PROPOSITIONS OPERATIONNELLES RELATIVES A

PREMIER MINISTRE Préambule : PROPOSITIONS OPERATIONNELLES RELATIVES A LA COORDINATION DE LA VEILLE SOCIALE ET DE L HEBERGEMENT EN ÎLE-DE-FRANCE Le Ministre du Logement a mis en place le Groupe Opérationnel de Coordination de l Hébergement d Urgence le 13 novembre 2008, confiant son pilotage au Préfet, délégué général chargé de la coordination de l hébergement et de l accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées. Ce groupe a arrêté un protocole d accord relatif à la coordination de la veille sociale et de l hébergement en Île-de-France, signé le 15 janvier 2009, en présence du Ministre du Logement, par le Préfet de Région, le Président du GIP Samu social de Paris, le Président de la FNARS-Île-de-France, et les associations gestionnaires des 115. Afin de décliner les modalités opérationnelles de ce protocole, quatre groupes de travail ont ensuite été installés : Le groupe «Mutualisation de la gestion des nuitées hôtelières», piloté par la DRASSIF, Le groupe «Fonctionnement intégré des 115» piloté par le Chantier national prioritaire et la DRASSIF Le groupe «Processus d'admission dans les centres de stabilisation / d insertion» piloté parle Chantier national prioritaire et la DDASS de Paris Le groupe «Professionnalisation et coordination des maraudes» piloté par le Chantier national prioritaire et la Préfecture de Paris Ce document reprend les propositions opérationnelles validées par les membres du Groupe Opérationnel de Coordination de l Hébergement d Urgence. Elles s inscrivent dans le prolongement du rapport PINTE et de la Conférence régionale de l hébergement en Île-de- France et confortent les dispositions de la loi Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009. Elles visent à faciliter la mise en œuvre du principe de continuité, inscrit dans la loi instituant le droit au logement opposable, et à mieux coordonner les acteurs de la veille sociale et de l hébergement dans une approche, non plus seulement départementale, mais interdépartementale et régionale. 1

1. MUTUALISATION DE LA GESTION DES NUITEES HOTELIERES Proposition du protocole signé le 15 janvier : poursuivre la réflexion engagée sur la gestion des nuitées hôtelières La création à titre expérimental d un «pôle hôtelier» au sein du Samu Social de Paris en juillet 2006 a permis une vérification plus effective des prestations hôtelières et facilité la lutte contre des pratiques non conformes aux dispositions contenues dans la charte qualité de l hébergement hôtelier élaborée par la DASS de Paris en février 2006. Ce dispositif expérimental a été pérennisé en 2007 sous la forme d un «Pôle d Hébergement et de Réservation Hôtelière» (PHRH). Sous l égide du Préfet de Région, il a été décidé de mettre à profit l expérience et l expertise du GIP Samu Social de Paris en la matière en l étendant, à titre expérimental, à d autres départements pour organiser une coopération sur la gestion des nuitées hôtelières de la Région Ile-de-France. Les objectifs poursuivis sont les suivants : augmenter de façon sensible les prestations hôtelières en qualité et sécurité renforcer le contrôle des prestations fournies améliorer la réactivité des 115 en cas de situation de crise permettre une meilleure négociation des coûts hôteliers améliorer la gestion territoriale des nuitées entre département Propositions opérationnelles 1) Lancement d une expérimentation PHRH/ 115 de Seine Saint Denis élaboration d une convention cadre régionale et d une convention relative à l expérimentation du 93 réalisation d un protocole d accord entre le GIP Samu Social de Paris, l association Interlogement 93, association gestionnaire du 115 de Seine Saint Denis et la DDASS de Seine Saint Denis pour préciser les conditions d intervention du PHRH, les modalités de réservation, le respect des lieux d implantation et des normes de sécurité, les modalités de facturation, Moyens nécessaires : 700 209 pour le renforcement en personnel du PHRH et le paiement des nuitées d hôtel prévisionnelles ; Echéance : avril 2009 2) Etendre l expérimentation à d autres départements Au regard de l expertise menée sur l expérimentation PHRH / 115 de Seine Saint Denis cette mutualisation de la gestion des nuitées hôtelières sera étendue à d autres départements - Sur le modèle de l expérimentation 93 et conformément à la convention cadre liant le préfet de région et le Samu Social de Paris des conventions pourront être élaborées entre le Samu Social et les préfectures concernées ainsi que des protocoles entre le PHRH et les 115 concernés Moyens nécessaires : à estimer ; Echéance : dernier trimestre 2009 2

2. FONCTIONNEMENT INTEGRE DES 115 Proposition du protocole signé le 15 janvier : Travailler sur les conditions d «un fonctionnement intégré des 115» : mutualisation des réponses, harmonisation des modes de faire et valorisation des bonnes pratiques, poursuite du travail sur les tableaux de veille sociale et sur les dispositifs de pilotage départemental et régional. Les sujets suivants ont été successivement abordés : La poursuite du travail sur les items de veille sociale : compte tenu de l intérêt et de l exploitation faite des statistiques de veille sociale, il est apparu nécessaire de progresser encore dans l harmonisation des réponses à ces demandes statistiques réalisées par les différents 115 Les critères d entrée dans l urgence : la définition même qui est retenue pour caractériser l urgence et les pratiques de traitement des situations sont très différentes d une structure à l autre ; La question d une définition commune et d un rapprochement des pratiques est donc fondamentale pour un fonctionnement plus intégré des 115 Les protocoles avec les départements : les relations avec les services départementaux sont une préoccupation centrale des 115 et plus largement des plate formes de veille sociale. Le groupe a souhaité échanger sur l usage et l utilité de telles conventions Les dispositifs locaux de coordination : permettant de garantir une transparence et un bon fonctionnement du système Les durées de prise en charge et les sorties de l hébergement hôtelier Propositions opérationnelles du GOCHU 1) Harmoniser les items de veille sociale : a. Reprendre les mêmes définitions des items «nombre d appels décrochés» et «demandes d hébergement non satisfaites» (confer compte-rendu détaillé) Echéance : immédiate b. Harmoniser les moyens techniques permettant à tous les 115 de les renseigner systématiquement selon les critères fixés par l Observatoire national du 115 Moyens nécessaires : à estimer ; Echéance : décembre 2009 2) Retenir les mêmes critères d entrée dans l urgence : Les conditions qui ont présidé à la création des 115 ont changé. La fonction des 115, voire la définition de l urgence, ont beaucoup évolué depuis. Il convient donc de clarifier le rôle des 115 et de définir des critères communs de l entrée dans l urgence. 3

a. Le rôle et les missions des 115 Les 115 jouent un rôle d accueil, d orientation, et de coordination des réponses pour des personnes en situation d urgence. Avec dans tous les cas, deux missions prioritaires : mettre à l abri reconstruire un lien avec les institutions susceptibles d aider la personne Le 115 est l un des acteurs de la veille sociale, avec les équipes mobiles et les accueils de jour. Il devrait tendre, chaque fois que le contexte local le permet, à jouer le rôle de plateforme de veille sociale, regroupant les fonctions de centre d appels téléphoniques, de coordination des maraudes, de première évaluation sociale et d orientation. Dès lors, il centralise l information et joue un rôle central dans le champ de la connaissance et de l expertise (remontées d information, analyse des parcours des publics et des besoins). La mission des 115 peut aussi s étendre à un début d accompagnement social individuel. Le cas échéant, il convient de définir précisément leur articulation avec celle des autres intervenants de droit commun. Enfin, il s avère nécessaire de construire des modalités d évaluation des situations pour améliorer l orientation vers les structures d hébergement, dans une logique de sas avant l admission dans le dispositif. Ces modalités ont vocation à sécuriser l orientation des personnes et à créer les conditions de réussite de l intégration dans les structures. b. Les critères communs de l entrée dans l urgence Les critères d entrée dans l urgence s appliquent à toute personne à la rue à la suite d une rupture d hébergement brutale et imprévisible : à une heure (soir ou nuit) rendant impossible le recours aux services publics / aux associations / à des solutions alternatives. ou se trouvant dans l incapacité à mobiliser les solidarités familiales ou amicales au moment de l appel, Cette définition doit se traduire de manière opérationnelle à partir de documents partagés (consignes aux écoutants, chartes, grilles d analyse). Moyens nécessaires : aucun ; Echéance : septembre 2009 3) Les protocoles avec les départements S agissant des protocoles départements/etat, deux sont en phase de finalisation (94 et 75). Des démarches ou des prises de contact sont en cours dans d autres départements. Le groupe attire l attention sur le fait qu un protocole fige les positions des partenaires et ne représente une stratégie valable qu en cas de collaboration dynamique avec le département. Une interpellation des départements est jugée nécessaire sur plusieurs sujets. Elle vise à aller au delà de la question de la prise en charge des femmes avec enfants de moins de trois ans à savoir : quelle prise en charge partenariale et globale des publics précaires sur un territoire? quel rôle des services sociaux de droit commun et pour quel public? 4

quelle continuité dans l accompagnement social en particulier lors qu une personne intègre un hébergement? et comment le mettre en place? 4) Les dispositifs locaux de coordination Il s agit de s assurer que les acteurs de la veille sociale, notamment les 115, disposent des outils leur permettant de répondre aux situations d urgence. Cela renvoie à la question de l accès des 115 aux places d urgence (quota de places dédiées, totalité des places). Cela renvoie aussi à la transparence souhaitée, mais non constatée partout à ce jour, de la part des structures d hébergement, pour la mise à disposition des places disponibles. Il s agit de : Faire en sorte que les 115 ait un accès clairement défini, total ou partiel, aux places d hébergement d urgence Clarifier les possibilités d accès aux places de stabilisation ou d insertion, Faciliter l admission rapide des personnes les plus désocialisées dans les centres de stabilisation / d insertion dans le cadre de commissions d admission définies dans la fiche «processus d admission» Mettre en place des lieux de concertation entre les acteurs de la veille sociale, les services de l Etat et les gestionnaires de structures pour garantir la transparence du système. Ces lieux sont complémentaires aux commissions d admission décrits dans la fiche «processus d admission», mais ont un rôle différent : ils doivent permettre de partager l information, notamment sur les capacités mobilisables, de fixer les règles de coopération réciproque, d anticiper ou d analyser les évolutions, de mutualiser la connaissance. Moyens nécessaires : aucun ; Echéance : propositions à amorcer dès à présent 5) Harmoniser les durées de prise en charge hôtelière : La plupart des 115 ont mis en place des systèmes de gestion de l hébergement hôtelier qui encadrent la durée de prise en charge et organisent le passage, quand c est possible vers d autres modes d hébergement ou la prise en charge des situations par d autres structures que le 115. Le Samusocial de Paris, du fait de son histoire et de la commande publique, constitue une relative exception à cette gestion de la durée, puisque des ménages restent très longtemps (parfois plusieurs années) dans le dispositif hôtelier qu il gère Une harmonisation est cependant nécessaire pour 2 raisons au moins : les distorsions entre pratiques créent des phénomènes d appel d air vers les territoires les plus «généreux» le repositionnement des 115 (sur la prise en charge de l urgence et l entrée dans le dispositif d hébergement et d insertion n est pas cohérent avec une prise en charge «au long cours» de situations sociales même complexes, dans le dispositif hôtelier. Il est proposé : d harmoniser les pratiques et les modes de faire tendant à limiter les durées de prise en charge à l hôtel par les 115 d organiser le relais par d autres structures 5

de travailler spécifiquement le cas du Samusocial de Paris dans la même optique d harmonisation Moyens nécessaires : redéploiement ; Echéance : octobre 2009 6

3. PROCESSUS D'ADMISSION SPECIFIQUE POUR LES PERSONNES «LES PLUS DESOCIALISEES» Proposition du protocole signé le 15 janvier : poursuivre la réflexion sur les processus d admission dans les structures d hébergement de stabilisation et d insertion (en particulier la question d un contingent dédié aux 115) Propositions opérationnelles du GOCHU : 1) Replacer au cœur du dispositif les personnes rencontrant des difficultés particulières pour être admises en centres de stabilisation / d insertion ou en logement adapté: Sont concernées : les personnes les plus marginalisées, exclues ou s excluant des centres d hébergement les personnes chronicisées dans l urgence, les personnes hébergées dans des centres vraisemblablement inadaptés à leur problématique, pour lesquelles les gestionnaires n arrivent pas à trouver de solution de sortie. Lorsque les préfets de département l estiment nécessaire : les personnes ayant reçu une décision favorable de la commission de médiation (DALO recours hébergement), 2) Trouver une solution adaptée aux besoins des usagers dans le cadre de commissions pilotées par l Etat 3) Formaliser leur orientation vers la solution la plus adaptée (centres de stabilisation / d insertion ou logements adaptés), cette solution pouvant éventuellement être située dans d autres départements. Dans ce cas, l orientation doit être fondée sur l adaptation de la réponse à la problématique de l usager 4) Fluidifier l ensemble du dispositif d hébergement et d accès au logement Les membres du GOCHU ont fait des propositions opérationnelles pour améliorer la prise en charge des personnes les plus désocialisées et du public DAHO. Toutefois, cette question doit s inscrire dans un objectif plus global, celui de fluidifier l ensemble de la chaîne, de la rue au logement. Pour faciliter l accès au logement des personnes prioritaires au titre de la loi DALO et des personnes hébergées jugées aptes à sortir vers le logement, des crédits de fonctionnement doivent être dédiés à l accompagnement social de ces personnes qui pourraient accéder au logement à condition qu un accompagnement social adapté soit assuré. Moyens nécessaires : Crédits d accompagnement social : 4 ME en complément des crédits du Plan de Relance ; Echéance : immédiate 7

Précisions sur la commission : Ce que la commission est : Un lieu de face-à-face et de transparence entre les acteurs de la veille sociale et de l hébergement d un territoire donné, Une instance replaçant au cœur du dispositif les personnes rencontrant les plus grandes difficultés pour être admises dans ces centres, Une instance pilotée par l Etat, Un espace permettant de produire un diagnostic partagé sur des situations individuelles et d orienter les usagers vers la solution la plus adaptée à leur problématique, Un lieu de prise de décision collective, engageant la responsabilité de l ensemble des acteurs sur les orientations décidées, pour trouver collectivement des solutions de sortie. La commission travaille à partir de la situation particulière des usagers, statue sur la place la plus adaptée à leurs besoins (quelle que soit la disponibilité des places dans le centre concerné) et doit aboutir à une solution d hébergement concrète. La commission peut proposer des orientations vers d autres commissions, éventuellement situées dans d autres départements, si cette orientation est fondée sur l adaptation de la réponse à la problématique de l usager. Ce que la commission n est pas : Un lieu décidant de l admission dans les places d urgence Le point de passage obligé pour être admis dans l ensemble des places du dispositif d hébergement. Qui peut orienter des dossiers vers la commission? Dans le cas où le public DAHO est ciblé par la commission : les DDASS Les acteurs de la veille sociale (115, accueils de jour, équipes mobiles) mais aussi un hébergement d urgence ou un service social Conditions pour que la commission fonctionne : Définition d un cadre : La commission doit être encadrée par un règlement intérieur fixant des règles et engageant les partenaires à adopter une position constructive, Des moyens pour l évaluation sociale du public concerné : o Les partenaires doivent apporter les informations dont ils disposent afin d enrichir l évaluation sociale des personnes concernées ; les travailleurs sociaux et les services psychiatriques peuvent intervenir si la commission le juge nécessaire. o Les Préfets doivent mobiliser les Conseils généraux pour qu ils participent à l évaluation sociale du public concerné. Des échanges possibles entre commissions : Les commissions d admission doivent accepter de considérer des dossiers issus d autres commissions, éventuellement liées à d autres départements. 8

Précisions sur les places dédiées à la commission : Sont dédiées à la commission des places d hébergement et des logements adaptés (places de maisons-relais, résidences sociales, logements en location/sous-location proposés dans le cadre de Solibail ) : En ce qui concerne les places d hébergement de stabilisation / d insertion : o les gestionnaires s engagent à mettre des places à disposition des commissions locales, sur la base d un quota minimal. o Ce quota correspond à un minimum de 10% du flux réel des entrées dans les places de stabilisation / d insertion, quelles soient financées en dotation globale ou sur subvention. La remise à disposition des places par les gestionnaires de structures fera l objet d un contrôle a posteriori. Le préfet de département pourra aussi décider de réajuster ce quota en fonction des besoins exprimés localement. En ce qui concerne les places de maisons-relais ou les logements-foyers en résidence sociale : le contingent «mal logés» doit pouvoir être mobilisé dès lors que la commission l estime nécessaire. En ce qui concerne les logements en location / sous-location : le GIP Habitat et Interventions Sociales doit être mandaté par le Préfet de Région pour mettre des logements du dispositif Solibail à disposition de la commission 1. 1 Le public orienté sur Solibail devra être en situation régulière. Et pour faciliter le relogement, les ménages devront être salariés (ou proches de l être) et leur taille ne devra pas être trop grande. 9

4. PROFESSIONNALISATION ET COORDINATION DES MARAUDES Proposition du protocole signé le 15 janvier : élaborer les bases d un suivi des parcours des publics entre les institutions et entre les territoires Coordonner l action des maraudes entre elles et leurs rapports avec les 115 et les centres d hébergement d urgence (réfléchir notamment à un système généralisé de géolocalisation des maraudes) Propositions opérationnelles du GOCHU : 1) Trois principes à respecter par les équipes mobiles financées par l Etat : Pour toute équipe mobile financée par l Etat, le versement des subventions étatiques doit être conditionné par le respect des trois principes suivants : La formation dans le cadre d une formation homologuée, commune aux opérateurs de la veille sociale en Île-de-France, ciblant à la fois les bénévoles et les salariés La géolocalisation et la régulation par la base Le partage de données individuelles avec les autres acteurs de la veille sociale 2 2) Rédiger un guide de bonnes pratiques face à une situation donnée 3) Organiser la formation des maraudes : Un décret doit rendre obligatoire la formation des équipes mobiles financées par l Etat. Cette formation s articule autour de deux niveaux se distinguant par leur contenu et les intervenants ciblés : Une formation de premier niveau, sur le modèle de la formation dispensée par le Samusocial de Paris ou la Croix Rouge, correspondant à 15h de formation réparties sur 2-3 semaines. Elle est obligatoire pour toute personne intervenant pour le compte d une équipe mobile financée par l Etat, quelque soit son degré d implication. Une formation de second niveau plus approfondie, de type diplôme universitaire, ciblant les personnes les plus engagées dans les équipes mobiles. Ces deux formations doivent être validées par un examen. a. La formation de premier niveau Elle doit comporter des temps d observation (15, 115, CHU, accueils de jour, Lits Halte Soins Santé). Elle doit permettre de connaître les principales problématiques des usagers, de comprendre le fonctionnement du dispositif de veille sociale et d identifier les acteurs ressources. Les personnes formées doivent être mises en situation et apprendre les postures à adopter face à une situation donnée. 2 Ces données individuelles doivent être d accès limité et protégées par la CNIL. Le partage de ces données doit être encadré par une charte de confidentialité. 10

b. La formation de second niveau Elle doit : doter l intervenant de la capacité de repérer, comprendre, évaluer sur place la situation d une personne, de transmettre les informations, voire de proposer un type de prise en charge adéquat, développer sa capacité à assumer une prise de décision dans un contexte habituel ou en situation de crise, envisager des modalités d accompagnement mieux adaptées, notamment en favorisant les facultés d anticipation, renforcer sa capacité de travail au sein d une équipe et de participation à la cohésion du groupe. Conformément aux propositions de la Commission Charte Ethique et Maraude : la formation de second niveau devra être équilibrée entre la transmission de savoirs théoriques indispensables 3, l approfondissement de thématiques spécifiques, les approches sous forme d études de cas, et les retours d expériences. Elle pourra s appuyer sur les écoles de travail social. Les modalités d enseignement doivent être précisés dans le cadre d une université d été annuelle «Pratiques de la maraude, éthique et société», prioritairement ouvertes aux bénévoles et professionnels de maraude, aux différents intervenants et compétences concernés, et aux chercheurs en sciences humaines. Moyens nécessaires : à estimer ; Echéance : avril 2010. 4) Mobiliser la réserve sanitaire en période climatique extrême Afin de renforcer la présence médicale dans les équipes de maraudes en cas d épisodes climatiques extrêmes (grand froid, canicule), un protocole de mobilisation de la réserve sanitaire en faveur de l aide aux personnes sans-abri devrait être signé avant l été 2009 par le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités territoriales, le Ministre de la Santé et des Sports, le Ministre du Logement, et le Directeur général de l Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). 3 Fondements des droits de l homme, droit, histoire des idées et des mentalités, sciences sociales, sociologie, sciences politiques, anthropologie, économie, éthique et déontologie de la maraude, santé publique, psychologie, pratiques professionnelles. 11

5) Organiser une gestion de proximité de la rue : a. La définition de secteur : Le territoire francilien doit être maillé après concertation des DDASS avec les acteurs locaux et sur chaque secteur identifié, un référent doit être désigné. Ce dernier doit être lié à l une des équipes mobiles intervenant sur le secteur concerné. b. Le rôle du référent : Le référent assure la synthèse du travail réalisé par les équipes mobiles intervenant sur son secteur. Il doit connaître les personnes vivant dans la rue et pouvoir rendre compte sur leur situation. Il doit s assurer qu une équipe sociale (maraude, accueils de jour, etc.) est en contact avec chacune de ces personnes, évalue leurs besoins, et entreprend d y répondre en mobilisant les partenaires, notamment en vue d une proposition d hébergement adaptée. Le référent veille à équilibrer les plages d intervention des opérateurs et à coordonner les équipes mobiles de son secteur. Enfin, il doit adapter l organisation des maraudes aux situations de crise. c. Faire en sorte que les acteurs de la veille sociale, notamment les 115, ait un accès clairement défini, total ou partiel, aux places d hébergement d urgence Moyens nécessaires : aucun ; Echéance : septembre 2009. d. Redonner une place centrale et un ancrage local aux accueils de jour : Les accueils de jour doivent constituer un élément essentiel de la plate-forme de premier accueil au sein de la veille sociale. Ils doivent partager les données dont ils disposent sur le public et agir en lien étroit avec le 115 et les équipes mobiles du secteur Moyens nécessaires : Coût en année pleine pour développer les accueils de jour en Île-de-France : 1 435 500 (cf. détail en annexe) ; Echéance : 2009 Coût en année pleine pour développer les Services d Accueil et d Orientation : 370 000 (cf. détail en annexe) ; Echéance : 2009 e. Renforcer et pérenniser les équipes mobiles là où les besoins sont avérés Moyens nécessaires : Coût en année pleine : 2 396 890 (cf. détail en annexe) ; Echéance : immédiate 6) Doter les départements d Île-de-France de systèmes d information partagée compatibles La mise en œuvre de ce système doit permettre aux acteurs de la veille sociale de partager les informations sur les publics, dans l intérêt des personnes rencontrées. Les données partagées sont individuelles, sous réserve d être d accès limité, protégées par la CNIL, et encadrées par une charte de confidentialité. 12

Ce système d information partagée revêt deux formes : a. Un logiciel permettant la restitution des données des 115 et des centres d hébergement sur les statistiques de veille sociale, le public et les places disponibles Sachant qu un logiciel pour les 115 de référence est actuellement développé par la FNARS et la société PROGDIS. Sachant que le type de système d informations nécessaire pour les hébergements est actuellement expertisé par la DGAS. b. Un support informatique permettant la géolocalisation des équipes mobiles et la régulation par une base centralisant les données. Chaque 115 doit être équipé d un outil de géolocalisation couvrant le territoire Paris-Petite couronne. Cet outil ne pourra pas être utilisé pour contrôler l activité des équipes mobiles, ce principe devra être inscrit de façon explicite dans les contrats les liant à leur employeur. En cas de signalements de personnes situées à la frontière de plusieurs départements, les 115 concernés se mettent en relation pour désigner d une part, l équipe mobile la plus pertinente à mobiliser et d autre part, le lieu d hébergement le plus adapté. Une question centrale et non tranchée est celle de savoir s il faut des outils uniques, communs à tous les opérateurs, ou des outils distincts mais compatibles et interconnectables. Le système retenu devra être cohérent avec le système d information national prévu par la DGAS, qui porte non seulement sur la veille sociale mais aussi sur l ensemble des structures d hébergement, et qui vise à mieux connaître le public hébergé et leur trajectoire. Moyens nécessaires : à estimer ; Echéance : étude à effectuer immédiatement en vue d une mise en œuvre opérationnelle à la rentrée 2009 13

CONCLUSION : LES CONDITIONS DE LA REUSSITE Les travaux du Groupe Opérationnel de Coordination de l Hébergement d Urgence ont permis de décliner les modalités opérationnelles du protocole signé le 15 janvier. Cependant, pour qu elles soient effectives, elles doivent désormais être portées par le Ministre du Logement et les signataires du protocole. Les clés de la réussite sont les suivantes : La mobilisation active des Conseils généraux d Île-de-France : Il conviendrait que le Ministre du Logement et le Préfet de Région organise une réunion de concertation avec les Conseils généraux d Île-de-France dès le mois de mai 2009 afin : o d assurer la coordination des intervenants (prise en charge des publics précaires sur un territoire, continuité de l accompagnement social lorsqu une personne intègre un hébergement) o de mobiliser les travailleurs sociaux dans l évaluation sociale et l accompagnement social du public Un engagement de transparence de la part des acteurs de la veille sociale et de l hébergement sur le public et les places disponibles Une animation du dispositif par le Préfet de Région et un pilotage opérationnel par les Préfets de département Un suivi de la mise en œuvre des mesures : Pour suivre la mise en œuvre des propositions du Groupe Opérationnel de Coordination de l Hébergement d Urgence et les faire éventuellement évoluer, il conviendrait que : o un comité de pilotage restreint se réunisse tous les mois, o l ensemble des membres du GOCHU se rencontrent tous les trois mois sous l égide du Préfet, délégué général chargé de la coordination de l hébergement et de l accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées. Des moyens à dégager : o Financiers : des moyens financiers doivent être fléchés pour mettre en œuvre ces propositions opérationnelles, à hauteur des sommes identifiées dans le présent document. o Humains : Les services de l Etat départementaux doivent effectivement disposer des moyens de piloter le dispositif, notamment les commissions d admission spécifiques aux personnes très désocialisées et au public DAHO. 14

ANNEXE 1 MOYENS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DES ACCUEILS DE JOUR ET AU RENFORCEMENT DES EQUIPES MOBILES Plate-forme de veille sociale : SAO Plate-forme de veille sociale : Accueil de jour Plate-forme de veille sociale : SAMU social, équipes mobiles DRASSIF 75 320 645 77 100 000 300 000 558 000 78 523 900 91 100 000 350 000 250 000 92 170 000 417 500 150 000 93 131 000 283 845 94 200 000 95 37 000 310 500 TOTAL Île-de- France 370 000 1 435 500 2 396 890 Détail des mesures concernant les Services d Accueil et d Orientation : Seine-et-Marne : création d'une équipe évaluation orientation sociale Hauts-de-Seine : Création d une équipe d évaluation et d orientation des personnes accueillies à l hôtel Détail des mesures concernant les Accueils de jour : Seine-et-Marne : création de 3 accueils de jour (PROVINS - FONTAINEBLEAU - NEMOURS) Essonne : 2 créations au sud et à l ouest du département Hauts-de-Seine : Création d'un accueil de jour à Colombes pour grands SDF Déménagement de l accueil de jour RSA 92 à Malakoff Ouverture d un accueil de jour à Clamart Création d une halte de jour au CASH de Nanterre 15

Seine-Saint-Denis : Un accueil de jour pour femmes victimes de violences à Saint-Denis Val-de-Marne : relocalisation suite incendie de la Halte Fontenaysienne Val d Oise : Extension d'horaires et ouverture le week-end de quelques accueils de jour Détail des mesures concernant le renforcement les équipes mobiles : Paris : Nouvelles équipes co financées avec la ville Seine-et-Marne : Pérennisation du taxi d'intervention sociale et professionnalisation des maraudes Yvelines : Projet d'annualisation et de professionnalisation des équipes mobiles Essonne : Annualisation d une 2ème maraude et/ou création d une maraude de jour Hauts-de-Seine : professionnalisation du Samu social / renforcement des équipes mobiles (équipe de jour ) Seine-Saint-Denis : Financement en année pleine d'une seconde maraude, Val d Oise : pérennisation et professionnalisation de maraudes, crédits pour stocker matériel et denrées professionnalisation des équipes de maraude, et complément de financement pour permettre un fonctionnement en année pleine 16

ANNEXE 2 LISTE DES PARTICIPANTS AUX GROUPES DE TRAVAIL DU GROUPE OPERATIONNEL DE COORDINATION DE L HEBERGEMENT D URGENCE M. Arthur ANANE - 115 77 / La Rose des vents M. Thomas BEDON 115 95 / Espérer 95 M. Rachid BENFERHAT - Emmaüs M. Bruno BERTHELOT - Cœur des Haltes Mme Stéphanie BRUN - DRASSIF M. Grégoire CAFFIN-LE DÛ - Samusocial de Paris M. Stéphane CARON - 115 93 / Interlogement 93 M. Jean-Baptiste CESSAC - Hôtel social 93 / Samusocial 93 M. Laurent CHAMBON - DDASS 95 Mme Sophie CHEVILLOTTE - Armée du Salut Mme Annie CHOQUET - DDASS 75 M. Jean-Pierre COGNE - Etape 95 / FNARS Île-de-France M. Philippe COSTE - DDASS 75 Mme Annick DEVEAU - DRASSIF M. Fabien DESCOUBES 115 94 / Croix Rouge M. David DUMAS - DDASS 91 M. Cyril DUWOYE - DDASS 94 M. Bruno FELIX - Hôtel social 93 / Samusocial 93 Mme Angelina FERNANDES - DDASS 91 Mme Evelyne FIKUART - 115 77 / La Rose des Vents M. Patrick FOLLEVILLE - CASP Mme Géraldine FRANCK - FNARS Île-de-France Mme Stéphanie FROGER - DDASS 78 Mme Marie GAFFET - FNARS Île-de-France M. Philippe GOBILLON - Cœur des Haltes M. Emmanuel HIRSCH - Commission Ethique et Maraudes M. Jean-Philippe HORREARD - DRASSIF Mme Noémie HOUARD - Chantier national prioritaire Mme Christine JACQUEMOIRE - DDASS 93 Mme Oriane JUMEAUX - DRASSIF Mme Juliette LAGANIER - Croix rouge Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE - Chantier national prioritaire Mme Colette LEVAILLANT - Etape 95 Restos du Cœur Mme Sylvie LEWDEN - FNARS Mme Christelle LOBJOIS 115 78 / ACR M. Thomas MARIE - Samu social de Paris M. Jean-Noël MILLIOT - DDASS 95 M. Luc MONTI - ACSC / FNARS Île-de-France M. Pascal NOBLET - DGAS M. Christophe PECATE - DDASS 92 M. Nicolas SARLOTTE - Samusocial de Paris Mme Marie-Thérèse RIBIER - DRASSIF M. Romain ROYET - Préfecture de Paris Mme Gaëlle TELLIER - SOS Habitat et Soins / FNARS Île-de-France Mme Martine THEAUDIERE - Interlogement 93 Mme Virginie TREMELET - 115 91 / Croix rouge M. Hubert VALADE - DDASS 93 M. Xavier VANDROMME - Emmaüs Mme Arina VAN DE KERK - CASP Mme Isabelle VENENCIE - DDASS 78 M. Sébastien VIVES-TORRENS - DDASS 77 M. Gilles WALQUENART - 115 92 / CASH 17