Le dispositif d évaluation des Etablissements et Services Sociaux et Médico Sociaux CNFPT Rennes 26 novembre 2012 5 rue Pleyel Bâtiment Euterpe 93200 Saint Denis Tél. : 01 48 13 91 00 Fax : 01 48 13 91 22 www.anesm.sante.gouv.fr
LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE L EVALUATION DES ESSMS 2
Le cadre législatif et règlementaire de l évaluation des ESSMS Loi 2002 2 codifiée dans le code de l action sociale et des familles (CASF) : article L312 1 CASF fixe le périmètre des évaluations article L313 1 CASF pose que le renouvellement de l autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l évaluation externe article L 312 8 CASF fixe les finalités, modalités et calendrier des évaluations Avril 2007 : création de l Anesm Décrets des 15 mai 2007, 3 novembre 2010, 23 janvier 2012 et 30 janvier 2012 codifiés dans le CASF : Articles D. 312 197 à D.312 206 Annexe 3 10 A noter : Une circulaire n DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 3
Les textes spécifiques pour les services Les autres articles du Code de l action sociale et des familles : Article L 313 1 2 qui prévoit un droit d option pour les services mentionnés aux 1 ; 6 et 7 du L312 1 du CASF Article D347 1 du CASF prévoit l évaluation externe pour les services relevant du droit d option et le calendrier Article D 347 3 du CASF prévoit les dispositions pour les services agréés soumis au droit d option certifiés Les principaux articles du code du travail : L 7232 1 prévoit les services soumis àagrément R 7232 9 prévoit le calendrier du renouvellement de l agrément R 7232 7 fait référence au cahier des charges issu de l arrêté du 26 décembre 2011 4
Le périmètre de l évaluation La protection de l enfance ASE; PJJ : (Centre maternel, centre éducatif fermé ) Enfance handicapée (CMPP, CAMSP, ITEP, IME, SESSAD ) Personnes adultes handicapées (SAD,FAM, MAS, SSIAD, ) Personnes âgées (SAD, EHPAD, Foyers, SSIAD, SAAD ) Addictologie (CSAPA, appartements thérapeutiques ) Inclusion Sociale (CHRS) Demande d asile (CADA) Majeurs protégés 5
LES FINALITES DE L EVALUATION 6
Les finalités de l évaluation D abord : Outil de pilotage du cœur de métier : s assurer que les actions correspondent aux missions pour lesquelles l autorisation/l agrément a été délivré(e) s assurer que les actions correspondent aux attentes des personnes accueillies Outil de management interne impliquant Direction, personnel, personnes accueillies, familles et proches, partenaires de l ESSMS Outil de dialogue entre l ESSMS et l autorité ayant délivré l autorisation/l agrément Aussi : Outil de renouvellement de l autorisation/agrément
LES MISSIONS DE L ANESM 8
Les missions de l Anesm Ses principales missions en vue de fournir aux ESSMS les moyens de respecter leurs obligations : Validation (ou élaboration si carence) de Références, Procédures et/ou Recommandations de bonnes pratiques professionnelles Habilitation des organismes extérieurs qui procèdent à l évaluation externe Régulation nationale du marché de l évaluation externe (suivi des missions, suspensions, retraits) Suivi du déploiement de l évaluation externe Appui aux autorités 9
L organisation de l Anesm Contrôleur d Etat CONSEIL D ADMINISTRATION Commissaire du du gouvernement COMITÉ D ORIENTATION STRATÉGIQUE DIRECTEUR CONSEIL SCIENTIFIQUE Agent comptable Communication et et relations institutionnelles Contrôle Recommandations Juridique / Habilitation 10
Qu est ce qu une recommandation? Quoi? des repères, orientations, des pistes pour l action l état de l art qui fait consensus àun moment donné. Pour qui? destinées aux professionnels pour faire évoluer leurs pratiques Pour faire quoi? pour améliorer la qualité des prestations rendues aux usagers et de mettre en œuvre la démarche d évaluation interne. Quel statut? Ne sont pas opposables mais servent de références pour l évaluation.
Les modalités d habilitation et d inscription des organismes par l Anesm Habilitation d organismes installés sur le territoire français : durée illimitée, valable sur l ensemble du territoire national Inscription de prestataires établis dans un autre Etat membre de l UE ou partie à l accord de l espace économique européen pour un an valable sur l ensemble du territoire national français Réception par l Anesm d un formulaire d habilitation/inscription accompagné des pièces justificatives. L organisme/prestataire s engage à respecter une série de 9 engagements A ce jour : 1050 organismes habilités par l Agence Liste publiée au Bulletin Officiel et mise à disposition sur le site de l Agence 12
LES OUTILS ET MODALITES DE DEROULEMENT DES EVALUATIONS 13
Les modalités de déroulement de l évaluation interne Evaluation interne Choix de l outil d évaluation interne parmi ceux existants, de les adapter ou même de les créer Processus annuel et continu : présentation de l avancée des réflexions dans le rapport d activité annuel puis dans un rapport spécifique tous les 5 ans auprès de(s) l autorité(s) ayant délivré l autorisation La prise en compte des recommandations des bonnes pratiques professionnelles de l Anesm Recommandations transversales ou spécifiques Recommandations sur la méthodologie et sur les pratiques 4 étapes et 4 axes (recommandation de juillet 2009 et ses déclinaisons par catégorie d ESSMS) 14
Les outils pour l évaluation interne Pour les ESSMS non encore engagés dans la démarche : Recenser toutes les démarches effectuées ou en cours contribuant à l évaluation Ne pas viser l exhaustivité S engager dans une démarche continue Le rapport transmis à(ux) l autorité(s) faisant état de là «où on en est» à la date butoir Cas particulier pour les services soumis à agrément avec droit d option qui ne procèdent pas à l évaluation interne mais qui doivent répondre aux exigences du cahier des charges relatif à l agrément 15
Les modalités de déroulement de l évaluation externe A l initiative de l ESSMS Evaluation Externe : organise une mise en concurrence entre des organismes habilités réceptionne du rapport d évaluation externe assure le service fait au regard du cahier des charges défini par l annexe 3 10 du CASF transmet le rapport d évaluation externe et ses éventuelles observations écrites à/aux autorité(s) ayant délivré l autorisation. 16
Les outils pour conduire l évaluation externe L évaluateur externe dispose : du cahier des charges fixés par l annexe 3 10 du CASF des résultats de l évaluation interne (exception pour les services agréés avec droit d option) du modèle de synthèse du modèle d abrégé du rapport Deux modèles récents, disponibles sur le site de l Agence qui doivent être pris en compte pour toutes les évaluations externes engagées àcompter du 1 er juillet 2012 17
Les outils pour conduire l évaluation externe L évaluateur externe peut prendre en compte la certification de l ESSMS (L312 1 CASF) sous conditions : Articles L115 27 et L115 28 du code de la consommation En cours de validité Ait fait l objet d un arrêté ministériel de reconnaissance d équivalence, après avis de l Anesm Les certifications ISO ne sont pas concernées A ce jour, pas d arrêté ministériel de reconnaissance publié Cas particulier pour les services soumis à agrément avec droit d option pour lesquelles des équivalences ont été prononcées par l ANSP 18
LE CALENDRIER DES EVALUATIONS 19
De l évaluation interne à l évaluation externe Processus annuel continu Processus ponctuel 3- Evaluation interne 4- Evaluation interne ESSMS Direction + équipes + usagers 2- Evaluation interne 5- Evaluation interne 1- Évaluation interne EVALUATION EXTERNE Organisme habilité par l Anesm 20
Le calendrier des évaluations A compter de la date initiale d autorisation/agrément Droit commun : (Article L 313 5 du CASF) Evaluation Interne : processus continu annuel avec communication par l ESSMS des résultats de cette évaluation interne tous les 5 ans à l autorité Evaluation Externe : 7 ans après la date d autorisation/agrément et 2 ans avant la date de son renouvellement Sur 15 ans : 3 évaluations internes et 2 évaluations externes Plusieurs dérogations sont détaillées par la circulaire du 21 octobre 2011 21
Le calendrier des évaluations Pour les ESSMS ouverts et autorisés avant la Loi 2002 2 (cas dérogatoire) Autres cas dérogatoires détaillés dans la circulaire du 21 octobre 2011 22
L EXEMPLE DES SERVICES 23
Les services Non soumis à agrément SERVICES A LA PERSONNE (code du travail) Soumis à agrément sans droit d option Soumis à agrément avec droit d option SERVICES A DOMICILE (code de l action sociale et des familles) Soumis à autorisation Evaluation interne Evaluation interne Evaluation interne Evaluation interne tous les 5 ans Evaluation interne tous les 5 ans Evaluation externe Evaluation externe Evaluation externe tous les 5 ans Evaluation externe tous les 7 ans Evaluation externe tous les 7 ans Services certifiés : Evaluation interne Evaluation externe
LE ROLE DES AUTORITES (Conseils Généraux, Agences Régionales de Santé, DRJSCS, PJJ, DIRECCTE) 25
Le rôle des autorités Accompagnement des ESSMS dans leur démarche Réception des résultats de l évaluation interne Outil de dialogue avec l ESSMS sur ses actions Réception des résultats de l évaluation externe Outil de dialogue avec l ESSMS sur ses actions & Renouvellement de l autorisation/agrément Participation àla régulation du marché de l évaluation externe 26
LA REGULATION NATIONALE DU MARCHE DE L EVALUATION EXTERNE 27
La régulation nationale du marché de l évaluation externe Plusieurs acteurs de cette régulation : 1 L ESSMS : lors de la contractualisation, de la conduite de l évaluation ou du rendu du rapport 2 Les autorités destinataires des rapports d évaluation externe : lors de la réception du rapport d évaluation externe 3 L Anesm : lors de la réception des rapports d activité semestriels des organismes habilités ou lors de signalements Les enjeux : Garantir l indépendance et la déontologie des organismes habilités qui réalisent l évaluation externe dont les résultats vont, notamment tous les 15 ans, être instruits par les autorités en vue de renouveler les autorisations àprendre en charge des personnes vulnérables 28
La régulation nationale du marché de l évaluation externe Réception du rapport d évaluation externe par l autorité ayant délivré l autorisation/agrément Manquement constaté L autorité peut : -Demander nouvelle évaluation externe -Demander une nouvelle évaluation externe avec un autre évaluateur externe -Empêcher la tacite reconduction avec dépôt d une demande de renouvellement d autorisation /agrément L autorité peut signaler ce manquement à l Anesm L Anesm instruit le rapport d évaluation externe Si manquements avérés : - recueille les observations de l évaluateur sur les manquements constatés -Peut être amenée à suspendre ou retirer l habilitation de l organisme
La régulation nationale du marché de l évaluation externe L Anesm peut : suspendre l habilitation retirer l habilitation de l organisme A ce jour : 95 retraits prononcés Listes des suspensions et retraits mises à jour en temps réel sur le site de l Agence Attention aux conséquences d une suspension ou d un retrait d habilitation pour l ESSMS en cours d évaluation avec l organisme : en cas de suspension : délai de réalisation de l évaluation prolongé en cas de retrait : poursuivre ou recommencer l évaluation externe avec un autre organisme habilité anticipation lors de la contractualisation par des clauses spécifiques 30
LE SUIVI DU DEPLOIEMENT DE L EVALUATION EXTERNE 31
Au 31 décembre 2011 : 1735 missions d évaluation externe engagées (dont 1480 achevées) 6.13% des ESSMS ont réalisé leur évaluation externe parmi les 24 500 ayant pour échéance le 03/01/2015 78% de ces ESSMS sont des services àla personne, 6% sont des EHPAD, 2% sont des IME ou ITEP, 2 % sont des ESAT A ce jour, le coût moyen TTC d une évaluation externe : EHPAD = 6900 (calculé sur 54 ESSMS) IME ou ITEP = 7000 (calculé sur 24 ESSMS) ESAT = 5100 (calculé sur 17 ESSMS) A ce jour, le nombre moyen d évaluateurs par mission : EHPAD : 3 IME ou ITEP : 2.4 ESAT : 2.2 Un bilan semestriel des évaluations externes Ces chiffres fournis par l Anesm peuvent guider les ESSMS pour le choix de leur évaluateur externe 32
Agence nationale de l évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux 5 rue Pleyel Bâtiment Euterpe 93200 Saint Denis Tél. : 01 48 13 91 00 Fax : 01 48 13 91 22 www.anesm.sante.gouv.fr