TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL (Division des services essentiels) Région : Dossier : Dossier accréditation : Montérégie CM-2016-2924 AM-1000-9217 Montréal, le 13 mai 2016 DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF : Gaëtan Breton Ville de Sainte-Julie Employeur et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1690 Association accréditée DÉCISION [1] Le 26 novembre 2014, le Gouvernement du Québec adopte le décret nº 1054-2014, assujettissant les parties à l obligation de maintenir des services essentiels. [2] Le 10 mai 2016, conformément aux dispositions de l article 111.0.23 du Code du travail1 (le Code), le Tribunal administratif du Travail (le Tribunal) reçoit un avis du Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1690 (le Syndicat) indiquant son intention de recourir à la grève le 24 mai 2016, de 7 h 30 à 12 h. 1 RLRQ, c. C-27.
CM-2016-2924 2 [3] À cet avis, le Syndicat joint la liste des services essentiels qu il entend maintenir lors de la grève. [4] Le Syndicat est accrédité pour représenter : «Tous les salariés au sens du Code du travail.» [5] Conformément à l article 111.0.18 du Code, les parties ont négocié et conclu une entente sur les services essentiels à maintenir lors d une grève, qu ils ont transmise au Tribunal, le 11 mai 2016. [6] Selon l article 111.0.19 du Code, il appartient au Tribunal d évaluer la suffisance des services proposés à cette entente. PROFIL [7] La ville de Sainte-Julie (la Ville) a une population qui totalise 30 130 habitants et une superficie de 47,780 kilomètres 2. Elle est située dans la Municipalité régionale de comté (la M.R.C.) Marguerite D Youville, au croisement des autoroutes Jean-Lesage (20) et de l Acier (30), entre le Fleuve Saint-Laurent et la rivière Richelieu. La Ville se trouve à moins de 20 minutes du centre-ville de Montréal et sa vocation est principalement résidentielle. MAIN-D ŒUVRE [8] Pour assurer ses services, la municipalité emploie 30 cadres et les salariés suivants, tous membres du Syndicat faisant l objet de la présente décision : 40 cols bleus permanents (dont un commis-magasinier), 20 cols bleus occasionnels, 45 cols blancs permanents (dont 4 inspecteurs en bâtiments), 18 cols blancs occasionnels et 20 brigadiers scolaires réguliers dont 6 sont occasionnels. BÂTIMENTS MUNICIPAUX [9] Les bâtiments municipaux sont les suivants : un hôtel de ville, un garage municipal, un poste de police (comprenant les bureaux de la régie intermunicipale de police), une caserne d incendie, une bibliothèque et un chalet de parc. Les cols bleus font l entretien ménager et les réparations de ces bâtiments. [10] Nous retrouvons également à Sainte-Julie les édifices publics suivants : huit écoles, un Centre local de services communautaires (CLSC), cinq résidences pour personnes âgées, un immeuble d habitation à loyers modiques (HLM), trois centres de la petite enfance (CPE), trois garderies et deux cliniques médicales.
CM-2016-2924 3 EAU POTABLE [11] L eau potable provient du fleuve Saint-Laurent, plus précisément de la Régie intermunicipale d eau potable de Sainte-Julie, Varennes et Saint-Amable, laquelle alimente en eau une partie des résidents de la Ville. [12] Il n y a pas d usine de filtration d eau, mais on compte un poste de chloration, une station de pompage et un réservoir d eau dont l entretien et les réparations sont confiés aux cols bleus. Ces derniers s occupent également de l entretien et des réparations du réseau d aqueduc. Les analyses d eau sont toutefois confiées à des sous-traitants. [13] Les bornes d incendie sont entièrement confiées aux cols bleus : inspection, entretien, réparations, dégel et déneigement. EAUX USÉES [14] La Ville traite les eaux usées à son usine d épuration, de type étang aéré, dont les opérations, l inspection, l entretien et les réparations sont confiés entièrement aux cols bleus. [15] Ceux-ci exécutent également les travaux d inspection, d entretien et de réparations des quatre stations de pompage des eaux usées, des deux stations de mesures de débit, des 3 600 regards et 3 500 puisards. [16] L entretien et les réparations mineures du réseau d égouts sanitaire et pluvial sont aussi réalisés par les cols bleus, alors que les réparations majeures sont confiées à des sous-traitants. VOIE PUBLIQUE [17] La Ville a un réseau routier qui comprend 333,76 kilomètres de voie, 33 kilomètres de trottoirs et 13,48 kilomètres de routes provinciales. [18] Les cols bleus font la réparation des trous de la chaussée et la pose de panneaux d arrêts ou des tréteaux. [19] Pour les trottoirs et les routes provinciales, les cols bleus s occupent entièrement du déblaiement de la neige, de son enlèvement et de l épandage d abrasifs. Pour les rues, les cols bleus effectuent le déblaiement de la neige à 86 %, son enlèvement à 95 % et l épandage d abrasifs à 100 %. Des sous-traitants s occupent de l entretien hivernal des stationnements municipaux ainsi que de l entretien et des réparations des feux de signalisation et des lampes de rues.
CM-2016-2924 4 ÉLECTRICITÉ [20] Hydro-Québec distribue l électricité sur l ensemble du territoire de la Ville. COLLECTE DES ORDURES [21] L enlèvement des ordures ménagères est fait par des sous-traitants. Il n y a pas de site d enfouissement ou d incinérateur sur le territoire de la Ville. VÉHICULES MUNICIPAUX ET ÉQUIPEMENTS DE COMMUNICATION [22] Les cols bleus font l entretien et les réparations mineures des véhicules de voirie et d incendie, alors que les réparations majeures sont confiées à des sous-traitants. [23] Les cols bleus s occupent également des travaux d entretien et de réparation de la machinerie de la Ville. [24] L entretien et la réparation des équipements de télécommunication sont confiés à des sous-traitants. SÉCURITÉ PUBLIQUE ET COUR MUNICIPALE [25] Le service de police est assuré par la Régie intermunicipale de Police Richelieu-Saint-Laurent. [26] Le service de protection contre les incendies est assuré par les 40 pompiers volontaires à temps partiel visé par une autre accréditation. [27] La M.R.C. Lajemmerais fournit le service de la Cour municipale. MOTIFS [28] Le Tribunal, prenant en considération la durée de la grève annoncée, juge que les services essentiels décrits à l entente sont suffisants pour assurer la santé ou la sécurité de la population durant la grève. [29] Cette entente est reproduite dans son intégralité en annexe et fait partie des présentes. Elle prévoit notamment que le Syndicat fournisse le personnel nécessaire pour faire face à des situations exceptionnelles ou urgentes, mettant en cause la santé ou la sécurité du public.
CM-2016-2924 5 [30] Dans leur entente, les parties emploient l expression «au besoin». Le Tribunal interprète cette expression comme signifiant que, chaque fois que la Ville réclame des services pour les tâches prévues à l entente, le Syndicat doit répondre promptement et sans délai à cette demande. [31] Le Tribunal comprend que le terme «salariés qualifiés» signifie qu il s agit des membres du Syndicat qui effectuent normalement le travail requis par la Ville. [32] Advenant que les parties éprouvent des difficultés quant à la mise en application de l entente sur les services essentiels, elles doivent en saisir le Tribunal dans les plus brefs délais. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL : DÉCLARE DÉCLARE RAPPELLE que les services essentiels qui sont prévus à l entente transmise au Tribunal le 11 mai 2016, avec les précisions apportées dans la présente décision, sont suffisants pour que la santé ou la sécurité de la population ne soit pas mise en danger; que les services essentiels à fournir pendant la grève sont ceux énumérés dans leur intégralité à l entente transmise au Tribunal le 11 mai 2016, annexée à la présente décision, comme si ici tout au long cités; aux parties que dans le cas de difficultés de mise en application des services essentiels, elles en discuteront pour tenter de trouver une solution. À défaut de solution, elles en saisiront le Tribunal dans les plus brefs délais. Gaëtan Breton M. Pierre Parent Pour l employeur M me Carole Bouchard Pour l association accréditée Date de la mise en délibéré : 11 mai 2016 /ga
CM-2016-2924 6
CM-2016-2924 7
CM-2016-2924 8