DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE COMMUNE D OZOIR-LA-FERRIERE MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D URBANISME 1. NOTICE DE PRESENTATION
Sommaire 1. Préambule... 3 2. Objectifs de la modification... 4 3. Présentation des évolutions... 6 4. Compatibilité avec les prescriptions d intérêt général... 7 5. Impact de la modification... 7 5. Tableau des surfaces...8 P.L.U. d Ozoir-la-Ferrière Modification n 2 Notice de présentation 2
1. Préambule Le P.L.U. de la commune d Ozoir-la-Ferrière a été approuvé le 13 mai 2013, modifié le 21 septembre 2015 et a fait l objet d une modification simplifiée le 19 avril 2016. Le Plan d'occupation des Sols de la commune d Ozoir-la-Ferrière a été initialement approuvé le 13 septembre 1979. Sa dernière révision datait du 22 décembre 1999. La présente modification est régie par les articles L.153-41 à L.153-44 du Code de l Urbanisme. La présente modification a pour objet de : - Limiter les risques d altération des quartiers de l Archevêché et de la Doutre - Adapter le zonage en compatibilité avec la proximité des lignes électriques dans le secteur UCb à l entrée Ouest de la ville - Réduire la marge de reculement de la zone UX prévue lorsque la limite est séparative avec une zone d habitat - Mettre à jour le numéro des articles législatifs suite aux évolutions du code de l urbanisme - Rectifier une erreur matérielle P.L.U. d Ozoir-la-Ferrière Modification n 2 Notice de présentation 3
2. Objectifs de la modification 2-1. Limitation des risques d altération des quartiers de l Archevêché et de la Doutre Parmi les objectifs du P.L.U. figure la volonté de préserver l essentiel du tissu urbain de la commune en permettant une certaine marge de manoeuvre pour l'aménagement des habitations dans les quartiers pavillonnaires sans modifier la structure et la morphologie des quartiers concernés (extrait du Projet d Aménagement et de Développement Durable). Le P.A.D.D. indique également le besoin de maintenir une trame verte en tissu urbanisé : Stabiliser la densité des quartiers pavillonnaires afin d y maintenir une trame végétale importante, source de biodiversité en milieu urbain. Or, des effets indésirables de l application du règlement sont apparus, avec : - destruction de l équilibre bâti et non bâti, - suroccupation du bâti existant, - en corrollaire, amplification des problèmes de stationnement et de saturation des réseaux, et risque d aggravation des problèmes d îlots de chaleur urbains, - imperméabilisation des sols trop importante par rapport au respect de la règle d infiltration des eaux pluviales à la parcelle prévue par le SAGE de l Yerre. La zone pavillonnaire concernée par des risques d altération regroupe les quartiers de l Archevêché et de la Doutre, classée en UCa. Les résultats de l application du réglement sur ce secteur apparaissent en contradiction avec les orientations du P.A.D.D. cités ci-dessus. La modification vise donc à établir des règles conformes aux objectifs initiaux. P.L.U. d Ozoir-la-Ferrière Modification n 2 Notice de présentation 4
2-2. Adaptation du zonage en compatibilité avec la proximité des lignes électriques dans le secteur UCb à l entrée Ouest de la ville La présence de lignes électriques sur ce secteur contraint les projets d urbanisation, plus particulièrement à vocation d habitat. Pour s inscrire en compatiblité avec la servitude, il est prévu de proposer un zonage exclusivement à usage d activités et d exclure ainsi l implantation d habitations. Au-delà de la servitude, la configuration du secteur en bordure de la RN4 n est pas compatible avec ce type d usage du sol. La modification vise à établir un changement de zonage de ce secteur au profit d une vocation adaptée à de l activité. 2-3. Réduire la marge de recul de la zone UX prévue lorsque la limite est séparative avec une zone d habitat Cette marge, fixée initialement à 50 mètres au Plan d Occupation des Sols, sans justification particulière et sans que cela ne corresponde à la configuration des terrains, est trop contraignante pour l implantation des activités. La distance sera ajustée en proposant un recul qui reste adapté à la présence des zones d habitat limitrophes. La modification vise à réduire la marge de recul prévue à l article 7 au sein de la zone UX. 2-4. Mettre à jour le numéro des articles législatifs suite aux évolutions du Code de l Urbanisme Suite aux évolutions législatives en vigueur depuis octobre 2015, certains articles du code de l urbanisme ont changé de dénomination. La modification vise à inscrire la nouvelle dénominiation des articles législatifs au sein du règlement. 2-5. Rectifier une erreur matérielle Au sein de l article 7 du secteur UCe, une erreur de formulation de la règle a été soulevée. La modification vise à reformuler la phrase en question. P.L.U. d Ozoir-la-Ferrière Modification n 2 Notice de présentation 5
3. Présentation des évolutions 3-1. Evolution visant à limiter les risques d altération de la zone pavillonnaire des quartiers de l Archêvéché et de la Doutre Les évolutions suivantes ont été apportées au règlement de la zone UCa : - Utilisation de l article L.151-14 du Code de l Urbanisme au sein de l article 2 («Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.») : Toute construction à usage d habitat doit comporter au moins 50 % de logements d une taille supérieure à 100 m 2, avec un minimum d un logement de cette taille. Ce pourcentage correspond à celui observé par l INSEE dans le tissu à dominante pavillonnaire d Ozoir-la-Ferrière. - Renforcement des règles de retrait par rapport aux limites séparatives à l article 7 : Implantation sur deux limites latérales interdite, Pour toute implantation en retrait d une limite latérale : retrait au moins égal à la hauteur de façade avec un minimum de 8 mètres si la façade ou la toiture comporte des ouvertures, ou à la moitié de cette hauteur avec un minimum de 4 mètres dans les autres cas. L interdiction de s implanter sur deux limites latérales permet d éviter les continum bâtis et donc une imperméabilisation des sols trop forte. Les constructions sur deux limites latérales représentent un quart des constructions dans les secteurs concernés, cette interdiction s inscrit donc en cohérence avec la majorité du tissu bâti existant. L augmentation de la distance d implantation a pour but la préservation des vues directes afin de minimiser les troubles de voisinage occasionnés par la promiscuité. - Réduction de la hauteur de 7 m à l égout à 5 m à l égout à l article 10 La hauteur des constructions observée au sein des quartiers de la Doutre et de l Archevêché s élève en majorité à R + comble. L objectif est de préserver les formes urbaines existantes et donc une harmonie des hauteurs. Le choix de la hauteur de 5 mètres permet cependant de préserver la possibilité de réaliser des lucarnes. - Tout espace vert d un seul tenant inférieur à 30 m 2 n est pas comptabilisé dans le pourcentage de pleine terre, au sein de l article 13. Cette règle répond au besoin d espace de taille suffisante pour gérer le ruissement des eaux pluviales et limiter les îlots de chaleur urbaine. P.L.U. d Ozoir-la-Ferrière Modification n 2 Notice de présentation 6
3-2. Evolution visant à adapter le zonage en compatibilité avec la proximité des lignes électriques dans le secteur UCb à l entrée Ouest de la ville La configuration de la zone et les contraintes d implantation liées au passage des lignes électriques nécessitent une réglementation qui exclut l habitat des occupations du sol autorisées et favorise l implantation d activités. Le secteur bascule en UXb zone réservée aux activités économiques moins sensibles à ce type de nuisances. La superficie concernée représente 1,9 hectare. Il est ajouté au sein de l article 2 du règlement un rappel concernant l obligation de consulter au préalable le service gestionnaire des lignes électriques dans le secteur UXb. 3-3. Evolution visant à réduire la marge de recul de la zone UX prévue lorsque la limite est séparative avec une zone d habitat Afin de ne pas bloquer l implantation et l extension d activités en UX zone à vocation spécifique d activités la marge fixée à 50 mètres en limite séparative avec une zone d habitat, à l article 7, est réduite à 20 mètres. 3-4. Evolution visant à mettre à jour le numéro des articles législatifs suite aux évolutions du Code de l Urbanisme Les articles L au sein du règlement sont renommés, en conformité à la nouvelle législation en vigueur depuis octobre 2015. 3-5. Evolution visant à rectifier une erreur matérielle L article 7 du secteur UCe est reformulé : La phrase Les constructions peuvent être implantées en retrait des limites séparatives de propriété est remplacée par Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de propriété. 5. Compatibilité avec les prescriptions d intérêt général Le Plan Local d Urbanisme modifié respecte l'ensemble des prescriptions d'intérêt général en vigueur sur la commune d Ozoir-la-Ferrière et est compatible avec celles-ci. Elle améliore cette compatibilité par un usage des sols davantage adapté à la présence des lignes électriques sur le secteur d entrée de ville Ouest. 6. Impact de la modification Les modifications des règles dans les quartiers de la Doutre et de l Archevêché ont un impact positif en terme environnemental en limitant le ruissellement urbain et les îlots de chaleur urbaine. L absence d implantation d habitat sous les lignes électriques constitue un impact favorable à la salubrité publique, assurée par la planification communale. P.L.U. d Ozoir-la-Ferrière Modification n 2 Notice de présentation 7
La réduction de la marge de recul dans la zone UX permet d améliorer la viabilité économique en évitant de bloquer l implantation et l extension d activités tout en maintenant des espaces non bâtis permettant de gérer les eaux pluviales. 4. Tableau des surfaces Le tableau des surfaces des zones urbaines est modifié comme suit : Dénomination de la zone Surface avant modifcation (en ha) Surface après modifcation (en ha) UA 19,2 19,2 dont UAa 5,4 5,4 UB 16,1 16,1 UC 362,9 361,0 dont UCa 126,8 126,8 dont UCb 72,4 70,5 dont UCc 2,2 2,2 dont UCd 13,5 13,5 dont UCe 148 148 UD 19,3 19,3 UF 33,5 33,5 UL 1,4 1,4 UX 64,8 66,7 dont UXa 49,8 49,8 dont UXb 15,0 16,9 UY - - TOTAL 517,2 517,2 P.L.U. d Ozoir-la-Ferrière Modification n 2 Notice de présentation 8