Gestion du patrimoine/services aux sociétés privées Numéro 2017-43F Modifications fiscales pour les sociétés privées : hausse de l impôt sur les dividendes non déterminés 9 novembre 2017 En bref Les taux d impôt fédéraux et provinciaux/territoriaux combinés des particuliers sur les dividendes non déterminés augmenteront. Si vous êtes assujetti au taux marginal d imposition le plus élevé, votre taux augmentera en moyenne d un point de pourcentage de 2017 à 2019. En conséquence : vous payerez plus d impôt sur les dividendes non déterminés; et il sera moins attrayant de gagner un revenu de placement dans une société privée sous contrôle canadien (SPCC), qui sera imposé à titre de dividendes non déterminés lorsqu il sera distribué à un particulier actionnaire, que de gagner ce revenu personnellement. En détail Que sont les dividendes non déterminés? Les dividendes non déterminés incluent les dividendes versés à même : le revenu admissible au taux d imposition fédéral des petites entreprises; ou le revenu de placement d une SPCC (autre que les dividendes déterminés). La plupart des dividendes versés par des sociétés publiques sont des dividendes déterminés. Les dividendes déterminés doivent être désignés comme tels par le payeur. Contexte L annonce du gouvernement le 16 octobre 2017 concernant les propositions fiscales relatives aux sociétés privées stipulait que le taux d imposition des petites entreprises passerait de 10,5 à 10 % le 1 er janvier 2018, et à 9 % le 1 er janvier 2019. Un avis de motion de voies et moyens (AMVM) publié par le ministère des Finances le 24 octobre 2017 met en œuvre ce changement de taux. Par suite de la diminution du taux d imposition des petites entreprises, le taux effectif d impôt des particuliers sur les dividendes non déterminés augmentera. Pour ce faire, l AMVM réduit : la majoration fédérale pour les dividendes non déterminés de 17 % en 2017 à 16 % en 2018, et à 15 % après 2018; le crédit d impôt pour dividendes pour les dividendes non déterminés de 10,5217 % en 2017 à 10,0313 % en 2018 et à 9,0301 % après 2018 (dans chaque cas, du dividende majoré). L annexe 1 présente les taux d impôt fédéraux et provinciaux/territoriaux combinés les plus élevés des particuliers sur les dividendes www.pwc pwc.com/ca/pointdevuefiscal
non déterminés pour 2017 à 2020. Quelle est la crainte? La hausse du taux d impôt sur les dividendes non déterminés pour les distributions de revenu tiré d une petite entreprise a du sens puisqu elle vise à ce que l impôt combiné des particuliers et des sociétés payé sur ce revenu se rapproche de l impôt qui serait payé par un particulier qui gagne ce revenu directement. C est ce qu on appelle la notion d «intégration» des taux d imposition des sociétés et des particuliers. Toutefois, cette modification augmente le taux d impôt combiné des sociétés et des particuliers sur le revenu de placement (autre que les dividendes déterminés) gagné par l entremise d une SPCC. Il en résulte une plus grande «sous-intégration» pour ce revenu de placement parce que le taux effectif d impôt fédéral et provincial/territorial des sociétés sur ce revenu est supérieur au taux d impôt sur le revenu des petites entreprises. Il y a déjà sous-intégration pour le revenu de placement (autre que les dividendes) gagné dans une SPCC. Par exemple, en Ontario, le taux d impôt le plus élevé sur le revenu d intérêt gagné directement par un particulier est de 53,53 %. Si, au lieu de cela, le revenu d intérêt est gagné dans une SPCC et distribué à l actionnaire à titre de dividende non déterminé, le taux d impôt combiné fédéral/ontarien est de 55,97 % en 2017. Les modifications apportées par le gouvernement fédéral au taux d impôt sur les dividendes non déterminés porteront à 56,32 % en 2018 et à 57,13 % en 2019 le montant combiné de l impôt fédéral et ontarien à payer, en supposant que la province n apporte pas de changements à ses taux d imposition des petites entreprises et au taux d impôt sur les dividendes non déterminés pour tenir compte des modifications fédérales. (Ces taux sont divisés par deux pour les gains en capital.) L annexe 2 présente les taux d impôt effectifs totaux sur le revenu d intérêt des SPCC distribué à titre de dividendes non déterminés à un particulier actionnaire aux taux d imposition fédéraux et provinciaux/territoriaux combinés les plus élevés de 2017 à 2020. Ces taux sont supérieurs aux taux marginaux personnels les plus élevés dans chaque province et territoire, dans certains cas de plus de 6 %. (Les taux de l annexe 2 sont divisés par deux pour les gains en capital.) Il est à noter que la sous-intégration ne se produit que lorsque le revenu de placement est distribué à l actionnaire. Jusque-là, l impôt des sociétés payé sur le revenu de placement est généralement semblable aux taux d imposition marginaux supérieurs des particuliers. En fait, le régime d imposition des dividendes (majoration et crédit d impôt) suppose que l impôt total sur le revenu des petites entreprises et sur le revenu de placement est essentiellement le même. En fait, le premier a diminué alors que le second n a pas diminué, tandis que la majoration des dividendes non déterminés et les montants des crédits d impôt ont été rajustés pour tenir compte des réductions du taux applicable aux petites entreprises. Cela met en lumière un important problème conceptuel lié aux modifications proposées par le gouvernement relativement à l imposition du revenu passif gagné sur le revenu d entreprise réinvesti. Les propositions fiscales du gouvernement fédéral du 18 juillet 2017 relatives au revenu de placement passif gagné dans une SPCC sont motivées par l avantage perçu dont jouit le propriétaire d une SPCC (par rapport à un particulier) en raison de sa capacité de réinvestir les bénéfices d entreprise imposés aux taux inférieurs des sociétés. Les propositions ont déjà fait l objet de critiques en raison de la sousintégration actuelle de l impôt sur le revenu de placement. Il est clair que la sous-intégration augmente. Si la législation détaillée attendue dans le prochain budget fédéral ne tient pas compte de la réalité de la sous-intégration, les changements proposés pourraient aggraver l effet dissuasif actuel d investir passivement par l entremise de sociétés privées, plutôt que d atteindre l objectif déclaré de créer un régime fiscal «neutre» qui n encouragerait ni ne découragerait le recours à des sociétés privées pour un tel investissement. Les étapes suivantes? Parlez à votre conseiller fiscal de PwC de : ces hausses de taux pour déterminer si des mesures devraient être prises avant 2018, lorsque la première augmentation des taux d impôt sur les dividendes non déterminés entrera en vigueur; et la façon dont ce changement de taux d imposition et les propositions relatives au revenu de placement passif pourraient vous toucher. 2 pwc
Pour en savoir plus Pour en apprendre davantage sur les modifications fiscales relatives aux sociétés privées, consultez nos bulletins Point de vue fiscal au www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal : «Le gouvernement cible la planification fiscale au moyen de sociétés privées»; «Modifications fiscales visant les sociétés privées : où en sont les choses?»; «Propositions fiscales relatives aux sociétés privées : la réponse initiale du gouvernement au tollé»; «Propositions fiscales relatives aux sociétés privées : d autres changements 2 e mise à jour»; «Propositions fiscales relatives aux sociétés privées : d autres changements 3 e mise à jour». Consultez aussi : notre mémoire au ministère des Finances au www.pwc.com/ca/pcs; le communiqué de presse au www.pwc.com/ca/fr/media.html; Planification fiscale de fin d année disponible bientôt au www.pwc.com/ca/yep. pwc 3
Annexe 1 Taux d impôt marginaux combinés fédéraux et provinciaux/territoriaux les plus élevés sur les dividendes non déterminés 2017 2018 2019 2020 Fédéral 26,30 % 26,64 % 27,57 % Alberta 41,29 % 41,64 % 42,56 % Colombie-Britannique 40,95 % 43,73 % 44,63 % Manitoba 45,74 % 45,92 % 46,67 % Nouveau-Brunswick 46,25 % 46,43 % 47,18 % Terre-Neuve-et-Labrador 43,62 % 43,81 % 44,59 % Territoires du Nord-Ouest 35,72 % 35,98 % 36,82 % Nouvelle-Écosse 46,97 % 47,34 % 48,28 % Nunavut 36,35 % 36,78 % 37,79 % Ontario 45,30 % 45,74 % 46,75 % Île-du-Prince-Édouard 43,87 % 44,25 % 45,22 % Québec 43,84 % 43,94 % 44,52 % Saskatchewan 39,62 % 39,75 % 40,48 % 40,19 % Yukon 40,18 % 41,42 % 42,17 % Remarques : La présente annexe tient compte des changements apportés à l AMVM ainsi que des changements provinciaux et territoriaux qui ont été annoncés à ce jour. La réduction du taux fédéral de majoration des dividendes s applique automatiquement dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf au Québec. Le tableau suppose que le Québec s harmonisera avec ce changement. La réduction du taux fédéral de majoration des dividendes entraîne également une baisse du taux du crédit d impôt provincial/territorial pour dividendes dans les huit provinces et territoires (Alberta, Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Ontario, Île-du-Prince-Édouard, Saskatchewan et Yukon) où le taux du crédit d impôt provincial/territorial pour dividendes est lié au taux fédéral de majoration des dividendes non déterminés. Il n est pas certain que ces provinces augmenteront leurs taux de crédit d impôt pour dividendes afin d éviter de recevoir une augmentation d impôt «inattendue» à la suite des modifications fédérales. 4 pwc
Annexe 2 Intégration revenu d intérêt (année d imposition de douze mois terminée le 31 décembre) La présente annexe indique le taux d impôt effectif combiné fédéral et provincial/territorial si le revenu d intérêt est gagné dans une SPCC et distribué au particulier actionnaire à titre de dividende non déterminé. Il suppose que l actionnaire est assujetti au taux marginal d imposition le plus élevé. Les taux indiqués sont divisés par deux pour les gains en capital. 2017 2018 2019 2020 Alberta 53,03 % 53,31 % 54,05 % Colombie-Britannique 52,17 % 54,98 % 55,71 % Manitoba 56,59 % 56,74 % 57,34 % Nouveau-Brunswick 58,08 % 58,21 % 58,80 % Terre-Neuve-et-Labrador 56,58 % 56,74 % 57,33 % Territoires du Nord-Ouest 48,25 % 48,47 % 49,14 % Nouvelle-Écosse 59,70 % 59,98 % 60,69 % Nunavut 49,08 % 49,43 % 50,23 % Ontario 55,97 % 56,32 % 57,13 % Île-du-Prince-Édouard 57,34 % 57,63 % 58,37 % Québec 54,96 % 54,98 % 55,40 % Saskatchewan 51,54 % 51,80 % 52,38 % 52,15 % Yukon 53,03 % 53,14 % 53,74 % Remarques : La présente annexe tient compte des changements apportés à l AMVM ainsi que des changements provinciaux et territoriaux qui ont été annoncés à ce jour. Les taux de la présente annexe supposent qu aucun changement n est apporté aux taux des crédits d impôt provinciaux ou territoriaux pour dividendes non déterminés. pwc 5
Pour en discuter Pour une discussion plus approfondie sur la façon dont ces questions fiscales pourraient vous toucher, veuillez communiquer avec l une des personnes suivantes : Daniel Fortin +1 514 205 5073 daniel.fortin@pwc.com Jean-François Thuot +1 514 205 5272 jean-francois.thuot@pwc.com Jean-François Drouin +1 418 691 2436 jean-francois.drouin@pwc.co PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario, 2017. Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau mondial de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour en savoir plus, visitez www.pwc.com/structure. Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel. 6 pwc