PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD RÈGLEMENT 233 ET SES AMENDEMENTS Règlement pour adopter un programme de revitalisation favorisant la construction résidentielle, les maisons de pension et la réaffectation de bâtiments à vocation industrielle, commerciale ou communautaire et pour accorder une subvention ayant pour objet de compenser l'augmentation de taxes foncières pouvant en résulter (2012) ATTENDU QUE le conseil de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield désire promouvoir la construction résidentielle sur l'ensemble du territoire de la Ville de Salaberry-de- Valleyfield; ATTENDU QUE le conseil municipal désire promouvoir les maisons de pension sur l'ensemble du territoire de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield; ATTENDU QUE le conseil municipal désire favoriser la réaffectation ou la conversion des bâtiments industriels, commerciaux ou communautaires inoccupés afin d'intégrer le plus harmonieusement possible un nouvel usage de ceux-ci au tissu urbain environnant; VU le plan stratégique de développement socioéconomique et durable de la municipalité et la politique du logement; VU les pouvoirs de la municipalité en la matière; VU l'avis de motion de la présentation du présent règlement donné le 18 octobre 2011 par M. le conseiller Pierre-Paul Messier, sous le numéro A-2011-10-037; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Préambule 1.1 Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.
2. Interprétation 2.1 Aux fins du présent règlement, les mots suivants ont le sens, la signification et l'application qui leur sont assignés dans le présent article, à moins que le contexte ne l'exige autrement : Bâtiment à vocation industrielle, commerciale ou communautaire : tout immeuble dont l'usage est de nature industrielle, commerciale ou communautaire qui est conforme au règlement de zonage en vigueur dans le secteur ou qui jouit de droits acquis ou a perdu ceux-ci. Construction résidentielle : tout bâtiment érigé et utilisé à des fins résidentielles de type unifamilial, bifamilial ou multifamilial. Inscription au rôle foncier : date d effet du certificat délivré par l évaluateur désigné par la municipalité. Maison de pension : tout bâtiment autre qu'un hôtel où, en considération d'un paiement, des repas sont servis et des chambres sont louées à plus d une (1) personne sans compter le locataire, le propriétaire ou l'occupant du logement et les membres de leur famille. Propriétaire : personne physique ou morale inscrite au rôle d'évaluation de la municipalité à la date de la délivrance du certificat de l évaluateur modifiant la valeur foncière de la propriété. Taxes foncières : toute taxe foncière, générale ou spéciale, correspondant au taux de base déterminé pour la catégorie résiduelle imposée à une unité d'évaluation à l'exception des taxes d'améliorations locales, des taxes d'immeubles non résidentiels et des taxes de services. Travaux complétés : état d'avancement des travaux justifiant une modification au rôle d'évaluation foncière en raison desdits travaux suivant les critères de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1). Usage mixte : utilisation résidentielle et commerciale d'un bâtiment ou utilisation résidentielle et communautaire d'un bâtiment. 3. Programme de revitalisation (construction résidentielle) 3.1 Le conseil de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield adopte, pour l année 2012, le programme de revitalisation ci-après défini en vue de favoriser la construction résidentielle, déterminant le montant et les conditions d'octroi de subventions de taxes foncières ainsi que les modalités d'application du présent programme. 2
Conditions d'admissibilité (construction résidentielle) 3.2 L'essence du présent programme étant la construction de nouvelles constructions résidentielles, sont admissibles les habitations répondant à toutes les exigences suivantes : que la construction résidentielle soit érigée dans le secteur prévu au plan numéro 03-063-12-1, copie dudit plan étant jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante comme annexe «A»; qu'un permis de construction ait été délivré par la municipalité avant le 31 décembre 2012; que la construction résidentielle soit devenue habitable, suivant l inscription au rôle foncier, le ou avant le 31 décembre 2013; que la construction résidentielle soit érigée sur un lot vacant; que le lot sur lequel s'élèvera la construction résidentielle soit desservi par les services municipaux d'aqueduc et d'égouts lors de la délivrance du permis de construction ou que les services y soient en construction lors de la délivrance du permis de construction; ou que le lot soit inclus dans le secteur prévu au plan numéro 03-063-12-1 et bénéficie ou bénéficiera d une alimentation en eau par un ouvrage de captation des eaux souterraines et l élimination des eaux usées par une installation septique conforme à la règlementation en vigueur; que toute taxe municipale, tous arrérages de taxes municipales ou redevances municipales soient acquittés. R. 233-02, a. 1. Exclusion (construction résidentielle) 3.3 N'est pas admissible à la subvention décrétée par le présent règlement une construction résidentielle érigée par un organisme gouvernemental ou en vertu d'un programme d'aide aux coopératives d'habitations. Subvention (construction résidentielle) 3.4 Tout propriétaire d'une construction résidentielle admissible bénéficie d'une subvention ayant pour objet de compenser l'augmentation des taxes foncières 3
pouvant résulter de la réévaluation de l'immeuble concerné après la fin des travaux. Cette subvention est déterminée et répartie de la façon suivante : À compter du moment où la construction est devenue habitable, suivant la date d effet du changement au rôle foncier, une subvention égale à 50 % des taxes foncières additionnelles exigibles* est accordée au propriétaire pour un terme de 24 mois de la date d effet du changement au rôle foncier pourvu que celui-ci demeure propriétaire. * de la différence entre le montant des taxes foncières qui serait dû si l'évaluation de l'immeuble n'avait pas été modifiée et le montant des taxes qui est effectivement dû. Date d'octroi de la subvention (construction résidentielle) 3.5 Lorsque la construction résidentielle est devenue habitable, suivant l inscription au rôle foncier, l'octroi de la subvention à un propriétaire en vertu du présent règlement est réalisé à la date à laquelle le paiement intégral des taxes initiales, des nouvelles taxes et redevances exigibles pour l immeuble concerné est acquitté. Lorsqu'une inscription au rôle d'évaluation foncière relative à un bâtiment pouvant faire l'objet d'une subvention est contestée, la subvention n'est versée, avec réajustement s'il y a lieu, qu'au moment où une décision finale est rendue sur cette contestation. 4. Programme de revitalisation (maisons de pension) 4.1 Le conseil municipal adopte, pour l année 2012, le programme de revitalisation ci-après défini en vue de favoriser les maisons de pension, déterminant le montant et les conditions d'octroi de subventions de taxes foncières ainsi que les modalités d'application du présent programme. Conditions d'admissibilité (maisons de pension) 4.2 L'essence du présent programme étant la construction, l'agrandissement ou la rénovation de maisons de pension, sont admissibles les maisons de pension répondant à toutes les exigences suivantes : que la nouvelle maison de pension ou l'agrandissement ou la rénovation de la maison de pension soit érigé ou situé dans le secteur prévu au plan numéro 03-063-12, copie dudit plan étant jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante comme annexe «A»; 4
qu'un permis de construction, d'agrandissement ou de rénovation ait été délivré par la municipalité; que la maison de pension ou la partie agrandie ou rénovée de la maison de pension soit devenue habitable, suivant l inscription au rôle foncier, le ou avant le 31 décembre 2012; que la construction de la maison de pension soit érigée sur un lot vacant; que le lot sur lequel s'élèvera la construction résidentielle soit desservi par les services municipaux d'aqueduc et d'égouts lors de la délivrance du permis de construction ou que les services y soient en construction lors de la délivrance du permis de construction; ou que le lot soit inclus dans le secteur prévu au plan numéro 03-063-12 et bénéficie ou bénéficiera d une alimentation en eau par un ouvrage de captation des eaux souterraines et l élimination des eaux usées par une installation septique conforme à la règlementation en vigueur; que toute taxe municipale ou tous arrérages de taxes municipales ou redevances municipales soient acquittés. Exclusion (maisons de pension) 4.3 N'est pas admissible à la subvention décrétée par le présent règlement une maison de pension érigée, agrandie ou rénovée par un organisme gouvernemental. Subvention (maisons de pension) 4.4 Tout propriétaire d'une construction, d'un agrandissement ou d'une rénovation de maison de pension admissible bénéficie d'une subvention ayant pour objet de compenser l'augmentation des taxes foncières pouvant résulter de la réévaluation de l'immeuble concerné après la fin des travaux. Cette subvention est déterminée et répartie de la façon suivante : Pour l'année de référence 2012 lorsque la maison de pension est devenue habitable 100 % * * de la différence entre le montant des taxes foncières qui serait dû si l'évaluation de l'immeuble n'avait pas été modifiée et le montant des taxes qui est effectivement dû. 5
Date d'octroi de la subvention (maisons de pension) 4.5 Lorsque la maison de pension ou la partie rénovée ou agrandie de la maison de pension est devenue habitable, suivant l inscription au rôle foncier, l'octroi de la subvention à un propriétaire en vertu du présent règlement est réalisé à la date du paiement des nouvelles taxes et redevances exigibles pour l immeuble concerné. Lorsqu'une inscription au rôle d'évaluation foncière relative à un bâtiment pouvant faire l'objet d'une subvention est contestée, la subvention n'est versée, avec réajustement s'il y a lieu, qu'au moment où une décision finale est rendue sur cette contestation. 5. Programme de revitalisation (réaffectation de bâtiments industriels ou commerciaux) 5.1 Le conseil municipal adopte, pour l année 2012, le programme de revitalisation ci-après défini en vue de favoriser la réaffectation de bâtiments à vocation industrielle ou commerciale à des fins d'habitation, d'usage mixte ou à des fins communautaires, déterminant le montant et les conditions d'octroi de subventions de taxes foncières ainsi que les modalités d'application du présent programme. Conditions d'admissibilité (réaffectation de bâtiments industriels ou commerciaux) 5.2 L'essence du présent programme étant la réaffectation de bâtiments à vocation industrielle ou commerciale, sont admissibles les projets de réaffectation répondant à toutes les exigences suivantes : que le projet de réaffectation soit situé dans le secteur prévu au plan numéro 03-063-12, copie dudit plan étant jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante comme annexe «A»; qu un permis de transformation ou de rénovation ait été délivré par la municipalité; que le projet de réaffectation soit devenu habitable, suivant l inscription au rôle foncier, le ou avant le 31 décembre 2012; que si le projet de réaffectation du bâtiment est accompli en plusieurs phases, chaque phase soit admissible au programme pourvu que le délai imparti pour la réalisation finale des travaux soit respecté; que toute taxe municipale ou tous arrérages de taxes municipales ou redevances municipales soient acquittés. 6
Exclusion (réaffectation de bâtiments industriels ou commerciaux) 5.3 N'est pas admissible à la subvention décrétée par le présent règlement un projet de réaffectation effectué par un organisme gouvernemental ou en vertu d'un programme d'aide aux coopératives d'habitations. Subvention (réaffectation de bâtiments industriels ou commerciaux) 5.4 Tout propriétaire d'un bâtiment ayant fait l'objet d'un projet de réaffectation admissible bénéficie d'une subvention ayant pour objet de compenser l'augmentation des taxes foncières pouvant résulter de la réévaluation de l'immeuble concerné après la fin des travaux. Cette subvention est déterminée et répartie de la façon suivante : Pour l'année de référence 2012 lorsque les travaux ont été terminés 100 % * * de la différence entre le montant des taxes foncières qui serait dû si l'évaluation de l'immeuble n'avait pas été modifiée et le montant des taxes qui est effectivement dû. Date d'octroi de la subvention (réaffectation de bâtiments industriels ou commerciaux) 5.5 Lorsque les travaux de réaffectation sont terminés, l'octroi de la subvention à un propriétaire en vertu du présent règlement est réalisé à la date du paiement des nouvelles taxes et redevances exigibles pour l immeuble concerné. Lorsqu'une inscription au rôle d'évaluation foncière relative à un bâtiment pouvant faire l'objet d'une subvention est contestée, la subvention n'est versée, avec réajustement s'il y a lieu, qu'au moment où une décision finale est rendue sur cette contestation. 6. Programme de revitalisation (réaffectation de bâtiments communautaires) 6.1 Le conseil municipal adopte, pour l année 2012, le programme de revitalisation ci-après défini en vue de favoriser la réaffectation de bâtiments à vocation communautaire à des fins d'habitation ou d'usage mixte, déterminant le montant et les conditions d'octroi de subventions de taxes foncières ainsi que les modalités d'application du présent programme. 7
Conditions d'admissibilité (réaffectation de bâtiments communautaires) 6.2 L'essence du présent programme étant la réaffectation de bâtiments à vocation communautaire, sont admissibles les projets de réaffectation répondant à toutes les exigences suivantes : que le projet de réaffectation soit situé dans le secteur prévu au plan numéro 03-063-12, copie dudit plan étant jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante comme annexe «A»; qu'un permis de transformation ou de rénovation ait été délivré par la municipalité; que le projet de réaffectation soit devenu habitable, suivant l inscription au rôle foncier, le ou avant le 31 décembre 2012; que, si le projet de réaffectation du bâtiment est accompli en plusieurs phases, chaque phase soit admissible au programme pourvu que le délai imparti pour la réalisation finale des travaux soit respecté; que toute taxe municipale ou tous arrérages de taxes municipales ou redevances municipales soient acquittés. Exclusion (réaffectation de bâtiments communautaires) 6.3 N'est pas admissible à la subvention décrétée par le présent règlement un projet de réaffectation effectué par un organisme gouvernemental ou en vertu d'un programme d'aide aux coopératives d'habitations. Subvention (réaffectation de bâtiments communautaires) 6.4 Tout propriétaire d'un bâtiment ayant fait l'objet d'un projet de réaffectation admissible bénéficie d'une subvention ayant pour objet de compenser l'augmentation des taxes foncières pouvant résulter de la réévaluation de l'immeuble concerné après la fin des travaux. Cette subvention est déterminée et répartie de la façon suivante : Pour l'année de référence 2012 lorsque les travaux ont été terminés 100 % * * de la différence entre le montant des taxes foncières qui serait dû si l'évaluation de l'immeuble n'avait pas été modifiée et le montant des taxes qui est effectivement dû. 8
Date d'octroi de la subvention (réaffectation de bâtiments communautaires) 6.5 Lorsque les travaux de réaffectation sont terminés, l'octroi de la subvention à un propriétaire en vertu du présent règlement est réalisé à la date du paiement des nouvelles taxes et redevances exigibles pour l immeuble concerné. Lorsqu'une inscription au rôle d'évaluation foncière relative à un bâtiment pouvant faire l'objet d'une subvention est contestée, la subvention n'est versée, avec réajustement s'il y a lieu, qu'au moment où une décision finale est rendue sur cette contestation. 7. Programme d aide financière pour les projets de développement résidentiel par un promoteur 7.1 Interprétation Sous réserve de l entente établissant les modalités d exécution des travaux, la prise en charge des frais reliés à ceux-ci, la supervision de l exécution et le processus d acceptation des travaux, le conseil de la Ville de Salaberry-de- Valleyfield adopte le programme d aide financière ci-après défini, déterminant le montant et les conditions d octroi de crédit de taxes foncières ainsi que les modalités d application dudit programme. 7.2 Aide financière Tout promoteur effectuant des travaux d infrastructures régis par le Règlement 170 concernant les ententes relatives à des travaux municipaux pour la réalisation de projets résidentiels et visant à desservir trois terrains et plus, bénéficie d une aide financière correspondant aux taxes additionnelles exigibles à la suite de l inscription au rôle foncier d un changement de valeur d un lot non desservi à un lot desservi dont il est propriétaire. 7.3 Durée de l exemption L aide financière précitée s applique pour la période comprise entre la date d inscription au rôle foncier jusqu à la réalisation de la première des éventualités suivantes : construction d une unité d habitation sur le lot maintenant desservi; vente du lot desservi à une tierce personne. 9
8. Défauts 8.1 Les situations suivantes sont constitutives d'un défaut : 8.1.1 le propriétaire fait faillite, devient insolvable ou dont les biens sont mis sous séquestre; 8.1.2 le propriétaire cesse de faire affaires; 8.1.3 le propriétaire a présenté des renseignements faux ou trompeurs à la municipalité; 8.1.4 durant la période d'octroi de la subvention, le propriétaire contrevient à une disposition de la règlementation municipale. 8.2 En cas de défaut, toute obligation de la municipalité à accorder ou à continuer d'accorder une subvention devient caduque. 9. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. (Signé) Denis Lapointe, maire (Signé) Alain Gagnon, greffier Copie vidimée Greffier de la Ville 10
Annexe A 11
HISTORIQUE LÉGISLATIF Règlement numéro 233 Avis de motion : 2011-10-18 Adoption : 2011-11-15 Entrée en vigueur : 2011-11-19 Règlement numéro 233-01 Avis de motion : 2011-12-13 Adoption : 2012-01-24 Entrée en vigueur : 2012-02-08 Le plan 03-063-12 est remplacé par le plan 03-063-12-1 joint en annexe «A» audit règlement. Règlement numéro 233-02 Avis de motion : 2012-11-20 Adoption : 2012-12-11 Entrée en vigueur : 2012-12-15 Il remplace l article 3.2 12