Direction du Logement et de l Habitat Direction de l Action Sociale, de l Enfance et de la Santé 2017 DLH 6G Avenant n 3 à l accord collectif départemental de Paris 2012-2016. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Institué par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, l accord collectif départemental est un dispositif contractuel entre l Etat et les bailleurs sociaux visant à permettre l accès au logement de ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et pour lesquels le relogement conforte un processus d insertion, ou concernés par des problématiques d habitat indigne. Il constitue à ce titre un outil opérationnel indispensable à la mise en œuvre du Plan Départemental d Accueil pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Il engage tous les organismes disposant d un patrimoine locatif conventionné dans le Département sur des objectifs annuels de relogement précis et répartis de façon équilibrée. Si la loi n inclut pas les collectivités territoriales comme parties prenantes, la Ville de Paris du fait de son engagement majeur en faveur du logement social, a souhaité pleinement participer à ce dispositif aux côtés de l Etat et des bailleurs, et ceci dès le premier accord collectif départemental signé le 16 mai 2003, qui fixait un objectif de 1200 relogements par an. Le bilan de ce premier accord collectif départemental était positif puisque, sur la période 2004-2008, 4 990 relogements avaient été réalisés. Après ce premier accord collectif, dont l exécution s est prolongée jusqu en 2009, un deuxième accord collectif a été signé en octobre 2009 pour 3 ans en associant un nouveau partenaire, l UESL Action Logement. Cette participation d un nouvel acteur s inscrivait dans les dispositions de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion du 25 mars 2009 qui prévoit la contribution des collecteurs du 1 % logement à l effort de relogement des salariés et demandeurs d emploi reconnus prioritaires par la commission de médiation mise en place dans le cadre du droit au logement opposable (DALO). Cet accord ambitieux prévoyait la mise à disposition de 2000 logements par an. L accord collectif actuellement en vigueur couvrait, initialement, la période allant d octobre 2012 à décembre 2015 et fixait un objectif de mise à disposition de 6000 logements. Cet accord a été prolongé de deux ans par voie d avenant portant l objectif de mise à disposition à 10 000 logements et se répartit de la manière suivante entre les réservataires : - 35 % prélevés sur le contingent de l État, soit 3500, ce qui représente une moyenne de 700 mises à disposition par an ; - 35 % prélevés sur le contingent de la Ville de Paris, soit 3500, ce qui représente une moyenne de 700 mises à disposition par an ; 1
- 17,5 % prélevés sur les contingents propres des bailleurs, soit 1750, ce qui représente une moyenne de 350 mises à disposition par an ; - 12,5 % prélevés sur les contingents des associés collecteurs de l UESL-Action Logement, soit 1250 mises à disposition, ce qui représente une moyenne de 250 mises à disposition par an. Les bailleurs sociaux concernés sont les organismes HLM et les SEM détenant un patrimoine social, au sens de la loi Solidarité et renouvellement urbains, sur le territoire parisien. L objectif quantifié a été défini pour chaque bailleur au prorata de leur parc social sur le territoire (avec attribution d un coefficient de 0,5 pour les logements situés en ZUS). L accord actuel, comme le précédent, vise à apporter une solution de relogement à deux catégories de ménages : - Les ménages à faibles ressources, nécessitant un relogement urgent, et rencontrant des difficultés sociales, familiales, professionnelles ou de santé sérieuses et/ou pour lesquels le relogement conforte un processus d insertion (catégorie 1) - Les ménages concernés par des problématiques d habitat indigne (catégorie 2). Par ailleurs, l accord collectif départemental a largement contribué à assurer la fluidité des parcours résidentiels, pour les ménages présents dans les structures d hébergement et de logement temporaire à Paris : plus de 50 % des ménages relogés au titre de l ACD étaient domiciliés dans une structure de type CHRS, résidences sociales, pensions de famille et centres maternels. L accord en vigueur a également permis d assurer au 31 août 2016 la sortie vers le logement pérenne de plus de 800 ménages hébergés à l hôtel dans des conditions précaires ou accueillis dans le dispositif Louez Solidaire et Sans Risque. Enfin, le dispositif a permis le relogement d occupants d immeubles traités dans le cadre de la résorption de l habitat insalubre (312 ménages relogés au 31 août 2016), et par voie de conséquence, a contribué à la production et à la livraison de programmes neufs de logements sociaux à Paris. L accord collectif départemental (ACD) actuel, prolongé par avenants prend fin au 31 décembre 2017. La question de son renouvellement intervient dans un contexte profondément modifié en raison de la promulgation le 27 janvier 2017 de la loi égalité et citoyenneté. Celle-ci prévoit la mise en place d une conférence du logement qui doit définir des orientations relatives aux attributions de logements et aux mutations dans le patrimoine locatif social. La convention d attribution qui en résulte, agréée par le Préfet vient se subsituer à l accord collectif dépatemental. La conférence du logement n ayant pas encore été mise en place, les principes qui régiront la future convention d attribution ne pourront être définis et validés avant la fin 2017. C est pourquoi et au regard des effets très positifs de l ACD pour le parcours rédisentiel des familles les plus en difficulté, je vous propose de proroger le présent accord jusqu à l entrée en application et agrément par le Préfet de la convention d attribution. Cette prorogation s accompagne d une augmentation au prorata temporis de l objectif de mise à disposition de logements sur lesquelles porte l accord. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Présidente du Conseil de Paris 2
siégeant en formation de Conseil Départemental 3
2017 DLH 6G Avenant n 3 à l accord collectif départemental de Paris 2012-2016. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départemental Vu les articles L302-5, L 313-26-2, L 441-1-2 et suivants, et L 441-2-3 du code de la construction et de l habitation ; Vu la loi n 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Vu la loi d orientation n 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; Vu la loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; Vu la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu la loi n 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion ; Vu la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové et son article 41 ; Vu la loi n 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Vu le décret n 2007-1688 du 29 novenbre 2007 relatif aux plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) ; Vu le 5 ème PDALPD approuvé le 15 janvier 2010 par arrêté conjoint du Préfet de Paris et du Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général ; Vu l accord collectif départemental conclu pour la période allant du 1 er octobre 2012 au 31 décembre 2015 ; Vu la délibération n 2015 DLH 6G des 14, 15 et 16 decembre 2015 autorisant la Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental, à signer un avenant n 1 à l accord collectif départemental de Paris 2012-2015 ; Vu l avenant n 2 en date du 31 décembre 2015, prolongeant l accord collectif d une année jusqu au 31 décembre 2016 ; Vu la délibération n 2016 DLH 11G des 7, 8 et 9 novembre 2016 autorisant la Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental, à signer un avenant n 2 à l accord collectif départemental de Paris 2012-2015 ; Vu l avenant n 2 en date du 8 décembre 2016, prolongeant l accord collectif d une année jusqu au 31 décembre 2017 ; 1
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5 e commission. Sur le rapport présenté par Mme Dominique VERSINI, au nom de la 4 e commission. Délibère : Article 1 : Madame la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation du Conseil Départemental est autorisée à signer l avenant n 3 prorogeant l accord collectif départemental conclu pour la période allant du 1 er octobre 2012 au 31 décembre 2017 jusqu à la date d entrée en application de la convention d attribution et son agrément par le Préfet d Ile-De-France, Préfet de Paris la substituant à l accord collectif départemental tel que le prévoit l article 70 I de la loi égalité et citoyenneté. 2