FICHE PRATIQUE N 15 FICHES PRATIQUES ASSOCIATIVES LE MECENAT ET LE SPONSORING févr-15 Définition Le sponsoring ou parrainage est un acte publicitaire : en échange d un espace publicitaire, une entreprise paye à l association une somme d argent ou fournit du matériel... L association devient un outil de la communication de l entreprise. Fiscalement, le sponsoring est vu comme une prestation de service. Le mécénat et le sponsoring (ou parrainage) sont deux possibilités de financement pour une association. Un contrat n'est pas indispensable mais il permet : de garder trace des engagements de chacun. de s'assurer contre un certain nombre de problèmes qui peuvent naître de malentendus ou d'incompréhensions lors de la conclusion de l'accord. LE MECENAT Le cadre dans lequel le mécénat s exerce a été redéfini par la loi du 1er août 2003. Le mécénat est un soutien matériel apporté sans contrepartie directe à une association d intérêt général. Il est fiscalement considéré comme un don, et n'est donc pas soumis à la TVA. Il ne doit pas pouvoir être considéré par les services fiscaux comme une prestation de service. Depuis la loi n 99-1172, le fisc admet que la seule mention du nom du donateur ne remet pas en cause ces dispositions. De nouvelles précisions sont apportées par l'instruction fiscale 4 H-6-01 du 17 décembre 2001 (BOI n 228 du 24 décembre 2001) : Le nom de l'entreprise peut certes être mentionné sur les panneaux dans un stade où jouerait l'association sportive bénéficiaire, sur les T-shirts de l'équipe, à l'entrée de la salle de spectacle ou sur les programmes s'il s'agit d'une fanfare associative, etc. Mais dans tous les cas, les activités soutenues ne peuvent être pratiquées qu'en amateur. L'instruction précise que si les membres de l'association participent à des manifestations ayant une certaine importance, une visibilité relativement grande (elle cite notamment les manifestations sportives de nature professionnelle ou les spectacles professionnels), les sommes perçues au titre du mécénat seront considérées comme des recettes publicitaires, donc comme une activité lucrative. réduction d'impôts contreparties en image L entreprise qui fait un don dans le cadre du mécénat peut bénéficier de réduction d impôts si l association est reconnue d intérêt général. Elle peut déduire de l impôt sur les sociétés (ou de l impôt sur le revenu le cas échéant) 60% du montant de son don dans la limite de 0,5% de son chiffre d affaires. En cas de dépassement, l entreprise peut reporter l excédant sur les cinq années suivantes. Dans le cadre du mécénat, il est possible d accorder des contreparties en image qui resteront du domaine de la communication de l entreprise. Par exemple on pourra mettre le logo de l entreprise sur les documents de communication de l association pour «remercier» l entreprise, mais il ne doit pas y avoir le slogan de l entreprise, ni de message incitant à la consommation d un produit en particulier. 4 formes de mécénat Le mécénat ne se limite pas aux seuls dons financiers, il existe quatre grandes formes de mécénat : Dons financiers Dons en nature; une entreprise pourra, par exemple, prêter un véhicule à l'association pour effectuer un déplacement, ou donner du matériel utile au projet associatif Dons en technologie, il s agit pour l entreprise de mobiliser son savoir-faire au service de l association. Mécénat de compétences, l entreprise met un ou plusieurs de ses salariés à la disposition de l association. voir aussi Pour en savoir plus sur le mécénat d entreprises en général Le site d Admical : http://www.admical.org/ suite au verso Espace Associatif : Avenue du Noyer Lambert - 91300 MASSY / 01 60 13 11 11 / espaceassociatif@mairie-massy.fr
FICHE PRATIQUE N 15 FICHES PRATIQUES ASSOCIATIVES LE MECENAT ET LE SPONSORING févr-15 LE SPONSORING ou PARRAINAGE Le parrainage, équivalent français du terme anglo-saxon sponsoring, est une prestation de service. Les ressources reçues par sponsoring sont donc soumises à la TVA (sauf si l association n est pas soumise aux impôts commerciaux). L entreprise déclare les ressources données à l association dans son compte de résultat en tant que charges de communication. prestation de service à caractère publicitaire Le sponsoring (ou parrainage) a des conséquences économiques et publicitaires pour l'entreprise sponsor : son nom, sa marque, son message, vont être affichés lors des manifestations de l'association, dans son local, sur son papier à lettres, sur des brochures, etc., espaces publicitaires qu'elle «achète» à l'association. Le sponsor passe alors directement en charges (publicité) dans sa comptabilité les sommes versées. L'association passe ces sommes en produits (ventes de prestations de services), ce qui peut l'assujettir aux impôts commerciaux (instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006). 4 formes de sponsoring Le sponsoring peut comme le mécénat se présenter sous plusieurs formes : apports financiers, en nature, en technologie ou en compétences. recherche de sponsors Toutes les associations peuvent bénéficier de mécénat ou de sponsoring. Mais seules les associations reconnues d intérêt général peuvent délivrer des reçus donnant droit à des déductions fiscales dans le cadre du mécénat. La recherche de sponsors est différente de celle du mécénat. L'association ne s'adresse pas de la même manière à l'entreprise car il s'agit d'un accord donnant/donnant. L'entreprise pourra donner une somme d'argent, un objet ou encore faire profiter l'association de ses services, mais l'association devra s'engager à faire de la publicité pour elle. C'est une relation plus contraignante mais qui peut s'avérer indispensable pour certains projets. Les associations sportives, par exemple, ont souvent des sponsors qui sont indispensables pour financer les manifestations. Documents associés à la fiche n 15 6- MECENAT & SPONSORING - Guide du Mécénat - Entreprise et associations 6- MECENAT & SPONSORING - Le mécénat de compétences 6- MECENAT & SPONSORING - Le mécénat en nature 6- MECENAT & SPONSORING - L'éligibilité au mécénat 6- MECENAT & SPONSORING - Mécénat et contreparties 6- MECENAT & SPONSORING - Construire son dossier de sponsoring Espace Associatif : Avenue du Noyer Lambert - 91300 MASSY / 01 60 13 11 11 / espaceassociatif@mairie-massy.fr