COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GUER COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du JEUDI 21 FEVRIER 2013 à 19 H 00 à la salle du Foyer - PORCARO Communauté de communes Pays de Guer B.P. 23 56382 GUER Cedex MORBIHAN Tél : 02 97 22 50 74 E-mail : contact@paysdeguer.fr Site Web : www.paysdeguer.fr MEMBRES DU BUREAU En exercice : 25 Présents : 23 Votants : 25 L an deux mille treize, le vingt-et-un février à 19 h 00, le conseil communautaire dûment convoqué par courrier en date du 13 février 2013, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Foyer à Porcaro sous la présidence de Monsieur Jean-Luc Bléher Président. Etaient présents : Monsieur Ruaud, Madame Chérel, Monsieur Commandoux, Monsieur Lerat, Monsieur Bléher, Monsieur Ané, Monsieur Gonny, Monsieur Hamon, Madame Herry, Monsieur Le Marchand, Madame Piel, Monsieur Poirier, Monsieur Rodriguez, Monsieur Huet, Monsieur Mauvoisin L., Monsieur Hamery, Monsieur Herviaux, Monsieur Le Saux, Monsieur Bonal, Monsieur Brouxel, Monsieur Mauvoisin H., Monsieur Becker et Madame Launay. Etaient absents et excusés: Madame Autret (pouvoir à Monsieur Huet) et Monsieur Tual (pouvoir à Monsieur Brouxel). Etaient absents et suppléés : Madame Bourdin suppléée par M. Lerat, Monsieur Houssin suppléé par M. Poirier et Madame Dubois suppléée par M. Bonal. A été élu secrétaire de séance : Monsieur Mauvoisin L. DEL-06-13 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - FIXATION DU TAUX DE PROMOTION POUR L AVANCEMENT DE GRADE - 2013 Nom. 4.1 Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu il lui appartient de déterminer le taux de promotion à appliquer en 2013 à l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l avancement au grade supérieur. Il indique que les taux de promotion doivent être fixés pour chaque grade accessible par la voie de l avancement de grade, à l exception du cadre d emplois des agents de police municipale. Il précise également que le taux de promotion demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus et que les décisions individuelles d avancement de grade restent de la compétence de l autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire. Monsieur le Président propose au conseil communautaire de fixer les taux de promotion pour l avancement de grade des fonctionnaires de la Communauté de communes, conformément à l avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 12 février 2013, de la façon suivante :
Grade occupé actuellement Nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement de grade Critères de détermination du taux de promotion 1 (le cas échéant) Taux de promotion proposé (en %) Nombre de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur Filière administrative Attaché territorial principal 0 0% 0 Attaché territorial 1 0% 0 Rédacteur territorial 1 100% 1 Adjoint administratif territorial principal Nécessités de 2 e 1 classe service 100% 1 Adjoint administratif territorial 1 re classe 1 100% 1 Adjoint administratif territorial 2 e classe Filière Technique 1 Possibilités budgétaires 100% 1 Ingénieur principal 1 100% 1 Agent de maîtrise 1 100% 1 Adjoint technique territorial de 1 e classe 0 0% 0 Adjoint technique territorial de 2 e classe 6 100% 6 Filière Médico-Sociale Psychologue territorial 0 0% 0 Infirmière de classe supérieure 1 100% 1 Educateur de jeunes enfants 0 Nécessités de 0% 0 Auxiliaire de puériculture principal 2 e service 0 classe 0% 0 Auxiliaire de puériculture 1 e classe Agent social 2 e classe 2 6 Possibilités budgétaires 100% 100% 2 6 Filière animation Adjoint territorial d animation 1 ère classe 1 100% 1 Adjoint territorial d animation 2 e classe 1 100% 1 - adopte le taux de promotion des fonctionnaires pour l avancement de grade dans les conditions précitées, DEL-07-13 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE - 2013 Nom. 4.5 Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu il y a lieu d actualiser le régime indemnitaire du personnel de la Communauté de communes du Pays de Guer en raison de l évolution de la réglementation et du développement des services. Il rappelle que les fonctionnaires, titulaires, et stagiaires ainsi que les agents non titulaires de droit public perçoivent des primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire. Ce régime indemnitaire ne peut toutefois être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires d Etat exerçant des fonctions équivalentes applicables à la Fonction Publique de l Etat, soit sur des textes propres à la Fonction Publique Territoriale. Il est précisé également que dans le cadre des nouveaux dispositifs de la Loi relative à la rénovation du dialogue social, il est prévu la prise en compte des responsabilités et des résultats dans l attribution des primes. Conformément à la réglementation en cours, toutes les nouvelles dispositions se substituent d office aux anciennes primes.
Il revient donc au conseil communautaire de fixer les modalités, les conditions d attribution, du régime indemnitaire qui s appliquera pour le personnel communautaire. Il précise qu il revient à l autorité territoriale d apprécier l attribution individuelle et de fixer les montants individuels par arrêté dans la limite des crédits inscrits au budget. - décide d actualiser le régime indemnitaire attribué au personnel selon les évolutions de la réglementation, à la date du 1 er mars 2013 ; - décide d attribuer ce régime indemnitaire à l ensemble du personnel : titulaires, stagiaires, et contractuels (sauf pour les collaborateurs de cabinet), sur les grades des cadres d emplois des filières : administrative, technique, médico-sociale et d animation ; - adopte les critères généraux d attribution de fonctions ou de métiers, de résultats, de spécificités et de manière de servir, tels que présentés dans l annexe jointe ; - adopte l application des taux, tels que présentés dans l annexe jointe, qui permettent de déterminer le crédit global à affecter ; - décide de prévoir les revalorisations ultérieures en application des majorations fixées par les textes ainsi que l évolution des crédits en fonction des modifications du tableau des effectifs ; - prendre acte qu il reviendra au Président en sa qualité d autorité territoriale de déterminer les montants individuels par agent ; DEL-08-13 - FINANCES LOCALES - PERSONNEL CHEQUE-DEJEUNER MODIFICATION DU DISPOSITIF - EXTENSION DES DROITS DES AGENTS Nom. 7.10 Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les délibérations du 4 juillet 2006 portant sur la mise en place du dispositif «chèque-déjeuner» et celle du 5 mai 2009 portant extension des droits pour les agents à temps non complet. Il rappelle que ce dispositif est prévu dans la Loi sur la résorption de l emploi précaire dans la Fonction Publique promulguée le 3 janvier 2001. Il précise également que les chèques-déjeuner contribuent au développement commercial local et participent à la politique sociale de la Communauté de communes. Depuis sa mise en place, le dispositif a été utilisé par l ensemble du personnel de façon optimale. Monsieur le Président propose au conseil communautaire d actualiser le dispositif, à partir du 1 er mars 2013, pour permettre aux agents de bénéficier d un nombre plus important de chèques-déjeuner c est-à-dire 180 chèques au lieu de 150 chèques. Les autres conditions restent inchangées à savoir : - l ensemble du personnel titulaire, stagiaire ou contractuel dont la durée d emploi est supérieure à 6 mois peut bénéficier de ce dispositif ; - la durée quotidienne du travail est fixée à 5 h 30 consécutives comprenant obligatoirement la pause-déjeuner ; - le crédit de chèques-déjeuner maximum est ajusté en fonction du taux d emploi de chaque agent ; - la valeur faciale de chaque chèque est de 5 ; - le financement est pris en charge à parts égales entre l employeur et l employé, soit 2,50 chacun. - adopte la modification du dispositif de chèques déjeuner tel que proposé,
DEL-09-13 - FINANCES LOCALES - PERSONNEL - PRESTATIONS SOCIALES COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE Nom. 7.10 Monsieur le Président, suite à l avis favorable du bureau communautaire, propose au conseil de mettre en place d une part une aide financière pour la protection sociale santé/frais médicaux à hauteur de 150 par an et par agent et sur présentation d adhésion individuelle à une mutuelle labellisée et d autre part une protection prévoyance complémentaire/indemnité journalière pour garantir le maintien de salaires en cas d absence pour maladie d une durée supérieure à 90 jours. Deux dispositifs de participation sont envisagés : soit par un soutien financier partiel ou total au paiement d une mutuelle labellisée choisie par l agent, soit par l adoption d un contrat collectif financé partiellement ou totalement par l employeur et imposé à l agent. - décide d accorder une aide financière pour la protection sociale santé/frais médicaux à hauteur de 150 par an et par agent et sur présentation d adhésion individuelle à une mutuelle? familiale ; - décide de mener une étude sur la participation à la prévoyance des agents selon les hypothèses proposées ; - prend acte qu il sera nécessaire de saisir les instances paritaires ; - et autorise le Président à engager les démarches pour présenter, lors d une prochaine séance du conseil communautaire, les modalités de mise en œuvre de la participation de la collectivité. DEL-10-13 - FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - COMPTE DE GESTION 2012 Nom. 7.1 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n 1587 du 239 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Considérant que le conseil communautaire doit se prononcer sur l exécution de la tenue des comptes de de Monsieur Eric Dalbagne, Receveur municipal, pour l année 2012, Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Monsieur Eric Dalbagne, Receveur municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur Jean-Luc Bléher Président, adopte le compte de gestion du Receveur Municipal pour l année 2012 dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour la même année. DEL-11-13 - FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - COMPTE ADMINISTRATIF 2012 Nom. 7.1 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5212-1 et suivants, Vu le décret n 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu la délibération du conseil communautaire du 29 mars 2012 adoptant les budgets primitifs, Vu les décisions modificatives prises lors des assemblées du 28 juin 2012, du 13 septembre 2013 et du 13 décembre 2012. Considérant que le conseil communautaire doit se prononcer avant 15 avril 2013 sur l exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur Jean-Luc Bléher Président,
Considérant que, pour ce faire, Monsieur le Président doit quitter la séance et être remplacé par le 1 er Vice-Président, Considérant que le Compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d exécution d écritures avec le compte administratif, approuve le compte administratif de l exercice 2012, tel que présenté dans le document annexé. Monsieur le Président et Monsieur le Receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente délibération. DEL-12-13 - FINANCES LOCALES - BUDGETS ANNEXES - CREATION Nom. 7.1 Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire le projet de création d un campus d enseignement supérieur en cybersécurité et lui propose de créer un budget annexe dénommé : «Campus d enseignement supérieur» pour les opérations comptables relatives à la construction et la gestion du campus d enseignement supérieur à Guer-Coëtquidan. Ce budget sera assujetti à la TVA. - décide de créer un budget annexe intitulé «Campus d enseignement supérieur» pour le suivi des opérations comptables du projet de création d un campus d enseignement supérieur à Guer Coëtquidan ; DEL-13-13 - COMMANDE PUBLIQUE - AFFAIRES GENERALES - LISTE DES MARCHES PUBLICS CONCLUS EN 2012 Nom. 1.1 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article 133 du Code des Marchés Publics, Vu l arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Considérant que la liste des marchés dont le montant est supérieur à 20 000 HT et conclus l année précédente doit être publiée au cours du premier trimestre de chaque année, Considérant que les personnes publiques ont l entière liberté quant au choix du support de publication de cette liste, Etant donné que l Association des Maires et des Présidents d EPCI du Morbihan met à disposition gratuitement son site pour la publication de la liste annuelle des marchés publics, Monsieur le Président présente la liste des marchés publics conclus par la communauté de communes en 2012. - adopte la liste des marchés publics d un montant supérieur à 20 000 HT conclus par la Communauté de communes en 2012 ;
- accepte la proposition de l Association des Maires et des Présidents d EPCI du Morbihan de mise à disposition gratuite de son site internet pour la publication de cette liste ; DEL-14-13 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES GENERALES - BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GUER - ANNEE 2012 Nom. 3.5 Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu en application de l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la collectivité, soit par l'intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte. Monsieur le Président soumet à l approbation du conseil communautaire le bilan suivant : ETAT DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES - ANNEE 2012 Nature du bien et bâtimen t et bâtimen t Localisation Vendeur Acquéreur Guer Val Coric Est YA 510 (3000 m²) Augan Beaurepaire ZB 119 (1000 m²) Guer Bourgeais ZV 264 (595 m²) Saint Malo de Beignon - Camping ZB 92 (24 491 m²) Guer Bourgeais ZV 261 (342 m²) ZV 248 (1028 m²) et ZV 373 (69 m²) Délibé - ration Date de l acte de Vente CCPG SCI Palyne 74/11 20/01/12 CCPG SCI Michoud 73/11 20/01/12 CCPG Commune de St Malo de Beignon CCPG Jean-Pierre Le Thiec 35/12 25/07/12 CCPG 61/12 10/12/12 Brocéliande Combustibles 84/12 13/12/12 - approuve le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Communauté de communes du Pays de Guer en 2012, tel que présenté ci-dessus ; - et autorise le Président, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à cette affaire. DEL-15-13 - FINANCES LOCALES- DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2013 Nom. 7.1 Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que le débat sur les orientations générales du budget est obligatoire et doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l examen de celui-ci. Il précise que les conditions sont fixées dans le règlement intérieur et qu il n y a pas lieu de délibérer. Il informe également le conseil communautaire que les commissions ont été associées à la préparation de ces orientations budgétaires. Monsieur le Président propose au débat les orientations budgétaires de l exercice 2013 conformément aux objectifs de développement du nouveau projet de territoire, à savoir : - le développement économique, touristique et l emploi ; - les actions sociales et les services à la population ;
- l environnement, l aménagement, le patrimoine et les énergies ; - et la gouvernance territoriale de la Communauté de communes. Le conseil communautaire a débattu des orientations budgétaires de l exercice 2013 telles que présentées. DEL-16-13 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - AFFAIRES GENERALES - EXTENSION DU PERIMETRE DE LA COMMUANUTE DE COMMUNES A LA COMMUNE DE BEIGNON Nom. 5.7 Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire la loi n 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, ainsi que l avis de la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 10 décembre 2012 sur le projet d extension du périmètre de la Communauté de communes à la commune de Beignon. Il précise que le Préfet du Morbihan a saisi l avis des conseils municipaux et du conseil communautaire pour qu ils se positionnent dans un délai de 3 mois à partir de la date de notification à savoir jusqu au 20 mars 2013. A l issue de cette consultation, il lui appartiendra de prendre avant le 1 er juin 2013, un arrêté d extension de périmètre, dont le projet a été présenté aux délégués communautaires. - approuve l arrêté de projet de périmètre tel que présenté ; - et autorise le Président, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à cette affaire. DEL-17-13 - COMMANDE PUBLIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PARC D ACTIVITES DU VAL CORIC OUEST A GUER - TRAVAUX DE REQUALIFICATION - MARCHE DE TRAVAUX - LOT N 2 (ASSAINISSEMENT EP/EU) - AVENANT N 3 PORTANT SUR LE TRANSFERT DE LA SOCIETE SCREG OUEST A LA SOCIETE COLAS CENTRE OUEST Nom. 1.1 Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire sa délibération en date du 29 novembre 2011 qui l autorise à attribuer les marchés de travaux portant sur la l aménagement du Parc d activités du Val Coric Ouest à Guer, et notamment le lot n 2 (assainissement EP/EU) attribué à la société SCREG Ouest de Ploërmel pour un montant initial de 394 004,20 HT. En raison de la mise en location-gérance de la société SCREG Ouest au profit de la société COLAS Centre Ouest de Nantes, il y a lieu de signer un avenant n 3 qui transfère au nouveau titulaire, à savoir la Société COLAS Centre Ouest, tous les droits et obligations résultant du marché, ce dernier présentant toutes les garanties professionnelles et financières nécessaires à la bonne exécution des prestations. - approuve le transfert du marché de la société SCREG Ouest vers la société COLAS Centre Ouest ; - autorise le Président à signer l avenant n 3 au marché de travaux précité ; - et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DEL-18-13 - COMMANDE PUBLIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PARC D ACTIVITES DU BOURGEAIS A GUER - TRAVAUX DE REQUALIFICATION - MARCHE DE TRAVAUX - LOT N 1 (TERRASSEMENT-VOIRIE) - AVENANT N 1 PORTANT SUR LE TRANSFERT DE LA SOCIETE SCREG OUEST A LA SOCIETE COLAS CENTRE OUEST Nom. 1.1 Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire sa délibération en date du 13 septembre 2012 qui l autorise à attribuer les marchés de travaux portant sur la requalification du Parc d Activités du Bourgeais à Guer, et notamment le lot n 1 (terrassement-voirie) attribué à la société SCREG Ouest de Ploërmel pour un montant de 143 270 HT. En raison de la mise en location-gérance de la société SCREG Ouest au profit de la société COLAS Centre Ouest de Nantes, il y a lieu de signer un avenant n 1 qui transfère au nouveau titulaire, à savoir la société COLAS Centre Ouest, tous les droits et obligations résultant du marché, ce dernier présentant toutes les garanties professionnelles et financières nécessaires à la bonne exécution des prestations. - approuver le transfert du marché de la société SCREG Ouest vers la société COLAS Centre Ouest ; - autorise le Président à signer l avenant n 1 au marché de travaux précité ; - et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire.