Page 1 sur 8 Imprimer Social Assiette des cotisations L'avantage en nature véhicule Les nouvelles règles d'évaluation de l'avantage en nature véhicule ont fait l'objet de multiples précisions administratives. Après un arrêté, une circulaire ministérielle et trois séries de questions/réponses, il est possible de faire aujourd'hui une synthèse des solutions préconisées par l'administration. «Les cotisations sociales de l'entreprise», RF 913, 460 à 477 Au forfait ou au réel : un choix salarié par salarié Le nouveau système prévoit deux méthodes : soit une évaluation au r éel, soit une évaluation sur la base d'un forfait annuel. Le choix appartient à l'employeur. Définition de l'avantage en nature véhicule 1 Lorsqu'un employeur met à la disposition permanente d'un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l'utilisation priv ée qui en est faite représente un avantage en nature qui doit être soumis à cotisations (arrêté du 10 décembre 2002, art. 3, JO du 27). Remarque : En pratique, il y a avantage en nature dès que les circonstances permettent au salarié d'utiliser un véhicule professionnel à titre privé, en dehors du temps de travail. C'est particulièrement le cas lorsque le salarié n'est pas tenu de restituer le v éhicule le week-end ou pendant les congés. Valorisation réelle ou forfaitaire 2 Deux méthodes de valorisation existent : l'avantage en nature peut être évalué soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit ou sur la base d'un forfait annuel. Le mode d'évaluation peut être différent en fonction de chaque salarié : rien n'oblige en effet l'employeur à utiliser les mêmes modes d'évaluation pour tous les salari és. Remarque : Dans certaines hypothèses, l'administration a précisé que le forfait est la règle. C'est le cas lorsque l'employeur ne peut pas prouver la réalité des dépenses engagées. De même, si l'employeur utilise l'évaluation au réel sans être en mesure de prouver le kilométrage privé, les URSSAF doivent appliquer les forfaits. Option révisable 3 L'employeur choisit seul la solution retenue. L'option peut être révisée jusqu'à l'établissement de la DADS (c'est-à-dire au 31 janvier de l'année N + 1). Elle doit être identique pour l'année entière pour le salari é concerné (soit au forfait, soit au réel). Ainsi, une entreprise qui évalue l'avantage en nature au forfait pour une partie de l'année, et ensuite au réel pour une autre partie de l'année, devra, lors de l'établissement de la DADS et de la régularisation des cotisations, choisir l'un des deux modes et recalculer l'avantage par rapport au mode d'évaluation ainsi choisi pour l'année entière. Même si l'employeur entend a priori s'en tenir au réel, il peut tr ès bien utiliser dans un premier temps la méthode forfaitaire, sur 3 ou 4 mois en attendant la mise en place d'une évaluation au réel. Remarque : Bien que l'administration n'ait pas visé le cas du départ d'un salarié en cours d'année, il est plus pratique d'effectuer le choix à l'occasion de la régularisation des cotisations du salarié, lors de sa dernière paye. Ceci devrait, dans la plupart des cas, éviter de régulariser par la suite les cotisations d'un salari é ayant définitivement quitté l'entreprise. Quand le véhicule mis à disposition a été acheté Lorsque le véhicule a été acheté, l'employeur peut utiliser soit une évaluation en fonction des dépenses réelles, soit une évaluation forfaitaire. Deux éléments sont déterminants : l'âge du véhicule, le fait que les frais de carburant soient ou non pris en charge par l'employeur. Évaluation réelle 4 L'évaluation réelle se fait sur la base des dépenses véritablement engagées par l'employeur. Elle résulte du total de plusieurs éléments. Un pourcentage du prix d'achat
Page 2 sur 8 5 Le premier élément de la valeur de l'avantage en nature véhicule est un pourcentage du coût d'achat TTC du véhicule. Ce pourcentage est de : - 20 % par an pour un véhicule de moins de 5 ans ; - 10 % pour un véhicule de plus de 5 ans. Coût d'entretien 6 Il faut ensuite ajouter au pourcentage du coût d'achat le coût d'entretien du véhicule. Ce dernier comprend l'ensemble des frais courants assumés par l'employeur (vidange, révisions, changement de pneus, d'ampoules, lavages...). Remarque : En revanche, les frais de remise en état du véhicule consécutifs à un sinistre, par exemple, ne doivent pas être pris en compte. Assurance 7 Il faut enfin intégrer les frais d'assurance réellement supportés par l'entreprise, quels que soient les risques pour lesquels elle s'est assurée. Les éventuelles franchises supportées par l'entreprise en cas de sinistre ne doivent pas être prises en compte. Prorata kilométrage priv é 8 La valeur de l'avantage en nature s'obtient en proratisant le total de ces trois éléments par le rapport entre le kilométrage privé parcouru annuellement (ou pendant la durée de mise à disposition en cours d'année) et le kilométrage total parcouru annuellement par le véhicule. Carburant payé par l'employeur et utilisé pour l'usage personnel 9 Le cas échéant, il faut enfin ajouter aux éléments précédents les frais réels de carburant payé par l'employeur et utilisé pour un usage personnel (quel que soit l'âge du véhicule). Évaluation forfaitaire annuelle Si l'employeur ne prend pas en charge le carburant 10 Lorsque l'employeur se contente de mettre un véhicule qu'il a acheté à la disposition du salarié sans payer le carburant, il est possible d'évaluer l'avantage en nature sur la base d'un forfait annuel de : - 9 % du coût d'achat TTC pour un véhicule de moins de 5 ans ; - 6 % du coût d'achat TTC pour un véhicule de plus de 5 ans. Remarque : Ces pourcentages sont des estimations de la part privative appliquée à l'amortissement du véhicule et aux dépenses d'assurance et d'entretien. Si l'employeur paye le carburant 11 Si l'employeur assume en plus le coût du carburant, la solution la plus simple consiste à retenir un forfait global «carburant privé compris» égal à : - 12 % du coût d'achat TTC pour un véhicule de moins de 5 ans ; - 9 % du coût d'achat TTC pour un véhicule de plus de 5 ans. Il est aussi possible de procéder à un mixte «forfait/frais réels de carburant» en retenant : - un forfait de 9 % (véhicule de moins de 5 ans) ou 6 % (véhicule de plus de 5 ans) du coût d'achat TTC, - auquel il convient d'ajouter les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles. Prix d'achat à prendre en compte 12 Le prix d'achat à prendre en compte est le coût d'achat TTC effectivement réglé par l'entreprise, qu'il s'agisse d'un véhicule acheté neuf ou d'occasion. Âge d'un v éhicule d'occasion 13 Le véhicule mis à la disposition du salarié peut très bien avoir été acheté d'occasion par l'entreprise. Dans
Page 3 sur 8 cette hypothèse, c'est à la date de première mise en circulation, telle qu'elle figure sur la carte grise, qu'il faut se référer pour savoir si le véhicule a plus ou moins de cinq ans. De la sorte, il est tenu compte de l'usure du véhicule et non de sa date d'acquisition. Ce critère est, selon l'administration, celui retenu par les compagnies d'assurances. S'agissant du prix de référence, il s'agit du coût d'achat TTC payé par l'entreprise. Employeur disposant d'une flotte de véhicules Certains employeurs disposent d'une flotte de véhicules. Dans cette hypothèse, la valeur d'achat à retenir est la valeur moyenne de prix réglés par l'entreprise pour les véhicules mis à disposition. Si les v éhicules sont loués, il faut se référer à la valeur moyenne des prix TTC des contrats de location. En cas d'évaluation au réel, si l'entreprise ne peut déterminer le co ût de l'assurance pour chaque salarié (ex. : contrat de flotte d'assurance), elle est autorisée à retenir un coût moyen TTC. Quand le véhicule mis à disposition est loué Le véhicule mis à disposition peut aussi être loué, éventuellement en location avec option d'achat, par l'employeur. Devant des problèmes de survalorisation, l'administration a finalement admis un plafonnement de l'évaluation à laquelle conduit mécaniquement la réglementation. Évaluation réelle 14 Si le véhicule mis à la disposition du salarié est loué par l'employeur (ou en cas de location avec option d'achat), la valorisation de l'avantage en nature s'effectue sur la base du co ût global réel de la location, de l'entretien et de l'assurance (TTC). La valeur annuelle de l'avantage en nature correspondant à l'usage privé est égale au total de ces dépenses réelles proratisé par le rapport entre le nombre de kilomètres parcourus à titre privé annuellement (ou pendant la durée de mise à disposition en cours d'année) et le kilométrage total sur la même période. Le cas échéant, il convient d'ajouter les frais de carburant payé par l'employeur et utilisé à titre privé. Évaluation forfaitaire annuelle Si le salarié paye le carburant 15 L'employeur peut mettre à la disposition de ses salari és des véhicules en location ou en location avec option d'achat (ou autre location assortie de promesse unilatérale de vente) sans pour autant prendre en charge les frais de carburant utilisé pour l'usage privé du véhicule. Lorsque le salarié utilise en permanence le véhicule de son entreprise et paye lui-même les frais de carburant pour son usage privé, l'avantage que représente l'usage privé du véhicule est égal à 30 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance évalué d'après les factures, toutes taxes comprises. Si l'employeur paye le carburant 16 Lorsque l'employeur paye le carburant du véhicule, l'avantage peut être évalué de deux manières : - soit sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule auquel s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant utilisé à des fins personnelles à partir des frais r éellement engagés (sur factures), - soit suivant un forfait global «carburant compris» de 40 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule, ainsi que le coût total du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles.
Page 4 sur 8 Le plafonnement 17 Des difficultés de valorisation étaient apparues : les règles prévues par l'arrêté ministériel conduisaient, pour certains, à une valeur excessive par rapport à la situation des véhicules achetés. Pour corriger cette distorsion, l'administration a adopté une tolérance dans sa troisième série de questions/réponses : l'application des règles d'évaluation de l'avantage en nature véhicule en cas de location ou de location avec option d'achat ne peut pas avoir pour effet de porter le montant de l'avantage en nature à un niveau supérieur à celui qui aurait été calculé si l'employeur avait acheté le véhicule. Pour cette vérification, le prix de référence du véhicule à retenir est le prix d'achat TTC payé par le loueur, rabais compris dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente du v éhicule au jour du début du contrat. L'administration a précisé qu'il appartenait aux loueurs et cr édits-bailleurs de communiquer aux entreprises locataires les éléments nécessaires à l'application du principe de plafonnement. En l'absence d'une telle
Page 5 sur 8 information, le prix retenu est le prix du véhicule proposé par le constructeur au jour du début du contrat de location. Remarque : Cette tolérance n'est pas une sécurité absolue pour les entreprises. Si cette position a bien été diffusée par l'acoss auprès des différentes URSSAF, il faut savoir que les circulaires ministérielles sont dénuées de toute valeur juridique en cas de litige : si un redressement URSSAF était calculé en appliquant mécaniquement l'arrêté ministériel, les juges ne devraient en principe pas tenir compte de la circulaire pour trancher le litige. La meilleure sécurisation possible consisterait à modifier le texte ayant valeur juridique, à savoir l'arrêté ministériel. Évaluation forfaitaire et mise à disposition en cours d'année En cas de mise à disposition en cours d'année, que le véhicule soit acheté ou loué ou en location avec option d'achat, l'administration a précisé que l'évaluation doit être proratisée en fonction du nombre de mois de mise à disposition. En cas de mois incomplet, c'est le mois intégral qui est pris en compte (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003), sous réserve de la tolérance admise en cas de restitution du véhicule par le salari é durant les congés payés (voir 22). Si le véhicule a été acheté et que l'employeur utilise, par exemple, le forfait de 9 % du co ût d'achat du véhicule, ce forfait vaut pour une année complète et doit être proratisé en cas de mise à disposition permanente inférieure à l'année. Kilométrage et carburant : questions de preuve Malgré le silence de l'arrêté ministériel, l'administration a donn é quelques lignes de conduite permettant de préciser certains éléments de preuve, tenant au kilométrage parcouru ou à la prise en charge des frais de carburant par le salari é. Prouver que le salarié paye le carburant 18 Apporter la preuve que c'est le salarié qui prend à sa charge le carburant priv é peut permettre de sortir la valeur correspondante de l'avantage en nature. Selon l'administration, l'employeur peut apporter cette preuve par tous moyens. Encadrer l'utilisation de la carte essence de l'entreprise 19 Le fait d'imposer au salarié d'effectuer le plein avec une carte essence la veille au soir du repos hebdomadaire (ex. : le vendredi soir) et de le refaire à sa charge le lendemain matin du repos (ex. : le lundi matin) peut constituer un moyen de preuve suffisant pour l'administration. À l'inverse, le blocage de la carte essence de l'entreprise, par exemple durant le week-end, ne suffit pas à prouver que le salari é paye son carburant, le plein de carburant ayant pu être effectué la veille du congé hebdomadaire. Se servir de la consommation du véhicule et des factures 20 L'administration permet aussi de se servir des factures de carburant payées par l'entreprise et du kilométrage parcouru. Lorsque le nombre total de litres de carburant payé par l'entreprise correspond au nombre de kilom ètres parcourus à titre professionnel compte tenu de la consommation moyenne du véhicule aux 100 km, l'administration considère que cela suffit à prouver que le salari é prend en charge son carburant privé. En revanche, si le nombre total de litres de carburant pay é par l'entreprise est supérieur à la consommation en carburant correspondant au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel, le nombre de litres de carburant dépassant cette consommation professionnelle est considéré comme une consommation privée. Le montant de l'avantage en nature qui doit alors être réintégré dans l'assiette de cotisations est calculé en multipliant le nombre de litres de carburant utilisé à titre priv é par le coût du litre de carburant facturé. Répartition des kilométrages privé et professionnel 21 L'employeur peut être amené à prouver les kilométrages privé et professionnel effectués par le salarié avec le véhicule. Selon l'administration, un système déclaratif ne peut constituer qu'un commencement de preuve ou une présomption simple. Pour prouver le kilom étrage privé, l'employeur peut soustraire le kilométrage effectué à titre professionnel du kilométrage total effectué par le véhicule. Dans les deux cas, les carnets de bord, de visite ou de rendez-vous peuvent constituer des éléments de preuve suffisants du kilométrage parcouru à titre professionnel. Agir à la baisse sur la valeur de l'avantage en nature Nombre de questions pratiques tournent autour des restrictions d'utilisation ou de mise à disposition du véhicule qui peuvent permettre de diminuer l'impact de l'avantage en nature. Au fur et à mesure,
Page 6 sur 8 l'administration a apporté plusieurs précisions et tolérances. Restitution du v éhicule pendant les congés 22 L'hypothèse visée est celle où l'employeur met un véhicule à la disposition permanente du salarié, sauf pendant les congés payés durant lesquels le véhicule est rendu à l'entreprise. En cas d'évaluation forfaitaire, le principe veut que si la période de congés payés ne couvre pas un mois complet, le mois intégral est pris en compte pour l'évaluation de l'avantage en nature. L'administration autorise toutefois que l'avantage en nature soit proratisé pour tenir compte du nombre de semaines durant lesquelles le salarié ne dispose pas du véhicule. Restitution du v éhicule pendant le week-end et les congés 23 À s'en tenir au principe, il n'y a avantage en nature que si le véhicule est mis à la disposition permanente du salarié de façon à permettre un usage priv é. Quid si le salarié doit restituer le véhicule à l'employeur lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés? Dans une telle hypothèse, l'administration considère que le salarié ne dispose pas en permanence du véhicule lorsqu'il restitue celui-ci en dehors des périodes de travail, à savoir pendant le repos hebdomadaire et les périodes de congés. L'avantage en nature peut alors être négligé dès lors que l'utilisation du véhicule pendant la semaine (trajet «domicile-lieu de travail») constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués par le salarié à l'aide du véhicule dans le cadre de son activité professionnelle. Il en est de même pour la carte à essence appartenant à la société. L'obligation de restitution du véhicule lors de chaque repos hebdomadaire doit, selon l'administration, être mentionnée sur un document écrit (courrier, note de service, clause du contrat...). Interdiction d'utilisation pendant le week-end et les congés payés 24 Dans cette situation, le salarié n'est pas obligé de restituer le v éhicule pendant le week-end et les congés payés. Le véhicule est bien mis à sa disposition de façon permanente, mais avec interdiction de l'utiliser pendant le repos hebdomadaire et durant les congés payés. L'administration considère a priori que, dans ce cas, le salarié utilise ce véhicule uniquement pour des raisons professionnelles. Il n'y a donc pas avantage en nature. Cette interdiction doit être notifiée au salarié par écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier papier ou électronique de la direction...). Carte de carburant et interdiction d'utilisation pendant le week-end 25 Lorsque le salarié dispose en permanence d'un véhicule avec interdiction de l'utiliser pendant le repos hebdomadaire, l'administration considère qu'il n'y a pas d'avantage en nature pour le carburant du véhicule correspondant à la carte de l'entreprise. L'interdiction d'utiliser le véhicule pendant le repos hebdomadaire doit, l à aussi, figurer dans un document écrit. Véhicule partagé par plusieurs salariés 26 Lorsque l'employeur met un véhicule à la disposition permanente de plusieurs salariés, l'administration considère qu'il n'y a pas avantage en nature dès lors que l'employeur indique sur un document que ce véhicule est utilisé pour un usage uniquement professionnel. Il en est de même pour la carte de carburant appartenant à la société. En revanche, lorsque le véhicule est prêté successivement à différents salariés durant les périodes de congés payés, il y a bien un avantage en nature pour l'utilisation privée qui en est faite. La même solution s'applique à la carte de carburant appartenant à l'entreprise. Le véhicule mis à disposition est un véhicule utilitaire 27 Si le véhicule mis à la disposition permanente du salarié est un véhicule utilitaire - ce qui peut être fréquent dans certaines professions -, l'avantage en nature peut être négligé dès lors que l'employeur indique sur un document (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier papier ou électronique...) que ce véhicule est utilisé pour un usage uniquement professionnel. Remarque : L'administration indique que la notion de véhicule utilitaire peut être v érifiée par rapport à la carte grise du véhicule. Sont considérés comme tels les v éhicules appartenant à la catégorie II (véhicules affectés au transport de marchandises) de l'annexe II (A) de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules et dont la carrosserie est définie comme «fourgonnette dérivée de VP». Il peut aussi s'agir de voitures
Page 7 sur 8 particulières, dès lors qu'elles ont fait l'objet d'un aménagement spécifique dans un but d'utilisation professionnelle, notamment par une transformation en v éhicule à trois portes. Paiement d'une redevance par le salari é 28 Les employeurs peuvent mettre un v éhicule à la disposition permanente d'un salarié, y compris pour une utilisation privée, tout en leur demandant de payer une «redevance». Dans cette hypothèse, il est possible d'en tenir compte dans l'évaluation de l'avantage en nature, qui peut le cas échéant devenir négligeable en fonction d'une comparaison entre sa valeur et la contribution acquittée par le salarié. Remarque : C'est la valeur de l'avantage en nature brut (avant tout prélèvement social et fiscal sur les salaires), qu'il faut comparer au montant de la participation financière du salarié pour déterminer s'il y a avantage en nature soumis à cotisations. Si l'employeur utilise une évaluation forfaitaire 29 Si l'employeur a opté pour une évaluation forfaitaire de l'avantage en nature et que la redevance est inférieure à cette valeur, l'avantage correspond à la différence entre ces deux montants. Lorsque la redevance est égale ou supérieure au forfait, il n'y a tout simplement pas avantage en nature. Si l'employeur utilise une évaluation au réel 30 Lorsque l'employeur opte pour la valeur réelle et que la redevance est inférieure à celle-ci, l'avantage est égal à la différence entre ces deux valeurs. Si la redevance est égale ou supérieure à la valeur réelle, il n'y a pas d'avantage en nature. Trajet «domicile -lieu de travail» ou «travail-travail» 31 Le salarié peut être amené à utiliser un véhicule que l'employeur a mis à disposition pour le trajet «domicile-lieu de travail» ou d'un lieu de travail à un autre. L'administration considère qu'il n'y a pas d'avantage en nature au titre de l'économie de frais réalisée par le salarié sous deux conditions à démontrer : - l'utilisation du véhicule est n écessaire à l'activité professionnelle ; - le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun soit parce que le trajet «domicile-lieu de travail» n'est pas desservi ou mal desservi, soit en raison de conditions ou d'horaires particuliers de travail. Ce principe s'applique également si l'employeur pratique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Remarque : Dans un document précédent (questions/réponses DSS/SDFSS/5B n 2 du 12 mai 2003 ; voir FH 2978-2, 16), l'administration avait conditionné l'exonération de l'avantage au fait que le salari é ne dispose pas en permanence du véhicule et, de ce fait, qu'il ne puisse pas l'utiliser à des fins personnelles. Cette condition est maintenant abandonnée. De la sorte, si la mise à disposition est permanente et permet une utilisation mixte du véhicule (ex. : à titre privé le week-end et à titre professionnel en semaine), l'avantage en nature n'existe, à notre avis, qu' à hauteur du kilométrage correspondant à des déplacements privés. Les trajets «domicile-lieu de travail» et les déplacements d'un lieu de travail à un autre ne sont pas pris en compte s'ils répondent aux conditions requises permettant de les considérer comme effectués à titre professionnel. Évaluation réelle inférieure au forfait réglementaire 32 La réglementation prévoit que les évaluations forfaitaires constituent des minima, qui peuvent être remplacés par des évaluations supérieures fixées soit par convention ou accord collectif, soit d'un commun accord entre les salariés et leurs employeurs (arrêté du 10 décembre 2002, art. 5). L'administration a précisé que cette r ègle de l'évaluation minimale ne s'applique que si l'employeur retient une méthode d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature : par exemple la convention collective ou le contrat de travail fixe une évaluation forfaitaire inférieure, c'est bien l'évaluation forfaitaire minimale prévue par la réglementation qui prime. En revanche, lorsque l'avantage en nature est estimé sur une base réelle, le montant de la valeur réelle peut être inférieur à la valeur correspondant à l'évaluation forfaitaire minimale réglementaire, à condition de produire les justificatifs correspondants. Les professionnels de l'automobile Les constructeurs, concessionnaires ou agents de marques de véhicules font partie des employeurs susceptibles de mettre des véhicules à la disposition permanente de leurs salariés. L'administration a adopté des tolérances spécifiques pour ces employeurs.
Page 8 sur 8 Si l'employeur a opté pour l'évaluation réelle 33 Pour déterminer la valeur de l'avantage en nature, l'employeur est autorisé à prendre en compte le rabais dont aurait bénéficié le salarié si l'entreprise lui avait vendu un de ses véhicules. Le montant de l'avantage en nature est alors calculé en déduisant du prix public TTC pratiqué par l'employeur, pour le même produit à un consommateur non salarié de l'entreprise, le montant du rabais consenti à ses salariés lorsqu'elle leur vend un v éhicule, dans la limite de 30 %. Ainsi, lorsque le constructeur, le concessionnaire ou l'agent de marques met ses v éhicules à la disposition permanente de ses salariés et qu'il opte pour les dépenses réellement engagées, l'évaluation est effectuée : - sur une base annuelle de 20 % (10 % si le véhicule a plus de 5 ans) du prix consenti aux salariés de l'entreprise (à savoir le prix public TTC diminué du rabais offert aux salariés ou au concessionnaire ou à l'agent de marques dans la limite de 30 %), à laquelle il convient d'ajouter l'assurance et les frais d'entretien TTC, le tout étant proratisé par le rapport entre le nombre de kilomètres parcourus annuellement à titre privé et le nombre total de kilomètres parcourus annuellement par le véhicule. À cette somme sont ajoutés, le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l'usage privé et payé par l'employeur (pour un exemple chiffré, voir FH 2978-2, 11). Si l'employeur a opté pour l'évaluation forfaitaire 34 Pour déterminer la valeur de l'avantage en nature, il faut partir des règles générales d'évaluation (forfait de 6 %, 9 % ou 12 % selon les cas ; voir 10 et 11), mais en prenant en compte le rabais dont aurait bénéficié le salarié si l'entreprise lui avait vendu un de ses véhicules. Ainsi, le prix d'achat à prendre en compte dans la formule de calcul est le prix public TTC pratiqué par l'employeur, pour le même produit à un consommateur non salarié de l'entreprise, diminué du montant du rabais consenti à ses salariés lorsqu'il leur vend ses véhicules, dans la limite de 30 % (pour un exemple chiffré, voir FH 2978-2, 12). Mise à disposition permanente de plusieurs véhicules à un salarié 35 Lorsqu'un salari é utilise en permanence plusieurs véhicules de différentes cylindrées que le constructeur, le concessionnaire ou l'agent de marques met à sa disposition permanente, la valeur d'achat du véhicule que l'employeur doit prendre en compte pour l'évaluation de l'avantage en nature est la valeur moyenne des prix des véhicules mis à disposition par le concessionnaire, l'agent de marques ou le constructeur. Les prix s'entendent du prix public TTC pratiqué par l'employeur, pour le même produit ou le même service à un consommateur non salarié de l'entreprise, diminué du rabais consenti à ses salariés lorsqu'elle vend ses véhicules, dans la limite de 30 %. Cession ou vente de véhicule à un salarié 36 Un constructeur, un concessionnaire ou un agent de marques peut vendre un véhicule à un salarié. L'évaluation de l'avantage en nature s'opère en transposant les règles applicables en cas de remise gratuite ou de réductions tarifaires sur les produits fabriqués par l'entreprise (voir RF 913, 489 à 492). L'avantage en nature peut ainsi être négligé dès lors que les réductions tarifaires n'excèdent pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l'employeur, pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise. Lorsque la cession est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30 % du prix public TTC, il convient de réintégrer la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette de cotisations (pour des exemples chiffrés, voir FH 2978-2, 14). Article paru le 10/2003 Droits de reproduction et de diffusion réservés Groupe Revue Fiduciaire 2004. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.