Aides-soignants FAQ : Frequently Asked Questions (version 14/03/2011) Questions : 1. Que signifie le terme aide-soignant? 4 2. Qu entend-on par personnel soignant? 4 3. Quelle différence y a-t-il entre un enregistrement provisoire et un enregistrement définitif? 4 4. Quelle est la différence entre l enregistrement automatique et l enregistrement simplifié? 4 5. Quand l enregistrement se fait-il automatiquement et est-il donc superflu que je fasse moi-même une demande individuelle? 4 6. Quand dois-je faire une demande individuelle? L enregistrement ne se fait-il pas d office/de façon simplifiée? 4 7. En cas de demande d enregistrement individuelle, dois-je joindre des preuves au formulaire que j envoie? 5 8. Quels sont les diplômes, brevets et/ou certificats qui donnent droit à un enregistrement définitif? 5 9. Quand peut-on demander, sur base des mesures transitoires, un enregistrement définitif? 5 10. Jusqu à quelle date puis-je demander un enregistrement provisoire? 5 11. Dans quels cas peut-on obtenir un enregistrement provisoire? 5 12. Quelle est la durée de validité d un enregistrement provisoire? 6 13. Selon quelles modalités un enregistrement provisoire peut-il être converti en enregistrement définitif? 6 1/12
14. Mon diplôme est-il cité à l'annexe 1 de la circulaire? Mon diplôme entre-t-il en ligne de compte pour les mesures transitoires? 6 15. Quels sont les établissements de soins visés par l arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant? 6 16. Est-ce que le fait de travailler dans une institution pour handicapés peut être pris en considération pour les mesures transitoires? 6 17. Est-ce que le fait de travailler dans un service d'aide familiale ou de soins à domicile peut être pris en considération pour les mesures transitoires? 6 18. Est-ce que le fait de travailler dans une crèche,... peut être pris en considération pour les mesures transitoires? 6 19. Est-ce que le fait de travailler à l'étranger peut être pris en considération pour les mesures transitoires? 7 20. Je possède un diplôme étranger (qui ne figure donc pas dans la liste (annexe 1 de la circulaire aides-soignants)). Puis-je obtenir un enregistrement comme aide-soignant sur la base de ce diplôme? 7 21. J étais en congé de maladie ou en interruption de carrière au 13/02/2006 ; puis-je bénéficier de l enregistrement sur base des mesures transitoires? 7 22. J ai un contrat de travail comme personnel soignant dans un hôpital mais ai été détaché dans un autre service (p. ex. CPAS ou centre de revalidation) ; puis-je bénéficier de l enregistrement sur base des mesures transitoires? 7 23. Les assistants en logistique peuvent-ils bénéficier des dispositions transitoires pour se faire enregistrer comme aide-soignant? 7 24. D autres professionnels de la santé doivent-ils se faire enregistrer comme aides-soignants? 7 25. Dois-je faire viser mon attestation d enregistrement par la Commission médicale une fois que je l ai reçue? 8 26. À quelles conditions doit répondre la formation complémentaire de 120 heures? 8 27. Quels sont les critères auxquels l équipe structurée doit répondre? 8 28. Qu entend-on par contrôle? 8 2/12
29. Les aides-soignants ne peuvent accomplir leurs activités que dans la mesure où un infirmier les leur a déléguées. Selon quelles modalités une telle délégation doit-elle se faire? 8 30. Puis-je effectuer des actes qui entrent dans les attributions de l aidesoignant, même si je ne dispose pas encore de l attestation d enregistrement? 9 31. J ai suivi la 1e année d infirmier(ière). Puis-je travailler comme étudiant jobiste dans un hôpital et dispenser des soins si je suis enregistré en tant qu aide-soignant? 9 32. J'ai suivi la première année de la formation de sage-femme. Puis-je me faire enregistrer directement à titre définitif comme aide-soignant? 9 33. Où puis-je suivre la formation de 120 heures? 9 34. Je n'ai pas encore reçu d'accusé de réception. Pourrai-je l'obtenir? 9 35. J'ai déjà un numéro INAMI (en tant que personnel soignant qualifié). Dois-je encore faire une demande d'enregistrement/de visa? 9 36. Mon visa d'aide-soignant me permet-il de travailler dans le secteur des soins à domicile? 9 37. Combien de temps cela va-t-il prendre avant que je puisse obtenir le visa? 10 38. J'ai reçu un courrier m'informant que ma demande a été rejetée, alors qu'en principe, j'entre en ligne de compte pour un enregistrement. Est-il possible de rouvrir mon dossier? 10 39. Je ne remplis pas les conditions d'enregistrement direct ou d'enregistrement sur la base des mesures transitoires. Que puis-je faire pour être enregistré malgré tout en tant qu'aide-soignant? 10 40. Je ne suis pas d'accord avec l avis prise par la Commission d'agrément concernant mon dossier. Comment puis-je introduire un recours contre cette décision? 10 41. J'ai suivi une certaine formation préalable, toutefois je n'entre pas en ligne de compte pour un enregistrement en tant qu'aide-soignant. Existe-t-il, outre l'année de spécialisation complète, des formations plus courtes permettant de se faire enregistrer en tant qu'aide-soignant? 10 3/12
Réponses : 1. Que signifie le terme aide-soignant? Il s agit d une personne spécifiquement formée pour assister l'infirmier, sous le contrôle de ce dernier, en matière de soins, d'éducation et de logistique, dans le cadre des activités coordonnées par l'infirmier dans une équipe structurée. 2. Qu entend-on par personnel soignant? Il s agit du personnel qui assiste les praticiens de l art infirmier dans la dispensation des soins et qui aide les patients dans les actes de la vie quotidienne, la préservation de leur autonomie et le maintien de leur qualité de vie. 3. Quelle différence y a-t-il entre un enregistrement provisoire et un enregistrement définitif? Auparavant, la durée de validité d un enregistrement provisoire était limitée à 5 ans (jusqu au 13 février 2011). La validité était prolongé récemment jusqu au 30 juin 2016. L enregistrement définitif est valable pour une durée indéterminée. 4. Quelle est la différence entre l enregistrement automatique et l enregistrement simplifié? L enregistrement automatique concerne uniquement le personnel soignant qui était en service au 13 février 2006 en MR, MRS et CSJ (Maisons de Repos, Maisons de Repos et de Soins, Centres de Soins de Jour). Ces personnes disposent en principe d un numéro INAMI et l enregistrement automatique se fait à l aide des données transmises par l INAMI au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. L enregistrement simplifié concerne le personnel soignant en service au 13 février 2006 dans les autres établissements de soins repris par l AR du 12 janvier 2006. Il s agit d une demande d enregistrement faite collectivement par l établissement de soins concerné qui envoie au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement les coordonnées de leur personnel qui avait avec l établissement un contrat de travail comme personnel soignant au 13 février 2006. À partir de ces données, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a fait parvenir les attestations d enregistrement à tous ceux et celles qui satisfont aux critères d enregistrement. 5. Quand l enregistrement se fait-il automatiquement et est-il donc superflu que je fasse moi-même une demande individuelle? L enregistrement automatique est clôturé. Un enregistrement en tant qu aide-soignant se fait seulement via une demande individuelle. Si vous estimez étant dans les conditions d un enregistrement automatique, on peut le contrôler et si nécessaire un duplicata peut être envoyé. 6. Quand dois-je faire une demande individuelle? L enregistrement ne se fait-il pas d office/de façon simplifiée? Si vous êtes toujours sans nouvelles de votre enregistrement en qualité d aide-soignant, il vous faudra introduire une demande individuelle. De même, toute personne qui n était pas liée par un contrat de travail comme personnel soignant au sein d un établissement de soins au 13 février 2006 ne bénéficiera pas de l enregistrement automatique ou simplifié. Elle devra donc introduire une demande individuelle afin de recevoir une attestation d enregistrement comme aide-soignant. 4/12
7. En cas de demande d enregistrement individuelle, dois-je joindre des preuves au formulaire que j envoie? Oui : - Une copie du diplôme - Si vous faites appel aux dispositions transitoires, vous devez annexer une attestation d emploi délivrée par votre employeur. Cette attestation doit être signée par votre employeur. À côté de vos données personnelles (nom, prénom, ), les points suivants doivent apparaître : Période/Date d occupation (du xx/xx/xxxx au xx/xx/xxxx) Fonction occupée (en tant que personnel soignant) Type d institution de soins (voyez la liste des établissements de soins, question 15) - Si vous disposez d un numéro INAMI, joignez également une copie de cette attestation. 8. Quels sont les diplômes, brevets et/ou certificats qui donnent droit à un enregistrement définitif? - Soit un certificat attestant de la réussite de l intéressé en première année de la formation d infirmier (bachelier, gradué ou breveté); - Soit une attestation de réussite de la formation aide-soignant, formation comprenant une année d études dans le cadre d un enseignement de plein exercice ou l équivalent en promotion sociale; - Soit un certificat de promotion sociale ou de formation professionnelle sanctionnant une formation qui, en complément des qualifications acquises ailleurs, est assimilée par les instances compétentes à la formation d aide-soignant comprenant une année d études; Les Communautés sont compétentes d organiser cette formation. Vous pouvez vous y adresser si vous en voulez plus d information. 9. Quand peut-on demander, sur base des mesures transitoires, un enregistrement définitif? - Vous étiez employé au 13 février 2006 comme personnel soignant dans un établissement de soins et vous êtes - soit titulaire d un diplôme visé à l annexe 1 de la Circulaire Aides-soignants ; - soit PAS titulaire d un tel diplôme mais à la date du 13 février 2006, vous étiez employé déjà depuis au moins 5 ans à temps plein ou équivalent temps plein comme personnel soignant dans un établissement de soins (éventuellement étalés sur plusieurs périodes). 10. Jusqu à quelle date puis-je demander un enregistrement provisoire? Les demandes d enregistrement provisoire devaient être introduites originalement avant le 31 décembre 2008. La Ministre des Affaires sociaux et de la Santé publique L. Onkelinx a néanmoins prolongé ce période ; la demande pour un enregistrement provisoire doit se faire actuellement avant le 1 ier juillet 2012. Une demande d enregistrement définitif peut aussi être introduite après le 1 ier juillet 2012. 11. Dans quels cas peut-on obtenir un enregistrement provisoire? Vous êtes titulaire d un diplôme visé à l annexe 1 de la Circulaire Aides-soignants, ET au plus tard le 31 décembre 2008, vous êtes employé comme personnel soignant dans un établissement de soins. Vous introduisez votre demande d enregistrement avant le 1 ier juillet 2012. 5/12
ou SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Vous n êtes PAS titulaire d un diplôme visé à l annexe 1 de la circulaire aides-soignants, mais à la date du 13 février 2006, vous étiez employé comme personnel soignant dans un établissement de soins, et ceci depuis moins de 5 ans à temps plein ou équivalent temps plein. Vous introduisez votre demande d enregistrement avant le 1 ier juillet 2012. 12. Quelle est la durée de validité d un enregistrement provisoire? Il reste valable jusqu au 30 juin 2016. 13. Selon quelles modalités un enregistrement provisoire peut-il être converti en enregistrement définitif? Vous êtes en mesure de prouver que vous avez suivi, au plus tard le 31 décembre 2015, une formation spéciale de 120 heures qui est en rapport avec les activités que l'aide-soignant peut accomplir. Les formations préalablement suivies en rapport avec les activités infirmières que l aide-soignant peut accomplir, peuvent être prises en compte pour arriver aux 120 heures exigées. La demande doit être envoyée au plus tard le 31 décembre 2015. 14. Mon diplôme est-il cité à l'annexe 1 de la circulaire? Mon diplôme entre-t-il en ligne de compte pour les mesures transitoires? Pour la liste complète des formations, il y a lieu de se reporter à l annexe 1 de la circulaire ; en cas de doute la Commission d agrément y jugera. 15. Quels sont les établissements de soins visés par l arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant? - Les hôpitaux - Les services hospitaliers qui dépendent d'une association d'hôpitaux - Les maisons de repos et de soins (agréées) - Les maisons de soins psychiatriques (agréées) - Les centres de soins de jour (agréés) - Les maisons de repos pour personnes âgées (agréées) - Les centres de court séjour (agréés) - Les institutions qui, sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune des personnes âgées, et qui répondent aux conditions fixées par le Roi. 16. Est-ce que le fait de travailler dans une institution pour handicapés peut être pris en considération pour les mesures transitoires? Non, la législation ne considère pas les institutions pour handicapés comme des 'établissements de soins'. 17. Est-ce que le fait de travailler dans un service d'aide familiale ou de soins à domicile peut être pris en considération pour les mesures transitoires? Non, la législation ne considère pas les services d'aide familiale ou de soins à domicile comme des 'établissements de soins'. 18. Est-ce que le fait de travailler dans une crèche,... peut être pris en considération pour les mesures transitoires? Non, la législation ne considère pas les crèches comme des 'établissements de soins'. 6/12
19. Est-ce que le fait de travailler à l'étranger peut être pris en considération pour les mesures transitoires? Non, étant donné que les établissements de soins tels que définis dans l'ar du 12 janvier 2006 doivent être agréés en Belgique, une expérience dans un établissement étranger ne peut par conséquent pas être prise en considération pour les mesures transitoires. 20. Je possède un diplôme étranger (qui ne figure donc pas dans la liste (annexe 1 de la circulaire aides-soignants)). Puis-je obtenir un enregistrement comme aide-soignant sur la base de ce diplôme? - Votre diplôme origine d un état membre de l Espace économique européen (UE + Islande, Norvège et Liechtenstein) ou la Suisse : si le diplôme ou le titre que vous avez obtenu donne accès à la profession d aide-soignant dans le pays où il a été délivré, vous pouvez obtenir l homologation officielle du diplôme ou du titre en question. Introduisez une demande en ce sens auprès de la Cellule Internationale de la Direction générale Soins de santé primaires et Gestion de crises, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au moyen du formulaire spécifique. - Votre diplôme n origine pas d un état membre de l EEE ou la Suisse : vous devez demander une équivalence de votre diplôme à la Communauté flamande, française ou germanophone. Si vous n avez pas encore de l expérience dans un établissement de soins (belge), vous avez besoin d une équivalence d un certificat de réussite en première année d infirmier ou l équivalence du certificat aide-soignant ou une formation assimilée. 21. J étais en congé de maladie ou en interruption de carrière au 13/02/2006 ; puis-je bénéficier de l enregistrement sur base des mesures transitoires? Oui, pour autant qu au 13 février 2006, vous ayez un contrat de travail en tant que personnel soignant avec un établissement de soins (visé par l AR du 12 janvier 2006), même si vous n avez pas travaillé effectivement ce jour-là. 22. J ai un contrat de travail comme personnel soignant dans un hôpital mais ai été détaché dans un autre service (p. ex. CPAS ou centre de revalidation) ; puis-je bénéficier de l enregistrement en tant qu aide-soignant sur base des mesures transitoires? Oui et non. - Oui, pour autant qu au 13 février 2006, vous ayez un contrat de travail en tant que personnel soignant avec un établissement de soins visé par l AR du 12 janvier 2006, même si vous étiez détaché dans une autre institution. - Non si vous avez changé de contrat de travail et que celui-ci est signé avec un établissement de soins autre que ceux repris dans la liste des établissements de soins de l AR du 12 janvier 2006. 23. Les assistants en logistique peuvent-ils bénéficier des dispositions transitoires pour se faire enregistrer comme aide-soignant? Non. La fonction assistant logistique n est pas considérée comme personnel soignant. En effet, ces personnes ne dispensent pas de soins aux personnes dans le sens de l AR du 12 janvier 2006. 24. D autres professionnels de la santé doivent-ils se faire enregistrer comme aidessoignants? Il n est pas nécessaire de se faire enregistrer comme aide-soignant si l on est employé dans un établissement de soins comme autre professionnel de la santé, par exemple comme kinésithérapeute ou ergothérapeute. 7/12
Par contre, si cette personne travaille comme personnel soignant au sein d un établissement de soins et non pas selon son diplôme, alors oui, elle doit se faire enregistrer comme aide-soignant pour pouvoir poser les actes en question. 25. Dois-je faire viser mon attestation d enregistrement par la Commission médicale une fois que je l ai reçue? Non. Vous recevrez un visa en même temps que l attestation d enregistrement. Il n est donc pas nécessaire de la faire viser par la Commission médicale de la province où vous travaillez. 26. À quelles conditions doit répondre la formation complémentaire de 120 heures? Cette formation complémentaire de 120 heures doit avoir trait aux activités infirmières que peut effectuer l'aide-soignant (la liste de ces activités est reprise dans l'ar "Activités" du 12 janvier 2006). Cette formation de 120 heures peut être suivie dans une institution agréée ou non, au sein d'une association ou dans un établissement de soins. Elle doit être suivie au plus tard le 31 décembre 2015. Cette formation vise uniquement à convertir les enregistrements provisoires en enregistrements définitifs; une personne qui n'aurait pas d'enregistrement provisoire ne pourrait par conséquent pas se faire enregistrer à titre définitif sur la base de cette formation. 27. Quels sont les critères auxquels l équipe structurée doit répondre? - La répartition des infirmiers dans l'équipe structurée doit être telle qu'ils puissent contrôler les activités des aides-soignants. - Elle doit garantir la continuité et la qualité des soins. - Elle organise la concertation commune au sujet des patients, dans le cadre de laquelle il est procédé à une évaluation du plan de soins et, le cas échéant, à une adaptation de celui-ci. - Elle instaure une procédure de collaboration entre les infirmiers et les aides-soignants. Ces derniers font rapport le jour même à l'infirmier qui contrôle leurs activités. - Elle bénéficie d'une formation permanente. 28. Qu entend-on par contrôle? - L'infirmier veille à ce que les soins, l'éducation à la santé et les activités logistiques qu'il a délégués aux aides-soignants de l'équipe structurée, soient effectués d'une manière correcte. - Le nombre d'aides-soignants qui travaille sous le contrôle de l'infirmier, dépend des effectifs prévus pour l'équipe structurée, de la complexité des soins et de la stabilité de l'état des patients. Compte tenu de ces éléments, la présence physique de l'infirmier lors de l'exercice de ces activités par l'aide-soignant n'est pas toujours exigée. - L'infirmier doit être accessible pour donner les informations et le support indispensables à l'aide-soignant. - L aide-soignant doit pouvoir faire rapport, le jour même, sur son patient à l'infirmier qui contrôle ses activités. 29. Les aides-soignants ne peuvent accomplir leurs activités que dans la mesure où un infirmier les leur a déléguées. Selon quelles modalités une telle délégation doit-elle se faire? L équipe structurée doit instaurer une procédure de collaboration entre l'infirmier et l'aide-soignant. Cette procédure de collaboration pourra définir les modalités selon lesquelles les praticiens infirmiers pourront déléguer une tâche aux aides-soignants. Les aides-soignants ne peuvent accomplir leurs activités que dans la mesure où un infirmier les leur a déléguées. Les infirmiers peuvent, à tout moment, mettre fin à cette délégation. Une tâche peut être déléguée aux aides-soignants de trois façons, dont la procédure de collaboration pourra également faire mention. Ces possibilités sont les suivantes: - une délégation faite oralement par l infirmier à l aide-soignant ; - une délégation faite par écrit par l infirmier à l aide-soignant ; 8/12
- une délégation permanente faite par l infirmier à l aide-soignant (ce qui n empêche qu un rapport journalier doit quand même être fait). Chaque tâche déléguée par l infirmier doit être consignée dans le dossier infirmier. 30. Puis-je effectuer des actes qui entrent dans les attributions de l aide-soignant, même si je ne dispose pas encore de l attestation d enregistrement? Oui, si vous avez introduit une demande individuelle, vous recevrez un accusé de réception précisant que votre dossier est en cours de traitement Si vous disposez d un tel accusé de réception, vous pouvez poser les actes qui sont mentionnés dans l AR du 12 janvier 2006 en attendant votre enregistrement comme aide-soignant. PAR CONTRE, si vous ne rentrez pas dans les conditions pour être enregistré, vous ne pouvez pas poser ces actes. 31. J ai suivi la 1e année d infirmier(ière). Puis-je travailler comme étudiant jobiste dans un hôpital et dispenser des soins si je suis enregistré en tant qu aide-soignant? Oui, mais uniquement en tant qu aide-soignant et pas en tant qu infirmier. Cela signifie que vous pouvez seulement accomplir les actes d aide-soignant et qu il faut par ailleurs remplir les critères essentiels en ce qui concerne le contrôle et l équipe structurée - critères qui ne s appliquent pas ou s appliquent dans une moindre mesure à l infirmier (stagiaire). 32. J'ai suivi la première année de la formation de sage-femme. Puis-je me faire enregistrer directement à titre définitif comme aide-soignant? Non. Les formations d'infirmière et de sage-femme étant considérées comme deux formations indépendantes, elles n'ont pas été assimilées l'une à l'autre pour ce qui concerne l'enregistrement définitif direct. Vous pouvez néanmoins vous faire enregistrer à titre provisoire ou à titre définitif sur la base des mesures transitoires (si vous disposez des attestations requises en matière d'emploi). 33. Où puis-je suivre la formation de 120 heures? Vous pouvez suivre les 120 heures dans une institution agréée ou non, au sein d'une association ou dans un établissement de soins. Il est conseillé de suivre cette formation dans un centre de formation agréé. Si cette formation est suivie dans un établissement de soins ou organisée par un tel établissement, il faut pouvoir apporter la preuve manifeste qu'elle comporte 120 heures et est conforme à la législation. Il convient donc de produire une attestation claire ou un programme de formation susceptible d'être contrôlé. 34. Je n'ai pas encore reçu d'accusé de réception. Pourrai-je l'obtenir? Oui, si vous avez introduit un dossier, vous avez le droit de recevoir un accusé de réception; celui-ci pourra vous être envoyé par l'administration. 35. J'ai déjà un numéro INAMI (en tant que personnel soignant qualifié). Dois-je encore faire une demande d'enregistrement/de visa? Oui, toute personne souhaitant exercer la profession d'aide-soignant doit posséder une attestation d'enregistrement et un visa d'aide-soignant. Le numéro INAMI permet d'obtenir le remboursement, par l'assurance-maladie obligatoire, d'une partie des frais liés aux soins. Quant au numéro de visa, il vous permet d'exercer la profession et est donc obligatoire si vous posez des actes d'aide-soignant. 36. Mon visa d'aide-soignant me permet-il de travailler dans le secteur des soins à domicile? Oui, mais il y a certaines restrictions. Vous ne pouvez travailler comme aide-soignant dans le secteur des soins à domicile que dans le cadre du projet pilote qui intègre des aides-soignants dans les services de soins à domicile. Une telle possibilité n'existe que pour les services de soins à domicile qui se sont inscrits pour le projet en question auprès de l INAMI (pour consulter la liste: 9/12
voir le site de l'inami). Vous devez en outre être titulaire d'un enregistrement comme aide-soignant et d'un numéro INAMI en tant qu'aide-soignant. Ce projet prendra fin en 2011 et fera ensuite l'objet d'une évaluation. Vous pouvez prendre contact avec l'inami pour de plus amples informations. 37. Combien de temps cela va-t-il prendre avant que je puisse obtenir le visa? Chaque demande d'enregistrement comme aide-soignant doit être traitée par la Commission d'agrément du Conseil national de l'art infirmier. En règle générale, cette commission se réunit une fois par mois. Après le stade de la Commission d'agrément, il faut encore parcourir un certain nombre de procédures de contrôle, au cours desquelles les données personnelles des demandeurs seront vérifiées. Cette vérification peut prendre jusqu'à 8 semaines environ après le traitement de la demande par la Commission d'agrément. 38. J'ai reçu un courrier m'informant que ma demande a été rejetée, alors qu'en principe, j'entre en ligne de compte pour un enregistrement. Est-il possible de rouvrir mon dossier? Si vous pouvez prouver (en produisant des documents supplémentaires) que vous remplissez bel et bien les conditions d'enregistrement comme aide-soignant, votre dossier, qui a fait l'objet d'un refus, pourra être réexaminé par la Commission d'agrément. 39. Je ne remplis pas les conditions d'enregistrement direct ou d'enregistrement sur la base des mesures transitoires. Que puis-je faire pour être enregistré malgré tout en tant qu'aide-soignant? Vous serez obligé de suivre une formation donnant directement accès à un enregistrement définitif en tant qu'aide-soignant. En pratique, vous devrez donc suivre une formation d'1 an (voir question 8). 40. Je ne suis pas d'accord avec l avis prise par la Commission d'agrément concernant mon dossier. Comment puis-je introduire un recours contre cette décision? Vous ne pouvez introduire un recours contre la décision prise par la Commission d'agrément que par le biais du Conseil d'état. Attention: si vous pouvez prouver, en produisant des documents supplémentaires, que vous avez le droit d'être enregistré en tant qu'aide-soignant, votre dossier, qui a fait l'objet d'un refus, pourra être réexaminé. 41. J'ai suivi une certaine formation préalable, toutefois je n'entre pas en ligne de compte pour un enregistrement en tant qu'aide-soignant. Existe-t-il, outre l'année de spécialisation complète, des formations plus courtes permettant de se faire enregistrer en tant qu'aide-soignant? Un schéma indiquant les passerelles existantes qui donnent accès à un enregistrement définitif en tant qu'aide-soignant a été établi en concertation avec la Communauté flamande. Vous trouverez ce schéma à la fin de ce document. Un schéma de ce genre n'a pas (encore) été établi en Communauté française et en Communauté germanophone. 10/12
TRAJETS RACCOUCIS POUR LE CERTIFICAT «ZORGKUNDIGE» (COMMUNAUTÉ FLAMANDE) *Schéma approuvé par le Conseil national de l art infirmier* >1 ier février 2011< FORMATION PRÉALABLE/ EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Polyvalent verzorgende dans CVO (Centres pour l Education des Adultes) Polyvalent verzorgende dans Service pour Soins à Domicile/VDAB 7 ième année Thuis- en bejaardenzorg BSO avant juin 2006 Getuigschrift zesde jaar BSO : Verzorging + pas employé dans les soins complexes Getuigschrift zesde jaar BSO : Verzorging + employé dans les soins à domicile Getuigschrift zesde jaar BSO : Verzorging + employé dans les soins complexes Mêmes trajets comme Getuigschrift zesde jaar BSO pour: Gezins- en Bejaardenhulp SO MODULES A SUIVRE heures 3 modules AS: E6 (40 lt) TV F4 (40 lt) TV 120 G10 (40 lt) BPR 3 modules AS: E6 (40 lt) TV F4 (40 lt) TV 120 G10 (40 lt) BPR 3 modules AS: E6 (40 lt) TV F4 (40 lt) TV 120 G10 (40 lt) BPR TV B1 C2 E2 E3 E4 E5 320 F2 F3 Pratique professionnelle G6 G7 G8 G9 320 760 + 3 modules aide-soignant E6 F4 G10 120 TV B1 C2 E2 E3 E4 E5 F2 F3 Pratique professionnelle G6 G7 + 3 modules aide-soignant E6 F4 G10 TV B1 C2 E2 E3 E4 E5 F2 F3 Pratique professionnelle G8 G9 + 3 modules aide-soignant E6 F4 G10 (voir les 3 lignes précédentes de nouveau selon le secteur où on est employé) 320 160 600 120 320 160 600 120 11/12
Bejaardenverzorgster SO Gezins- en Bejaardenhelpster SO Gezins- Sanitaire hulp SO SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Jeugd- en gehandicaptenzorg Gegradueerde in de orthopedagogie Begeleider animator in de bejaardenzorg = BSO Education des Adultes ou enseignement régulier (7 ième année) Begeleider in de (buitenschoolse) kinderopvang = 920h Recyclage pour personnel soignant / Bijscholing/Terugkeercursus voor verzorgend personeel (Art. 2, 4bis, AM du 19 mai 1992) TV A2 (EVC/EVK) B2 C1 E1 E2 (EVC/EVK) E3 E4 (EVC/EVK) F4 Pratique professionnelle G5 G6 en G7: soins complexes G9: soins à domicile G10: aide-soignant TV B2 B3 C1 E1 E3 E5 F3 E4 (EVC/EVK) Pratique professionnelle G6 G7 G8 G9 + 3 modules aide-soignant E6 F4 G10 Tous les modules sauf: A1 B1 F1 C1 3 modules aide-soignant E6 F4 G10 240 640 400 320 320 760 120 1280 120 Légende: TV = cours techniques ( technische vakken ) BPR = pratique professionnelle ( beroepspraktijk ) Soins complexes = maisons de repos, hôpitaux, (résidentiel, hospitalier) BSO = Enseignement secondaire professionnel ( beroepssecundair onderwijs ) Les modules à suivre dans ces trajets raccourcis viennent du plan de formation de la formation modulaire Polyvalent verzorgende/thuis- en bejaardenzorg (zorgkundige). 12/12