Pégase 3 Relèvement des seuils d effectifs

Pégase 3 Relèvement des seuils d effectifs Dernière révision le 03/03/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Sommaire Cotisation FNAL...3 Relèvement du seuil... 3 Mise en application... 3 Incidences dans Pégase 3... 4 Participation à l effort construction...6 Relèvement du seuil... 6 Incidences dans Pégase 3... 6 Participation - formation continue...10 Modification des seuils... 10 Incidences dans Pégase 3... 11 Nouvelle règle de décompte des effectifs...15 Exclusion pour les seuils d effectif... 15 Incidences dans Pégase 3... 15 Pégase 3 Relèvement des seuils d effectifs 2/16

Un relèvement de seuils d assujettissement de 10 à 20 salariés est prévu pour deux prélèvements obligatoires : la contribution supplémentaire du FNAL de 0,40 % et la participation à l effort de construction. Concernant la participation formation continue, un régime spécifique aux employeurs occupant de 10 à moins de 20 salariés est instauré. Il est complété par l aménagement d un mécanisme de «lissage» des taux (taux progressif). Enfin, une nouvelle règle provisoire de décompte des effectifs excluant les jeunes de moins de 26 ans embauchés à compter du 22 juin 2005 doit être prise en compte pour déterminer les seuils de certaines cotisations. Loi d habilitation 2005-846 du 26 juillet 2005, publiée au JO du 27 juillet Ordonnance 2005-895, articles 1, 2 et 3, publiée au JO du 3 août Ordonnance 2005-892 du 2 août 2005 Cotisation FNAL Relèvement du seuil Désormais, seuls les employeurs occupant 20 salariés et plus sont redevables de la cotisation supplémentaire de 0,40 % due sur la totalité des salaires (ordonnance 2005-895 du 2 août 2005 Article 2). La cotisation de base, assise sur les salaires dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale n est pas modifiée. Elle reste due au taux de 0,1 % par tous les employeurs sans condition d effectif. La cotisation déplafonnée de 0,40 % cesse en conséquence, d être due par les employeurs dont l effectif est compris entre 10 et moins de 20 salariés. Mise en application L URSSAF précise sur son site Internet (Actualités générales du 19.09.2005) les modalités d entrée en vigueur de ce nouveau seuil. - Pour l année 2005 (période de transition pour l application des nouvelles dispositions) : seuls les employeurs occupant 20 salariés ou plus au 31 décembre 2004 sont assujettis au FNAL déplafonné à 0,40 % sur les rémunérations versées à compter du 1 er août 2005. Les autres entreprises, quant à elles, sont exonérées de cette contribution depuis cette date. Exemple : Le 31 décembre 2004, une entreprise compte 14 salariés. Elle est donc redevable du FNAL déplafonné jusqu au 31 juillet 2005. Au-delà de cette date, l entreprise n est plus redevable de cette contribution. Pégase 3 Relèvement des seuils d effectifs 3/16

- A l avenir, les entreprises calculeront leurs effectifs au 31 décembre, en excluant les salariés âgés de moins de 26 ans à cette date et embauchés à compter du 22 juin 2005 (voir fin de la présente notice). Ces effectifs détermineront l assujettissement à compter du 1 er avril suivant : Exemples : Une entreprise qui compte moins de 20 salariés au 31 décembre 2004, atteint ou dépasse ce seuil au 31 décembre 2005 : cette entreprise sera redevable du FNAL déplafonné à 0,40 % à compter du 1 er avril 2006. De même, une entreprise qui compte plus de 20 salariés au 31 décembre 2004, passe en dessous de ce seuil au 31 décembre 2005 : celle-ci ne sera plus assujettie au FNAL déplafonné à 0,40 % à partir du 1 er avril 2006. Suite à la parution de la circulaire DSS/5B 2005-453 du 6 octobre 2005, il est confirmé que les modifications des règles de décompte ne sont prises en compte que lors de l appréciation de l effectif au 31 décembre. Ainsi, la règle d exclusion des jeunes de moins de 26 ans recrutés depuis le 22 juin 2005, doit être appliquée pour les 3 échéances suivantes : - le 31 décembre 2005 pour une incidence sur les cotisations FNAL calculées entre le 1 er avril 2006 et le 31 mars 2007 ; - le 31 décembre 2006 pour l année suivante ; - et le 31 décembre 2007 pour effet du 1 er avril 2008 au 31 mars 2009. Au 31 décembre 2008, l effectif sera de nouveau calculé selon le système classique, en tenant compte des jeunes de moins de 26 ans, avec effet sur la cotisation FNAL au 1 er avril 2009. Incidences dans Pégase 3 Affectation des tranches Pour les entreprises de moins de 10 salariés : aucun changement. Ces entreprises ne sont pas assujetties. La case doit restée décochée. Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés qui étaient assujetties jusqu à présent au FNAL déplafonné à 0,40 % et qui ne le sont plus, il convient de décocher la case Soumis aux cotisations FNAL dans le menu : Gestion Sociétés page Infos juridiques, comme dans l exemple cidessous : Pégase 3 Relèvement des seuils d effectifs 4/16

Pour les entreprises de 20 salariés et plus : aucun changement. Ces entreprises sont toujours assujetties. La case doit restée cochée. Calcul rétroactif Le relèvement du seuil du FNAL déplafonné à 0.40 % devant s appliquer sur les rémunérations versées à compter du 1 er août 2005, il est possible, pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés au 31 décembre 2004, de mettre en place un système de régularisation par le biais d une rubrique de régularisation négative. L assiette de cette rubrique devra tenir compte uniquement de la rémunération brute soumise versée depuis le 1 er août 2005, somme à régulariser manuellement. Remarque : La rubrique de régularisation devra comporter un code formule COT10 et, en vue de l établissement de la DUCS papier, un code 100, une assiette SANS et une colonne d impression REGUL AT afin de positionner la régularisation en pied de document, au niveau des sommes à régulariser. Attention pour la DUCS EDI : l ACOSS nous informe que «La DUCS EDI ne permet pas de faire figurer dans une déclaration trimestrielle ou mensuelle une ligne avec un montant négatif, et la DUCS EDI ne permet pas pour le moment de faire une déclaration rectificative sur période antérieure». En conséquence, aucune régularisation du FNAL ne devra être portée dans le fichier DUCS EDI. La régularisation sera effectuée automatiquement en fonction du montant déclaré au niveau du tableau récapitulatif annuel (TR) exigible au 31 janvier 2005. Pégase 3 Relèvement des seuils d effectifs 5/16

Participation à l effort construction Relèvement du seuil Le seuil d assujettissement des employeurs à la participation construction au taux patronal de 0,45 %, est relevé de 10 à 20 salariés (ordonnance 2005-895 du 2 août 2005 Article 1 er ). Le mécanisme de «lissage» existant s applique désormais en cas de franchissement du seuil de 20 salariés. Cet effet de lissage ou de transition avec des taux progressifs, s applique de la façon suivante : Exonération de 100 % pendant les 3 premières années ; Réduction de 75 % pendant la quatrième année ; Réduction de 50 % pendant la cinquième année ; Réduction de 25 % pendant la sixième année ; Taux de droit commun à compter de la septième année. Ce dispositif de transition ne s applique pas aux entreprises ayant atteint ou dépassé 20 salariés dès leur première année d activité. Il en est de même lorsque l accroissement de l effectif résulte de la reprise ou de l absorption d une entreprise. Le texte de l ordonnance précise toutefois que les employeurs ayant dépassé le seuil de 20 salariés avant le 1 er septembre 2005 et qui bénéficiaient d une dispense ou d une réduction du montant de leur participation, continuent à en bénéficier. Ainsi, si le franchissement a lieu au-delà de cette date du 1 er septembre 2005, l employeur peut bénéficier d une nouvelle période d exonération et de réduction. Reste à savoir si les employeurs qui sont sortis du dispositif transitoire avant 2005 (passage de moins de 10 à plus de 10 salariés) pourraient en bénéficier une seconde fois à raison du franchissement du seuil des 20 salariés. Dans ce cas également, l administration devrait préciser les modalités d application de ces dispositions. Ce relèvement du seuil ne s appliquerait qu à la participation construction due en 2006 assise sur les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2005. Pour le calcul du seuil il convient d appliquer la mesure temporaire qui consiste à exclure les jeunes de moins de 26 ans embauchés à compter du 22 juin 2005. Voir ci-après dans la présente notice. Incidences dans Pégase 3 Affectation des tranches Pour les entreprises de moins de 10 salariés : aucun changement. Ces entreprises ne sont pas assujetties à la participation à l effort construction. L ancienne case décochée s est transformée en une liste Effectif effort construction dans laquelle l option «Moins de 20 salariés» à été sélectionnée par défaut lors de l installation de la version v1.47(1). Pégase 3 Relèvement des seuils d effectifs 6/16

Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés qui étaient assujetties jusqu à présent à la participation à l effort de construction et qui ne le sont plus, il convient de sélectionner l option «Moins de 20 salariés» dans la liste Effectif effort construction dans le menu : Gestion Sociétés page Infos juridiques, comme dans l exemple ci-dessous : Pour les entreprises de 20 salariés et plus : aucun changement. Ces entreprises sont toujours assujetties à la participation à l effort construction. L ancienne case cochée s est transformée en une liste Effectif effort construction dans laquelle l option «20 salariés et plus (lissage)» à été sélectionnée par défaut lors de l installation de la version v1.47(1). Remarque : Pour les entreprises qui ne doivent pas appliquer le mécanisme du lissage (entreprise ayant atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés dès leur première année d activité, entreprise ayant absorbé ou racheté une autre société, ), il existe un moyen de débrayer ce mécanisme. Dans ce cas, renseigner «20 salariés et plus» dans la liste Effectif effort construction, sans lissage. Modification de la rubrique Au niveau de la rubrique de participation à l effort construction (en générale rubrique 9910), il convient de remplacer la formule du taux patronal, par la constante : CONSTRUCTION_ comme dans l exemple suivant : Dans le menu : Gestion Rubriques Page Identité. Date de validité pour cette modification : le 1 er janvier 2005. Pégase 3 Relèvement des seuils d effectifs 7/16

Affectation des taux Par ailleurs, pour mettre en place le mécanisme de lissage des taux pendant les 6 années qui suivent le franchissement du seuil de 20 salariés, il convient de mentionner précisément les différents taux pour chacune de ces 6 années. Dans le menu : Fichier Paramètres nationaux page Patronal. Les taux à reporter dans cet écran : Droit commun Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 0.450 0.000 0.000 0.000 0.113 0.225 0.338 Pégase 3 Relèvement des seuils d effectifs 8/16

Fonctionnement du mécanisme de lissage Lorsqu une entreprise franchi le seuil des 20 salariés, il convient de sélectionner dans la liste Effectif effort construction de la fiche société, l option appropriée, soit «20 salariés et plus (lissage)». La date de validité de cette modification doit correspondre au 1 er janvier de l année qui suit le changement de l effectif. Ensuite, grâce au mécanisme de la datation, Pégase 3 saura adapter automatiquement le bon taux (mécanisme du «lissage») en fonction du nombre d années qui séparera cette date de validité, de la date du bulletin de paie. Exemple : Si, dans la fiche société, on précise que l effectif de l effort construction devient «20 salariés et plus (lissage)» à la date du 1 er janvier 2006, le bulletin de janvier 2009 fera apparaître un taux de 0.113 % (les bulletins de janvier 2006 à décembre 2008 ne faisant apparaître aucun taux). Calcul rétroactif Le relèvement du seuil de la participation construction devant s appliquer sur les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2005, il est possible, pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, de mettre en place un système de régularisation par le biais d une rubrique de régularisation négative. Il est possible également, toujours pour ces mêmes sociétés, lors de la déclaration de cette participation en 2006, de ne pas tenir compte des contributions figurant sur les bulletins 2005. S agissant d une contribution patronale, celle-ci n affecte absolument pas le net à payer des bulletins déjà émis. Pégase 3 Relèvement des seuils d effectifs 9/16

Participation - formation continue Modification des seuils Les tranches d effectifs pour la participation des employeurs à la formation continue ont été modifiées. Une nouvelle tranche pour le régime spécifique des employeurs de 10 à moins de 20 salariés a été créée. Par ailleurs, un effet de «lissage» des taux pendant une période transitoire après le franchissement des différents seuils, a été mis en place. Désormais, le calcul de la contribution de la participation formation continue, s effectue de la manière suivante : Effectifs Taux de droit commun Effet de lissage Moins de 10 salariés 0,55 % - De 10 à moins de 20 salariés 1,05 % En cas de franchissement du seuil des 10 salariés : - 0,55 % lors des 3 premières années ; - 0,75 % lors de la quatrième année ; - 0,95 % lors de la cinquième année ; - droit commun à compter de la sixième année. 20 salariés et plus 1,60 % En cas de franchissement du seuil des 20 salariés : - 1,20 % lors de la première année ; - 1,40 % lors de la deuxième année ; - droit commun à compter de la troisième année. Les taux conventionnels restent en vigueur, les contributions des employeurs étant simplement abattues du montant des exonérations prévues par l ordonnance. Ces dispositions (lissages des taux) ne sont pas applicables lorsque l accroissement de l effectif résulte de la reprise ou de l absorption d une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l une des 3 années précédentes. Les employeurs dont l effectif atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés alors qu ils bénéficiaient jusque là des mesures de lissage du franchissement du seuil des 10 salariés, ou les employeurs qui atteignent ou dépassent successivement au cours de la même année, le seuil de 10 puis le seuil de 20 salariés, peuvent bénéficier des 2 cas de lissage. Remarque : les entreprises de travail temporaire adoptent les mêmes seuils d effectifs mais les taux de contributions sont légèrement plus élevés. Entrée en vigueur : ces nouvelles dispositions sont applicables à la participation formation continue due au titre des rémunérations versées depuis le 1 er janvier 2005. En pratique, la première déclaration annuelle concernée sera donc la déclaration déposée début 2007 sur la base des salaires versés en 2005 et des investissements réalisés en 2006 (Site Internet www.impots.gouv.fr en mars 2006). Pégase 3 Relèvement des seuils d effectifs 10/16

Incidences dans Pégase 3 Affectation des tranches Dans le menu : Gestion Sociétés page Infos juridiques. Pour les entreprises de moins de 10 salariés : aucun changement. Ces entreprises conservent leur taux de 0,55 %. Le paramétrage reste le même : l option «Moins de 10 salariés» est toujours présente dans la zone Effectif formation continue. Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés : aucun changement. Avant la version v1.47(1), la zone Effectif formation continue affichait «10 salariés et plus». Après installation de cette version, le logiciel renseigne par défaut l effectif «de 10 salariés à moins de 20 (lissage)». Remarque : Pour les entreprises qui ne doivent pas appliquer le mécanisme du «lissage» (entreprise ayant atteint ou dépassé le seuil de 10 salariés dès leur première année d activité, entreprise ayant absorbé ou racheté une autre société, ), il existe un moyen de débrayer ce mécanisme. Dans ce cas, renseigner «de 10 salariés à moins de 20» dans la liste Effectif formation continue, sans «lissage». Pour les entreprises de 20 salariés et plus : une intervention manuelle est indispensable. Après installation de la version v1.47(1), toutes les entreprises de plus de 10 salariés ont été considérées par le logiciel, comme ayant un effectif de 10 à moins de 20 salariés. Il convient donc de rectifier cette information en précisant la tranche «20 salariés et plus (lissage)» dans la zone Effectif Formation continue comme dans l exemple ci-dessous : Pégase 3 Relèvement des seuils d effectifs 11/16

Remarque : Pour les entreprises qui ne doivent pas appliquer le mécanisme du «lissage» (entreprise ayant atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés dès leur première année d activité, entreprise ayant absorbé ou racheté une autre société, ), il existe un moyen de débrayer ce mécanisme. Dans ce cas, renseigner «20 salariés et plus» dans la liste Effectif formation continue, sans «lissage». Modification de la rubrique Au niveau de la rubrique de participation à la formation continue (en générale rubrique 9911), il convient de remplacer la formule du taux patronal, par la constante : FORMATIONCONT_ comme dans l exemple suivant : Dans le menu : Gestion Rubriques Page Identité. Date de validité pour cette modification : le 1 er janvier 2005. Pégase 3 Relèvement des seuils d effectifs 12/16

Affectation des taux Pour la mise en place du mécanisme de «lissage», il convient de mentionner précisément les différents taux pour chacune des années qui suivent le franchissement des seuils de 10 puis de 20 salariés. Dans le menu : Fichiers Paramètres nationaux page Patronal. Les taux à reporter dans cet écran : Tranches Droit commun Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Moins de 10 0.55 - - - - - De 10 à 20 1.05 0.55 0.55 0.55 0.75 0.95 20 et plus 1.60 1.20 1.40 - - - Fonctionnement du mécanisme de lissage : Lorsqu une entreprise franchi le seuil des 10 ou des 20 salariés, il convient de sélectionner dans la liste Effectif formation continue de la fiche société, l option appropriée, soit «de 10 salariés à moins de 20 (lissage)» ou «20 salariés et plus (lissage)». La date de validité de cette modification doit correspondre au 1 er janvier de l année qui suit le changement de l effectif. Ensuite, grâce au mécanisme de la datation, Pégase 3 saura adapter automatiquement le bon taux (mécanisme du «lissage») en fonction du nombre d années qui séparera cette date de validité, de la date du bulletin de paie. Exemple : Une entreprise de 8 salariés embauche 4 CDI le 1 er septembre 2005. Dans la fiche société, on précisera que l effectif de la formation continue devient Pégase 3 Relèvement des seuils d effectifs 13/16

«de 10 salariés à moins de 20 (lissage)» à la date du 1 er janvier 2006. Ainsi, le bulletin de janvier 2009 fera apparaître un taux de 0.75 % (les bulletins de janvier 2006 à décembre 2008 conservant le taux de 0,55 %, soit pendant les trois années qui suivent le changement de l effectif). Calcul rétroactif La création d une nouvelle tranche pour la participation à la formation continue devant s appliquer sur les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2005, il est possible, pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, qui ont cotisé au taux de 1.60 % au lieu de 1.05 %, de mettre en place un système de régularisation par le biais d une rubrique de régularisation négative. Cette rubrique fera figurer un taux négatif de la différence, soit -0.55 %. Pégase 3 Relèvement des seuils d effectifs 14/16

Nouvelle règle de décompte des effectifs Exclusion pour les seuils d effectif Selon l ordonnance 2005-892 du 2 août 2005 (article 1 er ), les jeunes de moins de 26 ans embauchés à compter du 22 juin 2005 ne doivent plus être pris en compte dans le calcul des seuils d effectif du personnel de l entreprise dont ils relèvent, quelle que soit la nature du contrat les liant à cette dernière (CDI, CDD, contrat «nouvelles embauches», ), jusqu à ce qu ils aient atteint l âge de 26 ans. L employeur devra prendre en compte le jeune dans le calcul des seuils d effectif, dès ses 26 ans. Cette exclusion des effectifs est provisoire : elle cessera le 31 décembre 2007, date à laquelle elle fera l objet d une évaluation. A partir du 1 er janvier 2008, les moins de 26 ans seront donc tous pris en compte. Cette règle s applique pour le calcul du franchissement des seuils déclenchant l application de trois types d obligations : - les obligations prévues par le Code du Travail (comité d entreprise, représentants du personnel, obligation d emploi de personnes handicapées, seuil permettant l embauche d un salarié en CNE, ) ; - les exonérations conditionnées par une condition d effectif salarié qui se calcule conformément à l article L. 620-10 du Code du Travail (exonération applicable en zone franche urbaine (ZFU), dans les départements d outre mer ou encore l exonération spécifique à la zone franche de Corse) ; - et les obligations de paiement des contributions FNAL déplafonné à 0,40 %, effort construction et versement transport. Toutefois, cette exclusion ne concerne pas les dispositions relatives au seuil de la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle. Par ailleurs, un communiqué de l ACOSS publié le 18 novembre 2005 précise que «La présence de salariés de moins de 26 ans embauchés à compter du 22 juin 2005 ne modifie pas le décompte des effectifs portés sur les déclarations URSSAF. Ces jeunes doivent donc continuer à figurer dans les effectifs inscrits et rémunérés de l'établissement sur la DUCS mensuelle ou trimestrielle, et dans l'effectif global de l'entreprise au 31 décembre, porté sur le TR'' Incidences dans Pégase 3 Pour les contributions de l employeur au FNAL et à la participation à l effort construction, on l a vu précédemment dans cette notice, il convient de cocher la case correspondante selon l effectif de l entreprise. Cet effectif est désormais déterminé après exclusion des jeunes de moins de 26 ans embauchés à compter du 22 juin 2005. Pégase 3 Relèvement des seuils d effectifs 15/16

La contribution au versement transport est due par les employeurs de plus de 9 salariés en Ile-de-France et dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants. Pour apprécier ce seuil de plus de 9 salariés, il convient, là aussi, d exclure les jeunes de moins de 26 ans embauchés à compter du 22 juin 2005. Rappel du fonctionnement de cette contribution dans Pégase 3 : - Les taux de versement transport sont précisés au niveau de la fiche établissement, dans le menu : Gestion Sociétés onglet établissement page Paramétrages (5 taux maximum). - La sélection de l un de ces taux, s effectue au niveau de la fiche salarié, dans le menu : Gestion Salariés page Salaire. - Lorsque la rubrique de versement transport est présente sur le bulletin, la constante TRANSPORT_ figurant dans le taux patronal de cette dernière, appelle le taux correspondant au salarié. Si l effectif de l entreprise, compte tenu de l exclusion des jeunes de moins de 26 ans embauchés à compter du 22 juin 2005, est inférieur ou égal à 9, il convient d intervenir sur l une des composantes de ce paramétrage, en effaçant, par exemple, les taux présents dans la fiche établissement. Pégase 3 Relèvement des seuils d effectifs 16/16