Rapport sur la situation en matière de développement durable des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants Des pratiques différenciées & des évolutions méthodologiques Philippe SENNA Commissariat Général au Développement Durable Service de l Économie, de l Évaluation et de l Intégration du développement durable Sous-direction de l intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques Bureau des Territoires WWW.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement 1
«Rapport développement durable» des collectivités territoriales Loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (Grenelle 2) CHAPITRE VI Débat en matière de développement durable Article 255 : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1 Après l article L. 2311-1, il est inséré un article L. 2311-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2311-1-1. Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret. «Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.» 2
Décret n 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable visées au III de l article L. 110-1 du code de l environnement : - le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; - le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en oeuvre sur son territoire. Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d élaboration, de mise en œuvre et d évaluation des actions, politiques publiques et programmes. Cette analyse peut être élaborée à partir du «Cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux» visé à l article 254 alinéa 2 de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement. 3
Loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (Grenelle 2) CHAPITRE V Projets territoriaux de développement durable Article 253 : L article L. 110-1 du code de l environnement est complété par des III et IV ainsi rédigés : «III. L objectif de développement durable, tel qu indiqué au II, répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités : «1 La lutte contre le changement climatique ; «2 La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ; «3 La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ; «4 L épanouissement de tous les êtres humains ; «5 Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. 4
Circulaire du 3 Août 2011 relative au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales - Quelle différence entre les deux trames indicatives proposées aux collectivités : - La différence essentielle se trouve dans l organisation de la partie démarche interne (élaboration, mise en œuvre, évaluation ou cinq éléments de démarche) - Que recouvre «L'intégration des engagements de développement durable dans la gestion des finances publiques» : - Orientation de la fiscalité locale (redevance incitative ; défiscalisation - La conditionnalité des aides 5
Décret n 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales Philosophie Générale - Le rapport sur la situation en matière de développement durable ne se construit pas sur la base de questions du type : - Quels sont parmi mes actions, politiques et programmes ceux qui répondent à la lutte contre le changement climatique? Cette méthode ne rend compte que de l impact des actions, politiques et programmes (sectorielles) dont l objectif est la lutte contre le changement climatique. - Ce qui est recherché : C est dans quelle mesure l ensemble des actions, politiques, programmes a pris en compte (contribuer à ) la lutte contre le changement climatique? Quelque soit le cœur de métier des actions, politiques et programmes analysés (énergie, transports, logement, culture, sport, santé ). 6
Décret n 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales Philosophie Générale - Les deux sous parties relatives aux modalités d élaboration, de mise en œuvre et d évaluation ont pour objet la présentation de la gouvernance interne et territoriale. - Ces sous-parties peuvent se structurer à partir des cinq éléments de démarche du Cadre de référence - L idée est de comprendre comment, dans quel cadre (instance ) et à quels moments les acteurs locaux, syndicats, entreprises, services de l État, institutions, associations, population sont associés à la réflexion sur les choix de la collectivité ou de l EPCI. (A chaque étape de projet dont l élaboration du rapport «développement durable» ) 7
Document validé et édité en juin 2012 Élaboré avec toutes les associations d élus concernées Document qui fera l objet d une nouvelle version en 2015 Nouvelle version en relecture auprès d un panel d acteurs jusqu à mi-juillet 2015 8
«Rapport développement durable» des collectivités territoriales Quelques retours sur la rédaction ou le contenu des rapports : Peu de collectivités territoriales ont externalisé l élaboration du rapport, - Difficultés pour produire des indicateurs relatif aux éléments de démarche, - En filigrane, une utilisation partielle du référentiel pour l évaluation des agendas 21, dans ce cas, les questions évaluatives sont relativement appropriées par les agents des services et plus difficilement par le management qui souhaite plutôt afficher des indicateurs, - Certains rapports pimpants et bienfaits, mais très loin des potentialités du décret, - Le lien avec l analyse du budget n est pas naturel, - Pas ou peu de rapport s appuyant une analyse croisée avec la nomenclature budgétaire, - Difficultés pour produire un regard sur ce qui a été mené, lorsque les objectifs à atteindre ou poursuivis ne sont pas précisés, - Une appropriation de l exercice par les élus très inégale, - 9
«Rapport développement durable» des collectivités territoriales Quelques retours sur la rédaction du rapport : - Très rarement sont mis en place : un comité de relecture ou un examen du rapport par des parties prenantes, - Mise en place de questionnaire au sein des services pour appréhender où en est la collectivité, - Utilisation de radar à 5 branches avec des gradations de 1 à 3 ou 1 à 5 pour positionner la collectivité (finalités et éléments de démarche) par grands programmes, - Utilisation du rapport pour faire un état zéro au regard des - finalités / éléments de démarche - afin de construire une stratégie ultérieurement, - Rapport développement durable vu comme l outil de suivi intégré du projet de développement de la collectivité, notamment pour celle qui ont ou souhaitent se doter d un agenda 21. - Peu d ancrage territorial pour établir la situation initiale (éléments de contexte ) - Incitation à construire une démarche d évaluation en continue pour les prochains rapports, 10
Fin de la première partie 11
Les grandes questions traitées dans le futur guide méthodologique 2015 - Quels sont les objectifs du rapport «développement durable»? (article 255 de la loi Grenelle II, contenu du décret) - Quelle sont les obligations juridiques? (Calendrier de présentation du rapport sur la situation en matière de développement durable, Attestation de présentation du rapport sur la situation en matière de développement durable à l organe délibérant, Contenu du rapport, Rapport d activité et rapport «Développement durable» des données communes pour un objectif et un document différent) 12
Les grandes questions traitées dans le futur guide méthodologique 2015 - Quels sont les fondements du rapport «développement durable»? Les cinq finalités de l'article L 110-1 du code de l'environnement Quels sont les cinq éléments de démarche du développement durable moteurs de la gouvernance territoriale - La participation des acteurs, - L organisation du pilotage, - La transversalité de l approche, - Le dispositif d évaluation partagé, - La stratégie d amélioration continue 13
Les grandes questions traitées dans le futur guide méthodologique 2015 Comment élaborer et «faire bon usage» du rapport développement durable Contexte des recommandations méthodologiques Un état de l art 2014 au service des collectivités territoriales, l ambition d éclairer le dialogue entre les finances et le développement durable, une valorisation des expériences existantes Quelques pré-requis méthodologiques Quels sont les attendus du rapport? Qui porte le rapport? Quelle démarche d élaboration du rapport? Quelles sont les politiques publiques à analyser? ou comment décrire l intervention publique de la collectivité? Comment articuler le processus d élaboration du rapport développement durable avec le processus d élaboration du budget? Comment organiser un travail transversal? 14
Les grandes questions traitées dans le futur guide méthodologique 2015 Quelques pré-requis méthodologiques (suite) Comment contextualiser l intervention publique et la mettre en lien avec les enjeux locaux et globaux? Quel lien avec les rapports existants? Comment valoriser les informations existantes? Comment s appuyer sur des pratiques d évaluation de politiques publiques et de gestion analytique? Comment aller vers une évaluation des lignes budgétaires sur la situation locale en matière de développement durable? Comment avoir une démarche participative d élaboration du rapport? Comment installer une pratique, des outils permanents? Quel accompagnement externe? 15
Les grandes questions traitées dans le futur guide méthodologique 2015 Comment conduire la phase d analyse des politiques publiques au regard du développement durable? Quel périmètre retenir pour l analyse? Quels objectifs vise l analyse? Que contient la grille d analyse et son questionnement? Questionnements au regard des 5 finalités du développement durable Questionnement de la dynamique au regard des cinq éléments de démarches Ces questionnements sont issus du référentiel pour l évaluation des agenda 21 locaux adaptés pour de collectivités territoriales sans agenda 21 16
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE, ADAPTATION ET PROTECTION DE L ATMOSPHERE Autoappréciation du Question 1 : Dans quelle mesure la politique publique impacte-t-elle (ou le programme) intègre-t-elle (il), niveau actuel (il) dans ses de manière (1 = insuffisant, ===> objectifs et plutôt positive, ===> moyens? neutre ou négative? 2 = moyen, 3 = bon, nc = non concerné Question 2 : Comment mieux faire demain? Action déjà prévue dans le projet de budget? l'amélioration de la connaissance (des émissions de GES, du bilan carbone, de la consommation énergétique) cadre de la règlementatio n existante neutre n.c. A partir de 2013, réalisation d'un bilan carbone pour toutes les opérations de renouvellement urbain oui la maîtrise des consommations et de la demande en énergie Projet Ecoquartier ambitieux positive 3 Critère suisse Minergie prévue dans CCTP des constructions de l'ecoquartier oui l'usage, le développement, l'incitation à l'utilisation des énergies renouvelables 2 non la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES), notamment par : - la prise en compte des GES dans les choix d aménagement (aménagement d ensemble, restructuration de quartiers existants) et d infrastructures - la limitation de l étalement urbain, l ouverture d urbanisation, générateurs de transport routier - l'accompagnement vers l'usage de modes de transports moins émetteurs de GES (actions en faveur du report modal, management de la mobilité, ) 1 oui 3 non 2 oui la prise en compte de l objectif de réduction des GES dans l urbanisme et la construction (logements, notamment sociaux, bâtiments collectifs, ) n.c. non l'adaptation au changement climatique (évolution des pratiques face à la gestion des risques naturels, aménagements urbains adaptés au CC, évolution des pratiques agricoles et touristiques,..) 3 non le développement de modes de production moins émetteurs de GES n.c. non 17
Grandes lignes de l élaboration du budget de l année N Année N-2 Année N-1 Année N Arrêté des comptes (administratif, gestion) de l année N-2 (a) année N-2 (a) Préparation du compte administratif et compte de gestion de l année N-2 Discussions et priorités politiques Maquettes Financières année N (b) Lettre de cadrage du «grand argentier» * Diffusion interne du rapport DD année N-2 pour budget N Forte utilité Discussions et priorités politiques DOB sur budget année N Projets de budgets primitifs Propositions / contributions des services Présentation du rapport DD année N-2 pour budget N Utilité marginale Vote budget primitif année N (c) Présentation du rapport DD année N-2 pour budget N Sans effet Vote du budget supplémentaire (d) + décisions modificatives (e) Suivi Mandatements, Contrôle de gestion, Exécution Investissement, fonctionnement 18
Articulation entre rapport DD et rapport d activités RAPPORT DD Profil Territorial (état des lieux, diagnostic) Description des politiques, programmes et projets publics ( PPPP) mis en œuvre par la collectivité territoriale - stratégie et résultats attendus - réalisations «Moyens mobilisés» par la Rapport d activités collectivité territoriale : - budget, ETP Analyse des politiques publiques au regard du DD Conclusions Résultats de l analyse Pistes d amélioration Questions à débattre 19
Comment conduire la phase d analyse des politiques publiques au regard du développement durable? (suite) Mode d emploi, Un lien formalisé avec les outils budgétaires, Synthèses de l analyse, Restitution transversale, Restitution sectorielle Comment rendre compte et utiliser le rapport? Comment lancer le débat, par une conclusion autour de questions stratégiques? Mettre en place une stratégie de dialogue et de communication cohérente 20
Lien entre le projet territorial de développement durable et rapport «développement durable» Deux trames, proposées à titre indicatif Lorsque la collectivité ou l EPCI à fiscalité propre a adopté un Agenda 21 Local ou un projet territorial de développement durable Contributions des politiques locales aux défis de la stratégie de transition écologique vers un développement durable Documents de référence Le Cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux (version 2013).Les acteurs locaux et leur projet territorial de développement durable, Éléments de démarche et pistes pour l action (version 2013) Grille de lecture du dispositif de reconnaissance «agenda 21» (version 2015) Référentiel pour l évaluation des agendas 21 locaux (version 2011) La stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2015-2020 21
Merci de votre attention Plus d information sur les sites : www.developpement-durable.gouv.fr/ 22