A - DISPOSITIONS GENERALES 1 - Objet du règlement Il fixe les règles et servitudes d intérêt général imposées dans l assiette foncière du lotissement. Le présent règlement s applique à l intérieur du périmètre qui délimite le lotissement. Le lotissement est situé sur la Commune de BOURGNEUF. Sa délimitation est indiquée sur le plan d état des lieux et sur tous les autres plans constituant le dossier de demande de permis d aménager. Il est projeté sur une partie des parcelles ZB 55, 56, 598 et 599. 2 - Champ d application Ce règlement est applicable en sus du droit des tiers et des règles générales d urbanisme applicables sur le territoire de la Commune, à savoir le Plan Local d Urbanisme (P.L.U.). Le terrain est situé à cheval sur les zones AU, Ub et 1AU. Le règlement est opposable à quiconque détient à quelque titre que ce soit, un terrain compris dans l assiette foncière du lotissement. Il doit être rappelé dans tous les actes de succession, de vente ou de location d un lot par voie de reproduction intégrale. Les dispositions du présent règlement ne deviendront définitives qu après approbation par l autorité compétente. 3 - Division du terrain Les surfaces du lotissement se décomposent de la manière suivante : N Surface N Surface Lot 1 429 m² Lot 13 487 m² Lot 2 526 m² Lot 14 480 m² Lot 3 495 m² Lot 15 453 m² Lot 4 532 m² Lot 16 492 m² Lot 5 570 m² Lot 17 451 m² Lot 6 464 m² Lot 18 404 m² Lot 7 457 m² Lot 19 503 m² Lot 8 457 m² Lot 20 549 m² Lot 9 312 m² Lot 21 585 m² Lot 10 472 m² Lot 22 596 m² Lot 11 486 m² Lot 23 617 m² Lot 12 487 m² Surface totale des lots 11 304 m² Surface de la voirie 2 081 m² Surface des espaces verts 1 435 m² Surface totale du lotissement 14 820 m² BOURGNEUF - Lotissement Le Treuil - Règlement - Page 1
B - REGLEMENT Nature de l occupation et de l utilisation du sol 1 - Occupations et utilisations du sol admises Sont admises les constructions à usage d habitation et leurs annexes, les clôtures et les piscines. L exercice des professions libérales, services à la personne et l occupation à usage de bureaux seront autorisés, à condition que les locaux affectés à ces activités ne représentent pas plus de la moitié de la surface hors œuvre nette du logement et que les activités soient non polluantes et non bruyantes. Le lot 9 est destiné à une opération de logements à prêt conventionné, le nombre de logements à réaliser sera de deux au minimum. Sur les autres lots, le nombre de logement est limité à un. La réunion de deux ou plusieurs lots est autorisée. Dans ce cas, le nombre de logement sera limité à la somme des logements autorisés sur chacun des lots réunis. 2 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les autres occupations ou utilisations autres que celles indiquées à l Article 1 seront interdites. Dans les espaces verts protégés (E.V.P.) (au titre des éléments remarquables visés à l article L.123-1-7 du Code de l Urbanisme), marqués au plan par une trame de ronds verts, les constructions sont interdites, sauf l extension mesurée des bâtiments existants (contigus à ceux-ci), dans la limite de 50m², la construction en sous-sol, lorsque l aménagement ne supprime pas des masses d arbres de haute tige et sous réserve de la restitution d une masse de terre suffisante pour le rétablissement de l espace vert, les aires de jeux dont les piscines non couvertes, le stationnement lié à l occupation sur l unité foncière, conformément à l article 12, un garage couvert ou fermé d une emprise maximale de 24 m², un abri de jardin, dans la limite de 9 m² d emprise. Conditions de l utilisation du sol 3 - Accès et voirie A l exception des lots 1, 9, 14 et 15, il ne sera autorisé qu un seul accès véhicule par lot. Pour les lots 1, 14 et 15 à l angle de deux rues, deux accès seront autorisés pour bénéficier d un accès sur chaque rue. Pour le lot 9 qui doit recevoir 2 logements au minimum, un accès distinct par logement sera autorisé. Le plan de composition d ensemble du projet (PA4) porte pour certains lots des positions d'accès obligatoires. Pour les autres, la position est libre, dans le respect des aménagements de l espace commun (arbres, lampadaires et stationnements). BOURGNEUF - Lotissement Le Treuil - Règlement - Page 2
4 - Desserte par les réseaux 4 1 : Eau potable Tous les modes d occupation du sol autorisés dans la zone à usage d habitant ou abritant du personnel doivent être raccordés au réseau public de distribution d eau potable. 4 2 : Assainissement Eaux Usées Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone doit être raccordé au réseau public d assainissement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d eaux pluviales. 4 3 : Assainissement Eaux Pluviales Les eaux pluviales provenant des toitures et surfaces imperméabilisées des terrains seront conservées sur les parcelles dans un dispositif adapté à la nature du terrain et correctement dimensionné. Elles ne pourront en aucun cas être rejetées sur les espaces communs. Les travaux sont à la charge exclusive du propriétaire de la parcelle. Toutefois, pour les lots 14, 20, 21, 22, les eaux pluviales provenant des demi-toitures avant des constructions implantées à l alignement sur rue pourront être récupérées sur l espace commun de manière superficielle dans le caniveau passant en façade du lot. De même, pour les lots 4, 5 et 6, les eaux pluviales provenant des demi-toitures avant des constructions implantées à l alignement sur rue pourront être récupérées dans une boite de branchement placée en façade du lot. 4 4 : Électricité Téléphone - Télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements et les réseaux doivent être réalisés en souterrain lorsque les réseaux sont déjà enterrés. 5 - Caractéristiques des terrains Les lots sont définis par le tableau au chapitre A 3 ainsi que sur les plans annexés. Les surfaces des lots ne deviendront définitives qu après le bornage. 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées dans le respect des prescriptions portées au plan de composition (pièce PA 4). Il définit sur certains lots des zones d implantation de la façade sur rue. Ces dispositions ne s appliquent pas aux piscines non couvertes. Les clôtures doivent être édifiées à l alignement. Toutefois, des portails pourront être implantés en retrait pour faciliter l accès à la propriété. 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7 1 : pour les lots 18 et 19 : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Au-delà d une bande de 25m comptée à partir de l alignement, les constructions d une hauteur supérieure à trois mètres doivent être implantées en recul de la limite séparative. La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la différence d altitude entre ces deux points diminuée de trois mètres. BOURGNEUF - Lotissement Le Treuil - Règlement - Page 3
7 2 : pour tous les autres lots : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres. 7 3 : pour l ensemble des lots : Les dispositions énoncées ci-dessus ne s appliquent pas pour les piscines non couvertes. Les saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos, peuvent être autorisés dans la zone d isolement à partir de la limite séparative (la zone d isolement étant l espace entre la limite séparative et la construction). 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Si les bâtiments ne sont pas contigus, ils doivent être implantés à une distance de quatre mètres au moins les uns des autres. 9 - Emprise au sol des constructions 7 1 : pour les lots 18 et 19 : L emprise au sol des constructions neuves ne peut excéder 60% de la superficie de la parcelle. Ne sont pas comptabilisées dans l emprise au sol les piscines non couvertes et les installations techniques enterrées. 7 2 : pour tous les autres lots : L emprise au sol des constructions neuves ne peut excéder 40% de la superficie de la parcelle. 10 - Hauteur maximum des constructions Par rapport à la configuration naturelle du sol, la hauteur des constructions ne peut excéder un étage sur rez-de-chaussée simple sans dépasser 8 mètres au faîtage. La hauteur est limitée à 3.50m à l acrotère pour les annexes qui seraient couvertes par une toiture terrasse. 11 - Aspect extérieur des constructions Le projet peut être refusé ou n être accepté que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. 11 1 : aspect des constructions L expression architecturale, qu elle soit traditionnelle ou contemporaine devra présenter une simplicité de volume et une unité d aspect. Sont interdits : l emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ), tout pastiche d une architecture archaïque ou étrangère à la région, les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres. Les murs de façades doivent être enduits lorsqu ils sont maçonnés, en dehors des parties éventuellement réalisées en pierre de taille assisée. Les tons des enduits doivent être blancs. BOURGNEUF - Lotissement Le Treuil - Règlement - Page 4
Les couvertures doivent être réalisées en tuile canal ou romane-canal de ton brique. Sur les parcelles, le niveau du rez-de-chaussée des habitations devra être implanté entre +0.02m et +0.30m au-dessus du niveau du revêtement de l espace commun en limite du lot. Sur les lots 17 et 18, les sous-sols sont interdits. 11 2 : clôtures Tant en bord des voies qu entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s harmoniser avec la (ou les) construction(s) existante(s) sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. Elles seront constituées conformément aux prescriptions figurant sur le plan des clôtures annexé au présent document. Le projet de clôture devra être intégré à la demande de permis de construire. Les murs et murets réalisés en parpaings seront obligatoirement enduits ou crépis. Lorsque la construction principale est enduite, les murs et murets devront être identiques à la construction principale. L arase supérieure des murs ou murets sur rue sera arrondie en plein cintre. Elle ne comportera pas de redans et suivra la pente de la voie nouvelle ou existante. Les piliers de portail seront sans saillie côté voie. Les poteaux intermédiaires seront incorporés au mur de clôture de manière à ne pas être visibles. Sont interdits de manière générale : les palissades pleines en bois, les clôtures à planches pleines et jointives, les parois en bois tressé type cageots, les clôtures en brandes ou canisses, les clôtures préfabriquées type plaques de béton, plastique ou matériaux de synthèse, les bâches plastiques ou toiles. Les clôtures grillagées en limite avec l espace naturel ou avec les espaces verts seront composées d un soubassement de trois rangs de parpaings enduits hors sol et d un grillage simple torsion plastifié vert sur poteaux métalliques verts. En l absence de clôture sur rue, la délimitation avec le domaine public doit être au moins matérialisée par une bordure ou un rang de pavés et les coffrets de branchements de réseaux et la boîte aux lettres devront être intégrés dans un muret ou un encadrement bois (implanté à l'alignement) d'une hauteur de 1.20 m et d'une largeur maximale de 2 m. 11 3 : les abords des constructions et le paysage L espace «jardin protégé» doit être maintenu en herbe, en potage ou en verger ou en jardin d agrément. Cet espace ne doit pas être minéralisé par des matériaux inertes tels que le béton ou l enrobé bitumineux. Les cheminements ou terrasses doivent être traités en sol naturel, stabilisé ou gravillonné et être maintenu perméable. 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors du domaine public et ne présenter qu un seul accès sur la voie publique, sauf impossibilité technique. Pour les constructions à usage d habitation, il sera exigé 2 places de stationnement par logement, 4 places par 100m² de surface de plancher pour les commerces et bureaux, 2 places par 100m² de surface de plancher pour les constructions à usage d activités. Le règlement ci-dessus s applique pour la création de logements nouveaux sans création de surface supplémentaire. Il n est pas exigé plus d une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l état. Un accès non clos à l une des places de stationnement est préconisé. BOURGNEUF - Lotissement Le Treuil - Règlement - Page 5
13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces libres de toute construction doivent être plantés et entretenus. Outre les règles relatives aux espaces verts protégés ou d agrément énoncées à l article 11-3, les espaces libres, non protégés au plan, hors voirie de desserte, doivent être maintenus en sol perméable (sol naturel, aires gravillonnées, en herbe ou plantées) sur 50% de leur superficie au minimum. Les haies seront composées d essences locales variées (au moins 3 essences). Les essences utilisées pour l aménagement des espaces communs peuvent être reprises (voir article 14 du programme des travaux). Les haies mono-spécifiques sont interdites. Possibilités maximales d occupation du sol 14 - Coefficient d Occupation des Sols (C.O.S.) La surface de plancher disponible sur chaque parcelle est indiquée dans le tableau ci-après : N Surface Surface de plancher N Surface Surface de plancher Lot 1 429 m² 140 m² Lot 13 487 m² 160 m² Lot 2 526 m² 150 m² Lot 14 480 m² 150 m² Lot 3 495 m² 150 m² Lot 15 453 m² 144 m² Lot 4 532 m² 160 m² Lot 16 492 m² 160 m² Lot 5 570 m² 170 m² Lot 17 451 m² 140 m² Lot 6 464 m² 140 m² Lot 18 404 m² 178 m² Lot 7 457 m² 140 m² Lot 19 503 m² 267 m² Lot 8 457 m² 140 m² Lot 20 549 m² 180 m² Lot 9 312 m² 210 m² Lot 21 585 m² 186 m² Lot 10 472 m² 140 m² Lot 22 596 m² 186 m² Lot 11 486 m² 160 m² Lot 23 617 m² 195 m² Lot 12 487 m² 160 m² Le dépassement de la surface de plancher sur chaque parcelle est interdit. BOURGNEUF - Lotissement Le Treuil - Règlement - Page 6