2013 AVENANT N 1 AU PROTOCOLE-CADRE RELATIF AU FINANCEMENT DE LA DESATURATION DE LA LIGNE 13 PAR LE PROLONGEMENT DE LA LIGNE 14 «SAINT-LAZARE A MAIRIE DE SAINT-OUEN» et ADAPTATION DES STATIONS EXISTANTES DE LA LIGNE 14 PASSAGE DE 6 A 8 VOITURES Page0
Entre, En premier lieu, En présence de l'etat, représenté par le Préfet de la Région d Ile-de-France, Préfet de Paris, la Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment mandaté par délibération n CR du Conseil Régional en date du la Société du Grand Paris (SGP), représentée par le Président du directoire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par décret n 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris, la Ville de Paris, représentée par le Maire, dûment mandaté par délibération n en date du, le Conseil général des Hauts-de-Seine, représenté par le Président du Conseil général, dûment mandaté par délibération n en date du, le Conseil général de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil général, dûment mandaté par délibération n en date du, ci-après désignés par les financeurs. En deuxième lieu, le STIF, Syndicat des Transports d Ile de France, établissement public à caractère administratif, dont le siège est situé à Paris 9 ème, 39 bis/41 rue de Châteaudun, numéro de SIRET 287 500 078 00020, représenté par Madame Sophie MOUGARD en sa qualité de Directrice Générale dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil n 2012/ du 13 décembre 2012, ci-après désigné le STIF, autorité organisatrice et maître d'ouvrage conjoint. la RATP, Régie Autonome des Transports Parisien, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B-412 280 737 N APE 632 A, dont le siège est à Paris 13 ème, 54 quai de la Rapée, 75012 Paris, représenté par son Président Directeur Général, ci-après désignée la RATP, financeur et maître d'ouvrage conjoint. Page 2
VISAS VU le Protocole Etat-Région relatif à la mise en œuvre du plan de mobilisation pour les transports sur la période 2013/2017 dans le cadre du Nouveau Grand Paris, approuvé par délibération n CR 55-13 du Conseil régional du 20 juin 2013 et signé le 19 juillet 2013, VU le Protocole cadre relatif au financement de la désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen approuvé par délibération n CR 97-12 du Conseil régional du 22 novembre 2012, VU la convention de financement n 1 relative aux études de PRO, acquisitions foncières et premiers travaux du prolongement de la ligne 14 à Mairie de Saint-Ouen, notifiée le 2 mai 2013, VU l avenant n 1 au Contrat Particulier Région-Département des Hauts-de-Seine, approuvé en Conseil régional du 21 juin 2013 et en Conseil général des Hauts-de-Seine du 20 juin 2013, VU la délibération du Conseil régional n CR approuvant l avenant n 1 au Protocolecadre relatif au financement de la désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen, VU la délibération n du Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris approuvant l avenant n 1 au Protocole-cadre relatif au financement de la désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen, VU la délibération du Conseil de Paris n approuvant l avenant n 1 au Protocole-cadre relatif au financement de la désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen, VU la délibération n du Conseil général des Hauts-de-Seine approuvant l avenant a n 1 au Protocole-cadre relatif au financement de la désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen, VU la délibération n du Conseil général de la Seine-Saint-Denis approuvant l avenant n 1 au Protocole-cadre relatif au financement de la désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen, VU la délibération n du Conseil d Administration de la RATP approuvant l avenant n 1 au Protocole-cadre relatif au financement de la désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen, VU la délibération n du Conseil du STIF approuvant l avenant n 1 au Protocole-cadre relatif au financement de la désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen. Il est convenu ce qui suit : Page 3
Préambule Le présent avenant fait référence au protocole-cadre relatif au projet de désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 à «Mairie de Saint Ouen», d une part, et à l adaptation des stations existantes de la ligne 14, d autre part, adopté par le Conseil régional du 22 novembre 2012. Le prolongement de la ligne 14, opération majeure du Plan de Mobilisation de 2009 au titre de la désaturation de la ligne 13, est inscrit au Contrat de projets «2007-2013» sous l intitulé «Amélioration de la ligne 13» et à la convention particulière transports sous le titre «Extension de la ligne 14 entre la gare Saint-Lazare et la future gare Mairie de Saint-Ouen». Protocole Etat-Région relatif à la mise en œuvre du plan de mobilisation pour les transports sur la période 2013/2017 dans le cadre du Nouveau Grand Paris Le 6 mars 2013, le Premier Ministre a annoncé les arbitrages du gouvernement relatifs au calendrier de réalisation du Grand Paris Express et à sa complémentarité avec la modernisation et le développement du réseau de transport. Afin d accélérer les opérations du Plan de mobilisation de 2009, une contribution de 2 milliards d euros de la Société du Grand Paris (SGP) a ainsi été annoncée. Le prolongement de la ligne 14 s inscrivant dans la perspective du Grand Paris Express pourra bénéficier d un financement complémentaire de la part de la SGP. Ainsi, le Protocole Etat- Région en date du 19 juillet 2013 indique qu «en ce qui concerne le prolongement de la ligne 14 à «Mairie de Saint-Ouen», au-delà des 30% actés dans le protocole de financement de novembre 2012, la SGP participera à hauteur de 348 M (CE 2012) supplémentaires, en substitution de la part régionale qui sera redéployée, en accord avec l Etat, sur les autres opérations du plan de mobilisation.» L avenant n 1 confirme cet engagement. En conséquence, la liste des opérations sur lesquelles les 348M seront redéployés sera précisée par la Région et l Etat dans un document contractuel ultérieur. En conséquence, le plan de financement tel que prévu initialement dans le protocole-cadre de novembre 2012 s en trouve modifié. Il s agit donc de préciser le nouveau plan de financement qui reste conforme au coût d objectif de l opération, maintenu à 1380 M (CE 2012). Dans ce contexte, le présent avenant n 1 au Protocole-cadre relatif au financement de la désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 de Saint-Lazare à «Mairie de Saint-Ouen», approuvé par le Conseil régional du 21 novembre 2012 et désigné par la suite «Protocole-cadre» vise donc à préciser le nouveau plan de financement du prolongement de la ligne 14. Les montants du présent avenant sont exprimés en euros hors taxes (HT). ARTICLE 1. OBJET DE L AVENANT N 1 Le présent avenant a pour objet de modifier : - le plan de financement du prolongement de la ligne 14 à «Mairie de Saint-Ouen. Par conséquent, le présent avenant modifie les visas, le préambule, l article 2, l article 3 du Protocole cadre. Page 4
ARTICLE 2. MODIFICATION DES VISAS Les visas du Protocole-cadre sont complétés par les visas suivants : VU le Protocole Etat-Région relatif à la mise en œuvre du plan de mobilisation pour les transports sur la période 2013/2017 dans le cadre du Nouveau Grand Paris, approuvé par délibération n CR 55-13 du Conseil régional du 20 juin 2013 et signé le 19 juillet 2013, VU le Protocole cadre relatif au financement de la désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen approuvé par délibération n CR 97-12 du Conseil régional du 22 novembre 2012, VU la convention de financement n 1 relative aux études de PRO, acquisitions foncières et premiers travaux du prolongement de la ligne 14 à Mairie de Saint-Ouen, notifiée le 2 mai 2013, VU l avenant n 1 au Contrat Particulier Région-Département des Hauts-de-Seine, approuvé en Conseil régional du 21 juin 2013 et en Conseil général des Hauts-de-Seine du 20 juin 2013, VU la délibération du Conseil régional n CR approuvant l avenant n 1 au Protocolecadre relatif au financement de la désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen, VU la délibération n du Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris approuvant l avenant n 1 au Protocole-cadre relatif au financement de la désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen, VU la délibération du Conseil de Paris n approuvant l avenant n 1 au Protocole-cadre relatif au financement de la désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen, VU la délibération n du Conseil général des Hauts-de-Seine approuvant l avenant a n 1 au Protocole-cadre relatif au financement de la désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen, VU la délibération n du Conseil général de la Seine-Saint-Denis approuvant l avenant n 1 au Protocole-cadre relatif au financement de la désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen, VU la délibération n du Conseil d Administration de la RATP approuvant l avenant n 1 au Protocole-cadre relatif au financement de la désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen, VU la délibération n du Conseil du STIF approuvant l avenant n 1 au Protocole-cadre relatif au financement de la désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen. ARTICLE 3. MODIFICATION DU PREAMBULE DU PROTOCOLE-CADRE Le préambule du Protocole-cadre est complété par le texte suivant : Le présent avenant fait référence au protocole-cadre relatif au projet de désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 à «Mairie de Saint Ouen», d une part, et à l adaptation des stations existantes de la ligne 14, d autre part, adopté par le Conseil régional du 22 novembre 2012. Le prolongement de la ligne 14, opération majeure du Plan de Mobilisation de 2009 au titre de la désaturation de la ligne 13, est inscrit au Contrat de projets «2007-2013» sous l intitulé «Amélioration de la ligne 13» et à la convention particulière transports sous le titre «Extension de la ligne 14 entre la gare Saint-Lazare et la future gare Mairie de Saint-Ouen». Protocole Etat-Région relatif à la mise en œuvre du plan de mobilisation pour les transports sur la période 2013/2017 dans le cadre du Nouveau Grand Paris Page 5
Le 6 mars 2013, le Premier Ministre a annoncé les arbitrages du gouvernement relatifs au calendrier de réalisation du Grand Paris Express et à sa complémentarité avec la modernisation et le développement du réseau de transport. Afin d accélérer les opérations du Plan de mobilisation de 2009, une contribution de 2 milliards d euros de la Société du Grand Paris (SGP) a ainsi été annoncée. Le prolongement de la ligne 14 s inscrivant dans la perspective du Grand Paris Express pourra bénéficier d un financement complémentaire de la part de la SGP. Ainsi, le Protocole Etat- Région en date du 19 juillet 2013 indique qu «en ce qui concerne le prolongement de la ligne 14 à «Mairie de Saint-Ouen», au-delà des 30% actés dans le protocole de financement de novembre 2012, la SGP participera à hauteur de 348 M (CE 2012) supplémentaires, en substitution de la part régionale qui sera redéployée, en accord avec l Etat, sur les autres opérations du plan de mobilisation.» L avenant n 1 confirme cet engagement. En conséquence, la liste des opérations sur lesquelles les 348M seront redéployés sera précisée par la Région et l Etat dans un document contractuel ultérieur. En conséquence, le plan de financement tel que prévu initialement dans le protocole-cadre de novembre 2012 s en trouve modifié. Il s agit donc de préciser le nouveau plan de financement qui reste conforme au coût d objectif de l opération, maintenu à 1380 M (CE 2012). Dans ce contexte, le présent avenant n 1 au Protocole-cadre relatif au financement de la désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 de Saint-Lazare à «Mairie de Saint-Ouen», approuvé par le Conseil régional du 21 novembre 2012 et désigné par la suite «Protocole-cadre» vise donc à préciser le nouveau plan de financement du prolongement de la ligne 14. Les montants du présent avenant sont exprimés en euros hors taxes (HT). ARTICLE 4. MODIFICATION DE L ARTICLE 2 «COUT ET FINANCEMENT DES OPERATIONS» 4.1. Plan de financement L article 2.1.2 «Plan de financement» du Protocole-cadre est remplacé par le texte suivant : Initialement, le Protocole-cadre prévoyait le plan de financement suivant : Clés de financement CE 01/2008 CE 01/2012 Région 38% 456 M 524,40 M SGP 30% 360 M 414,00 M Ville de Paris 20% 240 M 276,00 M CG92 2,92% 35 M 40,30 M CG93 2,92% 35 M 40,30 M Reste à financer* 6,16% 74 M 85,00 M Total 100% 1200 M 1380,00 M * le reste à financer sera pris en compte dans le cadre de la prochaine période de contractualisation. Page 6
Conformément au Protocole Etat-Région «2013-2017» signé le 19 juillet 2013, la Société du Grand Paris participera à hauteur de 348 M (CE 2012) supplémentaires, en substitution de la part régionale. Par conséquent, le plan de financement du prolongement de la ligne 14 s établit dorénavant comme suit : Clés de financement CE 01/2008 CE 01/2012 Région 12,78% 153 M 176,40 M SGP 55,22% 663 M 762,00 M Ville de Paris 20% 240 M 276,00 M CG92 2,92% 35 M 40,30 M CG93 2,92% 35 M 40,30 M Reste à financer* 6,16% 74 M 85,00 M Total 100% 1200 M 1380,00 M * le reste à financer sera pris en compte dans le cadre de la prochaine période de contractualisation. 4.2. Tableau de financement général L article 2.3 «Tableau de financement général» du Protocole-cadre est remplacé par le texte suivant : Conformément au Protocole Etat-Région «2013-2017» signé le 19 juillet 2013, la part de la SGP est augmentée de 348 M et celle de la Région est diminuée de 348 M, uniquement sur le financement du prolongement de la ligne 14. Le tableau de financement général s établit dorénavant comme suit : M CE 01/2012 Prolongement de ligne 14 Infra Part de chaque financeur Adaptation des stations existantes Stations Part de chaque financeur Total Région 176,40 12,78% 38,01 30% 214,41 SGP 762,00 55,22% 38,01 30% 800,01 Ville de Paris 276,00 20% 12,67 10% 288,67 CG92 40,30 2,92% 0 0% 40,30 CG93 40,30 2,92% 0 0% 40,30 RATP* 0 0% 38,01 30% 38,01 Reste à financer ** 85,00 6,16% 0 0% 85,00 Total 1380,00 100% 126,70 100% 1506,70 * y compris la contribution exceptionnelle de la RATP, gagées sur les éventuelles économies réalisées sur l adaptation des gares ** Le reste à financer sera pris en compte dans le cadre de la prochaine période de contractualisation Page 7
ARTICLE 5. MODIFICATION DE L ARTICLE 3 «ENGAGEMENTS DES AP ET MISE EN ŒUVRE» 5.1. Besoins prévisionnels en AP L article 3.2.2. «Besoins prévisionnels en AP» du Protocole-cadre est remplacé par le texte et le tableau suivants : Les besoins prévisionnels en AP sont indiqués ci-dessous. Ces montants pourront être adaptés lors de l élaboration des conventions de financement dans la limite des valeurs indiquées cidessous qui constituent des plafonds. Mises en place des AP pour les financeurs en M CE 01/2012 2011 (AVP pour mémoire) 2012 (Cofi n 1 PRO) 2013 2014 2015 2016 2017 Total Région 12,397 52,40 17,56 27,04 25,60 27,50 26,31 176,40 Rappel Région (protocole 2012) 12,397 52,40 70 100 101,23 102,6 98,17 524,4 SGP 5,313 57,92 99,70 153,49 145,32 156,10 149,36 762,00 Rappel SGP (protocole 2012) 5,313 57,92 47,26 80,53 69,69 81 77,5 414 Ville de Paris 0 27,58 36,84 52,63 53,28 54,00 51,67 276,00 CG92 0 0,00 15,00 15,00 10,30 0,00 0,00 40,30 CG93 0 0,00 15,00 15,00 10,30 0,00 0,00 40,30 Reste à financer 0 0,00 0,00 0,00 21,60 32,40 31,00 85,00 TOTAL 17,710 137,90 184,10 263,16 266,40 270,00 258,34 1 380,00 5.2. Besoins prévisionnels en CP L article 3.2.3. «Besoins prévisionnels en CP» du Protocole-cadre est remplacé par le texte et le tableau suivants : Les besoins prévisionnels en CP sont mentionnés ci-dessous à titre indicatif et seront précisés dans les conventions de financement successives. Leur montant n excédera pas les plafonds retenus en AP précisés ci dessus. Echéancier des appels de fonds de la RATP en M CE 01/2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Total Région 23 20 33 37,4 36 27 0 176,4 SGP 22 90 100 150 150 150 100,00 762 Ville de Paris 12 26 43 50 50 50 45,00 276 CG92 0 1 2 3 4 15 15,30 40,30 CG93 0 1 2 3 4 15 15,30 40,30 Reste à financer 0 0 2 8 18 25 32 85 TOTAL 57 138 182 251,4 262 282 207,6 1 380 TOTAL CUMULE 57 195 377 628,4 890,4 1172,4 1380 Page 8
ARTICLE 6. DISPOSITIONS DIVERSES Toutes les clauses du Protocole-cadre non modifiées par le présent avenant n 1 et non contraires aux stipulations de ce dernier, demeurent inchangées et applicables de plein droit à l ensemble des phases AVP, PRO et REA. Page 9
Fait en 8 exemplaires originaux. Il est signé par toutes les parties et notifié le / / 201 Pour l Etat, Pour la Société du Grand Paris, Jean DAUBIGNY Préfet de la Région d Ile-de-France Préfet de Paris Pour la Région d'ile-de-france, Etienne GUYOT Président du Directoire Pour la Ville de Paris, Jean-Paul HUCHON Président du Conseil Régional d'ile-de-france Pour le Conseil général des Hauts-de-Seine, Bertrand DELANOE Maire Pour le Conseil général de la Seine-Saint-Denis, Patrick DEVEDJIAN Président Pour la RATP, Stéphane TROUSSEL Président Pour le STIF, Pierre MONGIN Président Directeur général Sophie MOUGARD Directrice Générale Page 10