RESULTAT DE L AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI 24 JUIN 2016 2 éme CHAMBRE PRESIDENT: ASSESSEURS: Mme TOURE Aminata épouse TOURE Mr YEO Doté Mr GNOUMON Aka Mr DAGO Isidore Mr OUATTARA Lassina GREFFIER : Me CAMARA W N KONG BLANDINE N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRE EN DELIBERE 01 1569/16 Mme KOUASSI Epse KOUAME Antoinette (SCPA Le PARACLET) La Société MICROCRED Cote d Ivoire (Me CESARE K. HANGBAN) SP, Contradictoirement et en premier ressort ; Se déclare incompétent pour connaître de la présente contestation au profit de la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d Abidjan. Condamne la demanderesse aux entiers dépens de l instance. 1
02 1317/16 La Compagnie Internationle d Amenagement de Terrain CIAT (Me Laurent Guedé) 03 1633/16 Société AFRICAN PETROLEUM (Me Sangaré Beman) Les Oliviers SARL (Me Kouadio François) Société ACCES BANK (SCPA Lolo-Diomandé- Ouattara & Associés) SP, Contradictoirement et en premier ressort ; Reçoit la Compagnie Internationale d Aménagement de Terrains dite CIAT en son action ; L y dit bien fondée ; Prononce la résolution du contrat de réservation du 20 mai 2014 liant les parties ; Ordonne le retrait et la restitution à la société CIAT de la superficie restante de la parcelle réservée soit 71.430 m² ; Donne acte à la société CIAT de ce qu elle consent à rembourser la somme de 30.000.000 FCFA à la société LES OLIVIERS SARL ; Condamne la Compagnie Internationale d Aménagement de Terrains dite CIAT à rembourser à la société LES OLIVIERS SARL la somme de 30.000.000 FCFA dès la signification de la présente décision ; Fait masse des dépens et dit qu ils seront supportés pour moitié par chacune des parties. DELIBERE RABATTU JEUDI 30/06/2016 Devant La 1 ère chambre pour attribution compte tenu de l intérêt du litige excédant 100 millions. 2
04 1676/16 Dame KOUAKOU Adjoua Marie (Me Serge Pamphile Niahoua) 1-Mr YAO Loukou 2-l ALLIANCE Africaine d Assurances SP, Contradictoirement à l égard de la société ALLIANCE AFRICAINE D ASSURANCES dite, par défaut à l endroit de monsieur YAO LOUKOU et en premier ressort ; Reçoit madame KOUAKOU ADJOUA MARIE en son action ; L y dit partiellement fondée ; Ordonne une expertise médicale à l effet de déterminer et d évaluer les préjudices subis par madame KOUAKOU ADJOUA MARIE suite à l accident dont elle a été victime le 29 août 2013 ; Désigne monsieur KONOUMI KOUAME HENRI ALEXIS, médecin, 18 BP 2046 Abidjan 18, cellulaire : 07 00 00 17, téléphone : 21 28 26 61 pour y procéder ; Dit que les frais d expertise seront supportés par madame KOUAKOU ADJOUA MARIE ; Déboute la demanderesse de ses demandes dirigés contre monsieur YAO LOUKOU et la société ALLIANCE AFRICAINE D ASSURANCES ; La condamne aux entiers dépens de l instance. 3
05 1702/16 Bank Of Africa Côte d Ivoire BOA- CI (Me Mohamed Lamine Faye) 06 1719/16 MR AMIMAN Attié Ernerst (Me Kouadio François) La Loyale Assurances La Compagnie d Assurances ATLAS 2-Mr KOUDOUGNON Moussa SP, Contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Reçoit la société BANK OF AFRICA COTE- D IVOIRE dite BOA-CI en son action ; L y dit bien fondée ; Condamne la société LA LOYALE ASSURANCES à lui payer la somme de 37.841.205 FCFA au titre de la créance ; Condamne la défenderesse aux entiers dépens de l instance. SP, Contradictoirement à l égard de la Compagnie d Assurances ATLAS, par défaut à l endroit de monsieur KOUDOUGOU MOUSSA, en premier et dernier ressort ; Rejette l exception d incompétence soulevée ; Déclare irrecevable l action dirigée contre la Compagnie d Assurance ATLAS ; Reçoit l action dirigée contre monsieur KOUDOUGOU MOUSSA ; Met hors de cause monsieur KOUDOUGOU MOUSSA ; Condamne le demandeur aux entiers dépens de l instance. 4
07 2115/16 Mlle TOURE Oumou La Société Advans Côte d Ivoire SP, Contradictoirement et en premier ressort ; Déclare irrecevable l action de mademoiselle TOURE OUMOU ; La condamne aux dépens de l instance. AFFAIRES ANCIENNES 08 4456/15 Mr KOUABENAN Koffi Tchiré (Me Bédi Gnimavo) Mr LOGNON Degni Gédéon Compagnie Euro-Africaine d Assurances (Me Boty Biligoé pour CEA) 09 1185/16 Mr RABBIOSI Alessandro La Société SAHAM Assurances CI 10 1661/16 Mr FODIO Léopold Mesmer (Me Yao Emmanuel) 11 2116/16 La Société Ivoirienne de Contrôles Techniques Automobiles et Industrielles (SICTA) (Me Henri Valentin Bohoussou) (SCPA Kokra-Folquet- Niamkey-Koné & Callé) La GNA Assurances La Compagnie AAA Mr FOFANA Mamadou et autre (Me Kah Jeanne d Arc pour GNA) La Caisse Nationale d Epargne La SOTRAMEX Mr DOSSO Adama (Me Varlet Jean Luc) DELIBERE 08/07/2016 DELIBERE 08/07/2016 DELIBERE 08/07/2016 DELIBERE 08/07/2016 SUR LA SUSPENSION DE L EXECUTION DU JUGEMENT 5
12 3704/16 La SIB (SCPA Sakho-Yapobi-Fofana) 13 146/16 La Société SAHAM ASSURANCE ex COLINE C ÖTE D IVOIRE 2-La Société GUARANTY TRUST BANK COTE D IVOIRE dite GTBANK (Me Théodore Hoegah & Michel étté) 14 1214/16 Monsieur BISSIE Kamon Jules (Me Armel Thierry Likane) La Société Immobilière Ivoire Batiment SIIB (Me Adou Viviane) La Compagnie ATLAS ASSURANCES (Cab Kouassi Roger & Associés) La Société les LAURIERS, SARL 01/07/2016 POUR DEPOT DU RAPPORT D EXPERTISE 08/07/2016 POUR DEPOT DU RAPPORT D EXPERTISE 15/07/2016 POUR DEPOT DU RAPPORT D EXPERTISE AFFAIRES ATTRIBUEES 15 2214/16 M.EHUI N TAILLET JOSEPH EPIPHANE (Me Akré K. Gisèle) 16 2243/16 M. KOULIBALI BEN ISMAEL SAMOUGA (Me Konan N dri Marie Ange) LA SOCIETE IVOIRIENNE DE CONSTRUCTION ET DE SERVICES DITE SICS LA SOCIETE IVOIRIENNE DE CONSTRUCTION ET DE SERVICES DITE SICS 6
17 2247/16 M.HAMZA HAROUNA M. SALA EL HADJI MAAZOU AFFAIRES NOUVELLES 18 2202/16 LA SOCIETE RUFISQUOISE DE FABRICATION DE SACS dite RUFSAC (SCPA Bedi et gnimavo) 19 2208/16 MONSIEUR YAHIFDHOU OULD EL HASSENE (SCPA BLESSY ET BLESSY) 20 2209/16 LA SOCIETE IVOIRIENNE DE BANQUE DITE SIB (SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA) 21 2210/16 LA SOCIETE IVOIRIENNE DE BANQUE DITE SIB (SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA) 22 2265/16 LA SOCIETE AFRILAND FIRST BANK COTE D IVOIRE LA SOCIETE IVOIRIENNE DE MANUTENTION ET DE TRANSIT MADAME OULAI ZAGNI MADELEINE LA SOCIETE SECURISYS CI DITE SECURISYS MONSIEUR SOUARE SEKOU MONSIEUR N DJIH BROU CELESTIN 29/06/2016 DEVANT LA 3 ème CHAMBRE POUR ATTRIBUTION 7
ME JEAN LUC D. VARLET 23 2276/16 MONSIEUR KEITA NOUWAN 1-ADVANS, SA 2-MADAME MEITE ET AUTRES 24 2284/16 MONSIEUR BLE OREGA PHILIPPE JOSE LA SOCIETE BRIDGE BANK GROUP COTE D IVOIRE JEUDI 30/06/2016 DEVANT LA 1 ère CHAMBRE POUR ATTRIBUTION 1er/07/2016 POUR VERIFICATION PAR LE DEMANDEUR SCPA DOGUE-ABBE YAO ET ASSOCIES 25 2291/16 MONSIEUR GBE DOUHO BICICI RADIATION Le Présent rôle arrêté à VINGT CINQ dossiers Fait à Abidjan le 24 Juin 2016 8