+ Les formalités : tout un programme Bénédicte Philippart de Foy - 2013
+ Les thèmes abordés n Comment démarrer en pratique? n Quelles sont les conditions pour se lancer? n Quelles sont les obligations administratives/les formalités? n Quels sont les différents statuts possibles? n Quelle forme juridique choisir? n Comment bénéficier d une protection sociale optimale?
Click icon to add picture Partie 1. Les conditions pour se lancer +
+ Les conditions n Etre capable (= avoir minimum 18 ans) n Nationalité n Connaissance de gestion n Compétences professionnelles pour les professions règlementées n Conditions spécifiques pour les professions non commerciales
+ Nationalité n Belge : pas de formalités n Ressortissant Union européenne + Norvège + Islande + Liechtenstein + Suisse pas de formalités n Autres cas : Carte professionnelle les infos précises sur la carte professionn
+ Connaissances de gestion : Qui? n Si entreprise en personne physique? n L indépendant n Conjoint/cohabitant légal ou partenaire cohabitant officiel depuis 6 mois n Aidant indépendant (famille au 3ème degré) n Salarié min 4 heures semaine (contrat à durée indéterminée) n Si entreprise en personne morale? n Uniquement la personne qui exerce la gestion journalière = gérant SPRL, SCRL = Administrateur/directeur SA = Actionnaire gérant SCS ou SCA Les infos précises sur les connaissances
+ Connaissances de gestion : Comment? n Diplôme avant le 30/9/2000 Diplôme de l ESG, EST, ESA Diplôme de l ESP (commerce, compta, bureautique, vente) Certificat complémentaire de gestion n Diplôme après le 30/9/2000 Diplôme de l enseignement supérieur Attestation de connaissance de base de gestion Cours de gestion accéléré Conseil : valider auprès d un guichet d entreprise
+ Connaissances de gestion : Comment? n Expérience au cours des 15 dernières années Comme indépendant Comme aidant/conjoint aidant Comme responsable chargé de la gestion journalière d une PM n Diplôme après le 30/9/2000 Diplôme de l enseignement supérieur Attestation de connaissance de base de gestion Cours de gestion accéléré Comme employé (fonction dirigeante) Conseil : validez vos connaissances auprès d un guichet d entreprise
+ Connaissances professionnelles: Quoi? Trois clusters -Soins aux personnes (coiffeur, esthéticien, pédicure, masseur, opticien, technicien dentaire, entrepreneur de pompes funèbres) -Cycles et véhicules à moteurs -Construction et électro technique Cinq professions - frigoriste, dégraisseur-teinturier, restaurateur, boulanger, grossiste viande Conseil : validez auprès d un guichet d entreprise
+ Connaissances professionnelles: Qui? n Si entreprise en personne physique? n L indépendant n Conjoint/cohabitant légal ou partenaire cohabitant officiel depuis 6 mois n Aidant indépendant (famille au 3ème degré) n Salarié à temps plein(contrat à durée indéterminée) n Si entreprise en personne morale? n Uniquement la personne qui exerce la direction technique journalière = gérant ou administrateur = associé actif = dirigeant d entreprise chargé de le direction technique (min 25 % des parts) = Salarié à temps plein (durée indéterminée)
+ Connaissances professionnelles : Comment? n Diplôme n Jury central n Expérience Conseil : validez auprès d un guichet d entreprise Lien utile : brochure s installer à mon compte
+ Conditions spécifiques pour les professions non commerciales n Médecins n Agents immobiliers n Architectes n Comptables
Click icon to add picture Partie 2. Les formalités +
+ Les formalités n Ouvrir un compte professionnel n Guichet d entreprise et banque carrefour n Identification à la TVA n Obligations spécifiques (afsca, sabam ) n Affiliation à une caisse d assurances sociales n Affiliation à une mutuelle
+ Les formalités complémentaires pour une société Acte constitutif de société (devant notaire pour les sprl, scrl, sa) A fournir - Plan financier - Numéro de compte de la société en constitution (attestation bancaire d apport en numéraire) - Rapport d un réviseur si apport en nature Enregistrement de l acte auprès d un bureau d enregistrement du SPF Finances Dépôt de l acte au Tribunal de Commerce
+ Les guichets d entreprise Interlocuteur privilégié des entreprises n Missions? Interlocuteur pour les formalités Immatricule les entreprises à la banque carrefour Vérifie les qualifications professionnelles et les autorisations Perçoit les droits d inscription pour le trésor Peut vous assister pour les formalités
+ La banque carrefour n La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est un registre de toutes les données de base concernant les entreprises et leurs unités d établissement. n Objectif de simplifier les démarches administratives n Chaque entreprise, quelle que soit la forme juridique choisie, doit s inscrire dans la BCE avant l exercice de son activité. Chaque entreprise reçoit alors un numéro unique d entreprise.
+ Les formalités via le guichet d entreprise 1. Autorisations préalables Attention: à avoir avant l inscription à la banque carrefour -.Autorisation en cas de commerce ambulant ou attraction foraine -.Carte professionnelle pour les étrangers (prouver l intérêt économique, durée de validité limitée, max 5 ans) -.Licence de boucher charcutier
+ Les formalités via le guichet d entreprise 2. Enregistrement à la banque carrefour A communiquer -Numéro de compte pro -Nom, prénom, numéro de registre national -Les activités que vous comptez exercer -L adresse de l entreprise -Votre dénomination commerciale Votre numéro d entreprise doit figurer sur tous les actes, documents, factures, publications, lettres -Date du début d activité Infos en plus pour une société, Statuts et preuve du dépôt aux greffes du Tribunal de Commerce
+ Les formalités 3. Assujettissement à la TVA Nécessaire dans la plupart des cas Choix entre le régime normal, franchise, forfait Comment mentionner le numéro d entreprise Personne physique : TVA BE 0123 456 789 Personne morale : TVA BE 0123 456 789 RPM (par ex Bruxelles) Non assujettie à la TVA : 0123 456 789
+ Les formalités 4. Autres autorisations Par ex permis d environnement, commercialisation de denrées alimentaires
+ Les formalités 5. Affiliation à une caisse d assurances sociales (voir power point statut social de l indépendant) Signalez aussi votre changement de statut à votre mutuelle Soyez attentif à avoir une bonne couverture sociale
+ Pour en savoir plus n http://economie.fgov.be/de/binaries/comment_s_installer_a_son_compte_t n http://www.infos-entreprises.be n http://economie.fgov.be/fr/binaries/connaissance_gestion_de_base_0307- pdf