31/12/N, N + 1, N + 2N, etc. 229 droit du concédant 400 000 2820 amortissements des immobilisations mises En concession (12 000 000/30) 400 000



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Exemple Le 2/01/N, la commune de boive dans les alpes a accordé une concession de service public de 20 ans pour exploiter une station de sport d'hiver à la société commerciale B. la commune a apporté à titre gratuit les installations de remonte-pentes pour une valeur estimée de 12 000 k, amortissable sur 30 ans, et une chenillette pour damer les pistes d'une valeur de 10 k amortissable sur 10 ans pour établir son plan de renouvellement, la société concessionnaire a estimé le coût prévisionnel de remplacement de la chenillette à 170.k Les enregistrements comptables sont les suivants pour les installations de remontepentes (immobilisations non renouvelables) : 2/01/N 220 immobilisations mises en concession 12 000 000 229 droit du concédant 12 000 000 Apport à titre gratuit 31/12/N, N + 1, N + 2, etc. 229 droit du concédant 400 000 2820 amortissements des immobilisations mises En concession (12 000 000/30) 400 000 31/12/N + 19 229 droit du concédant 4 000 000 (12 000 000 20 * 400 000) 2820 amortissements des immobilisations mises En concession (20 * 400 000) 8 000 000 220 immobilisations mises en concession 12 000 000 Remise du bien à la commune à la fin de la concession Les enregistrements comptables sont les suivent pour la chenillette (immobilisation renouvelable) : 2/01/N 220 immobilisations mises en concession 100 000 229 droit du concédant 100 000 Apport à titre gratuit de la commune 31/12/N, N+1, N+2, etc. 229 droits du concédant 2820 amortissements des immobilisations mises en concession (100 000/10) 10 000 31/12/N, N + 1, N + 2N, etc. 681 dotations provisions pour charges d'exploitation 17 000 1560 provisions pour renouvellement 17 000 (170 000/10) 2/01/N +10 2820 amortissements des immobilisations mises En concession 100 000 220 immobilisations mises en concession 100 000 Sortie de la chenillette

2/10/N + 10 1560 provisions pour renouvellement 170 000 229 droit du concédant 170 000 Transfert de provision au compte 229 à la date du renouvellement 2/10/N+10 220 immobilisations mises en concession 175 000 banque 175 000 Achat d'une nouvelle chenillette au prix de 175 000 2/10/N+10 655 charges diverses 5 000 229 droit du concédant (175 000-170 000) Il convient de comptabilises une charge de 5 000 pour ramener le compte droits du concédant à hauteur du prix d'acquisition de 175 000 Biens apportés à titre onéreux (immobilisations non renouvelables) Le bien est inscrit à l'actif dans le compte 220 <<immobilisations mises dans la concession >>. Afin de reconstituer les capitaux investis par le concessionnaires. il convient de constater un amortissement de caducité (de caractère financier) en débitant le compte 659. Ces amortissements sont étalés sur la durée restant à courir jusqu'à la fin de la concession.

EXERCICE etablissement du bilan et du compte de resultat selon le referentiel IFRS ENONCE A L'aide de lq balance generale ci dessous au 31/12/2005 etablissez le bilan et le co;pte de resultat classe par nature de la societe RED ZO BALANCE GENERALE AU 31/12/2005 compte libellé débit crédit 101300 Cap. souscrit - appelé, versé 5,702,792 104200 Primes de fusion 199,659 106100 Réserve légale 276,101 106800 Autres réserves 4,497,391 120000 Résultat - bénéfice 129000 Résultat - perte 131000 Subventions d'équipement 188,080 139000 Sub. Inv. inscrites au Résult. 125,386 153000 provision pour retraite 355,000 155000 Provisions pour impots 95,189 164250 Emprunts CA 2004 2,750,000 164350 Emprunts cdn Fév 01 164,727 168840 Intérêts courus s/emprunts 12,149 205000 Concessions, brevets, licences 1,134,429 211500 Terrains bâtis 35,272 213100 Bâtiments 2,600,558 213500 Agencements Constructions 2,552,363 215400 Matériel industriel 9,815,905 218200 Matériel de transport 744,034 218300 Mat. de bureau et informatique 1,254,070 218400 Mobilier 334,318 231500 Int. Techniques en Cours 186,806 275000 Dépots et cautionnements versé 43,492 280500 Amort. concessions, brevets... 1,109,363 281300 Amort. des constructions 1,998,788 281350 Amort. des agencements constr 1,807,724 281540 Amort. matériel industriel 5,195,591 281820 Amort. matériel de Transport 472,860 281830 Amort. mat. bureau et info. 687,602 281840 Amort. mobilier 200,661 311000 Matières premières 1,348,993 331100 Produits en cours Fabrication 313,834 355100 Stock Produits finis 4,557,607 371000 Stocks de marchandises 467,465 391000 Prov.Stocks Matières Premières 34,339 395500 Prov.Dépréc/produits fin 329,404 401100 Fournisseurs 2,729,205 408150 Fourn. Factures non parvenues 167,064 409800 RRR & Avoirs à Recevoir 207,112 411100 Clients export 1,649,756 411200 Clients France 5,785,099 416000 Clients douteux 36,781 418100 Client Fact à établir (bilan) 19,493

419800 Clients Avoir à établir 1,707,688 428210 Dette prov. Congés à payer 565,357 428610 Dette prov. Participation 239,425 431100 URSSAF 251,649 437200 Caisse de retraite 186,625 438200 Prov Charges/(Congés ) 262,891 444400 Impôts société 28,459 445500 TVA à décaisser 90,284 468600 Charges à Payer 45,074 468700 Produits à Recevoir 53,482 486000 Charges constatées d'avance 146,751 491000 Prov. dép. Comptes clients 26,500 508100 Autres Val. Mob. de Plac.CDN 566,854 110 Crédit Du Nord 76,153 120 Crédit Lyonnais 863,620 130 Crédit Agricole,571 Totaux comptes de bilan 34,056,013 33,753,832 601110 Achats de matières 1 supports 8,227,893 601210 Achats de Mat. 1 Diverses 142,650 602230 Fournitures d'atelier 23,183 602610 Fournitures Emballages 518,237 603100 Variation stocks Mat 1 182,400 603795 Varistion stocks Marchandises 26,123 604110 Prestations sous traitance production 535,345 606110 Fourniture d'électricité 309,869 606120 Fourniture de Gaz 1,033,398 606130 Fourniture d'eau 35,222 606400 Fournitures Infortimatiques 38,722 606450 Fournitures de Bureau 24,533 607380 Achats de marchandises 3,259,640 609100 RRR obtenus sur Mat 1 191,958 609700 RRR obtenus de marchandises 35,203 612200 Redevance crédit-bail mobilier 157,435 613100 Location Véhicule 18,498 613200 Location Entrepôt 108,932 613510 Location Mat Industriel 2,248,323 615200 Entretien et maintenance 625,335 616100 Assurances 340,122 618100 Documentation Générale 2,663 618600 Enlèvements Déchets 248,589 621100 Personnel interimaire 177,396 622200 Commissions 388,893 622600 Honoraires 148,240 623300 Foires & Expositions 84,404 624100 Transports 1,604,407 625700 frais de Déplacement & Réceptions 372,161 626200 Frais de télécommunications 85,347 627850 Commissions et Frais Divers 15,810 633300 Impôts et taxes formation 101,799 635110 Taxe professionnelle 480,507 630 Taxe foncière 108,309 635140 Taxe sur véhicules de sociétés 9,322 641100 Salaires 5,595,030

641310 Prime Production 167,219 641600 Provision Congés Payés 13,213 641650 Provisions Prime 51,194 645100 Cotisations sociales 2,642,723 654100 Pertes créances de l'exercice 13,509 661160 Intérêts des Emprunts 87,107 665100 Escomptes accordés Export 54,329 665200 Escomptes accordés France 335,369 666100 Pertes de Change sur Achats 438 666200 Pertes de Change sur Ventes 17,982 671800 Autre Charge Exceptionnellle 75,453 675200 VNC des actifs corporels cédés 3,026 681110 DAP Immo. Incorporelles 106,970 681120 DAP Immo. Corporelles 730,819 681500 Dot. prov. risques & charges 118,822 681730 Provision Dépréciation Stocks 136,125 681740 Provision Dépréciation Créance 12,863 695100 Impôts sur les bénéfices 213,151 701100 Ventes Produits finis France 20,697,767 701500 Vtes Produits Finis CEE&Export 7,930,693 706000 Prestations de services France 1,500 707140 Vte de NEGOCE France 4,863,087 707500 Ventes NEGOCE Cee+Exp 51,395 708500 Port facturé France 90,810 708550 Port facturé Cee+Export 48,819 709100 RIstournes sur Ventes France 1,112,038 709500 RIstournes / Ventes Cee&Export 186,677 713310 Variat.prod.en-cours 15,733 713550 Var. stocks de produits Finis 846,248 764100 Revenus Titres de Plac. CDN 4,926 765100 Escomptes obtenus Taxables 133,331 765500 Escomptes obtenus /Etranger 91,563 766100 Gains de change/achat 76,525 771400 Rentrés sur Créances Clients 1,020 772000 Pdts sur exercices anterieurs 14,529 775200 Pdts cession actifs corporels 20,320 777000 QP Subv. Inv. virée au résult. 62,693 781500 Reprises prov. risques&charges 23,633 781730 Reprises prov.de Stock 68,248 781740 Reprise/Prov/ Clients 35,234 Totaux comptes de résultat 34,180,409 34,482,590 résultat 302,181 TOTAL BALANCE GENERALE 68,236,422 68,236,422

RED ZO Actifs déc.-05 Passifs déc.-05 Actifs non courants Capitaux propres Immobilisations Incorporelles 25,066 Capital 5,702,792 Immobilisations corporelles 7,097,406 Réserves 4,973,151 Immobilisations financières 43,492 résultat de l'exercice 302,181 autres actifs non courants Sous total 10,978,124 sous total 7,165,964 Passifs non courants Emprunts 2,914,727 Actifs courants provisions long terme 355,000 Stocks 6,324,156 Sous total 3,269,727 Créances clients 7,464,629 Autres créances 407,345 Passifs courants Disponibilités 643,007 Dettes fournisseurs 2,896,269 sous total 14,839,137 Trésorerie 1,376,191 Autres dettes 3,484,790 Sous total 7,757,250 Total de l'actif 22,005,101 Total du passif 22,005,101 355100 371000 391000 395500 401100 408150 409800 411100 411200 416000 418100 419800 428210 428610 431100 437200 438200 444400 445500 468600

468700 486000 491000 508100 110 120 130

101300 Cap. souscrit - appelé, versé 5,702,792 104200 Primes de fusion 199,659 106100 Réserve légale 276,101 106800 Autres réserves 4,497,391 120000 Résultat - bénéfice 129000 Résultat - perte 131000 Subventions d'équipement 188,080 139000 Sub. Inv. inscrites au Résult. 125,386 153000 provision pour retraite 355,000 155000 Provisions pour impots 95,189 164250 Emprunts CA 2004 2,750,000 164350 Emprunts cdn Fév 01 164,727 168840 Intérêts courus s/emprunts 12,149 205000 Concessions, brevets, licences 1,134,429 211500 Terrains bâtis 35,272 213100 Bâtiments 2,600,558 213500 Agencements Constructions 2,552,363 215400 Matériel industriel 9,815,905 218200 Matériel de transport 744,034 218300 Mat. de bureau et informatique 1,254,070 218400 Mobilier 334,318 231500 Int. Techniques en Cours186,806 275000 Dépots et cautionnements 43,492 versé 280500 Amort. concessions, brevets... 1,109,363 281300 Amort. des constructions 1,998,788 281350 Amort. des agencements constr 1,807,724 281540 Amort. matériel industriel 5,195,591 281820 Amort. matériel de Transport 472,860 281830 Amort. mat. bureau et info. 687,602 281840 Amort. mobilier 200,661 311000 Matières premières 1,348,993 331100 Produits en cours Fabrication 313,834 355100 Stock Produits finis 4,557,607 371000 Stocks de marchandises 467,465 391000 Prov.Stocks Matières Premières 34,339 395500 Prov.Dépréc/produits fin 329,404 401100 Fournisseurs 2,729,205 408150 Fourn. Factures non parvenues 167,064 409800 RRR & Avoirs à Recevoir207,112 411100 Clients export 1,649,756 411200 Clients France 5,785,099 416000 Clients douteux 36,781 418100 Client Fact à établir (bilan)19,493 419800 Clients Avoir à établir 1,707,688 428210 Dette prov. Congés à payer 565,357 428610 Dette prov. Participation 239,425 431100 URSSAF 251,649 437200 Caisse de retraite 186,625 438200 Prov Charges/(Congés ) 262,891 444400 Impôts société 28,459 445500 TVA à décaisser 90,284 468600 Charges à Payer 45,074

468700 Produits à Recevoir 53,482 486000 Charges constatées d'avance 146,751 491000 Prov. dép. Comptes clients 26,500 508100 Autres Val. Mob. de Plac.CDN 566,854 110 Crédit Du Nord 76,153 120 Crédit Lyonnais 863,620 130 Crédit Agricole,571 totaux comptes de bilan 34,056,013 33,753,832 résultat bilan 302,181

RED ZO déc.-05 601110 Achats de matières 1 supports 8,227,893 601210 Achats de Mat. 1 Diverses 142,650 Chiffre d'affaires 31,995,658 31,995,658 602230 Fournitures d'atelier 23,183 Variation de la production -861,981 861,981 602610 Fournitures Emballages 518,237 Achats consommés -12,254,892 12,254,892 603100 Variation stocks Mat 1 182,400 Variations des stocks -156,277 156,277 603795 Varistion stocks Marchandises 26,123 Charges de personnel -8,442,953 8,442,953 604110 Prestations sous traitance 535,345 production Charges externes -8,068,299 8,068,299 606110 Fourniture d'électricité 309,869 Impôts & taxes -699,937 699,937 606120 Fourniture de Gaz 1,033,398 Dotations aux amortissements -775,096 775,096 606130 Fourniture d'eau 35,222 Dotations & reprises aux provisions -140,695 140,695 606400 Fournitures Infortimatiques38,722 Autres produits et charges -56,119 56,119 606450 Fournitures de Bureau 24,533 Résultat opérationnel 539,408 607380 Achats de marchandises 3,259,640 609100 RRR obtenus sur Mat 1 191,958 Produits financiers 81,451 81,451 609700 RRR obtenus de marchandises 35,203 Charges financières -105,527 105,527 612200 Redevance crédit-bail mobilier 157,435 Vcharges d'impôts -213,151 213,151 613100 Location Véhicule 18,498 Résultat net avant résultat des 613200 Location Entrepôt 108,932 opérations cédées Résultat net 302,181 613510 Location Mat Industriel 2,248,323 615200 Entretien et maintenance625,335 616100 Assurances 340,122 618100 Documentation Générale 2,663 618600 Enlèvements Déchets 248,589 621100 Personnel interimaire 177,396 622200 Commissions 388,893 622600 Honoraires 148,240 623300 Foires & Expositions 84,404 624100 Transports 1,604,407 625700 frais de Déplacement & Réceptions 372,161 626200 Frais de télécommunications 85,347 627850 Commissions et Frais Divers 15,810 633300 Impôts et taxes formation 101,799 635110 Taxe professionnelle 480,507 630 Taxe foncière 108,309

635140 Taxe sur véhicules de sociétés 9,322 641100 Salaires 5,595,030 641310 Prime Production 167,219 641600 Provision Congés Payés 13,213 641650 Provisions Prime 51,194 645100 Cotisations sociales 2,642,723 654100 Pertes créances de l'exercice 13,509 661160 Intérêts des Emprunts 87,107 665100 Escomptes accordés Export 54,329 665200 Escomptes accordés France 335,369 666100 Pertes de Change sur Achats438 666200 Pertes de Change sur Ventes 17,982 671800 Autre Charge Exceptionnellle 75,453 675200 VNC des actifs corporels cédés 3,026 681110 DAP Immo. Incorporelles106,970 681120 DAP Immo. Corporelles 730,819 681500 Dot. prov. risques & charges 118,822 681730 Provision Dépréciation Stocks 136,125 681740 Provision Dépréciation Créance 12,863 695100 Impôts sur les bénéfices 213,151 701100 Ventes Produits finis France 20,697,767 701500 Vtes Produits Finis CEE&Export 7,930,693 706000 Prestations de services France 1,500 707140 Vte de NEGOCE France 4,863,087 707500 Ventes NEGOCE Cee+Exp 51,395 708500 Port facturé France 90,810 708550 Port facturé Cee+Export 48,819 709100 RIstournes sur Ventes 1,112,038 France 709500 RIstournes / Ventes Cee&Export 186,677 713310 Variat.prod.en-cours 15,733 713550 Var. stocks de produits Finis 846,248 764100 Revenus Titres de Plac. CDN 4,926 765100 Escomptes obtenus Taxables 133,331 765500 Escomptes obtenus /Etranger 91,563 766100 Gains de change/achat 76,525 771400 Rentrés sur Créances Clients 1,020

772000 Pdts sur exercices anterieurs 14,529 775200 Pdts cession actifs corporels 20,320 777000 QP Subv. Inv. virée au résult. 62,693 781500 Reprises prov. risques&charges 23,633 781730 Reprises prov.de Stock 68,248 781740 Reprise/Prov/ Clients 35,234 Totaux comptes de résultat 34,180,409 34,482,590 résultat 302,181

Exercice Sur la cession-bail et location d un immeuble La société GROUZ LAIT propriétaire d un ensemble immobilier acquis 250 000 DA (dont terrain 50 000 DA) le 1 er janvier N-4 (immeuble amortissable en 30 ans : valeur résiduelle de la construction au bout des 30 ans : 50 000 DA) ayant des difficultés de financement, décide le 1 er janvier N de transférer en cession-bail cet immeuble à la société PALMA NOVA (qui lui louera) aux conditions suivantes : - évaluation de la cession-bail : 250 000 DA (dont 60 000 pour le terrain et 190 000 pour la construction) ; - contrat de crédit-bail sur 20 ans (indemnité annuelle payable, en milieu d année, chaque 1 er juillet) : 26 500 DA hors taxes ; - possibilité (mais non obligation) de rachat à la fin du contrat : terrain : 30 000 DA ; construction : 50 000 DA (pas de TVA). 1) Calculer le taux moyen implicite du contrat et en fonction de ce taux, déterminer la quote-part de loyer à affecter au terrain et à la construction. 2) Passer les écritures (année N) dans la société GROUZ LAIT et la société PALMA NOVA.

Corrigé 1) Taux moyen implicite et quote-part de loyer Le taux implicite est le taux i pour lequel on a : 250 000 = 26 500 * 1 (1 + i ) -20 * (1 + i) 6/12 + 80 000 * (1 + i) -20 i = 9,914 % i la répartition terrain et construction s effectuera comme suit : - Pour le terrain : 60 000 = x * 1 1,09914-20 * 1,09914 6/12 + 50 0000 * 1,09914-20 x = 6 179 0,09914 - Pour la construction : 190 000 = x * 1 1,09914-20 * 1,09914 6/12 + 50 000 * 1,09914-20 x = 20 321 2) Ecritures a) Société GROUZ LAIT 0,09914 On ne dégagera aucun profit sur la cession effectuée à la société PALMA NOVA. 652 281 211 213 752 487 1/01/N Valeur nette comptable des éléments d actifs cédés Amortissements des constructions (200 000 50 000) * 4/30 Terrains Constructions Valeur nette de l ensemble mis en crédit bail (ou 462) Produits des cessions d éléments d actif Produits constatés d avance Cession à PALMA NOVA 230 000 20 000 250 000 50 000 200 000 230 000 20 000 Le terrain sera considéré comme étant en location simple, la construction sera en location financement. Selon IAS 17 (révision 2003, applicable 1 er janvier 2005), lorsque le contrat de location porte sur un ensemble immobilier composé d un terrain et d une construction, ledit contrat doit être décomposé en deux contrats séparés. Alors que le contrat de location du terrain (sauf s il est amortissable) doit être classé, en principe, en contrat de location simple (il serait cependant possible de considérer qu il s agit d un contrat de location financement s il est assuré que le transfert de propriété se fera à l issue du contrat), le contrat de location de la construction se classe soit en

213 167 location financement, soit en location simple (en effet, la durée de vie du terrain n étant pas définie, le terrain ne peut généralement pas remplir systématiquement les conditions pour être classé en location financement). S il n est pas possible de scinder le contrat pour apprécier les deux éléments, l ensemble du contrat est considéré comme une location financement, à moins de démontrer que les deux éléments sont en location simple. CHEZ PALMANOVA 1/01/N Constructions en location financement Dettes de location financement Immobilisation de la construction 190 000 190 000 Le taux semestriel équivalent au taux annuel de 9,914 % est de 4,84 % : 1,09914 1/2 = 1,0484 661 167 613 445 661 518 613 445 408 6811 2813 487 758 1/01/N Charges d intérêts 190 000 * 4,84 % Dettes de location financement 20 321 9 196 Locations immobilières (pour le terrain) TVA déductible sur autres biens et services 26 500 * 19,6% 26 500 * 1,196 Premier semestre 31/12/N Charges d intérêts (190 000 11 125) * 4,84 % Intérêts courus Intérêts deuxième semestre Location immobilières TVA sur factures non parvenues Fournisseurs, factures non parvenues Loyer terrain deuxième semestre Dotations aux amortissements des immobilisations Amortissements de constructions en location financement (190 000 50 000) * 1/20 Produits constatés d avance Produits divers de gestion courante Reprise 20 000 / 20 b) Société GROUZ LAIT 9 196 11 125 6 179 5 194 8 658 6 179 1 211 7 000 1 000 31 694 8 658 7 390 7 000 1 000 1/01/N 211 274 Terrains Prêts de location financement Rachat à Liout dans le cadre contrat de cession-bail 60 000 190 000 250 000 1/07/N

274 7626 706 44571 2678 4181 6726 706 445 Prêts de location financement Revenus des prêts Prestations de services locations TVA collectée Première échéance 31/12/N Intérêts courus sur prêts Clients, factures à établir Revenus des prêts Prestations de services locations TVA sur factures à établir Intérêts et charges à payer 31 694 8 658 7 390 11 125 9 196 6 179 5 194 8 658 6 179 1 211

EXERCICE Etablissement du tableau de flux de trésorerie selon le référentiel IFRS ET le SCF Algérien Veuillez présenter le tableau de flux de trésorerie de la société RED ZO selon les deux méthodes (méthode directe et méthodes indirecte) à partir des balances d ouverture et de clôture de la société pour l exercice 2005. Annexe 1 Balance société RED ZO au 1 janvier 2005 N comptes 101 1041 106 109 120 151 151 163 163 1666 167 167 1681 1681 1687 1688 203 205 211 213 215 218 261 271 274 274 2803 2805 2813 2815 Intitulés des comptes Capital Prime d émission Réserves Actions propres Résultat de l exercice (groupe) Provisions pour risques (plus d un an) Provisions pour risques (moins d un an) Emprunts obligataires (plus d un an) Emprunts obligataires (moins d un an) Dettes provisionnées pour avantages au personnel postérieurs à l emploi Dettes de location financement (plus d un an) Dettes de location financement (moins d un an) Autres emprunts (plus d un an) Autres emprunts (moins d un an) Dettes d impôts différés Intérêts courus (moins d un an) Frais de développement Concessions, brevets, licences Terrains Constructions Installations techniques, matériels et outillages industriels Autres immobilisations corporelles Titres de participation Titres immobilisés (droit de propriété) Prêts (plus d un an) Prêts (moins d un an) Amortissements frais de développement Amortissements concessions, brevets, licences Amortissements constructions Amortissements installations techniques, matériels et outillages industriels Soldes débiteurs 150 000 600 000 1 500 000 2 000 000 5 000 000 6 000 000 2 000 000 300 000 1 000 000 200 000 50 000 Soldes créditeurs 5 000 000 1 000 000 5 550 000 1 270 000 180 000 50 000 2 000 000 500 000 1 500 000 300 000 50 000 150 000 50 000 175 000 100 000 75 000 775 000 1 100 000 2050 000

2818 310 355 3910 401 411 416 4181 421 431 437 444 4455 467 4687 486 487 491 500 521 529 Amortissements autres immobilisations corporelles Matières premières Produits finis Provisions pour dépréciation matières premières Fournisseurs Clients Clients douteux ou litigieux Clients Factures à établir Personnel rémunérations dues Sécurité sociale Autres organismes sociaux Etat, impôt sur les bénéfices exigible Etat, TVA à décaisser Créditeurs divers Produits à recevoir subventions d investissement Charges constatées d avance Produits constatés d avance Provisions pour dépréciation des comptes de clients Valeurs mobilières de placement s Instruments de trésorerie Actifs Instruments de trésorerie Passifs 1 000 000 1 500 000 4 045 000 100 000 50 000 50 000 200 000 600 000 20 000 600 000 100 000 1 650 000 1250 000 200 000 100 000 75 000 150 000 100 000 150 000 25 000 50 000 40 000 Total 26 365 000 26 365 000

Annexe 2 Balance Société RED ZO au 31 décembre 2005 N comptes 101 1041 106 151 151 163 163 164 1666 167 167 1681 1681 1687 1688 203 205 211 213 215 218 271 274 274 2803 2805 2813 2815 2818 310 355 3910 401 411 416 4181 421 431 Intitulés des comptes Capital Prime d émission Réserves Provisions pour risques (plus d un an) Provisions pour risques (moins d un an) Emprunts obligataires (plus d un an) Emprunts obligataires (moins d un an) Emprunts auprès d établissement de crédit (à moins d un an) Dettes provisionnées pour avantages au personnel postérieurs à l emploi Dettes de location financement (plus d un an) Dettes de location financement (moins d un an) Autres emprunts (plus d un an) Autres emprunts (moins d un an) Dettes d impôts différés Intérêts courus (moins d un an) Frais de développement Concessions, brevets, licences Terrains Constructions Installations techniques, matériels et outillages industriels Autres immobilisations corporelles Titres immobilisés (droit de propriété) Prêts (plus d un an) Prêts (moins d un an) Amortissements frais de développement Amortissements concessions, brevets, licences Amortissements constructions Amortissements installations techniques, matériels et outillages industriels Amortissements autres immobilisations corporelles Matières premières Produits finis Provisions pour dépréciation matières premières Fournisseurs Clients Clients douteux ou litigieux Clients Factures à établir Personnel rémunérations dues Sécurité sociale Soldes débiteurs 750 000 1 750 000 3 000 000 6 000 000 8 000 000 4 000 000 850 000 150 000 50 000 1 150 000 2 000 000 4 575 000 150 000 75 000 Soldes créditeurs 6 500 000 2 000 000 5 820 000 290 000 60 000 2 500 000 500 000 250 000 1 600 000 400 000 50 000 100 000 50 000 220 000 100 000 100 000 850 000 2 000 000 3 100 000 800 000 125 000 2 040 000 1 550 000 350 000

437 444 4455 467 4687 486 487 491 500 521 529 601 6031 6091 610 620 630 641 645 648 650 661 665 666 668 671 675 68111 68112 6815 6817 695 698 699 701 709 71355 721 740 750 7621 7626 Autres organismes sociaux Etat, impôt sur les bénéfices exigible Etat, TVA à décaisser Créditeurs divers Produits à recevoir subventions d investissement Charges constatées d avance Produits constatés d avance Provisions pour dépréciation des comptes de clients Valeurs mobilières de placement Instruments de trésorerie Actifs Instruments de trésorerie passifs Instruments de trésorerie Options de devises Achats de matières premières Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats de matières premières Services extérieurs Autres services extérieurs Impôts, taxes et versements assimilés Rémunérations du personnel Charges de sécurité sociale et de prévoyance Autres charges de personnel Autres charges de gestion courante Charges d intérêts Escomptes accordés sur des ventes de produits finis Pertes de change Autres charges financières Charges exceptionnelles sur opération de gestion Valeurs comptables des éléments d actifs cédés Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles Dotations aux provisions pour risques et charges d exploitation Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants Impôts sur les bénéfices Charges d impôt différé Produits d impôt différé Ventes de produits finis Rabais, remises, ristournes accordés sur ventes de produits finis Variation de stocks produits finis Production immobilisée immobilisations incorporelles Subventions d exploitation Autres produits de gestion courante Revenus des titres immobilisés Revenus des prêts 40 000 225 000 800 000 60 000 6 000 000 2 000 000 2 500 000 650 000 6 050 000 2 500 000 1 500 000 500 000 700 000 50 000 20 000 140 000 40 000 350 000 100 000 2 450 000 120 000 35 000 750 000 105 000 160 000 80 000 150 000 100 000 85 000 175 000 20 000 60 000 100 000 120 000 50 000 60 000 26 500 000 500 000 150 000 100 000 80 000 50 000 40 000

764 765 766 767 768 771 775 777 Revenus des valeurs mobilières de placement Escomptes obtenus sur achats de marchandises Gains de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Autres produits financiers Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits des cessions d éléments d actifs Produits provenant de la quote-part de subvention d investissement virée au résultat de l exercice 45 000 15 000 15 000 30 000 10 000 30 000 400 000 25 000 Totaux 63 880 000 63 880 000

Annexe 3 Informations complémentaires Le résultat net de l exercice 2005 dégagé de la balance de l annexe 2 est de 1 500 000 DA. Le 1 er juin 2005, a été opérée la fusion de la société RED ZO avec son unique filiale, la société Besma. L écriture de synthèse a été comptabilisée 211 213 215 310 261 101 1041 1/06/2005 Terrains Constructions Installations techniques, matériels et outillages industriels Stocks de matières premières Titre de participation Capital Primes d émission Absorption filiale 50 000 200 000 300 000 30 000 20 000 300 000 100 000 200 000 septembre 2005, a été vendu pour 250 000 DA un matériel industriel acquis 500 000 DA et amorti de 300 000 DA. Des titres immobilisés ont été cédés le 1 er décembre 2005 au prix d acquisition. Une augmentation de capital a été effectuée le 1 er avril 2005. Un dividende a été distribué le 1 er août 2005. Le solde du bénéfice net a été porté en réserve. Le taux de TVA est de 19,6%. La TVA due au titre de l année 2005 a été calculée comme suit : - TVA sur ventes : 26 290 000 x 19,6% = 5 152 840 - TVA sur achats : 5 935 000 x 19,6% = 1 162 260 - TVA sur autres charges : 880 000 - TVA sur immobilisations : 5 250 000 x 19,6% = 1 029 000 - TVA due 5 152 000 1 162 260 880 000 1 029 000 = 2 080 000 Les instruments de trésorerie sont rapidement négociables et peuvent être considérés comme des équivalents de trésorerie. Il en est de même des valeurs mobilières de placement

Corrigé a) Tableau de flux de trésorerie (méthode directe) Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Encaissement reçus des clients (1) 30 840 000 Autres encaissements (2) 205 000 - Sommes versées aux fournisseurs et au personnel (3) (21 625 000) - Sommes versées à d autres tiers (4) (4 500 000) = Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles (5) 4 920 000 - Intérêts payés (6) (700 000) - Impôts sur le résultat payés (7) (675 000) Flux net de trésorerie provenant des activités opérationnelles 3 545 000 Flux de trésorerie provenant des activités d investissements - Acquisition filiale sous déduction trésorerie acquise (8) (280 000) - Acquisition d immobilisations (9) (6 150 000) + Cessions d immobilisations (10) 400 000 + Produits financiers reçus (11) 190 000 Flux net de trésorerie provenant des activités d investissement (5 840 000) Flux de trésorerie provenant des activités de financement + Augmentation de capital (12) + Encaissements provenant d emprunts à long terme ou de contrats de location-financement (13) + Remboursement de prêts - Remboursements provenant d emprunts à long terme o u de contrats de location-financement (14) Dividendes versés (15) 2 650 000 1 150 000 50 000 (600 000) (1 000 000) Flux net de trésorerie provenant des activités de financement 2 250 000 Variation nette de trésorerie ou d équivalents de trésorerie (45 000) Trésorerie ou équivalents de trésorerie à l ouverture de l exercice (16) 780 000 Trésorerie ou équivalents de trésorerie à la clôture de l exercice (17) 735 000

(1) 26 500 000 (compte 701) 160 000 (compte 709) 50 000 (compte 665) + 5 155 000 (TVA sur ventes) + (4 045 000 + 100 000 + 50 000 (compte 411, 416, 4181 au 01/01)) (4 575 000 + 150 000 + 75 000 (comptes 411, 416, 4181 au 31/12)) (2) 100 000 (compte 740) + 80 000 (compte 750) + 30 000 (compte 771) 25 000 (compte 487 au 01/01) + 20 000 (compte 487 au 31/12) (3) 6 000 000 (compte 601) 50 000 (compte 609) 15 000 (compte 765) + 1 165 000 (TVA sur achats) + 2 000 000 (compte 610) + 2 500 000 (compte 620) + 880 000 (TVA sur autres charges) + 1 650 000 (compte 401 au 01/01) + 100 000 (compte 467 au 01/01) 2 040 000 (compte 401 au 31/12) 85 000 (compte 467 au 31/12) + 6 050 000 (compte 641) + 2 500 000 (compte 645) + 1 500 000 (compte 648) + 1 250 000 (compte 421 au 01/01) + 200 000 (compte 431 au 01/01) + 100 000 (compte 437 au 01/01) 1 550 000 (compte 421 au 31/12) 350 000 (compte 431 au 31/12) 80 000 (compte 437 au 31/12) + 1 500 000 (compte 1666 au 01/01) 1 600 000 (compte 1666 au 31/12) (4) 650 000 (compte 630) + 500 000 (compte 650) + 20 000 (compte 666) + 140 000 (compte 668) + 40 000 (compte 671) + 1 024 000 (TVA sur immobilisations) + 2 080 000 (TVA due) + 150 000 (compte 4455 au 01/01) 100 000 (compte 4455 au 31/12) 50 000 (compte 486 au 01/01) + 40 000 (compte 486 au 31/12) (5) 30 084 000 + 205 000 21 625 000 4 500 000 (6) 700 000 + 100 000 (compte 1688 au 01/01) 100 000 (compte 1688 au 31/12) (7) 750 000 (compte 695) + 75 000 (compte 444 au 01/01) 150 000 (compte 444 au 31/12) (8) 50 000 (compte 211) + 200 000 (compte 213) + 300 000 (compte 215) + 30 000 (compte 310) 300 000 (compte 261) (9) 1 750 000 1 500 000 (compte 205) + 3 000 000 2 000 000 50 000 (compte 211) + 6 000 000 5 000 000 200 000 (compte 213) + 8 000 000 6 000 000 + 500 000 (cession) 300 000 (compte 215) + 4 000 000 2 000 000 (compte 218) (175 000 150 000 + 25 000) (subventions d investissements). (10) 400 000 (compte 775) + 300 000 (compte 261) (11) 50 000 (compte 7621) + 40 000 (compte 7626) + 45 000 (compte 764) + 15 000 (compte 766) + 30 000 (compte 767) + 10 000 (compte 768) (12) 6 500 000 5 000 000 (compte 101) + 2 000 000 1 000 000 (compte 1041) + 150 000 (compte 109) (13) 2 500 000 + 500 000 2 000 000 (compte 163) +400 000 + 50 000 300 000 (compte 167) (14) 500 000 (compte 163) + 50 000 (compte 167) 50 000 (compte 1681) (15) 1 270 000 (compte 120) + 5 550 000 (compte 106 au 01/01) 5 820 000 (compte 106 au 31/12) (16) 200 000 (compte 500) + 600 000 (compte ) + 20 000 (compte521) 40 000 (compte 528) (17) 225 000 (compte 500) + 800 00 (compte ) +600 000 (compte 521) 100 000 (compte 529) 250 000 (compte 164)

b) Tableau de flux de trésorerie (méthode indirecte) Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Résultat des activités ordinaires avant impôt (1) 2295 000 + Ajustement pour amortissements et provisions (2) 2705 000 - Production immobilisée (frais de développement) (150 000) - Subventions d investissements virées au résultat (25 000) + Valeur nette des actifs cédés 350 000 - Produits des cessions d actifs (400 000) + Charges financières (3) 840 000 - Produits financiers (4) (175 000) +/- Résultat de change (5) 5 000 +/- Variation besoin de fonds de roulement opérationnel (6) (7) (8) (365 000) - Intérêts et autres charges financières (activités opérationnelles) payés (9) (860 000) - Impôt sur le résultat payé (675 000) Flux net de trésorerie provenant des activités opérationnelles 3 545 000 Flux de trésorerie provenant des activités d investissement - Acquisition filiale sous déduction trésorerie acquise (280 000) - Acquisition d immobilisations (6 150 000) + Cessions d immobilisations 400 000 + Produits financiers reçus 190 000 Flux net de trésorerie provenant des activités d investissement (5 840 000) Flux de trésorerie provenant des activités de financement + Augmentation de capital + Encaissements provenant d emprunts à long terme ou de contrats de location-financement + Remboursements de prêts - Remboursements provenant d emprunts à long terme ou de contrats de location-financement Dividendes versés 2 650 000 1 150 000 50 000 (600 000) 1 000 000 Flux net de trésorerie provenant des activités de financement 2 250 000 Variation nette de trésorerie ou d équivalents de trésorerie (45 000) Trésorerie ou équivalents de trésorerie à l ouverture de l exercice 780 000 Trésorerie ou équivalents de trésorerie à la clôture de l exercice 735 000 (1) 1 500 000 + 700 000 (compte 695) + 105 000 (compte 698) 60 000 (compte 699) (2) 100 000 (compte 68111) + 2 450 000 (compte 68112) + 120 000 (compte 6815) + 35 000 (compte 6817) (3) 700 000 (compte 661) + 140 000 (compte 668) (4) 50 000 (compte 7621) + 40 000 (compte 7626) + 45 000 (compte 764) + 30 000 (compte 767) + 10 000 (compte 768) (5) 20 000 (compte 666) 15 000 (compte 766) (6) Fonds de roulement opérationnel 01/01/N 1 000 000 (compte 310) + 1 500 000 (compte 355) 1 150 000 (compte 401) + 4 045 000 (compte 411) + 100 000 (compte 416) + 50 000 (compte 4181) 1 250 000 (compte 421) 200 000 (compte 431) 100 000 (compte 437) 150 000 (compte 4455) 100 000 (compte 467) + 50 000 (compte 486) 25 000 (compte 487) 1 500 000 (compte 1666) 100 000 (compte 1688) = 1 670 000 (7) Fonds de roulement opérationnel au 31/12/N 1 150 000 (compte 310 ) + 2 000 000 (compte 355) 2 040 000 (compte 401) + 4 575 000 (compte 411) + 150 000 (compte 416) + 75 000 (compte 4181) 1 560 000 (compte 421) 350 000 (compte 431) 80 000 (compte 437) 100 000 (compte 4455) 85 000 (compte 467) + 40 000 (compte 486) 80 000 (compte 437) 100 000 (compte 4455 85 000 (compte 467 + 40 000 (compte 486) 20 000 (compte 487) 1 600 000 (compte 1666) 100 000 (compte 1688) = 2 065 000 (8) 1 670 000 + 30 000 (stock issu de la fusion) 2 065 000 (9) 700 000 (compte 661) + 20 000 (compte 666) + 140 000 (compte 668) + 100 000 (compte 1688 au 01/01) 100 000 (compte 1688 au 31/12)

Exercice sur les Locations La société GROUZ LAIT a pris en location auprès de la société PALMA NOVA deux semi-remorques utilisées dans le transport routier aux conditions suivantes : - semi-remorque A : loyer annuel 19 600 DA payable chaque début de trimestre pendant 9 ans plus 0,2 DA par kilomètre à la fin de chaque année pour les distances annuelles supérieures à 100 000 km. Possibilité d acquisition de la semi-remorque au bout de 5 ans pour 60 000 DA. - Semi-remorque B : loyer annuel 20 000 DA payable chaque début de trimestre pendant 9 ans plus 0,2 DA par kilomètre à la fin de chaque année pour les distances annuelles supérieures à 100 000 km. Pas de possibilité d acquisition de la semiremorque au bout des 9 ans (le matériel est repris par le loueur et cédé à une filiale étrangère de ce loueur pour 10 000 DA). La prévision d utilisation moyenne de chacune de ces semi-remorques est de 1 000 000 km sur 10 ans et le coût d achat pour la société PALMA NOVA de 120 000 DA. 1) Caractériser chacun des deux contrats de location. 2) Déterminer pour chacun des contrats le taux annuel implicite de rendement des revenus minimaux. 3) Passer dans la société GROUZ LAIT et la société PALMA NOVA les écritures de l année N (première année d utilisation) les contrats ayant démarré le 1 er janvier N et la société PALMA NOVA ayant parcouru respectivement 90 000 km et 110 000 km pour les deux semi-remorques A et B. 4) Indiquer quelles informations sur ces contrats doivent être intégrées dans les notes annexes des états financiers des sociétés GROUZ LAIT et PALMA NOVA.

Corrigé 1) Qualification des contrats Le contrat A est un contrat de location simple : il ne remplit pas les conditions pour être qualifié de contrat de location financement : la durée du contrat ne couvre pas la majeure partie de la durée de vie économique de l actif à l issue de la période de location, le prix n est pas suffisamment inférieur à la juste valeur à la date à laquelle l option peut être levée (prix égal à 50 % de la valeur neuve). Le contrat B est un contrat de location financement même si il n y a pas de transfert de propriété à la fin du contrat, la durée de location couvrant la majeure partie de la durée de vie économique de l actif. 2) Calcul des taux annuels implicites de rendement On calculera les taux trimestriels, puisque les paiements ont lieu chaque trimestre, puis on convertira ces taux trimestriels en taux annuels équivalents. Contrat A : on a si i est le taux trimestriel, l équation suivante : 120 000 = 4 900 * 1 (1 + i) -20 * (1 + i) + 60 000 * (1 + i) -20 i i = 2,142 % Taux annuel équivalent : t = (1 + i) 4 1 = 8,85 % Contrat B : on a si i est le taux trimestriel, l équation suivante : 120 000 = 5 000 * 1 (1 + i) -36 * (1 + i) + 10 000 * (1 + i) -36 i i = 2,763 % Taux annuel équivalent : t = (1 + i) 4-1 = 11,52 %

3) Ecritures a) Dans les livres de PALMA NOVA Contrat A 1/01/N 613 445 Locations mobilières TVA déductible sur autres biens et services Premier semestre 4 900,00 960,40 5 860,40 1/04/N 613 445 Locations mobilières TVA déductible sur autres biens et services Deuxième semestre 4 900,00 960,40 5 860,40 1/07/N 613 445 Locations mobilières TVA déductible sur autres biens et services Troisième semestre 4 900,00 960,40 5 860,40 1/10/N 613 445 Locations mobilières TVA déductible sur autres biens et services Quatrième semestre 4 900,00 960,40 5 860,40 Contrat B 1/01/N 218 167 Matériel de transport en location financement Dettes de location financement Prise contrat de crédit bail 120 000 120 000 167 445 Dettes de location financement TVA déductible sur autres biens et services Premier semestre 5 000 930 5 930 1/04/N 661 167 445 Charges d intérêts (120 000 5 000 = 115 000) * 2,763 % Dettes de location financement 5 000 3 178 TVA déductibles sur autres biens et services Deuxième semestre 3 178 1 822 930 5 930

1/07/N 661 167 445 Charges d intérêts (115 000 1 822 = 113 178) * 2,763 % Dettes de location financement 5 000 3 127 TVA déductibles sur autres biens et services Troisième semestre 3 127 1873 930 5 930 1/10/N 661 167 445 Charges d intérêts (113 178 1 873 = 111 305) * 2,763 % Dettes de location financement 5 000 3 075 TVA déductibles sur autres biens et services Quatrième semestre 3 075 1 925 930 5 930 31/12/N 661 518 Charges d intérêts (111 305 1 925 = 109 380) * 2,763 % Intérêts courus Intérêts payés le 1 er janvier N+1 3 022 3 022 31/12/N 613 445 Locations mobilières 10 000 * 0,20 TVA déductible sur autres biens et services Redevance payée en fonction du km (plus de 100 000 km) 2 000 392 2 392 31/12/N 681 2818 Dotations aux amortissements des immobilisations Amortissements du matériel de transport Amortissement de l exercice (120 000 10 000) / 9 12 222 12 222 b) Dans les livres de PALMA NOVA Contrat A 218 445 404 706 4457 706 4457 1/01/N Matériel de transport TVA déductible sur autres biens et services Fournisseurs d immobilisations Acquisition semi-remorque A Prestations de services Produit des locations TVA collectée Premier trimestre 1/04/N Prestations de services Produit des locations TVA collectée Deuxième trimestre 120 000 23 520 5 860,40 5 860,40 143 520 4 900 960,40 4 900 960,40

1/07/N 706 4457 Prestations de services Produit des locations TVA collectée Troisième trimestre 5 860,40 4 900 960,40 1/10/N 706 4457 Prestations de services Produit des locations TVA collectée Quatrième trimestre 5 860,40 4 900 960,40 31/12/N 681 2818 Dotations aux amortissements des immobilisations Amortissements du matériel de transport Amortissement de l exercice 120 000 / 10 12 000 12 000 Contrat B 1/01/N 2182 445 404 Matériel de transport TVA déductible sur autres biens de services Fournisseurs d immobilisations Acquisition semi-remorque A 120 000 23 520 143 520 274 752 Prêt de location financement Produits des cessions d éléments d actif Contrat de location financement avec Liout 120 000 120 000 652 2182 Valeur nette comptable des éléments d actifs cédés Matériel de transport Contrat de location financement avec Liout 120 000 120 000 274 4457 Prêt de location financement TVA collectée Premier trimestre 5 930 5 000 930 1/04/N 274 762 4457 Prêt de location financement Revenus des prêts TVA collectée Deuxième semestre 5 930 1 822 3 178 930 1/07/N 274 762 4457 Prêt de location financement Revenus des prêts TVA collectée 5 930 1 873 3 127 930

Troisième semestre 1/10/N Prêt de location financement Revenus des prêts TVA collectée Quatrième semestre 31/12/N Intérêts courus sur prêts Revenus des prêts Intérêts payés le 1 er janvier N+1 274 762 4457 5 930 1 925 3 075 930 276 762 3 022 3 022 4) Contenu des notes annexes a) Chez GROUZ LAIT Contrat A Pour les contrats de location simple la société GROUZ LAIT, preneur, doit fournir les informations suivantes : - le total, à la date de clôture des paiements minimaux au titre de la location et leur valeur actualisée, pour chacune des périodes suivantes : à moins d un an, à plus d un an et moins de cinq ans, à plus de cinq ans ; - le montant des paiements de location comptabilisés dans le résultat de l exercice en indiquant séparément les montants correspondant aux paiements minimaux, les loyers conditionnels et le revenu des sous-locations ; - une description générale des principales dispositions des contrats de location comprenant notamment la base de détermination des paiements aux titres des loyers conditionnels, l existence d options de renouvellement ou d achat et de clause d indexation et leurs termes, les restrictions imposées par les dispositions contractuelles concernant en particulier les dividendes, l endettement complémentaire et d autres locations. Contrat B Pour les contrats de location financement, la société GROUZ LAIT preneur doit fournir les informations suivantes : - pour chaque catégorie d actif, la valeur nette comptable à la date de clôture ; - un rapprochement entre le total des paiements minimaux (paiements que GROUZ LAIT est tenu d effectuer pendant la durée du contrat à l exclusion du loyer conditionnel, du coût des services et des taxes à payer au bailleur) au titre de la location à la date de clôture et leur valeur actualisée ;

- le total, à la date de clôture des paiements minimaux au titre de la location et leur valeur actualisée, pour chacune des périodes suivantes : à moins d un an, à plus d un an et moins de cinq ans ; - les loyers conditionnels inclus dans le résultat de l exercice ; - une description générale des principales dispositions des contrats de location comprenant notamment la base de détermination des paiements aux titres des loyers conditionnels, l existence d options de renouvellement ou d achat et de clause d indexation et leurs termes, les restrictions imposées par les dispositions contractuelles concernant en particulier les dividendes, l endettement complémentaire et d autres locations. b) Chez PALMA NOVA Contrat A Pour les contrats de location simple la société PALMA NOVA, bailleur, doit fournir les informations suivantes : - pour chaque catégorie d actifs, la valeur comptable brute, l amortissement cumulé et les pertes de valeurs cumulées à la date de clôture ainsi que l amortissement comptabilisées et reprises dans le résultat de l exercice ; - le montant des paiements minimaux futurs à recevoir au titre de contrats de location simple non résiliables en cumul et pour chacune des périodes suivantes : à moins d un an, à plus d un an et moins de cinq ans, à plus de cinq ans ; - le montant total des loyers conditionnels comptabilisés en résultat ; - une description générale des principales dispositions des contrats de location. Contrat B Pour les contrats de location financement, la société PALMA NOVA, bailleur, doit fournir les informations suivantes : - un rapprochement entre l investissement brut total dans le contrat de location à la date de clôture (c est-à-dire la somme des paiements minimaux au titre de la location, majoré de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur) et la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir au titre de la location ; - le total, à la date de clôture des paiements minimaux au titre de la location et leur valeur actualisée, pour chacune des périodes suivantes : à moins d un an, à plus d un an et moins de cinq ans, à plus de cinq ans ; - les produits financiers non acquis ; - les valeurs résiduelles non garanties revenant au bailleur ; - la correction de valeur cumulée des paiements minimaux au titre de la location non recouvrables ; - les loyers conditionnels inclus dans le résultat de l exercice ; - une description générale des principales dispositions des contrats de location.

EXERCICE IMMOBILISATION EN CONCESSION Le 2/01/N, la commune de TIKJEDA a accordé une concession de service public de 20 ans pour exploiter une station de sport d'hiver à la société commerciale B. la commune a apporté à titre gratuit les installations de remonte-pentes pour une valeur estimée de 12 000 kda, amortissable sur 30 ans, et une chenillette pour damer les pistes d'une valeur de 100 kda amortissable sur 10 ans pour établir son plan de renouvellement, la société concessionnaire a estimé le coût prévisionnel de remplacement de la chenillette à 170.Kda AU BOUT DE LA 10 ANNEE ON A REMPLCE LA CHENILLETTE PAR UNE NOUVELLE AQUISITION POUR UNE VALEUR DE 175KDA Passer les écritures comptables dans les livres de la société commerciale B

CORRIGE Les enregistrements comptables sont les suivants pour les installations de remonte-pentes (immobilisations non renouvelables) : 2/01/N 223 immobilisations mises en concession 12 000 000 229 droits du concédant 12 000 000 Apport à titre gratuit 31/12/N, N + 1, N + 2, etc. 229 droit du concédant 400 000 2820 amortissements des immobilisations mises en concession (12 000 000/30) 400 000 31/12/N + 19 229 droit du concédant 4 000 000 (12 000 000 20 * 400 000) 2820 amortissements des immobilisations mises En concession (20 * 400 000) 8 000 000 223 immobilisations mises en concession 12 000 000 Remise du bien à la commune à la fin de la concession Les enregistrements comptables sont les suivants pour la chenillette (immobilisation renouvelable) : 2/01/N 225 immobilisations mises en concession 100 000 229 droit du concédant 100 000 Apport à titre gratuit de la commune 31/12/N, N+1, N+2, etc. 229 droits du concédant 10 000 2820 amortissements des immobilisations mises en concession (100 000/10) 10 000 31/12/N, N + 1, N + 2N, etc. 681 dotations provisions pour charges d'exploitation 17 000 1560 provisions pour renouvellement 17 000 (170 000/10)

2/01/N +10 2820 amortissements des immobilisations mises en concession 100 000 220 immobilisations mises en concession 100 000 Sortie de la chenillette 2/10/N + 10 1560 provisions pour renouvellement 170 000 229 droit du concédant 170 000 Transfert de provision au compte 229 à la date du renouvellement 2/10/N+10 220 immobilisations mises en concession 175 000 banque 175 000 Achat d'une nouvelle chenillette au prix de 175 000 2/10/N+10 658 charges diverses 5 000 229 droit du concédant (175 000-170 000) 5 000 Il convient de comptabilises une charge de 5 000 pour ramener le compte droits du concédant à hauteur du prix d'acquisition de 175 000

20 IMMOBILISATIONS : BIENS EN LOCATION FINANCEMENT Une entreprise souscrit un contrat de crédit bail le 30/6/N, pour l'obtention d'un matériel de fabrication d'une durée normale d'utilisation de 8 ans. Le prix total d'acquisition et d'installation de ce matériel est indiqué dans le contrat : 200 000 La durée de location est de 6 ans, moyennant une redevance annuelle de 44 762 et une valeur de rachat à l'issue de la sixième année de 12 000. Première redevance à la livraison du bien le 30/6/N), sachant que la TVA est au taux d 19,6% et le taux d actualisation de 8%. Présenter la situation au 30/6/N au bilan du preneur. Présenter le tableau de ventilation des redevances entre charges financière et amortissement de la dette.

NOMENCLATURE DES COMPTES PLAN COMPTABLE NATIONAL 1975 Ci-après une liste de comptes issue du PCN 1975 ; Chacun de ces comptes est-il en harmonie avec les normes IAS / IFRS en ce qui concerne la forme (terminologie, libellé) et le fonds? Classe 1 : Fonds propres 103 Apport des sociétés privées (appelés / non appelés) 110 Fonds d'exploitation 147 Subventions inscrites à produits exceptionnels (en négatif) 150 Ecart de réévaluation en franchise d impôt 180 Résultat en instance d'affectation 190 Provisions pour pertes probables 195 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices Classe 2 : investissements 200 Frais relatifs au pacte social 201 Frais d'emprunt 202 Frais d'investissement 203 Frais de formation professionnelle 204 Frais de fonctionnement antérieur au démarrage 205 Frais d'études et de recherche 208 Frais exceptionnels 209 Résorption des frais préliminaires 210 Fonds de commerce 290 Amortissement des investissements Classe 3 Stocks 300 Marchandises 390 Provisions pour dépréciation des stocks Classe 4 : Créances 410 Valeurs mobilières détenues gérées pour compte 421 Titres de participation (EPE, Stés mixtes, privées, autres) 422 Bons 423 Titres de placement (à ventiler) 490 Provision pour dépréciation de créances Classe 5 : Dettes 510 Valeurs mobilières détenues pour compte (créditeur) Classe 6 : Charges 655 Frais de banque et de recouvrement 692 Valeur résiduelle des investissements cédés ou détruits 693 Valeur des autres éléments d'actif cédés 694 Créances irrécouvrables 696 Charges des exercices antérieurs 697 Reprises sur produits des exercices antérieurs 698 Charges exceptionnelles 699 Dotations exceptionnelles Classe 7 : Produits 720 Production stockée 730 Production de l'entreprise pour elle-même 750 Transfert de charges de production 780 Transfert de charges d'exploitation 792 Produits de cession d'investissement 793 Produits de cession des autres éléments d'actifs 796 Reprises sur charges des exercices antérieurs 797 Produits des exercices antérieurs 798 Produits exceptionnels