Loi d'orientation 2013

Loi d'orientation 2013 Objectifs du cours : Connaître la genèse, le contenu et les effets de la nouvelle loi d'orientation de programmation pour la refondation de l'école. Envisager ses conséquences sur les pratiques professionnelles 1

Loi d'orientation 2013 Plan du cours : 1. Éléments de contexte 2. La genèse de la loi 3. Analyse de contenu 4. Perspectives professionnelles 2

Éléments de contexte Loi d'orientation Loi qui, pour l'ensemble d'une matière, fixe une politique globale à réaliser en un temps plus ou moins long et prend les dispositions nécessaires à cet effet dès ce moment Loi de programmation Loi qui décrit les objectifs que se fixe l État dans un domaine (enseignement, dépenses militaires...) pour les années à venir, et les moyens financiers qu'il envisage d'y consacrer. La hiérarchie des lois et règlements Constitution > Loi > Décret > Arrêté > Circulaire > notes de service et autres Référence synthétique : le code de l'éducation Une seule référence, qui réunit l'ensemble des dispositions relatives au système éducatif français, portant sur les principes généraux et l'administration, les enseignements scolaires, les enseignements supérieurs et les personnels. 3 Pour l'activité professionnelle : le BOEN

Éléments de contexte Les lois précédentes Loi d'orientation du 10 juillet 1989, dite loi Jospin 4 15 ans après la loi Haby (du 11 juillet 1975) L'élève «au centre du système» Apprentissages par cycles et différenciation pédagogique Pédagogie de projet, projet d'établissement, d'école, communauté éducative... Enseignants formés à l IUFM, à partir de la licence (tous professeurs, de la maternelle à l'université) Langue Vivante Étrangère dès le CE2

Éléments de contexte Les lois précédentes Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (23 avril 2005), dite loi Fillon. Garantir à tous les élèves la maîtrise d un socle commun (recentrage sur les savoirs) Personnaliser le soutien aux élèves en difficulté (Programmes Personnalisés de Réussite Educative = PPRE) Reconstruire l'autorité (Introduction de la note de vie scolaire dans le Brevet des collèges) Renforcer l apprentissage des langues étrangères (Langues vivantes dès le CE1, LV2 dès la 5ème) 5

Genèse de la loi : concertation, du 5 juillet au 9 octobre 2012 Désignation d'un comité de pilotage Nathalie Mons, Christian Forestier, François Bonneau, Marie-Françoise Colombani Ouverture d'un site internet dédié Refondons l'école de la république, plus de 200 contributions de toute origine 4 groupes de travail sur quatre thématiques La réussite scolaire de tous ; les élèves au cœur de la refondation ; un système éducatif juste et efficace ; des personnels formés et reconnus. Rapport du comité de pilotage le 9 octobre 2012 La loi est publiée le 8 juillet 2013. 6

Genèse de la loi Groupe de travail N 1 : la réussite scolaire pour tous Notre École rencontre des difficultés croissantes à faire réussir tous les jeunes qui lui sont confiés. Contrairement à d autres pays, elle ne parvient pas à réduire la part des jeunes qui échouent, ni l impact des inégalités sociales sur les parcours scolaires. Le nombre des élèves en grande difficulté a même tendance à augmenter. Chaque année plus de 120 000 d entre eux, massivement issus des milieux sociaux les moins favorisés, abandonnent leur scolarité. 7 Cet intolérable gâchis humain, social et économique doit cesser. Refonder l École, c est assurer la réussite de tous les élèves en faisant en sorte que chacun, quelle que soit son origine sociale et géographique, puisse accéder au niveau de qualification le plus élevé possible dans la voie qu il a choisie. Cela signifie mieux valoriser, au sein de l École, les différentes formes de talents et de réussite et garantir l acquisition par tous, à l issue de la scolarité obligatoire, d un socle commun de connaissances et de compétences. Cela nécessite enfin l établissement d une continuité de réussite de «bac 3» à «bac+3», de la fin de la scolarité obligatoire à la licence de l enseignement supérieur.

Genèse de la loi Groupe de travail N 1 : la réussite scolaire pour tous La priorité donné à l école primaire La rénovation du collège La redéfinition du socle commun Le lycée de la réussite La valorisation de l enseignement professionnel La prévention du décrochage scolaire Le service public de l orientation Le renforcement de l éducation artistique, culturelle et scientifique 8

Genèse de la loi Groupe de travail N 2 : les élèves au cœur de la refondation 9 C est l intérêt des élèves, de tous les élèves, qui doit être au cœur des réflexions et des réformes du système éducatif. Cela implique de prendre en compte leurs besoins, leurs droits et leurs devoirs non seulement comme élèves, mais également en tant qu enfants, préadolescents ou adolescents. C est pourquoi la question des rythmes scolaires est cruciale : l extrême concentration des temps d apprentissage sur la journée, sur la semaine et sur l année est en totale contradiction avec les rythmes naturels de l enfant, provoquant fatigue et échec scolaire. Il importe de mieux articuler les différents temps de l enfant : le temps scolaire, le temps périscolaire et le temps familial. Mettre les élèves au cœur de la refondation de l École, c est aussi leur permettre d étudier dans de bonnes conditions en luttant contre l absentéisme et les violences scolaires. C est développer non seulement leurs savoirs, mais également leurs savoir-faire et leurs savoirêtre, en faisant de l École un lieu d apprentissage actif de la citoyenneté. C est, enfin, veiller à leur bonne santé physique et mentale et assurer la réussite des enfants en situation de handicap.

Genèse de la loi Groupe de travail N 2 : les élèves au cœur de la refondation Des rythmes éducatifs adaptés Un accompagnement efficace pour les élèves en situation de handicap Une école attentive à la santé des élèves La vie scolaire et l éducation à la citoyenneté Un climat scolaire apaisé dans les écoles et les établissements 10

Genèse de la loi Groupe de travail N 3 : un système juste et efficace Où qu il vive sur le territoire de la République, chaque élève doit se voir offrir les mêmes chances de réussite : c est pourquoi la refondation de notre École doit assurer la justice entre les territoires. Il importe donc de reposer la question de l éducation prioritaire pour réduire efficacement les disparités entre les régions et les établissements. Il est également nécessaire de réfléchir aux moyens de réformer la gouvernance et l évaluation du système éducatif dans son ensemble, pour le rendre plus efficace et surtout plus juste. La construction de véritables partenariats avec les parents et les acteurs associatifs ainsi que l adaptation de l École à l ère numérique font aussi partie des grands défis à relever pour assurer la réussite de tous les élèves. 11

Genèse de la loi Groupe de travail N 3 : un système juste et efficace Une grande ambition pour le numérique Une école plus juste pour tous les territoires Une gouvernance rénovée L évaluation de l école repensée Les parents, partenaires de l école 12

Genèse de la loi Groupe de travail N 4 : des personnels formés et reconnus C est grâce à l engagement de l ensemble des personnels de l éducation, quels que soient leurs métiers (enseignants, personnels de vie scolaire, administratifs, médico-sociaux ) que l École a su accompagner des élèves toujours plus nombreux. Ils seront des acteurs majeurs de la refondation de l École. Mais assurer la réussite de tous les élèves implique de donner aux personnels, et en particulier aux enseignants, les moyens de s acquitter de cette mission difficile : en les dotant, tout d abord, d une formation de qualité initiale comme continue qui les prépare aux nombreuses facettes de leurs futurs métiers ; en faisant évoluer leurs missions pour intégrer des tâches professionnelles nouvelles et qui doivent être reconnues ; en transformant, enfin, l évaluation des personnels en outil au service de changements positifs dans les pratiques professionnelles. 13

Genèse de la loi Groupe de travail N 4 : des personnels formés et reconnus Une vraie formation initiale et continue Une nouvelle évaluation des personnels Des missions redéfinies pour des personnels reconnus 14

Le contenu de la loi d orientation et de programmation pour la refondation de l école de la République, du 8 juillet 2013 [consultable en ligne] Approuve dans son premier article un rapport annexé à la loi La refondation de l école : objectifs et moyens La refondation de l école : orientations Modifie un certain nombre d'articles du code de l'éducation à la fois dans leurs principes (voir les exemples), et par la mise en place de nouvelles institutions : un service public de l'enseignement numérique un conseil supérieur des programmes un conseil national d'évaluation du système éducatif 15 Prévoit des modalités de mise en œuvre par des décrets (ex : pour préciser des éléments du socle commun) des arrêtés (ex : pour modifier des contenus des programmes) des circulaires (ex : pour préciser les conditions d accueil en maternelle des enfants de moins de deux ans )

La loi précédente de 2005 Ajout 2013 Le contenu de la loi Un exemple de modification, l'article L 111-1 : L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. 16

La loi précédente de 2005 Le contenu de la loi Un exemple de modification, l'article L 111-1 : Ajout 2013 Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves. Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs. Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. 17 Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale.../...

Le contenu de la loi Synthèse élaborée après lecture de la loi, et en appui sur le dossier de presse du ministère Des constats et des objectifs 7 grandes orientations 25 mesures clés Les moyens 18

Le contenu de la loi Constats et objectifs JDC 2012 JAPD 2008 19 JDC 2012 17 ans

Le contenu de la loi Constats et objectifs 20

Le contenu de la loi Constats et objectifs 21

Le contenu de la loi 7 orientations Mettre en place une nouvelle formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l éducation et faire évoluer les pratiques pédagogiques Donner la priorité à l école primaire pour assurer l apprentissage des fondamentaux et réduire les inégalités Faire entrer l École dans l ère du numérique Faire évoluer le contenu des enseignements Assurer la progressivité des apprentissages de la maternelle au collège Permettre à tous de réussir dans le second degré et de s insérer dans la vie professionnelle dans les meilleures conditions Mieux associer les partenaires de l École et mieux évaluer le système 25 mesures 22

Le contenu de la loi Référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation NOR : MENE1315928A arrêté du 1-7-2013 - J.O. du 18-7-2013 MEN - DGESCO A3-3 (BO N 30 du 25 juillet 2013) 23

Le contenu de la loi 24

Le contenu de la loi Les moyens Sur 5 ans 30

État des lieux et perspectives Conseil supérieur des programmes, installé en octobre 2013, voir en ligne Conseil national d évaluation du système scolaire (CNESCO) : janvier 2014, voir en ligne Le nouveau socle commun (décret du 31 mars 2015, applicable à la rentrée 2016) Programmes de l'école maternelle, depuis la rentrée 2015, voir en ligne Programmes de l'école élémentaire et du collège, applicables à la rentrée 2016, non encore publiés, voir en ligne l'avancée de leur publication Le socle commun comme référence Repenser l'aide aux élèves «en difficulté» Travailler à plusieurs, dans et hors l'école Création d'un lien organique école-collège 31

État des lieux et perspectives 32