Fiche pratique n 01 L indemnité de départ des commerçants et des artisans Page 1/9
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Sommaire Objectifs 4 Conditions 4 1 - Fonds de commerce 4 2 - Ages 4 2 - Nationalité 4 4 - Durée d affiliation 5 5 - Ressources 5 Présentation de la demande 5 1 - L auteur de la demande 5 2 - Le destinataire de la demande 6 Etablissement du dossier 6 Attribution de l indemnité 7 1 - L examen de la demande 7 2 - Le calcul de l indemnité 7 3 - Le montant de l indemnité 7 4 - Le versement de l indemnité 7 Obligations à accomplir 7 1 La cessation de toute activité 7 2 La radiation 7 Voies de recours 8 Sanctions pénales 8 Textes 8 Contacts 9 Page 3/9
Objectifs L'indemnité de départ est une aide à caractère social, destinée aux artisans ou aux commerçants qui arrivent à l'âge de la retraite. Les chefs d entreprises artisanales et commerciales peuvent en bénéficier, quand ils cessent leur activité professionnelle, sous certaines conditions. Conditions 1 - Fonds de commerce La demande d'indemnité de départ ne peut être déposée que pour un seul fonds de commerce ou artisanal exploité directement par le chef d'entreprise individuelle, l'associé en nom collectif, l'associé de fait ou le gérant de SARL ou d'eurl ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Le commerçant ou l artisan doit être en activité au moment de la demande. Il ne doit pas se faire radier ou cesser son activité tant que la commission n a pas statué sur la demande. 2 - Ages Il faut être âgé d au moins : 60 ans, dans le cas général, 55 ans, dans les cas de demande de départ anticipé au titre d'un handicap, 56 ans, dans les cas de demande de départ anticipé au titre d'une longue carrière, 57 ans, dans les cas ou le fonds de commerce est situé dans le périmètre et pendant la durée d'une opération collective de restructuration du commerce et de l'artisanat financée par l'etat. 3 - Nationalité Ces dispositions s appliquent : aux Français et aux ressortissants des Etats membres de l'espace économique européen ; aux ressortissants des états ayant conclu avec la France des conventions d'établissement ; aux nationaux des états qui bénéficient, pour leurs ressortissants, d'une clause d'assimilation aux Français pour le droit de la propriété commerciale ; aux ressortissants de tout pays qui reconnaît, aux Français établis sur son territoire, une garantie du droit de propriété commerciale équivalente à celle existant en droit français ; aux réfugiés et apatrides qui justifient de cette qualité par la production d'un titre délivré par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Page 4/9
4 - Durée d affiliation avoir été pendant au moins 15 ans chef d'entreprise commerciale ou artisanale ; avoir adhéré durant 15 ans minimum à une caisse vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, commerciales ou industrielles ; peuvent être prises en compte pour le calcul de la durée d activité les années effectuées en tant que locataire-gérant, à condition que le commerçant ou l artisan demandeur soit propriétaire du fonds au moment de sa demande ; la durée d affiliation peut-être complétée, si nécessaire, par les années d affiliation personnelles du conjoint commerçant ou artisan, lorsque ce dernier est décédé, reconnu définitivement inapte à l exercice de sa profession, ou à la retraite ; si le demandeur et le conjoint ont été en même temps commerçants ou artisans, seules les périodes d activité du demandeur sont prises en compte. 5 - Ressources La moyenne des ressources annuelles des 5 dernières années civiles d activité précédant celle de la demande ne devra pas dépasser : pour un chef d entreprise isolé : 11 940, dont 5 780 au plus de ressources non professionnelles ; pour un ménage : 21 210, dont 10 490 au plus de ressources non professionnelles. Les ressources prises en compte sont les revenus bruts globaux retenus pour le calcul de l impôt sur le revenu. On entend par ressources non professionnelles les revenus fonciers ou de valeurs mobilières, les salaires et les retraites, etc. Par contre, n entrent pas dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles : des prestations que le demandeur reçoit des caisses du régime social des indépendants, en vertu d un droit propre ou par réversion ; de la majoration pour conjoint coexistant, si le demandeur est marié ; de la pension d invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuée à son conjoint. Présentation de la demande 1 - L auteur de la demande Cela peut être : le chef d entreprise, son conjoint, s il poursuit l activité, le conjoint survivant, dans l'année qui suit le décès du titulaire du fonds, en représentation de ce dernier, Page 5/9
Pour les commerçants et les artisans en état de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la demande sera présentée, selon le cas, avec l assistance de l administrateur judiciaire. Droits du conjoint survivant du chef d entreprise Dans certains cas, le conjoint survivant peut bénéficier de l indemnité de départ si le chef d entreprise a déposé une demande au nom du ménage, avant son décès : si le décès intervient avant la notification du montant de l indemnité, elle sera versée au conjoint survivant, s il accomplit lui-même ces obligations ; si le décès intervient après notification du montant de l indemnité et avant règlement de l indemnité, celle-ci entre dans la succession. Elle sera transmise compte tenu du régime matrimonial des époux et des conventions passées entre eux. Si toutefois le chef d entreprise remplit, à la date de son décès, les conditions qui lui auraient permis de formuler une demande au nom du ménage, son conjoint survivant peut la formuler dans un délai d un an suivant le décès. 2 - Le destinataire de la demande La demande doit être adressée à la caisse d assurance maladie à laquelle le chef d entreprise est affilié au moment de la demande. Etablissement du dossier Il faut écrire, ou bien se présenter à la caisse ou à la permanence, pour obtenir les imprimés nécessaires à la constitution du dossier ainsi que la liste des pièces à fournir. Plusieurs documents prouvant que les conditions sont remplies devront être joints au dossier, à savoir : un extrait d acte de naissance du demandeur, une copie de la carte nationale d identité ou du livret de famille ; un certificat récent de l immatriculation au Registre du commerce et/ou Répertoire des métiers ; les avis d imposition des 5 années précédant le dépôt de la demande ; un engagement sur l honneur de cesser toute activité, ou bien une attestation du préfet justifiant que le fonds est situé dans le périmètre d une opération collective de restructuration du commerce et de l artisanat en cours ; un engagement sur l honneur certifiant que le demandeur (et s il est marié, son conjoint) n a encore jamais perçu une aide de même nature. Il s engagera en même temps (ainsi que son conjoint) à ne jamais solliciter une autre indemnité si sa demande est agréée. Lorsque le dossier est complet, la caisse d assurance vieillesse accuse réception de son dépôt. Page 6/9
Attribution de l indemnité 1 - L examen de la demande Une commission locale placée auprès de chaque caisse d assurance vieillesse examine les dossiers : elle agrée la demande si les conditions sont remplies, et fixe le montant de l indemnité. 2 - Le calcul de l indemnité Son montant est variable car la commission prend en compte la situation personnelle de chaque demandeur en tenant compte : de l état de ses ressources et de ses charges, de la valeur estimée de son fonds de commerce et de la durée de l activité professionnelle. Pour chacune des années prises en compte antérieures à 2006, les ressources des demandeurs sont majorées de 25 %. 3 - Le montant de l indemnité Le montant de l indemnité est compris entre : 2 020 à 12 100 pour un isolé, autour d un montant moyen de 8 070, 3 140 à 18 820 pour un ménage, autour d un montant moyen de 12 550. 4 - Le versement de l indemnité L indemnité est versée dans un délai maximal d un an, à compter de la notification au demandeur. Si la décision est favorable, le bénéficiaire peut en obtenir le paiement après avoir accompli certaines obligations et formalités. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement intervient entre les mains de l administrateur ou du liquidateur. L'indemnité est versée en une seule fois et n'est pas imposable, mais elle supporte la CSG et le CRDS. Obligations à accomplir 1 - La cessation de toute activité La cessation d activité doit être définitive. Tout bénéficiaire de l indemnité de départ qui ne respecterait pas cette obligation devra la rembourser. 2 - La radiation Il convient de procéder à sa radiation au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la notification de la commission. Page 7/9
Voies de recours En cas de refus, trois voies de recours sont possibles : en cas de désaccord sur le montant, le demandeur peut faire un recours devant le Tribunal des affaires sociales ; en cas de rejet, le demandeur peut faire un recours gracieux, dans les deux mois de la notification du rejet, auprès du Ministre chargé du commerce et de l artisanat ; en cas de désaccord avec la décision du Ministre, le demandeur peut porter l affaire devant le Tribunal administratif. Sanctions pénales Est passible d une amende de 1 500, ou 3 000 en cas de récidive, quiconque se rend coupable de déclarations inexactes ou incomplètes pour obtenir ou faire obtenir ou tenter d obtenir, ou de faire obtenir, des prestations qui ne sont pas dues. En outre, la caisse de retraite pourra obtenir le remboursement de l aide indûment versée. Textes article 106 modifié de la loi de finances pour 1982, article 35 de la loi de finances pour 2003, décret n 82-307 modifié du 2 avril 1982, décret n 2003-1142 du 28 novembre 2003 modificatif du décret n 82-307 du 2 avril 1982, décret n 2006-83 du 27 janvier 2006, modificatif du décret n 82-307 du 2 avril 1982, décret 2007-477 du 29 mars 2007, modificatif du décret n 82-307 du 2 avril 1982, arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans, arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004. Page 8/9
Contacts Pour tout renseignement, contacter un conseiller d entreprise de la Chambre de commerce et d industrie territoriale d Alençon : Siège à Alençon - cafés, hôtels, restaurants Joël DELAUNAY E-mail : delaunay@alencon.cci.fr Tél : 02 33 82 82 75 - commerce et services aux particuliers Philippe GALEANO E-mail : galeano@alencon.cci.fr Tél : 02 33 82 82 96 - industrie et services aux entreprises Olivier BELLET E-mail : bellet@alencon.cci.fr Tél : 02 33 82 82 72 Antenne de L Aigle Michaël PENVEN E-mail : penven@alencon.cci.fr Tél : 02 33 24 19 37 Antenne de Mortagne-au-Perche Arnault DELPECH E-mail : delpech@alencon.cci.fr Tél : 02 33 83 95 32 Page 9/9