PREFECTURE DU FINISTERE -----ooo----- COMMUNE de BREST CONCLUSIONS au RAPPORT D ENQUÊTE PUBLIQUE Du 02 novembre 2016 au 02 décembre 2016 relative à une enquête parcellaire dans le cadre de l Opération de Restauration Immobilière du quartier de RECOUVRANCE à BREST sollicitée par BREST-Métropole
Sommaire I - Objet de l enquête II - Cadre juridique III - Synthèse de l'analyse des observations 3.1- Observations du commissaire enquêteur 3.2- Observations du public IV - Eléments réglementaires V - Conclusions. Références - Arrêté Préfectoral du 28 septembre 2016 : - prescrivant l ouverture de l enquête publique et l avis d enquête publique. - désignant M Ernest QUIVOURON en qualité de commissaire enquêteur, 1.1- Objet de l enquête I - Objet de l enquête Brest Métropole a engagé en 2010 un important projet urbain pour rénover le quartier de Recouvrance, s appuyant sur une Concession d Aménagement, ainsi que sur une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), visant prioritairement les copropriétés dégradées du quartier, et dont l animation et le suivi sont assurés par le PACT-HD 29 (PACT Habitat et Développement du Finistère). Toutefois, pour plusieurs immeubles parmi les plus dégradés, notamment dans le cœur ancien du quartier, pour lesquels une démarche globale de réhabilitation est indispensable, cette action incitative n a pas permis à ce jour d en garantir l aboutissement. Une Déclaration d Utilité Publique de Travaux a rendu obligatoire les travaux de réhabilitation de sept immeubles dégradés sur le secteur prioritaire de Recouvrance dans le cadre d une Opération de Restauration Immobilière venant compléter les dispositifs déjà à l œuvre. Brest Métropole, et la SEMPI, organisme en charge de la rénovation urbaine de ce quartier, ne maîtrisant pas l ensemble du foncier, cette DUP permettra d engager, si nécessaire, les procédures d expropriation des biens concernés. Cette Déclaration d Utilité Publique se doit, conformément au code de l expropriation pour cause d utilité publique, d être suivie d une enquête parcellaire pour la détermination des parcelles concernées et l identification de leurs propriétaires. II - Cadre juridique Cette opération de Restauration Immobilière sur le secteur prioritaire de Recouvrance, avec la mise en place d une Déclaration d Utilité Publique de Travaux, rendant obligatoire les travaux de réhabilitation de quelques immeubles dégradés est établie conformément aux différentes législations et réglementations en vigueur, en particulier: - Aux Zones de protection du Patrimoine urbain, Architectural et Paysager (ZPPAUP) ; au Plan Local d Urbanisme (PLU) ; au Programme Local de l Habitat (PLH), - Aux articles L.313-4 et suivants du code de l urbanisme pour le dossier d enquête sur le programme de travaux de restauration déclarés d utilité publique, - Au décret n 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la réhabilitation immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l urbanisme. Enquête parcellaire selon Arrêté Préfectoral du 28-09-2016-3/6 -
III Synthèse de l'analyse des observations 3.1- Observations du commissaire enquêteur La présente enquête s est déroulée de manière satisfaisante et dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les permanences se sont tenues dans des locaux suffisamment spacieux pour recevoir le public dans de bonnes conditions et permettant l accès des handicapés. Le contenu du dossier présenté à l enquête, n appelle pas de remarques de fond sensibles et les pièces fournies sont conformes aux exigences d un tel projet. La participation du public a été relativement faible. Conformément au code de l expropriation, l enquête parcellaire a pour but, à l issue d une Déclaration d Utilité publique, la détermination des parcelles concernées et l identification de leurs propriétaires. Au terme de la présente enquête, il apparaît qu un seul propriétaire n est pu être contacté : M SALAUN Pascal, 51 rue Vauban, 29200 Brest, copropriétaire de la parcelle CN 380 (264 m 2 ), lots n 0003 (appartement au 1 er étage - 272/1000 tantième), 0008 (garage au Rdc - 45/1000 tantième) et 0011 (Cave au sous sol - 10/1000 tantième) Il convient par ailleurs de relever que: - seuls les éléments suivants du dossier d enquête m ont été adressés par M LE BEC de Brest métropole, par voie électronique, cinq jours avant le début de l enquête: - le programme des travaux consignés dans le dossier d enquête. - les fiches de prescriptions à l immeuble transmis aux propriétaires, - le tableau de suivi des notifications aux propriétaires, - le registre d enquête, dûment clos et signé par l autorité compétente tel que défini par l arrêté préfectoral prescrivant la présente enquête, ainsi que les certificats d affichage, ne me sont parvenus que 13 jours après la clôture de l enquête. Le dossier mis à disposition du public durant l enquête ne m est parvenu que 17 jours après la clôture de l enquête. (24 heures selon l article 7), - Les nombreux retours de notifications par les services de la poste avec la mention «N habite plus à l Adresse Indiquée» confirment que les informations les plus récentes n ont pas été transmises au sous traitant chargé de la prestation, 3.2- Observations du public Les observations portées sur le registre et les courriers annexés au registre portent essentiellement sur les faits que : - les projets d aménagement, entre autres difficultés, spécifient des regroupements financièrement lourds, - -Les programmes des travaux ne sont pas suffisamment détaillés par immeuble, - les estimations des travaux envisagés sont exorbitants, - Les propositions de rachat, bien en dessous des tarifs pratiqués dans des quartiers similaires, lèsent les propriétaires. Si les propriétaires sont unanimes sur la nécessité de réaliser des travaux de réhabilitation des immeubles et en particulier des parties communes, il apparaît un manque évident de concertation entre la SEMPI, les syndics et les propriétaires pour élaborer des projets propres à chaque logement après mise en concurrence des professionnels en charge des maîtrises d œuvre, des études et des travaux. Enquête parcellaire selon Arrêté Préfectoral du 28-09-2016-4/6 -
Vu : IV- Éléments réglementaires - le code de l expropriation pour cause d utilité publique, ses articles R131-1 et suivants, - Le code de l urbanisme et notamment ses articles L313-4-2 et R313-26 à R318-28, - L arrêté préfectoral n 2016-104-0003 du 13 avril 2016 portant à déclaration d utilité publique les travaux relatifs à l opération de restauration immobilière du quartier de Recouvrance sur le territoire de la commune de BREST, - L Arrêté Préfectoral du 28 septembre 2016 : - prescrivant l ouverture de l enquête parcellaire dans le cadre de l opération de restauration immobilière du quartier de Recouvrance à BREST, - désignant M Ernest QUIVOURON en qualité de commissaire enquêteur, - Les avis au public par voie de presse et l accomplissement des formalités d affichage faisant connaitre l ouverture et le déroulement de l enquête publique, - Les certificats d affichage émis par le Président de Brest métropole et le Maire de Brest en date du 5 décembre 2016, entités concernées pour attester de l accomplissement des formalités d affichage de l enquête publique, - Le dossier d enquête mis à la disposition du public durant 31 jours à la mairie-annexe des Quatre-Moulins à Brest, consultable aux heures d ouverture de la mairie. Ce dossier était également consultable sur le site Internet de la Préfecture du Finistère, - Le registre d enquête destiné à recueillir les observations du public sur les limites des biens à exproprier, ouvert du 2 novembre et tenu à la disposition du public jusqu au 2 décembre 2016, 17h00 inclus, - La possibilité d adresser ses requêtes par courrier intitulé à l attention du commissaire enquêteur, à la mairie-annexe des Quatre-Moulins (200, rue Anatole France 29200 BREST) ainsi que par courrier électronique, intitulé à l attention du commissaire enquêteur (habitat@brest-metropole.fr), - Le rapport ci-joint, que j'ai établi, relatif au déroulement de l enquête et après examen détaillé du dossier, vérification des données et visites complémentaires d information, - Les observations émises par le public au cours de l'enquête publique, l'analyse faite dans le rapport et la synthèse des présentes conclusions, V- Conclusions Au vu de tous les éléments précédents, je considère que : - Il s'agit, pour ma part, d'une opération d'intérêt général indispensable pour une préservation de l identité et du patrimoine de Recouvrance, un des lieux les plus typiques et chargé d'histoire de Brest : - Le quartier ancien de Recouvrance doit faire partie des quartiers prioritaires du contrat urbain de cohésion. C'est aujourd'hui l'un des quartiers d'accueil des nouveaux Brestois à revenu modeste dont de nombreuses personnes seules. Il se caractérise par un parc de logements plutôt anciens offrant des possibilités d'habitat à bas coût, - Le quartier a vieilli, il nécessite un coup de jeune : il convient de proposer aux habitants une qualité résidentielle en aidant à la réhabilitation des logements et au ravalement des façades, en réaménageant des espaces publics, en accompagnant le Enquête parcellaire selon Arrêté Préfectoral du 28-09-2016-5/6 -
commerce de proximité, afin d attirer notamment les familles avec enfants pour enrichir la diversité sociale du quartier. Il s agira aussi de promouvoir les transports respectueux de l environnement et d organiser le stationnement tout en impliquant les habitants dans le remodelage de leur quartier, - Face aux difficultés certaines que connaît ce quartier, tant en termes urbain, immobilier que social, il est indispensable d entreprendre une démarche globale de redynamisation de ce quartier. Une opération de requalification urbaine doit s engager ainsi dans le secteur de Recouvrance, se déclinant selon trois volets principaux: logement, cadre de vie et social, - La présente enquête s est déroulée de manière satisfaisante et dans les conditions prévues par les textes en vigueur. - La présente enquête a fait l'objet d'une publicité suffisante dans les délais réglementaires (presse régionale, Internet et affichages à l Hôtel de Communauté et la mairie annexe des Quatre Moulins) et a permis une bonne information du public, - Les documents présentés sont cohérents avec une enquête parcellaire, - Les observations émises par le public dans le cadre de l'enquête ne sont pas de nature à remettre en cause l enquête parcellaire, - Les notifications aux propriétaires ont été faites conformément au code de l expropriation et ont été bien envoyées aux destinataires concernés selon le suivi joint en annexe 4 au présent rapport. Au terme de la présente enquête, il apparaît qu un seul propriétaire n est pu être contacté, Pour toutes les raisons énumérées tant dans mon rapport que dans mes conclusions, j estime qu il y a lieu de maintenir l emprise des ouvrages projetés telle qu elle est prévue au projet soumis à l enquête et qu elle est tout à fait justifiée. J émets un Avis favorable à l Enquête Publique relative à l enquête parcellaire qui a pour but, à l issue de la Déclaration d Utilité Publique, la détermination des parcelles concernées et l identification de leurs propriétaires. Recommandations : Cet avis est formulé sans réserve. Compte tenu de l'analyse des observations portée dans mon rapport, il conviendrait aux porteurs du projet et aux représentants de la SEMPI de reprendre des relations plus constructives et raisonnables avec les propriétaires et les syndics pour élaborer des projets propres à chaque logement. A BOURG-BLANC le 27 décembre 2016, Ernest QUIVOURON Commissaire Enquêteur Enquête parcellaire selon Arrêté Préfectoral du 28-09-2016-6/6 -