ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: 02.07.2001 22.08.2001 01.01.2016 31.12.2018 Requête à fin de prorogation de l'extension du champ d'application de la CCT du chauffage, de la climatisation et de la ventilation dans le canton du VD ainsi que ses avenants, FOSC No 136, 17.07.2017 La décision d'extension s'appliquera, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre: a) d'une part, tous les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, ainsi que tous les employeurs vouant leur activité principale au travail d'installation et réglage de brûleurs, contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage. b) d'autre part, tous les travailleurs et travailleuse d'exploitation occupé(e)s par ces employeurs, quel que soit leur mode de rémunération, à l'exception des cadres supérieurs. Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 LSE. Dernière mise à jour: 05.08.2017
HEURES DE TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8.25 h 41.25 h 178.75 h 2145 h CATEGORIES DE SALARIES Classe A: Travailleur qualifié au bénéfice d'une formation professionnelle complémentaire reconnue dans la branche, apte à fonctionner comme chef d'équipe ou chef monteur, ou travailleur considéré comme tel par l'employeur. dès la 10 e année d'activité, après l'obtention de la qualification dès la 5 e année d'activité dès la 1 ère année d'activité Classe B: Travailleur au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité, ou d'une attestation équivalente au sens de l'article 32 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle, ou d'une formation officielle correspondante reconnue dans un pays de l'ue. dès la 10 e année d'activité dès la 5 e année d'activité dès la 3 e annéee d'activité dès la 1 ère année d'activité Classe C: Aide ou travailleur au bénéfice d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) dès la 3 e annéee d'activité dès la 1 ère année d'activité Classe D: Travailleur sans certificat fédéral de capacité ni attestation fédérale de formation professionnelle (AFP); cette classe est réservée aux entreprises formatrices et aux travailleurs de moins de 25 ans. dès la 3 e annéee d'activité dès la 1 ère année d'activité Dernière mise à jour: 03.01.2017
COMPLEMENTS DE SALAIRES Vacances Age de l'employé 21 à 35 ans 36 à 40 ans et dès 52 ans dès 53 ans dès 54 ans dès 55 ans Indemnité jours fériés Part 13e salaire INDEMNITÉS HEURES SUPPLÉMENTAIRES Travail entre 06h00 et 20h00 Travail de nuit, du dimanche et des jours fériés Congé 25 jours 10.64% 25 jours 10.64% 25 jours 10.64% 26 jours 11.11% 27 jours 11.59% 28 jours 12.07% 29 jours 12.55% 30 jours 13.04% 9 jours 3.58% 8.33% 25% 100% SALAIRES MINIMAUX Classe A Salaire base 29.40 29.40 29.40 29.40 dès la 1ère année Indemn. vac. 3.13 3.13 3.13 3.27 d'activité Indemn. j.f. 1.05 1.05 1.05 1.05 Sous-total 33.58 33.58 33.58 33.72 13e salaire 2.80 2.80 2.80 2.81 Total 36.38 36.38 36.38 36.53 Classe A Salaire base 29.40 29.40 29.40 29.40 dès la 1ère année Indemn. vac. 3.41 3.55 3.69 3.83 d'activité Indemn. j.f. 1.05 1.05 1.05 1.05 Sous-total 33.86 34.00 34.14 34.29 13e salaire 2.82 2.83 2.84 2.86 Total 36.68 36.83 36.99 37.14 Classe A Salaire base 32.40 32.40 32.40 32.40 dès la 5e année Indemn. vac. 3.45 3.45 3.45 3.60 d'activité Indemn. j.f. 1.16 1.16 1.16 1.16 Sous-total 37.01 37.01 37.01 37.16 13e salaire 3.08 3.08 3.08 3.10 Total 40.09 40.09 40.09 40.25 Classe A Salaire base 32.40 32.40 32.40 32.40 dès la 5e année Indemn. vac. 3.76 3.91 4.07 4.22 d'activité Indemn. j.f. 1.16 1.16 1.16 1.16 Sous-total 37.32 37.47 37.63 37.78 13e salaire 3.11 3.12 3.13 3.15 Total 40.42 40.59 40.76 40.93 Classe A Salaire base 34.00 34.00 34.00 34.00 dès la 10 e année Indemn. vac. 3.62 3.62 3.62 3.78 d'activité, l'obtention Indemn. j.f. 1.22 1.22 1.22 1.22 de la qualification Sous-total 38.83 38.83 38.83 38.99 13e salaire 3.23 3.23 3.23 3.25 Total 42.07 42.07 42.07 42.24 dès 52 ans dès 53 ans dès 54 ans dès 55 ans Classe A Salaire base 34.00 34.00 34.00 34.00 dès la 10e année Indemn. vac. 3.94 4.10 4.27 4.43 d'activité, l'obtention Indemn. j.f. 1.22 1.22 1.22 1.22 de la qualification Sous-total 39.16 39.32 39.48 39.65 13e salaire 3.26 3.28 3.29 3.30 Total 42.42 42.60 42.77 42.95 Classe B Salaire base 25.60 25.60 25.60 25.60 dès la 1ère année Indemn. vac. 2.72 2.72 2.72 2.84 d'activité Indemn. j.f. 0.92 0.92 0.92 0.92 Sous-total 29.24 29.24 29.24 29.36 13e salaire 2.44 2.44 2.44 2.45 Total 31.68 31.68 31.68 31.81
Classe B Salaire base 25.60 25.60 25.60 25.60 dès la 1ère année Indemn. vac. 2.97 3.09 3.21 3.34 d'activité Indemn. j.f. 0.92 0.92 0.92 0.92 Sous-total 29.48 29.61 29.73 29.85 13e salaire 2.46 2.47 2.48 2.49 Total 31.94 32.07 32.21 32.34 Classe B Salaire base 27.20 27.20 27.20 27.20 dès la 3e année Indemn. vac. 2.89 2.89 2.89 3.02 d'activité Indemn. j.f. 0.97 0.97 0.97 0.97 Sous-total 31.07 31.07 31.07 31.20 13e salaire 2.59 2.59 2.59 2.60 Total 33.66 33.66 33.66 33.79 Classe B Salaire base 27.20 27.20 27.20 27.20 dès la 3e année Indemn. vac. 3.15 3.28 3.41 3.55 d'activité Indemn. j.f. 0.97 0.97 0.97 0.97 Sous-total 31.33 31.46 31.59 31.72 13e salaire 2.61 2.62 2.63 2.64 Total 33.94 34.08 34.22 34.36 Classe B Salaire base 28.70 28.70 28.70 28.70 dès la 5e année Indemn. vac. 3.05 3.05 3.05 3.19 d'activité Indemn. j.f. 1.03 1.03 1.03 1.03 Sous-total 32.78 32.78 32.78 32.92 13e salaire 2.73 2.73 2.73 2.74 Total 35.51 35.51 35.51 35.66 Classe B Salaire base 28.70 28.70 28.70 28.70 dès la 5e année Indemn. vac. 3.33 3.46 3.60 3.74 d'activité Indemn. j.f. 1.03 1.03 1.03 1.03 Sous-total 33.05 33.19 33.33 33.47 13e salaire 2.75 2.76 2.78 2.79 Total 35.81 35.96 36.11 36.26 Classe B Salaire base 30.00 30.00 30.00 30.00 dès la 10 e année Indemn. vac. 3.19 3.19 3.19 3.33 d'activité Indemn. j.f. 1.07 1.07 1.07 1.07 Sous-total 34.27 34.27 34.27 34.41 13e salaire 2.85 2.85 2.85 2.87 Total 37.12 37.12 37.12 37.27 Classe B Salaire base 30.00 30.00 30.00 30.00 dès la 10 e année Indemn. vac. 3.48 3.62 3.77 3.91 d'activité Indemn. j.f. 1.07 1.07 1.07 1.07 Sous-total 34.55 34.70 34.84 34.99 13e salaire 2.88 2.89 2.90 2.91 Total 37.43 37.59 37.74 37.90 Classe C Salaire base 23.50 23.50 23.50 23.50 dès la 1ère année Indemn. vac. 2.50 2.50 2.50 2.61 d'activité Indemn. j.f. 0.84 0.84 0.84 0.84 Sous-total 26.84 26.84 26.84 26.95 13e salaire 2.24 2.24 2.24 2.25 Total 29.08 29.08 29.08 29.20 Classe C Salaire base 23.50 23.50 23.50 23.50 dès la 1ère année Indemn. vac. 2.72 2.84 2.95 3.06 d'activité Indemn. j.f. 0.84 0.84 0.84 0.84 Sous-total 27.06 27.18 27.29 27.41 13e salaire 2.25 2.26 2.27 2.28 Total 29.32 29.44 29.56 29.69 Classe C Salaire base 25.60 25.60 25.60 25.60 dès la 3e annéee Indemn. vac. 2.72 2.72 2.72 2.84 d'activité Indemn. j.f. 0.92 0.92 0.92 0.92 Sous-total 29.24 29.24 29.24 29.36 13e salaire 2.44 2.44 2.44 2.45 Total 31.68 31.68 31.68 31.81
Classe C Salaire base 25.60 25.60 25.60 25.60 dès la 3e année Indemn. vac. 2.97 3.09 3.21 3.34 d'activité Indemn. j.f. 0.92 0.92 0.92 0.92 Sous-total 29.48 29.61 29.73 29.85 13e salaire 2.46 2.47 2.48 2.49 Total 31.94 32.07 32.21 32.34 Classe D Salaire base 21.50 21.50 21.50 21.50 dès la 1ère année Indemn. vac. 2.29 2.29 2.29 2.39 d'activité Indemn. j.f. 0.77 0.77 0.77 0.77 Sous-total 24.56 24.56 24.56 24.66 13e salaire 2.05 2.05 2.05 2.05 Total 26.60 26.60 26.60 26.71 Classe D Salaire base 21.50 21.50 21.50 21.50 dès la 1ère année Indemn. vac. 2.49 2.60 2.70 2.80 d'activité Indemn. j.f. 0.77 0.77 0.77 0.77 Sous-total 24.76 24.86 24.97 25.07 13e salaire 2.06 2.07 2.08 2.09 Total 26.82 26.94 27.05 27.16 Classe D Salaire base 24.00 24.00 24.00 24.00 dès la 3e année Indemn. vac. 2.55 2.55 2.55 2.67 d'activité Indemn. j.f. 0.86 0.86 0.86 0.86 Sous-total 27.41 27.41 27.41 27.53 13e salaire 2.28 2.28 2.28 2.29 Total 29.70 29.70 29.70 29.82 Classe D Salaire base 24.00 24.00 24.00 24.00 dès la 3e année Indemn. vac. 2.78 2.90 3.01 3.13 d'activité Indemn. j.f. 0.86 0.86 0.86 0.86 Sous-total 27.64 27.76 27.87 27.99 13e salaire 2.30 2.31 2.32 2.33 Total 29.94 30.07 30.19 30.32 Indemnités de deplacement a) CHF 20.00 par repas de midi pris en dehors de l'atelier b) CHF 20.00 pour le repas du soir en cas de travail de nuit c) pour les déplacements ne permettant pas au travailleur de rentrer à son domicile chaque soir, l'employeur fournit, à ses frais, une chambre et une pension convenables; en outre, il lui rembourse les frais de transport pour le début ou la fin de la semaine ou lors du début ou de la fin des travaux. Si, l'employeur prend entièrement à sa charge les frais occasionnés par les déplacements, les prestations mentionnées ci-dessus ne sont pas dues. Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de transport lorsqu'il utilise les transports publics. Lorsqu'il est convenu, par écrit, entre l'employeur et le travailleur que ce dernier utilise son véhicule pour les besoins de l'entreprise, l'indemnité kilométrique est fixée équitablement, compte tenu du genre de véhicule, de l'usage qui en est fait, du transport et des kilomètres parcourus. L'indemnité ne saurait entre inférieure à CHF 0.70 par km pour les voitures automobiles, à CHF 0.30 pour les motocyclettes et à CHF 60.00 par mois pour les vélomoteurs. Une indemnité mensuelle de CHF 20.00 est versée au travailleur qui emploie régulièrement sa bicyclette. Le travailleur ne peut être tenu d'utiliser son propre véhicule que s'il y consent. Le refus du travailleur ne peut entraîner aucune sanction. Absences justifiées Le travailleur a droit à l'indemnisation des jours d'absence suivants: deux jours en cas de mariage; deux jours en cas de naissance d'un enfant; deux jours en cas d'adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus; trois jours en cas de décès dans la famille: épouse, enfant, père, mère, frère, soeur, beau-père ou belle-mère; un demi-jour en cas d'inspection militaire pour autant qu'il travaille l'autre demi-jour; un jour en cas d'inspection militaire lorsque le lieu de cette inspection est trop éloigné du lieu de travail ou du domicile du travailleur et ne lui permet pas de prendre le travail le jour même; un à trois jours pour le recrutement militaire; un jour par année civile en cas de déménagement de son propre ménage. Dernière mise à jour: 27.07.2017
Contribution aux frais d'exécution Travailleurs pas de cotisation Employeurs pas de cotisation l'article concernant parifond n'est pas étendu Dernière mise à jour: 03.01.2017
Assurance d'indemnité journalière Prestations: Délai d'attente: Part de la prime trav.: 80% pendant 720 jours en l'espace de 900 jours consécutifs dès le 4 e jour, l'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de trois jours de carence. 1/3 de la prime Dernière mise à jour: 03.01.2017
Protocole des modifications 05.08.2017 Requête à fin de prorogation de l'extension du champ d'application de la CCT du chauffage, de la climatisation et de la ventilation dans le canton du VD ainsi que ses avenants jusqu'au 31.12.2018, FOSC No 136, 17.07.2017 16.12.2016 Arrête prorogeant l'extension du champ d'application de la CCT ainsi que de l'avenant à partir du 01.01.2017-31.12.2017, publication Avis officiels VD n 101 du 16.12.2016 21.10.2016 Requête à fin de prorogation de l'extension du champ d'application (31.12.2017) de la CCT ainsi que de l'avenant, publication Avis officiels VD n 85 du 21.10.2016 18.12.2015 Arrêté prorogeant l'extension du champ d'application de la CCT ainsi que de l'avenant à partir du 01.01.2016, publication Avis officiels VD n 101 du 18.12.2015 Salaires minimaux, catégories de salaires, prorogation 29.11.2015 Requête à fin de prorogation de l'extension du champ d'application de la CCT ainsi que de l'avenant, publication Avis officiels VD n 86 du 27.10.2015 Salaires minimaux, catégories de salaires, prorogation 31.12.2014 Vacances 2015 30.04.2014 27.02.2014 Arrêté étendant le champ d'application de l'avenant à la CCT à partir du 01.05.2014, publication Avis officiels n 34 du 29.04.2014 Salaires réels Requête à fin d'extension du champ d'application de l'avenant à la CCT, publication FOSC n 27 du 10.02.2014. Salaires réels 30.04.2013 Extension du champ d'application de l'avenant du CCT à partir du 01.05.2013, publication FOSC n 70 du 12.04.2013 Salaires minimaux, prorogation 19.03.2013 Requête à fin d'extension du champ d'application de l'avenant, publication Avis officiels n 4 du 11.01.2013 Salaires minimaux, prorogation 14.11.2012 Arrêté étendant le champ d'application de la CCT à partir du 01.12.2012, publication Avis officiels VD n 88 du 02.11.2012 Remise en vigueur, salaires minimaux, catégories de salaries, diverses 09.08.2012 Requête à fin d'extension du champ d'application de la CCT, publication Avis officiels VD n 58 du 20.07.2012 Salaires minimaux, catégories de salaries, diverses 20.12.2010 Arrêté prorogeant l'extension du champ d'application de la CCT à partir du 01.01.2011, publication avis officiels VD du 17.12.2010 03.11.2010 30.06.2010 18.03.2010 Requête à fin de prorogation de l'extension du champ d'application de la CCT, publi-cation avis officiels VD du 02.11.2010 Extension du champ d'application de l'avenant du CCT, publication FOSC n 117 du 21.06.2010 Requête à fin d'extension du champ d'application de l'avenant à la CCT, publication avis officiels VD n 22 du 16.03.2010 04.05.2009 Extension du champ d'application de l'avenant, publication FOSC n 84 du 04.05.2009
08.01.2009 29.04.2008 Requête à fin d'extension du champ d'application de l'avenant, publication avis officiels n 103 du 23.12.2008 Extension du champ d'application de l'avenant, publication FOSC n 81 du 28.04.2008 09.01.2008 Requête à fin d'extension du champ d'application, publication feuille d'avis officielle VD du 01./04./08.01.2008 et publication FOSC n 11 du 17.01.2008 30.06.2007 Extension du champ d'application (salaires effectifs) FOSC n 120 du 25.06.2007 01.04.2007 01.04.2007 Requête à la fin d'extension du champ d'application (salaires effectifs) FOSC n 62 du 29.03.2007 Extension du champ d'application (Remise en vigueur, salaires), FOSC n 54 du 19.03.2007 01.01.2007 Requête à la fin d'extension du champ d'application FOSC n 230 du 27.11.2006 Dernière mise à jour: 05.08.2017