* MODIFICATION N 5S Approuvée le : CASSIS Dossier de mise à disposition au public EXPOSE DE MOTIFS * sous forme POS METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE DIRECTION DE LA PLANIFICATION, DE L URBANISME, DE L AMENAGEMENT ET DU FONCIER BP 48014 13567 MARSEILLE CEDEX 02
MODIFICATION SIMPLIFIEE N 5s DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS VALANT PLAN LOCAL D URBANISME DE CASSIS EXPOSE DES MOTIFS Au titre de l article L153-47 du code de l urbanisme I RAPPEL DES PROCEDURES : Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole d Aix-Marseille-Provence (AMP) est créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d Agglomération du Pays d Aix, de l Agglopole Provence, du Pays d Aubagne et de l Etoile, d Ouest Provence, du Pays de Martigues, et Communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Elle exerce, sur le territoire de Marseille Provence (anciennement Communauté urbaine Marseille Provence Métropole), la compétence en matière de Plan Local d'urbanisme (PLU) et des documents en tenant lieu (art. L. 5217-2, I du Code Général des Collectivités Territoriales). Elle est donc compétente pour la gestion des PLU communaux sur le périmètre du Territoire Marseille Provence, dans l attente de l approbation du Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi). Par délibération en date du 28 avril 2016, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences et l organisation concernant la modification des documents d urbanisme (Plan d Occupation des Sols et Plan Local d Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire Marseille Provence et leurs présidents respectifs. La Commune de Cassis est dotée d un Plan d Occupation des Sols depuis le 12 juillet 1993. Il a été révisé le 3 septembre 1999 et modifié en 2005, 2009, 2013 et 2014. En zone NAE3 du Brégadan, la commune a décidé de créer une opération d aménagement à vocation artisanale de 1,6 ha environ, afin d offrir des locaux d activités d une superficie comprise entre 200 et 600/800 m² aux PME et artisans de la commune mais aussi des communes voisines de l Est du Territoire Marseille Provence. Par délibération du 12 mai 2016, la commune de Cassis a demandé au Conseil de Territoire Marseille Provence de saisir le Président de la Métropole d Aix-Marseille Provence afin d engager une procédure de modification du POS. En effet, la commune souhaite modifier les articles relatifs à la hauteur et au stationnement de la zone NAE3 du Brégadan affectée aux activités artisanales. Par délibération du 30 juin 2016, le président de la Métropole d Aix-Marseille Provence a engagé la procédure de modification n 5s du POS tenant lieu de PLU, sous la forme simplifiée. 1
II OBJET DE LA MODIFICATION N 5s : La procédure de modification, de portée plus restreinte que la procédure de révision, offre la possibilité d apporter des changements partiels et limités au document d urbanisme, à condition que ceux-ci ne changent pas les orientations définies par le Plan d Occupation des Sols, qu ils n aient pas pour objet de réduire des espaces boisés classés, ni des zones agricoles, naturelles et forestières, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et enfin qu ils n induisent pas de graves risques de nuisances. La présente modification simplifiée du Plan d occupation des sols de Cassis est engagée pour permettre: 1 la modification du règlement (articles 10 et 12 de la zone NAE3 du Brégadan) ; 2 la mise aux normes nationales des planches graphiques ; 3 la mise à jour des annexes. Conformément à l article 153-41 du code de l urbanisme, le projet de modification n a pas pour effet : - de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; - de diminuer ces possibilités de construire ; - de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. Cette procédure peut donc être conduite sous la forme simplifiée telle que prévue à l article L153-45 du code de l urbanisme : «Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.» 2
III PROJETS DE MODIFICATION : 3.1) Modification du règlement : 3.1.1) Article 10 (hauteur des constructions) de la zone NAE3: La zone NAE est une zone à vocation principale d'activités en partie équipée. Elle permet l'implantation des activités indispensables à l'équilibre économique de la commune qui ne trouvent pas ou plus leur place en milieu urbain. Elle se décompose en trois secteurs ; le sous-secteur NAE3 correspondant à la partie haute du Brégadan, située au Nord de la commune, qui est une zone artisanale destinée à l accueil de PME où s applique un certain nombre de prescriptions paysagères. Localisation et périmètre de l opération ZA du Brégadan : 3
Zone NAE3 du Brégadan planche 6 du POS La hauteur maximale dans cette zone a été fixée à 6 mètres. Au regard du projet d aménagement d une zone artisanale, il convient aujourd hui de modifier cette hauteur maximale à 7,20 mètres (+ 20%). Cette hauteur permet l aménagement d un rez-dechaussée avec une hauteur suffisante pour le stockage de palettes et la réalisation d une mezzanine pour l installation de bureaux. PLU opposable : En NAE3 : «La hauteur maximale totale des constructions mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel ne peut excéder 6 mètres. Les enseignes et auvents ne pourront en aucun cas dépasser la hauteur du bâtiment.» Projet : En NAE3 : «La hauteur maximale totale des constructions mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel ne peut excéder 6 mètres 7,20 mètres. Les enseignes et auvents ne pourront en aucun cas dépasser la hauteur du bâtiment.» 4
3.1.2) Modification de l article 12 (stationnement) de la zone NAE3: Il convient également de modifier le nombre de places de stationnement pour les activités artisanales en prévoyant 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher. PLU opposable : «Le stationnement des véhicules y compris les "deux roues", correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. L'aire de manœuvre poids lourds livraison doit être prévue sur la parcelle. Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation : 1 place pour 60 m² de surface de plancher et au minimum 2 places par logement, - pour les constructions à usage de bureaux et services : 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher, - pour les constructions à usage de commerce et artisanat : 1 place de stationnement pour les 100 premier m² de surface de plancher et 1 place par 50 m² de surface de plancher supplémentaire, - pour les établissements industriels : 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher, - pour les hôtels, restaurants : 1 place de stationnement par chambre et 2 places pour 10 m² de salle de restaurant. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l'activité de ces établissements.» Projet : «Le stationnement des véhicules y compris les "deux roues", correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. L'aire de manœuvre poids lourds livraison doit être prévue sur la parcelle. Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation : 1 place pour 60 m² de surface de plancher et au minimum 2 places par logement, - pour les constructions à usage de bureaux et services : 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher, - pour les constructions à usage de commerce et artisanat : 1 place de stationnement pour les 100 premier m² de surface de plancher et 1 place par 50 m² de surface de plancher supplémentaire, 5
- pour les constructions à usage d artisanat : 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher, - pour les établissements industriels : 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher, - pour les hôtels, restaurants : 1 place de stationnement par chambre et 2 places pour 10 m² de salle de restaurant. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l'activité de ces établissements.» 3.2 Mise aux normes nationales des planches graphiques du POS (document 3): Suite à l ordonnance n 2013-1184 du 19 décembre 2013, les données relatives aux documents d urbanisme doivent être disponibles, depuis 1er janvier 2016, sur le portail national de l urbanisme ou à défaut sur le site internet de la collectivité, au format SIG selon les standards du Conseil National de l Information Géographique (CNIG). A l occasion de la présente modification du POS, sont prises en compte les nouvelles normes graphiques imposées au niveau national. Cela a pour conséquence de légères modifications de la représentation visuelle des données cartographiées. La légende est adaptée en conséquence. Documents du POS concernés : planches graphiques n 3.1 à 3.6. 3.3 Mise à jour des Annexes : 3.3.1) Arrêtés préfectoraux relatifs aux voies bruyantes (document 5.1) L arrêté préfectoral du 19 mai 2016 portant révision du classement des infrastructures de transports terrestres du département des Bouches-du-Rhône annule et remplace l arrêté préfectoral du 14 avril 2004. L arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 relatif aux voies ferrées reste en vigueur. 3.3.2) Servitudes d utilité publique (document 5.3) : Les services de l Etat ont communiqué les nouvelles servitudes d utilité publique composées d une liste et d une carte. Il convient d annexer ces documents au POS. 6
IV COMPOSITION DU DOSSIER Le présent dossier est composé des pièces suivantes : PIECE 1 : Pièces administratives PIECE 2 : Exposé des motifs PIECE 3 : Planches graphiques (3.1 à 3.6) PIECE 4 : Règlement PIECE 5 : Annexes 5.1 Voies bruyantes 5.3 Servitudes d utilité publique 7