Règlement prêt du minibus communautaire

Règlement Services Communauté de Communes du Pays d Aubigné 1 Place du Marché BP 95053 35250 St-Aubin-d'Aubigné Tél : 02 99 55 69 80 Fax : 02 99 55 69 88 www.pays-aubigne.fr Règlement prêt du minibus communautaire Règlement Services Communauté de Communes du Pays d Aubigné p.1 sur 5

Prêt du minibus du Pays d'aubigné I- Règles générales Le véhicule est basé au siège de la Communauté de communes du Pays d'aubigné, Place du Marché, à Saint-Aubin-d'Aubigné. Tout manquement à ce présent règlement entraînera l'annulation de la convention et donc l'accès à ce service de prêt de véhicule sans remboursement de la contribution versée. Étant donné le caractère expérimental de ce prêt de véhicule, la Communauté de communes du Pays d'aubigné se réserve le droit d'ajuster les modalités d'accès à ce service lors de la signature de la prochaine convention. II- Règles de prêt A. Procédure de prêt 1. Réservation La réservation du minibus s'effectue par téléphone auprès de la Communauté de communes du Pays d'aubigné au 02 99 55 69 80 ou en consultant le planning des disponibilités sur le site internet : www.pays-aubigne.fr et en envoyant un mail dans la rubrique Infos pratiques/réservation du minibus. Les réservations s'effectuent 15 jours à l'avance (et maximum trois mois avant) et seront confirmées par la Communauté de communes (mail ou téléphone) dans les plus brefs délais. L'utilisation de ce véhicule est limitée à une fois par mois, par structure. Cependant, la fréquence d'utilisation peut augmenter en cas de disponibilité. Le véhicule peut être emprunté pendant le week-end et maximum 2 jours de suite en semaine (sous réserve des disponibilités). Pour une mise à disposition à la journée, le véhicule est disponible la veille à 17h30 ou le jour même à partir de 9 heures au siège de la Communauté de communes et doit être restitué le jour même à 17h30 ou le lendemain à 9 heures au plus tard. Lors d'un emprunt pour le week-end, le minibus est pris en charge au plus tard à 16 heures le vendredi et est restitué le lundi matin à 9 heures. Le motif d'utilisation du minibus doit être précisé lors de la réservation. En cas d'annulation, la Communauté de communes doit être prévenue au plus tard 48 heures avant. Après deux annulations non justifiées, la structure n'aura plus accès à ce service. 2. Prise en charge et restitution du véhicule Le véhicule est pris en charge et restitué au siège de la Communauté de communes, Place du Marché, à Saint-Aubin-d'Aubigné. Lors de la prise en charge, la carte grise et la clé du minibus sont délivrées à l'emprunteur. L'utilisateur du véhicule prend en charge les frais de carburant. Le véhicule est restitué propre (même état que lors de la prise en charge) avec le plein de carburant (véhicule Diesel). Règlement Services Communauté de Communes du Pays d Aubigné p.2 sur 5

3. Etat des lieux Lors de la prise en charge et de la restitution du véhicule, un état des lieux est effectué par un membre de la Communauté de communes et le preneur. Une fiche état des lieux est fournie lors de la prise en charge du minibus. Le règlement indique l'état descriptif du véhicule avec le nombre de marques présentes sur celui-ci. L'emprunteur doit indiquer, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, la Communauté de communes est réputée avoir délivré le minibus conforme à l'état des lieux et ne tiendra pas compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. B. Définition des structures ayant accès à ce service Le service de prêt est ouvert aux structures citées ci-dessous, présentes sur le territoire intercommunal : Communauté de communes du Pays d'aubigné Communes du Pays d'aubigné Centres Communaux d'action Sociale (CCAS) Établissements d'hébergements pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Centre Médico Psychologique de Saint-Aubin-d'Aubigné Clubs des jeunes Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) École de musique de l'illet Office Communautaire des Sports du Pays d'aubigné Chevaigné (OCSPAC) Toutes les associations présentes sur le Pays d'aubigné C. Contribution L'accès à ce service de prêt de véhicule passe par la signature d'une convention annuelle comprenant l'approbation de ce règlement et une participation par l'organisme à hauteur de 50 euros par an. Cette contribution permet de dédommager, en partie, la Communauté de communes des frais d'assurance et d'entretien. La convention entre la Communauté de communes et la structure ayant accès au service de prêt est renouvelable tous les ans. Règlement Services Communauté de Communes du Pays d Aubigné p.3 sur 5

La convention vaut pour un an (de date à date) à partir de la première utilisation. Elle devra être signée préalablement afin de constituer le dossier d'adhésion à ce service (fournir toutes les pièces nécessaires). D. Conditions à remplir par les emprunteurs La structure qui emprunte le minibus du Pays d'aubigné doit fournir et justifier des informations indispensables à l'établissement du contrat de location, à savoir : -la photocopie du procès verbal de création de l'association -le nom et l'adresse de tous les conducteurs potentiels, limités à deux par réservation, -ainsi que les photocopies des permis de conduire. Tout conducteur doit être âgé de plus de dix-huit ans et titulaire du permis de conduire depuis au moins trois ans et correspondant à la catégorie du véhicule prêté : catégorie B ou catégorie E pour le transport d'une remorque de plus de 750 kg, pour laquelle la carte grise de la remorque sera demandée ainsi que l'assurance de la remorque. E. Durée de la location La fin du prêt se termine à la restitution du minibus, de la carte grise, de la clé et de la signature de l'état des lieux, à la Communauté de communes, place du Marché, à Saint-Aubin-d'Aubigné. Le véhicule peut être emprunté au maximum deux jours durant (semaine et week-end). F. Responsabilités en cas de dommages, vols, pertes -Tout oubli ou perte d'objet personnel dans le véhicule après restitution n'est pas de la responsabilité de la Communauté de communes. -Le véhicule ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d'un nombre supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, c'est-à-dire 9 personnes (dont le chauffeur). -Les personnes ayant emprunté le véhicule doivent respecter le code de la route. -Il est interdit de fumer, de manger et de transporter des animaux dans le véhicule. -Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, l'emprunteur s'engage à fermer les vitres et le véhicule à clef. -Les personnes ayant emprunté le minibus ne doivent jamais laisser le véhicule inoccupé avec la clé sur le contact. -En cas de dommage(s) ou de vol, les emprunteurs devront avertir, dans les plus brefs délais, la C.C. du Pays d'aubigné et transmettre le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que la clé et les papiers du véhicule. -En cas de panne, l'emprunteur s'engage à faire appel au service d'assistance dont le numéro est affiché sur le pare-brise. -Tout transport de produits dangereux ou inflammables est strictement interdit. -Le minibus fonctionne au gazole, si le réservoir est rempli avec un autre carburant, il en sera de la responsabilité de l'emprunteur. Règlement Services Communauté de Communes du Pays d Aubigné p.4 sur 5

G. Caution et franchise L'accès à ce service de prêt nécessite le versement d'une caution à chaque utilisation d'un montant de 1 000 (hors CCAS et communes). Celle-ci sera restituée à la fin de chaque réservation si aucune dégradation et aucun dommage n'ont été constatés. Cette caution pourra être utilisée par la Communauté de communes en cas de dégradation du véhicule dans le cadre d'un accident responsable. La somme de 30 sera également facturée en cas de restitution du véhicule sale nécessitant un lavage (intérieur ou extérieur). La perte de la clé du véhicule entraînera le versement d'une somme de 150 euros, correspondant au montant nécessaire pour refaire une clé. La perte de la carte grise induira également le règlement d'une somme de 358,40 euros (tarif appliqué par la préfecture des Alpes-Maritimes). Tous frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait de l'emprunteur, viendront en supplément de la cotisation. Toute infraction au code de la route sera imputable au conducteur du véhicule. Toute amende pour excès de vitesse sera envoyée au propriétaire de la carte grise (société Infocom) et par la suite, à la Communauté de communes. Les personnes désignées comme responsables de la contravention devront donc la régler auprès du Pays d'aubigné. Tout sinistre doit être déclaré dans les plus brefs délais. Un constat est à disposition des utilisateurs dans le véhicule. III- Entretien du véhicule Le véhicule est prêté propre et doit donc être restitué dans le même état qu'il a été prêté sous peine de facturation d'un lavage. L'entretien courant (changement des pneus, essuies-glaces, vidange...) est pris en charge par la Communauté de communes du Pays d'aubigné. IV- Assurance Le coût de l'assurance est pris en charge par la Communauté de communes du Pays d'aubigné. Le contrat d'assurance est souscrit chez Groupama. Règlement Services Communauté de Communes du Pays d Aubigné p.5 sur 5