Plan Local d Urbanisme

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE RENNES METROPOLE Commune de Saint-Grégoire Plan Local d Urbanisme Additif n 4 au Rapport de Présentation Révision approuvée par DCM du 02/03/2005 Révision simplifiée n 3 approuvée par DCM du 15/03/2012 Mars 2011 DGAU / DEP / Service Etudes Urbaines

SOMMAIRE I. PRESENTATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE... 3 1 CONTEXTE DE LA REVISION... 3 2 DOCUMENTS MODIFIES 4 II. DESCRIPTION DU PROJET... 4 1 LE PROJET... 4 2 LES MODIFICATIONS 4 III. LE PROJET DE PAYSAGE... 6 1 - LE SITE DU PROJET... 6 2 - LES ORIENTATIONS DU PROJET... 6 3 - LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT... 7 IV. LE PROJET DE REVISION... 8 V. JUSTIFICATION DU PROJET... 9 VI. EVALUATION DES INCIDENCES SUR L ENVIRONNEMENT... 9 1 ENVIRONNEMENT NATUREL ET PAYSAGE... 9 2 - AGRICULTURE... 10 Révision Simplifiée n 3 - Mars 2012 I Rennes Métropole I 1

Révision Simplifiée n 3- Mars 2012 I Rennes Métropole I 2

Plan Local d'urbanisme I Additif N 4 au Rapport de Présentation I. PRESENTATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE 1 Contexte de la révision La procédure de révision du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la commune de Saint Grégoire a été approuvée par le Conseil Municipal du 02 mars 2005. La dernière modification a été entérinée le 27 mars 2007. Par délibération du 15 septembre 2011, le Conseil Municipal a prescrit cette procédure de révision simplifiée. Elle répond à l article L123-13 du Code de l Urbanisme qui prévoit qu une révision simplifiée peut être mise en œuvre lorsque la procédure a pour seul objet la réalisation d une construction ou d une opération à caractère public ou privé présentant un intérêt général. Dans le cas présent, il s agit de réduire la marge de recul sur le secteur situé au sud de l opération «Edonia», et qui s étend jusqu au lieudit de la Boutière. Cette réduction s effectue dans le cadre d un projet d implantation d activités économiques et dans le soucis d une meilleure utilisation de l espace. Plan de localisation Révision Simplifiée n 3 Mars 2012 I Rennes Métropole I 3

2 Documents modifiés Cette révision simplifiée entraîne la modification du règlement graphique. - Rapport de Présentation : Le présent document constitue un additif au rapport de présentation du PLU et vient le compléter. - Règlement graphique : La présente révision simplifiée concerne le plan n 03. Il remplace celui approuvé précédemment. La modification apportée au document est repérée par une pastille bleue. II. DESCRIPTION DU PROJET 1 Le projet Le projet consiste en la réduction d une marge de recul liée à la présence de la route départementale n 137 en rive Est de celle-ci, au Sud du secteur tertiaire «Edonia». En premier lieu, il s agit de rappeler que le PLU approuvé en 2005 comportait une marge de recul de 100 mètres par rapport à l axe de la route départementale n 137 en application de l article L111-1-4 du Code de l Urbanisme (Loi Barnier). L objet de la présente révision simplifiée est de réduire cette marge de recul et de créer une deuxième marge de recul permettant les aménagements entre les constructions projetées et les abords de la route départementale n 137. 2 Les modifications Le plan de zonage n 03 du Plan Local d Urbanisme prendra en compte la modification graphique suivante : - Une marge d inconstructibilité de 75 mètres remplacera celle de 100 mètres qui figure actuellement sur le plan. - Une marge de recul «Loi Barnier» de 45 mètres par rapport à l axe de la route départementale est portée au plan. Pour ce faire, un dossier «Loi Barnier» a été élaboré au titre de l article L111-1-4 du Code de l Urbanisme et est joint au présent dossier. Révision Simplifiée n 3- Mars 2012 I Rennes Métropole I 4

Le document actuel du PLU (extrait du plan n 03) Révision Simplifiée n 3 Mars 2012 I Rennes Métropole I 5

III. LE PROJET DE PAYSAGE Il est détaillé dans le document joint «Etude entrée de Ville, secteur «Edonia Sud» établi selon les dispositions de l article L111-1-4 du Code de l Urbanisme. 1 Le site du projet Il est situé à l Ouest de l agglomération grégorienne et est ainsi délimité : - Le parc tertiaire «Edonia» au Nord et «Alphasis» au-delà ; - Le quartier pavillonnaire «Belle Epine» à l Est ; - La Route Départementale n 137 à l Ouest et l échangeur de Belle Epine au Sud (jonction avec la rocade). Les terrains concernés couvrent une superficie d environ 7 hectares et sont actuellement cultivés. Le site présente, en bordure de la Route Départementale n 137, en son milieu un point haut à la cote altimétrique de 53 mètres, la partie basse se situant à la cote de 40 mètres. Il forme une pente vers le Sud et le secteur surplombe la Route Départementale n 137 d environ 2,50 mètres en son milieu. Deux ambiances différentes : un tissu urbain bien identifiable au Nord et un paysage agricole au Sud : - Un secteur bâti maintenant des connexions du site à son environnement agricole au Sud. Au Nord, le quartier d activités tertiaires est organisé par un réseau viaire en damier. Les hauteurs sont variées mais limitées à 13,50 mètres. - Un site ouvert avec une structuration végétale très faible au Sud offrant des perceptions du site depuis la Route Départementale n 137. Les terrains cultivés sont entrecoupés ponctuellement de haies bocagères et de talus. La végétation se limite à la présence de haies bocagères ponctuelles (châtaignier, hêtre et chêne). Un aménagement paysager a été réalisé pour l aménagement du nouvel échangeur des Trois Epines au Sud du site. Il se caractérise par la plantation d arbres. 2 Les orientations du projet Les aménagements ont pour objet d assurer : - L interface entre la RD 137 et l architecture du secteur selon un axe perpendiculaire au linéaire routier ; - L interface entre l espace rural et l espace bâti selon un axe parallèle à ce même linéaire routier ; - Le traitement des nuisances. La trame urbaine projetée doit permettre de créer des cœurs d ilots offrant la possibilité d implanter des espaces de stationnement et de réduire l impact visuel des voitures vues de l intérieur. Le projet paysager se décompose ainsi : - La première frange d une largeur de 45 mètres par rapport à l axe de la quatre voies, localisée le long de celle-ci, sera à planter (écran sonore, espaces engazonnés, plantations d arbres, bosquets, etc ). Des chemins piétons/cycles pourront trouver place mais en aucun cas les voiries et stationnements. - Une seconde frange comprise entre l espace ci-dessus et la limite de recul des 75 mètres par rapport à l axe de la quatre voies sera également non constructible pour le bâti en superstructure. Des voiries de desserte du stationnement aérien et souterrain et des dispositifs de production d énergie renouvelable de type éolienne pourront y être implantés. Pour minimiser la perception d effet de glacis des stationnements, des écrans végétaux seront plantés en laissant lisible les façades. Révision Simplifiée n 3- Mars 2012 I Rennes Métropole I 6

Ces espaces paysagers constitués par ces deux franges seront traités en deux séquences le long de la Route Départementale n 137 : - La séquence Nord en surplomb de 2,50 mètres par rapport à la voie ne nécessite pas d écran sonore. - La séquence Sud sera traitée avec des écrans anti-bruit plus au moins hauts, plus ou moins discontinus, afin d assurer la protection sonore vis-à-vis de la quatre voies. Les mouvements de terre seront plantés tout en créant des fenêtres favorisant des cônes de vision et assurant une bonne perception des bâtiments. Au niveau du PLU, les haies existantes seront maintenues. La trame «plantations à réaliser» sera concrétisée par les aménagements évoqués ci-dessus. 3 Les mesures d accompagnement Sécurité Les accès au site s effectueront par le boulevard de la Boutière déjà aménagé. Aucune interférence n aura lieu avec les flux de circulation de la Route Départementale n 137. Des liaisons piétons/cycles sont réalisées pour la desserte de l ensemble des secteurs. Des liaisons vers les parties urbanisées et le centre ville sont possibles par le biais de la rue du Ponant. Le site est aussi desservi par les transports en commun le matin et le soir. La qualité architecturale La topographie rythme la perception du site et notamment du bâti qui formera une façade urbaine sur la Route Départementale n 137. Pour cela, certains bâtiments s élèveront à R+3/R+4 non compris les émergences. Cette volumétrie est compatible avec le secteur déjà bâti au Nord. Les entrées des bâtiments devront faire l objet d une recherche architecturale de qualité. La signalétique des activités devra être intégrée à l architecture des façades des bâtiments. La qualité de l urbanisme et des paysages En terme de paysage, la trame du secteur «Edonia» permet l accroche urbaine du secteur avec les quartiers voisins à l Est. La composition géométrique calée sur une trame orthogonale affirme l effet de rue tout en créant des fenêtres vers l Ouest. L accroche aux quartiers urbanisés sera caractérisée par un traitement végétal urbain. A l intérieur des programmes, les parkings seront centralisés et intégrés aux ilots à proximité des accès aux bâtiments. Les stationnements seront répartis par poches. Les espaces situés entre l axe de la voie et la marge de recul de 45 mètres devront être plantés et traités en espaces paysagers. Ces espaces permettent des aménagements pour piétons et vélos. Les espaces situés entre la marge de recul de 45 mètres et 75 mètres pourront accueillir des voiries de desserte, du stationnement aérien et souterrain, des dispositifs de production d énergie renouvelable de type éolienne. Les stationnements seront paysagers avec des arbres et la présence de haies. Les nuisances La topographie des lieux, passage de la quatre voies en dénivelé inférieur au terrain, permet une protection phonique dans la partie Nord. Au Sud des merlons seront réalisés sur des espaces bordant cet axe. Révision Simplifiée n 3 Mars 2012 I Rennes Métropole I 7

IV. LE PROJET DE REVISION Le projet consiste à revoir les marges de recul en : - Créant une marge d inconstructibilité pour les constructions en élévation positionnée à 75 mètres de l axe de la Route Départementale n 137 ; - Positionnant la marge au titre de l article L111-1-4 du Code de l Urbanisme à 45 mètres. Entre ces deux marges, les constructions et aménagements suivants seront possibles : - Les parcs de stationnement aérien et les garages souterrains de stationnement ; - Les éoliennes. Révision Simplifiée n 3- Mars 2012 I Rennes Métropole I 8

V. JUSTIFICATION DU PROJET A l heure actuelle, l urbanisation du secteur «Edonia» et de son parc d activités à vocation tertiaire est quasiment achevée. Pour pouvoir continuer d attirer les entreprises sur Saint-Grégoire, une réflexion a été menée sur l ouverture à l urbanisation d une zone dont l emprise s étend depuis le Sud de l actuel secteur «Edonia» jusqu à proximité du lieu-dit de la Boutière. La zone est classée 2AUI sur le plan de zonage du PLU réservée pour une urbanisation future à vocation d activités. Elle est aussi grevée par une marge de recul de 100 mètres à partir de l axe de la route départementale n 137 au titre de la «Loi Barnier. Il est donc ici envisagé de réduire le recul «Loi Barnier» de cette marge où sont interdits les constructions ou équipements nouveaux exceptés pour les cas listés dans l article L. 111-1-4 du Code de l Urbanisme : - Les services publics dont la proximité de la voie est indispensable - Les constructions nécessaires au fonctionnement des infrastructures routières - Les bâtiments d exploitation agricole - Les réseaux d intérêt public - L adaptation d une construction existante, le changement de destination, la réfection ou bien l extension La création de la marge d inconstructibilité à 75 mètres couplée à l ouverture à l urbanisation de ce secteur devrait contribuer à la poursuite du développement économique de la commune. De plus, le positionnement de cette marge à 75 mètres permet de réaliser une continuité logique avec ce qui a déjà été fait sur le secteur «Edonia. Elle devrait permettre d assurer une urbanisation cohérente sur l ensemble de cette zone. Entre les deux marges, divers aménagements sont possibles, notamment la réalisation de stationnements aériens, les ouvrages de stationnement souterrain, l implantation d éoliennes. Les terrains à urbaniser sont desservis par les transports en commun (matin-soir) et les liaisons douces sont possibles vers les secteurs urbanisés et le centre ville par le biais de la rue du Ponant. L ensemble de ces espaces a fait l objet d une étude paysagère qui précise les aspects architecturaux et paysagers. VI. EVALUATION DES INCIDENCES SUR L ENVIRONNEMENT 1 Environnement naturel et paysage En tant que telle, cette évolution du PLU va permettre de développer une façade bâtie en bordure de la Route Départementale 137 et un paysagement des abords de cette voie comme précisé dans le dossier «Etude entrée de Ville, secteur Edonia Sud». Cette ouverture à l urbanisation va permettre une utilisation rationnelle des terrains en s inscrivant dans une logique de moindre consommation de l espace en développant la compacité et la connexion directe avec les parties urbanisées de la commune. Les haies situées au Sud et au droit du giratoire du Champ Rabey situé sur le boulevard de la Boutière seront préservées. Révision Simplifiée n 3 Mars 2012 I Rennes Métropole I 9

2 - Agriculture Les terres qui sont dans ce secteur 2AU, sont actuellement cultivées : un seul exploitant cultive ses parcelles qui comportent du blé et du maïs. Révision Simplifiée n 3- Mars 2012 I Rennes Métropole I 10