PLANS DE STOCK OPTION FISCALITE FRANCAISE DES STOCK-OPTIONS BENEFICIANT DU REGIME DIT DE FAVEUR Les règles fiscales et sociales décrites ci-dessous sont applicables pour les contribuables résidant fiscalement en France. 1. PRINCIPES ET DEFINITIONS : Un régime fiscal et social particulier s applique aux plus-values dégagées sur Stock-options. Ce régime est fonction de 5 paramètres : - La date d attribution des options : avant ou après le 20 septembre 1995, à compter du 27 avril 2000 - La durée écoulée entre la date d attribution des options et la date de vente des titres issus de la levée de ces options : inférieur ou supérieur à 4 ans pour les options attribuées à compter du 27 avril 2000, - Le respect ou non d un délai de portage de 2 ans à compter de la fin de la période des 4 ans, pour les options attribuées à compter du 27 avril 2000 - Le franchissement du seuil de 152 510 EUR pour la plus value d acquisition, pour les options attribuées depuis le 27 avril 2000 - Le franchissement ou non du seuil annuel de cession de valeurs mobilières ; soit 15 000 EUR (seuil fixé pour 2005) par foyer fiscal. Notations - conventions A : prix d attribution de l option. L : cours de l action à l ouverture du jour de la levée («Fair Market Value») V : cours de cession de l action. Le gain L-A est la plus-value d acquisition (PVA). Le gain V-L est la plus-value de cession (PVC). Le gain V-A est la plus-value totale (PVT). Période d indisponibilité : délai de 4 ans (options attribuées à compter du 27 avril 2000) entre la date d attribution des options et la date de vente des actions issues de la levée d options.. Seuil annuel des cessions de valeurs mobilières: montant défini par le législateur qui comprend le montant total des cessions des valeurs mobilières réalisées au cours de l année par le foyer fiscal du bénéficiaire. IRPP : impôt sur le revenu des personnes physiques. 2. REGIME FISCAL DES STOCK OPTIONS : A. Régime fiscal des options attribuées AVANT le 20 septembre 1995 : Délai d indisponibilité de 5 ans respecté : La plus-value totale (PVT) est taxée à 27% (CSG, CRDS et prélèvement de 2 % inclus 1 ) au titre de l année de cession des titres selon le régime des plus-values mobilières, si le seuil annuel de cession de valeurs mobilières est franchi. 1 La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une contribution additionnelle de 0.3% qui s ajoute aux contributions sociales déjà existantes. Cette contribution additionnelle s ajoutte à la CSG, qui a été relevé à 8.2%, à la CRDS de 0.5% et au prélèvement social de 2% portant ainsi l ensemble des contributions sociales de 10% à 11%. 1
Si le seuil des cessions des valeurs mobilières n est pas franchi, aucune imposition n est appliquée. NATURE DE LA PLUS VALUE PLUS VALUE TOTALE TEMPS ECOULE ENTRE L ATTRIBUTION ET LA VENTE : Délai d indisponibilité respecté 27% (CSG, CRDS et prélèvement social de 2% inclus) si le seuil annuel de cession de valeurs mobilières est franchi B. Régime fiscal des options attribuées entre le 20 septembre 1995 et le 27 avril 2000 : Délai d indisponibilité de 5 ans respecté : La plus-value d acquisition (PVA) est taxée au titre de l année de cession des actions, sous réserve que le seuil annuel de cession de valeurs mobilières ait été franchi, selon l une des deux modalités cidessous au choix du bénéficiaire : au taux de l IRPP du bénéficiaire en tant que traitements et salaires ou comme une plus-value mobilière, au taux spécifique de 41 % (CSG, CRDS et prélèvement de 2 % inclus) La plus-value de cession (PVC) est taxée à 27% (CSG, CRDS et prélèvement de 2 % inclus) selon le régime des plus-values mobilières. Si le seuil de cession n est pas franchi, aucune de ces plus-values n est imposée. C. Le régime fiscal des options attribuées depuis le 27 avril 2000 : Le régime fiscal et social des stock-options attribuées à partir du 27 avril 2000 a été fixé dans le cadre de la loi NRE, le 2 mai 2001. Les nouvelles dispositions se traduisent par : Une diminution du délai d indisponibilité fiscale et sociale qui passe de 5 à 4 ans, L instauration d un délai de portage des actions issues de la levée d options de deux ans, à partir de la fin de la période des 4 ans, Une imposition différenciée de la plus value d acquisition suivant qu elle dépasse ou non 152 510 EUR. Délai d indisponibilité de 4 ans non respecté La plus-value d acquisition (PVA) nette (cotisations sociales déduites) est imposée, au titre de l année de cession, dans la catégorie des traitements et salaires (avec les abattements de 10 et 20 %), assorti d une modalité de calcul (quotient) qui peut atténuer la progressivité de l impôt. La plus-value de cession (PVC) est taxée à 27% (CSG, CRDS et prélèvement de 2 % inclus) selon le régime des plus-values mobilières, si le seuil de cession est franchi. Si le seuil de cession n est pas franchi, la plus-value de cession n est pas imposée. Délai d indisponibilité de 4 ans respecté Respect du délai de portage de 2 ans : Imposition de la fraction de la PVA <152 510 EUR au taux de cession des valeurs mobilières de 27 % (CSG, CRDS et prélèvement de 2 % inclus) Imposition de la fraction de la PVA > 152 510 EUR au taux spécifique de 41 % (CSG, CRDS et prélèvement de 2 % inclus) 2
Cession avant la fin du délai de portage de 2 ans : Imposition de la fraction de la PVA < 152 510 EUR au taux de cession des valeurs mobilières de 41 % (CSG, CRDS et prélèvement de 2 % inclus) Imposition de la fraction de la PVA > 152 510 EUR au taux spécifique de 51 % (CSG, CRDS et prélèvement de 2 % inclus) NATURE DE LA PLUS VALUE PLUS VALUE D ACQUISITION PLUS VALUE DE CESSION TEMPS ECOULE ENTRE L ATTRIBUTION ET LA VENTE Délai Délai d indisponibilité respecté d indisponibilité non respecté Cession avant l expiration d un délai de Cession après l expiration d un délai de portage de 2 ans portage de 2 ans IRPP (et assujettissement à la CSG, CRDS et aux cotisations de sécurité sociale pour les options levées depuis le 1 er janvier 1997) PVA < 152 510 EUR 41 % (CSG, CRDS et prélèvement social 27 % (CSG, CRDS et prélèvement social de 2 % inclus) ou IRPP si le seuil de de 2 % inclus) ou IRPP si le seuil de cession est franchi cession est franchi 41 % (CSG, CRDS et prélèvement jusqu à 152 510 EUR 51 % (CSG, CRDS et prélèvement supérieure à 152 510 EUR PVA > 152 510 EUR ou IRPP ou IRPP 27 % (CSG, CRDS et prélèvement social de 2 % inclus) si le seuil de cession est franchi 27 % (CSG, CRDS et prélèvement jusqu à 152510 EUR 41 % (CSG, CRDS et prélèvement supérieure à 152 510 EUR 3
3. PRECISIONS SUR LE MODE DE CALCUL DE VOS PLUS-VALUES Plus value d acquisition La notion de plus value d acquisition concerne les options attribuées après le 20 septembre 1995. Cette plus value est déterminée par l écart entre le cours du titre à l ouverture du marché le jour de votre levée et le prix d attribution de vos options. Elle est donc déterminée et figée le jour de votre levée. Exemple : vous levez le 1 er janvier 2003 510 options attribuées le 21 janvier 1996 à 18 USD. Le premier cours coté du 1 er janvier est de 31.25 USD et la parité EUR/USD de 1.0446. Votre plus value est déterminée ainsi : (31.25 18)/1.0446 x 510 = 6 342.14 EUR. Plus value de cession Le calcul de votre plus-value de cession est basé sur le principe du Prix Moyen Pondéré d Achat (PMPA). Vos titres issus de stock options sont enregistrés dans votre portefeuille, soit à leur prix d attribution (pour les options attribuées avant le 20 septembre 1995), soit au premier cours coté du jour de votre levée (pour les options attribuées à compter du 20 septembre 1995). Au terme du délai d indisponibilité, ces titres deviennent fongibles. Un prix «unique» d achat est alors déterminé : le PMPA. Le jour de la vente de vos titres, votre plus ou moins value de cession est calculée à partir du dernier PMPA évalué. Exemple : Vous avez en portefeuille : 200 titres issus de votre attribution du 27 janvier 1994. Le jour de votre levée, le prix d attribution de vos options a été contrevalorisé à 11 EUR. 510 titres issus de votre attribution du 23 janvier 1996. Le jour de votre levée, le premier cours coté était de 31.25 USD, contrevalorisé ce jour à 29.91 EUR. 510 actions achetées sur le marché au prix de 30 USD, soit 31 EUR le jour de leur achat. Soit un total de 1 200 actions en protefeuille. Votre Prix Moyen Pondéré d Achat sera : (200 x 11 + 510 x 29.91 + 510 x 31) / 1 200 = 27.21 EUR Le 1 er janvier 2004 vous vendez 300 actions que vous détenez en portefeuille. Supposons que le cours de marché du titre Xxx est de 32 EUR ce jour, votre plus value de cession sera calculée comme suit : (32 27.21) x 300 = 1 437 EUR. Afin de définir la part de la plus value d acquisition qui sera imposée au titre de cette vente, vous devrez nous indiquer lors de la transmission de votre ordre de cession l origine des titres vendus. La Plus value d acquisition sera calculée au prorata du nombre d actions vendues, issues de cette levée. Si dans notre exemple vous nous indiquez que vous souhaitez vendre 151 titres issus de cette levées, la PVA due sera de 6 342.14 x 151/300 = 3 171.07 EUR 4. PRECISIONS SUR LE JUSTE MOTIF : Le régime fiscal de faveur est conservé, même si les délais de 5 ou 4 ans ne sont pas respectés, dans les cas suivants : Retraite : Levée des options au moins trois mois avant la cessation du contrat de travail, Invalidité : Classement en deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité Sociale, Décès : Levée des options par les héritiers dans les six mois suivant le décès, Licenciement : Levée des options au moins trois mois avant la notification du licenciement. 4
5. PRECISIONS SUR LES COTISATIONS SOCIALES : Pour toute option levée à compter du 1 er janvier 1997 : La plus-value d acquisition est soumise à cotisations sociales salariales et patronales si les actions issues de la levée d options sont cédées avant l expiration du délai de 4 ans pour les options attribuées depuis le 27/04/2000. Cette règle s applique lors de la cession des titres, que le bénéficiaire soit ou non toujours salarié de l entreprise lui ayant attribué les options. Si le délai d indisponibilité est respecté, les plus-values ne sont pas soumises à cotisations sociales salariales et patronales, mais à la CSG, CRDS et au prélèvement de 2 % (soit 10 % au total). Remarque : c est le lieu d exercice de l activité professionnelle au moment de l attribution de l option qui détermine en général le paiement ou non des cotisations sociales lors de la cession des actions issues de la levée d options. Les charges sociales seront en principe prélevées dans le cas où le bénéficiaire exerçait son activité professionnelle en France et/ou contribuait au régime de Sécurité Sociale français au moment de l attribution des options et cela même s il se trouve à l étranger au moment de la cession des titres. A l inverse, les charges sociales françaises ne seront en principe pas dues même si la cession intervient alors que le bénéficiaire se trouve en France s il exerçait son activité professionnelle à l étranger et contribuait à un système de sécurité sociale étranger au moment de l attribution des options. 5