RESSOURCES PRISES EN COMPTE PAR VISALE LES PIECES JUSTIFICATIVES REQUISES DANS L ESPACE PERSONNEL Une fois votre éligibilité au dispositif Visale validée, les pièces justificatives relatives à vos sont demandées pour l ensemble du ménage. La liste des pièces requises est disponible dans votre espace personnel et adaptée en fonction de la situation que vous aurez saisie au moment de la demande de visa. La certification du visa pourra être validée uniquement si les pièces exigées sont intégralement téléchargées, lisibles et conformes aux indications de cette fiche (en cas de non-conformité ou de fraude avérée, le visa ne pourra être certifié). Pour chaque type de, le montant mensuel net perçu doit être indiqué. Les revenus bruts mensuels d activité doivent être convertis en revenus nets mensuels par application d un abattement de 23% pour les employés ou 28% pour les cadres (par exemple revenus nets = 0,77*revenus bruts pour les employés). Les primes doivent être mensualisées (généralement il faut diviser la prime par 12). Pour toutes situations, il est nécessaire d indiquer la moyenne des sur les 3 mois précédant la demande (somme des nettes perçues sur les 3 mois / 3) et de transmettre les justificatifs sur les 3 mois précédant la demande. Le 27/02/2017 Page 1 sur 7
Les d activité et de remplacement prises en compte Traitements et salaires Primes Le salaire correspond à la rémunération mensuelle nette (déduire 23% de la rémunération brute pour les employés et 28% pour les cadres) perçue dans le cadre du secteur privé. Le traitement correspond à la rémunération mensuelle nette perçue dans le cadre de la fonction publique. Un fonctionnaire ou un contractuel bénéficie d un traitement. Primes récurrentes perçues dans le cadre d une activité salariée à ajouter dans le calcul du salaire ou traitement. Contrat de travail justifiant la situation dans l emploi. En l absence de fiche de paie (en fonction du délai d entrée dans l emploi), le salaire retenu est celui inscrit au contrat. Indiquer la moyenne des sur les 3 mois précédant la demande : somme du revenu net perçu sur les 3 mois / 3. Les primes liées à l exécution du contrat de travail : prime de qualité/rendement, prime d assiduité, prime de sécurité. Les primes liées au type de travail : prime de pénibilité, de nuit, d insalubrité. Autres primes récurrentes : 13ème mois, prime d habillage ou d outillage etc. Revenus d alternance Revenus d alternance nets perçus dans le cadre d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation Contrat de travail justifiant la situation dans l emploi. En l absence de fiche de paie (en fonction du délai d entrée dans l emploi), le salaire retenu est celui inscrit au contrat. Indiquer la moyenne des sur les 3 mois précédant la demande : somme du revenu net perçu sur les 3 mois / 3. Le 27/02/2017 Page 2 sur 7
Aide Mobili-jeune Aide Action Logement qui permet de prendre en charge une partie du loyer d'un jeune en formation en alternance. Attestation de paiement. Indemnités de stage Stagiaires avec convention > 3mois Attestation de compensation de stage. En l absence d attestation, l indemnité de stage retenue est celle indiquée sur la convention. Bourses Etudiants boursiers : bourse d Etat nette Notification définitive de versement de bourse d Etat pour l année N-1 (avec sa demande de renouvellement) N ou N+1 ou tout autre justificatif attestant du versement effectif d une bourse d Etat Bénéfices d activité Non-salariés (professions indépendantes) : bénéfices d activité nets Avis d imposition N-1 ou N-2. Si gérant salarié : 3 dernières fiche de paie. Si gérant non salarié, indépendant, artisan, commerçant : 3 derniers revenus perçus ou relevés de banque partie crédit des 3 derniers mois. Allocation Pôle emploi (ARE, ASS, PTS) ARE : Versement mensuel à terme échu par Pôle emploi selon la durée d emploi du demandeur avant la fin de son contrat de travail ; ASS : Versement sous certaines conditions d'activité antérieure et de ; PTS : Prime destinée au demandeur d'emploi de plus de 60 ans ne pouvant pas encore percevoir sa pension de retraite. Attestation de paiement Pôle emploi ou notification d ouverture de droits. Le 27/02/2017 Page 3 sur 7
Pensions (invalidité, incapacité, retraite) Indemnités journalières entraînant un arrêt de travail Pension invalidité : Versement lorsque la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident non professionnel ou d'une maladie d'origine non professionnelle Pension retraite : Versement d une pension de retraite du régime général de la Sécurité Sociale dite "de base" et pension complémentaire. Rente d incapacité : Versement en cas d incapacité suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. (sous forme d indemnité en capital ou de rente viagère). Versement par la Sécurité Sociale lorsque le contrat de travail est suspendu pour maladie, maternité ou accident du travail (indemnités versées sous conditions de cotisations et variables en fonction du salaire). Bordereau de versement de la CPAM ou MSA ou de la caisse de retraite indiquant le montant perçu sur le mois/trimestre précédent ou notification d ouverture de droits. Bordereau de versement des indemnités journalières indiquant le montant perçu ou notification d ouverture de droits. Le 27/02/2017 Page 4 sur 7
Les autres prises en compte Revenu de Solidarité Active (RSA) Versement du RSA par la CAF / MSA aux personnes sans d un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer. Attestation de paiement RSA ou notification d ouverture de droits. Prime d activité Versement de la prime d activité par la CAF / MSA aux travailleurs de 18 ans ou plus, étudiants salariés et apprentis, et non-salariés sous certaines conditions. Attestation de paiement de la prime d activité ou notification d ouverture de droits. Garantie Jeunes Allocations CAF liées à une situation de handicap ou de vieillesse ou autres aides sociales CAF Aide financière permettant d'accompagner tout jeune (16-25 ans) en situation de précarité vers l'emploi ou la formation. Un contrat est signé entre le jeune et la mission locale. AAH, Compléments de, Majoration pour la vie autonome, Prestation de compensation du handicap (PCH), Allocation personnalisée d autonomie (APA), Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation supplémentaire d invalidité (Asi) Attestation de paiement ou copie du contrat signé avec la mission locale Attestation de paiement CAF ou MSA des prestations liées au handicap ou à la vieillesse ou notification d ouverture de droits. Le 27/02/2017 Page 5 sur 7
Allocations familiales Versement aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois. Attestation CAF ou MSA ou notification d ouverture de droits. Aides au logement ; Allocation logement (AL) Pensions alimentaires Allocation de logement familiale (ALF) ; Allocation de logement sociale (ALS) ; Allocation personnalisée au logement (APL) pour les logements conventionnés ANAH ou PLS. Montant fixé en cas de divorce ou de séparation à partir de plusieurs critères, principalement en fonction des besoins de celui qui la perçoit et des de celui qui la verse. Simulation Allocation Logement réalisée sur le site de la CAF certifiée par l organisme (cachet organisme). Avis d imposition N-1 ou N-2. Le 27/02/2017 Page 6 sur 7
LES RESSOURCES NON PRIS EN COMPTE Les suivantes ne sont pas prises en compte : Les revenus de complément : Prestations familiales (Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE), y compris Complément Libre Choix d Activité) ; Allocation de rentrée scolaire. Les autres suivantes : Revenus du patrimoine ; Loyers et charges perçus ; Dividendes ; Intérêts et placements ; Plus-values mobilières ou immobilières. Le 27/02/2017 Page 7 sur 7