FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1414311D Intitulé du texte : décret relevant le plafond des ressources prises en compte pour l attribution de la protection complémentaire en matière de santé Ministère à l origine de la mesure : ministère des affaires sociales et de la santé Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 17 juin 2014 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relevant le plafond de ressources permettant d ouvrir droit à la couverture maladie universelle complémentaire Objectifs Mettre en œuvre la revalorisation annuelle, prévue par la loi, du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) pour prendre en compte l inflation. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Aucune Aucun Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Article D. 861-1 du code de la sécurité sociale Date de la dernière modification : 1 er juillet 2013 Fondement juridique Dispositions nouvelles Augmentation de + 0,6 % du plafond des ressources prises en compte pour l attribution de la protection complémentaire en matière de santé Entrée en vigueur au 1 er juillet 2014 Articles Article 1 er Article 2 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser L.861-1 du code de la sécurité sociale L.861-1 du code de la sécurité sociale Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet - CNAMTS - CCMSA Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Fondement Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Le présent décret a été soumis pour avis consultatif aux conseils d administration des caisses nationales de sécurité sociale concernées (Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse centrale de mutualité sociale agricole), qui ont rendu des avis favorables respectivement le 17/06 et le 11/06 Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME membres Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Aucune Aucune Aucun Aucun Neutre Neutre Neutre Total 3
Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Fin février 2014 (dernier chiffres définitifs connus), on compte 4,94 millions de bénéficiaires de la CMUc et 1,17 millions de bénéficiaires de l ACS Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 4
Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Aucune Aucune Aucune Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Aucune Aucun Neutre financièrement Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 6
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Le relèvement du plafond de ressources de la CMU-c au niveau de l inflation permet de maintenir éligibles les personnes aux dispositifs d aide à la complémentaire santé que sont la CMU complémentaire (CMU-c) et l aide au paiement d une assurance complémentaire de santé ACS (dont le plafond de ressources est fixé au niveau du plafond de la CMU-c majoré de 35 %) Amélioration de l accès aux soins grâce à une couverture complémentaire de santé Administrations centrales Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés Autres organismes administratifs Modification mineure des systèmes d information des caisses nationales d assurance maladie afin d intégrer les nouveaux seuils d éligibilité aux dispositifs de la CMU-c et de l ACS 7
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Aucune Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Néant Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1 er juillet de l année, comme le prévoit l article L861-1 du code de la sécurité sociale Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Les nouveaux plafonds de ressources applicables seront indiqués sur les sites internet des caisses de sécurité sociale et sur celui du Fonds CMU Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 8
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES La mesure est neutre financièrement dans la mesure où elle permet d assurer le maintien de la population éligible aux dispositifs concernés. En effet, la revalorisation annuelle des seuils d éligibilité aux dispositifs de la CMU-c et de l ACS suit globalement l'évolution des ressources des bénéficiaires. Les personnes éligibles à ces dispositifs sont, dans la majorité, des bénéficiaires de minima sociaux, dont les aides sont elles-mêmes revalorisées selon l'inflation. A titre d'illustration, selon les dernières prévisions de population cible de la DREES, 55 % des bénéficiaires potentiels de la CMU-c et de l ACS bénéficient de minima sociaux. Ainsi, les bénéficiaires de minima sociaux représentent 77 % de la population éligible à la CMU-c, principalement des bénéficiaires du RSA socle. Le seuil de ressources de la CMU-c selon l inflation évolue par ailleurs de manière corrélée à la progression des salaires des personnes qui ne sont pas bénéficiaires d un minimum social. Ainsi, selon les données de l'enquête santé et protection sociale (ESPS) de l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) 2010, les bénéficiaires de la CMU-c sont 37 % à vivre dans un ménage dont la personne de référence occupe un emploi, et 36 % dans un ménage dont la personne de référence est au chômage. La moitié des bénéficiaires appartiennent à un ménage d'ouvriers et un quart à un ménage d'employés. S agissant des bénéficiaires de l ACS, il n'existe pas d'étude permettant d obtenir les mêmes données. La revalorisation légale au titre de 2014, établie à + 0,6 % sur la base des dispositions de l article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, correspond : - à la prévision d inflation annuelle pour 2014 retenue par la Commission économique de la Nation du 21 mars dernier, soit + 1,1 % ; - minorée d un coefficient de correction de - 0,5 % au titre du différentiel prévision/constaté 2013. Cet ajustement correspond à l écart entre le taux d inflation annuelle hors tabac établi par l INSEE à + 0,7 % pour 2013, et la prévision initiale d inflation retenue pour la revalorisation du plafond en 2013 (hors revalorisation exceptionnelle liée à la mesure du plan de lutte contre la pauvreté), soit + 1,2 %. 9
VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Article D. 861-1 : «Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 592,96 pour une personne seule. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.» Projet Article D. 861-1 : «Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 592,96 8 644,52 pour une personne seule. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.» Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Néant Le relèvement de + 0,6 % du plafond est établi en application de la règle fixée par la loi qui prévoit une revalorisation en fonction de l évolution prévisible des prix de l année en cours, corrigée de la différence entre le taux de revalorisation prévisionnelle de l année précédente et le taux de l évolution constatée des prix de cette même année 10