Salaire mensuel net Salaire mensuel brut Accueil de courte durée et sans caractère régulier : salaire horaire nombre d'heures d'accueil dans le mois Salaire mensuel net Salaire mensuel brut Salaire majoré (à partir de la 46e heure hebdomadaire) : Salaire horaire majoré net :... Salaire horaire majoré brut :... Date de paiement du salaire :... INDEMNITES D'ENTRETIEN ET FRAIS DE REPAS Les indemnités d'entretien compensent les frais engagés par le salarié pour l'accueil de l'enfant. Elles ne sont dues que lorsque l'enfant est présent au domicile de l assistant(e) maternel(le). L indemnité d entretien est obligatoire. Elle est destinée à compenser une partie des frais occasionnés par l achat 6
de matériel de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant (à l'exception des couches qui doivent être fournies par les parents), l'entretien du matériel utilisé, la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, d'assurance professionnelle, etc... Son montant, encadré par les dispositions légales et conventionnelles, est déterminé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il doit être réexaminé régulièrement afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant. (voir le site www.pajemploi.fr ou la fiche tarif diffusée par le RAM). Indemnité d entretien retenue : Par journée de moins de 8 H (sans proratisation) : (Convention Collective) Par journée à partir de 8 H : (85% du Minimum Garanti fixé par la loi du 27/06/05 et décret du 29/05/06) /jour /jour Indemnité de repas : Les repas seront fournis par : Le(s) parent(s) L'assistant(e) maternel(le) Si l employeur fournit le repas, l indemnité n est pas due. Si l assistant(e) maternel(le)fournit les repas, employeur et salarié se mettent d accord sur la nature des repas. Le montant de l indemnité de nourriture est fixé à : - Petit déjeuner - Déjeuner : - Goûter : - Dîner : INDEMNITES DE DEPLACEMENT «Si le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel pour transporter l enfant, l employeur l indemnisera selon le nombre de kilomètres effectués. L indemnité ne peut être inférieure au barème de l administration et supérieur au barème fiscal. L indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements» Indemnité kilométrique retenue : /km Ces différentes indemnités ne sont pas des éléments de salaire, elles ne sont pas soumises à cotisations. Les indemnités d entretien, de repas et de déplacement, sont calculées chaque mois. Elles ne sont pas prises en compte dans la mensualisation, ni dans le calcul des congés payés. CONGES PAYES La rémunération des congés payés dus s'effectue selon la règle du 1/10 ème versée à la fin du contrat. 7
JOURS FERIES Jours fériés travaillés : 1 er janvier Lundi de Pâques 1 er mai 8 mai Jeudi de l Ascension Lundi de Pentecôte 14 juillet 15 Août 1 er novembre 11 novembre 25 décembre PRIME DE PRECARITE En fin de contrat, M. bénéficiera d'une indemnité de fin de contrat égale à 10 % du total de la rémunération nette, conformément à l'article L. 122-3-4 du code du travail. M bénéficiera de l'ensemble des lois sociales applicables, notamment en matière de sécurité sociale et régime de retraite complémentaire, ainsi que les dispositions conventionnelles et légales. CONDITION PARTICULIERES (à définir s'il y a lieu) La caisse de retraite complémentaire est : ORGANISMES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE IRCEM Retraite 261 Avenue des Nations Unies BP 593 59060 ROUBAIX Cedex L'organisme de prévoyance est IRCEM Prévoyance à la même adresse que l'ircem Retraite. Chaque page du contrat doit être paraphée par les deux parties (initiales des deux signataires). Les soussignés s'engagent à respecter les clauses du présent contrat. Fait en double exemplaires, à..., le... Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite «Lu et approuvé» Signatures : L'employeur, L'Assistant(e) Maternel(le), 8
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AVENANT AU CONTRAT DU. Entre : Monsieur et Madame Demeurant à.. Et : Monsieur*, Madame* Assistant(e) maternel(le) Demeurant à.. Objet et contenu de la modification : Référence page n. du Contrat de Travail :... Portant sur :....................... 10
SURVEILLANCE MEDICALE DE L ENFANT En cas de maladie, l assistant(e) maternel(le) accepte d en assurer la garde : oui non Sauf cas particulier :....... En accord avec les parents, l assistant(e) maternel(le) doit appeler le médecin, en cas d accident ou de maladie subite : Médecin des Parents : Docteur......Tél :... Médecin de l assistant(e) maternel(le) : Docteur.........Tél :... Obligation est faite à l assistant(e) maternel(le) d informer les parents le plus tôt possible de la maladie de leur enfant. L assistant(e) maternel(le), ne doit en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, administrer un médicament sans ordonnance du médecin traitant, ou sans protocole. La circulaire du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé, précise que, dans le cas d un médicament prescrit, si le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières.., l aide à la prise de médicaments est considérée comme un acte de la vie courante. Ce que confirme le décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d agrément des assistant(e)s maternel(le)s. Cela signifie qu une autorisation des parents, accompagnée de l ordonnance médicale suffit pour que l assistant(e) maternel(le) puisse administrer les médicaments prescrits par le médecin. Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administré à l enfant. AUTORISATION D ADMINISTRER DES MEDICAMENTS Nous, soussignés, Demeurant à. Autorisons Madame*, Monsieur * :., Assistante Maternelle Agréée, à donner à notre enfant, des antalgiques en cas de fièvre ou un traitement médical en cas de maladie, conformément à l ordonnance prescrite par le médecin. Fait à le.. Signature des Parents * rayer la mention inutile 11
AUTORISATION D INTERVENTION CHIRURGICALE D URGENCE Nous soussignés Demeurant à... Autorisons le médecin à pratiquer une intervention chirurgicale avec anesthésie sur mon enfant :., né(e) le : Fait à..le.. Signature des Parents Autorisation délivrée à Madame*, Monsieur * Assistant(e) Maternel(le) Agréé(e), embauché(e) pour la garde de l enfant cité(e) ci-dessus. AUTORISATION DE TRANSPORT Nous soussignés Demeurant à... Autorisons*, n autorisons pas* Madame*, Monsieur *..., Assistant(e) Maternel(le) Agréé(e), à transporter mon enfant :..., né(e) le....., dans son véhicule personnel (dans un siège de sécurité homologué). Précisions* : - Tout déplacement oui non - Pour les déplacements suivants : - Trajets scolaires : oui, non - Rayon kilométrique :.. - RAM (Relais Assistantes Maternelles) : oui, non -.. -.. Fait à..le.. Signature des Parents *rayer la mention inutile 12
AUTORISATIONS PARTICULIERES DROIT A L IMAGE : Nous, soussignés, Demeurant à.. Autorisons N autorisons pas Que notre enfant soit filmé ou pris en photo au domicile ou à l extérieur du domicile de l assistant(e) maternel(le). Fait à.le. Signature des Parents PERSONNES HABILITES A REPRENDRE L ENFANT : L enfant peut être repris chez l assistant(e) maternel(le) uniquement par les personnes ayant signé le contrat ou par celles désignées sur l autorisation suivante : Nous, soussignés, Demeurant à.. Autorisons : Madame et/ou Monsieur Madame et/ou Monsieur Madame et/ou Monsieur Madame et/ou Monsieur A venir chercher notre enfant, régulièrement ou occasionnellement, chez Madame, Monsieur*...,assistant(e)maternel(le),demeurant :... Il est préférable que la personne désignée soit présentée à l assistant(e) maternel(le). A défaut, cette personne devra présenter une pièce d identité et une autorisation écrite et signée des parents. Fait à.le. Signature des Parents * rayer la mention inutile 13
CERTIFICAT DE TRAVAIL (Art. L 1234-19 du Code du Travail) Nous soussignés Demeurant à.. N URSSAF ou PAJEMPLOI... Certifions avoir employé Madame*, Monsieur * : NOM PRENOM Demeurant à...... N Sécurité Sociale En qualité d assistant(e) maternel(le), du.au.. Madame*, Monsieur*., nous quitte libre de tout engagement. En foi de quoi, nous délivrons le présent certificat pour valoir et servir ce que de droit. Le solde d heures de droit individuel à la formation (DIF) peut être obtenu auprès de l IRCEM. L organisme paritaire collecteur agréé est l Agefos-PME (service assistants maternels, rue de l île mystérieuse, 80440 BOVES). Fait à le Signature * rayer la mention inutile 14
RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE (Art. L 1234-20 du Code du Travail) Je soussigné(e), M------------------------------------------, demeurant, ----------------------------------------------------------------------- ------------, employé(e) par M-----------------------------------------, demeurant, ---------------------------------------------------------- jusqu au ----------------20-- ; reconnaît avoir reçu : Un certificat de travail, L attestation Pôle Emploi, Et, pour solde de tout compte, la somme de euros, réglée par chèque*, en espèces*, en paiement : Salaire du mois de ---------------------------=----------------------- nets Indemnités diverses (à préciser) =----------------------- nets Somme due au titre de la régularisation =----------------------- nets Indemnité compensatrice de préavis =----------------------- nets Solde des congés payés =----------------------- nets Indemnité de rupture =----------------------- nets Autres (à préciser) =----------------------- nets Soit la somme totale de =----------------------- nets Le présent reçu a été établi en deux exemplaires dont l un m a été remis. Conformément à l article L.1234-20 du Code du Travail, il peut être dénoncé pendant six mois. A l issue de cette période, il devient libératoire pour l employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Fait à ----------------------------, le------------------------------. Signature de l assistant maternel(le) précédée de la mention manuscrite «Reçu pour solde de tout compte» * rayer la mention inutile 15