Le prêt Travaux, c'est quoi? Le prêt Travaux est un prêt délivré par Action logement qui vous aide à financer des travaux d amélioration réalisés par une entreprise dans votre résidence principale. Le prêt TRAVAUX peut couvrir 100 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, comprenant le coût des travaux et des honoraires ainsi que les diagnostics. Son montant peut atteindre 10 000, plus 5000 s'il finance des travaux d'économie d'énergie. C'est un crédit amortissable limité à 10 ans avec un taux fixe de 2,25 % (hors assurance) et sans frais de dossier. La mise en place du prêt doit intervenir au plus tard dans les 3 mois qui suivent la fin des travaux. Le prêt Travaux, c'est pour quel type de travaux? Travaux d amélioration ouvrant droit à une subvention de l Anah en faveur des propriétaires occupants (b) du III de l article R. 313-19-1 du CCH; Travaux d amélioration de logements ou d immeubles pour lesquels les propriétaires occupants obtiennent une subvention de l Anah en vue de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin à leur caractère indigne, au sens de l article 4 de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (d) du III de l article R. 313-19-1 du CCH) ; Travaux d amélioration de la performance énergétique d un logement achevé avant le 1er janvier 1990 dont le propriétaire n a pas bénéficié, au titre dudit logement, d une avance remboursable sans intérêt mentionnée à l article R. 319-1 du CCH (éco-ptz) (f) du III de l article R. 313-19-1 du CCH) ; Travaux d amélioration d un logement, tels que définis dans l annexe I (A et B), II et III (A et B) de l arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS) et comprenant également les dépenses d entretien et de revêtement des surfaces définies par l instruction fiscale du 8 juin 1998 ; Travaux d agrandissement de logement par addition, surélévation ou mise en état d habitabilité de locaux qui n étaient pas destinés à l habitation, assimilés à des travaux d amélioration et conduisant à la création d'une surface habitable d'au moins 14m2. Les travaux finançables par le prêt Travaux sont détaillés en annexe de ce document.
Le prêt Travaux, c'est pour qui? Le prêt Travaux est réservé aux salariés ou retraités depuis moins de 5 ans des entreprises qui versent leur contribution Action Logement à Logeo, locataires ou propriétaires de leur logement. L octroi d un prêt Travaux par Logeo reste subordonné à des conditions de solvabilité. Ces conditions sont appréciées par une Commission au sein de Logeo. Vous devez avoir des ressources inférieures aux plafonds PLI (voir tableau ci-dessous) Le plafond PLI correspond au revenu fiscal de référence de l'année N-2 (ou N-1 si plus favorable) qui se trouve ligne 25 de la page 3 de votre avis d'imposition. Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A* (en euros) Zone B* (en euros) Zone C* (en euros) Une personne seule 40 201 31 067 27 184 Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge (1) 60 080 41 488 36 302 72 223 49 893 43 656 Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 86 510 60 232 52 703 Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 102 411 70 854 61 998 Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 115 243 79 853 69 871 Par personne supplémentaire + 12 841 + 8 907 + 7 794 (* Zones géographiques de l'arrêté du 29 avril 2009 publié au JORF du 3 mai 2009) (source : arrêté du 29 juillet 2004 publié au JORF du 31 juillet 2004) (1) Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans. Les personnes considérées comme "à charge" sont : Les enfants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à charge au sens du Code des Impôts Les ascendants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d inaptitude au travail dans la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de l impôt sur le revenu Les ascendants, descendants ou collatéraux au 2ème et 3ème degré du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d incapacité permanente est d au moins 80% et dont les ressources ne sont pas passibles de l impôt sur le revenu Le prêt Travaux, comment faire la demande? Si vous êtes titulaire de la carte LogeoDirect, vous pouvez télécharger directement le dossier sur l espace LogeoDirect, sur notre site www.logeo.fr en vous connectant avec votre identifiant et mot de passe (en cas de carte perdue, contactez nous) Si vous n'êtes pas encore doté d'une carte LogeoDirect, contactez nos conseillers Logeo. Vous retrouverez leurs coordonnées sur le site www.logeo.fr, Rubrique "Contacts".
ANNEXE PRET TRAVAUX - TRAVAUX FINANÇABLES 1. Travaux d amélioration pour les propriétaires occupants ouvrant droit à une subvention de l'anah Les logements doivent être achevés depuis au moins 15 ans à la date où la décision d accorder la subvention est prise. Les travaux : Ils doivent être d un montant minimum de 1500 HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources "très modestes", pour lesquels aucun seuil n est exigé. Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention. Ils doivent être compris dans la liste des travaux recevables. L Anah finance des projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, et des projets de travaux d amélioration de l habitat. Ceci exclut les petits travaux d entretien ou de décoration, ainsi que les travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l agrandissement. Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. 2. Dépenses d entretien et de revêtement des surfaces visées par l instruction fiscale du 8 juin 1998 Dépenses d entretien éligibles remplacement isolé de portes, fenêtres, volets ou persiennes du logement remplacement d éléments isolés de l installation sanitaire (lavabo, baignoire, douche, évier, robinet ) ou d une installation, de chauffage (radiateur notamment) réfection partielle de l installation électrique ou de gaz simple grattage des façades pour faire disparaître des grafitis opérations de recherche et d analyse de nocivité de l amiante ou du plomb opération de diagnostic thermique ou acoustique Dépenses de revêtement des surfaces Il s agit des dépenses consécutives à la réalisation de travaux de dépose et pose de revêtements muraux, de plafonds ou de sols (peintures, papiers peints, carreaux, crépis, lambris, moquettes, parquets, carrelages
3. Travaux d'amélioration du logement définis dans les annexes I, II et III de l'arrêté Palulos du 30 décembre 1987 Rappel des normes minimales d'habitabilité Normes minimales d'habitabilité Les normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble : étanchéité parties communes canalisations Les normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements ou des pièces isolées : normes dimensionnelles ouverture et ventilation installation de la cuisine ou du coin-cuisine (hors mobilier et équipements) installation du gaz et de l'électricité équipement sanitaire chauffage Travaux prioritaires portant sur le logement Il s'agit de travaux justifiés, notamment : par des considérations de salubrité ou de sécurité : reprise des malfaçons flagrantes, amélioration de l'étanchéité des toitures et des façades, par la restructuration des logements, par la modification des volumes bâtis et de l'aspect des bâtiments : création d'ouvertures, balcons, loggias, addition de constructions. Travaux d'économie d'énergie Amélioration du rendement de chauffage Remplacement, réfection ou modification d'un générateur de chaleur ayant pour conséquence l'amélioration du rendement thermique de l'installation (remplacement d'un générateur usagé par un générateur neuf de puissance au plus égale, remplacement de brûleurs usagés par des brûleurs neufs de débit au plus égal...) Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude. Comptage et équilibrage de chauffage. Achat et pose d'appareil permettant de réaliser une répartition des frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles (logements collectifs). Toute prestation améliorant ou rendant possible l'amélioration de l'équilibrage de l'installation.
Régulation du chauffage. Achat et pose d'un système de régulation, ou d'appareils améliorant le système de régulation de l'installation : au niveau de la chaufferie, des bâtiments, des parties de bâtiment, des divers locaux (robinets thermostatiques, etc.). Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées et aux techniques nouvelles Achat et pose de tout système utilisant les énergies dites nouvelles (géothermie, énergie solaire...), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets, etc.) et les techniques nouvelles (pompes à chaleur). Adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions : échangeurs et pompes à chaleur. Amélioration de l'isolation thermique du bâtiment Isolation des parois opaques : planchers bas sur sol, sur vide sanitaire, sur passage ouvert : toiture sur comble, toiture terrasse, murs en façades en pignon. Isolation des parois vitrées : pose de doubles vitrages, de vitrages peu émissifs, de survitrages, de doubles fenêtres et de volets extérieurs. Modification tendant à limiter le renouvellement d'air aux environs d'un volume par heure (bouches auto réglables, changement de fenêtres, pose de joints, etc.). Travaux d amélioration de l habitat et de la vie quotidienne Les travaux et installations visant à réduire les dépenses de consommation d énergie et d eau y compris les matériels de comptage, et ceux visant à réduire les dépenses d entretien et d exploitation des différents éléments d usage commun des immeubles Les travaux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures, notamment ceux relatifs aux accès, à la protection des parties inférieures des immeubles, à la sécurité des ascenseurs et à la sécurité dans les parties d immeubles en sous-sol Les travaux et aménagements nécessaires à l amélioration de la vie quotidienne dans les ensembles immobiliers, notamment : Décoration et amélioration des parties communes intérieures et extérieures des immeubles, de leurs façades et halls d entrée, installation de panneaux signalétiques Aménagements nécessaires aux télécommunications Création ou aménagement d espaces verts ou minéraux, d aires de jeux, d espaces semi-collectifs Aménagement de la circulation piétonne ou automobile et des aires de stationnement Création ou aménagement de locaux collectifs résidentiels Les travaux de renforcement des portes d entrée des logements Les travaux destinés à l amélioration du confort dans les logements, notamment : Création de chauffage central individuel ou collectif et d installations de distribution d eau chaude, Amélioration ou complément des équipements de confort Amélioration du confort acoustique dans les logements.
Principaux travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite Travaux d'accessibilité à l'immeuble Cheminement extérieur : Elargissement du cheminement et du portail d'entrée ; Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ; Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ; Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ; Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant, par exemple ; Installation de mains courantes. Elargissement ou aménagement de places de parking. Parties communes à l'intérieur de l'immeuble : Elargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, élargissement des couloirs ; Construction d'une rampe ; Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, de seuils, de ressauts ou d'autres obstacles ; Amélioration de revêtement de sol ; Installation de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport de personnes handicapées (monte-malades, plate-forme ou appareil élévateur, par exemple) ; Modification des boîtes aux lettres et divers systèmes de commandes. Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement. Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins ; Construction d'une rampe ; Suppression de marches, de seuils et de ressauts ; Suppression ou modification de murs, cloisons et placards ; Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, w.-c., bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, w.-c., placards, etc. ; Amélioration des revêtements de sol ; Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes ; Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; Modification des volets et fenêtres ; Alerte à distance (équipement et branchement).