Délibération au Conseil Municipal du lundi 17 janvier 2011

Délibération au Conseil Municipal du lundi 17 janvier 2011 24 Programme 'M T Dents' : signature d'une convention entre la Caisse Primaire d'assurance Maladie du Bas-Rhin et la Ville de Strasbourg. Structure municipale unique en France créée en 1902 de la seule volonté municipale, le Centre de santé dentaire assure la promotion de la santé bucco-dentaire des enfants scolarisés dans toutes les écoles maternelles et primaires publiques de la Ville de Strasbourg. Conjuguée avec les compétences déléguées de protection maternelle et infantile et de santé scolaire, l intervention des chirurgiens-dentistes de la Ville de Strasbourg permet d assurer un suivi médical très complet en direction des enfants de la naissance à douze ans. Trois chirurgiens dentistes et trois assistantes dentaires interviennent quotidiennement sur le territoire de la Ville. Cette équipe est renforcée par la présence ponctuelle d étudiants en sixième année de chirurgie dentaire qui effectuent des vacations dans le cadre d un stage d intérêt général. Les activités principales du Centre de santé dentaire consistent en : - un dépistage systématique de tous les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et primaires publiques de la Ville de Strasbourg. Ainsi, durant l'année scolaire 2009/2010, 18 420 enfants ont été examinés (6 768 en maternelle et 11 652 en primaire), - la dispense de soins dentaires auprès des enfants des écoles primaires (974 enfants soignés en 2009/2010, sur un total de 2 071 enfants nécessitant des soins, soit 35,73 %) et des écoles maternelles, en priorisant les quartiers où les besoins de soins apparaissent le plus élevé, en lien avec leur composition sociodémographique, - l organisation de séances collectives d'éducation à l hygiène bucco-dentaire dans les écoles primaires, qui apportent aux enfants des informations diverses sur l anatomie et la physiologie de la dent, le mécanisme du processus carieux et les différents aspects de la prévention de la carie dentaire (2 162 enfants de CE1 et CM1 ont bénéficié de ce programme en 2009/2010) et qui sont complétées par la distribution d un kit brossage (trousse avec brosse à dents et dentifrice au fluor) et une séance de brossage collectif, - le brossage quotidien des dents à l école maternelle (456 enfants bénéficient de ce programme mis en place en 2006 avec le concours de la Faculté de Chirurgie Dentaire de Strasbourg). 1/3

Les activités de dépistage réalisées par les professionnels de la Ville sont entièrement gratuites pour les 18 420 enfants examinés. Les soins dentaires réalisés par les chirurgiens dentistes du Centre de santé dentaire sont remboursés par la CPAM directement à la Ville, les familles n ont donc aucune avance de frais à réaliser. Cependant, ce remboursement des soins dentaires ne se fait que sur la part obligatoire (104.829 de recettes entrées en 2009), la part complémentaire ou ticket modérateur reste entièrement à la charge de la collectivité (10% ou 25% du montant des soins, selon le régime de l assuré). Or, l Assurance Maladie a mis en place en janvier 2007 un dispositif à vocation nationale - «M T dents» - visant à développer des actions incitatives de prévention bucco-dentaires notamment à l égard des enfants de six et neuf ans. Ce dispositif permet à la collectivité d obtenir d une part une prise en charge des frais liés à l examen de dépistage buccodentaire des enfants concernés par le dispositif (consultation surcotée à 24 par rapport à une consultation classique à 21 ), et d autre part le remboursement à 100 % des soins dentaires réalisés. L accès à la santé bucco-dentaire reste un problème majeur dans notre pays, c est avec une volonté d améliorer l accès à une bonne santé bucco-dentaire, pour tous, que le Centre de santé dentaire et le service Santé publique et environnementale souhaite accompagner le programme M T Dents de la Sécurité Sociale, facilitant ainsi la promotion de l examen dentaire pour les enfants de six et neuf ans. L application de ces dispositions à l activité des chirurgiens-dentistes de la Ville de Strasbourg suppose au préalable la conclusion d une convention particulière avec la CPAM. Depuis plus de cent ans, la Ville de Strasbourg a fait de la santé dentaire des enfants une de ses priorités. La signature d une convention avec la Caisse Primaire d Assurance Maladie conforte le rôle de la Ville de Strasbourg dans ses missions de solidarité et de réduction des inégalités, mais aussi dans son rôle de coordination des politiques publiques. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré autorise le Maire ou son représentant à signer la présente convention. Adopté le 17 janvier 2011 par le Conseil Municipal de Strasbourg 2/3

Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 19 janvier 2011 3/3

C.P.A.M. du BAS-RHIN 16 rue de Lausanne 67090 STRASBOURG CEDEX Ville de STRASBOURG 1, Parc de l Etoile B.P. 1049 :1050 F 67076 STRASBOURG CEDEX Tél. : 03 88 60 90 90 Secrétariat : poste 37050 ou 37042 CONVENTION ENTRE : - La Caisse Primaire d Assurance Maladie du BAS-RHIN dont le siège social est situé 16, rue de Lausanne - 67090 Strasbourg cedex désignée ci-après sous «la Caisse» représentée par Monsieur Joseph LOSSON, Directeur ET : - La Ville de Strasbourg en tant que gestionnaire du Centre de Santé Dentaire (encore désigné : Clinique Scolaire Dentaire avant 1991) dont le siège social est situé 1, Parc de l étoile 67076 Strasbourg désignée ci-après sous la dénomination «le contractant» représentée par Monsieur le Maire de la Ville de STRASBOURG ou son représentant 1/10

PREAMBULE Dans le cadre - De l article 38 de la Loi n 2005 1579 du 19 décembre 2005 parue au JORF le 20 décembre 2005 (voir Annexe 01 à la présente convention), - de la Convention Nationale de 2006 destinée à organiser les rapports entre les Chirurgiens Dentistes et les Caisses d Assurance Maladie, - du programme de prévention bucco-dentaire mis en œuvre par la CNAMTS depuis le 01 janvier 2007 (connu sous la dénomination «M T dents Assurance Maladie»), - du projet pédagogique et médical du Centre de Santé Dentaire (CSD) de la Ville de Strasbourg, les parties étant convaincues de l intérêt de mettre en place et de développer des actions incitatives de prévention bucco-dentaire sur le territoire de la Ville de Strasbourg, en particulier en direction des enfants de 6 et 9 ans, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention vise à mettre en place au Centre de Santé Dentaire de la Ville de Strasbourg la procédure de prise en charge de l examen bucco-dentaire à 6 et à 9 ans dans le cadre du dispositif national de prévention prévu par l Assurance Maladie et par l ensemble de ses partenaires, en conformité avec le cadre conventionnel et législatif dont la teneur est rappelée en préambule. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU CONTRACTANT 2. 1. Identification et information : 2.1.1. Avant le dépistage : En amont des phases de dépistage prévues dans le dispositif de prévention du contractant, celui-ci met en œuvre tous les moyens utiles lui permettant d identifier l ensemble des enfants de 6 ans et de 9 ans rencontrés dans les classes visitées au cours d une année scolaire. Pour optimiser la mise en œuvre du dispositif national de prévention bucco-dentaire lorsque celui-ci coïncide avec les actions du contractant, ce dernier s engage à remettre, dans les écoles pour lesquelles il est en mesure d assumer la réalisation de l EBD et des soins consécutifs éventuels dans les conditions précisées aux 2.2 et 2.3 ci-dessous, un formulaire - imprimé par lui - informant sur ledit dispositif aux enfants qui, à la date du dépistage, sont âgés entre 5 ans 11 mois et 6 ans 5 mois et entre 8 ans 11 mois et 9 ans 11 mois. 2.1.2. Au cours du dépistage : Le contractant s engage à : expliquer aux enfants concernés - et à leurs enseignants - le dispositif de prévention national, 2/10

réaliser le dépistage dans les conditions habituelles dès lors que, soit les parents, soit toute personne adulte majeure légalement en charge, des enfants concernés ne s y sont pas expressément opposés, remettre à chaque enfant : o un formulaire à faire compléter par les parents ou par le représentant légal de l enfant, que l enfant soit porteur de caries dentaires ou non, comportant : 1 ) une demande d autorisation à réaliser l examen bucco-dentaire ; 2 ) une information sur l accès au dispositif de prévention national ; o un spécimen noir et blanc imprimé par la CPAM de Strasbourg - au format réduit A5 du formulaire de prise en charge de l examen bucco-dentaire réalisable dans le cadre du dispositif de prévention national. 2.2. Réalisation de l examen de prévention : Le contractant s engage, dans le respect du libre choix du patient pour son praticien et dès lors que les parents ou que les responsables légaux des enfants concernés en ont exprimé la volonté, à : réaliser l examen de prévention dans les conditions définies par la Convention Nationale de 2006 citée en préambule, notamment : - concernant l examen de prévention, celles prévues au 1.2.1 : «L examen de prévention comprend obligatoirement : une anamnèse, l examen bucco-dentaire proprement dit et des éléments d éducation sanitaire (sensibilisation, enseignement du brossage dentaire, recommandation d hygiène alimentaire ). Cet examen est complété, si nécessaire, par : des radiographies intra buccales, l établissement d un programme de soins.» - concernant la tarification, celles prévues par le 1.2.3 et l annexe II (cf. annexe 02 jointe), - concernant les obligations des chirurgiens dentistes employés par le contractant, celles du Titre I 1.4.1 et du Titre IV 4.1.1 (alinéa 1, 4 et 5), 4.1.6 et 4.1.7 (cf. annexe 02 jointe). à systématiquement utiliser la prise en charge spécifique du dispositif national de prévention bucco-dentaire dès le moment où elle est remise par l enfant ou par la personne adulte habilitée à l accompagner. 2.3. Les soins consécutifs nécessaires : Dans le respect du libre choix du patient pour son praticien et dès lors que les parents ou que les responsables légaux des enfants concernés en ont exprimé la volonté, le contractant s engage à réaliser le programme de soins dentaires au cours de séances ultérieures à l examen bucco-dentaire. Leur réalisation et leur prise en charge administrative s effectuent dans le cadre de la Convention Nationale de 2006 citée en préambule, plus particulièrement selon les modalités définies au 1.2.2 et au 1.3 (cf. annexe 02 jointe). 2.4. Modalités de facturation : Le contractant s engage à ne pas facturer les dépistages (cf. 2.1 supra) à la Caisse. 3/10

A l instar de la procédure mise en place entre la Caisse et le contractant pour le suivi et la facturation de son activité dentaire, ce dernier s'engage à effectuer un envoi mensuel à la Caisse - service Liquidation, 16 rue de Lausanne 67090 Strasbourg cedex : 1 ) des prises en charge du dispositif national de prévention bucco-dentaire complétées selon les modalités précisées par la Convention Nationale de 2006 citée en préambule (TITRE Ier 1.2.3 et l annexe II de la convention nationale ; voir annexe 02 à cette convention) et 2 ) des feuilles de soins vertes Cerfa réglementaires S 3153 B sur lesquelles sont reportées les soins consécutifs aux examens de prévention. Le contractant s engage à disposer ces formulaires en deux liasses distinctes : 1 ) les prises en charges spécifiques des examens de prévention dans le cadre du dispositif national, seules ; 2 ) les feuilles de soins sur lesquelles sont reportées les soins consécutifs à l examen de prévention réalisé dans le cadre du dispositif national ; le contractant y appose à la main une des mentions suivantes : EBD ou M T dents ou EXOPREV. Cet envoi pourra être complété d une troisième liasse reprenant toutes les autres feuilles de soins résultant de l activité dentaire du contractant et relevant de la convention qu il a signée le 6 avril 1992 avec la Caisse, la Caisse de Mutualité Sociale d Alsace du Bas-Rhin et la Caisse Maladie Régionale d Alsace. Chaque liasse est accompagnée de son bordereau récapitulatif. ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA CAISSE La Caisse s engage à : trier ces documents en fonction de l organisme d appartenance des assurés, transmettre ceux-ci aux organismes destinataires, assurer, uniquement pour la part qui lui incombe, le règlement des sommes dues au contractant ; la prise en charge des honoraires s effectue selon les indications des alinéas 1, 2 et 6 du 1.4.2 de la Convention Nationale de 2006 citée en préambule (Voir annexe 02 à cette convention). remettre au contractant les spécimens noir et blanc au format réduit A5 du formulaire de prise en charge de l examen bucco-dentaire réalisable dans le cadre du dispositif de prévention national (Voir supra article 2, 2.1.2). ARTICLE 4 : EVALUATION DU DISPOSITIF 1. Le principe : Les parties conviennent d évaluer le dispositif à partir des données résultant de leurs relevés trimestriels. A cet effet, elles conviennent d organiser au moins une réunion annuelle sans exclure la possibilité de rencontres supplémentaires nécessaires au bon suivi du dispositif. La réunion de travail annuelle permet de faire le bilan des dépistages effectués, de recenser les difficultés survenues, de proposer des solutions pour y remédier et d échanger informations et points de vue sur les évolutions envisagées par les parties en matière de prévention bucco-dentaire. 4/10

2. Le contractant : Le taux de recours au dispositif national de prévention sera calculé à partir du report sur des tableaux de suivi statistique trimestriels de deux types de données : a) des données concernant le dispositif national de prévention bucco-dentaire défini par la Convention Nationale de 2006 citée en préambule : Pour chaque école visitée et pour chacune des deux tranches d ages 6 et 9 ans, o le nombre d enfants : i) bénéficiaires potentiels de l examen bucco-dentaire (cf. supra l article 2 au 2.1) ii) réellement vus o le nombre d enfants ayant fait réaliser l examen bucco-dentaire dans un cabinet dentaire du contractant avec le formulaire de prise en charge spécifique au dispositif national o le nombre d enfants ayant consulté sans qu il ait pu être fait usage de la prise en charge spécifique au dispositif national et pour lesquels le contractant a facturé une consultation (acte C de la NGAP) o le nombre total d enfants nécessitant des soins dentaires o le nombre d enfants ayant réalisé des soins dentaires consécutifs à l examen bucco-dentaire dans un cabinet du contractant ; nombre ventilé en fonction de l usage ou non de la prise en charge spécifique au dispositif national. b) Par école visitée, des données concernant l activité du contractant : o nombre total d enfants dépistés quel que soit l âge, o nombre total d enfants soignés quel que soit l âge. Le contractant s'engage à transmettre ces tableaux à la CPAM de Strasbourg à la fin de chaque trimestre scolaire (début janvier, début avril et début juillet). ARTICLE 5 : CONTRÔLE La Caisse, si elle le juge nécessaire, se réserve le droit de procéder, à tout moment, à des contrôles sur pièces ou sur place, par l'intermédiaire d agents dûment habilités par le Directeur ou l Agent Comptable, qui pourront se faire présenter tous documents, justificatifs de dépenses, sans que le contractant puisse s y opposer. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS AU REGARD DE LA CNIL Les partenaires conviennent de la mise en œuvre de la présente convention dans le strict respect des recommandations de la CNIL, chacun pour la part lui incombant. 5/10

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION. La présente convention s applique dès sa signature pour une durée d un an renouvelée par tacite reconduction. ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION 8.1. Conditions de résiliation : En cas de non-respect des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celleci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai de 3 mois, qui court à compter de la date de réception du pli recommandé avec accusé de réception par laquelle elle informe l autre partie de sa décision. 8.2. Clauses d annulation : L absence ou le retrait d agrément à dispenser des soins ou des radiographies dentaires selon les dispositifs légaux en vigueur au moment de leur réalisation, indépendamment des sanctions auxquelles elle ou il expose le contractant, rendent la présente convention de facto caduque à compter de la date d effet du retrait d agrément. ARTICLE 9 : CONTENTIEUX Les litiges survenant du fait de l exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale compétent en la matière. ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES La présente convention est établie en 2 exemplaires, à Strasbourg, le : La Direction de la CPAM du Bas-Rhin représentée par monsieur Joseph LOSSON La Ville de Strasbourg représentée par Monsieur le Maire de la Ville de STRASBOURG ou son représentant 6/10

ANNEXE 01 : Article 38 de la Loi n 2005-1579 parue le 20 décembre 2005 au JORF. Article 38 I. L article L. 2132-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1 La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 2 La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : «Un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ou les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code déterminent pour les médecins qualifiés en stomatologie et pour les chirurgiens-dentistes la nature, les modalités et les conditions de mise en oeuvre de cet examen.» II. L article L. 2132-2-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi demeure en vigueur, respectivement pour chacune des professions concernées, jusqu à la publication des dispositions conventionnelles prises en application du 2 du I. III. L article L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 162-1-12. L examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l article L. 2132-2- 1 du code de la santé publique ainsi que les soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen, à l exception des soins prothétiques et d orthopédie dento-faciale, sont pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l assurance maladie et maternité, et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l avance des frais.» TITRE Ier ANNEXE 02 : Extraits de la Convention Nationale de 2006 destinée à organiser les rapports entre les Chirurgiens Dentistes et les Caisses d Assurance Maladie. 1.2.1 : Le contenu de l examen de prévention. «L examen de prévention comprend obligatoirement : une anamnèse, l examen buccodentaire proprement dit et des éléments d éducation sanitaire (sensibilisation, enseignement du brossage dentaire, recommandation d hygiène alimentaire ). Cet examen est complété, si nécessaire, par : des radiographies intra buccales, l établissement d un programme de soins. 1.2.2. Les soins consécutifs à l examen de prévention. Entrent dans le champ du dispositif les seuls actes correspondant à des soins conservateurs, chirurgicaux et des actes radiographiques, cotés respectivement par les lettres clés SC, DC, Z de la NGAP. Les traitements orthodontiques et prothétiques sont exclus de ce dispositif. 1.2.3. Les tarifs d honoraires du dispositif de prévention. Les tarifs ne peuvent pas faire l objet de dépassements d honoraires. Ils sont fixés à l annexe II. 1.3. Modalités pratiques Dans le mois qui précède la date d anniversaire de l assuré ou de l ayant droit, la caisse d assurance maladie dont il relève lui envoie l imprimé unique de prise en charge pré identifié accompagné d un courrier d invitation à l examen de prévention, personnalisé en fonction de l âge. Le courrier d invitation peut être adressé en son nom propre si l adolescent est lui-même l assuré ou à ses parents si l adolescent est à leur charge. 7/10

Pour bénéficier des avantages du dispositif, l enfant ou l adolescent doit consulter le chirurgien-dentiste de son choix, ou du choix de ses parents, dans les six mois qui suivent la date d anniversaire. Il présente alors au praticien l imprimé de prise en charge pré identifié à son nom pour bénéficier de l examen de prévention sans avance de frais. Après la réalisation de cet examen, le chirurgien-dentiste complète la partie supérieure de l imprimé de prise en charge et l adresse à l organisme d affiliation de l assuré pour pouvoir être réglé du montant de l examen réalisé. La partie inférieure «renseignements médicaux» est à conserver par le chirurgien-dentiste dans le dossier du patient. Pour ce qui concerne les enfants de 6 et 12 ans, ces renseignements sont également portés par le chirurgien-dentiste dans le carnet de santé. Pour bénéficier d une prise en charge à 100 %, le programme de soins établi, le cas échéant, lors de l examen doit être commencé dans les trois mois qui suivent cet examen. En ce qui concerne les soins consécutifs éventuels, dans l attente de la possibilité de leur télétransmission, la feuille de soins bucco-dentaire habituelle acquittée est adressée directement par le bénéficiaire ou l assuré dont il dépend à l organisme d affiliation en vue du remboursement, sauf dans les cas de dispense d avance des frais prévus par la loi. Pour bénéficier d une prise en charge à 100 %, les soins consécutifs doivent s achever dans les six mois suivant la date de début des soins. Les caisses d assurance maladie s engagent à permettre la télétransmission de cet examen et des soins consécutifs avant le 31 décembre 2006. 1.4.1. Les engagements du chirurgien-dentiste Le chirurgien-dentiste s engage à : respecter les clauses du présent texte et à faire bénéficier ses patients des tarifs conventionnels comme prévu à la convention nationale en s interdisant l usage des dépassements d honoraires visés par la convention ; permettre au patient d accéder à l ensemble des avantages prévus dans le dispositif ; informer son patient et son représentant légal, s il est présent, de l état bucco-dentaire constaté et, le cas échéant, du nombre de dents à traiter et de la nature des soins à engager, tout en précisant les priorités ; accompagner sa démarche de conseils d hygiène et de prévention en soulignant l intérêt d un traitement précoce, d un suivi régulier et de la continuité des soins ; participer à l évaluation du dispositif en : conservant dans le dossier médical du patient les «renseignements médicaux» relatifs à l examen de prévention et au programme de soins éventuels ; transmettant ces renseignements au service médical à sa demande ; répondant à toute enquête ou recueil d informations réalisé selon les modalités définies entre les Parties signataires et conformément aux modalités de suivi indiquées ci-après ; participer à la campagne de prévention bucco-dentaire. 1.4.2. Les engagements de l U.N.C.A.M. L UNCAM s engage à : faire bénéficier les patients concernés par le dispositif de la procédure de dispense d avance des frais pour l examen de prévention annuel et son complément radiologique éventuel ; honorer directement l examen annuel de prévention et son complément radiologique éventuel aux chirurgiens-dentistes ; émettre l ordre de virement de la facturation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du support de facturation dûment complété ; - 8/10

TITRE IV 4.1.1. Les documents ouvrant droit au remboursement - Les chirurgiens-dentistes s engagent à n utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents sur support papier ou électronique conformes aux modèles prévus par les lois et les règlements en vigueur. - - - Lorsqu un chirurgien-dentiste réalise sur un même patient des actes imputables à des risques différents (AM, AT), il inscrit les actes imputables à chaque risque sur des feuilles de soins distinctes. Lors de chaque acte, le chirurgien-dentiste porte, ligne par ligne, sur la feuille de soins et de traitements bucco-dentaires ou le document de facturation (1) les indications prescrites par la réglementation ainsi que, le cas échéant, le numéro de la dent traitée. - La prestation des soins doit être mentionnée au jour le jour. La signature attestant l exécution des actes est apposée par le praticien qui les a effectués. -... La cotation et le codage des actes Les chirurgiens-dentistes s engagent à respecter les dispositions et les cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels, ou les dispositions de la classification commune des actes médicaux, quand cette dernière sera mise en oeuvre. Acquit des honoraires Sous réserve des dispositions de l article L. 162-8 du code de la sécurité sociale et du 4 de l article 4.2.1 ci-après, le chirurgien-dentiste est tenu d inscrire sur les feuilles de soins et de traitements bucco-dentaires le montant total des honoraires qu il a perçus et en donne l acquit. Il ne peut donner l acquit que pour des actes qu il a accomplis personnellement et pour lesquels il a perçu les honoraires correspondants, réserve faite des dispositions relatives à certaines conditions d exercice : chirurgiens-dentistes salariés ou membres de SCP ou SEL, ou exerçant en établissement de santé. 4.1.6. Les actes effectués par un chirurgien-dentiste salarié Lorsque les actes sont effectués par un chirurgien-dentiste salarié : les feuilles de soins et de traitements bucco-dentaires, sur lesquelles sont inscrits les soins, doivent permettre l identification nominale et codée de l employeur, suivie de l identification du chirurgien-dentiste salarié ; le chirurgien-dentiste salarié atteste la prestation de l acte et le professionnel de santé employeur, le paiement des honoraires ; ils apposent respectivement leur signature dans la colonne réservée à l exécution de l acte et dans la colonne réservée à l attestation du paiement des honoraires ; la signature du professionnel de santé employeur, sur la feuille de soins bucco-dentaires, engage sa responsabilité sur l application, par le chirurgien-dentiste salarié, des cotations de la nomenclature en vigueur. 4.1.7. Les actes dispensés dans un établissement Pour les actes dispensés dans un établissement ou une structure d hébergement et non pris en charge par l assurance maladie à un autre titre (forfait de soins...), les chirurgiens-dentistes doivent porter sur la feuille de soins, à côté du pavé d identification, l adresse et la raison sociale de l établissement ou de la structure où ont été effectués les soins. 9/10

ANNEXE II (à la Convention Nationale de 2006 destinée à organiser les rapports entre les Chirurgiens Dentistes et les Caisses d Assurance Maladie.) TARIFS D HONORAIRES APPLICABLES AU DISPOSITIF DE PRÉVENTION Le dispositif de prévention défini au titre Ier de la présente convention prévoit un examen systématique annuel de prévention pour les jeunes âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans. La rémunération de cet examen est fixée initialement à 25. Elle est versée directement par la caisse d assurance maladie au chirurgien-dentiste. Cet examen peut être complété (si nécessaire) par une prise de radiographie(s) intra buccale(s) rémunérée(s) sur la base d un forfait, quelle que soit la technique utilisée, de la façon suivante: pour la réalisation d un ou deux clichés : 11 ; pour la réalisation de trois ou quatre clichés : 22. 10/10