Guide des démarches administratives en cas de changement de nom de rue Place de l ancien Hôtel-de-Ville
ÉDITO Un accompagnement dans vos démarches. Dans la préparation du déplacement de l Hôtel de Ville, le 28 mars dernier, les membres du conseil municipal ont décidé de modifier l actuelle dénomination de la rue et la place de l Hôtel de Ville. Ces lieux seront dénommés, à compter du 14 mai prochain, «place de l ancien Hôtel de Ville» et «rue de l ancien Hôtel de Ville». Ce changement vous amène à procéder à certaines formalités administratives auprès d organismes publics. Afin de vous aider dans la quête d informations quant aux démarches à entreprendre, j ai le plaisir de vous transmettre ce guide des démarches administratives, document qui recense les imprimés à remplir, les différents interlocuteurs, les délais impartis ;... J espère qu il vous sera utile, telle est notre intention. Michel Moyrand Maire de Périgueux Vice-président du Conseil régional d Aquitaine SOMMAIRE Pourquoi ce guide? P. 3 Vous êtes une société P. 9 Vous êtes un particulier Vous êtes une association Vous êtes une entreprise Vous êtes un professionnel installé en libéral P. 4 P. 6 P. 7 P. 8 Vous êtes un autoentrepreneur Notes Contacts P. 10 P. 11 P. 12 2
Pourquoi ce guide? En France, l obligation de donner un nom de rue et des numéros aux habitations est fixée par des dispositions règlementaires. Pour les villes de plus de 2000 habitants, il est utile de nommer les rues de la commune d un point de vue administratif à la fois pour l envoi postal mais aussi pour permettre le repérage des habitations afin de faire des demandes administratives. D un point de vue historique, il s agit aussi de rendre hommage à des personnalités, lieux ou dates. Attention, baptiser une voie du nom d une personnalité vivante est possible mais soumis à l approbation du Préfet. Concernant le nom de la rue et la place de l Hôtel de Ville, en raison du déménagement de l Hôtel de Ville, il a été décidé en Conseil municipal, après une réunion publique avec les riverains le 21 mars 2013, de renommer ces lieux «rue et place de l ancien Hôtel de Ville». Ainsi, le principe historique est conservé sans pour autant porter à confusion sur l emplacement de l Hôtel de Ville. Ce guide a pour vocation de donner des conseils. Il recense les démarches administratives à effectuer en cas de changement de nom de rue, que vous soyez un habitant, une association, un commerçant, un entrepreneur, une société... En aucun cas il ne dispense les principaux concernés de se renseigner auprès des différentes administrations sur les démarches à effectuer. 3
Vous êtes un particulier habitant la commune Votre carte d identité, passeport et permis de conduire portant l ancienne adresse sont toujours valides. En revanche, le certificat d immatriculation de votre véhicule doit être modifié. Deux cas se présentent : si votre véhicule est déjà immatriculé dans le SIV (nouveau Système d immatriculation des véhicules) : Il vous faut remplir le formulaire de demande de nouveau certificat d immatriculation (Cerfa n 13750*03) accompagné d un justificatif d identité et d un justificatif de domicile avec votre nouvelle adresse (factures de moins de 3 mois d EDF, GDF, Lyonnaise, quittance de loyer, avis d imposition). Vous pouvez faire cette démarche en ligne sur service-public.fr, par correspondance ou en vous rendant à la Préfecture de la Dordogne. Une étiquette vous sera alors adressée par courrier et pourra être apposée sur la carte grise à l emplacement prévu à cet effet. Cette démarche est gratuite, vous avez un mois à compter de la Attention, si vous avez déjà trois étiquettes sur votre carte grise et que ce changement est le quatrième, vous devrez refaire entièrement votre carte grise en Préfecture mais vous ne paierez que les frais d acheminement de la carte grise, soit 2,50. 4
si le véhicule est immatriculé dans l ancien système FNI (Fichier national des immatriculations) : Votre véhicule reçoit un nouveau numéro SIV à cette occasion. Il vous faut remplir le formulaire de demande de nouveau certificat d immatriculation (Cerfa n 13750*03) et le déposer à la Préfecture accompagné d un justificatif d identité, d un justificatif de domicile avec votre nouvelle adresse (factures de moins de 3 mois d EDF, GDF, Lyonnaise, quittance de loyer, avis d imposition) et vous acquitter de la redevance d acheminement de votre nouvelle carte grise (2,50 ). Pensez également à la pose de nouvelles plaques d immatriculation pour votre véhicule. Un accusé d enregistrement vous sera alors délivré le temps que votre carte parvienne à votre domicile. Vous avez un mois à compter de la Inscription sur les listes électorales et autres changements Si vous êtes inscrit sur la liste électorale de la commune avant le changement de dénomination de la rue et de la place, la modification de l adresse sera faite par l intermédiaire du service «Elections». Sinon, il conviendra de fournir une pièce d identité en cours de validité ou périmée depuis moins d un an et un justificatif de domicile à la bonne adresse (factures de moins de 3 mois d EDF, GDF, Lyonnaise, quittance de loyer, avis d imposition) avant le 31 décembre de l année en cours au service Elections. Pensez également à signaler le changement d adresse auprès des organismes publics et privés. Pour vous faciliter la tâche, service-public.fr vous propose de faire votre déclaration de changement de nom de rue en ligne et d en informer les principaux organismes (CPAM, CAF, EDF, La Poste...) Pour plus de renseignements : www.mon.service-public.fr 5
Vous êtes une association de loi 1901 Il convient de signaler votre changement d adresse de siège social ou d adresse de gestion (si les bureaux de l association sont installés dans un autre endroit que le siège social) à la Préfecture de la Dordogne. Pour cela, vous pouvez envoyer le formulaire Cerfa n 13972*02 en deux exemplaires à la Préfecture, accompagné de la délibération du Conseil municipal signifiant le changement de nom de rue. Cette démarche est gratuite, vous avez un mois à compter de la Les modifications statutaires peuvent, si vous le souhaitez, faire l objet d une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d Entreprise (J.O.A.F.E.) mais celle-ci n est pas obligatoire. Pensez également à signifier ce changement d adresse à tous les membres de l association, aux organismes concernés et aux prestataires. Pour plus de renseignements : www.associations.gouv.fr 6
Vous êtes une entreprise individuelle Il convient de signaler votre changement d adresse au Centre de formalités des entreprises. Pour cela, vous pouvez renvoyer le formulaire Cerfa n 11931*02 appelé aussi P2 en deux exemplaires, accompagné de la délibération du Conseil municipal signifiant le changement de nom de rue. Le Centre de formalités des entreprises se charge ensuite de transmettre ce changement aux organismes intéressés. Cette démarche est gratuite, vous avez un mois à compter de la Il n est cependant pas obligatoire de réaliser immédiatement le changement d adresse dans les statuts de l entreprise auprès du greffe. Tout changement demandé est facturé 15,23 (tarif en vigueur en 2013). Pensez également à signaler ce changement d adresse aux organismes privés (EDF, GDF...) à vos clients et vos prestataires. Pour plus de renseignements, Centre de formalités des entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie : 05 53 35 80 80 ou Centre de formalité de la Chambre des Métiers et de l Artisanat : 05 53 35 87 00 7
Vous êtes un professionnel installé en libéral Il convient de signaler votre changement d adresse au Centre de formalités des entreprises. Pour cela, vous pouvez renvoyer le formulaire Cerfa n 11931*02 appelé aussi PL en deux exemplaires, accompagné de la délibération du Conseil municipal signifiant le changement de nom de rue. Le Centre de formalités des entreprises se charge ensuite de transmettre ce changement aux organismes intéressés. Cette démarche est gratuite, vous avez un mois à compter de la Pensez également à signaler ce changement d adresse aux organismes privés (EDF, GDF...) à vos clients et vos prestataires. Pour plus de renseignements, Urssaf : 05 53 45 69 00 8
Vous êtes une société Il convient de signaler votre changement d adresse au Centre de formalités des entreprises. Pour cela, vous pouvez renvoyer le formulaire Cerfa n 11682*02 appelé aussi M2 en deux exemplaires, accompagné de la délibération du Conseil municipal signifiant le changement de nom de rue et une copie des statuts modifiés. Le Centre de formalités des entreprises se charge ensuite de transmettre ce changement aux organismes intéressés : impôts, greffe... Cette démarche est gratuite, vous avez un mois à compter de la Il n est cependant pas obligatoire de réaliser immédiatement le changement d adresse dans les statuts de la société auprès du greffe. Tout changement demandé est facturé 15,23 (tarif en vigueur en 2013). Pensez également à signaler ce changement d adresse aux organismes privés (EDF, GDF...) à vos clients et vos prestataires. Pour plus de renseignements, Centre de formalités des entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie : 05 53 35 80 80 9
Vous êtes un autoentrepreneur Il convient de signaler votre changement d adresse au Centre de formalités des entreprises. Pour cela, vous pouvez renvoyer le formulaire Cerfa n 13905*02 appelé aussi P2-P4 en deux exemplaires, accompagné de la délibération du Conseil municipal signifiant le changement de nom de rue. Le Centre de formalités des entreprises se charge ensuite de transmettre ce changement aux organismes intéressés. Cette démarche est gratuite, vous avez un mois à compter de la Pensez également à signaler ce changement d adresse aux organismes privés (EDF, GDF...) à vos clients et vos prestataires. Pour plus de renseignements, Centre de formalités des entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie : 05 53 35 80 80 ou Centre de formalité de la Chambre des Métiers et de l Artisanat : 05 53 35 87 00 10
Notes 11
Contacts Ville de Périgueux 23, rue du Président-Wilson 24000 Périgueux Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h Tél. : 05 53 02 82 00 www.perigueux.fr Maison des associations 12, cours Fénelon 24000 Périgueux Tél. : 05 53 46 78 17 Préfecture de Dordogne 2, rue Paul-Louis-Courier 24000 Périgueux Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 13 h Tél. : 05 53 02 24 24 Chambre de Commerce et d Industrie Pôle Interconsulaire - Cré@vallée Nord 295, Boulevard des Saveurs 24660 Coulounieix-Chamiers Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30. Tel. : 05 53 35 80 80 dordogne.cci.fr Chambre de Métiers et de l Artisanat Pôle Interconsulaire - Cré@vallée Nord 295, Boulevard des Saveurs 24660 Coulounieix-Chamiers Du lundi au jeudi de 8 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, le vendredi de 8 h à 12 h 30 Tél. : 05 53 35 87 00 www.artisanat24.com Sites Internet www.associations.gouv.fr www.mon.service-public.fr vosdroits.service-public.fr