PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE Date de la Convocation : 26/06/2014 Date d affichage : 15/09/2014 Le mercredi 2 juillet 2014 à 18 heures 30, le conseil de la Communauté de Communes La Domitienne, légalement convoqué, en application des articles L.5211-1, L.5211-2, L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni en son siège, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain CARALP, Président. CIVILITE PRENOM NOM COMMUNE P A E COMMENTAIRE 1 Madame Elodie AGOSTINHO MONTADY X 2 Madame Danielle ALEXANDRE VENDRES X 3 Monsieur Thierry BEUSELINCK LESPIGNAN X 4 Madame Danièle BOSCH LAURENS NISSAN LEZ ENSERUNE X 5 Monsieur Alain CARALP COLOMBIERS X 6 Monsieur Alain CASTAN MONTADY X 7 Monsieur Didier CAYLA MONTADY X 8 Madame Charlette CHASTAN CAZOULS LES BEZIERS X 9 Madame Odile CORBIERE COLOMBIERS X 10 Madame Marcelle COUDERC CAZOULS LES BEZIERS X 11 Monsieur Pierre CROS NISSAN LEZ ENSERUNE X 12 Monsieur Bruno DAMBLEMONT CAZOULS LES BEZIERS X Procuration Georges PONS 13 Monsieur Thierry DAURAT MARAUSSAN X 14 Monsieur José DUARTE MAUREILHAN X 15 Madame Géraldine ESCANDE-COLIN LESPIGNAN X 16 Monsieur Bernard FABRE COLOMBIERS X 17 Monsieur Frédéric FABRE MARAUSSAN X 18 Monsieur Jean- François GUIBBERT LESPIGNAN X 19 Madame Nathalie LAURENT MONTADY X 20 Monsieur Michel LEFROU MONTADY X Procuration André RAYNAUD 21 Madame Cathy LIMORTE VENDRES X 22 Monsieur Pascal LOUBET LESPIGNAN X 23 Monsieur Bernard MARTIN CAZOULS LES BEZIERS X 24 Madame Brigitte MARTINEZ MAUREILHAN X 25 Monsieur Jean Pierre PEREZ VENDRES X 26 Monsieur Serge PESCE MARAUSSAN X 27 Monsieur Georges PONS NISSAN LEZ ENSERUNE X 28 Monsieur André RAYNAUD MONTADY X 29 Madame Yannick RODIERE NISSAN LEZ ENSERUNE X 30 Monsieur Michel SANCHEZ MARAUSSAN X 1

31 Monsieur Christian SEGUY MAUREILHAN X 32 Monsieur Robert SENAL CAZOULS LES BEZIERS X 33 Madame Martine SIGNOUREL MARAUSSAN X 34 Monsieur Marc SINGLA NISSAN LEZ ENSERUNE X 35 Madame Brigitte SOULET MARAUSSAN X 36 Madame Maryline TUCA CAZOULS LES BEZIERS X 37 Monsieur Philippe VIDAL CAZOULS LES BEZIERS X Procuration Marcelle COUDERC Nombre de membres en exercice : 37 31 membres titulaires présents + 3 membres excusés ayant donné procuration - quorum atteint (19 présents minimum) Nombre total de votants : 34 FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL Désignation d'un secrétaire de séance - Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil de Communauté Compte rendu des décisions du président prises en application de l article L 2122-22 du CGCT. M. Pascal LOUBET (Commune de Lespignan) est désigné secrétaire de séance. Approbation du compte rendu de la séance du 4 juin 2014 : unanimité. III. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES EN APPLICATION DE SES DELEGATIONS * Procédure contentieuse : N DP/2014/15 : Des vols à la déchetterie de Nissan lez Ensérune ont été commis le 9 mai 2014, par une personne ayant été identifiée. Elle a été convoquée à comparaitre devant le Tribunal de Grande Instance de Béziers pour le règlement de ce litige. Ce recours contentieux nécessite une mission d intervention qui a été confiée à Maître Jean Phalippou, 4 av Estienne d'orves 34500 BEZIERS, avocat à la cour. * Procédures adaptées : N DP/2014/16 : Afin de procéder au vidage des colonnes enterrées recevant les ordures ménagères et les produits recyclables, il est nécessaire d acquérir un camion de collecte d ordures ménagères équipée d une grue pour le levage des colonnes en enterrées. Ainsi une procédure adaptée allotie a été lancée et il a été décidé de retenir : - pour le lot n 1 (châssis cabine BOM 19t de PTAC), la société MECALOUR GIE, sise à Béziers (34517), pour un montant de 72 000 HT soit 86 400,00 TTC Le délai d exécution du marché est de 14 semaines ; - pour le lot n 2 (Equipement caisson BOM 14m3 + grue de levage) la société FAUN, sise à Guilherand Grange (07500), pour un montant de 111 225,00 HT soit 133 470,00 TTC. Le délai d exécution du marché est de 13 semaines à compter de la réception du châssis. N DP/2014/17 : Une procédure adaptée a été lancée afin de retenir une entreprise chargée de procéder à l entretien et maintenance de l éclairage public des zones d activités communautaires, du port départemental du Chichoulet, du site de la maison du Malpas, du centre technique et du siège administratif. Il a été décidé de retenir le groupement constitué de l entreprise Roger SO.GE.TRA.LEC, sise à Béziers (34500) et de la régie municipale d électricité de Cazouls les Béziers (34370). Le marché est conclu à bon de commandes et d une durée de trois ans. N DP/2014/18 : Une procédure adaptée a été lancée afin de retenir une entreprise chargée de procéder l aménagement du parking de la fourrière animale intercommunale. Il a été décidé de retenir l entreprise DESCOL Igor, sise à Servian (34290) pour un montant de 8 490,00 HT. 2

* Contrats de cession de spectacles : - Une représentation du spectacle «L épicerie moderne» le 7 juin 2014 à 17h45 à Vendres pour un montant total de 1 100 TTC ; - Deux représentations du conte musical «Petite chenille deviendra grande» le 19 juin 2014 à 10h30 et 14h à la Médiathèque de Lespignan pour un montant total de 600 TTC ; - Concert plein air de Bernard Alexandre sosie et interprète de Jacques Brel, le 27 juin 2014 à 21h à Lespignan pour un montant de 840. Les membres présents prennent acte de ces décisions. Le Président donne la parole à Mme Nicole BARTOLI, Eco-Conseillère en formation à l Institut Eco-Conseil & INSA de Strasbourg et actuellement en stage «Initiation et sensibilisation à l'agenda 21 local intercommunal». Dans ce cadre, elle souhaite rencontrer tous les maires et membres du bureau, pour leur soumettre un questionnaire rédigé avec la responsable du service environnement. Elle prendra donc l attache de toutes les mairies pour organiser ces rendez vous. Délibérations 1. Création du groupement commande entre la Communauté de communes et les communes adhérentes et élection des membres de la commission d appel d offres. Rapporteur : Jean François GUIBBERT Par délibération en date du 20 avril 2011, il a été institué, entre l établissement et les communes, un groupement de commande permanent conformément à l article 8-1-2 du Code des marchés publics, pour la totalité des compétences du bloc communal entre La Domitienne et ses communes adhérentes avec échéance au 31/12/2014. Compte tenu du renouvellement général, il vous est proposé de délibérer sur la constitution d un nouveau groupement de commande partiel à caractère permanent. La communauté sera le coordonateur du groupement et sera chargée de procéder dans le respect des règles du Code des marchés publics, à l organisation de l ensemble des opérations de sélection d un ou de plusieurs cocontractants des missions et prestations entrant dans le champ des compétences du bloc communal (commune communauté). La communauté serait coordonnateur-mandataire avec pour mission, au nom et pour le compte de l ensemble des membres du groupement, de signer et de notifier le marché (acte d engagement commun à l ensemble des membres), chaque membre du groupement en assurant l exécution, et détiendrait la qualité de pouvoir adjudicateur. Il est à noter que le recours au groupement est laissé à la libre appréciation de chaque membre et que toute autorité territoriale adhérente est libre de participer ou non à une consultation. Sur proposition du Président, après délibération et convention régissant les modalités administratives, techniques, et financières, les membres peuvent dans les mêmes conditions intégrer au groupement toute collectivité ou établissement public local non membre. Une convention définit entre les membres du groupement ses modalités de fonctionnement. Il est proposé au conseil communautaire d approuver le principe de la convention relative au groupement de commande et d autoriser le Président à signer celle-ci en tant que membre coordonnateur. Chaque commune membre sera invitée à se prononcer, par délibération concordante, sur l adoption de cette convention constitutive. En outre, conformément à l article 10 de la convention constitutive du groupement de commande, il convient de désigner les représentants de la Communauté de Communes La Domitienne au sein de la Commission d Appel d Offres propre au groupement de commande, étant entendu que la présidence de la commission d appel d offres du groupement est, de droit, assurée par le Président de La Domitienne, membre coordonnateur. En application de l article 8-III 2 ème alinéa du Code des marchés publics, la commission d appel d offres du groupement est composée d un représentant titulaire et d un suppléant issus de la commission d appel d offre de chaque membre du groupement ayant voix délibérative. Chaque 3

commune membre du groupement de commande sera invitée à se prononcer, par délibération, sur la désignation de deux membres issus de sa propre Commission d Appel d Offres pour la représenter au sein de la Commission d appel d offres du groupement. Le rapporteur précise que cette convention a été actée en bureau communautaire. A présent, il appartient à chaque commune de délibérer afin d en approuver les termes et d élire un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger à la Commission d appel d offres du groupement. VOTE : AUTORISE la création d un groupement de commande partiel à caractère permanent ; DECIDE à l unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour les désignations. ELIT avec 34 voix, Mme Brigitte SOULET, membre titulaire et M. Thierry BEUSELINCK, membre suppléant. 2. Election d un membre suppléant à la Commission d Appel d offres du groupement de commandes du SMDOB. Rapporteur : Alain CARALP Par délibérations n 2014.06.01 et n 2014.06.02 du 4 juin 2014 a été autorisée l adhésion au groupement de commande du SMDOB ainsi que l élection du membre titulaire (M. Alain CARALP) à la commission d appel d offre de ce groupement de commande. Il convient de procéder à la désignation du membre suppléant. Pascal LOUBET exprime son souhait de participer, de manière constructive à la coopération intercommunale, et en tant que membre de l opposition, souhaite avoir la possibilité de faire partie d une des commissions ou autre instance communautaire. Alain CARALP répond que le mode de scrutin des dernières élections a permis la représentativité des oppositions municipales au sein des conseils communautaires mais elle doit être déclarée comme telle et doit se faire par écrit, car les modes de scrutin ne permettent pas d identifier une majorité et une minorité au sein d une assemblée. Marc SINGLA ne se sent pas dans l opposition à la Domitienne, il est seulement dans l opposition dans sa commune. Christian SEGUY rappelle que les membres des commissions sont élus sur proposition de conseils municipaux. Pascal LOUBET précise qu au moment des différentes désignations dans les organismes extérieurs il a plusieurs fois été candidat et n a jamais été élu. VOTE : DECIDE à l unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour les désignations. ELIT avec 32 voix M. Jean François GUIBBERT membre suppléant (2 abstentions). 3. Projet de protocole d'accord transactionnel entre la Communauté, la Commune de Maraussan et les Consorts Patrolin dans le cadre de l'acquisition de la parcelle contigüe à la cave coopérative Rapporteur : Serge PESCE Dans le cadre du projet de réhabilitation de la cave coopérative historique de Maraussan et la création d un centre oenotouristique ainsi que l aménagement de ses abords et consécutivement à une DIA reçue le 10 Janvier 2012, la commune de Maraussan a fait valoir son droit de préemption pour faire l'acquisition de la parcelle cadastrée BP n 445 contigüe à la cave coopérative. Les aménagements extérieurs sont conditionnés à l'acquisition de cette parcelle qui doit accompagner totalement ce projet. Suite à un recours devant le juge de l'expropriation sur le montant de l'acquisition, un jugement du 26 Février 2014 a fixé à la somme de 176 154 le prix d'acquisition de cette parcelle d'une superficie de 10 705m 2. Au vu de l'intérêt majeur que représente cette parcelle dans le cadre du projet de réhabilitation 4

de la cave coopérative historique de Maraussan et dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage Communautaire, la commune sollicite la Communauté de Communes de la Domitienne afin qu elle réalise cette acquisition. Par suite, afin de permettre la vente de la parcelle BP n 445 appartenant aux Consorts PATROLIN à la Communauté de Communes «LA DOMITIENNE», il convient d autoriser le président à signer un protocole d accord transactionnel, par lequel, la Commune de MARAUSSAN déclare renoncer à l acquisition de cette même parcelle et ce, conformément aux dispositions de l'article L 213-7 alinéa 2 du Code de l'urbanisme et les Consorts PATROLIN, pour leur part, déclarent accepter cette renonciation d'acquérir formée par la Commune de MARAUSSAN. Adopté Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 Monsieur Alain CASTAN absent de la salle ne participe pas au vote. 4. Modification statutaire du Syndicat Mixte «Pôle aéroportuaire Béziers Cap d Agde» Rapporteur : Serge PESCE Le Comité syndical du Syndicat mixte de l'aéroport Béziers Cap d'agde a adopté à l'unanimité un projet de révision de ses Statuts lors de sa réunion du 5 mars 2014. Cette modification statutaire porte principalement sur la modification de la répartition des contributions financières de ses membres ainsi que de leur représentativité au sein du Syndicat mixte (articles 6.1 et 7.2 des Statuts du Syndicat). Le Syndicat mixte ayant délibéré le 5 mars 2014, il appartient désormais aux Collectivités membres d'en délibérer individuellement afin d'obtenir la concordance des délibérations nécessaire à la publication de l'arrêté préfectoral de révision et à la mise en œuvre des nouveaux Statuts. Philippe VIDAL précise qu au départ il n était pas favorable à l adhésion de la Communauté de Communes La Domitienne au syndicat mixte mais cela aurait été une erreur de ne pas y participer car c est une infrastructure qui participe à l essor du territoire. A présent, il regrette le désengagement de la CCI. Serge PESCE précise qu il y aura une compensation financière de la Région puisqu il s agit d une politique de régionalisation des aéroports. Thierry BEUSELINCK pense que l aéroport est «prisonnier» de la société RYANAIR ce qui pose le problème moral du financement final par le contribuable. 5. Présentation du rapport d activités 2013 du délégataire de la fourrière animale communautaire Rapporteur : Alain CARALP Selon les dispositions de l article L1411-3 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), modifié par la Loi n 2005-102 du 11 février 2005 (art. 10), le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. La gestion de la fourrière animale a été confiée à la SARL Espaces CANI CAT jusqu au 30/09/2013 et à la SARL Alain SANCHEZ à compter du 1 er octobre 2013. Il vous est demandé de prendre acte de la présentation du rapport d activité 2013 de la DSP «Fourrière animale». 6. Budgets supplémentaires du Budget principal et des budgets annexes Rapporteur : Jean François GUIBBERT VU les délibérations en date du 17 décembre 2013 approuvant les budgets primitifs 2014 pour le budget principal de la Communauté de Communes et les budgets annexes (ZA Via Europa, ZA 5

Cantegals Viargues, ZA St Julien, Centre touristique et culturel du Malpas, SPANC et Régie du Port) ; VU les comptes administratifs 2013, pour le budget principal de la Communauté de Communes et les budgets annexes, approuvés le 4 juin 2014 ; VU les projets de budgets supplémentaires 2014, pour le budget principal de la Communauté de Communes et les budgets annexes, proposés par le Président, qui s établissent comme cidessous : Budget Principal DEPENSES RECETTES Fonctionnement 2 109 532,84 2 109 532,84 Investissement 1 961 721,30 1 961 721,30 Thierry BEUSELINCK demande à quoi est attribué le budget concernant le parc informatique : il s agit essentiellement du serveur du Port, devenu obsolète. De manière générale, il y a de gros problèmes de liaison entre le serveur du siège et celui des sites déconcentrés (MDE, Malpas). En outre, pour la mise en œuvre de la dématérialisation des documents (interne avec les convocations, avec l Etat, la Trésorerie..) il faut s équiper. Thierry BEUSELINCK pense qu il faut aller jusqu au bout de la dématérialisation et suggère d équiper tous les conseillers de tablettes. Le président informe le conseil que cette proposition fera l objet d un examen en bureau communautaire. Adopté Pour : 32 Contre : 0 Abstentions : 2 Budget Annexe ZA Via Europa DEPENSES RECETTES Fonctionnement 698 327,14 698 327,14 Investissement 749 150,68 749 150,68 Adopté Pour : 32 Contre : 0 Abstentions : 2 Budget annexe ZA Cantegals Viargues DEPENSES RECETTES Fonctionnement 0 0 Investissement 1 359 857,92 1 359 857,92 Adopté Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 2 M. Thierry BEUSELINCK absent de la salle ne participe pas au vote. Budget annexe ZA St Julien DEPENSES RECETTES Fonctionnement 31 429,64 31 429,64 Investissement 0 160 435,16 Adopté Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 2 MM. Thierry BEUSELINCK et Alain CASTAN absents de la salle ne participent pas au vote. Budget annexe centre touristique et culturel DEPENSES RECETTES du Malpas Fonctionnement 13 740,84 13 740,84 Investissement 0 9 913,13 Adopté Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 2 MM. Thierry BEUSELINCK et Alain CASTAN absents de la salle ne participent pas au vote. Budget annexe SPANC DEPENSES RECETTES Exploitation 3 836,90 3 836,90 Investissement 0 0 Adopté Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 2 M. Alain CASTAN absent de la salle ne participe pas au vote 6

Budget annexe Port de Vendres DEPENSES RECETTES Exploitation 644,47 644,47 Investissement 80 747,57 80 747,57 Adopté Pour : 32 Contre : 0 Abstentions : 2 7. Autorisation de versement d une subvention pour l organisation du Markethon de l Emploi Rapporteur : Jean François GUIBBERT Comme en 2013, La Domitienne a été sollicitée par le Comité pour le développement de l économie régionale Languedoc Roussillon (COMIDER) pour l organisation du Markethon de l emploi qui se déroulera le 16 octobre prochain. Il s agira cette année de la vingtième édition. Il est proposé de renouveler le partenariat à hauteur de 500. Pascal LOUBET salue l initiative, de personnes en retrait de la vie active, ayant pour objectif de faire partager leurs compétences et savoirs. Toutefois, il regrette du peu de retentissement qu a cette action auprès des demandeurs d emploi qui ignorent l existence de cette association et de cette manifestation. Il souhaite que plus de communication sur le Markethon soit faite. Le Président répond que toutes les informations seront sur le site de la Domitienne. Jean François GUIBBERT préconise de communiquer cette information au pôle emploi. 8. Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Alain CARALP La Communauté de Communes La Domitienne doit mettre à jour le tableau des emplois en supprimant les emplois non pourvus suite aux évolutions statutaires, aux mouvements de personnel liés aux avancements de grade, promotion interne, départs en retraite et mutation. Par ailleurs, il convient de créer les emplois correspondants aux besoins de recrutement. En conséquence, en vue du recrutement de la future directrice du pôle ressources par voie de mutation, il est proposé de créer un poste d'attaché principal à temps complet. Le conseil de communauté ARRETE tel que ci-dessous le tableau des emplois au sein de la Communauté de Communes La Domitienne : Grades ou emplois Catégorie Effectifs Effectifs Dont : budgétaires pourvus TNC Directeur Général des Services A 1 1 0 Attaché A 9 7 0 Attaché principal A 1 0 0 Rédacteur 1 ère classe B 2 1 0 Rédacteur Principal 2 ème classe B 1 1 0 Rédacteur B 1 0 0 Adjoint administratif 1 ère classe C 3 3 0 Adjoint administratif 2 ème classe C 5 4 0 Adjoint administratif principal 2 ème classe C 1 1 0 SECTEUR ADMINISTRATIF 24 18 0 Ingénieur principal A 1 1 0 Technicien B 1 0 0 Technicien principal de 1 ère classe B 2 1 0 Technicien principal de 2 ème B 2 1 0 7

classe Adjoint technique 2 ème classe C 39 36 0 Adjoint technique principal 2 ème classe C 11 11 0 Agent de maîtrise C 1 1 0 Agent de maîtrise principal C 1 1 0 SECTEUR TECHNIQUE 58 52 0 Bibliothécaire A 1 1 0 SECTEUR CULTUREL 1 1 0 Animateur principal 2 ème classe B 1 1 0 Animateur B 1 1 0 Adjoint d'animation de 2 ème classe C 3 3 2 SECTEUR ANIMATION 5 5 2 Educateur de jeunes enfants B 2 2 0 SECTEUR MEDICO SOCIAL 2 2 0 TOTAL GENERAL 90 78 2 Alain CARALP annonce l arrivée de Mme Véronique PAULY au poste de Directrice du pôle Ressources, et de M. Benoit MORAZZANI responsable du service marchés publics et affaires juridiques. 9. Adhésion au Contrat de destination Hérault le Languedoc, en direction des acteurs locaux du tourisme, initié par le département de l Hérault Rapporteur Alain CARALP Le Conseil Général de l Hérault a lancé depuis le début de l année 2014, avec l appui de l ADT, une large concertation sur le projet de contrat de destination Hérault le Languedoc, en direction des acteurs locaux du tourisme. Cet outil proposé par l Etat, depuis près d un an, a pris toute sa place dans le cadre de la tenue des Assises Nationales du tourisme, afin d augmenter l attractivité touristique de la France. Toutes ces raisons ont amené le CG avec l appui de l ADT à lancer des réunions de travail et de concertation. A l issue de toutes les concertations techniques, il est proposé à tous les partenaires publics et privés, un principe d adhésion au contrat afin que le projet puisse être présenté auprès de l Etat, prochainement. Ce contrat aura une durée de 3 à 5 ans. 10. Candidature de La Domitienne à l appel à projet de l ADEME dans le cadre de son projet de remise à niveau des déchèteries héraultaises Rapporteur : Philippe VIDAL L ADEME lance un appel à candidature dans le cadre de son projet de remise à niveau des déchèteries héraultaises. En effet, des objectifs ambitieux de recyclage matière et organique ont été fixés par la loi et les déchèteries reçoivent une part importante des déchets des ménages. Aussi, compte tenu de la vétusté de ces équipement sur l Hérault, qui a pu être mise en avant lors du diagnostic mené en 2011 par les services du Département, l ADEME, en corrélation avec les prescriptions du Plan départemental de Prévention et de gestion des déchets non dangereux, souhaite accompagner 8

les EPCI dans la modernisation des déchèteries afin qu elles contribuent à l atteinte des objectifs de valorisation. Il s agit de soutenir : - les travaux et équipements d adaptation ou d optimisation d équipements existants dans un objectif de maitrise des coûts, d intégration de la qualité et/ou de sécurisation environnementale ou sanitaire. - les travaux de rénovation d équipements existants, - les plates-formes exemplaires de regroupement de déchets encombrants collectés séparément La Communauté de Communes en réalisant en 2013 une étude d optimisation de ses deux déchèteries s inscrit complètement dans cette démarche. Pour mémoire et l ADEME et le Conseil Général faisaient partis du Comité de pilotage de cette étude. Cette étude prévoit la mise aux normes et des travaux d optimisation de nos deux déchèteries pour un montant prévisionnel de 909 200 HT (études comprises). Le soutien financier peut représenter, pour un coût d investissement plafonné à 500 000 HT par déchèterie, un taux d aide maximum des dépenses éligibles pouvant atteindre jusqu à 30% pour l ADEME et 40% pour le Département de l Hérault. 11. Rapport annuel 2013 du délégataire du Service Public Assainissement Non Collectif Rapporteur : Philippe VIDAL Monsieur le Rapporteur présente les rapports annuels sur la gestion du service public d assainissement non collectif. Ces apports sont établis en applications des articles L.1413-1 et L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ils détaillent l ensemble des informations techniques et financières relatives à la gestion du SPANC. Ces articles disposent qu ils sont soumis à l ordre du jour de l assemblée délibérante pour qu elle en prenne acte. Le service public d assainissement non collectif est exploités dans le cadre d un contrat de délégation de service public d une durée de 12 ans (2009-2021) par la Lyonnaise des Eaux. Le rapport du délégataire présenté au Conseil de communauté, au titre de l exercice 2013, contient : - Un compte rendu financier comprenant un compte annuel de résultat d exploitation 2013, - Un compte rendu technique comprenant les données au titre de l exploitation. Le tableau de synthèse ci-après, avec un éclairage rétrospectif sur 3 exercices, présente les principaux indicateurs d activités et financiers de l année 2013. indicateurs financiers 2010 2011 2012 2013 produits 12 460,00 7 726,00 15 963,00 5 776,00 charges 44 266,00 41 722,00 42 312,00 57 046,00 indicateurs techniques Nombre de diagnostics 199 117 94 37 Nombre de diagnostics réalisés (cumulé) 199 316 410 447 Taux de contrôle 32% 54% 71% 81% Nombre actualisé d'installations existantes 618 583 581 545 avis favorable 50 75 95 105 avis favorable avec réserve 60 96 118 120 avis défavorable 89 145 197 222 nombre de permis de construire instruit 11 10 2 9 nombre de réhabilitation 1 2 4 11 nombre de contrôle de bonne exécution travaux 2 1 12 14 9

Alain CARALP pense qu il faut aider les gens en difficulté à maintenir leur assainissement non collectif en parfait état de fonctionnement. Philippe VIDAL avance l idée d une «opération assainissement non collectif», à l instar des opérations en faveur de l habitat. Il faudrait faire percevoir des aides incitatives pour les travaux car pour les propriétaires cela représente un coût non négligeable. Les membres présents prennent acte de la présentation de ces documents. 12. Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du Service Public Assainissement Non Collectif Rapporteur : Philippe VIDAL Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services publics d'eau et d'assainissement, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2224-5) a pour principal objectif de donner toute transparence au fonctionnement de ces services par une information précise des consommateurs sur la qualité et la performance du service. Est concerné par cette obligation tout service exerçant tout ou partie des compétences d'un service d'eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation du service. Ce rapport doit être présenté dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, soit au plus tard le 30 juin. Le décret et l'arrêté du 2 mai 2007 en complètent le contenu, en intégrant notamment des indicateurs de performance du service public. Les membres présents prennent acte de la présentation de ce document. Plus rien n étant à délibérer le président donne la parole aux élus le souhaitant. Thierry BEUSELINCK pose la question aux élus qui se sont abstenus de voter, des raisons qui les y ont poussés. Il précise que lorsqu il s abstient de voter, il fournit les explications. Pascal LOUBET rappelle qu il s abstient de voter car, il n a pas assez de recul pour se faire un jugement. Il fait grâce d explications déjà fournies. Le président remercie les membres pour leur participation et leur confiance lors des votes de la présente et lève la séance à 20h40. 10