RAPPORT D ACTIVITE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA DORDOGNE ANNEE 2012 Rapport établi conformément à l article L.331-12 du Code de la consommation 1 Dans le prolongement de l année précédente, le contexte socio-économique de la Dordogne a encore pesé sur l évolution du surendettement. Au regard d un taux de chômage qui dépasse 11%, le plus élevé d Aquitaine, et d une population fragilisée en termes de ressources, la commission a été plus fréquemment dans l impossibilité d élaborer un plan de rééchelonnement et s inquiète de ne pouvoir, dans un nombre important de cas, que recommander la vente du bien immobilier. Le ralentissement du marché immobilier freine d ailleurs souvent la vente de ce bien acquis au prix fort il y a plusieurs années. La commission de surendettement de la Dordogne est compétente pour l ensemble du département. Elle s est réunie à 23 reprises au cours de l année sous revue. Principaux éléments relatifs à l activité de la commission Dépôts de dossiers et redépôts Le nombre total de dossiers déposés en 2012 auprès du secrétariat a été de 1638 contre 1690 l année précédente, soit un recul de 3.08% après une hausse sensible en 2011(12.96%).La région a également connu une baisse de 3.78% mais moins marquée qu au niveau national -5.02%. Le volume élevé des dossiers déposés en Dordogne concerne principalement des nouveaux dossiers, la part des redépôts se tassant légèrement à 35.92% (36.51% en 2011). Un nombre accru de dépôts a lieu pour interrompre des procédures visant l habitation. Recevabilité et orientation Le nombre des dossiers examinés en recevabilité a diminué de 6,1%.Sur les 1495 dossiers examinés par la commission, 4.08% ont été déclarés irrecevables. La quasi-totalité des orientations a été décidée au cours de la même commission qui s est prononcée sur la recevabilité. L orientation en procédure amiable est privilégiée mais concerne une part amoindrie des dossiers (61.3% des décisions d orientation, 68% en 2011), les procédures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire représentant le reliquat, soit une part substantielle (38.7% des orientations, 31.7% en 2011). 1 «Chaque commission de surendettement des particuliers établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises ou recommandées par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement. Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L. 143-1 du code monétaire et financier.» Page 1 sur 6
Solutions amiables, imposées ou recommandées en application des articles L..331-7-1 et L.331-7-2 du Code de la consommation Parmi les dossiers traités en 2012, 26.35% ont abouti à un plan conventionnel, soit un niveau proche de ceux atteints en région (28.51%) comme au niveau national (28.48%). Parmi ces plans conventionnels, figurent des moratoires négociés avec les créanciers pour donner le temps de vendre le bien immobilier ou retrouver une activité rémunérée. Les mesures imposées ou recommandées, dont la phase amiable préalablement suivie s est terminée par un constat de non accord, ont représenté 26,59% des dossiers traités, part quelque peu plus élevée qu en Aquitaine et que sur l ensemble du territoire national. Mesures pérennes et mesures provisoires Les mesures imposées et recommandées élaborées (mesures pérennes) ont porté sur 452 dossiers contre 450 précédemment. Mais les procédures de rétablissement personnel, autres mesures pérennes, ont nettement augmenté (+24,8%) pour atteindre un volume de 514. Le nombre de plans conventionnels conclus, par contre, s est replié de 12.5%. L absence de capacité de remboursement est à l origine de ces évolutions pour l essentiel des cas. Relations de la commission et de son secrétariat avec les autres acteurs de la procédure et avec des organismes tiers. Relations avec les tribunaux : Les membres de la commission et les cadres de son secrétariat ont participé à une réunion de concertation le 06 décembre 2012 avec les juges et les membres des greffes dans les locaux de la succursale de Périgueux. Des questions avaient été préalablement envoyées aux magistrats. Au cours de cette réunion les échanges ont notamment porté sur la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Indépendamment de ce rendez-vous annuel, les relations fréquentes du secrétariat avec les 3 tribunaux concernés en Dordogne sont fructueuses et efficaces. Relations avec la commission de coordination des actions de prévention des actions d expulsion : Les deux commissions ont coopéré pour prévenir ou suspendre plus efficacement les actions d expulsions de ménages surendettés; près de 10% des dossiers instruits à la CCAPEX concernent des personnes ayant un dossier de surendettement, la crainte de l expulsion étant souvent à l origine du dépôt d un dossier de surendettement. A cet égard, les ménages en difficulté doivent vaincre leurs inhibitions afin de recourir à la procédure de surendettement, dans leur intérêt, dès lors qu ils remplissent les conditions. La commission du surendettement et son secrétariat contribuent aux travaux préparatoires de la CCAPEX mise en place en janvier 2011 et le secrétariat a participé en 2012 à trois réunions de celle-ci. La coopération sera renforcée en 2013 avec une réunion en février des membres de la CCAPEX et du secrétariat sur la procédure de surendettement et la problématique du logement. Relations avec les organismes et les travailleurs sociaux : Le secrétariat a assuré 6 sessions d information-formation, ayant rassemblé 86 travailleurs sociaux. Le secrétariat de la commission a rencontré séparément le Conseil Général (unité territoriale de Sarlat), la DDCSPP, le Centre d Information du Droit des Femmes et de la Famille, le Service Pénitentiaire d Insertion et de Probation, le Centre de formation en économie sociale et familiale. Autres actions de concertation, d information ou de formation effectuées : Le secrétariat de la commission a organisé une réunion sur la loi Lagarde avec les directeurs de groupe des établissements bancaires et les membres de la commission de surendettement le 11 juin 2012.
Principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la procédure Principales difficultés rencontrées quant à l application de dispositions de la procédure : Le dépassement de la quotité saisissable permettant d élaborer un plan d apurement du passif et de conserver le bien immobilier ne doit être envisagé qu à titre tout à fait exceptionnel, selon notre réglementation. Or, ce caractère exceptionnel limite très sensiblement les possibilités de conservation du bien. Un élargissement de cette possibilité, à la marge et sans mettre en cause la situation des déposants, permettrait d éviter de proposer un moratoire pour vente à l amiable voire une PRP avec LJ et assurerait le maintien dans la résidence principale. Plusieurs commissaires souhaiteraient l institution d un ordre de priorité dans le remboursement des avec en premières à servir, les immobilières. Principales difficultés rencontrées au regard de la situation des personnes surendettées : Tendance récente : certains débiteurs ont recours à des avocats qui prennent l attache du secrétariat en leur nom sans avoir été mandatés et qui méconnaissent la procédure de surendettement et le secret professionnel qui y est rattaché. Ce type de démarche qui ne peut aboutir sans mandat rallonge le temps d instruction. Difficulté de compréhension par les débiteurs des effets de la recevabilité qui interdit le paiement des mensualités des nées antérieurement à celle-ci et la poursuite du règlement des nouvelles échéances des charges courantes. L incapacité des déposants de gérer un budget familial apparaît fréquemment dans les dossiers. Principales difficultés rencontrées auprès des créanciers ou avec d autres acteurs de la procédure : L interdiction faite aux créanciers et établissements teneurs de compte de facturer des frais de rejets d avis de prélèvement n est, dans quelques cas certes très limités, pas respectée. Cela conduit à des courriers supplémentaires de notre part. Pour les établissements non créanciers mais teneurs de comptes, la difficulté viendrait de ce qu ils ne sont pas informés de l évolution de l instruction au-delà de la recevabilité et du traitement final des dossiers. Suite à des contestations de mesures imposées ou recommandées ayant fait l objet de jugements de modifications diverses, les dossiers sont retournés par le tribunal, à tort, au secrétariat en vue d élaborer de nouvelles mesures et de procéder à la notification du jugement. Or, l élaboration de ces nouvelles mesures et la notification du jugement à l ensemble des parties aux dossiers sont une responsabilité du tribunal. Autres difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la procédure : La gestion des accusés de réception est lourde et leur absence nécessite un volume élevé de relances.
Annexe n 1 du rapport d activité Données d activité 2012 2011 Dossiers déposés (en nombre) 1638 1690 Variation N/N-1 en % - 3.08 Dont proportion de redépôts (en%) 35.92 36.51-0.59 Dossiers soumis pour examen de recevabilité (en nombre) 1495 1592-6.1 - Dossiers recevables (1) - Dossiers irrecevables (A) 1451 61 1513 85-4.1-28.2 Décisions d'orientation de la Commission (en nombre) 1542 1581-2.5 - vers une procédure de rétablissement 597 502 18.9 personnel avec ou sans liquidation judiciaire (LJ) - vers une procédure amiable 945 1079-12.4 Mesures de rétablissement personnel (en nombre) (B) - Recommandations d'effacement de (PRP sans LJ) - Accords débiteurs sur les demandes d'ouverture d'une PRP avec LJ 514 412 24.8 Phase amiable (en nombre) 966 1004 490 24 401 11 22.2 118.2-3.8 - Plans conventionnels conclus (C) 448 512-12.5 - Constats de non accord entérinés 518 492 5.3 Demandes de mise en œuvre de la phase des mesures imposées et recommandées (MIR) (en nombre) 451 456-1.1 Mesures imposées et recommandées élaborées par la Commission (en nombre) (D) - Mesures imposées élaborées dont mesures de suspension d exigibilité 452 450 0.4 230 165 240 166-4.2-0.6 Mesures recommandées élaborées Dossiers clôturés toutes phases (en nombre) (E) Autres sorties (dont dossiers jugés irrecevables) (F) Dossiers traités par la Commission (en nombre) (A+B+C+D+E+F) Renvoi des dossiers par les juges à la Commission (en nombre) 222 210 5.7 202 176 14.8 23 4 1700 1639-3.7 20 29-31 Recommandations homologuées par les juges (en nombre) 520 317 (1) Dossiers déclarés recevables par la commission ou par le juge à la suite d un recours 64
Part des dossiers clôturés avant orientation ou déclarés irrecevables (en% des dossiers traités) Part des dossiers orientés en PRP avec liquidation judiciaire ou ayant fait l objet d une recommandation de RP sans liquidation judiciaire (en % des dossiers traités) Part des plans conventionnels (en % des dossiers traités) Part des mesures imposées ou recommandées (en% des dossiers traités) Divers dont clôtures après orientation ou dossiers déclarés irrecevables par le juge (en% des dossiers traités) Structure de décision de la commission Données commission Données région Données nationales 8.18 10.73 12.35 30.76 30.82 27.40 26.35 28.51 28.48 26.59 23.32 24.44 8.12 6.61 7.33 Données complémentaires sur les décisions de recevabilité et d orientation 4.08 5.83 7.14 Proportion de dossiers examinés pour recevabilité et déclarés irrecevables(en%)
Annexe 2 du rapport d activité Typologie de l endettement Année 2012 données de la commission Encours des (en millions d ) Nombre total de dossiers Nombre de Part dans l endettement global (en%) moyen (en ) Dossiers concernés (en %) Nombre moyen de (en unité) Dettes financières 50.73 1323 7021 82.23 38341.11 91.30 5.31 Dettes 21.67 240 485 35.13 90286.02 16.56 2.02 immobilières Dettes à la consommation Dettes financières diverses (dont soldes débiteurs) 27.86 1217 5437 45.17 22894.52 83.99 4.47 1.19 862 1099 1.94 1385.16 59.49 1.27 Dettes de charges courantes 7.02 1101 4057 11.39 6378.67 75.98 3.68 Autres 3.94 674 1535 6.38 5838.49 46.51 2.28 global 61.68 1449 12613 100.00 42569.60 100.00 8.70 Encours des (en millions d ) Nombre total de dossiers Année 2012 données de la région Nombre de Part dans l endettement global (en%) moyen (en ) Dossiers concernés (en %) Nombre moyen de (en unité) Dettes financières 341.33 9639 51538 82.33 35411.40 92.58 5.35 Dettes 118.90 1182 2284 28.68 100595.05 11.35 1.93 immobilières Dettes à la consommation Dettes financières diverses (dont soldes débiteurs) 214.04 9079 41862 51.63 23575.77 87.21 4.61 8.38 5806 7392 2.02 1443.81 55.77 1.27 Dettes de charges courantes 36.24 7746 27798 8.74 4678.78 74.4 3.59 Autres 37.01 5302 12092 8.93 6980.42 50.93 2.28 global 414.58 10411 91428 100.00 39821.58 100,00 8,78 Président de la Commission de Surendettement De la Dordogne