J28B I DEFINITION ET GENERALITES Le statut d auto-entrepreneur est un régime simplifié de déclaration qui a été institué par la loi de modernisation de l économie (dite «LME») du 04/08/2008. Il confère des avantages aux particuliers qui souhaitent devenir leur propre patron en exerçant une petite activité sans avoir à créer une société. Pour cette raison, les formalités de création, de gestion et de cessation d activité sont allégées. Le particulier exerce sous la forme de l entrepreneur individuel (la loi LME de 2008 se donnait pour but d instaurer un statut pour l entrepreneur individuel). Il est soumis aux mêmes droits et obligations que les artisans et commerçants. Il peut opter pour le statut d EIRL qui permet la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel, et qui offre une meilleure protection vis-à-vis des créanciers (résidence principale automatiquement protégée depuis la loi MACRON). II - CONDITIONS TENANT AUX PERSONNES Personnes physiques Seules les personnes physiques (pas les sociétés) peuvent opter pour le statut de micro-entrepreneur. Conjoint collaborateur Il peut y avoir un conjoint collaborateur (époux ou partenaire pacsé) au sein d une micro-entreprise. Le conjoint collaborateur est défini comme le conjoint du chef d entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans cette entreprise : Sans percevoir de rémunération. Sans avoir un statut d associé. Il doit être mentionné dans une déclaration faite au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Version 2 09/2017 1
III REGIME FISCAL ET REGIME SOCIAL Régime fiscal : micro-entreprise Les activités concernées par le statut de micro-entrepreneur sont celles du régime micro-bic (activités commerciales, industrielles et artisanales), aussi appelé régime de la micro-entreprise. Les factures adressées aux clients doivent mentionner «TVA non applicable article 293 B du Code général des impôts». Le régime micro-bic n est applicable que si le chiffre d affaires annuel ne dépasse pas : 82 800 pour les activités de vente. 33 200 pour les prestations de services. Remarque : Quand l activité est mixte, on applique le seuil de 82 800 au chiffre d affaires global mais le chiffre d affaires afférent aux prestations de service ne doit pas dépasser le seuil de 33 200. En cas de dépassement de ces seuils, une tolérance est accordée à hauteur de : 91 000 pour les activités de vente. 35 200 pour les prestations de service. La tolérance n est pas applicable lors de la 1 ère année d activité. En cas de début d activité en cours d année, le seuil est ajusté prorata temporis pour ne tenir compte que de l exercice effectif. Remarque : En cas de dépassement des seuils de 33 200 /82 800, les exonérations de charges dues à l ACCRE sont perdues pour la partie du CA qui dépasse les seuils de base. Pour la première année, pour conserver le bénéfice de l ACCRE il faut respecter le CA «proratisé». En cas de dépassement du CA proratisé, l ACCRE est perdu pour la partie qui dépasse le CA proratisé. Exemple : Début d activité de vente à partir du 10/07/2017. Seuil à ne pas dépasser : 82 800 x 174 jours/365 jours = 39 471 Si le chiffre d affaires dépasse le seuil de base sans dépasser la tolérance pendant deux années d affilée (N+1 et N+2), le micro-entrepreneur perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise à compter du 1 er janvier de l année suivante (N+4) et est soumis au réel simplifié, par contre l entreprise est soumise à la TVA dès le 1 er janvier de l année N+3. Version 2 09/2017 2
Si le chiffre d affaires dépasse le seuil de base et la tolérance (c est-à-dire le seuil majoré) pendant une année, le micro-entrepreneur perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise à compter du 1 er janvier de l année suivante. La TVA est applicable dès le 1 er jour du mois du dépassement. Le micro-entrepreneur qui perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise à compter du 1 er janvier de l année suivante est soumis au régime simplifié. Imposition à l impôt sur le revenu Deux possibilités d imposition existent 1) En principe le bénéfice est évalué A 50 % des recettes pour la partie correspondant à des ventes de prestations de services. A 29 % des recettes pur la partie correspondant à des activités de revente de marchandises. Ce bénéfice est imposé à l IR dans les conditions de droit commun. 2) Option pour un prélèvement libératoire à l impôt sur le revenu Peuvent en bénéficier les entrepreneurs individuels : Soumis au régime fiscal de la micro entreprise. Ayant opté pour le régime micro-social. Dont le revenu fiscal de référence au titre de l avant dernière année et inférieur ou égal à 26 791 par part du quotient familial (revenu fiscal de référence 2015 pour l option en 2017). Le taux applicable varie selon la nature de l activité : 1% pour les activités de vente. 1,7% pour les activités de prestation de services. L option pour le prélèvement libératoire de l impôt sur le revenu doit être formulée auprès du régime social des indépendants (RSI) avant le 31/12/N pour une application pour l année N+1. Régime de la TVA : franchise en base 1) Cas de la première année d activité Le micro-entrepreneur bénéficie automatiquement de la franchise en base de TVA durant la 1 ère année d activité (sans application de la règle du prorata temporis) tant que le chiffre d affaires ne dépasse pas certains seuils. Soit 33 200 activités de prestations de services. Soit 82 800 activités de ventes et fabrications. En cas d activités mixtes le chiffre d affaires global ne doit pas dépasser 82 800. Version 2 09/2017 3
2) Pour les années suivantes 3 situations sont à envisager a) Seuil de base non franchi Tant que le seuil de base soit 82 800 ou 33 200 en fonction de son activité n est pas dépassé, l entreprise reste en franchise de TVA b) Seuil de tolérance : non franchi mais seuil de base dépassé Lorsqu'un entrepreneur dépasse le seuil de 82 800 ou 33 200 en fonction de son activité, il continue à bénéficier de la franchise en base de TVA durant les deux premières années de dépassement à condition que le chiffre d'affaires n'excède pas 91 000 ou 35 200 euros selon l'activité exercée. C'est ce que l'on appelle la "période de tolérance". En revanche, à compter du 1er janvier de l'année suivante, cette franchise cesse de s'appliquer et il devient redevable de la TVA. Exemple : Si un artisan qui fabrique ou vends des marchandises réalise un chiffre d affaires en 2016 et 2017 de plus de 82 800, tout en restant inférieur à 91 000, son entreprise sera redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2018. c) Seuil de tolérance franchi en cours d'année S'il franchit le seuil de 91 000 ou 35 200 en cours d'année, la franchise en base cesse de s'appliquer et il devient redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel cette limite est dépassée. L'exploitant devenu imposable doit donc facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Régime social : micro-social Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social : le calcul des cotisations sociales se fait de manière mensuelle ou trimestrielle en appliquant au chiffre d affaires de la période précédente (mois ou trimestre) un taux variable défini pour chaque type d activité (13,1 % pour la vente de marchandises ; 22,7 % pour les prestations de services artisanales). Si le chiffre d affaires est nul, le micro-entrepreneur n est pas prélevé mais il doit faire une déclaration en indiquant un chiffre d affaires nul. Le micro-entrepreneur doit aussi verser une contribution à la formation professionnelle. Elle correspond à un pourcentage du chiffre d affaires annuel (0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale). Il est possible pour ceux qui ont de très faibles revenus d opter pour le régime social de droit commun (acomptes et régularisations). Dans ce cas, il est possible de bénéficier de l ACCRE pendant 3 ans. Spécificités relatives à la C.E.T. La contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle depuis le 01/01/2010. Version 2 09/2017 4
La CET se compose de : La cotisation foncière des entreprises (CFE). La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le micro-entrepreneur n est pas concerné par la CVAE. Il n est imposé à la CFE qu à partir du 1 er janvier de la 2 ème année d activité. Une déclaration est à remplir dans les 3 mois suivant l immatriculation ou au plus tard avant le 31 décembre de l année de début d activité (formulaire Cerfa n 14187*06 ou 1447-C-SD). Une exonération permanente est possible pour l auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale si toutes les conditions suivantes sont remplies : Le travail manuel est prépondérant. Pas de spéculation sur la matière première. Peu de capital engagé. Pas d emploi salarié sauf apprenti. IV - FORMALITES A ACCOMPLIR Déclaration de constitution NB : Le porteur de projet doit avant toute immatriculation aller se renseigner à l Espace Futur Artisan (56 av Marechal FOCH 69006) pour connaître les démarches à accomplir. Le micro-entrepreneur doit faire une déclaration pour indiquer qu il opte pour ce statut. Il peut : Soit faire la déclaration en ligne sur www.cfe-metiers.com. Soit faire la déclaration en ligne sur les bornes informatiques dans les locaux de la CMA69. Il est enregistré dans le registre national des entreprises tenu par l INSEE qui lui attribue : Un numéro SIREN (numéro unique d identification pour les organismes et établissements publics) ; Un code NAF qui correspond à l activité principale exercée Immatriculation devenue obligatoire Avant le 18/06/2014 les micro-entrepreneurs étaient dispensés d inscription au Répertoire des Métiers. La loi PINEL du 18/06/2014 la rend obligatoire. Version 2 09/2017 5
Stage de préparation à l installation devenu obligatoire La loi PINEL du 18/06/2014 rend le stage de préparation à l installation (SPI) obligatoire à compter de cette date. Le SPI est d une durée de 30 heures et aborde les différentes questions d ordre administratif, juridique, fiscal et social liées à la création et à la reprise d entreprise. Il doit être réalisé avant l immatriculation V OBLIGATIONS COMPTABLES Les obligations comptables de l auto-entrepreneur sont limitées à : La tenue d un livre mentionnant chronologiquement le montant et l origine des recettes qu il perçoit au titre de son activité en distinguant les recettes prestations de services et les recettes ventes ; il faut indiquer le mode précis de règlement du client. Un registre récapitulatif par année détaillant les achats (lorsqu il y a une activité de vente de marchandises ou de fabrication incorporant des matières premières). Sur les factures il faut mentionner la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI» L ouverture d un compte bancaire séparé du compte personnel, et qui est dédié aux transactions liées à l activité (depuis le 01/01/2015). Il n est pas obligatoire d avoir un compte professionnel. Version 2 09/2017 6