CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES

MARCHES PUBLICS ****** GROUPEMENT D ACHATS POUR L ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES ASCENSEURS & MONTE- CHARGE POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE CHARENTE MARITIME ******** MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PERIODE : du 1 janvier au 31 décembre 2015 COORDONNATEUR : Lycée Marcel DASSAULT 40 avenue Marcel DASSAULT B.P. 80169 17308 ROCHEFORT CEDE TEL: 05.46.88.13.00 FA: 05.46.88.13.01 e-mail: ce.0171455p@ac-poitiers.fr Le présent CCP comporte 11 feuillets numérotés de 1 à 11, et 2 annexes numérotées de I à II. Tous les feuillets doivent être paraphés en bas de page. 1

ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Objet du marché Le présent marché porte sur la vérification, l entretien et le maintien en bon état de fonctionnement des ascenseurs et monte-charge pour les Etablissements Recevant du Public énumérés à l annexe 1 du présent C.C.P : il s agit de lycées et collèges de Charente-Maritime. Les caractéristiques des appareils à contrôler figurent dans les tableaux récapitulatifs joints en annexe II du présent C.C.P. Cette annexe reflète le parc d ascenseurs et montecharge en fonction dans les établissements adhérents en octobre 2014, date du lancement du marché. Ce parc pourra varier en fonction d éventuels ré-aménagements ou nouvelles constructions de locaux. Dans ce cas, le responsable de l établissement concerné signalera au titulaire et au coordonnateur les modifications apportées à son parc. Le cas échéant un avenant au marché sera établi. 1.2. Définition du marché Il s agit d un marché par groupement de commandes, selon la procédure adaptée, en application des articles 8-I 3 et 28 du décret n 2006-975 du 1 Août 2006 portant Code des Marchés Publics. La convention constitutive du groupement stipule que le coordonnateur signe et notifie le marché, chaque membre du groupement s assurant de sa bonne exécution pour ce qui le concerne ( article 8, VII, 1 du Code des Marchés Publics ). La convention stipule également que la commission d appel d offres du groupement est celle du coordonnateur. 1.3. Allotissement : Le marché comporte 2 lots : Lot 1 : appareils relevant du contrat «minimal» ( ascenseurs, monte-charges accompagnés ) et «normal» ( monte-charges non-accompagnés, plates-formes élévatrices ) Lot 2 : appareils relevant du contrat «étendu» ( ascenseurs, monte-charges accompagnés ), et «complet» ( monte-charges non-accompagnés, plate-forme élévatrices ). 1-4 : Durée du marché : Ce marché à procédure adaptée est conclu pour une période d un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, en application de l article 16 du Code des Marchés Publics en vigueur. S il ne souhaite pas renouveler le marché, le coordonnateur en avisera le titulaire par courrier recommandé 3 mois avant son échéance. De même, s il ne souhaite pas renouveler le marché, le titulaire en avisera le coordonnateur au minimum 3 mois avant son échéance. Le marché est résiliable par le coordonnateur du Groupement en cas de défaut, de retards répétés lors des interventions, de fourniture de pièces détachées défectueuses, sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité dans les conditions prévues au Cahier des Clauses Administratives Générales des Fournitures Courantes et Services (CCAG FCS) du 19/01/2009 (article 29 à 36). 2

1-5 : Date d effet : Le présent marché prend effet à compter du 1 janvier 2015, sauf cas exceptionnels : Remarque : l adhésion d un certain nombre de participants au groupement ( cf. l annexe I au présent C.C.P. ) ne prend effet qu au cours de l année 2015, voire en 2016 ou 2017 pour une partie ou l ensemble de leur parc d appareils. Dans le cas d une adhésion en cours d année, la facturation sera effectuée au prorata temporis en fonction de la date précise d adhésion. Dans le cas d une adhésion au 1 janvier 2016 ou 2017, le prix appliqué sera le prix calculé selon les modalités de révision de prix définies à l article V ci-dessous. ARTICLE II - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité décroissante: Pièces particulières : - l acte d engagement du fournisseur et toutes les pièces qui y sont rattachées (annexes financières, descriptif du plan d entretien etc ) - le présent C.C.P., et ses annexes, dont l exemplaire, complété et signé par le titulaire, et conservé dans les archives de l établissement, fait foi - une attestation d assurance du fournisseur, datant de moins de 3 mois, indiquant les responsabilités couvertes avec les plafond de garantie pour chaque type de responsabilité. De plus, à chaque renouvellement de contrat, le titulaire devra produire une attestation prouvant qu il est à jour de ses primes d assurance. Pièces générales : - l ensemble des textes réglementaires relatifs à la mise en sécurité et la maintenance des ascenseurs, en particulier le décret 2004-964 du 9 septembre 2004 et ses arrêtés d application du 18 novembre 2004 - le Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de fournitures courantes et de services en vigueur ( arrêté du 19 janvier 2009 ). - le Code des Marchés Publics en vigueur ainsi que le Code de la Construction et de l Habitation - les normes homologuées et enregistrées concernant l objet du marché, tout particulièrement la norme AFNOR EN 13015 et le fascicule de documentation AFNOR FDP 82-022 ARTICLE III NATURE DES PRESTATIONS A ASSURER III 1 : DESCRIPTIF DES INSTALLATIONS Le soumissionnaire dispose en annexe II du présent cahier des charges des fiches décrivant les caractéristiques du parc d appareils objets du marché ( 13 fiches pour le lot 1, 35 fiches pour le lot 2 ). Si ces descriptifs ne lui paraissent pas suffisants, il se rapprochera des établissements concernés, lesquels s engagent à lui fournir tous documents ou informations dont il pourrait avoir besoin pour établir son offre. Il est fortement recommandé aux soumissionnaires de se rendre compte, par tout moyen à leur convenance, des éventuelles difficultés particulières à un site ou un appareil ( visites sur place sur rendez- 3

vous avec le service gestionnaire attention : certains établissements risquent d être fermés entre le 22 et le 31 octobre, voire dès le 20 octobre). En effet, aucune plus-value ultérieure ne sera acceptée pour une difficulté prévisible au moment de l offre. De leur côté les adhérents s engagent à fournir aux soumissionnaires intéressés les informations nécessaires à l établissement de leur offre. Ils acceptent par conséquent toutes visites préalables à l envoi de cette offre. III 2 : PLAN D ENTRETIEN A SUIVRE, ETAT DES LIEU INITIAL Lors de l envoi de son offre, le prestataire joindra obligatoirement à celle-ci un document complémentaire décrivant l organisation de son plan d entretien ( cf. l article II ci-dessus ). En cas de changement de prestataire en début de marché, le titulaire établira un état des lieux initial et contradictoire des installations et le portera à la connaissance du chef de l établissement concerné. III-3 : CONTRAT MINIMAL : OPERATIONS ET VERIFICATIONS PERIODIQUES : Le titulaire s engage à effectuer toutes les prestations nécessaires en vue du fonctionnement normal et permanent des ascenseurs et monte-charge, dans les conditions règlementaires de sécurité. Ces opérations de maintenance seront exécutées conformément aux termes du décret 2004-964 du 9 septembre 2004, de l arrêté du 18 Novembre 2004, et, concernant les monte-charge non-accompagnés, de l article 1 de l arrêté du 11 mars 1977 (entretien «normal»). Le titulaire se conformera au tableau des opérations minimales d entretien et fréquences minimales de vérification ci-dessous ; de plus, soit il en complètera obligatoirement les lignes non cochées, soit il joindra à son offre un listing détaillé des pièces à réparer ou à remplacer dans le cadre du contrat minimal. Opérations minimales d entretien : Liste des pièces ou mécanismes à vérifier Cuvette, toit de cabine, local des machines (propreté, éclairage) Anti-rebond & contact (1) Amortisseurs Moteur d entraînement & convertisseurs ou générateur ou pompe hydraulique Réducteur Poulie de traction Frein Armoire de commande Limiteurs de vitesse ( cabine & contrepoids ) et poulie de tension (1) Poulies de déflexion / renvoi / mouflage Guides cabine & contrepoids / vérin Coulisseaux ou galets cabine & contrepoids / vérin Câblage électrique Intervalle maximum de 6 semaines Fréquence minimale semestrielle Fréquence minimale annuelle 4

Cabine Parachute et/ou moyen de protection contre les mouvements incontrôlés de la cabine en montée ou tout autre dispositif anti-chute ( soupape rupture ) Câbles ou chaînes de suspension et leurs extrémités Baies palières 1 vérification de l efficacité des verrouillages et contacts de fermeture 2 vérification course, guidage & jeux 3 vérification câble, chaîne ou courroie & lubrification 4 vérification mécanismes de déverrouillage de secours 5 dispositif limitant les possibilités d actes de vandalisme Porte de cabine 1 vérification verrouillages et contacts de fermeture 2 vérification course, guidage & jeux 3 vérification câble, chaîne ou courroie & lubrification 4 vérification des mécanismes de déverrouillage de secours 5 vérification efficacité du dispositif de réouverture Palier : précision d arrêt et de nivelage Dispositif hors course de sécurité Limiteur de temps de fonctionnement du moteur Dispositifs électriques de sécurité 1 vérification du fonctionnement 2 vérification de la chaîne de sécurité 3 vérification des fusibles Dispositifs de demande de secours Commandes & indicateurs aux paliers Eclairage de la gaine Cuve hydraulique ( niveau / fuites ) Vérin hydraulique Canalisations hydrauliques Dispositif anti-dérive Bloc de commande Pompe à main / soupape de descente à commande manuelle Limiteur de pression (1) Hors câbles. Il faut dissocier les câbles de l organe fonctionnel auquel ils peuvent être associés. Dans le cadre des dispositions minimales incluses obligatoirement dans le contrat, le titulaire s engage à : Respecter un intervalle de 6 semaines maximum entre deux visites d entretien 5

Vérifier à chaque visite l efficacité des serrures des portes palières, et, s il y a lieu, les dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières Vérifier semestriellement le bon état des câbles et annuellement celui des parachutes Nettoyer annuellement la cuvette de l installation, du toit de la cabine et du local des machines Lubrifier et nettoyer systématiquement les pièces Le titulaire indiquera impérativement les conditions de disponibilités des pièces de rechange ainsi que le délai garanti pour leur remplacement, et ce, pour toutes les pièces prévues à l article 8 de l arrêté du 18 novembre 2004 ( pour cabines, paliers, machineries, gaines, éclairage ). La réparation ou le remplacement des pièces évoquées citées ci-dessus incomberont au titulaire lorsque, dans des conditions normales d utilisation, elles présenteront une usure marquée ou une défaillance. III 4 : CONTRAT MINIMAL : OPERATIONS OCCASIONNELLES L entretien minimal comprend obligatoirement la réparation ou le remplacement des pièces défaillantes ou usées énumérées à l article 8 de l arrêté du 18 novembre 2004. Le titulaire indiquera au responsable de l établissement les conditions de disponibilité de ces pièces ainsi que leur durée de garantie. Le titulaire s engage à opérer le dégagement des personnes bloquées en cabine 24 heures sur 24, tous les jours de l année, sous 1 heure à compter de la réception de l appel. Dans le cas d un appareil ne disposant pas d un équipement phonique permettant d appeler directement le service de dépannage, le titulaire indiquera dans son offre le numéro de téléphone à appeler en cas d urgence à tout moment de l année, de jour comme de nuit. En cas de dysfonctionnement n entraînant pas d immobilisation de l appareil, il s engage à intervenir dans les 48 heures ( jours ouvrables ) à compter de la réception du signalement de la panne. En cas d immobilisation d un appareil, il s engage à intervenir dans la journée où la panne lui a été signalée, ou au plus tard le lendemain matin ( jours ouvrables ) en cas d appel après 17 H. En cas de panne entraînant une immobilisation prolongée d un appareil, le titulaire avisera la personne responsable de la nature de la panne et du délai nécessaire à sa réparation. Les réparations et travaux autres que ceux qui font l objet du marché ne peuvent être exécutés sans accord préalable de l établissement. 6

III 5 : TENUE DU CARNET D ENTRETIEN, RAPPORT ANNUEL, ACCOMPAGNEMENT DU BUREAU DE CONTROLE Conformément à l article 3 de l arrêté du 18 novembre 2004, un carnet d entretien sera tenu pour chaque appareil. Y seront dûment consignés les dates de visite, les heures d arrivée et de départ ainsi que les noms et signatures des techniciens, la nature des interventions, travaux, modifications, remplacement de pièces, les dates et causes des incidents et les réparations effectuées au titre de dépannage. L établissement doit pouvoir avoir accès à toutes ces informations à tout moment et sans surcoût, même si ce carnet d entretien est tenu sous une forme dématérialisée. Le titulaire devra produire pour chaque adhérent au moins un rapport annuel qui comportera obligatoirement l inventaire du matériel, le bilan détaillé et exhaustif des interventions, la date et la nature des travaux effectués, l état des installations, les éventuelles propositions d amélioration. En cas de modification des installations effectuées par le titulaire, celui-ci devra mettre à jour les plans et schémas d installation et transmettre à la personne publique un exemplaire des plans modifiés. Le titulaire devra obligatoirement accompagner la personne mandatée par le bureau de contrôle chargé du contrôle technique quinquennal des ascenseurs, sans que cette prestation ne donne lieu à facturation supplémentaire. Il soumettra des propositions pour remédier aux éventuelles observations formulées par le contrôleur technique. III 6 : GARANTIE DES PIECES DETACHEES En cas de remplacement ou de réparation d une pièce constitutive d un appareil, si une nouvelle défaillance affectant le même organe se produit dans un délai inférieur à un an, cette nouvelle intervention restera à la charge du titulaire, même après expiration du marché. III 7 : REMISE EN ETAT DE PROPRETE APRES INTERVENTION Après toute intervention, le titulaire remettra dans l état de propreté trouvé à son arrivée les appareils pour lesquels il a été amené à officier. III 8 : CONTRAT ETENDU En complément des prestations minimales mentionnées dans le présent C.C.P. le soumissionnaire proposera un tarif pour un «contrat étendu» ( ou «contrat complet» dans le cas des monte-charge non-accompagnés ). Ce contrat inclura le remplacement des pièces importantes en cas d usure, dont la liste complète et exhaustive figurera obligatoirement dans l annexe III à l acte d engagement. Ce contrat inclut les frais de main d œuvre et de déplacement. III 9 : SIGNALEMENT DE PRESENCE A chacune de ses visites, le technicien est tenu de signaler sa présence auprès du service d accueil ou d intendance de l'établissement. 7

ARTICLE IV : INFORMATION DES UTILISATEURS, GARANTIE TECHNIQUE, FIN D EECUTION DU MARCHE IV -1 : INFORMATION DES UTILISATEURS Le titulaire est tenu d informer le chef d établissement ou son représentant de tout manquement ou non-conformité des matériels, ainsi que des opérations de maintenance correctives qui se révèlent nécessaires. Si les conditions de sécurité ne sont plus assurées, le titulaire du marché devra en informer expressément le chef d établissement. En cas d incidents ultérieurs, si le chef d établissement a été dûment informé, la responsabilité du titulaire sera dégagée. A l intérieur de tous les appareils destinés à recevoir du public, des consignes claires doivent être affichées à l attention des utilisateurs qui, suite à une panne, resteraient prisonniers dans la cabine. IV 2 : GARANTIE TECHNIQUE Le titulaire garantit à la collectivité, pour les appareils installés et contrôlés au cours de l exécution du présent marché, le fonctionnement normal des installations et appareils concernés. Telle qu elle est définie ci-dessus, la garantie s applique uniquement au matériel mis en service dans des conditions normales d utilisation, c est-à-dire à l abri des chocs, du gel et du rayonnement solaire. La garantie ne joue pas si l établissement n assure pas ( ou plus ) ces conditions normales d utilisation. Le titulaire devra faire, le cas échéant, toutes réserves à ce sujet, que ce soit au début ou en cours d exécution du marché. A défaut de réserves, il est censé reconnaître que les conditions d utilisation sont normales, et sa responsabilité reste totale. IV 3 : REMISE DES INSTALLATIONS EN FIN DE MARCHE En fin de marché, le titulaire s engage à laisser les installations en bon état de fonctionnement. Un document le constatant peut être demandé par tout établissement adhérent. Dans ce cas, ce document sera dressé contradictoirement au plus tard huit jours avant l expiration du marché. En cas de contestation, un expert pourra être désigné d un commun accord. A défaut d accord, l affaire sera soumise au juge du contrat. ARTICLE V : DETERMINATION DU PRI ET CLAUSE DE REVISION L offre de prix pour le contrat minimal / normal devra être présentée sur l annexe I à l acte d engagement portant sur le lot 1, hors taxes. Un prix sera proposé pour chaque adhérent, et détaillé pour chaque appareil, selon le tableau à compléter. Dans l annexe II à l acte d engagement portant sur le contrat étendu / complet figureront les offres de prix, hors taxes, par adhérent et pour chaque appareil du lot 2. Le prix sera ferme pour un an. Il comprendra l ensemble des prestations décrites dans le présent cahier, fournitures, main d œuvre et déplacements compris. 8

Le prix sera révisé à la date anniversaire du marché selon la formule suivante : P=Pi ( 0.125 + 0.875 x So ) Si dans laquelle: P= prix révisé hors-taxes Pi = prix de l offre initiale hors-taxes Si = indice INSEE ICHT-IME (*) du mois d avril 2014 So= indice INSEE ICHT-IME du mois d avril 2015 pour la deuxième année du contrat et d avril 2016 pour la troisième année. (*) ICHTS-IME : indice du coût horaire du travail révisé, salaires et charges, dans l industrie mécanique et électrique ( identifiant INSEE : 001565183 ) Les prix révisés seront fermes pour une durée d un an. ARTICLE V MODALITES DE REGLEMENT Le paiement des interventions sera effectué par mandat administratif à 30 jours maximum de réception de facture ( article 98 du Code des Marchés Publics ) et par virement sur le compte du titulaire tel qu il est indiqué dans l acte d engagement. Il sera effectué suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 8 du C.C.A.G./ F.C.S. Lorsqu il est imputable à l établissement adhérent, le défaut de mandatement dans les délais fixés fait courir de plein droit, et sans autre formalité, le paiement d intérêts moratoires. Ceux-ci sont calculés sur la base du taux légal en vigueur à la date à laquelle ils commencent à courir. Le calcul obéira à la formule suivante : IM = M x T x ( J/365 ), dans laquelle IM est le montant des intérêts moratoires, M est le montant TTC de la créance, T est le taux des intérêts moratoires, J est le nombre de jours de retard de paiement calculé depuis le lendemain de la date limite de paiement jusqu au jour effectif du mandatement. Les factures seront établies trimestriellement. Elles devront obligatoirement mentionner les références de la police d assurance souscrite par le titulaire et ses dates de prise d effet et d expiration. Elles seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales et réglementaires, les indications suivantes : le nom et l adresse du titulaire du marché ses coordonnées bancaires telles que précisées dans l acte d engagement, le nom et l adresse du service acheteur. la référence au bon de commande la date le relevé détaillé des prestations fournies et fournitures livrées leur montant détaillé hors taxes et T.T.C. le taux et le montant de la T.V.A et des éventuelles taxes parafiscales 9

ARTICLE VI RESPONSABILITES Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l exécution des prestations. Toutefois, cette responsabilité ne saurait être recherchée lorsqu il est établi notamment : Que les prestations ont été rendues impossibles par le fait de la personne publique ou son représentant désigné Que les prestations effectuées ont été rendues inefficaces par des causes étrangères au titulaire du marché telles que : mauvaise utilisation des appareils objets de la prestation, détérioration ou destruction par un tiers de ces appareils à l insu de la personne publique, ou vol. ARTICLE VII CAS D INEECUTION DES ENGAGEMENTS DU FOURNISSEUR PENALITES DE RETARD - RESILIATION REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige, les spécifications du C.C.A.G./F.C.S. s appliquent, sauf dérogation dûment signalée dans le présent CCP. Les prestations qui ne correspondraient pas aux dispositions du présent C.C.P. seront dénoncées par lettre recommandée adressée par l adhérent, avec copie au coordonnateur. Par dérogation aux articles 14.1.1. et 14.1.3. du C.C.A.G/F.C.S, lorsque le délai contractuel d intervention pour maintenance corrective est dépassée par le fait du titulaire, sauf cas de force majeure avéré, celui-ci encourt, par jour de retard au-delà du maximum prévu à l article IV.1.2 une pénalité égale à 5 % du montant de la facture de cette intervention. Le marché sera résilié sous 10 jours sans que le contractant puisse prétendre à indemnité sur la partie non exécutée du marché : si les prestations ne sont pas exécutées dans les règles de l art et si elles ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur si le fournisseur retenu ne se conforme pas aux prescriptions du présent marché si le fournisseur ne satisfait plus aux dispositions réglementaires En cas d absence de prestation ou de prestation défectueuse non rectifiée dans les délais accordés, l adhérent se fournira là où il le jugera utile. En cas de différence de prix à son détriment, celle-ci sera mise de plein droit à la charge du titulaire, conformément à l article 36 du C.C.A.G./ F.C.S. Cette procédure devra être portée par écrit à la connaissance du titulaire. Les conditions de résiliation du présent marché sont celles définies par les clauses du C.C.A.G En cas de litige, et à défaut d avoir trouvé une entente amiable, c est le tribunal administratif de Poitiers qui est compétent. 10

ARTICLE I AVANCES CAUTIONNEMENT Le titulaire est dispensé de la constitution d un cautionnement. Aucune avance forfaitaire et facultative n est prévue. ARTICLE BILAN ANNUEL A la fin de chaque année civile, le titulaire fera parvenir à l établissement coordonnateur un état du chiffre d affaires réalisé dans le cadre du groupement. ARTICLE I - MODIFICATIONS ADMINISTRATIVES Le titulaire du marché devra impérativement informer les adhérents du groupement de tout changement concernant : - sa raison sociale ( nouveau nom ou statut de l entreprise ) : un extrait Kbis du registre du Commerce et l extrait des Annonces légales et juridiques traduisant ce changement devront être adressés à chaque adhérent - son compte de règlement : le fournisseur devra envoyer un courrier informant les adhérents des coordonnées de son nouveau compte bancaire - le destinataire du paiement : le titulaire du marché devra envoyer un courrier explicatif de ce changement avec un relevé d identité bancaire du nouveau destinataire. ARTICLE I DEROGATIONS AU C.C.A.G. Pour tout ce qui n est pas contraire aux dispositions du présent C.C.P., les parties contractantes sont soumises aux dispositions du C.C.A.G./ F.C.S. Vu et pris connaissance le 2014 Nom, prénom, cachet et signature du candidat : 11