CONCURRENCE FERROVIAIRE EN FRANCE

CONCURRENCE FERROVIAIRE EN FRANCE Bilan 2011 Retrouvez + d infos sur sncf.com

Sommaire Avant-propos UN marché largement ouvert LA CONCURRENCE DANS LE TRANSPORT DE MARCHANDISES p.04 Une concurrence ferroviaire très dynamique... p.05 Dans un marché dangereusement fragilisé par la domination de la route p.06 LA CONCURRENCE DANS LE TRANSPORT de VOYAGEURS p.08 Un marché où la voiture reste prépondérante p.09 Influence du contexte économique sur les modes de transport p.11 La concurrence ferroviaire sur les liaisons internationales p.12 Le renouveau du transport collectif routier p.13 SNCF, ACTEUR DU DÉVELOPPEMENT FERROVIAIRE en FRANCE p.14 Une organisation adaptée et transparente p.15 Les services fournis par SNCF à l ensemble des entreprises ferroviaires p.16 ANNEXES p.20 Pour En savoir plus p.27 2010 avait déjà été marquée par deux faits majeurs : - l accélération de l ouverture du marché national de transport ferroviaire de marchandises ; - la libéralisation du trafic ferroviaire international de voyageurs, avec l arrivée d Eurostar comme entreprise ferroviaire à part entière à compter du 1 er septembre 2010. 2011 a vu ces deux tendances s amplifier : - du côté du transport ferroviaire de marchandises, avec l augmentation des concurrents de SNCF en parts de marché comme en nombre ; - du côté du transport international de voyageurs, avec l apparition de thello en décembre 2011, un nouvel opérateur sur le réseau français assurant des liaisons de nuit entre Paris et Venise. CONCURRENCE FERROVIAIRE EN FRANCE 03

LA CONCURRENCE DANS LE TRANSPORt de marchandises Une concurrence FERROVIAIRE très dynamique... Nombre d entreprises ferroviaires ayant obtenu un certificat de sécurité pour le trafic de marchandises : 2 en 2005, 9 en 2009, 21 en mai 2012. Entre 2008 et 2011, la part de marché des entreprises ferroviaires autres que SNCF EPIC a fortement augmenté, passant ainsi de 9 % en 2008 à 29 % en 2011. En parallèle, le nombre d opérateurs disposant d un certificat de sécurité s accroît. La concurrence s installe donc définitivement dans le transport ferroviaire français des marchandises. Évolution des parts de marché des entreprises ferroviaires (en % de tonnes.km) 29 % autres EF 21 % autres EF 15 % autres EF 9 % autres EF 71 % SNCF (EPIC) 79 % SNCF (EPIC) 85 % SNCF (EPIC) 91 % SNCF (EPIC) 2011 2010 2009 2008 Sources : SOeS, SNCF Certificat de sécurité Les entreprises ferroviaires titulaires d une licence d entreprise ferroviaire sollicitent un certificat de sécurité en France auprès de l Établissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF). D une validité de 5 ans, ce dernier atteste que l entreprise ferroviaire titulaire respecte les règles de sécurité de l exploitation pour le service commercial désigné. L EPSF remet périodiquement à jour la liste des entreprises ferroviaires disposant d un certificat de sécurité en France, avec la date autorisée des lancements commerciaux 1. CONCURRENCE FERROVIAIRE EN FRANCE 05

LA CONCURRENCE DANS LE TRANSPORt de marchandises Dans UN MARCHé dangereusement fragilisé par la domination de la route Évolution de la concurrence entre les modes de transport Depuis longtemps, la route s affirme comme le principal mode de transport de marchandises en France, loin devant le ferroviaire et le fluvial. Aussi, la concurrence dans le transport de marchandises est à considérer dans sa globalité, puisque chaque mode est en concurrence avec les autres. Volumes de marchandises transportées sur le marché intérieur par mode de 2008 à 2011 (en milliards de tonnes.km) 7,5 40,4 340,8 7,4 32,1 296,7 8,1 30,0 311,6 7,9 34,2 315,9 L année 2009 marque une rupture liée à la crise économique survenue fin 2008. Si tous les modes perdent fortement du terrain, le transport ferroviaire affiche la plus importante baisse (- 20,5 %). En 2010, tandis que les autres modes se remettent à progresser, le volume transporté sur rail continue de baisser. Ainsi, entre 2008 et 2011, la part de marché du ferroviaire diminue d un point, alors que celles de la route et du fluvial augmentent très légèrement. En 2011, le transport ferroviaire reprend de la vigueur et retrouve ainsi son niveau de part de marché de 2009. Ce redressement provient pour moitié du rattrapage en janvier 2011 des perturbations de fin 2010. Cependant, le volume global transporté en 2011 reste inférieur de 7,9 % à son niveau d avant la crise et celui du ferroviaire reste inférieur de 15,3 %. 2008 2009 2010 2011 Fluvial Fer Route Répartition modale du transport intérieur de marchandises - Comparaison entre 2008 et 2011 (en % de tonnes.km) 1,9 % 2,2 % 10,4 % 9,6 % 87,7 % www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr 2008 2011 88,2 % Impact de l évolution de l économie sur la demande de chaque mode Le trafic des transports ferroviaire et routier de marchandises évolue comme l indice de production industrielle entre 2008 et 2011. Au contraire, le trafic de transport fluvial de marchandises ne semble pas affecté par la crise de 2008. Il se maintient grâce à un flux important de produits agro-alimentaires pour lequel il est plus compétitif que le rail. Par comparaison, en Allemagne et en Grande-Bretagne, pays où Évolutions du trafic de marchandises en tonnes.km et de l indice de production industrielle française (base 100 en 2008) 100 2008 2009 2010 2011 www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr 105 93 85 le transport ferroviaire de marchandises a été moins affecté par la crise économique, le transport de produits lourds en vrac (charbon, métaux), pour lesquels le mode ferré est de loin le plus performant, reste élevé. Fluvial Route Fer Indice de production industrielle 06 CONCURRENCE FERROVIAIRE EN FRANCE 07

LA CONCURRENCE dans le transport de voyageurs UN MARCHé où la voiture reste prépondérante La concurrence dans le transport domestique de voyageurs se situe avant tout entre les modes de transports. Toutefois, la voiture particulière reste toujours le principal mode de transport de voyageurs, loin devant le ferroviaire et l aérien. Après le léger ralentissement en 2009 dû à la crise économique, le transport intérieur de voyageurs en France progresse modérément de 0,7 % entre 2010 et 2011 pour atteindre 981,3 milliards de voyageurs.km en 2011. Cette hausse profite notamment au transport aérien (+ 6,3 % en 2011) et au transport ferroviaire (+ 3,4 %). Évolution en volume par mode (en milliards de voyageurs.km) Parts de marché par mode (en voyageurs.km) en 2011 13,1 12,9 12,7 13,5 101,1 100,3 100,6 104,0 48,4 48,8 49,9 51,1 5,2 % 1,4 % 10,6 % 82,8 % 800,0 802,9 810,8 812,7 Aérien Ferroviaire Collectif routier Voitures particulières 2008 2009 2010 2011 www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr CONCURRENCE FERROVIAIRE EN FRANCE 09

LA CONCURRENCE dans le transport de voyageurs Influence du contexte économique sur les modes de transport Évolution du marché ferroviaire Entre 2008 et 2011, le trafic ferroviaire progresse de manière différenciée selon les activités. Ainsi, hors métro et RER RATP et métros urbains, le trafic a augmenté de 3,8 % en 2011, tiré par TER (+ 4,6 %) et TGV (+ 4,1 %). Le trafic total des lignes nationales (TGV + Trains d Équilibre du Territoire) a augmenté à un rythme moins soutenu, certains Trains d Équilibre du Territoire (TET) ayant été remplacés par des TGV. Évolution des différents segments à l intérieur du mode ferroviaire (en voyageurs.km, base 100 en 2008) 100 Lignes nationales dont TGV TER hors Ile-de-France Transilien Ile-de-France Total 2008 2009 2010 2011 Source : SNCF 106,2 105,1 103,9 102,9 102,0 Les dépenses de consommation des ménages sont relativement stables depuis 2008, avec une très légère baisse en 2011. La croissance du transport de voyageurs, et plus particulièrement celle du transport ferroviaire, ne tient donc pas à une amélioration du pouvoir d achat des ménages. Cette évolution indique plutôt un report des déplacements en voiture particulière suite aux fortes hausses du carburant en 2010 et en 2011. Évolution des dépenses de consommation des ménages, du trafic voyageurs total et du trafic ferroviaire (en voyageurs.km, base 100 en 2008) 100 Trafic ferroviaire Trafic voyageurs total Dépenses de consommations des ménages 102,8 101,9 100,6 2008 2009 2010 2011 www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr Évolution du prix du gazole, du trafic automobile et du trafic ferroviaire (en voyageurs.km, base 100 en 2008) Trafic ferroviaire Trafic voiture particulière Prix du gazole 112,5 100 102,8 101,6 2008 2009 2010 2011 www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr 10 CONCURRENCE FERROVIAIRE EN FRANCE 11

LA CONCURRENCE dans le transport de voyageurs La concurrence FERROVIAIRE sur les liaisons internationales LE RENOUVEAU DU TRANSPORT COLLECTIF ROUTIER Nombre d entreprises ferroviaires ayant obtenu un certificat de sécurité pour le trafic de voyageurs : 1 en 2005, 2 en 2010, 6 en mai 2012. Le modèle «open access» Le Royaume-Uni et la France sont les deux États dans lesquels la part du trafic ferroviaire international assuré sous le régime de l «open access», et non de la coopération, est la plus importante. En effet depuis le 1 er septembre 2010, Eurostar est devenue une entreprise ferroviaire à part entière qui opère en France sur le marché du transport ferroviaire international de voyageurs 2. Le trafic Eurostar a augmenté de 2 % en 2011, passant de 9,5 millions à 9,7 millions de voyageurs. Depuis le 11 décembre 2011, thello assure un service de trains de nuit entre l Italie et la France. Nouveaux entrants En mai 2012, 6 entreprises ont obtenu un certificat de sécurité pour les voyageurs. A noter qu en France, seules les entreprises ferroviaires Euro Cargo Rail, SNCF et Trenitalia possèdent ce certificat à la fois pour le transport de voyageurs et de marchandises. Le transport longue distance par autocar Depuis le 12 novembre 2010, un décret autorise la pratique du cabotage domestique en France, par autocar et sur les relations internationales 3. Dans ce cadre, Eurolines a reçu du ministère chargé des Transports l autorisation de commercialiser 230 trajets interrégionaux. Ils couvrent aujourd hui une large partie du territoire français. Depuis le 16 avril 2012, la compagnie britannique d autocars «low cost» Megabus relie le Royaume- Uni, les Pays-Bas, la Belgique et la France. De son côté, SNCF a lancé le 23 juillet 2012 idbus, un service de dessertes internationales par autocars. Au départ de Paris et Lille, ils transportent leurs passagers jusqu à Londres, Bruxelles ou Amsterdam 4. Le transport urbain de voyageurs L activité du transport urbain en France fonctionne selon un régime de délégation de service public avec des appels d offres ou des franchises. Sur 16 appels d offres lancés en 2011, 6 ont conduit à un changement de délégataire. L année 2010 avait été marquée par de nombreux appels d offres (46) dont 12 avec changement de délégataire. Nombre d appels d offres de délégation de service public sur le réseau de transport urbain 2008 2009 2010 2011 Changement de délégataire 9 9 12 6 Sans changement de délégataire 21 9 34 10 Total des appels d'offres 30 18 46 16 Sources : GART, UTP 12 CONCURRENCE FERROVIAIRE EN FRANCE 13

SNCF, ACTEUR DU DéVELOPPEMENT FERROVIAIRE EN FRANCE SNCF contribue de façon active au développement et au bon fonctionnement du système ferroviaire français. Il assure des prestations pour l ensemble des opérateurs présents sur le réseau. Ces prestations se déclinent dans des conditions transparentes et non discriminatoires. Une organisation adaptée et transparente Afin de répondre à la nouvelle législation ferroviaire, SNCF a mis en place trois structures spécifiques pour servir les nouveaux opérateurs. Direction de la Circulation Ferroviaire (DCF) Entité indépendante au sein de SNCF, cette Direction assure, conformément à la loi ORTF 5, la gestion du trafic et des circulations pour le compte de RFF 6, tout en garantissant la transparence et l égalité de traitement entre les différentes entreprises ferroviaires. Un décret du 26 juillet 2011 7 précise les obligations de la DCF et de ses personnels en matière de traitement de la confidentialité des données en leur possession. Gares & Connexions «Direction autonome» au sein de SNCF depuis le décret du 20 janvier 2012 8, Gares & Connexions est chargée de gérer les gares voyageurs et de fournir des prestations aux entreprises ferroviaires, l accès ferroviaire aux gares (voies, quais) étant sous la responsabilité unique de RFF. Le décret précise les droits et devoirs respectifs de Gares & Connexions, mais aussi ceux des entreprises ferroviaires. Pour davantage de transparence, il instaure des Instances Régionales de Concertation (IRC) compétentes pour les gares de voyageurs d intérêt national (catégorie a). Ces instances examinent toute question relative aux prestations rendues dans chacune des gares de son périmètre de gestion. Elles seront notamment consultées sur le financement des programmes d investissements prévus 9. SNCF a anticipé, dès 2010, l obligation qui lui a été faite à compter de janvier 2011 de séparer sa comptabilité relative à la gestion des gares voyageurs de celle de l exploitation des services de transport. La Plateforme de Services aux Entreprises Ferroviaires (PSEF) Cette plateforme, qui succède à une structure mise en place dès 2005, est unique en Europe. Son rôle est de faciliter l obtention des prestations dont les entreprises ferroviaires de transport de marchandises et de voyageurs ont besoin et qui ne relèvent pas de RFF. Elle est l interlocutrice unique des entreprises ferroviaires. La PSEF commercialise deux types de prestations : - des prestations régulées (obligatoires) telles que la fourniture de gazole et de sable, l utilisation des technicentres et des terminaux marchandises (cours fret), la prestation de base en gare (mise à disposition et entretien des bâtiments, information des voyageurs ) ; - des prestations commerciales (non obligatoires) : certaines formations, maintenance du matériel roulant. CONCURRENCE FERROVIAIRE EN FRANCE 15

SNCF, ACTEUR DU DéVELOPPEMENT FERROVIAIRE EN FRANCE Les services fournis par SNCF à l ensemble des entreprises ferroviaires Une offre de services en ligne et accessible à toutes les entreprises ferroviaires Conformément aux textes réglementaires, SNCF fournit des services aux entreprises ferroviaires sur les différentes infrastructures de services SNCF : - les gares voyageurs ; - les terminaux de marchandises 10 (cours fret) ; - les infrastructures d approvisionnement en combustible ; - les centres d entretien et de maintenance. Ces services sont décrits dans l Offre de référence, un document SNCF public, annexé au Document de Référence du Réseau (DRR) de RFF et publié chaque fin d année A pour le service annuel de l année A+2 et accessible sur www.psef.sncf.com. En 2011, 9 entreprises ferroviaires de transport de marchandises et 2 entreprises ferroviaires voyageurs ont bénéficié de ces services dont principalement : - la fourniture de gazole et de sable ; - les prestations rendues dans les centres de maintenance ; - les formations ferroviaires ; - l utilisation des terminaux de marchandises ; - les prestations dans les gares voyageurs, dont la mise à disposition d espaces ou de locaux en gare. Une équipe d ingénieurs d affaires au service des entreprises ferroviaires Placée au sein de la PSEF, cette équipe a 2 missions principales : - fournir aux entreprises ferroviaires toutes les prestations SNCF auxquelles elles ont droit grâce à un guichet unique ; - accompagner les nouvelles entreprises ferroviaires et les aider à identifier les services dont elles auront besoin. Les informations à caractère industriel ou commercial communiquées par les entreprises ferroviaires à la PSEF sont traitées dans le respect du secret des affaires, tout particulièrement vis à vis des différents transporteurs SNCF. L article 10 du décret n 2012-70 rappelle d ailleurs que cette obligation s applique non seulement à SNCF, mais aussi au Gestionnaire d Infrastructure (GI) et aux autres entreprises ferroviaires 11. La fourniture de l ensemble des prestations de SNCF à ses concurrents s effectue sous le contrôle de l Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF). Exemples de prestations fournies en 2011 Les services dans les gares voyageurs Pendant les heures d ouverture au public, Gares & Connexions propose aux entreprises ferroviaires présentes en gare la prestation dite «de base» : - mise à disposition et entretien de bâtiments et de surfaces recevant du public, d équipements et de services nécessaires à l accueil ainsi qu à l accès des voyageurs aux trains ; - gestion opérationnelle des flux de voyageurs dans la gare ; - mise à disposition d informations voyageurs ; - plus spécifiquement, mise à disposition des équipements et surfaces nécessaires aux entreprises ferroviaires souhaitant emprunter le tunnel sous la Manche ; - accès aux zones sous contrôle automatique banlieue des gares franciliennes. Eurostar dispose ainsi de locaux en gare du Nord ou de Lille Europe. C est également le cas pour thello à la gare de Lyon depuis décembre 2011. Par ailleurs et le cas échéant, les entreprises ferroviaires peuvent utiliser des installations électriques de préchauffage. Été comme hiver, celles-ci permettent de réguler la température intérieure des rames voyageurs attendant en gare leur prochain départ. Mise à disposition de terminaux de marchandises Répartis sur tout le territoire, les terminaux de marchandises SNCF (cours fret) sont proposés pour charger ou décharger les wagons. Une vingtaine d entre eux a fait l objet en 2011 de contrats d utilisation avec des entreprises ferroviaires tierces. En 2011, SNCF a notamment fourni à 9 entreprises ferroviaires de transport de marchandises diverses prestations : - 44 187 heures d utilisation de cours et de voies de services pour des transbordements de trains vers des camions ; - 31 252 heures d utilisation de voies de services à des fins de stationnement ; - 21 639 heures d utilisation de voies de services à des fins de passage. Accès aux centres de maintenance SNCF met à disposition ses centres d entretien et ses installations techniques pour l exécution des prestations de maintenance légère nécessaires au maintien des engins en service commercial. À titre d exemple, en 2011, les entreprises ferroviaires ont bénéficié de 409 utilisations de tours en fosse (installations nécessaires pour reprofiler les essieux). 16 CONCURRENCE FERROVIAIRE EN FRANCE 17

SNCF, ACTEUR DU DéVELOPPEMENT FERROVIAIRE EN FRANCE L approvisionnement en combustible pour les engins-moteurs SNCF assure l approvisionnement en gazole aux différents opérateurs dans une soixantaine de stationsservices réparties sur l ensemble du CARTE DES STATIONS-SERVICES territoire. En 2011, SNCF a ainsi fourni 504 pleins de gazole aux entreprises ferroviaires pour un montant de 1,2 million d euros. Les entreprises ferroviaires peuvent également s approvisionner en sable et procéder à des visites visuelles de toiture grâce à des passerelles. Autres prestations SNCF fournit aussi aux entreprises ferroviaires des formations (accompagnements pour études de ligne) ou diverses prestations commerciales (relevage). En 2011, SNCF a assuré 69 accompagnements de parcours pour l étude de lignes ferroviaires et 65 relevages hors RFN. Carte des stations-services LENS GRANDE SYNTHE LILLE FIVES ST BRIEUC QUIMPER AMIENS MOHON TERGNIER LE HAVRE SOTTEVILLE LAON WOIPPY CAEN ACHERES METZ SABLON GRANVILLE L'OURCQ CHALONS EN CHAMPAGNE TOLBIAC LE BOURGET STRASBOURG PANTIN BLAINVILLE RENNES CHARTRES VILLENEUVE LE MANS LES AUBRAIS LAROCHE CHALINDREY MULHOUSE NANTES THOUARS DIJON PERRIGNY BESANCON TOURS ST PIERRE NEVERS VIERZON MONTLUCON AMBERIEU SAINTES LIMOGES CLERMONT-FERRAND LYON VAISE VENISSIEUX ST. ETIENNE CHAMBERY GRENOBLE ST JEAN DE MAURIENNE BORDEAUX PERIGUEUX BRIVE BRIANCON PORTES LES VALENCE TOULOUSE RAYNAL CAPDENAC ALES NIMES AVIGNON NICE ST ROCH MIRAMAS BLANCARDE PERPIGNAN 18 CONCURRENCE FERROVIAIRE EN FRANCE 19

Annexes l évolution du cadre législatif de 1996 à 2012 Principaux avis et décisions de l ARAF en matière de concurrence 1996 Obligation d interopérabilité pour les Lignes à Grande Vitesse (LGV) afin de permettre l accès à tout type de matériel roulant. 15 mars 2003 Ouverture du marché international de transport de marchandises. C est la transposition du premier paquet ferroviaire initié par la Commission Européenne en 2001. 1 er juin 2005 Création par SNCF d un Guichet Unique à Nancy, structure chargée de fournir aux Entreprises Ferroviaires (EF), nouveaux entrants, les prestations régulées auxquelles elles ont droit. 13 juin 2005 Le premier train privé de marchandises circule en France (Connex, devenue Veolia Transport, puis Europorte). 28 mars 2006 Création de l EPSF par décret en application de la directive européenne 2004/49 sur la sécurité des chemins de fer communautaires. Sa principale mission est de veiller de manière indépendante à la définition et à l application des règles de sécurité sur le RFN. 31 mars 2006 Ouverture totale du marché de transport de marchandises. C est la transposition du deuxième paquet ferroviaire adopté en 2004. 1 er avril 2009 Gares & Connexions, cinquième branche de SNCF, est créée. Sa mission est d exploiter et de développer des gares voyageurs au profit de l ensemble des transporteurs circulant sur le réseau. 1 er septembre 2009 SNCF transforme le Guichet Unique en une structure dotée de moyens renforcés, la Plateforme de Services aux Entreprises Ferroviaires (PSEF). 8 décembre 2009 La loi n 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports est promulguée. Cette loi, dite ORTF, institue notamment une Autorité de régulation indépendante, l ARAF, qui a pour mission principale de garantir un accès équitable au Réseau Ferré National (RFN) pour l ensemble des entreprises ferroviaires sur les lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d accès aux ports et aux terminaux desservant ou pouvant desservir plus d un utilisateur final, pour l ensemble des transports ferroviaires (transport de marchandises et de voyageurs). 13 décembre 2009 Ouverture du marché international de voyageurs. C est la transposition du troisième paquet ferroviaire adopté en 2007. 1 er janvier 2010 La Direction de la Circulation Ferroviaire (DCF) est créée. Cette entité, dorénavant indépendante au sein de SNCF, voit ses principes de fonctionnement décrits eux-aussi par la loi dite ORTF. La DCF assure la gestion du trafic et des circulations pour le compte de RFF, en garantissant la transparence et l égalité de traitement entre les différentes entreprises ferroviaires. 23 juillet 2010 Désignation des membres de l Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF). 1 er septembre 2010 Eurostar International Limited devient la première entreprise ferroviaire voyageurs autonome, exploitant commercialement un service en France. 1 er décembre 2010 L Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) peut officiellement être saisie pour rendre des avis, régler des différends. 2010 Arrivée de cinq nouveaux opérateurs de transport de marchandises. 18 mai 2011 Remise par le Sénateur Francis Grignon d un rapport sur les «Conditions pour une expérimentation portant sur l ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires régionaux de voyageurs». 11 décembre 2011 thello, nouveau concurrent voyageurs, fait circuler son premier train de nuit entre Paris et Venise. Septembre - décembre 2011 Tenue des Assises du ferroviaire 12 associant l ensemble de la profession, les partenaires sociaux, les Autorités Organisatrices de Transport (AOT) et des personnalités qualifiées qui proposent notamment l expérimentation de l ouverture à la concurrence sur le périmètre des Trains d Equilibre du Territoire (TET) et la mise en place d un Gestionnaire de l Infrastructure (GI) unifié. 2011 Arrivée de trois nouveaux opérateurs de transport de marchandises. 20 janvier 2012 Édition du Décret n 2012-70 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire. Celui-ci précise la consistance et les modalités de tarification des prestations dues sur l ensemble des infrastructures de services. Par ailleurs il officialise la création, au sein de SNCF, d une «direction autonome» des gares, dénommée Gares et Connexions. - Avis n 2011-006 du 23 mars 2011 sur le projet de décret relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions ferroviaires : - Avis n 2011-014 du 15 juin 2011 sur le projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ; - Avis n 2011-017 du 7 septembre 2011 sur le projet de décret relatif à l accès aux informations sur le transport ferroviaire et ses infrastructures et sur le projet d arrêté pris pour l application du second alinéa de l article L.1211-5 du Code des transports. Il s agit également des avis sur le document de référence du réseau de RFF pour l horaire de service 2012 : - Avis n 2011-002 du 2 février 2011 relatif au document de référence du Réseau Ferré National pour 2012 dont l offre de référence SNCF décrivant les prestations régulées fournies aux autres entreprises ferroviaires par SNCF ; - Avis n 2011-003 du 9 mars 2011 relatif aux modifications apportées à la tarification des prestations minimales pour 2012 en application de l avis n 2011-002 de l Autorité. - Décision n 2011-004 du 9 mars 2011 portant sur les demandes de mesures conservatoires formées par la société Euro Cargo Rail dans le cadre d un différend l opposant à SNCF et à RFF, relatif à des activités de transport de marchandises en gare de Cerbère ; - Décision n 2011-010 du 3 mai 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Euro Cargo Rail à SNCF et à RFF portant sur des activités de transport de marchandises en gare de Cerbère ; - Décision n 2011-011 du 4 mai 2011 portant sur les demandes de mesures conservatoires formées par la société Novatrans dans le cadre d un différend l opposant à RFF et à la société Combiwest, relatif aux modalités de modification d un sillon ; - Décision n 2011-016 du 8 juillet 2011 portant sur la demande formée par la société Novatrans dans le cadre d un différend l opposant à RFF et à la société Combiwest, relatif aux modalités de modification d un sillon. 20 CONCURRENCE FERROVIAIRE EN FRANCE 21

Annexes Les entreprises ferroviaires détentrices d un certificat de sécurité en mai 2012 Évolution de la concurrence des modes de transport Trafic de marchandises CFL CARGO CFR Actionnaires CFL Cargo a été créée comme société séparée le 17 octobre 2006 en combinant les activités de transport de marchandises de la CFL et les activités ferroviaires d ArcelorMittal. La CFL possède deux tiers du capital, ArcelorMittal un tiers. SAS dont les actionnaires sont Carrières & Matériaux (Eiffage TP), Granulats Bourgogne Auvergne (Lafarge), un transporteur logisticien régional et national (Le groupe Cassien), le groupe des fondateurs salariés et associatifs du projet initial (salariés de CFR, Proffer Morvan). Type de trafic ferroviaire 1 Fret OFP Autres Activités 2 COLAS RAIL Filiale du groupe Colas (groupe Bouygues). Travaux Fret oui COMSA RAIL TRANSPORT La société est devenue partie du groupe EMTE COMSA suite à la fusion en juillet 2009 de Grupo COMSA et SA EMTE. CROSSRAIL BENELUX Appartient au groupe Suisse CROSSRAIL AG. Fret oui ETF services Filiale d Eurovia (groupe VINCI). Travaux oui EURO CARGO RAIL Créée en 2005, Euro Cargo Rail est une filiale de DB Schenker Rail (UK) Depuis Novembre 2007, Euro Cargo Rail appartient à Deutsche Bahn. EUROPORTE CHANNEL Filiale d Europorte (groupe Eurotunnel). Fret oui EUROPORTE France Filiale d Europorte (groupe Eurotunnel). Fret oui NORD CARGO Filiale du groupe DB Schenker Rail. Fret non OSR FRANCE Filiale de SNCB Logistics. FRET oui RDT13 Fondateur : Conseil Général des Bouches du Rhône, RDT 13 a le statut d un EPIC et n est lié à aucun grand groupe de transporteurs. RENFE État Espagnol. FRET oui SNCB État Belge. FRET oui SNCB Logistics Filiale du groupe SNCB. FRET oui SNCF 100 % Etat Français. FRET oui TPCF SARL, crée le 3 janvier 2007. OFP/Fret oui TRENITALIA Filiale à 100 % du groupe d État FS (Ferrovie dello Stato). FRET oui TSO Filiale du groupe NGE. Travaux oui TX LOGISTIK AG Filiale de la compagnie ferroviaire italienne Trenitalia. FRET oui VFLI Filiale du groupe SNCF. FRET oui 1 : Type d activité : - FRET : Opérateur transport de marchandises National - OFP : Opérateur transport de marchandises de Proximité (envergure régionale ou portuaire) - TRAVAUX : Opérateur transport de marchandises de chantier Trafic Voyageurs EURO CARGO RAIL 2 : Autres activités : - Exploitation de réseaux ferroviaires industriels - Pose, renouvellement et entretien des voies, Électrification, Signalisation - Exécution et guidage des manœuvres, accompagnement des dessertes, composition des trains Actionnaires Créée en 2005, Euro Cargo Rail est une filiale de DB Schenker Rail (UK) Depuis Novembre 2007, Euro Cargo Rail appartient à Deutsche Bahn EUROSTAR SNCF (55 %), London and Continental Railways (L&CR) (40 %), SNCB (5 %) SNCF SVI thello Trenitalia 100 % Etat Français. Filiale 100 % SNCF Veolia-Transdev et Trenitalia. Filiale à 100 % du groupe d'état FS (Ferrovie dello Stato) Fret Fret OFP oui oui oui oui oui - Gestion d embranchements particuliers - Travaux de maintenance et de réparation de wagons - Location de wagons - LA CONCURRENCE DANS LE TRANSPORt de marchandises Source : 49 ème rapport à la Commission des comptes des transports de la Nation LA CONCURRENCE sur le marché voyageurs Source : 49 ème rapport à la Commission des comptes des transports de la Nation Évolution en volume par mode en milliards de tonnes.km 2008 2009 2010 2011 Évolution 2011/2010 Évolution 2011/2008 Transport routier 340,8 296,7 311,6 315,9 1,4 % -7,3 % dont PL national 181,9 156,1 164,4 168,3 2,4 % -7,5 % Transport ferroviaire 40,4 32,1 30,0 34,2 14,0 % -15,3 % dont national 26,1 22,6 22,6 25,4 12,4 % -2,7 % Transport fluvial 7,5 7,4 8,1 7,9-2,5 % 5,3 % dont national 4,5 4,8 5,0 5,0 0,0 % 11,1 % TOTAL 388,7 336,2 349,7 358,0 2,4 % -7,9 % Évolution en parts de marché par mode en tonnes.km 2008 2009 2010 2011 Transport routier 87,7 % 88,3 % 89,1 % 88,2 % Transport ferroviaire 10,4 % 9,5 % 8,6 % 9,6 % Transport fluvial 1,9 % 2,2 % 2,3 % 2,2 % TOTAL 100% 100% 100% 100% Évolution en volume par mode en milliards de voyageurs.km 2008 2009 2010 2011 Évolution 2011/2010 Évolution 2011/2008 Voitures particulières * 800,0 802,9 810,8 812,7 0,2 % 1,6 % Transport collectif routier 48,4 48,8 49,9 51,1 2,4 % 5,6 % Transport ferroviaire 101,1 100,3 100,6 104,0 3,4 % 2,8 % dont TGV 52,2 51,9 52,8 54,9 4,0 % 5,1 % dont TER 12,7 12,9 12,9 13,5 4,6 % 6,2 % Transport aérien 13,1 12,9 12,7 13,5 6,3 % 3,1 % TOTAL 962,6 964,9 974,0 981,3 0,7 % 1,9 % Évolution en parts de marché par mode en voyageurs.km 2008 2009 2010 2011 Voitures particulières * 83,1 % 83,2 % 83,2 % 82,8 % Transport collectif routier 5,0 % 5,1 % 5,1 % 5,2 % Transport ferroviaire 10,5 % 10,4 % 10,3 % 10,6 % Transport aérien 1,4 % 1,3 % 1,3 % 1,4 % TOTAL 100 % 100 % 100 % 100 % * Y compris véhicules immatriculés à l étranger et deux-roues motorisés 22 CONCURRENCE FERROVIAIRE EN FRANCE 23

Annexes Glossaire AOT Autorité Organisatrice des Transports. Collectivité à qui est confiée l organisation des transports collectifs d intérêt régional en application de l article L2121-3 du code des Transports. ARAF Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires. Autorité publique indépendante chargée de la régulation du secteur ferroviaire, l ARAF a pour principale mission d accompagner l ouverture à la concurrence, en garantissant un accès équitable et non discriminatoire de l ensemble des entreprises ferroviaires au réseau ferroviaire national. ASSISES DU FERROVIAIRE 12 Les Assises du Ferroviaire avaient pour vocation de préparer l avenir du modèle ferroviaire français. Dans ce but, elles devaient dégager, avec l ensemble des acteurs du ferroviaire français, un consensus sur des constats et des recommandations. 4 thèmes ont été étudiés : le ferroviaire français au cœur de l Europe, la gouvernance du système ferroviaire, l économie du ferroviaire, la filière ferroviaire française. La clôture des travaux a été présidée par la Ministre de l Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, le 15 décembre 2011. Concurrence pour le marché dite CONVENTIONNÉe Concurrence pour le marché, caractérisée par l exploitation de service de transport ferroviaire sur un périmètre donné, attribuée par contrat de service public. Ces contrats donnent des droits exclusifs aux EF sur un segment de marché pour une offre précise et une durée limitée. C est l AOT qui détermine les modalités du service, de l offre de transport et de la politique tarifaire. Concurrence sur le marché dite OPEN ACCESS L ouverture d une concurrence dans le marché, caractérisée par un accès libre (open access) à l infrastructure pour toute entreprise ferroviaire. Dans ce modèle, on suppose que tous les concurrents peuvent intervenir dans la limite de capacité disponible de l infrastructure. Les sillons sont attribués par RFF de manière équitable et non discriminatoire sur demande des opérateurs. Les entreprises ferroviaires se font concurrence en choisissant librement la consistance de leur offre (politique de prix, dessertes, horaires, fréquences, nature du matériel roulant, services à bord, ). DCF Direction de la Circulation ferroviaire. Direction indépendante au sein de SNCF, qui assure la gestion du trafic et des circulations pour le compte de RFF. DÉCRET GARES ET AUTRES INFRASTRUCTURES DE SERVICES DU RÉSEAU FERROVIAIRE Décret n 2012-70 du 20 janvier 2012, qui précise les droits et les obligations de RFF et SNCF et de ses concurrents quant à l accès à l ensemble des infrastructures de services du réseau ferroviaire et modifie l organisation de la branche Gares & Connexions, en la transformant en une «direction autonome au sein de SNCF». DEMANDEUR AUTORISÉ (commande de sillon à RFF) L article 19 du Décret n 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l utilisation du Réseau Ferré National, modifié par le décret n 2010-932 du 24 août 2010 - art. 10, liste les demandeurs autorisés à commander des sillons à RFF. Il s agit des entreprises ferroviaires, mais aussi des acteurs qui peuvent également présenter des demandes d attribution de sillons en vue de les mettre à disposition d entreprises ferroviaires pour assurer les services de transports qu ils organisent : - les opérateurs de transport combiné de marchandises ; - les personnes publiques organisant un service de transport de marchandises sur le Réseau Ferré National, y compris les autorités portuaires gérant des voies ferrées portuaires raccordées à ce réseau ; - les collectivités publiques et leurs groupements en vue de la conclusion d un contrat comportant une prestation de transport de marchandises pour leurs propres besoins ; - le Syndicat des transports d île-de- France ; - les personnes publiques organisant un service public de transport de voyageurs sur le Réseau Ferré National à compter du 14 décembre 2008. DRG Document de Référence des Gares à partir de 2014. Ce document est institué par l article 14-1 I du décret n 2012-70 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire. Il est établi chaque année par le Directeur des Gares, puis est transmis à RFF après avis de l ARAF. Il précise pour chaque gare les conditions dans lesquelles sont fournies les prestations régulées, notamment les horaires et périodes pendant lesquelles elles sont fournies, et les tarifs et redevances associées. Toutefois ce document n est pas exigé pour les gares de voyageurs dont la desserte, lors du dernier horaire de service arrêté, n est assurée que par des services conventionnés relevant d une seule autorité organisatrice. En cas de demande de l autorité organisatrice concernée ou d une entreprise ferroviaire réalisant d autres services, ce document est publié pour les gares concernées dans les trois mois suivant cette demande. DRR Document de Référence du Réseau publié par Réseau Ferré de France (RFF) présentant les conditions d utilisation du Réseau Ferré National (RFN) (cf. ci-après) et les services qui sont rendus. Il est arrêté par RFF, mais la fourniture de certaines prestations relève de SNCF. L Offre de Référence SNCF constitue une de ses annexes. Entreprise Ferroviaire (EF) Toute entreprise commercialisant une offre de transport de marchandises ou voyageurs et possédant en France un certificat de sécurité délivré par l EPSF. EPSF Établissement Public de Sécurité Ferroviaire. Établissement public indépendant garant de la sécurité ferroviaire sur le Réseau Ferré National (contrôle des normes, homologations, délivrances suspensions ou retrait des certificats de sécurité, délivrance, suspension ou retrait des licences de conducteur de train). GI Gestionnaire d Infrastructure Entité chargée de gérer et de développer le réseau ferroviaire. En France, Réseau Ferré de France (RFF) est le Gestionnaire de l Infrastructure, tandis que SNCF en est le Gestionnaire d Infrastructure Délégué (GID). GID Gestionnaire d Infrastructure Délégué. Par délégation donnée par RFF à SNCF, le GID est chargé de la gestion du trafic et des circulations ainsi que du fonctionnement et de l entretien des installations de sécurité et des installations techniques de l infrastructure du Réseau Ferré National. Les missions de SNCF en tant que GID sont définies dans le décret n 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de RFF et dans la convention de gestion de l infrastructure (CGI) conclue entre SNCF et RFF. IRC Instance Régionale de Concertation. Le décret n 2012-70 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire instaure, de par son article 14, une instance régionale de concertation pour les gares de la catégorie a. «Cette instance examine toute question relative aux prestations rendues dans chacune des gares de son périmètre de gestion. Elle est notamment consultée sur le financement des programmes d investissements prévus». Cette instance se réunit une fois par an et donne un avis sur la partie qui la concerne du document de référence des gares de voyageurs. Dans chaque région, le représentant de l État fixe par arrêté la composition de cette instance. Offre de Référence SNCF Document décrivant l ensemble des prestations régulées (services fournis sur ces installations) que SNCF est obligé de proposer aux autres entreprises ferroviaires. L Offre de Référence SNCF est disponible sur le site Internet www.psef.sncf.com. OFP Opérateur Ferroviaire de Proximité. ORTF Loi relative à l Organisation et la Régulation du Transport Ferroviaire, parue au Journal Officiel du 10 décembre 2009. Elle prévoit l accès équitable et non discriminatoire au réseau pour toutes les entreprises ferroviaires. OSP Règlement (CE) n 1370/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 23 Octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Il est encore dit Règlement OSP, comme Obligations de Service Public. Il précise les conditions de mise en concurrence à respecter par les Autorités Organisatrices des services de transport de voyageurs pour désigner leur opérateur de transport public (ferroviaire, urbain, périurbain). Ce règlement précise qu il est nécessaire de conclure un contrat de service public avec une compensation publique. En matière ferroviaire, les États ont une période transitoire de 10 ans pour mettre en œuvre ce règlement, soit jusqu en 2019. PSEF Plateforme de Services aux Entreprises Ferroviaires. Entité, au sein de SNCF, interlocutrice des entreprises ferroviaires pour toute demande de services dont elles ont besoin et ne relevant pas de RFF. RFF Réseau Ferré de France. Établissement public indépendant, propriétaire du Réseau Ferré National. RFF est chargé de la gestion, de l entretien et de l exploitation du Réseau Ferré National (RFN). Son activité principale consiste dans la vente aux entreprises ferroviaires de sillons, c est-à-dire des droits d accès au réseau ferré pour un créneau horaire et un parcours. RFN Réseau Ferré National. Par le décret n 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, la propriété de ce réseau a été confiée à RFF. TET Trains d Équilibre du Territoire. L Autorité Organisatrice des Transports pour ces trains est l État. 24 CONCURRENCE FERROVIAIRE EN FRANCE 25

Annexes Sources pour En savoir plus 1 : www.securite-ferroviaire.fr 2 : www.eurostar.com 3 : Décret n 2010-1388 du 12 novembre 2010 portant application de l article 29-1 de la loi n 82-1153 du 30 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs www.legifrance.gouv.fr 4 : www.idbus.fr 5 : Loi n 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports www.legifrance.gouv.fr 6 : Pour en savoir plus, voir www.rff.fr 7 : Décret n 2011-891 du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire www.legifrance.gouv.fr 8 : Décret n 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire www.legifrance.gouv.fr 9 : Décret n 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, Titre III Article 14 www.legifrance.gouv.fr 10 : Espaces de chargement et déchargement des trains de transport de marchandises accessibles par le réseau routier 11 : Extrait du dernier alinéa de l article 10 du Décret n 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire www.legifrance.gouv.fr «Les gestionnaires de ces infrastructures de services, les prestataires et les entreprises ferroviaires concernés prennent toutes les mesures nécessaires, y compris disciplinaires, pour que les personnels chargés du traitement des demandes de prestations et de leur réalisation respectent cette confidentialité. Ils mettent en œuvre un dispositif de contrôle approprié qui est porté à la connaissance de l Autorité de régulation des activités ferroviaires.» 12 : www.developpement-durable.gouv.fr/-assises-du-ferroviaire-.html Plateforme de services aux entreprises ferroviaires (PSEF) www.psef.sncf.com Autorité de régulaton des activités ferroviaires (ARAF) www.regulation-ferroviaire.fr Ministère en charge des transports www.developpement-durable.gouv.fr Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) www.securite-ferroviaire.fr Réseau Ferré de France (RFF) www.rff.fr Livre blanc de la Commission européenne 2011 Feuille de route pour un espace européen unique des transports Vers un système de transport compétitif et économe en ressources http://europa.eu/documentation/official-docs 26 CONCURRENCE FERROVIAIRE EN FRANCE 27

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