Orientation municipale 2012 Emprunt capitaux et Financement à long terme Présentation par: Direction des finances communautaires du ministère d Environnement et Gouvernements locaux
Programme Emprunts de capitaux Autorisation d emprunt Commission des emprunts de capitaux par les municipalités (CECM) Rôle et composition Activités Processus Financement à long terme Autorisation Corporation de financement des municipalités du N.-B. (CFMNB) Rôle Activités Processus Autres Information
Emprunts de capitaux
Autorisation d emprunt Avant d entreprendre un achat ou projet d immobilisations qui nécessite un emprunt à long terme*, les demandeurs doivent recevoir l autorisation d emprunter auprès de la Commission des emprunts de capitaux par les municipalités.» Paragraphe 6(1) de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités. *Autre réputée emprunter locations-acquisitions (plus de 20 000 $, inclus tous les paiements); ententes d achat, et garanties des prêts.
La Commission des emprunts de capitaux par les municipalités Le rôle La CECM on le mandat de contrôler et d autoriser les emprunts de capitaux à long terme des municipalités, communautés rurales, et des commissions. La composition La Commission se compose de six hauts nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l autorité que lui confère la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités.
Activités de la CECM Il y a dix audiences publiques tenus chaque année. Des audiences spéciales peuvent être convoquées à la discrétion du président. Audiences Demandes Montants Année Demandeurs ordinaires spéciales considéré autorisés ( 000) 2007 65 10 1 99 126,897 $ 2008 57 10 3 96 99,009 $ 2009 70 10 5 121 181,058 $ 2010 57 10 3 95 128,434 $ 2011 61 10 3 97 140,308 $
Information requise par la Commission L emprunt est une dépense en capital légitime Le montant ne dépasse pas les limites fixées par la loi Les directives de la Commission sont respectées Le demandeur a la capacité financière d assumer l emprunt L avis d audience conform à la loi S il y a objection du public
Sommaire du processus de soumettre une demande auprès de la CECM 1. Résolution du conseil 2. Demande auprès de la CECM (Documents nécessaire) 3. Avis d audience (publier au journal) 4. Analyse de la demande 5. Audience public 6. Approbation ministériel
Autres informations - Engagements Le demandeur ne peut passer un contrat, s engager ou être contrainte le demandeur pour une dépense exigeant un emprunt, une garantie, une locationacquisition, ou un achat d immobilisations avant qu un décret ministériel. On peut toutefois entamer les négociations et prendre une option sur la propriété; on peut lancer les appels d offres, les devis, etc., et ouvrir les soumissions pour l achat ou les dépenses, mais on ne peut toutefois pas accepter avant que l obtenir l approbation.
Autres informations Annulation de l autorisation d emprunter Si le projet n a pas été entrepris dans un délai de deux ans. Si le coût du projet est inférieur au montant autorisé. Si une partie du projet est visée par une subvention après que l autorisation a été accordée. Modification du but Il faut obtenir l autorisation d affecter les fonds à une autre fin que celle pour laquelle il a été obtenu. Une demande écrite, accompagnée d une résolution du conseil, doit être présentée. Habituellement, il n est pas nécessaire de faire publier un avis d audience pour les changements, sauf si le montant de l emprunt est considérable.
Autres informations Financement intérimaire Lors de la réception d un décret ministériel, le demandeur peut obtenir une marge de crédit comme financement intérimaire à un taux d intérêt qui ne doit pas dépasser le taux d intérêt préférentiel des banques à charte. Financement à long terme Une fois le projet (ou une phase d un grand projet ) est terminé et les coûts définitifs connus, des arrangements de financement à long terme seront pris.
Financement à long terme
Financement à long terme Les fonds sont obtenus, au besoin, pour effectuer les paiements progressifs aux entrepreneurs, pour payer les fournisseurs, etc. afin de réduire autant que possible les intérêts des emprunts à court terme. Rôle du CFMNB - La CFMNB a été créer, en 1982, dans le but d émettre des débentures au nom des emprunteurs municipales.
Activités de la CFMNB Émissions semestrielle de débentures. (financement du marché) Émissions improvisé de débentures (financement du FCM). En 2011, 99.1% de la dette à long terme est avec le CFMNB. La moyenne des débentures totale pour une période de cinq ans est de 138,7 $ millions. Année Débentures Montant ( 000) 2007 85 126,897 $ 2008 105 117,133 $ 2009 110 153,113 $ 2010 76 125,770 $ 2011 92 170,496 $
Processus de la débenture Deux fois par année (printemps et automne), une lettre et une demande de financement sont envoyées par la CFMNB à chaque client. Les débentures sont préparées par EGL et envoyées aux emprunteurs pour signatures maire, secrétaire et registraire et le sceau du municipalité. Les débentures compléter sont retournées par les municipalités a l EGL. Les fonds sont déposés dans le compte bancaire de l emprunteur à la date de clôture. (pourvu que les débentures sont reçues et dûment complétés)
Autres informations Les emprunteurs réalisent d importantes économies grâce aux demandes d emprunt regroupées et à la garantie de la province. Les économies relatives aux frais d intérêt de l année 1 de l émission des débentures pour 2011 sont évaluées à 1 200 000 $. Les économies sont transmises directement aux emprunteurs sauf une déduction d une petite contribution de 0,15 % pour couvrir les frais d émission des débentures et les frais bancaires.
Ressources Loi sur les municipalités Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités Loi sur la corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick Loi sur la prestation de services régionaux Guide d emprunt de capitaux par les municipalités http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/departments/lggl/pdf/guidedempruntcapitauxmunicipalities.pdf
Questions? 1)Votre trésorier(ère) ou administrateur(trice) 2)Direction des finances communautaires du ministère de l EGL au 444-4423