Compendium Edition 2006. Le secteur bancaire suisse

Compendium Edition 2006 Le secteur bancaire suisse

Préambule En publiant cet opuscule, nous souhaitons donner aux lecteurs un aperçu de la structure, des processus et des institutions de la place bancaire et financière suisse. Contrairement au rapport d activité (www.swissbanking.org), qui rassemble des informations aussi exhaustives que possible sur les événements marquants de l exercice écoulé, le présent document a pour principale ambition de présenter globalement les structures et les institutions du secteur bancaire, ainsi que leurs évolutions. Les moments forts des deux dernières années y seront toutefois aussi évoqués dès lors qu ils sont d une importance fondamentale. Cet opuscule s adresse à deux types de lecteurs: ceux qui, peu informés sur le secteur bancaire, souhaitent en acquérir une vision générale, mais aussi les professionnels soucieux de disposer d informations de première main sur certains aspects spécifiques. Il peut également servir de document de référence, ou encore de document de travail dans le cadre de séminaires d universités ou d hautes écoles spécialisées. Cette publication paraissant tous les deux ans, l édition 2006 est une version mise à jour et complétée de l édition 2004. Sa rédaction s est achevée fin octobre 2005. L auteur prendra volontiers note de vos remarques et suggestions transmises à l adresse e-mail suivante: stefan.hoffmann@sba.ch. Le chapitre intitulé «La gestion de fortune: réalités, marchés et stratégies» ainsi que l appendice statistique ont été élaborés par Steve Donzé (steve.donze@sba.ch). Bâle, février 2006 Association suisse des banquiers Case postale 4002 Bâle office@sba.ch www.swissbanking.org 1

Table des matières 2 Préambule 1 Table des matières 2 Table des abréviations 5 1. Les banques, un secteur-clé de l économie 7 Source importante de valeur ajoutée, une productivité du travail élevée 7 Employeur important 8 Contribuable notable 8 Contribution importante à l excédent de la balance commerciale 8 Investissements directs massifs à l étranger 8 2. Evolution des principales activités commerciales des banques 9 Mutation structurelle dans les marchés du crédit: développement fulgurant des dérivés du crédit 9 Avantages de ces innovations pour l économie et les banques 10 Marché hypothécaire 10 Crédit hypothécaire en mutation 10 Trafic des paiements 11 Swiss Interbank Clearing SIC 11 eurosic 11 Autres missions de Swiss Interbank Clearing SA 12 «Continuous Linked Settlement» (CLS) 12 «Single Euro Payments Area» (SEPA) 12 TARGET2 le nouveau système de trafic des paiements en euros 13 Conservation de titres et d objets de valeur 13 Global Custody 13 Opérations fiduciaires 13 Investment Banking 14 Fonds de placement 14 Instruments financiers dérivés 15

3. Gestion de fortune: réalités, marchés et stratégies 16 Définitions 16 Volumes 17 Services et produits 18 Demande et offre dans le monde 19 Modèles d affaires 19 Conclusion 20 4. Analyse coûts/bénéfices dans la réglementation des marchés financiers 21 Prise de position de l ASB sur la réglementation 21 Lignes directrices de la Confédération pour une réglementation des marchés financiers efficace et proportionnée au but visé 22 5. Réglementation des marchés financiers dans l UE 24 Un «lead supervisor» oui, quand il y a convergence de vues 25 Le «single European rulebook» les banques privilégient la concurrence entre autorités 25 6. Surveillance et réglementation bancaires 27 Commission fédérale des banques (CFB) 27 Protection des créanciers et des déposants, maintien du bon fonctionnement et de la stabilité du système 27 Bases matérielles de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers 28 Sociétés de révision, auxiliaires de la CFB 28 Compliance 29 Conditions de l activité bancaire 29 Fonds propres 29 Surveillance des risques 29 Liquidité 29 Législation concernant les marchés financiers entre 2004 et 2006 (textes choisis) 30 Réforme de la surveillance des marchés financiers 30 Assainissement et liquidation de banques 30 Garantie des dépôts: principe et révision 30 Réforme du droit des papiers-valeurs 31 Révision des règles du Comité de Bâle sur les fonds propres 31 Réforme de la révision bancaire 32 Loi fédérale sur les placements collectifs 32 Comptes annuels et bilan 32 Autorégulation et règles de comportement 33 Convention relative à l obligation de diligence des banques (CDB 03) 33 Directives pour le marché des émissions 33 Directives concernant les crédits garantis par un gage immobilier 34 Ombudsman des banques 34 Coopération internationale entre autorités de surveillance 35 Révision de l assistance administrative internationale 35 Surveillance consolidée 35 Imposition des revenus de l épargne dans l UE, retenue d impôt en Suisse 35 Lutte contre le blanchiment d argent 36 Droit public et droit pénal 36 Groupe d action financière (GAFI) 36 Mise en œuvre des Recommandations du GAFI en Suisse 37 Entraide internationale en matière pénale 37 Autorégulation 37 3

4 7. Services communs des banques 38 Envergure et importance des services communs 38 Swiss Financial Services Group SA (SIS) 39 SIS SegaInterSettle SA 39 SIS x-clear SA 39 S A G SIS Registre des Actions SA 39 SIS Systems SA 39 Telekurs Group 39 Telekurs Multipay SA 39 Telekurs Card Solutions SA 39 Swiss Interbank Clearing SA 39 PayNet (Suisse) SA 39 Telekurs Financial Information Ltd. 40 Telekurs Services SA 40 Bourses 40 Association SWX Swiss Exchange et SWX Group 40 Swiss Exchange SA (SWX SA) 40 Autres membres du groupe SWX 41 Swiss Value Chain 41 8. Banque nationale suisse (BNS) 42 Concept de politique monétaire 42 Approvisionnement du marché monétaire en liquidités 42 Instruments de pilotage du marché monétaire 43 Autres fonctions de la BNS 43 Approvisionnement en numéraire 43 Opérations de paiement sans numéraire 43 Réserves monétaires 43 Surveillance de la stabilité du système financier 43 Coopération internationale: FMI, Club des Dix, BRI et OCDE 44 BNS, conseiller et banquier de la Confédération 44 Activités de la BNS dans le domaine des statistiques 44 Fondements juridiques 44 Nouvelle Loi sur la Banque nationale 44 Loi fédérale sur l aide monétaire internationale 44 9. SwissBanking Association suisse des banquiers 45 Objectifs principaux: la défense des intérêts de la profession et l autorégulation 45 Sociétés de révision et négociants en valeurs mobilières, membres à part entière de l ASB 45 Assemblée générale, Conseil d administration et Secrétariat 45 Formation: création de la fondation Swiss Finance Institute 46 10. Les groupes de banques 47 Groupes de banques au sens de la statistique bancaire de la BNS 47 Banques cantonales 47 Grandes banques 48 Banques régionales 48 Groupe Raiffeisen 48 Banquiers privés 49 Autres banques 49 Intermédiaires financiers sans statut bancaire 49 11. Appendice statistique 50 12. Quelques ouvrages sur le sujet (introduction ou approfondissement) 53 13. Adresses Internet 55

Table des abréviations AFF art. Administration fédérale des finances article EUREX féd. EURopean EXchange fédérale(s) 5 ASB BCE BNS Association suisse des banquiers (SwissBanking) Banque centrale européenne Banque nationale suisse FINMA GAAP GAFI Surveillance fédérale des marchés financiers Generally Accepted Accounting Standards Groupe d action financière sur le blanchiment de capitaux BRI CBOT CDB CFB CHF Banque des règlements internationaux Chicago Board of Trade Convention relative à l obligation de diligence des banques Commission fédérale des banques francs suisses HNWI IAS Intersettle LB High net worth individual (personne à fort potentiel économique) International Accounting Standards Swiss Corporation for International Securities Settlements Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne Circ. CP CS circulaire (de la CFB) Code pénal suisse Credit Suisse LBA LBVM Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d argent dans le secteur financier Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières éd. éditeur LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

6 LSV recouvrement direct («Lastschriftverfahren») Repo Repurchase Agreement (opération de mise en pension) MROS Bureau de communication en matière de blanchiment d argent («Money Laundering Reporting Office Switzerland») s./ss. SEC et page suivante/et pages suivantes Securities and Exchange Commission Nasdaq NYSE OCDE National association of securities dealers automated quotation system New York Stock Exchange Organisation de coopération et de développement économiques SECB SECOM SFS SIC Swiss Euro Clearing Bank GmbH Francfort SEga COMmunication System Swiss Financial Service Group Swiss Interbank Clearing OFAP Office fédéral des assurances privées SIS SegaInterSettle SA OFS Office fédéral de la statistique SWX SWiss exchange (Bourse suisse) OTC p.a. PIB over-the-counter (de gré à gré) par an Produit intérieur brut TARGET UE Trans European Automated Real-Time- Gross-Settlement-Express-Transfer-System Union européenne PME petites et moyennes entreprises

1 Les banques, un secteur-clé de l économie Source importante de valeur ajoutée, une productivité du travail élevée Avec une création de valeur ajoutée proche de CHF 68 milliards, soit 14% du produit intérieur brut, le secteur financier est resté en 2004 un des secteurs clefs de l économie suisse. Les banques ont contribué à ce chiffre à hauteur de CHF 43 milliards (9% du PIB), les assurances à hauteur de CHF 23 milliards (4,8% du PIB). S agissant de la création de valeur ajoutée, on a assisté à un net glissement entre banques et assurances: la création de valeur ajoutée des banques s affiche en diminution de 16%, tandis que celle des assurances a augmenté de 80%. Ce glissement s explique toutefois moins par des facteurs tenant à l économie réelle que par la méthodologie statistique employée: la rubrique «Assurance» intègre désormais des caisses d assurance maladie, les caisses de pension et la SUVA, qui jusqu à présent faisaient partie de la rubrique «Administration publique»; quant aux banques, les gains des opérations de négoce ne figurent plus dans les statistiques comme création de valeur ajoutée, mais comme gains de détention. Le secteur financier dans son ensemble emploie plus de 200000 personnes (5,3% de la main-d œuvre suisse totale), dont 3,2% dans les banques, 1,4% dans les assurances et 0,6% chez les autres prestataires de services financiers. 1 1 Les données varient légèrement selon les sources; nous nous référons à celles de l institut bâlois de recherche conjoncturelle BAK, qui diffèrent quelque peu des chiffres de l Office fédéral de la statistique (OFS). Le secteur bancaire suisse est également très significatif en comparaison internationale: sa contribution à la création totale de valeur ajoutée est deux fois plus importante que ne l est celle des secteurs bancaires allemand, français ou américain dans leur pays respectif. Si l on compare le secteur financier à d autres secteurs économiques importants, il apparaît que la productivité du travail (création brute de valeur ajoutée divisée par le nombre des personnes salariées) y est supérieure à la moyenne: 5,3% de la main-d œuvre salariée réalisent 14% de la création brute totale de valeur ajoutée, soit une productivité par salarié(e) presque trois fois plus élevée que la moyenne. Le secteur financier comparé à d autres secteurs importants en 2004 Part de la main Part de la création Productivité d œuvre salariée de valeur ajoutée du travail* en % nominale, en % Secteur financier 5,3 14,1 266 Banques 3,2 8,9 278 Assurances 1,4 4,8 343 Commerce 15,6 12,5 80 Hôtellerie/restauration 5,8 2,5 43 Construction 6,9 5,4 78 Biens d investissement 7,4 8 108 Chimie/pharmacie 1,6 3,9 244 Industrie alimentaire 1,5 2,1 140 *moyenne=100 Source: BAK CH-Plus, avril 2005 7

8 Employeur important Le secteur financier emploie environ 200000 personnes, dont plus de 100000 dans les banques et près de 50000 dans les grandes banques. S agissant des assurances, plus de la moitié des effectifs travaillent dans des compagnies d assurance accidents et dommages, et environ un huitième dans des compagnies d assurance vie. En 2002, le salaire brut mensuel médian dans le secteur bancaire s élevait à CHF 7642, soit environ un tiers de plus que la moyenne nationale de l ensemble des salaires (en raison du déséquilibre à droite enregistré dans la répartition, la moyenne arithmétique devrait être un peu plus élevée encore). Il était de CHF 6883 dans le secteur des assurances et de CHF 7367 dans celui des autres prestations de services financiers. Ces chiffres reflètent notamment la forte productivité du travail. Contribuable notable Les banques comptent parmi les plus gros contribuables de Suisse: en 2002, elles ont versé CHF 2 milliards d impôts sur les bénéfices et le capital. S y sont ajoutés, selon des estimations de l Administration fédérale des finances, près de CHF 3,5 milliards de recettes fiscales de personnes physiques et morales, ainsi que des distributions de bénéfices à hauteur de CHF 6,5 milliards (ces distributions n étant pas toujours imposables en Suisse). Enfin, c est aussi aux banques que l on doit une grande partie du droit de timbre et de l impôt anticipé, même si l Administration des finances ne les considère pas comme des taxes spécifiques au secteur financier. Bref, si l on additionne les salaires imposables versés par les banques à leurs salariés, les distributions de bénéfices imposables, le droit de timbre et l impôt anticipé générés pour l essentiel par les banques, la contribution annuelle directe de ces dernières aux finances publiques se situe entre CHF 10 et 15 milliards. Exportations nettes de services financiers en milliards de CHF 2003 2004 Excédent de la balance des transactions courantes 58,0 65,3 Exportations de services par les banques nettes 10,4 11,0 Exportations de services par les assurances nettes 4,6 4,4 Total banques et assurances 15,0 15,4 Part de l excédent de la balance des transactions courantes en % 25,9 23,6 Source: BNS Investissements directs massifs à l étranger Les investissements directs suisses à l étranger sont massifs en comparaison internationale, et sont, pour près d un tiers, le fait des banques et assurances. Capitaux investis à l étranger par les banques et les assurances en milliards de CHF 2002 2003 Capitaux investis par les banques 54 59 Capitaux investis par les assurances 79 81 Total des capitaux suisses investis à l étranger 407 424 Part des banques et des assurances dans le total des participations suisses à l étranger, en % 32,7 33,0 Source: BNS Contribution importante à l excédent de la balance commerciale Le secteur financier génère environ 33% de l excédent de la balance commerciale suisse, et deux tiers de ce pourcentage sont le fait des banques. Le poste le plus important est constitué, dans les assurances, par les produits d opérations de réassurance et, dans les banques, par les produits de commissions issus notamment d opérations d émission.

2 Evolution des principales activités commerciales des banques Mutation structurelle dans les marchés du crédit: développement fulgurant des dérivés du crédit Parmi les évolutions financières les plus significatives de ces dernières années, on peut mentionner l apparition de nouveaux instruments de transfert du risque du crédit: les dérivés du crédit. La croissance exponentielle du marché des «Credit Default Swaps» (CDS), notamment, est un élément déterminant de cette mutation, surtout pour ce qui concerne les opérations du crédit internationales. L encours notionnel mondial des contrats de CDS atteignait USD 4500 milliards à fin juin 2004, soit six fois plus qu à fin juin 2001. Le volume estimé des dérivés du crédit sur risques du crédit suisses avoisine CHF 50 milliards. Il concerne une douzaine de titres d entreprises présentant une solvabilité de premier ordre, pour lesquelles il existe un marché relativement liquide. Sur ce segment, la part de la Suisse sur le marché mondial est donc réduite, tout comme son rôle en tant que place de négoce. Deux tiers des dérivés du crédit négociés dans le monde sont comptabilisés à Londres. Sur le marché des dérivés du crédit, les trois principaux groupes de produits sont les «Total Rate of Return Credit Swaps», les «Credit Spread Derivates» et les «Credit Default Swaps». Les «Credit Linked Notes» occupent une position particulière, dans la mesure où ils sont une combinaison de titres classiques et de dérivés du crédit. Le «Credit Default Swap» (CDS) est, dans la famille des dérivés du crédit, le principal instrument. Un CDS repose sur un accord bilatéral, limité dans le temps, qui régit le transfert de risques du crédit déterminés (risques individuels ou risques de portefeuille) entre les cocontractants. Le vendeur du CDS reçoit de l acheteur, en contrepartie de la prise en charge du risque du crédit, une prime périodique calculée sur le montant notionnel. Cette prime est fonction de la qualité du débiteur de référence sous-jacent. Tant qu aucun événement du crédit («credit event») n intervient, le vendeur du CDS n a aucune prestation à fournir. On entend notamment par «événements du crédit» la faillite dudit vendeur, un défaut de paiement à l échéance, un retard ou un refus de paiement, un moratoire, etc. En cas d événement du crédit, le vendeur paie la valeur notionnelle. L acheteur est en droit de mettre en vente un actif du débiteur de référence, cet actif étant spécifié dans l accord. Les paiements de prime de l acheteur sont dès lors suspendus. Récemment, la principale avancée sur le marché des dérivés du crédit a été la création d indices de référence pour les swaps individuels. Les contrats liés à ces indices se négocient largement à présent, ce qui n est pas encore le cas de ceux liés à des indices classiques d obligations d entreprises. Ces indices de référence servent de base, en outre, à des dérivés standardisés, notamment des tranches indicielles sur défaut. 9

10 Avantages de ces innovations pour l économie et les banques Les innovations en matière de dérivés du crédit et d instruments structurés ont fait bénéficier le système financier de nombreux avantages. Les dérivés du crédit sont devenus un élément incontournable dans la gestion de portefeuilles obligataires. Ils permettent de scinder le risque du crédit et le contrat sous-jacent, et ainsi de négocier ce risque à part. Pour les investisseurs, ceci signifie de meilleures possibilités de diversification et de prises de positions sur des types spécifiques de risques du crédit. Avec l apparition des instruments structurés, il est devenu possible de négocier activement les diverses composantes d un portefeuille. Les tranches CDO, en particulier, offrent un moyen plus direct de gérer les corrélations de risque du crédit. Les nouveaux instruments ont également accru la liquidité des marchés du crédit. Si certains marchés obligataires ne sont que peu liquides, le marché des dérivés du crédit l est souvent davantage, d où la possibilité de transférer plus rapidement les risques du crédit. Les volumes ont considérablement augmenté, et les écarts cours acheteur/cours vendeur d indices et tranches indicielles CDS se sont beaucoup resserrés. Globalement, ce renforcement du marché du crédit devrait conduire à long terme à un recul général des risques financiers et notamment à une baisse des primes moyennes de risque du crédit. Une plus large répartition des risques du crédit améliore la capacité globale du système financier à absorber les chocs. Pour les intervenants, il devient plus facile de participer dans les grandes économies par des swaps individuels ou indiciels, voire, dans certaines régions de moindre importance, de prendre des positions longues ou courtes en risques du crédit. Enfin, des enquêtes indiquent que, grâce au traitement accéléré de nouvelles informations, les marchés de CDS présentent par rapport aux marchés obligataires un avantage en termes de prix et sont en mesure d anticiper nettement les baisses de notation des agences. D un autre côté, le développement des marchés de CDS peut aussi comporter des risques, par exemple lorsque l apparition de nouveaux vecteurs de contamination accroît la menace de crises systémiques. Marché hypothécaire Sur le marché suisse du crédit, ce sont surtout les crédits hypothécaires qui se sont développés ces dernières années. Si le volume des crédits totaux octroyés en Suisse a augmenté de 1% en 2004 pour s établir à CHF 630 milliards, les crédits hypothécaires ont quant à eux enregistré une hausse de 5,6%, en raison principalement de taux hypothécaires toujours intéressants. A fin 2004, 80% des crédits bancaires octroyés en Suisse étaient des crédits hypothécaires. Les positions hypothécaires représentent en moyenne CHF 76000 par habitant (à titre de comparaison, l épargne bancaire est en moyenne de CHF 45000 par habitant). Alors que les autres formes de crédit bancaire ont régressé entre 2000 et 2004 ( 1,5% par an), les créances hypothécaires des banques ont augmenté durant cette même période de 4% en moyenne annuelle. L augmentation constante du crédit hypothécaire constitue un facteur de croissance important pour les entreprises de gros œuvre et de second œuvre (installations sanitaires, menuiserie, etc.). Crédit hypothécaire en mutation Depuis une dizaine d années, les banques ont lancé sur le marché toute une série d hypothèques d un genre nouveau et ces formes inédites continuent de se multiplier. Les nouveaux produits permettent à la clientèle des banques d obtenir des financements sur mesure, mieux adaptés à leurs besoins spécifiques. Les hypothèques à taux fixe représentent aujourd hui près de l ensemble des nouvelles hypothèques. On entend par «hypothèque à taux fixe» un prêt hypothécaire assorti d un taux fixe non modifiable pendant une durée convenue entre la banque et l emprunteur (en général deux à cinq ans). La part de marché des hypothèques monétaires augmente elle aussi rapidement. Il s agit là d hypothèques refinancées par les banques sur l euromarché monétaire, les frais de refinancement étant imputés au client sur une base variable. Ceci permet aux banques de lever des capitaux en mettant mieux à profit la situation du marché et les échéances. En revanche, sauf demande d un client, la plupart des banques ne proposent plus d hypothèques variables classiques, dont les taux étaient peu transparents. En matière de tarification, c est le taux d intérêt uniforme qui s impose de plus en plus (au lieu d un taux différent pour les hypothèques de premier et de second rang). Ce taux uniforme étant calculé en fonction du montant de l avance et de la solvabilité du débiteur, il est plus clair, plus compréhensible pour le client. De surcroît, ce dernier peut se prémunir contre les variations du niveau général des taux d intérêt: une hypothèque à taux fixe lui permet d éviter toute fluctuation de taux pendant une période donnée; pour les hypothèques monétaires variables, qui sont actuellement plus avantageuses, les banques proposent des solutions qui lissent les éventuels écarts de taux ou plafonnent le taux hypothécaire. Les banques ne sont pas seules à octroyer des crédits hypothécaires: il faut compter aussi avec les compagnies d assurance, les caisses de pension, les organismes pu-

blics, les entreprises privées et les particuliers. Mais leur rôle n est que marginal, puisque les banques s arrogent plus de 90% de parts de marché. Les banques n ont cessé de développer leurs activités hypothécaires au cours des dernières années, tandis que les volumes des autres prêteurs étaient le plus souvent stables, voire en diminution. Créances hypothécaires en Suisse Prêteurs 2000 2001 2002 2003 2004 en milliards de CHF Banques 506 522 541 563 588 Assurances 32 32 30 30. Caisses de pensions 25 25 23 20. Confédération 3 3 3 3 3 Total 566 525 597 616. Source: BNS. Les banques en Suisse 2004, p. 11 Les directives révisées concernant l examen, l évaluation et le traitement des crédits garantis par un gage immobilier sont entrées en vigueur au 1 er juin 2005 (voir section Autorégulation, p. 37 ss.). En matière hypothécaire, la titrisation de créances bancaires («asset securitization») revêt une importance croissante. On entend par là la matérialisation en titres de créances hypothécaires: la banque cède une partie de son portefeuille de créances à une société spécialement constituée à cet effet, qui se refinance par l émission de titres adossés audites créances («assetbacked securities» ou ABS). Inaugurée aux Etats-Unis dans les années 70, cette technique s est largement répandue au cours des années 90. Aux Etats-Unis, le montant total des créances titrisées est passé de USD 400 milliards en 1991 à plus de USD 2000 milliards en 2001. En Europe, il s établissait fin 2001 à USD 300 milliards, soit un niveau nettement inférieur. En Suisse, en 1998, l ancienne SBS a été la première à titriser des créances hypothécaires suisses. La deuxième opération de ce type a été réalisée par la BCZ en 2001 et sera examinée plus en détail ci-dessous. La titrisation de créances bancaires prendra-t-elle en Suisse la même ampleur qu aux Etats-Unis ou dans certains pays européens? Nul ne saurait le dire. Mais quoi qu il en soit, de grandes banques suisses mettent actuellement tout en œuvre pour acquérir le savoir-faire nécessaire à cet effet. Trafic des paiements Swiss Interbank Clearing SIC La société Swiss Interbank Clearing SA gère le système SIC de paiement interbancaire en francs suisses. C est un système électronique de décompte brut qui exécute les paiements en ligne, par le biais des comptes de virement des participants auprès de la BNS. La surveillance et le pilotage des flux financiers sont assurés par la BNS. A fin 2004, 323 participants étaient affiliés au système SIC. En 2004, ce sont 813000 paiements qui ont été exécutés chaque jour, pour une valeur de CHF 163 milliards. Chaque participant a un compte de compensation auprès du système SIC, qui est apuré quotidiennement par le biais d un compte de virement auprès de la BNS. Dans ce cadre, en tant qu organe de contrôle du système SIC, la BNS a la possibilité de vérifier la couverture de tous les établissements financiers et, si nécessaire, de transférer des fonds à un participant ou de lui octroyer un crédit. Les ordres de paiement peuvent être transmis en ligne 24 heures sur 24. Après vérification de la couverture, le paiement est imputé de manière irrévocable et transmis à l établissement financier destinataire, qui en accuse réception par voie électronique. Si un participant ne dispose pas d une couverture suffisante, le paiement fait l objet d un suspens dans un fichier d attente, jusqu à ce que des paiements entrants ou des apports de liquidités aient permis de reconstituer la couverture requise. L accès au système SIC (comme au système eurosic) se fait soit par des logiciels standards, soit par des applications propres aux participants, soit encore par SWIFT ou par Internet. A mi-2005, près de 70 établissements financiers implantés en Europe exécutaient leurs paiements par le biais de ce système. Jusqu en 1997, l accès au système SIC était réservé aux banques domiciliées en Suisse. Mais depuis 1998, la BNS accorde aux organisations de clearing et aux services communs internationaux, ainsi qu aux banques participantes, un accès à distance («remote access») au système SIC. Actuellement, 81 banques étrangères y ont recours. Depuis novembre 2000, la Poste utilise elle aussi le système SIC pour ses opérations sur le marché monétaire. Depuis fin 2002, PostFinance détient 25% des actions de la société Swiss Interbank Clearing SA. Cette participation vient renforcer la collaboration entre Post- Finance et le Telekurs Group. eurosic La Suisse n est membre ni de l Union européenne, ni de l Union économique et monétaire européenne. Elle ne participe donc pas au système de paiement TARGET de la Banque centrale européenne qui, afin de permettre le trafic transfrontalier des paiements en euros, assure la liaison entre les systèmes bruts de compensation en temps réel (RTGS) des différents pays membres de l UE. Pour que les paiements en euros entre la Suisse et l UE puissent néanmoins s effectuer en ligne et en temps 11

12 réel, la société Swiss Interbank Clearing a développé, sur mandat de la place financière suisse, le système eurosic. Via le système allemand RTGSplus, et donc via TARGET, eurosic est relié à tous les systèmes RTGS des Etats membres de l UE. Les banques qui participent à eurosic disposent d un compte de virement en euros auprès de SECB (Swiss Euro Clearing Bank GmbH) à Francfort. La SECB, une initiative conjointe de Telekurs Holding SA, du Credit Suisse Group, d UBS SA et de la société suisse Post- Finance, pilote et surveille le système eurosic depuis Francfort. Comme elle est membre du système allemand de clearing RTGSplus et, indirectement, du système TARGET, qui regroupe les systèmes de clearing nationaux au sein de l UE, la connexion est assurée avec tous les systèmes RTGS des pays membres de l UE. La SECB fournit en outre toutes les prestations de services requises dans le cadre d eurosic en matière de gestion de trésorerie et de gestion des garanties. A mi-2005, plus de 120 établissements financiers en Suisse et à l étranger participaient au système eurosic, qui permet de joindre plus de 1600 établissements en Suisse et plus de 36000 dans le monde. Autres missions de Swiss Interbank Clearing SA A moyen terme, la société Swiss Interbank Clearing SA prévoit d intégrer sur une plate-forme unique ses systèmes de paiement SIC et eurosic combinés à des standards internationaux (formats SWIFT). En outre, elle consacre actuellement une grande partie de son travail à la normalisation des numéros de compte et bulletins de paiement pour le trafic international des paiements. Rendue nécessaire par la mondialisation, cette normalisation se manifeste notamment au niveau des dispositifs «IBAN» («International Bank Account Number») et «IPI» («International Payment Instruction»). «Continuous Linked Settlement» (CLS) S agissant des risques de crédit liés aux opérations sur devises, un pas décisif a été franchi à l automne 2002 avec la mise en service du système CLS. La banque CLS, dont le siège est à New York, offre une plate-forme permettant d éliminer les risques de règlement. Un tel risque survient lorsque des transactions comportant des engagements réciproques de paiement ou de livraison ne peuvent pas être exécutées «paiement contre paiement» à l échéance, p. ex. en cas d opérations sur devises. Jusqu à présent en effet, les deux parties d une opération sur devises étaient souvent exécutées avec un décalage dans le temps. Si l on achetait des dollars contre des francs, ces derniers devaient être livrés aux horaires de négoce européens, alors que le montant correspondant en dollars n était crédité que quelques heures plus tard, aux horaires de négoce américains. Pendant ce laps de temps, il existait un risque de crédit. Si une banque avait été fermée dans l intervalle, ses contreparties auraient pu être exposées à des pertes colossales en dollars. La banque CLS permet désormais, pour les monnaies principales, d exécuter les opérations sur devises selon le principe «paiement contre paiement»: pour ces paiements, le risque d exécution se trouve ainsi éliminé. La CLS Group Holding regroupe les sociétés CLS Bank International et CLS Services Ltd. Outre 71 propriétaires (dont UBS, CS et la BCZ pour la Suisse), le groupe comprend plus de 500 autres banques, dites «third parties», qui exécutent leurs paiements en devises par le biais du système CLS dans sept monnaies de règlement, dont le franc suisse. Le règlement se fait au moyen d une connexion directe entre le Swiss Interbank Clearing System (SIC) et la banque CLS. Pour répondre à leurs obligations de livraison en francs suisses, les banques recourent à la liquidité journalière, laquelle est mise à leur disposition par la BNS via des opérations de mise en pension sans intérêts. A l heure actuelle, le système CLS exécute près de 200000 opérations par jour, pour une valeur totale d environ USD 1900 milliards. L élimination du risque d exécution grâce à ce système contribue largement à la sécurité de l infrastructure financière internationale. «Single Euro Payments Area» (SEPA) L UE, on le sait, s est fixé pour objectif de créer un espace économique unique. La possibilité d exécuter les paiements dans d autres Etats membres comme on exécute les paiements internes en fait partie. Actuellement, le trafic des paiements dans les pays de l euro demeure fragmenté. L infrastructure et les technologies des Etats membres sont le plus souvent incompatibles, ce qui empêche l exécution des paiements transfrontaliers aux conditions des paiements internes. En juin 2002, des banques européennes ont lancé une initiative visant à harmoniser les infrastructures de compensation. Les banques représentées au sein de l «European Payment Council» (EPC) entendent créer d ici 2008 un espace unique de paiement en euros («Single Euro Payments Area», SEPA). A cet effet, trois prestations de services seront développées à l échelle paneuropéenne: les virements, le recouvrement direct et les cartes de débit. La définition des normes techniques devrait être achevée à fin 2005. A compter de 2008, les clients des banques devraient pouvoir traiter avec toutes les banques de la zone euro à l aide d un instrument de paiement ou d un formulaire unique. Selon l EPC, le volume critique d opérations permettant de couvrir les frais courants devrait être atteint dès 2010. Les clients suisses pourront utiliser les instruments mis en place au sein de l espace SEPA pour leurs opérations

transfrontalières en euros. Les banques suisses sont représentées par UBS à l EPC. TARGET2 le nouveau système de trafic des paiements en euros TARGET est l acronyme de «Trans-European Automated Real-time Gross Settlement Express Transfer»: c est le système brut de compensation en temps réel des banques centrales de l UE pour les paiements en euros. Il est constitué de 16 systèmes bruts de compensation en temps réel nationaux ainsi que du mécanisme de trafic des paiements de la Banque centrale européenne. Ces dispositifs sont interconnectés par une liaison bilatérale («Interlinking») de manière à créer une plate-forme unique pour le traitement des paiements transfrontaliers en euros. Le 16 décembre 2004, le Conseil de la BCE a donné son accord à la mise en place d une plate-forme commune pour TARGET2, l objectif étant d éliminer les lacunes du système TARGET actuel. Il s agit notamment de remédier à l hétérogénéité du système global existant en exploitant TARGET2 via une plate-forme unique («Single Shared Platform»). Dans tous les pays affiliés à TARGET2 seront en outre créées des fonctionnalités et prestations de services harmonisées, ainsi que des interfaces techniques identiques. Enfin, on appliquera un tarif unique à tous les paiements TARGET2, qu ils soient internes ou transfrontaliers. Le démarrage du système TARGET2 est prévu pour février 2007. Conservation de titres et d objets de valeur La conservation de titres et d objets de valeur (bijoux, documents, etc.) compte au nombre des services traditionnellement proposés par les banques. Afin de rationaliser la gestion des titres, les banques ont commencé à créer il y a une trentaine d années des offices de dépôt collectif externes (SEGA). Leur volonté de simplifier encore la conservation a entraîné, entre autres évolutions, une dématérialisation croissante des titres. Pour les actionnaires des sociétés cotées en Bourse, la remise physique de leurs titres demeure certes un droit, mais elle n intervient que sur demande expresse (impression différée des titres). Concrètement, et notamment ces dernières années, les activités de «Custody», «Clearing» et «Settlement» en particulier se sont écartées de plus en plus du régime juridique des papiers-valeurs (qui date de 1936) pour s orienter vers un système d effets comptables. C est ce qui a incité l ASB et la SIS SegaInterSettle SA à proposer une révision des dispositions juridiques en la matière, en concertation avec la Banque nationale suisse et la Commission fédérale des banques (cf. à cet égard la section «Réforme du droit des papiers-valeurs», p. 31 ss.). Global Custody Le plus souvent, les investisseurs institutionnels importants détiennent des titres dans de nombreux pays. Les grandes banques comme les banques spécialisées dans les opérations sur titres conservent, surveillent et gèrent ces titres indépendamment de leur lieu de conservation: l ensemble de ces services est appelé «Global Custody». Cette notion recouvre, outre la conservation des titres, leur règlement («settlement»), mais aussi l encaissement des intérêts et dividendes, la mise à disposition d informations sur les politiques d entreprise (p. ex. augmentation de capital), ou encore les demandes de remboursement d impôts. En outre, d autres services revêtent une importance croissante: ce sont les «added-value-services» ou services à valeur ajoutée, comme les prêts de titres («securities lending») et divers services en matière d information (analyse de dépôt, évaluation des performances, comptabilité de fonds, etc ). Les prestations de Custody, et notamment de Global Custody, constituent un secteur en très forte croissance. Cependant, la concurrence mondiale comprime de plus en plus les marges et exerce une pression croissante sur les coûts. De plus, les exigences accrues des clients imposent en permanence des investissements coûteux en systèmes de traitement, dont l amortissement suppose des volumes d affaires très élevés. Pour les prestataires de services financiers, l attrait de la place financière suisse repose notamment sur l existence d une logistique performante, seule capable de garantir un règlement efficace des opérations de négoce de titres. Pour une large part, cette logistique est mise à disposition par les services communs des banques et de la Bourse. En Suisse, les banques bénéficient ainsi de bonnes conditions pour s imposer sur le marché du Global Custody. Opérations fiduciaires On entend par «opérations fiduciaires» les placements, les crédits et les participations que les banques opèrent ou octroient en leur nom propre, mais pour le compte et aux risques du client, sur la base d un contrat écrit. Le donneur d ordre supporte le risque de change, de transfert, de cours et de recouvrement. En contrepartie, les plus-values réalisées lui reviennent intégralement. Quant à la banque, elle encaisse une commission. Le volume des contrats souscrits atteignait à fin 2004 un total de CHF 315 milliards. Environ 80% des placements fiduciaires proviennent de l étranger, où les banques en ont réinvesti plus de 90%. A fin 2004, environ 50% de ces placements étaient investis en dollars américains et 33% en euros, le franc suisse ne jouant qu un rôle mineur avec une part de 5%. 13

14 Investment Banking On entend par «Investment Banking», pour l essentiel, les opérations d émission, le négoce de titres et de devises, les opérations monétaires et de gestion de trésorerie, et enfin les activités de conseil aux grandes entreprises en cas de fusions et acquisitions. Si l Investment Banking requiert un savoir-faire spécialisé, il dégage aussi une valeur ajoutée considérable. On ne saurait aujourd hui se contenter de considérer l Investment Banking isolément, du point de vue d une place financière unique: il s agit d une activité globale fortement intégrée, qui de surcroît se pratique 24 heures sur 24. Le plus souvent, l essentiel des prestations est le fait d un très gros centre financier par fuseau horaire, seul capable de se spécialiser suffisamment pour répondre à l ampleur du marché et de la clientèle et de regrouper tous les professionnels indispensables aux activités d Investment Banking (spécialistes du Corporate Finance, avocats, etc ). Pour l heure, en Europe, le centre incontesté de l Investment Banking est Londres. En comparaison, le marché suisse pour ce type de prestations demeure limité. De manière générale, les activités d Investment Banking sont organisées à l échelle mondiale, ce qui signifie que l on réunit pour chaque opération des équipes sectorielles et des spécialistes internationaux. Les effets de réseau, c est-à-dire la disponibilité simultanée de diverses ressources, jouent un rôle décisif; aussi le seuil de taille critique est-il relativement élevé dès lors que l on entend opérer sur ce marché. En matière d Investment Banking, la titrisation de créances («asset securitization») revêt une importance toute particulière. S agissant de créances jusqu ici largement illiquides, elle facilite notamment le transfert des risques. Les prestataires de services financiers ont connu au cours des vingt dernières années une mutation profonde, liée notamment au déclin des opérations de crédit classiques et à l importance croissante des marchés financiers et du négoce de titres. Dès lors, le marché des obligations d entreprises s est progressivement développé, comprimant les opérations de crédit bancaire classique. En parallèle, l accroissement des actifs bancaires sous forme de crédits, hypothèques et autres créances a favorisé leur titrisation, ce qui à son tour a entraîné une hausse des volumes de titres garantis par des créances. Après le coup d arrêt imposé à l euphorie boursière en 2000, les introductions en Bourse (IPO) ainsi que les fusions et acquisitions (M & A) ont accusé un net recul. Mais depuis le milieu de l année 2003 environ, la tendance s est inversée: la reprise des marchés boursiers et l amélioration globale des bénéfices des entreprises ont à nouveau stimulé l intérêt pour les opérations d introduction en Bourse et de M & A. Dans un premier temps, ce phénomène s est manifesté surtout aux Etats-Unis; mais récemment, c est d abord en Europe que les fusions transfrontalières ont affiché une forte reprise: entre janvier et août 2005, il y a eu sur le vieux continent pas moins de 2250 fusions transfrontalières d entreprises cotées en Bourse, pour une valeur totale de USD 287 milliards. Aussi, à moyen terme, la tendance persistante aux regroupements internationaux laisse à penser que les prestations de conseil des banques en matière de restructurations d entreprises seront de plus en plus demandées. Fonds de placement Les fonds de placement sont constitués d avoirs apportés par des investisseurs à la suite d un appel au public, en vue d un placement collectif. Ces avoirs sont gérés par les directions de fonds pour le compte des investisseurs, en général selon le principe de la répartition des risques. Les directions de fonds agissent sur la base d un contrat de placement collectif. Elles gèrent les fonds pour le compte des investisseurs de manière autonome et en leur nom propre, décident de l achat et de la vente de placements, établissent la comptabilité du fonds de placement et publient ses rapports annuels. Elles défendent les intérêts des investisseurs et sont le plus souvent des filiales de banques. En qualité de sujet de droit autonome, le patrimoine des fonds est privilégié en cas de faillite de la banque dépositaire ou de la direction du fonds: il ne tombe pas dans la masse en faillite ou peut en être distrait. Pour pouvoir gérer des fonds de placement suisses, les directions de fonds sont soumises à autorisation de la CFB. Il en va de même des banques dépositaires, chargées de la conservation des avoirs des fonds. Les règlements de fonds, élaborés conjointement par les directions de fonds et les banques dépositaires, doivent en outre être approuvés par la CFB. Les directions de fonds et les fonds de placement relèvent de la surveillance de la CFB; leurs comptes sont révisés par des sociétés de révision indépendantes et agréées par la CFB. Enfin, les distributeurs de fonds à titre professionnel sont eux aussi soumis à autorisation de la CFB. Les activités de fonds de placement sont importantes, tant à l échelle nationale qu à l échelle internationale. En termes de volume des avoirs gérés, la Suisse occupe le neuvième rang mondial. Les banques développent en permanence leur offre de prestations en ce domaine: loin de se contenter d élargir leur propre gamme de

fonds, elles proposent également des services connexes comme p. ex. des portefeuilles de fonds, des comptes de fonds ou des plans d épargne en fonds. A la fin du 1 er trimestre 2005, les avoirs gérés s élevaient à EUR 12 400 milliards pour 54700 fonds du monde entier. Les États-Unis et l Europe représentent respectivement 54% et 34% de ces avoirs, l Asie et la région Pacifique 11%. Le marché suisse des fonds de placement est loin d être en reste: à mi-2005, la valeur de marché des 4700 fonds de placement autorisés à la distribution en Suisse s élevait à près de CHF 474 milliards. En termes de distribution de fonds, la Suisse occupe le cinquième rang européen. En termes de production toutefois, notre pays demeure un marché de niche. Instruments financiers dérivés Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont les prix sont dérivés de ceux des instruments sous-jacents. Toutefois, dans bien des cas, c est aujourd hui le marché dérivé qui domine le marché de base et détermine donc les prix sur ce marché. Ceci tient notamment au fait que sur de nombreux marchés dérivés, les volumes négociés sont très largement supérieurs à ceux des marchés de base. Les dérivés reposent sur diverses combinaisons de trois types fondamentaux de contrats financiers: les opérations à terme (forwards/futures), les swaps et les options. Selon la nature des instruments sous-jacents, on distingue entre dérivés de taux, dérivés de change et dérivés sur indices. On distingue en outre entre contrats négociés en Bourse et contrats négociés hors Bourse, appelés aussi contrats de gré à gré ou OTC (over-the-counter). 15

3 Gestion de fortune: réalités, marchés et stratégies 16 Alors que le paysage bancaire suisse connaît une forte segmentation de ses acteurs en termes de taille, de forme juridique, de rayon d opération géographique et de modèles d affaires, une gamme de produits et services est commune à presque tout établissement, la gestion de fortune. Le métier compte parmi le «core business» de près de trois quarts des banques établies en Suisse, soit les deux grandes banques, quelque 90 banques privées et cantonales et 150 banques étrangères. Les compétences en la matière, héritées d une tradition bancaire longue de plus de deux siècles, ont incontestablement contribué à la position de choix et à la réputation dont jouit la place financière suisse sur la scène internationale. Les avoirs sous gestion des banques suisses s élevaient à CHF 4000 milliards à mi-2005, soit près de neuf fois le produit intérieur brut (PIB) suisse. S agissant spécifiquement de la gestion de fortune privée internationale, la Suisse occupe une position de premier plan avec un tiers des parts de marché. La plus grande banque du pays, UBS, est le premier gestionnaire de fortune du monde. La contrepartie domestique de cette activité financière globale est une contribution essentielle à l économie suisse. La gestion de fortune représente plus de la moitié de la valeur ajoutée totale créée par les banques, soit en 2004 plus de CHF 22 milliards ou 5 pour cent du PIB. Pour le besoin de ce chapitre, nous considérons indifféremment la gestion de fortune privée («private banking») et institutionnelle («asset management»), à moins qu il ne soit fait explicitement référence à l une ou l autre activité. Définitions De manière générale, la gestion de fortune est un service financier, à degré de personnalisation et de sophistication variable, destiné aux investisseurs privés, commerciaux ou institutionnels disposant d un patrimoine ou d actifs d une certaine importance. La gestion de fortune privée segmente les personnes privées selon leur surface financière. Par exemple, les personnes à fort potentiel économique ou financier (couramment nommées «high net worth individuals» ou HNWI) sous-entendent les particuliers dont le patrimoine représente au moins un million de francs, à l exclusion de leur résidence principale (cf. tableau ci-après). La gestion institutionnelle, elle, se réfère à la classe d investisseurs dont la trésorerie est gérée à titre professionnel assurances, fonds de pensions, organismes de placement collectif, fondations, banques et négociants en valeurs mobilières, entreprises de droit public, entreprises industrielles et commerciales. Le cas échéant, les entreprises peuvent faire l objet d un traitement spécifique tel que la gestion de trésorerie ou «cash management».

Pratique courante en matière de segmentation de clientèle privée, en CHF jusqu à 250 500 000 1 2 à 50 millions 50 millions et plus 250 500 000 à 1 2 million «Mass Affluent» «Core Affluent» «High Net Worth» «Ultra High Net Worth» Source: ASB La notion de gestion de fortune recouvre, en principe, les cas où une personne confie à un mandataire le soin de gérer sa fortune. Bien que ce chapitre identifie le mandataire à une banque, il reste qu une société fiduciaire, un avocat, un gérant indépendant et une compagnie d assurance sont autant de prestataires possibles de conseils à la clientèle et de techniques de gestion de fortune. Ainsi, en Suisse, les entreprises d assurances privées comptabilisaient, secteurs vie, non-vie et réassurance confondus, des placements en capitaux à hauteur de CHF 500 milliards en 2003 (Association suisse d assurances, «Chiffres et faits 2005»). Toutefois, une part significative de ces placements se trouvent en dépôt ou en gestion auprès d intermédiaires bancaires. Tel est également le cas des gérants de fortune indépendants c est-à-dire externes aux banques qui sur mandat d un client gèrent la fortune que celui-ci a déposé auprès d une banque. Quant au mandat de gestion, un conseiller en placement (ou en investissement) se distingue d un gérant de fortune par le fait qu il se confine au conseil à la clientèle, sans effectuer lui-même des actes de gestion. Le client gère librement son portefeuille en décidant de sa propre allocation d actifs, avec l assistance d un conseiller en placement. La banque dépositaire se charge néanmoins de l administration des titres encaissement des coupons, opérations de recouvrement ou de capital. En revanche, en optant pour une gestion sous mandat (ou discrétionnaire), un client habilite la banque à exécuter tous les actes appropriés de la gestion usuelle d avoirs. Volumes Bien que le volume des avoirs sous gestion («assets under management» ou AuM) se prête volontiers au jeu des estimations, il est possible, à ce jour, de dresser l état des lieux suivant. Conformément aux directives de la Commission fédérale des banques sur les dispositions régissant l établissement des comptes (DEC-CFB), les établissements bancaires comptabilisent les avoirs de la clientèle sous trois rubriques, les avoirs détenus par des fonds sous gestion propre, les avoirs sous mandat de gestion et les autres avoirs. Il demeure que doivent se conformer à ce schéma les seules banques soumises à publication, les informations susmentionnées apparaissant alors dans leur rapport de bouclement annuel. Une agrégation au niveau de la place bancaire suisse n est de la sorte pas disponible. Il est toutefois possible, compte tenu de la statistique bancaire existante, d approximer le total des avoirs de la clientèle détenus ou gérés à des fins de placement. Pour la part des avoirs hors bilan, se qualifient les dépôts de titres hors avoirs sous simple garde («custody») et les placements fiduciaires. Sont également réputés «avoirs de la clientèle» les fonds de la clientèle sous forme d épargne et de placements ainsi que les dépôts à terme, figurant au passif du bilan. Le périmètre de consolidation pour les portefeuilles de titres et les placements fiduciaires porte sur les comptoirs bancaires en Suisse sans les succursales à l étranger. Ce périmètre équivaut donc à celui de la place bancaire suisse stricto sensu. Ce n est pas le cas de celui des fonds de la clientèle figurant dans les bilans, qui englobent les succursales à l étranger. Par voie de conséquence, l inadéquation des périmètres de consolidation ne permet pas de procéder à l addition totale des avoirs (cf. tableau cidessous). Avoirs de la clientèle, en milliards de francs 2000 2001 2002 2003 2004 Portefeuilles de titres* 3677 3374 2945 3293 3546 Dépôts fiduciaires* 538 545 458 408 413 Fonds de la clientèle** 726 763 744 718 791 Épargne et placements 289 296 324 357 362 Dépôts à terme 437 467 420 361 429 *Comptoirs en Suisse **Comptoirs en Suisse et succursales à l étranger. Dépôts à vue non inclus Source : BNS, ASB Les portefeuilles titres de la clientèle gérés par les établissements bancaires en Suisse représentent l estimation minimale des avoirs sous gestion en Suisse. A fin 2004 et évalués au prix du marché, les portefeuilles atteignaient CHF 3550 milliards. Les investisseurs institutionnels détenaient alors la moitié des portefeuilles titres; les particuliers et les entreprises, respectivement 39% et 11%. Ainsi, bien que la proportion des portefeuilles discrétionnaires ne soit pas indiquée, la ventilation selon le segment de clientèle confirme la prédominance des mandats de gestion sur le total des titres en dépôt. La ventilation selon la résidence de la clientèle indique des comptes suisses et étrangers à parts égales dans chaque segment de clientèle (cf. appendice statistique). Sans qu il soit possible de distinguer avec précision la performance financière de l apport net d argent frais, le graphique ci-après montre que le segment dynamique est celui des actifs institutionnels eu égard à l expansion des volumes d actifs investis par les différentes catégories d investisseurs institutionnels à travers le monde. Les rythmes de progression reflètent les hausses très fortes, puis l effondrement des indices boursiers. 17

18 Évolution des portefeuilles titres de la clientèle 160 140 120 100 80 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Note: 1998=100 (année initiale de la statistique des dépôts titres) Source : BNS, ASB Toujours au registre des opérations hors bilan, les fonds fiduciaires confiés par la clientèle atteignaient CHF 413 milliards en 2004. Libellés essentiellement en dollars et euros, ces placements à court terme que la banque fait en son nom mais aux risques du fiduciant sont principalement le fait de la clientèle non-résidente (84% des passifs à titre fiduciaire). L addition des portefeuilles titres et des placement fiduciaires porte le total des avoirs sous gestion à près de CHF 4000 milliards à fin 2004. Quant aux postes figurant dans les bilans, les fonds de la clientèle, quelque CHF 790 milliards, rassemblent les engagements sous forme d épargne et de placements y inclus les comptes de libre passage (2 e pilier) et les fonds de prévoyance liée (3 e pilier) et les dépôts à terme. Ici, la clientèle résidente compte pour moins de la moitié des dépôts, soit 42%. Eu égard à leur périmètre de consolidation élargi, les fonds de la clientèle ne sont néanmoins pas agrégés au total des avoirs. Services et produits Institutionnels non-résidents Institutionnels suisses Particuliers non-résidents Particuliers suisses En matière de gestion de fortune, la segmentation de la clientèle définit la gamme des services et la pénétration des produits. Le processus d investissement usuel répertorie, dans l ordre, l analyse de la situation financière d un client, la stratégie et l allocation d actifs et, enfin, le suivi du portefeuille. Dans le cas de particuliers et selon les problématiques patrimoniales et financières en jeu, le conseil en placement ou le mandat de gestion s étoffe couramment de services en matière de planification financière et successorale, de prévoyance privée et professionnelle et de gestion patrimoniale spécialisée, immobilière par exemple. Dans le cas d investisseurs institutionnels, la gestion d actifs intègre, outre des mandats de gestion ciblés et des prestations de gestion de fonds, des services d assistance-conseil spécialisés tels que la gestion bilancielle («asset liability management» ou ALM). Si la convergence entre gestion institutionnelle et privée exception faite des très grandes fortunes («ultra high net worth individuals») reste à ses balbutiements, trois tendances lourdes s observent transversalement. L avènement progressif d un nouveau modèle, dit d architecture ouverte, dans la distribution de produits financiers est le fait marquant de ces dernières années. L offre généralisée de produits externes comme internes («in-house») ouvre des opportunités de diversification vers de nouvelles classes d actifs. Elle répond également aux exigences de surperformance des segments de clientèle privée adeptes des solutions les plus innovantes. L éventail de produits en architecture ouverte compte les fonds de placement traditionnels et alternatifs, en particulier les fonds de fonds et les fonds multi-gestionnaires, ainsi que l univers des produits structurés. Alors que de récentes enquêtes (PriceWaterhouseCoopers, «Global Private Banking and Wealth Manangement Survey 2005») soulignent la marge de progression du schéma au niveau global, la place bancaire suisse, les grandes banques en tête, recourt ouvertement aux produits de distributeurs les plus adaptés aux besoins de la clientèle. Parallèlement, la création et l essor des stratégies de gestion passive c est-à-dire bâties sur le suivi indiciel marque un tournant dans les préférences d investissement des clientèles privée comme institutionnelle. Fondée initialement sur la théorie moderne du portefeuille de Markowitz, la réplication d indices vise à générer le rendement optimal d un portefeuille diversifié. Les instruments indiciels se sont progressivement complexifiés, recourant aux marchés à terme pour procéder à une réplication synthétique. Plus récemment, l introduction de fonds indiciels négociables en bourse («Exchange Traded Funds» ou ETF) autorise une gestion plus souple de ce type d investissement. Finalement, l indexation permet d obtenir le rendement du marché à un moindre coût, du fait du taux limité de rotation du portefeuille et de frais d analyse financière réduits. En réaction naturelle à la tendance à l indexation et aux possibilités d arbitrage susceptibles de se présenter, la troisième tendance importante recouvre le développement de produits financiers vecteurs de performance absolue («absolute return»). L objectif de placement consiste à obtenir un rendement absolu positif, indépendamment des conditions du marché, tout en minimisant la probabilité de subir des pertes. L utilisation de produits structurés et de placements alternatifs (fonds spéculatifs ou «hedge funds», capital investissement ou «private equity», immobilier ou «real estate») sont porteurs d avantages liés à un haut degré de diversification, du fait de leurs corrélations supposées faibles avec les catégories d actifs classiques. Bien que ne représentant toujours qu une faible partie de l ensemble des portefeuilles sous gestion privée et institutionnelle, les placements non traditionnels sont devenus pratiquement incontournables comme appoint dans l optimisation du profil risque-rendement d un portefeuille type.

Demande et offre dans le monde A l instar de toute industrie, la gestion de fortune vit de marchés en croissance. Selon les estimations de référence de Merrill Lynch et Capgemini («World Wealth Report 2005»), la richesse privée dans le monde a enregistré une forte croissance en 2004, augmentant de 8% pour atteindre USD 30800 milliards (CHF 35100 milliards). Le patrimoine des HNWI connaîtrait une augmentation annuelle moyenne de 6,5% ces cinq prochaines années, pour atteindre USD 42200 milliards d ici 2009. 2 En 2004, le nombre de HNWI s établit à 8,3 millions, soit une hausse annuelle nette de 600000 au niveau global. L Amérique du Nord arrive en tête avec un taux de croissance de près de 10% portant les HNWI à 2,7 millions, devant les 2,6 millions en Europe. Le taux de croissance de l Asie-Pacifique dépasse 8%, les HNWI étant 2,3 millions, soit une augmentation deux fois plus rapide qu en Europe. En Suisse, le nombre de HNWI a augmenté de 3% pour un total de 185500. Principaux marchés en rattrapage économique, la Chine, l Inde et la Russie connaissent des taux de croissance de fortunes privées à deux chiffres. Également en forte expansion, le marché des actifs institutionnels est évalué par le Boston Consulting Group («Global Asset Management 2004») à plus de USD 20000 milliards (CHF 25400 milliards). 3 Dans les trente pays de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les fonds de pension, USD 10800 milliards, équivalent à 55% de la capitalisation boursière totale de la zone, ce qui revient à souligner le poids de ces acteurs sur les marchés financiers. Cinq pays en particulier (États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Pays-Bas et Suisse) dominent le marché des fonds de pensions avec une part de marché combinée de plus de 90%. Les fonds de pensions américains se taillent la part du lion avec plus de USD 7200 milliards d actifs. La Suisse comptabilise plus de USD 330 milliards (CHF 490 milliards) d actifs et se hisse au premier rang des pays de l OCDE si le stock des actifs investis est rapporté au PIB, soit 125% (OCDE, «Pension Markets in Focus», 2005). Du côté de l offre, les États-Unis, le Royaume-Uni et la Suisse forment le trio de tête des places financières en matière de gestion d actifs, privés et institutionnels confondus. Deux établissements suisses figurent parmi les plus importants gestionnaires (cf. graphique et tableau ci-après). S agissant de la gestion privée internationale («offshore»), la Suisse occupe la première position avec une part de marché proche d un tiers, 31% (Boston Consulting Group, «Global Wealth 2004»). La position traditionnellement forte de la place bancaire suisse dans l industrie globale de la gestion de fortune n est toutefois pas le fruit du hasard. La Suisse compte la tradition la plus solidement ancrée dans ce domaine d activité. Cette longue tradition bénéficie de conditions politique et monétaire stables. Elle se marie, en outre, à une culture de respect de la confidentialité et s appuie sur un bassin de collaborateurs hautement qualifiés et rompus à la technicité croissante du métier. Par-delà les conditions-cadres, les banques suisses n opèrent pas un seul et unique «business model». C est au contraire la multiplicité de modèles qui continue de prédominer. La section suivante en distingue quelques traits. Parts de marché de gestion de fortune par pays, 2004 France 6.6% Allemagne 7.0% Autres pays 18.4% Japon 8.1% Les plus grands gestionnaires de fortune mondiaux, 2004 Rang Établissement Siège Avoirs gérés (mrd USD) 1 UBS Suisse 1975 2 Allianz Group Allemagne 1459 3 Barclays Global Investors Royaume-Uni 1362 4 State Street Global États-Unis 1354 5 Fidelity Investments États-Unis 1286 6 AXA Group France 1185 7 Credit Suisse Suisse 1079 8 Capital Group États-Unis 1021 9 Vanguard Group États-Unis 848 10 JPMorgan Chase États-Unis 792 Note: le périmètre de consolidation considéré est celui du groupe. Par exemple, pour UBS, le périmètre inclut les comptoirs en Suisse ainsi que les succursales et les filiales à l étranger Source: P&I/Watson Wyatt World 500, 2005 Modèles d affaires Suisse 8.8% Royaume- Uni 10.0% États-Unis 41.1% Il a déjà été fait mention de la forte segmentation du secteur bancaire suisse, un petit nombre de prestataires de services financiers globaux côtoyant un grand nombre d établissements avec spécialisation. Dans un tel contexte, les modèles d affaires c est-à-dire les modèles économiques sur lesquels les établissements planifient de se développer (origine et mode d obtention du chiffre d affaires, façon de dégager de la rentabilité, etc.) varient notamment selon la taille des acteurs concernés. Le modèle d affaires dit intégré est ainsi l apanage des plus grands, qui allient l ensemble des domaines d activité bancaire, de la gestion de fortune à la banque d affaires et de détail. Bien que n étant pas exclusivement lié à la 19 2 A noter que le Boston Consulting Group («Global Wealth 2005») livre des estimations sensiblement différentes. Ainsi, la fortune globale des HNWI s élèverait en 2004 à 24500 milliards de dollars (85300 milliards pour l ensemble des segments d investisseurs privés) et est projetée à 33100 milliards d ici 2009 (105300 milliards respectivement). Il va de soi que les estimations livrées sous cette rubrique sont le fait d inférences statistiques et n ont à ce titre qu une valeur approximative. 3 Plus précisément, le marché des actifs discrétionnaires est estimé à 37000 milliards de dollars, dont 55% pour le compte d investisseurs institutionnels (et le solde pour la clientèle privée).

20 stratégie des grands groupes, le modèle de la bancassurance vise à dégager des synergies en combinant la vente de produits bancaires avec les assurances. Les petites banques tiennent à un modèle d affaires qui répond essentiellement à des contraintes de coûts, soit la spécialisation ou l exploitation de niche. Ce modèle s accommode d une tendance toujours plus évidente, celle de la différenciation par le service. Le positionnement ciblé et l offre de conseils personnalisés se combinent, selon les cas, à l externalisation des activités qui n engagent pas les compétences de niche, à commencer par l informatique mais également des services juridiques, l analyse financière voire la gestion. A ce dernier titre, par exemple, la tendance est de conserver à l interne les domaines de gestion pour lesquels l établissement dispose d avantages compétitifs et de confier à des gestionnaires externes les classes d actifs où aucune compétence maison n est directement mobilisable. De manière intéressante, l apparition inédite d un acteur de taille intermédiaire la banque Julius Bär, par l acquisition en septembre 2005 d un portefeuille de banques appartenant à UBS ouvre vraisemblablement la voie à un nouveau modèle à mi-chemin entre celui des grandes et des petites banques. Face à la tendance à l onshorisation des nouvelles fortunes, soit le déplacement progressif de la gestion de fortune des centres historiques transfrontaliers vers le domicile des clients, les établissements ont récemment optimisé leur modèle d affaires. Inaugurée à la fin des années 1990 par les deux grandes banques, la stratégie onshore s est traduite par une augmentation du nombre d implantations de succursales à l étranger. Cette stratégie, intensive en capital, transparaît dans l augmentation des investissements directs à l étranger dans le domaine bancaire le stock des investissements directs suisses ayant quadruplé au cours de la dernière décennie à CHF 55 milliards à fin 2004. Les petits établissements ont adopté une stratégie similaire, mais adaptée à leur positionnement et à leur contrainte de coûts. Pour les uns, il s agit de créer des antennes locales tout en réalisant les activités de gestion et de banque dépositaire en Suisse. D autres onshorisent les produits en multipliant les enregistrements sur les juridictions d accueil ainsi que les partenariats de distribution. La plupart combinent les options, l installation physique sur certains marchés et l enregistrement de fonds sur d autres. pas à ce mouvement. Elle le façonne d ailleurs pour partie. La gestion de fortune, sur l ensemble de ses segments, est soumise à une forte concurrence internationale. Ainsi, dans la gestion institutionnelle, l exigence de performance de la part des investisseurs ainsi que leur forte mobilité en cas d insatisfaction augmentent les pressions concurrentielles sur les marges de rémunération. Plus récemment, la sophistication accrue des particuliers, reflétée notamment par la demande accrue d actifs structurés et alternatifs, soumet la gestion privée à des pressions comparables. Face à ces changements, chaque acteur, nouvellement établi ou riche d une longue expérience, gagne à définir clairement ses objectifs et à s y tenir de manière systématique. Depuis l avènement de la gestion onshore, la localisation d un compte a toutefois moins d importance que l identité de la banque qui le gère. La «gestion de la marque», quel que soit le modèle d affaires sous-jacent, est devenue plus qu auparavant la préoccupation de chaque établissement. Finalement, à l image d Épinal du «modèle de l offshore suisse» s est substituée la réalité d une gestion en réseau où la place financière suisse continue à fleurir comme centre d origination et d expertise à partir duquel ses banques opèrent également onshore sur des marchés à fort potentiel et offshore depuis d autres places financières internationales. La mauvaise nouvelle est la relative «dématérialisation» de la notion de la place financière, la bonne est qu elle demeure l artisan de sa propre réussite par le renouvellement continu de son savoir-faire et le renforcement de son attractivité. Conclusion L industrie de la gestion de fortune, malgré des atours séculaires, est en continuelle transformation. La place financière suisse, principal acteur du secteur, n échappe

4 Analyse coûts/bénéfices dans la réglementation des marchés financiers Prise de position de l ASB sur la réglementation Depuis un certain temps déjà, les banques se trouvent confrontées en Suisse à une véritable marée de projets réglementaires, tant nationaux qu internationaux. La mise en œuvre de ces projets prévus et annoncés s avère souvent complexe; elle représente une charge de travail et des coûts de mise en œuvre considérables sans même parler des coûts consécutifs, quasi-impossibles à estimer. Mais ce qui préoccupe les banques, ce n est pas seulement la quantité, comme pourrait le laisser croire le terme de «surréglementation» volontiers employé, c est aussi et surtout la qualité: une réglementation de qualité doit être une réglementation efficace; en d autres termes, elle doit s efforcer d atteindre les objectifs impartis en minimisant autant que possible les coûts supportés par les intéressés. Or ceci n est possible qu à condition de maintenir un rythme raisonnable. L Association suisse des banquiers a ainsi publié en mai 2004 une prise de position intitulée «Réglementation bancaire et financière: à quelle dose et à quel niveau la réglementation rend-elle service aux banques et à la place financière suisse?». La réglementation des marchés financiers n est pas une fin en soi; elle vise à renforcer la protection des investisseurs, des déposants et du marché, ainsi que la stabilité du système financier dans son ensemble. Parce qu elle contribue largement à la réputation de la place financière, et pour qu elle puisse le faire, elle doit être conforme à des normes de qualité internationales. Lorsque cela se justifie, notamment lorsqu il peut en résulter des signaux positifs en termes de réputation, la réglementation suisse peut aussi imposer un niveau d exigence supérieur aux minima internationaux. En tout état de cause, la mise en œuvre des normes internationales en Suisse doit se faire de manière pragmatique. Ce sont donc la prévention au sens large et la stabilité du système qui doivent être au cœur des préoccupations. Ainsi comprise, la réglementation (comme la surveillance) contribue de façon décisive à la compétitivité de la place financière. Toutefois, elle ne peut remplir cet office qu à partir du moment où l on cherche à atteindre des objectifs politiques clairs de manière efficiente, c est-à-dire au moindre coût possible. A cet effet, il est indispensable d évaluer, dès la phase de projet, les coûts et avantages économiques globaux liés aux éventuelles mesures à prendre. C est ce qui se pratique d ores et déjà sur certaines grandes places financières, notamment à Londres. En Suisse, la culture et la pratique de l analyse d impact sont quasiment inexistantes. Certes, on se conforme aux exigences formelles de la loi, mais on n a procédé que rarement jusqu ici à une analyse coûts/bénéfices méthodique et transparente (c est-à-dire rendue publique). 21

22 S y ajoute le fait que l on réfléchit trop peu en termes d alternatives et de coûts d opportunité, l administration fixant souvent son choix sur une variante dès les premières phases du projet. Ceci pourrait bien changer à l avenir (cf. section suivante). Il n y a pas de voie royale menant à une réglementation optimale. Ce qui compte, c est la volonté politique d atteindre les objectifs fixés de manière économique et raisonnée. Il faut donc affecter les ressources en priorité là où les risques sont particulièrement importants (approche axée sur le risque) et viser à une meilleure différenciation, la réglementation devant tenir compte de la situation des intéressés. Des incitations appropriées peuvent aussi permettre d améliorer l efficacité de la surveillance. Enfin, il convient d assurer une meilleure coordination matérielle, temporelle et systématique des projets. A cet effet, un ralentissement du rythme d élaboration et de modification de la réglementation est souhaitable. La CFB a commencé par manifester un certain scepticisme face aux positions de l ASB, scepticisme sans doute accru par le fait que la CFB soupçonnait l ASB à tort de vouloir «mener campagne» contre elle. Une réunion a permis d éliminer rapidement ce malentendu et ainsi de restaurer la confiance. La CFB a dès lors participé volontiers au débat justifié sur l ampleur, la profondeur et l épaisseur de la réglementation des marchés financiers, ainsi que sur sa coordination. A l automne 2004, la CFB et l ASB se sont donc entendues notamment sur quelques éléments clés de l approche future. Dorénavant, la réglementation des marchés financiers doit être mieux coordonnée et faire l objet d une planification à moyen terme, l objectif étant en particulier de fixer des priorités et de communiquer en temps utile. S agissant de projets importants, la CFB et l ASB entendent de surcroît définir ensemble des garde-fous, et ce à haut niveau et dès le début du processus. Dans le cadre de ces discussions préliminaires, il s agirait notamment d examiner des variantes de fond ou des possibilités de différenciation, ce qu il est très difficile de faire à un stade ultérieur du projet. Lignes directrices de la Confédération pour une réglementation des marchés financiers efficace et proportionnée au but visé En septembre 2005, l Administration fédérale des finances, la CFB et l Office fédéral des assurances privées ont publié en commun des lignes directrices applicables à une réglementation efficace des marchés financiers. L objectif visé est d accroître la transparence des processus de réglementation, d impliquer davantage les milieux concernés et de tenir compte rapidement et plus systématiquement des conséquences économiques escomptées. Ces lignes directrices énoncent dix principes: 1. Sauvegarde de la compétitivité de la place financière 2. Analyse du rapport coûts/bénéfices pour les acteurs du marché et élaboration d une réglementation différenciée 3. Exploitation du potentiel économique 4. Respect de la neutralité concurrentielle lors de la fixation des conditions-cadres 5. Identification des sources d incertitude, des risques et des effets pervers 6. Vérification de la nécessité d une nouvelle réglementation ainsi que de la réglementation existante 7. Prise en compte de la marge de manœuvre juridique, économique et internationale ainsi que des variantes possibles en matière de réglementation 8. Réglementation claire et transparente, élaborée en collaboration avec les milieux concernés 9. Harmonisation du contenu et des délais des différentes réglementations 10. Planification et suivi de la mise en œuvre Les «lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers» visent la mise en place d une réglementation économe et proportionnée au but visé. Elles énoncent dix principes. Les autorités chargées d élaborer une réglementation sont appelées à étudier les variantes et alternatives possibles, à évaluer la marge de manœuvre disponible sur les plans politique et technique ainsi que sur celui des délais, et à impliquer les milieux concernés durant les phases de planification et d élaboration de la réglementation. Elles sont également invitées à coordonner leurs projets de réglementation au niveau du contenu et des délais ainsi qu à accompagner les travaux de mise en œuvre, si nécessaire, en dispensant une formation ciblée. L un des éléments centraux de ces travaux consistera en outre à évaluer, à l aide de critères uniformisés, les répercussions de la réglementation sur l économie et l attrait de la place financière suisse ainsi que le rapport coûts/bénéfices qui en découle pour les agents économiques. Les coûts liés à ces examens devront toutefois rester raisonnables. Les lignes directrices permettront de procéder à une évaluation systématique, dès la phase d étude et d élaboration de la réglementation, en particulier durant les travaux menés par les commissions d experts. Elles devront être appliquées, bien que de manière différenciée, à tous

les niveaux de réglementation des marchés financiers (lois, ordonnances, circulaires, etc.). L ASB accueille favorablement ces nouvelles lignes directrices, qui reprennent à leur compte des préoccupations importantes exposées dans sa prise de position. Elles sont en outre en accord avec le processus de planification de la réglementation souhaité par l ASB et la CFB. Nous approuvons leur orientation économique, c est-à-dire l importance accordée aux considérations d ordre économique tant au niveau des motivations de la réglementation (p. ex. une défaillance potentielle du marché) qu à celui du rôle des marchés financiers. En particulier, le principe de prise en compte de l attrait et de la compétitivité de la place financière suisse nous semble opportun. Quoi qu il en soit, les nouvelles lignes directrices devront faire leurs preuves dans la pratique réglementaire au quotidien. Les expériences des mois et années à venir montreront dans quelle mesure les autorités chargées d élaborer les réglementations, notamment la CFB ou la FINMA, sont disposées à appliquer ces principes. Les lignes directrices ne prévoient toutefois pas une analyse générale et obligatoire du rapport coûts/ bénéfices (il est seulement prévu d «évaluer» les projets de réglementation), ce qui leur fait perdre de leur caractère acerbe. Ceci est justifié par le fait qu il est souvent impossible de quantifier les coûts et bénéfices. Dans le même temps, il est souligné à juste titre qu en cas de recours à l analyse coûts/bénéfices comme instrument d évaluation de projets de réglementation, il convient de veiller à ce que les moyens utilisés soient proportionnés («analyse coûts/bénéfices de l analyse coûts/ bénéfices»). Pour l ASB, il apparaît essentiel que les futures évaluations ne renoncent pas a priori et hâtivement à toute quantification, bien que certaines formulations des lignes directrices semblent offrir une «échappatoire» en ce sens. 23 L ASB considère par ailleurs que la coordination des projets de réglementation au niveau du contenu et des délais est certes indispensable pour contrôler la quantité de réglementation («surréglementation», «marée réglementaire»). Mais au-delà, il est également décisif d établir un ordre de priorité strict, dans la mesure où on doit aussi pouvoir renoncer à des projets réglementaires (importance matérielle, degré d urgence). En ce domaine comme dans d autres, «le mieux est l ennemi du bien». A cet égard, il nous semble bienvenu que le nouveau modèle l évaluation systématique doive s appliquer tant aux nouveaux projets qu à la réglementation existante. Enfin, compte tenu de l hétérogénéité du secteur bancaire suisse, nous persistons dans l idée qu une différenciation appropriée de la réglementation des banques et marchés financiers est un enjeu important: «one size does not fit all».

5 Réglementation des marchés financiers dans l UE 24 Le nombre et l importance des banques opérant à l échelle internationale et de manière transfrontalière se sont fortement accrus ces dernières années et cette tendance persiste. Le développement des activités à l étranger s est fait selon un modèle transfrontalier, via la constitution de succursales et de filiales, et/ou selon un modèle de coopération avec des partenaires étrangers. Avec l éclatement des chaînes de création de valeur, les cas pourraient se multiplier à l avenir où des parties d une chaîne de création de valeur donnée sont produites à l étranger. On peut comprendre alors que certaines banques poussent à une harmonisation rapide et renforcée du contrôle et de la surveillance. S y ajoute le fait que la gestion et le contrôle des risques, dans les groupes bancaires internationaux, s effectuent de plus en plus de manière centralisée et pour l ensemble du groupe. S agissant des groupes intégrés, qui de surcroît opèrent parfois sur des marchés eux aussi intégrés (UE), c est certainement le niveau approprié en termes d évaluation et d action. Toutefois, afin de mieux prendre en compte cette pratique, le contrôle prudentiel de la gestion des risques devrait lui aussi être centralisé, et ce au niveau du groupe consolidé. La distance est grande entre la solution d un «lead supervisor» doté d un «single rule book», qui se fait jour, et les formes multiples de coopération entre autorités de surveillance que l on rencontre dans la pratique par exemple en matière d échange d informations et de données, ou en vue d éviter et de surmonter les crises financières. Mais une chose est certaine: les autorités de surveillance devront collaborer davantage à l avenir. Ceci suppose, de la part de ces institutions, une confiance réciproque et une bonne connaissance des personnes, des processus et des prescriptions qu elles ont en face d elles. Dans l UE où, au regard de l intégration actuelle des marchés financiers comme des objectifs futurs en la matière, cette problématique et ses solutions éventuelles font l objet de discussions particulièrement vives, on tente d appuyer l édifice des services financiers de demain sur trois piliers: premièrement, le processus Lamfalussy, deuxièmement, le plan d action pour les services financiers («Financial Services Action Plan», FSAP), et troisièmement, les principes établis de la reconnaissance mutuelle et du pays d origine. Au-delà et concrètement, la coopération entre autorités de surveillance nationales sur un pied d égalité passe surtout par des «Memoranda of Understanding». Ceuxci décrivent les pratiques et l approche des autorités dans des cas précis. Ils pourraient aller plus loin encore par exemple en matière d harmonisation du système d annonce. L avantage de ces «Memoranda of Understanding» pragmatiques est qu ils suscitent et permettent d expérimenter en quelque sorte «par le bas» l harmonisation de la pratique prudentielle: le développement progressif de relations de confiance permet de faire échec à d éventuelles résistances politiques. Les «Mem-

oranda of Understanding» sont d ailleurs des outils de coopération précieux et répandus entre autorités de surveillance, et pas seulement entre Etats membres de l UE. A fin 2003, la Commission fédérale des banques (CFB) avait signé de tels accords avec 18 autorités de surveillance dans 14 pays étrangers. L harmonisation de la réglementation et de la surveillance étant appelée à se renforcer au sein de l UE, divers concepts sont évoqués à cet effet, notamment l instauration d un «lead supervisor» et la création d un «single European rulebook». A y regarder de plus près, il apparaît toutefois que ces idées ne vont pas sans poser problème. Un «lead supervisor» oui, quand il y a convergence de vues Le fait que des autorités de surveillance nationales transfèrent, sur un pied d égalité, des pouvoirs de décision en matière prudentielle à un «lead supervisor», peut être pertinent si les conditions requises sont remplies. La désignation d un «lead supervisor» chargé de la surveillance mondiale d un groupe bancaire signifie concrètement ceci: s agissant de la surveillance de la succursale londonienne d une banque allemande ou française, par exemple, l autorité de surveillance britannique transfère sa compétence de décision au «lead supervisor» établi à Francfort ou à Paris. La compétence de décision ultime ne se situe dès lors plus en Grande-Bretagne. Ceci ne peut fonctionner que si toutes les autorités ont la volonté et la capacité de se concerter sur les décisions à prendre, y compris dans des situations difficiles. En outre, et indépendamment de ce qui précède, se posent des questions politico-économiques qu il convient autant que possible de résoudre au préalable. Par exemple, qui fixe les règles et, en cas de préjudice, qui supporte les coûts? Le système des «lead supervisors» est pertinent lorsque les autorités de surveillance pratiquent une même philosophie et ont une même vision de leur rôle. Le fait d être ou non membre de l UE n est pas décisif. Par exemple, le rôle de la FSA en matière de «conglomerate supervision» ne pose d ores et déjà aucun problème aux grandes banques suisses (la CFB, en tant que «lead supervisor» des grandes banques, rencontre deux fois par an la FSA et la Federal Reserve Bank of New York, les autorités de surveillance qui interviennent sur les deux principaux marchés étrangers de ces banques). Un pas en avant supplémentaire serait la centralisation de la surveillance à l échelon européen. Ceci supposerait la création d une organisation dotée de compétences supranationales, qui nécessiterait à son tour une base constitutionnelle. Une telle structure politique aurait-elle ses chances? Il est permis d en douter. Sans compter que si la surveillance s effectuait à l échelon communautaire, la question se poserait de savoir à qui incombe la responsabilité d éventuelles fautes en cas de crise bancaire tant il est vrai que la politique financière, qui devrait le cas échéant financer un «parachute de secours», compte toujours parmi les chasses gardées nationales. La mise en place d un «lead supervisor» peut se justifier car, s il est efficace, il pourra simplifier la tâche des banques opérant à l échelle internationale. Il convient toutefois de ne pas trop en attendre. Les questions de coordination et de prise de décision entre autorités ne disparaissent pas automatiquement du simple fait qu un «lead supervisor» existe. En revanche, elles peuvent alors être discutées et coordonnées au sein d une instance ad hoc. Le «single European rulebook» les banques privilégient la concurrence entre autorités L harmonisation ne concerne pas seulement l organisation des autorités de surveillance, mais aussi les règles matérielles elles-mêmes. A cet égard, l idée d un «single European rulebook» semble intéressante au premier abord, y compris pour les banques. Mais si l on songe aux modalités pratiques (probables) de sa mise en œuvre, l enthousiasme s envole bien vite. Les Etats membres de l UE chercheraient à coup sûr à y faire prévaloir leurs propres réglementations. Dès lors, le risque serait grand d élaborer un «rulebook» selon le plus grand dénominateur commun: en d autres termes, un gros livre dans lequel toutes les autorités nationales se retrouveraient. Ceci n irait guère dans le sens des efforts des banques, qui cherchent à réduire le poids de la réglementation et de la surveillance. A moyen terme, les banques attendent davantage d une «concurrence entre les systèmes» que d un «single rulebook» quasi-cartellaire. Un futur marché financier européen unique suppose à long terme une pratique unique de la surveillance. Mais toute structure de surveillance qui, qualitativement, dépasse la simple coopération entre autorités, exige sous une forme ou une autre des Etats membres qu ils renoncent à des droits souverains. Or l expérience a montré qu il convient d être prudent quant à la volonté des Etats membres de l UE de consentir de tels abandons. A moyen terme, il est probable que la collaboration et la coordination entre autorités se renforceront sur la base de considérations pragmatiques, voire qu un système de «lead supervisor» se mettra en place. En revanche, du point de vue des banques, l élaboration d un «single European rulebook» n est ni souhaitée, ni vraisemblable à moyen terme. 25

26 Principes de l harmonisation de la surveillance au sein de l UE Compte tenu des difficultés liées à une harmonisation totale de toutes les normes nationales, l UE a opté pour une approche reposant sur le principe d une reconnaissance mutuelle des prescriptions cadres en matière prudentielle, avec un minimum d harmonisation et de contrôle par le pays d origine. Jusqu à présent, cette approche a facilité la mise en place de bases juridiques essentielles. Dans le même temps, elle a fait naître un dispositif de droit de la surveillance qui contient des éléments communs, mais aussi des éléments pour lesquels la compétence étatique est maintenue et qui peuvent donc varier selon les pays. En vertu du principe du pays d origine, la responsabilité de la surveillance consolidée incombe à l autorité compétente de l Etat membre où l établissement a son siège principal. Ceci vaut pour les succursales, mais pas pour les filiales. Ces dernières disposent d une personnalité juridique propre et leur surveillance s effectue dans le pays d accueil. Les autorités de surveillance des pays d accueil mettent toutes les informations requises à la disposition de l autorité de surveillance du pays d origine. Les prescriptions relatives à l activité commerciale restent de la compétence du pays d accueil où les services sont effectivement fournis. Plan d action pour les services financiers (FSAP) En matière de réglementation des marchés financiers, le FSAP, mis en place par la Commission européenne en mai 1999, visait à ce que soient adoptées les mesures législatives requises pour permettre, s agissant des services financiers, l exercice des libertés de marché dans l ensemble de l UE. L adoption de 39 des 42 mesures prévues par le FSAP a contribué à améliorer la réglementation du secteur financier dans l UE. Il faudra toutefois du temps pour que les effets du FSAP sur les marchés financiers se manifestent dans toute leur ampleur, car certaines mesures viennent juste d être adoptées et la plupart doivent encore être transposées dans les droits nationaux. Processus Lamfalussy Le processus Lamfalussy a été défini par le Comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières, présidé par le Baron Lamfalussy, dans son rapport final du 15 février 2001. Il se fonde sur une approche à quatre niveaux visant à accélérer le processus législatif en matière de régulation des valeurs mobilières, banques et assurances. Le niveau 1 est constitué d actes législatifs, à savoir des directives ou des règlements, adoptés conformément à la procédure législative ordinaire de l UE. Le niveau 2 est constitué de mesures d exécution détaillées, adoptées sur la base des actes législatifs cadres de niveau 1. Le niveau 3 consiste en une collaboration approfondie et un échange d informations entre les autorités de surveillance de l UE, afin d assurer une mise en œuvre commune et uniforme des actes de niveaux 1 et 2. Au niveau 4, il incombe notamment à la Commission de faire appliquer la législation communautaire de manière plus rigoureuse, en s appuyant sur une meilleure collaboration entre les Etats membres, leurs autorités de régulation et le secteur privé.

6 Surveillance et réglementation bancaires Commission fédérale des banques (CFB) Autorité administrative indépendante, la Commission fédérale des banques (CFB) a pour mission de surveiller les établissements bancaires et les marchés financiers. A cet effet lui sont notamment imparties les tâches suivantes: surveillance des banques et négociants en valeurs mobilières surveillance des sociétés de révision dès lors qu elles contrôlent des banques, négociants en valeurs mobilières ou fonds de placement surveillance des fonds de placement surveillance du segment des lettres de gage surveillance des Bourses et des marchés s agissant de sociétés cotées en Bourse, surveillance des publications de participations et des offres publiques d achat surveillance des banques, négociants en valeurs mobilières et directions de fonds dans un but de prévention et de lutte contre le blanchiment d argent décisions concernant la faillite et l assainissement de banques et négociants en valeurs mobilières. Au plan international, la CFB est membre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, un groupement de banques centrales et d autorités de surveillance; elle est également membre de l International Organization of Securities Commissions (IOSCO), où sont représentées les autorités de surveillance des valeurs mobilières du monde entier. Protection des créanciers et des déposants, maintien du bon fonctionnement et de la stabilité du système En tant qu autorité de surveillance, la CFB poursuit quatre objectifs suprêmes: la protection des créanciers et des investisseurs, la préservation du bon fonctionnement des marchés et le maintien de la stabilité du système. S agissant de la protection des créanciers, la prévention des pertes liées aux dépôts du public est au premier plan. C est pourquoi l activité des banques est soumise à autorisation, laquelle suppose que soient satisfaites certaines exigences. La protection des déposants vise à préserver le patrimoine de la clientèle, notamment en garantissant l égalité de traitement entre investisseurs et en prévenant ou, le cas échéant, en révélant d éventuels conflits d intérêts. La préservation du bon fonctionnement des marchés passe par la transparence des marchés des valeurs mobilières, l égalité de traitement entre investisseurs et la protection des actionnaires minoritaires. Enfin, s agissant de sa contribution au maintien de la stabilité du système, la CFB s attache principalement à prévenir les crises financières. A cet effet, elle exerce une surveillance sur chacune des banques (aspect microéconomique) et procède régulièrement à des analyses et évaluations du secteur 27

28 bancaire en général (aspect macroéconomique). Cette dernière mission s effectue en étroite collaboration avec la Banque nationale suisse, qui surveille notamment les principaux systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et, en cas de crises exceptionnelles, est en mesure de soutenir le marché en injectant des liquidités. Dans le cadre des tâches qui lui sont imparties, la CFB veille au respect des prescriptions légales et prend les mesures d application à cet effet. Pour cela, elle dispose d un droit d information étendu à l égard des intermédiaires financiers placés sous son autorité. Sa première source d information sur la situation et l évolution des banques réside dans les rapports de révision (généralement) annuels établis par les sociétés de révision (organes de révision au sens de la législation bancaire). Par ailleurs, les banques ont envers la CFB diverses obligations en matière d autorisation et de déclaration. Les procédures administratives engagées par la CFB relèvent de la Loi fédérale sur la procédure administrative, qui régit notamment les droits des administrés. Les décisions de la CFB peuvent être contestées par la voie d un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. La procédure devant le Tribunal fédéral est régie par la Loi fédérale d organisation judiciaire. Les principaux arrêts du Tribunal fédéral sont publiés. Bases matérielles de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers La législation bancaire au sens large englobe les lois suivantes: Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne (LB), Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP), Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM), Loi fédérale sur la Banque nationale (LBN), Loi fédérale sur l unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). S y ajoutent les ordonnances d application des lois précitées et un nombre croissant de lois spéciales (crédit à la consommation, lettres de gage, blanchiment d argent). Les banques sont également liées par les circulaires de la CFB, les règles de déontologie de l ASB, notamment la Convention relative à l obligation de diligence des banques (CDB), ainsi que par les règlements de la Bourse suisse et de l Instance suisse d admission. Les dispositions édictées dans le cadre de la législation bancaire sont, pour l essentiel, d intérêt public: elles visent à protéger la clientèle bancaire (buts relevant de la police du commerce), mais aussi à mener à bien des missions constitutionnelles de politique économique; la majorité de ces dispositions sont de droit public. Même si la Loi sur les banques n énonce aucun but explicite, il est toutefois clair que son objectif premier est la protection des créanciers, et en particulier des épargnants. Outre la protection individuelle des créanciers et des déposants, la capacité de fonctionnement du système et la protection institutionnelle ont vu leur importance s accroître fortement au cours de ces dernières années. Sociétés de révision, auxiliaires de la CFB Le système suisse de surveillance repose sur la répartition des tâches entre, d une part, la CFB en sa qualité d autorité de surveillance étatique et, d autre part, les sociétés de révision privées agréées par la CFB. Ce système dualiste de surveillance permet de déléguer les vérifications sur place aux sociétés de révision agréées par la CFB, alors que la haute surveillance et les mesures de contrainte sont réservées à la CFB. Les sociétés de révision agréées par la CFB sont liées par une relation de mandat, de droit privé, aux établissements qu elles contrôlent. Le contenu de l activité de contrôle est en revanche déterminé pour l essentiel par le droit public. En tant qu auxiliaires de la CFB, les sociétés de révision exercent une surveillance directe au moyen de contrôles réguliers auprès des établissements. Elles remplissent une tâche d ordre public mais ne disposent d aucune prérogative de droit public. Elles doivent rendre compte à la CFB du résultat de leurs contrôles. Les coûts de révision sont intégralement à la charge des établissements concernés. Le contrôle effectué par les sociétés de révision est le principal moyen de protection de la clientèle bancaire. Sont considérées comme des sociétés de révision, ou organes de révision au sens de la législation bancaire, les associations suisses de révision et les sociétés fiduciaires. Elles doivent être indépendantes de leurs mandants en termes économiques et de personnel et disposer de compétences suffisantes. Elles sont soumises à l agrément et au contrôle de la CFB. L organe de révision examine (le plus souvent dans le cadre de sa révision annuelle) si les comptes annuels sont conformes, sur les plans formel et matériel, aux dispositions légales et statutaires, si les dispositions de la LB et de l Ordonnance sur les banques ont été respectées, et si toutes les conditions préalables à l autorisation sont réunies.

Le rapport de révision est adressé à l organe responsable de la direction suprême, de la surveillance et du contrôle de la banque, à savoir le Conseil d administration ou, dans le cas des banques cantonales, le conseil de banque. Ce dernier le transmet à la CFB. Leur rapport de révision permet à cette dernière d appréhender de manière approfondie la situation de la banque. La CFB peut en outre demander à la banque ou à l organe de révision des renseignements ou documents complémentaires, ou ordonner des révisions extraordinaires. Compliance Les banques et leurs organes sont responsables au premier chef du respect des dispositions légales applicables. Dans les limites de la législation et du devoir de diligence qui s imposent à elle, toute banque peut librement décider des activités qu elle entend exercer. La Loi sur les banques n aborde pas davantage les rapports contractuels liant les établissements et leur clientèle: on se réfère à cet égard aux règles de droit privé. Les organes de contrôle de la banque veillent au respect des lois applicables, des statuts, des règlements et des directives internes; ils s assurent également que la banque agit toujours en conformité avec les règles en vigueur. Parmi ceux-ci figurent le service de révision interne ainsi que le Conseil d administration de la banque ou son comité d audit. Conditions de l activité bancaire Pour commencer son activité, toute banque et tout négociant en valeurs mobilières doit solliciter l agrément de la CFB. L octroi de cet agrément suppose que certaines conditions légales soient remplies, la principale étant la garantie d une activité irréprochable. A cet effet, les personnes chargées de l administration et de la gestion de la banque, ainsi que celles détenant une participation qualifiée dans l établissement, doivent offrir la garantie d une activité irréprochable. Les autres conditions préalables à l agrément concernent notamment le capital minimum et l organisation interne de la banque, la répartition des risques, les liquidités et la présentation des comptes. Elles doivent toutes êtres remplies durablement, faute de quoi la CFB peut retirer son agrément. La conséquence est alors la liquidation de la banque. Une entreprise qui accepte des dépôts du public à titre professionnel ou qui fait appel au public pour les obtenir afin de financer pour son propre compte un nombre indéterminé de personnes ou d entreprises avec lesquelles elle ne forme pas une entité économique, est une banque au sens étroit. Sont en outre considérés comme tels les grands intermédiaires financiers qui se refinancent dans une mesure importante auprès de plusieurs banques ne participant pas de manière notable à leur capital et qui financent des tiers, à l instar des établissements bancaires classiques. Fonds propres Le bilan d une banque est très différent de celui d une entreprise industrielle: l actif y est généralement constitué à 95% d avoirs financiers et le passif en majeure partie de fonds de tiers (dont l essentiel à court terme), les fonds propres ne dépassant guère 10% du total du bilan. La Loi sur les banques impose aux banques de disposer de fonds propres suffisants pour pouvoir couvrir d éventuelles pertes sans avoir à recourir aux fonds des clients. Les fonds propres font ainsi office de «tampons» en cas de pertes. Doivent être couverts par 8% de fonds propres les actifs comportant des risques inscrits au bilan (selon des pondérations variables), certaines opérations hors bilan, ainsi que les positions ouvertes sur titres, devises et instruments dérivés. Le taux de couverture est proportionnel au risque inhérent aux positions à couvrir. Les prescriptions relatives aux fonds propres sont à respecter tant aux niveaux des comptes de la banque que des comptes consolidés du groupe. Les fonds propres réglementaires couvrent les risques de marché et les risques de crédit des banques. Depuis 1998, celles-ci ont le choix, pour couvrir leurs risques de marché, entre une procédure standard et une procédure propre, cette dernière étant soumise à l approbation de la CFB (cf. à ce sujet la section Révision de la réglementation des fonds propres, p. 31 s.). Surveillance des risques L objectif est d empêcher les banques de prendre des risques démesurés aux dépens des investisseurs (et des contribuables): c est tout le sens des dispositions sur le cumul des risques et les crédits aux organes (prévention des conflits d intérêts). Liquidité Les banques pratiquent la transformation des échéances; en d autres termes, elles accordent des crédits à long terme sur la base de placements à court terme. L écart de durée entre les prêts accordés et les engagements les expose à des risques de variation des taux. Mais les banques sont aussi exposées à un risque direct de liquidité: si par exemple un grand nombre de clients retirent subitement leurs dépôts, une banque peut être contrainte de liquider prématurément, et le cas échéant à perte, une partie de ses actifs. Aussi la Loi sur les banques prescrit-elle une corrélation appropriée entre liquidités et actifs facilement réalisables d une part, et engagements à court terme de la banque d autre part. 29

30 Législation concernant les marchés financiers entre 2004 et 2006 (textes choisis) Réforme de la surveillance des marchés financiers En 2000, un groupe d experts institué par le Département fédéral des finances (DFF) et présidé par le professeur Jean-Baptiste Zufferey avait proposé de regrouper, au sein d une instance commune, la surveillance des assurances et des banques. Sur ce, le Conseil fédéral a constitué une nouvelle commission d experts placée sous la direction du professeur Ulrich Zimmerli et chargée de préparer, au plan législatif, l intégration de la surveillance des marchés financiers qui avait été proposée. La «Commission d experts Zimmerli» a présenté trois rapports partiels depuis 2003 et, en février 2005, elle a clôturé ses travaux. La législation révisée de la surveillance des marchés financiers telle qu elle est prévue confiera la surveillance des banques, des Bourses et des assurances à une autorité unique. La nouvelle autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) un établissement de droit public doté de la personnalité juridique interviendra en lieu et place de la Commission fédérale des banques (CFB) et de l Office fédéral des assurances privées. L Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d argent sera elle aussi intégrée dans cette nouvelle autorité, qui disposera d instruments de surveillance adaptés à l ensemble des secteurs concernés. Le projet de «Loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers» (LFINMA) réglemente, d une part, l organisation de la future autorité (organes, répartition des compétences, statut du personnel) et, d autre part, ses principaux instruments de surveillance. La FINMA sera structurée de manière fonctionnelle, par secteurs. La future surveillance des marchés financiers se fera sur la base d un système dualiste, à l image de celui en vigueur actuellement pour le secteur bancaire. Le projet de loi, mis en consultation, a suscité des réactions largement positives. Le message au Parlement est prévu pour fin 2005. La FINMA devrait contribuer à créer des synergies et à rééquilibrer, entre le secteur bancaire et celui des assurances, la surveillance des risques identiques ou similaires. La nouvelle loi apporte en outre des améliorations par rapport au droit en vigueur, notamment en ce qui concerne la publication d informations par l autorité de surveillance et le système de sanctions. Assainissement et liquidation de banques En cas de faillite d une banque, les avoirs des créanciers sont honorés en fonction de la collocation établie par le juge à partir de la masse de la faillite. Les créances nanties sont remboursées les premières par réalisation de la garantie. Les autres créances sont classées en trois catégories et honorées dans l ordre de ces catégories (première, deuxième puis troisième), à condition que les garanties soient suffisantes. Il arrive que les créances de la troisième catégorie, en général les plus nombreuses, ne soient que partiellement couvertes. Toutefois, la Loi sur les banques prévoit, en matière de collocation, par dérogation aux dispositions de la Loi sur la faillite, que certaines créances ne dépassant pas CHF 30000. par créancier puissent être classées dans une catégorie à part au sein de la deuxième catégorie. Ces créances sont donc honorées avant les créances de la troisième catégorie, ce qui, compte tenu de la sévérité des prescriptions relatives aux fonds propres, leur procure une garantie de fait. Quant aux dépôts de la clientèle bancaire, ils sont encore mieux lotis puisqu ils sont exclus de la masse de la faillite et remboursés directement et intégralement aux clients. La Loi sur les banques révisée est entrée en vigueur au 1 er juillet 2004. La procédure d assainissement et de liquidation des banques se trouve ainsi simplifiée et unifiée. La Loi révisée regroupe et ramène à l essentiel les dispositions concernant la faillite bancaire, jusqu à présent dispersées dans de nombreux textes légaux. La surveillance, l assainissement et la liquidation de banques sont harmonisés et soumis à la compétence unique de la Commission fédérale des banques (CFB). La protection des déposants se trouve elle aussi améliorée, même si les banques disposaient d un délai d une année (jusqu au 30 juin 2005) pour adapter leur autorégulation en fonction des nouvelles exigences. Les prescriptions révisées s appliquent désormais aussi aux négociants en valeurs mobilières sans statut bancaire. Garantie des dépôts: principe et révision Il existe en Suisse une Convention relative à la garantie des dépôts (autorégulation) placée sous l égide d une association ad hoc. Cette Convention garantit qu en cas de faillite d une banque, les avoirs privilégiés seront rapidement reversés aux créanciers. A cet effet, l ASB prélève auprès des signataires de ladite Convention, dans un tel cas de figure, des montants fixés en fonction d une clé de répartition. L Association de garantie des dépôts se substitue aux déposants protégés pour le reste de la procédure de liquidation, à concurrence des versements effectués. La révision de la Convention relative à la garantie des dépôts porte sur les points essentiels suivants: 1. Jusqu ici réservé aux comptes de dépôt, d épargne, de salaire et de rente, le privilège en cas de faillite de CHF 30000 est désormais étendu à l ensemble des dépôts de la clientèle. 2. Les banques sont tenues d évaluer annuellement, par déposant, leurs dépôts privilégiés, et de les communiquer à la CFB (pour la première

fois à la clôture des comptes 2006). 3. Le plafond de CHF 1 milliard fixé dans l autorégulation de 1993 est relevé à CHF 4 milliards. Les banques doivent détenir, au-delà des minima légaux, des liquidités complémentaires. 4. Dans le cadre de la garantie des dépôts, les banques renoncent à procéder avant paiement à toute compensation avec des «contre-créances» (p. ex. issues de crédits). Réforme du droit des papiers-valeurs La Loi fédérale sur la conservation et l administration des effets comptables (Loi sur les effets comptables) vise à moderniser et à adapter à la situation actuelle, profondément modifiée, les règles qui régissent la matière depuis 1936. En vertu du droit des papiers-valeurs en vigueur en Suisse, est un papier-valeur tout titre auquel un droit est incorporé d une manière telle qu il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre. S agissant des actions et d autres papiers-valeurs, cette définition est largement dépassée. En général, ces titres ne sont plus conservés par les investisseurs eux-mêmes, mais par des intermédiaires financiers. Compte tenu de ce mode «médiatisé» de conservation, la possession du papier-valeur n importe plus. Le droit d un investisseur à un nombre donné de papiers-valeurs est matérialisé par un crédit sur un compte tenu par l intermédiaire financier au nom de l investisseur. Les portefeuilles des intermédiaires financiers font pour leur part l objet de crédits sur des comptes titres ouverts auprès d un organisme de dépôt central. Pour permettre le fonctionnement de tels systèmes, les papiers-valeurs sont immobilisés, c est-à-dire que l investisseur accepte qu ils soient conservés dans un dépôt collectif auprès d un organisme de dépôt. L émetteur peut également remplacer les certificats individuels par des certificats globaux, voire renoncer à toute titrisation et créer à la place des droitsvaleurs. C est ce qui a incité l ASB à proposer une révision des dispositions juridiques en vigueur. En collaboration avec la société SIS SegaInterSettle SA et en concertation avec la BNS et la CFB, elle a développé un projet et proposé une loi au DFF. Sur cette base, un groupe d experts a élaboré le projet de loi sur les effets comptables, qui devrait être soumis au Parlement prochainement. Révision des règles du Comité de Bâle sur les fonds propres Fin juin 2004, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a adopté le nouvel accord sur les fonds propres (Bâle II). Bâle II fixe des normes internationales minimales en matière de réglementation bancaire. En harmonisant les exigences concernant les fonds propres, un dispositif à trois piliers doit permettre grâce notamment à une sensibilité au risque accrue au niveau des fonds propres requis de renforcer la stabilité du système financier international et d améliorer l égalité de traitement des banques au plan de la concurrence. Le premier pilier définit les exigences minimales en matière de fonds propres pour couvrir les risques de crédit, les risques de marché et, ce qui est nouveau, les risques opérationnels. Le deuxième pilier fixe des principes applicables à la gestion des risques et à la surveillance bancaire. Quant au troisième pilier, il impose des exigences uniformisées en matière de publication, ce qui devrait conduire à une transparence accrue du marché. Pour calculer le niveau des fonds propres requis au titre des trois types de risques, Bâle II laisse le choix entre plusieurs approches. Cette différenciation permet aux établissements d opter pour les approches les mieux adaptées à leurs besoins et à leur situation. Si les approches simples sont plus faciles à mettre en œuvre que les approches complexes (lesquelles sont dans certains cas soumises à autorisation), elles sont en revanche moins précises, de sorte que le niveau de fonds propres ainsi déterminé est en général plus élevé. Les innovations essentielles introduites par Bâle II concernent notamment le calcul des fonds propres requis pour couvrir les risques de crédit. A cet égard, les établissements ont le choix entre, d une part, une approche standard, comparable à celle que préconisait déjà Bâle I, et d autre part, une nouvelle approche plus exigeante, basée sur des notations internes (approche IRB). Cette dernière approche se présente elle-même sous deux formes, à savoir une variante de base («foundation IRB») et une variante avancée («advanced IRB»). S agissant de l approche standard, les taux de pondération des risques sont prédéfinis par catégorie de créances hypothécaires. La solvabilité est évaluée sur la base de notations d agences externes si elles existent ou, en leur absence, comme précédemment, à l aide de taux de pondération des risques prédéfinis, mais un peu plus nuancés par rapport au système de Bâle I. L approche IRB propre à chaque établissement repose sur l évaluation interne à la banque de la solvabilité d un débiteur. Désormais, les risques opérationnels doivent eux aussi être couverts par des fonds propres. Quant à la réglementation concernant les risques de marché, en vertu de laquelle les banques ont déjà le choix entre diverses approches adaptées à leurs besoins, le système de Bâle II en reprend l essentiel et n apporte guère de changement. La Suisse reprendra l ensemble des solutions prévues par Bâle II. L approche IRB, celles concernant les risques opérationnels et les modifications en matière de risques de marché seront reprises telles quelles. Outre une douzaine de banques étrangères, seules les deux grandes 31

32 banques et une banque cantonale envisagent pour l heure d appliquer l approche IRB. La grande majorité des établissements en restera aux approches simples. La transposition de Bâle II dans le droit suisse ne requiert aucun amendement de la Loi sur les banques. Comme précédemment, les décisions fondamentales incomberont au Conseil fédéral, qui les prendra par voie d ordonnance. L ensemble de la matière de Bâle II sera régi par une Ordonnance du Conseil fédéral sur les fonds propres et la répartition des risques (OFR). Les développements techniques feront l objet de cinq circulaires de la CFB sur les risques de crédit, les risques de marché, les risques opérationnels, la publication des fonds propres et la répartition des risques. La nouvelle réglementation devrait s appliquer à compter du 1 er janvier 2007 à toutes les banques qui opteront pour les approches simples. Celles qui choisiront les approches complexes disposeront d un délai supplémentaire d un an. La Suisse respecte ainsi le calendrier du Comité de Bâle, qui devrait être repris aussi par l UE. Réforme de la révision bancaire En 2001, la CFB a institué le groupe de travail «Contrôle/surveillance bancaire» et l a chargé de mettre en œuvre, au plan législatif, les recommandations de la commission d experts «Révision bancaire». Ce groupe de travail a présenté son rapport final en octobre 2004. Sur la base d une analyse de la situation internationale et nationale, il fait des propositions en vue d une «réforme de la révision bancaire», tout en maintenant le principe d un système de surveillance à deux niveaux. La réforme proposée vise principalement à promouvoir une approche axée sur le risque en matière de révision bancaire, tout en allant plus loin dans la normalisation des rapports de révision. La révision telle qu elle existe doit être scindée en un volet «Révision comptable» («financial audit») et un volet «Révision réglementaire» («regulatory audit»). Il est notamment prévu qu avant d effectuer leur travail d audit à proprement parler, les sociétés de révision reconnues par la loi procèdent à une analyse du risque de l établissement concerné et établissent sur cette base une stratégie d audit qu elles soumettront à la CFB. Loi fédérale sur les placements collectifs Le Conseil fédéral a adopté en septembre 2005 le message concernant la nouvelle Loi sur les placements collectifs. Cette loi se fonde sur un projet qui a été élaboré par une commission d experts présidée par le Professeur Peter Forstmoser. L actuelle Loi sur les fonds de placement est entrée en vigueur au 1 er janvier 1995, mais quelques années ont suffi pour qu une révision s avère nécessaire. Cette révision totale vise notamment à ouvrir le champ d application de la Loi sur les fonds de placement aux placements collectifs de forme corporative et, plus généralement, à libéraliser cette loi tout en maintenant la protection des investisseurs. La nouvelle loi amène donc un véritable changement de paradigme dans la législation sur les fonds de placement: à l avenir, elle ne s appliquera plus seulement aux placements collectifs de forme contractuelle, mais également aux placements collectifs de forme corporative. En outre, de nouvelles formes de placements collectifs seront introduites. Il s agit notamment de la société d investissement à capital variable (SICAV), particulièrement appréciée à l étranger, et de la société en commandite de placements collectifs, qui s inspire de la «limited partnership» étrangère et permet de promouvoir le capital-risque. Grâce à ce projet de loi, la législation suisse sur les fonds de placement devrait être compatible avec la réglementation de l Union européenne. Ce projet donnera en outre des impulsions positives et devrait renforcer l attrait de la place financière suisse. La création de conditions-cadre favorables en matière fiscale doit également contribuer à réaliser cet objectif. Ainsi, l exonération de l impôt fédéral direct, dont profitent actuellement les fonds de placement contractuels, sera étendue à certaines formes de placements collectifs. Il n est toutefois pas prévu que cette exonération s applique aux sociétés d investissement à capital fixe, qui resteraient imposées comme les sociétés anonymes et continueraient à bénéficier des avantages fiscaux dont elles jouissent actuellement (p. ex. déduction pour participation et traitement privilégié des sociétés holding). Comptes annuels et bilan Les banques travaillent principalement avec des fonds de tiers. Dès lors, la présentation de leurs comptes revêt une importance toute particulière. Il s agit en effet de l instrument par lequel les banques rendent compte de leurs activités aux créanciers. Les prescriptions relatives à la présentation des comptes sont de surcroît un élément important de la protection institutionnelle. Bien que les prescriptions du droit des sociétés en la matière (art. 662 670 CO) soient en principe applicables aux banques, ces dernières relèvent avant tout de la Loi sur les banques (art. 6) et de l Ordonnance sur les banques (art. 23 28) qui, en tant que «lex specialis», prévalent sur le droit des sociétés. Les directives (DEC-CFB) contiennent également des indications détaillées et obligatoires sur l établissement du bilan. Les banques à vocation mondiale établissent de plus en plus leurs comptes selon les normes internationales

(notamment les IFRS et les US-GAAP). La CFB l autorise, mais exige dans l annexe un exposé du droit suisse. Les comptes annuels sont constitués du bilan, du compte de résultat et de l annexe. Ils sont complétés par le rapport annuel, qui présente des informations sur tous les événements importants intervenus après la date de clôture du bilan. Les banques dont le total du bilan est au moins égal à CHF 100 millions et qui effectuent pour l essentiel des opérations figurant au bilan, doivent aussi établir un tableau de financement, lequel fait partie intégrante des comptes annuels. Autorégulation et règles de comportement Aux actes juridiques fondamentaux que sont les lois sur les banques, sur les bourses ou encore sur le blanchiment d argent s ajoute tout un ensemble de règles de comportement destinées à garantir la mise en œuvre concrète de la législation. Ces règles font partie intégrante de l autorégulation des banques et des négociants en valeurs mobilières; elles jouent un rôle important dans le secteur financier suisse. L autorégulation présente un certain nombre d avantages, parmi lesquels une bonne dose de pragmatisme, des compétences hors pair de la part des régulateurs, un haut degré d acceptation au sein de la profession doublé d une réelle volonté d application. Edictées entre autres par l ASB, les règles de comportement sont reconnues comme normes prudentielles minimales par la CFB en sa qualité d autorité de surveillance. Ces règles s imposent à toutes les banques en Suisse. Pour la CFB, leur respect est un impératif au regard de la garantie d une activité irréprochable au sens de la Loi fédérale sur les banques et figure de ce fait parmi les conditions d octroi d une autorisation auxquelles les établissements bancaires doivent satisfaire en permanence. C est dire si ces règles «privées» ont acquis de facto le rang de normes légales. Les infractions à celles-ci sont réprimées dans le cadre du système de sanctions prévu par la Loi sur les banques. La CFB compte actuellement 14 directives et conventions parmi les règles de comportement, dont il appartient aux organes de révision de vérifier qu elles sont bien respectées par les banques et les négociants en valeurs mobilières. Convention relative à l obligation de diligence des banques (CDB 03) La Convention relative à l obligation de diligence des banques revêt une importance fondamentale. Sa sixième version (CDB 03) est entrée en vigueur au 1 er juillet 2003. Cette Convention prévoit l obligation, pour les banques, de vérifier l identité des cocontractants et d identifier les ayants droit économiques. Elle indique la procédure d identification à suivre ainsi que les documents à vérifier et à conserver. La Convention impose également aux banques une double interdiction: celle de prêter un concours actif à la fuite de capitaux hors de pays dont la législation limite les possibilités de placement à l étranger et celle de fournir une assistance active notamment par l établissement d attestations incomplètes à la soustraction fiscale et à des actes analogues. Les violations de la Convention sont établies et réprimées par une commission de surveillance indépendante. Le contrevenant s expose à une peine conventionnelle pouvant atteindre CHF 10 millions. La CDB 03 renforce sur certains points les dispositions relatives à l identification de la clientèle. Ainsi l identification de l ayant droit économique doit-elle s accompagner de la saisie de la date de naissance et de la nationalité, afin de pouvoir retrouver plus sûrement une personne recherchée et de mettre plus rapidement hors de cause les tiers non concernés. Par ailleurs, afin de faciliter l identification des personnes morales non inscrites au registre du commerce, il convient de déterminer l identité des personnes physiques à l origine de la relation avec la banque. De même, l échange de courrier ne suffit plus pour pouvoir ouvrir un compte par correspondance: la banque doit exiger une photocopie certifiée conforme du passeport ou de la carte d identité. Enfin, la nouvelle Convention supprime la catégorie «connu personnellement de la banque». Autrement dit, le simple fait pour un employé de banque de connaître personnellement son client ne suffit plus. Celui-ci devra lui aussi décliner son identité. Directives pour le marché des émissions Les «Directives d attributions concernant le marché des émissions» sont entrées en vigueur au 1 er janvier 2005. Elles visent à garantir autant que possible la loyauté et la transparence de la procédure d attribution en cas d émissions et de placements publics sur le marché des capitaux. Leur champ d application s étend à tous les placements publics d actions, de bons de participation, de bons de jouissance ainsi que d emprunts convertibles et à option en Suisse. L accent est mis sur l objectivité et la traçabilité du processus d attribution: on impose des exigences en la matière. Sont par exemple réputées subjectives, et donc interdites, les attributions faites contre la promesse de certaines contre-prestations. Il appartient aux banques de s assurer en particulier que les investisseurs privés sont traités de manière juste et impartiale et qu aucun d entre eux n est désavantagé par rapport aux autres sans raison objective. Des attributions spéciales à certaines catégories de souscripteurs ayant une relation particulière avec l émetteur, par exemple ses partenaires commerciaux, ses organes ou ses collaborateurs, sont possibles au choix de l émetteur. Le prospectus doit 33

34 alors indiquer l existence de cette attribution spéciale, la quote-part maximale prévue et les catégories de souscripteurs ayant droit à ladite attribution. Les attributions des banques du syndicat à compte nostro ne sont autorisées que d entente avec l émetteur et dans une limite raisonnable. A l issue de la transaction, la banque chef de file du syndicat publie le volume placé ainsi que, le cas échéant, le montant des attributions aux catégories de souscripteurs ayant une relation particulière avec l émetteur de même que l exercice de l option pour une attribution supplémentaire. Directives concernant les crédits garantis par un gage immobilier Les directives révisées concernant l examen, l évaluation et le traitement des crédits garantis par un gage immobilier sont entrées en vigueur au 1 er juin 2005. Ces directives se limitent aux principes essentiels à observer dans la réglementation interne des banques et dans les mesures d organisation. En préconisant l établissement d instructions internes à la banque, elles permettent le contrôle, par la direction et par l organe de révision, de l octroi et de l estimation des crédits garantis au moyen d un gage immobilier. Elles visent donc à garantir un déroulement et une appréciation de l opération de crédit qui obéissent à des critères uniformes au sein de la banque et qui soient documentés de manière appropriée. Il appartient toutefois aux établissements bancaires de déterminer comment ils souhaitent mettre en œuvre cette réglementation. Il ne s agit en aucun cas d uniformiser la politique de crédit dans le secteur bancaire, mais bien plutôt de laisser à chaque banque le choix de sa politique commerciale en la matière. La CFB a estimé que les directives de 1994 avaient besoin d une révision pour répondre à plusieurs nécessités, en particulier celles d adapter la surveillance à l évolution du marché immobilier et d harmoniser les pratiques en matière d évaluation de la valeur de marché. Il fallait également, selon la CFB, réduire la marge de manœuvre des banques en matière d évaluation. Enfin, il convenait de répondre au besoin, pour les sociétés de révision, de se référer à des normes plus précises et uniformes. Ainsi, la CFB peut comparer, sur des bases plus claires, les risques entre les différents établissements surveillés. Directives visant à garantir l indépendance de l analyse financière. Prévention des conflits d intérêt dans le domaine de l analyse financière. Convention relative à la garantie des dépôts. En cas de faillite de la banque, protection des créanciers (déposants) par un remboursement rapide de leurs avoirs jusqu à concurrence de CHF 30000. Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières. Règles fondamentales devant être respectées par tous les négociants en valeurs mobilières assujettis à la Loi sur les bourses, en vue de satisfaire à leurs obligations en matière d information, de diligence et de loyauté. Directives applicables à la gestion du risque-pays. Exigences minimales imposant aux banques de créer des structures et des procédures internes afin de déterminer le risque-pays. Directives applicables à la gestion des risques en matière de négoce et d utilisation de dérivés. Normes régissant l élaboration des instructions internes en matière de gestion des risques. Directives concernant le mandat de gestion de fortune. Principes relatifs à la gestion de fortune pour le compte de clients privés. Directives concernant les crédits garantis par un gage immobilier (voir ci-contre). Directives relatives au traitement des avoirs sans nouvelles. Prévention en la matière, rétablissement du contact avec le client, obligations des banques en cas d avoirs non réclamés, procédure de recherche. Directives d attributions concernant le marché des émissions (cf. page précédente). Directives pour le contrôle interne. Elles ont pour objectif de formuler des principes généraux applicables à tous les établissements bancaires, afin de permettre à chacun d entre eux d aménager son propre système de contrôle interne. Elles se fondent sur le «Framework for Internal Control Systems in Banking Organisations» élaboré en septembre 1998 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Aperçu des principales règles de comportement de l ASB Convention relative à l obligation de diligence des banques (CDB). Obligation faite aux banques de vérifier l identité des cocontractants et d identifier les ayants droit économiques; interdiction de participer activement à la fuite illicite de capitaux et à la soustraction fiscale. Ombudsman des banques A l automne 1992, l ASB a créé la «Fondation Ombudsman des banques suisses». L ombudsman intervient en tant que médiateur indépendant entre le client et la banque. Il est à la disposition de tous les clients des banques mais doit être avant tout au service de ceux qui sont peu familiarisés avec les opérations bancaires,

p. ex. les particuliers ou les PME. Au vu de la position des deux parties, il propose des solutions. Ses recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes, mais elles jouissent d une grande autorité. Grâce à lui, les clients mécontents disposent d un moyen rapide et non bureaucratique de régler les différends avec leur banque, sans avoir à recourir à une procédure judiciaire longue et coûteuse. L ombudsman fait également office de centrale de recherche pour les avoirs non réclamés depuis 1945. Des avoirs sont considérés comme non réclamés ou «en déshérence» lorsque plus aucun contact n existe ni ne peut être établi avec le client malgré les recherches actives de la banque. L ASB a édicté des directives à ce propos. Coopération internationale entre autorités de surveillance Alors que l entraide judiciaire régit la coopération entre autorités judiciaires, l entraide administrative concerne la coopération entre autorités administratives et autorités de surveillance. Dans les deux cas de figure, des garanties juridiques font en sorte que les intérêts légitimes de la clientèle ne soient pas lésés. Révision de l assistance administrative internationale La disposition de la loi sur les bourses concernant l entraide administrative devait depuis un certain temps déjà être révisée. L assistance administrative était en effet entièrement bloquée avec de certains Etats. Des directives de référence sur le plan international ne pouvaient pas non plus être observées. Les conditions restrictives de l assistance administrative ont par ailleurs conféré à la place financière suisse la réputation de permettre des abus sur le marché et de ne pas coopérer suffisamment à la répression efficace des délits boursiers. La Suisse a subi de ce fait des désavantages concurrentiels sur le marché international. Cela dans les cas où l autorisation d exercer une activité économique était liée à l exigence d une coopération satisfaisante entre les autorités de surveillance compétentes. En novembre 2004, le Conseil fédéral a donc soumis au Parlement le Message concernant la modification de la disposition sur l assistance administrative internationale de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. La révision a été adoptée par les deux Chambres du Parlement le 7 octobre 2005. Elle entrera en vigueur en février 2006. Dorénavant, le principe de la confidentialité s applique sous réserve du respect des prescriptions étrangères en matière de publicité des procédures. Ainsi, les informations transmises à une autorité de surveillance pourront être retransmises à d autres instances sans le consentement de la CFB, à condition toutefois qu elles servent à l application de réglementations sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières et les négociants en valeurs mobilières (principe de la spécialité). La transmission de ces informations à des autorités pénales à d autres fins ne reste cependant possible que si l entraide judiciaire en matière pénale n est pas exclue. Il faut notamment que l exigence de la double incrimination soit satisfaite. La procédure relative aux clients de négociants est maintenue, mais elle est raccourcie et accélérée afin que la transmission des informations requises soit possible dans un délai de six mois. Surveillance consolidée En raison du caractère international de la place financière suisse, des filiales et des succursales de banques étrangères s y sont établies de longue date. Le principe est acquis selon lequel la surveillance de ces banques sur une base consolidée incombe à titre principal à leur pays d origine, à condition toutefois que cette surveillance s exerce conformément à la législation suisse. Sous certaines conditions, les banques peuvent transmettre à leurs sociétés-mères établies à l étranger les renseignements et documents nécessaires. Les autorités du pays d origine ont ainsi les moyens d exercer leur surveillance sur une base consolidée. Imposition des revenus de l épargne dans l UE, retenue d impôt en Suisse L accord sur la fiscalité de l épargne conclu entre la Suisse et l UE est entré en vigueur au 1 er juillet 2005. Par cet accord, la Suisse a instauré au 1 er juillet 2005, en lieu et place d un système d échange automatique d informations, un dispositif de retenue à la source en faveur des Etats membres de l UE. Cette solution a pour mérite de préserver pleinement le secret professionnel du banquier et de garantir aux États de l Union l imposition des revenus de l épargne perçus par les personnes physiques y résidant, pour autant que ces revenus leur soient versés par l intermédiaire d un agent payeur exerçant son activité en Suisse. Les moyens utilisés pour ce faire sont soit la retenue d impôt, soit la déclaration volontaire. Seront également pris en compte les intérêts versés par des débiteurs situés en dehors de l Union européenne, mais non ceux payés par des débiteurs suisses, qui sont déjà frappés par l impôt anticipé. Les banques suisses n ont ménagé ni leur peine, ni leurs efforts financiers pour procéder aux ajustements permettant de s acquitter, dans les délais impartis, de leurs obligations au titre de l accord sur la fiscalité de l épargne. A cet effet, il a fallu faire le tri entre, d une part, les cas de figure où l imposition des revenus de l épargne par l UE s appliquerait et, d autre part, toutes 35

36 les transactions où elle ne s appliquerait pas. Car seuls sont concernés les intérêts (et non les autres revenus du capital) et, parmi ceux-ci, uniquement ceux versés à des personnes physiques domiciliées dans l UE (et non ceux versés à des sociétés ou entreprises). Sans compter que cette différenciation peut être bien plus compliquée encore en matière de fonds de placement et de produits hybrides. Cependant, le champ d application de ce dispositif et, le cas échéant, les lacunes qu il présente, ont été volontairement pris en compte par l UE. Il ne s agit pas en effet d un impôt suisse, mais bien d une réglementation fiscale de l UE. Lutte contre le blanchiment d argent La lutte contre le blanchiment d argent et le crime organisé constitue pour les autorités une tâche prioritaire. C est la raison pour laquelle un certain nombre de textes législatifs ont été adoptés ces dernières années, parmi lesquels la Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d argent dans le secteur financier ou encore les directives de la Commission fédérale des banques relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux, sans oublier diverses dispositions pénales. Les banques veillent elles aussi à ce que leurs services ne soient pas utilisés à mauvais escient et à ce que leur réputation ne soit pas entachée. L autorégulation des banques joue un rôle important dans la lutte contre le blanchiment d argent. Droit public et droit pénal La Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d argent dans le secteur financier (en vigueur depuis le 1 er avril 1998) concerne tous les intermédiaires financiers qui, à titre professionnel, acceptent des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, c està-dire les banques, les directions de fonds de placement, les négociants en valeurs mobilières, les compagnies d assurance, les avocats, les gérants de fortune indépendants, les agents fiduciaires, les conseillers en placement et les bureaux de change. Elle leur impose un certain nombre d obligations issues notamment de la Convention de diligence des banques (CDB) et prévoit également, pour les intermédiaires financiers, l obligation d aviser un bureau spécial de communication de la Confédération en cas de soupçon fondé de blanchiment d argent. L exécution de la loi repose à la fois sur l autorégulation et sur la surveillance directe exercée par l Etat. Les agents fiduciaires, gérants de fortune, sociétés financières et autres agents de change qui échappaient jusqu à présent à toute surveillance en vertu du droit fédéral se sont regroupés au sein d organisations autoréglementées dont la mission est d adopter, dans le cadre des dispositions légales, un corpus réglementaire comparable à la CDB dans le domaine bancaire. L ordonnance de la CFB sur le blanchiment d argent est entrée en vigueur en milieu d année 2003. Elle vient renforcer et élever au rang d ordonnance des directives contre le blanchiment d argent et les avoirs de potentats jusqu ici formulées à travers de simples circulaires et qui, désormais, seront étendues au domaine de la lutte contre le terrorisme. Cette ordonnance prescrit entre autres un contrôle systématique et informatisé des relations à risque au niveau mondial. Elle contribue à ancrer pour la première fois dans le droit matériel les notions de personnes politiquement exposées et de vigilance accrue. Depuis 1990, quiconque commet un acte propre à entraver l identification de l origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu elles provenaient d un crime est puni (blanchiment d argent, art. 305 bis CP). Conformément au principe du «know your customer», les intermédiaires financiers professionnels sont tenus de connaître leurs clients. Celui qui omet de vérifier l identité du cocontractant ou d identifier l ayant droit économique est punissable (art. 305 ter, al. 1 CP). En présence d indices fondant le soupçon que les valeurs patrimoniales proviennent d un crime, les établissements financiers ont le droit d informer les autorités sans pour autant violer le secret bancaire (art. 305 ter, al. 2 CP). Les nouvelles dispositions légales relatives à la corruption sont en vigueur depuis le 1 er mai 2000 (art. 322 ter 322 octies CP). La corruption active et passive d agents publics suisses, l octroi d avantages, l acceptation d avantages et la corruption active d agents publics étrangers sont maintenant punis. Groupe d action financière (GAFI) 4 Le Groupe d action financière (GAFI) a été institué en 1989 lors du sommet du G7 de Paris, avec une double mission: donner un aperçu des formes de coopération internationale alors existantes en matière de lutte contre le blanchiment d argent, et élaborer des propositions de mesures. Le GAFI compte aujourd hui 33 membres, dont la Suisse depuis 1989. Le GAFI a pour objectif d élaborer des normes internationales en matière de prévention du blanchiment d argent et du financement du terrorisme, ainsi que de vérifier périodiquement que ses membres respectent ces recommandations. En avril 2005, il a procédé pour la troisième fois en Suisse à une étude par pays. Il s agissait d évaluer l avancement de la mise en œuvre des 4 En anglais: Financial Action Task Force (FATF)

40 Recommandations et des «Recommandations Spéciales» de 2001 auprès des autorités, des banques et des autres intermédiaires financiers. En juin 2003 et pour la première fois depuis leur élaboration, le GAFI a entièrement révisé ses 40 Recommandations pour les adapter aux nouvelles formes de criminalité en matière de blanchiment d argent et de financement du terrorisme. Mise en œuvre des Recommandations du GAFI en Suisse En comparaison internationale, la Suisse dispose d un dispositif solide et complet de lutte contre le blanchiment d argent, ce que le GAFI reconnaît. Les banques ont elles aussi un intérêt majeur à ce que cette reconnaissance ne soit pas contredite. Après la révision des Recommandations du GAFI en 2003, le Conseil fédéral a institué un groupe de travail interdépartemental chargé d examiner les adaptations législatives qui pourraient s avérer nécessaires en Suisse. En janvier 2005, le Conseil fédéral a mis en consultation diverses modifications législatives. L avant-projet prévoit d allonger la liste des infractions préalables au blanchiment d argent et d élargir le cercle des assujettis à la Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d argent dans le secteur financier (LBA). Il préconise aussi que cette Loi tienne mieux compte des besoins existants en matière d échange d informations entre autorités impliquées dans la lutte contre le blanchiment d argent. Enfin, il propose d imposer des obligations de transparence aux détenteurs d actions au porteur à l égard de la société. L ASB a critiqué certains aspects de ces propositions. Ce n est pas le bien-fondé du projet lui-même qui a été contesté, mais seulement la doctrine selon laquelle la Suisse doit être parmi les premiers Etats à appliquer les Recommandations du GAFI et de surcroît de la manière la plus stricte sans tenir compte de ce qui se pratique dans d autres grands Etats. Nos préoccupations, à Berne, ont commencé par irriter, mais elles ont finalement été entendues et comprises. Entraide internationale en matière pénale Les autorités judiciaires collaborent aussi au niveau international. En vertu de la Loi fédérale sur l entraide internationale en matière pénale de 1981 (révisée en 1995), la Suisse accorde une entraide pénale aux autorités des Etats étrangers. Les procédures permettent de bloquer des avoirs et, le cas échéant, de les transmettre aux instances étrangères concernées. L entraide en matière pénale se fonde essentiellement sur les principes de la double incrimination, de la spécialité et de la proportionnalité. En vertu du principe de la double incrimination, les tribunaux suisses n appliquent des mesures de contrainte comme la levée du secret professionnel du banquier que si l acte poursuivi est punissable tant selon le droit du pays requérant que selon le droit suisse. Le principe de la spécialité prévoit que les informations obtenues par voie d entraide ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la procédure pénale pour laquelle l entraide est fournie. Quant au principe de la proportionnalité, il exige de la retenue lors de cas de peu d importance ou lorsque la procédure risque de porter atteinte aux intérêts de tiers non impliqués. Tant les clients que la banque disposent d un droit de recours unique dans les procédures d entraide internationale. Ils peuvent ainsi introduire un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral contre les jugements rendus en dernière instance par les tribunaux cantonaux et les décisions de l Office fédéral de la police. Autorégulation L autorégulation joue depuis toujours un rôle essentiel, en particulier dans la lutte contre le blanchiment d argent. La Convention relative à l obligation de diligence des banques (CDB) fut ainsi appliquée bien avant que la Loi sur le blanchiment d argent n entre en vigueur et que les dispositions y afférentes soient ancrées dans le droit pénal. En 2001, les deux grandes banques suisses se sont associées à neuf autres banques internationales pour élaborer, sur la base de la CDB, des normes globales de diligence connues sous le nom de «Wolfsberg Anti Money Laundering Principles». A la différence de la réglementation suisse, les directives de Wolfsberg ne prévoient ni sanctions, ni amendes. Chaque établissement financier est libre de les adopter. Les banques signataires s engagent cependant à les appliquer partout dans le monde, ce qui vient combler une brèche importante dans le dispositif de défense international. 37

7 Services communs des banques 38 Envergure et importance des services communs Les services communs des banques suisses ont derrière eux une longue tradition. Dans un contexte où internationalisation et compétitivité dictent de plus en plus leur loi, les opérations qui relevaient autrefois des services communs des banques ne sont plus toutes considérées comme telles aujourd hui. Mais, dans le même temps, de nouveaux services communs et réseaux internationaux voient le jour afin d assurer la gestion des opérations transfrontalières. Parmi les systèmes de base, sont porteurs d avenir ceux qui, grâce à des volumes importants et à une structure uniformisée, procurent à tous les participants des avantages en termes de coûts et de logistique. Tel est notamment le cas du système de clearing en francs suisses du Swiss Interbank Clearing (SIC). Les services communs ayant des interfaces directes avec la clientèle bancaire sont cependant générateurs de conflits, car leur intervention dans la chaîne de création de valeur touche des points sensibles. Prenons l exemple des opérations avec cartes de crédit: la plupart des banques utilisent la carte de crédit comme un moyen de fidéliser les clients. Mais parce qu elles entendent gérer elles-mêmes leurs relations avec la clientèle, elles ne sont souvent pas disposées à abandonner les opérations de carte de crédit pour les déléguer à un service commun. Ceci n est toutefois pas vrai pour toutes les banques: les banques cantonales, les Banques Raiffeisen, les banques RBA, la Banque Migros, la Banque Coop ainsi que diverses banques privées et commerciales ont lancé, avec Viseca Card Services SA, une initiative conjointe dédiée à l émission de cartes de crédit. Les services communs ne resteront pas à l avenir un domaine à l échelon national. Des infrastructures d envergure mondiale, comme le «Continuous Linked Settlement» (CLS), prendront une importance croissante en matière de transactions internationales. Dans la plupart des cas, les banques de petite et moyenne tailles ne seront pas directement membres de ces consortiums internationaux, mais accéderont à tout ou partie des services proposés par l intermédiaire des grandes banques. L externalisation d une partie des opérations bancaires s amplifie donc au plan national comme au plan international. Il s agit là en premier lieu d une question de politique commerciale propre à chaque banque. Mais par extension, elle concerne aussi la place financière toute entière. En tout état de cause, la CFB s est vue contrainte, en août 1999, de préciser dans une circulaire (Circ. CFB-99/2) les exigences à satisfaire pour que l externalisation des opérations bancaires ne porte atteinte ni au secret professionnel du banquier, ni à la protection des données. Cette circulaire, dont la version remaniée est entrée en vigueur le 1 er novembre 2002, stipule que l autorisation d externaliser des opérations

à l étranger ne sera délivrée que sur la preuve que les organes de révision interne et externe de l entreprise mandante, ainsi que la CFB, auront accès en permanence et sans entrave au domaine d activité transféré et pourront l examiner dans son intégralité. Swiss Financial Services Group SA (SIS) Le SIS Group regroupe sur ses deux sites de Zurich et Olten les quatre filiales que sont SIS SegaIntersettle SA, SIS x-clear SA, S A G SIS Registre des actions SA et SIS Systems SA. SIS SegaInterSettle SA La société SegaInterSettle SA a pour activité principale le traitement et la conservation d effets suisses et étrangers, y compris les opérations de gestion y afférentes («corporate actions»). SIS x-clear SA SIS x-clear SA est une banque de droit suisse domiciliée à Zurich. Depuis mai 2003, elle fait office de contrepartie centrale («central counterparty», CCP) pour les participants au système virt-x. On entend par «clearing», dans le cadre d une transaction sur titres, l étape du processus qui intervient après la conclusion de l opération de négoce («matching»), mais avant son règlement («settlement»). L objet du clearing est de gérer efficacement les risques résultant des contrats conclus mais non encore exécutés (au niveau du négoce). La contrepartie centrale intervient comme intermédiaire dans les contrats et fait office d acheteur pour tout vendeur ou de vendeur pour tout acheteur. Les services fournis par SIS x-clear SA comprennent le clearing, la gestion des risques et le règlement. Elle fait automatiquement office de contrepartie pour tous les membres qui effectuent sur la plate-forme virt-x des opérations boursières portant sur des titres susceptibles de clearing. Si une opération de négoce est conclue sur la plate-forme boursière («matching»), il n y a plus désormais naissance d un contrat entre les deux intervenants: la contrepartie centrale s interpose dans l opération en devenant acheteur pour le vendeur ou vendeur pour l acheteur. S A G SIS Registre des Actions SA La S A G est spécialisée dans la tenue de registres des actions et registres spéciaux ainsi que dans l organisation d assemblées générales. SIS Systems SA La société SIS Systems SA fournit une gamme complète de services informatiques et logistiques, tant aux sociétés du Groupe qu à des clients externes sélectionnés. Son offre de services comprend l exploitation, le développement et la maintenance des applications. Elle assure également l ingénierie des systèmes, ainsi que leur maintenance et le support global. Telekurs Group Le Groupe Telekurs se positionne en tant qu entreprise de prestations de services opérant à l échelle internationale et spécialisée dans les paiements par cartes, les systèmes de paiement électroniques et les informations financières internationales. Il compte près de 1800 collaborateurs et regroupe les sociétés suivantes: 1. Telekurs Multipay SA 2. Telekurs Card Solutions SA 3. Swiss Interbank Clearing 4. PayNet (Suisse) SA 5. Telekurs Financial Information Ltd. 6. Telekurs Services SA Telekurs Multipay SA Telekurs Multipay, le «multibrand acquirer», est une société de commercialisation et de marketing de moyens de paiement par carte. Elle veille à ce que ces derniers soient acceptés dans les points de vente. Sa gamme de produits comprend les deux cartes de crédit MasterCard et VISA, les cartes de débit Maestro et VISA Electron, ainsi que la carte à prépaiement CASH. Telekurs Card Solutions SA Telekurs Card Solutions SA, le «card processor», gère et exploite une plate-forme ouverte consacrée aux paiements par carte. Cette société propose entre autres des produits pour la saisie de transactions de paiement (tels les terminaux de traitement de cartes) ou des produits de réseau (Bancomat), de traitement de cartes et de clearing national et international. Swiss Interbank Clearing SA Swiss Interbank Clearing SA gère le Swiss Interbank Clearing System SIC pour les paiements en francs suisses, ainsi que le système eurosic pour les paiements en euros en Suisse et à l étranger. eurosic assure le lien avec les systèmes de paiement européens et constitue ainsi une passerelle efficace pour les paiements transfrontaliers. Swiss Interbank Clearing SA gère en outre le système de recouvrement direct LSV («Lastschriftverfahren»). PayNet (Suisse) SA PayNet (Suisse) SA commercialise et gère en Suisse le réseau PayNet EBPP («Electronic Bill Presentment and 39

Payment»), qui permet de régler des factures électroniques conformément aux exigences de la TVA dans les domaines Business-to-Business et Business-to-Consumer. Le réseau PayNet relie les émetteurs de factures à leurs clients (destinataires des factures) et aux établissements bancaires de ces derniers. L ensemble du processus de facturation de l établissement de la facture à son paiement, en passant par sa réception se déroule électroniquement et sans support papier. Ceci permet aux participants d optimiser leurs processus, d accroître leurs performances et de réduire leurs coûts. établissements bancaires. Le SWX Group détient quant à lui 100% de SWX Swiss Exchange SA (SWX SA) et de EXFEED SA, ainsi que 33% de STOXX Limited. La société SWX SA détient 100% de virt-x Ltd. et 50% de Eurex Zurich SA. Les entreprises au sein du SWX Group Association SWX Swiss Exchange SWX Group 100% 40 Telekurs Financial Information Ltd. Telekurs Financial est spécialisée dans la collecte et la diffusion d informations financières internationales utilisées dans le cadre du conseil en placement, de la gestion de fortune, de l analyse financière et de la gestion de titres. Grâce au lien direct entre les données de base et les données événementielles d une part, et les dernières informations boursières et économiques d autre part, Telekurs Financial et ses dix succursales étrangères offrent des informations sans équivalent par leur niveau de détail et leur étendue. Telekurs Services SA Telekurs Services gère un des centres de calcul les plus modernes et les plus performants de Suisse. Cette société est le fournisseur du Telekurs Group en matière de services informatiques et de Facility Services. Bourses En Suisse, les bourses sont des structures de droit privé: elles disposent d une autonomie relativement large, régie par la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Cette loi pose aussi le principe d autorégulation des bourses. L histoire des bourses suisses remonte à plus de 150 ans. En 1996, le négoce électronique sur la SWX a remplacé les traditionnelles corbeilles de la Bourse de Genève (fondée en 1850), de la Bourse de Zurich (1873) et de la Bourse de Bâle (1876). L exploitation d une bourse en Suisse est soumise à l autorisation de la Commission fédérale des banques. Celle-ci vérifie que la transparence et l égalité de traitement des investisseurs sont garanties, et que la bourse concernée est à même d assurer le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières. Association SWX Swiss Exchange et SWX Group L Association SWX Swiss Exchange détient 100% du SWX Group, une société holding sans activités opérationnelles. Les membres de cette association sont des virt-x Exchange Ltd SWX Swiss Exchange AG 100% Swiss Exchange SA (SWX SA) Les domaines d activité de SWX Swiss Exchange SA sont le marché au comptant suisse, les produits informatifs, le développement et l exploitation de plates-formes de négoce, ainsi que l admission de titres à la cote. Outre des actions se négocient sur la plate-forme SWX des obligations (obligations en francs suisses et obligations internationales), des fonds négociés en Bourse (fonds de placement et «Exchange Traded Funds» ou ETF), des actions étrangères cotées sur les marchés primaire et secondaire ainsi que des dérivés non standardisés. L admission à la SWX est régie par le règlement de cotation. La SWX établit des demandes portant sur la cotation de valeurs mobilières et contrôle les prospectus et annonces de cotation ainsi que le respect des exigences réglementaires et légales. Du point de vue réglementaire, on distingue entre plusieurs marchés: marché principal, marché «euro-compatible» de la SWX, SWX Local Caps, sociétés d investissement, sociétés immobilières, fonds de placement. 100% 100% 33% Eurex Zürich AG 50% EXFEED AG STOXX Ltd Afin de protéger les investisseurs et d assurer un négoce équitable et transparent, les émetteurs sont, tout comme la Bourse elle-même, soumis à nombre de règles, parmi lesquelles figure l obligation de publier des informations les concernant, eux et leurs titres (événements influant sur le capital, remboursements, etc.). Les cas présumés de délit d initié, de manipulation de cours ou d autres abus sont dénoncés à la CFB et, le cas échéant, à l autorité de poursuite pénale compétente.

Autres membres du groupe SWX La société virt-x repose sur un modèle intégré de négoce, d exécution, de clearing et de règlement et permet d accéder facilement à un marché de «blue chips» paneuropéen, performant et avantageux en termes de coûts. Son siège est à Londres. En tant que «Recognised Investment Exchange» (RIE), elle est régie par le droit britannique et soumise à la surveillance de la «Financial Services Authority» (FSA) britannique. Le cadre réglementaire applicable aux émetteurs négociés à la virt-x (cotation et admission de titres à la cote) est défini par l autorité compétente du pays de l émetteur concerné. Les titres cotés en Suisse sont régis par le Règlement de cotation de la SWX Swiss Exchange. virt-x est le marché d origine pour tous les titres du Swiss Market Index (SMI). EXFEED est un fournisseur d informations financières brutes qui opère à l échelle internationale. Il est chargé de la distribution des informations concernant les deux Bourses SWX Swiss Exchange et virt-x. EUREX est issu de la fusion entre la SOFFEX (Swiss Options and Financial Futures Exchange) et la DTB (Deutsche Terminbörse). A l échelle mondiale, plus de 430 participants en provenance de 16 pays européens et des Etats-Unis font appel à EUREX. En plus d exploiter la plate-forme de négoce électronique, EUREX met à la disposition de tous les participants, pour tous les produits, une centrale de clearing intégrée. EUREX est en position de pointe parmi les marchés dérivés de la planète. 41 STOXX est une coentreprise commune à la SWX Swiss Exchange, à Dow Jones & Company et à la Bourse allemande. STOXX fournit toute une famille d indices européens sectoriels. Swiss Value Chain Grâce à un partenariat noué avec SIS, la SWX est en mesure d offrir, en plus du système de négoce automatisé en service depuis 1996, une chaîne de création de valeur entièrement intégrée, la «Swiss Value Chain». Le clearing et le règlement s effectuent automatiquement et en temps réel par l intermédiaire de SIS. Au moment du règlement, l argent et le titre sont comptabilisés simultanément chez SIS via le système SIC. Il est également possible, au travers de SIS SegaInterSettle, de procéder au règlement de transactions sur la SWX passant par d autres organismes de clearing, le système se chargeant alors de transmettre les transactions (dites «locked-intrades»). Rien n empêche dès lors les participants à la SWX de déposer leurs titres auprès d organismes de clearing autres que SIS.

8 Banque nationale suisse (BNS) 42 La BNS mène, en tant que banque centrale indépendante, la politique monétaire de la Suisse. La politique monétaire de la BNS vise à garantir la stabilité des prix à moyen terme et à permettre à l économie d exploiter pleinement son potentiel de production. Elle crée ainsi les conditions essentielles au développement de l économie. Concept de politique monétaire La croissance et la prospérité d un pays supposent la stabilité des prix. L inflation comme la déflation ont des incidences négatives sur la répartition des richesses et entravent le développement économique. La politique monétaire de la BNS vise donc à garantir la stabilité des prix à moyen terme et à permettre à l économie d exploiter pleinement son potentiel de production. Les prévisions d inflation influencent grandement la stratégie monétaire adoptée par la BNS. Cette stratégie se compose de trois éléments: une définition explicite de la stabilité des prix. La BNS assimile à la stabilité des prix toute inflation inférieure à 2% par an à l aune de l indice suisse des prix à la consommation. un indicateur principal prenant en compte de nombreux critères: les prévisions d inflation. Il s agit d un pronostic consensuel intégrant divers indicateurs, tels que l évolution des taux de change, l évolution de la masse monétaire, le déficit de production (différence entre la production réelle et le potentiel de production) ou encore les résultats de diverses simulations macroéconomiques. Les prévisions d inflation sont à la base des décisions de politique monétaire et jouent un rôle clé en matière de communication. une bande de fluctuation pour le LIBOR à trois mois comme préalable opérationnel à la mise en œuvre de la politique monétaire. En juin et en décembre de chaque année, la BNS publie des prévisions d inflation posant le postulat d un LIBOR à trois mois inchangé par rapport à la situation initiale. Ce pronostic permet de voir quelle serait l évolution si la BNS n intervenait pas. Si, par exemple, les prévisions d inflation indiquent une augmentation durable au-dessus de la barre des 2%, la BNS doit intervenir. Approvisionnement du marché monétaire en liquidités La BNS influe sur les taux d intérêt à court terme en jouant sur l approvisionnement en liquidités des banques commerciales. Les liquidités des banques commerciales

sont constituées essentiellement d avoirs en comptes de virement, c est-à-dire d avoirs à vue non rémunérés auprès de la BNS. L ajustement entre offre et demande se fait sur le marché monétaire (marché interbancaire). La demande d avoirs en comptes de virement émanant des banques dépend des exigences légales en matière de liquidités ainsi que du besoin de fonds de roulement pour le service des paiements sans numéraire. La BNS contrôle l offre monétaire en achetant ou en vendant aux banques des actifs contre des francs. Pour mettre en œuvre sa politique monétaire, la BNS s appuie notamment sur le taux en vigueur sur le marché monétaire, le taux de référence étant en la matière le LIBOR («London Interbank Offered Rate») à trois mois. Elle fixe alors une bande de fluctuation large d un point par rapport au LIBOR à trois mois. Et si l on peut lire la politique monétaire à long terme de la BNS dans ses prévisions d inflation, ses intentions à court terme peuvent quant à elles être extrapolées à partir de sa bande de fluctuation. La bande de fluctuation est en principe réexaminée tous les trimestres, et sa modification est soumise à justification. La BNS annonce par ailleurs à quel niveau de la bande de fluctuation elle prévoit que s établira le LIBOR à trois mois. Instruments de pilotage du marché monétaire Tous les instruments ordinaires que la BNS utilise pour mettre en œuvre sa politique monétaire reposent sur des pensions de titres. Une opération de mise en pension consiste, pour la BNS, à acheter des titres au comptant aux banques et à les revendre à terme. Pendant la durée de l opération, la BNS fournit des liquidités en francs à sa contrepartie et prend en pension chez elle la contrevaleur en titres. Une opération de mise en pension est donc un crédit garanti par des titres, l emprunteur s engageant à verser un intérêt au prêteur pour la durée de l opération. Grâce à la couverture par des titres, le risque de contrepartie de ces opérations se limite à l écart entre la valeur de marché des titres donnés en garantie et le montant prêté en espèces. Le calcul de cet écart («mark-to-market») et sa compensation («margin transfer») sont effectués quotidiennement. Dans les opérations principales de financement, les pensions de titres sont conclues après un appel d offres. Il s agit d appels d offres à taux fixe, les contreparties de la Banque nationale demandant certaines quantités de liquidités à prix (taux de pension) fixe. Le niveau du taux de pension, les montants attribués et les durées des opérations dépendent des besoins de la politique monétaire. La durée des pensions de titres varie entre un jour («overnight») et plusieurs semaines, voire exceptionnellement plusieurs mois. La BNS fixe les durées de ses pensions de titres de telle sorte que les banques commerciales doivent demander des liquidités presque quotidiennement pour, dans une période d application des réserves minimales, atteindre le niveau moyen d avoirs en compte de virement qui leur est nécessaire. Autres fonctions de la BNS Approvisionnement en numéraire La loi confère à la BNS le monopole de l émission des billets de banque. La BNS assure également, sur mandat de la Confédération, l approvisionnement en pièces de monnaie. Elle passe des opérations avec les sièges des banques, de la Poste et des CFF, mais aussi avec leurs principales antennes régionales. Elle tient compte des fluctuations saisonnières de la demande de billets et remplace les coupures ne pouvant plus être mises en circulation. En aval, la distribution est faite par les banques, la Poste et les entreprises spécialisées dans le transport de fonds et le tri de numéraire. Toutes remettent aussi directement du numéraire en circulation. Opérations de paiement sans numéraire Swiss Interbank Clearing SA exploite, sur mandat de la BNS, le système électronique de service des paiements SIC. Il s agit d un système brut de compensation en temps réel, doté d un mécanisme de file d attente, qui traite les paiements individuellement (bruts) via les comptes de virement des participants auprès de la BNS. Plus de 220 banques commerciales traitent par le biais du SIC, 24 heures sur 24, leurs opérations de paiement portant sur de gros montants ainsi qu une partie des paiements usuels. Réserves monétaires Les actifs de la BNS sont constitués pour l essentiel des réserves d or et de devises ainsi que des actifs financiers suisses (valeurs mobilières et papiers monétaires). Ils font partie intégrante du patrimoine national suisse et remplissent d importantes fonctions de politique monétaire. Une partie de ces actifs est affectée directement à la mise en œuvre de la politique monétaire: la BNS achète des valeurs patrimoniales afin d alimenter l économie en monnaie de banque centrale. Les réserves de devises non garanties sont principalement placées en monnaies de référence. Elles permettent à la BNS d intervenir sur le marché en cas de faiblesse du franc. Surveillance de la stabilité du système financier La stabilité du système financier repose au premier chef sur la solidité des différents intervenants sur le marché, ainsi que sur une surveillance efficace des banques. Cette dernière tâche incombe à la Commission fédérale des banques (CFB). La BNS contribue à la stabilité du système financier, notamment en surveillant des systè- 43

mes importants de paiement et de règlement des opérations sur titres. S agissant des systèmes pouvant engendrer des risques pour la stabilité du système financier, elle impose des exigences minimales qui s inspirent de normes internationales. Coopération internationale: FMI, Club des Dix, BRI et OCDE A l échelle internationale, la BNS coopère avec le Fonds monétaire international (FMI), le Club des Dix (G10, composé des dix principaux pays industrialisés ainsi que de la Suisse) et la Banque des règlements internationaux (BRI). Dans le cadre de la coopération internationale, elle propose également à d autres banques centrales son assistance technique et des programmes de formation. BNS, conseiller et banquier de la Confédération La BNS conseille les autorités fédérales en matière de politique monétaire. Elle agit en outre en qualité de banque de la Confédération (p. ex. pour lever des capitaux par l émission d emprunts de la Confédération). existe donc désormais une base légale exhaustive régissant les engagements financiers que la Suisse contracte au titre de la coopération monétaire internationale, à savoir notamment la participation à des aides multilatérales en cas de perturbations du système monétaire international, la participation à des fonds spéciaux du Fonds monétaire international (FMI) et l octroi bilatéral de crédits à des pays avec lesquels la Suisse collabore de manière particulièrement étroite en matière de politique monétaire et économique. Le financement d aides en cas de perturbations du système monétaire international, ainsi que les aides financières bilatérales en faveur de certains pays, font l objet d un plafond (crédit-cadre) de CHF 2500 millions. En revanche, la participation de la Suisse à des fonds spéciaux du FMI nécessitera, comme par le passé, de demander à l Assemblée fédérale l ouverture de crédits d engagement spéciaux. 44 Activités de la BNS dans le domaine des statistiques La BNS établit diverses statistiques, notamment celles concernant la masse monétaire, les statistiques bancaires et la balance des paiements. Ses compétences en la matière sont axées sur l accomplissement des tâches que lui assigne la loi: la politique monétaire, la surveillance des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ainsi que le maintien de la stabilité du système financier. Fondements juridiques Nouvelle Loi sur la Banque nationale La loi entièrement révisée sur la Banque nationale (LBN) est entrée en vigueur au 1 er mai 2004. Elle précise le mandat que la Constitution assigne à la BNS en lui fixant comme objectif prioritaire la stabilité des prix objectif à atteindre en tenant compte de la conjoncture et en décrivant ses tâches sous une forme modernisée. Elle concrétise l indépendance de la BNS et impose une obligation formelle de rendre compte au Conseil fédéral, au Parlement et au public, en particulier au moyen d un rapport annuel sur l accomplissement de ses tâches remis à l Assemblée fédérale. Parmi les compétences de la Banque nationale en matière de politique monétaire compte désormais celle de surveiller les systèmes de paiement et systèmes de règlement des opérations sur titres. Enfin, la nouvelle LBN simplifie les organes de la Banque nationale, avec un Conseil de banque ramené à 11 membres. Loi fédérale sur l aide monétaire internationale La Loi fédérale sur l aide monétaire internationale (LAMO) est entrée en vigueur au 1 er octobre 2004. Il

9 SwissBanking Association suisse des banquiers Objectifs principaux: la défense des intérêts de la profession et l autorégulation Fondée à Bâle en 1912, l ASB est l association faîtière de la place financière suisse et réunit la quasi-totalité des banques, sociétés de révision et négociants en valeurs mobilières. L ASB: défend les intérêts des banques face aux autorités suisses et étrangères, contribue à promouvoir la place financière suisse dans le monde, entretient un dialogue ouvert avec le public suisse et étranger, souvent critique, développe l autorégulation en concertation avec les régulateurs, veille à la formation de la relève et des cadres de banque, favorise l échange d informations et d expériences entre les banques et le personnel des banques, coordonne les services communs des banques suisses. Sociétés de révision et négociants en valeurs mobilières, membres à part entière de l ASB Les banques, les sociétés de révision et les négociants en valeurs mobilières peuvent devenir membres de l ASB. Il appartient au Comité du Conseil d administration de statuer sur les demandes d adhésion. L ASB compte aujourd hui près de 370 banques membres et environ 9200 adhérents à titre individuel. Son Secrétariat emploie plus de 50 personnes. Les sujets les plus importants sont traités au sein d une quinzaine de commissions composées de 180 membres, essentiellement des spécialistes de l ASB et des représentants des divers groupes bancaires. Assemblée générale, Conseil d administration et Secrétariat Outre l Assemblée générale convoquée une fois l an dans le cadre de la «Journée suisse des banquiers», les organes et instances de l ASB sont: le Conseil d administration, le Comité du Conseil d administration, le Secrétariat, ainsi que diverses commissions et groupes de projets, de travail et d experts. Elu par l Assemblée générale, le Conseil d administration définit les lignes directrices de l activité de l ASB. Le Comité nommé par le Conseil d administration décide notamment des prises de position de l ASB dans le cadre des procédures de consultation. Le Secrétariat gère les activités courantes et représente l ASB au sein d autres associations et institutions publiques. Les questions et les sujets les plus importants sont traités au sein des commissions. L objectif principal de l ASB est la préservation et la promotion, en Suisse comme à l étranger, de conditions générales optimales pour la place financière suisse. 45

Formation: création de la fondation Swiss Finance Institute Avec la création de la fondation «Swiss Finance Institute», en juin 2005, c est une initiative fondamentale et riche d avenir qu a lancé l ASB. La formation, la formation continue et la recherche revêtent une importance stratégique pour le secteur bancaire et doivent être envisagées dans une double perspective. D une part, elles contribuent à maintenir notre pays en position de proue, voire à le faire encore progresser: sans une formation ni une formation continue permanentes, ceci est impossible à long terme. D autre part, la formation et la formation continue sont les bases indispensables d une recherche «state of the art», laquelle à son tour crée les conditions d une excellence durable de nos services financiers. En créant la fondation «Swiss Finance Institute», les banques suisses, la Confédération et de grandes universités ont clairement manifesté leur volonté de renforcer la recherche et l enseignement en matière bancaire et financière dans notre pays. Cette volonté se reflète dans la composition du Conseil de fondation, qui réunit d éminentes personnalités issues des milieux bancaire, politique et universitaire. 46 Le «Swiss Finance Institute» interviendra dans deux domaines: la recherche et l «Executive Education». Il s agit dans les deux cas de faire de la Suisse un pôle d attraction pour des personnalités de premier ordre chercheurs, enseignants, étudiants et participants à des programmes d «executive education». A moyen terme, la recherche suisse doit occuper une position de pointe en Europe dans deux à trois domaines précis, comme p. ex. Private Banking/gestion de fortune ou gestion du risque. Le soutien à la recherche se fait au premier chef par la contribution au développement de structures universitaires adéquates et par l encouragement ciblé de projets de recherche, ainsi que par la mise en place et la promotion d un programme PhD coordonné. Les besoins financiers liés aux activités de soutien coordonnées par le «Swiss Finance Institute» s élèvent à CHF 18 millions. Ce montant est financé au prorata par les banques, la Confédération et les universités, ainsi que par des fondations bancaires existantes. Les banques suisses, coordonnées par l ASB, ont constitué un fonds d un montant total de CHF 75 millions d où l on puisera leurs contributions annuelles, soit CHF 7 millions au maximum, sur les 15 prochaines années. Avec les moyens dégagés par la Confédération et les universités, on obtient un effet de levier qui génère au total CHF 200 millions. Les activités du «Swiss Finance Institute» ont démarré au 1 er janvier 2006.

10 Les groupes de banques Font partie du secteur bancaire suisse tous les intermédiaires financiers relevant de la Loi sur les banques (LB). Conformément à l art. 2a de l Ordonnance sur les banques (OB), sont des banques tous les établissements qui, à titre professionnel, font appel au public pour obtenir des fonds en dépôt. Les deux critères retenus pour établir l existence d une activité bancaire sont les suivants: 1) le fait de se refinancer dans une mesure importante auprès de banques extérieures au groupe et par-là même de financer des tiers extérieurs au groupe, et 2) le fait d acquérir et de proposer librement des papiersvaleurs et des droits-valeurs sur le marché primaire. Les établissements relevant de la LB sont tenus d adresser périodiquement à la BNS des informations sur leur bilan, leur compte de résultat, leurs fonds propres et leurs liquidités. Les statistiques de la BNS concernent généralement l activité commerciale des banques (maisons-mères). Elles englobent leur siège en Suisse ainsi que leurs succursales juridiquement dépendantes implantées en Suisse et à l étranger. A fin 2002, les statistiques bancaires de la BNS recensaient 356 banques. Groupes de banques au sens de la statistique bancaire de la BNS Banques cantonales Depuis la révision de la Loi sur les banques en date du 1 er octobre 1999, la garantie de l Etat n est plus un critère constitutif d une banque cantonale. Sont désormais considérées comme des banques cantonales les banques relevant du droit cantonal et dont le canton détient plus d un tiers du capital et des voix. Le canton de Berne est le seul à avoir opté pour une suppression de la garantie de l Etat échelonnée jusqu en 2012. Les autres banques cantonales continuent de bénéficier d une garantie illimitée de l Etat, à l exception de la Banque Cantonale Vaudoise et de la Banque Cantonale de Genève qui, dès avant la révision, ne disposaient dans un cas d aucune garantie, et dans l autre d une garantie limitée. Les banques cantonales peuvent êtres constituées sous la forme d établissements de droit public ou de sociétés anonymes. Dix-huit des 24 banques cantonales sont des établissements de droit public dotés d une personnalité juridique propre. Cinq banques cantonales sont des sociétés anonymes semi-publiques: la Banque Cantonale Vaudoise, la Banque Cantonale de Zoug, la Banque Cantonale du Jura, la Banque Cantonale du Valais et la Banque Cantonale de Genève. La Banque Cantonale de Berne a depuis 1998 le statut de société anonyme de droit privé. Le total des bilans des banques cantonales oscille entre CHF 2 et 80 milliards. Les petites banques cantonales exercent l essentiel de leurs activités dans le domaine de l épargne et des crédits hypothécaires, tandis que les plus grandes proposent une vaste gamme de services et sont donc de véritables banques universelles. 47

48 Grandes banques Après la fusion entre l Union de Banques Suisses et la Société de Banque Suisse, rendue publique en décembre 1997 et effective depuis fin juin 1998, la catégorie des grandes banques ne comprend plus désormais que deux entités: UBS SA et Credit Suisse Group. Une particularité essentielle des deux grandes banques est leur forte orientation internationale et leurs relations avec l étranger. Les deux grandes banques sont chacune présentes dans env. 50 pays et sur toutes les places financières importantes au monde par le biais de succursales ou de filiales. L UBS occupe quelque 70000 collaboratrices et collaborateurs dont 39% en Amérique, 38% en Suisse, 16% en Europe et 7% dans l espace Asie-Pacifique. Le Credit Suisse emploie, dans le monde entier, env. 60000 collaboratrices et collaborateurs; deux tiers env. sont occupés à l étranger. En tant que banques universelles, les grandes banques sont également présentes sur l ensemble de la Suisse avec un réseau très dense de succursales. Les activités de base des grandes banques dans le monde entier sont la gestion de fortune et le conseil en placement pour le compte d investisseurs privés et institutionnels, l Investment Banking (émissions, fusions et acquisitions, leveraged finance, privatisations, produits sur actions et sur taux d intérêt y compris les instruments dérivés, transactions sur devises) et, en Suisse, les opérations pour le compte de la clientèle privée et d entreprises. Par l intermédiaire du Groupe Winterthur qui lui appartient, Credit Suisse Group offre de plus des prestations d assurance destinées aux particuliers et aux entreprises. A fin 2004, les grandes banques généraient 66% du total des bilans de toutes les banques en Suisse. Banques régionales La sphère d activité des banques régionales recouvre à peu près celle des banques cantonales de moindre importance, à savoir principalement l épargne et le crédit hypothécaire; les engagements envers des clients sous forme d épargne et de placements représentent près de la moitié des passifs de ces banques, alors que les créances hypothécaires constituent les trois quarts des actifs. En 2006, sur les 83 banques régionales, 53 sont des banques RBA, c est-à-dire des établissements actionnaires de RBA-Holding. A fin 2005, le total des bilans des banques RBA s élevait à environ CHF 43 milliards et elles employaient près de 2400 personnes. Dans leurs relations avec la clientèle, les banques RBA sont autonomes. La coopération au sein du groupe des banques RBA, ainsi que celle du groupe avec des tiers, a pour objectif d accroître la compétitivité de tous. En tant que structure faîtière, RBA-Holding est l instrument majeur à cet effet. Ses activités opérationnelles sont confiées pour l essentiel à ses quatre filiales. RBA-Finance veille à l actionnariat et à l excellente «asset quality» des banques RBA. Elle s assure de ce que ces dernières respectent les normes de qualité définies d un commun accord. RBA-Service contribue à réduire les coûts des prestations et à renforcer la motivation dans les banques RBA, notamment par une uniformisation des systèmes informatiques et par des services dans les domaines des télécommunications, de la production et du traitement. RBA-Banque centrale réduit les coûts et optimise les rendements des banques RBA en centralisant le volume d affaires, en standardisant et en compensant les risques. A cet effet, notamment, elle propose des produits et services financiers et de prévoyance et elle gère la centrale de virements des banques RBA. RBA-Assistance renforce le professionnalisme des banques RBA en proposant des services en matière juridique, de Management Support, de compliance, de gestion des ressources humaines, de marketing et de communication, ainsi que dans les domaines financier et comptable. Outre les possibilités résultant de la coopération, d autres moyens ont permis à beaucoup de banques RBA de s ouvrir des perspectives intéressantes. Au cours des dernières années, elles ont été nombreuses à se regrouper pour former des entreprises régionales fortes. Parmi ces initiatives, la principale a été la fusion de l IRB Interregio Bank, de la Luzerner Regiobank et des banques Valiant au sein de la Valiant Holding, qui est aujourd hui la onzième banque de Suisse en termes d importance. Pour renforcer leurs structures et créer ainsi des conditions de réussite optimales, les banques Clientis ont quant à elles adopté une autre démarche. Ces 31 banques RBA se sont regroupées par contrat au sein d un groupe où la similarité des situations et des besoins leur permet de collaborer plus étroitement. Cette collaboration vise à s assurer l accès aux marchés financier et des capitaux, à exploiter, grâce à la standardisation et à la centralisation des volumes d affaires, des synergies en matière de traitement, à mettre davantage l accent sur la distribution et le conseil à la clientèle et enfin à s assurer des avantages en coordonnant la prospection du marché. Groupe Raiffeisen Le Groupe Raiffeisen compte 420 banques autonomes, sises localement et structurées en coopératives, qui ont derrière elles une tradition plus que séculaire. Il coopère avec Helvetia Patria Assurances pour les produits de prévoyance et d assurance, et avec la Banque Vontobel pour les services de placement. Les Banques Raiffeisen sont réunies au sein de l Union suisse des Banques Raiffeisen. Celle-ci assure la direction stratégique de l en-

semble du Groupe Raiffeisen et est responsable, à l échelon du Groupe également, de la gestion des risques, des avoirs en liquidités et fonds propres ainsi que du refinancement. Elle propose en outre à ses membres divers services dans les domaines du marketing, du traitement des opérations, de l informatique et du conseil. Grâce à ce soutien polyvalent, les Banques Raiffeisen locales peuvent se consacrer à leur cœur de métier: le conseil et la vente de services bancaires à leur clientèle. Au cours des dernières années, le Groupe Raiffeisen a notablement accru sa part de marché. Banquiers privés Les 14 banquiers privés suisses, dont les maisons ont été fondées pour la plupart au XVIII e siècle, comptent parmi les plus anciens établissements du pays. Les banquiers privés opèrent pour l essentiel dans le domaine de la gestion de fortune et dans les domaines connexes (émissions et opérations fiduciaires, négoce de valeurs mobilières). Ils sont constitués en raison individuelle, société en nom collectif ou société en commandite et sont dès lors responsables pour l ensemble de leurs biens personnels. Ils ne font pas appel au public pour lever des fonds et ne sont de ce fait pas tenus de publier leurs comptes annuels, mais ils n en sont pas moins soumis à toutes les autres exigences de la LB, en particulier celle relative aux fonds propres. Autres banques Cette catégorie englobe les établissements les plus divers: banques opérant en Bourse, établissements spécialisés dans la gestion de fortune, ou encore établissements spécialisés dans le prêt personnel, le financement du crédit à la consommation. Elle compte également 148 banques dites étrangères (banques en mains étrangères et filiales de banques étrangères) dont les activités principales sont la gestion de fortune de la clientèle privée (Private Banking) ainsi que la direction et la distribution de fonds. Les banques étrangères implantées en Suisse sont pour la plupart des filiales ou des succursales de banques européennes (111). Dix-neuf viennent des Etats-Unis et du Canada, cinq du Proche et du Moyen Orient, quatre du Japon et cinq de divers autres pays. négociants en valeurs mobilières (Loi sur les Bourses). Il existe par ailleurs d autres intermédiaires financiers qui sont uniquement soumis à la Loi sur le blanchiment d argent: ce sont toutes les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers (p. ex. les gérants de fortune, les courtiers, les bureaux de change, les avocats, les sociétés de cartes de crédit). Les gérants de fortune indépendants sont les plus importants et les plus nombreux. Ils sont regroupés au sein de l Association suisse des gérants de fortune (ASG), qui estime qu ils administrent 8% du volume total des actifs gérés sur la place financière suisse. Les gérants de fortune indépendants entretiennent des relations privilégiées avec une ou plusieurs banques, qui gèrent les comptes ou les dépôts de leurs clients. Dans la catégorie des intermédiaires financiers, il convient encore de citer PostFinance. Ce secteur d activité de la Poste suisse est en effet considéré comme un établissement indépendant de la Confédération. Par l intermédiaire de PostFinance, la Poste vend un certain nombre de prestations financières, telles que des fonds et des assurances. Pour ce faire, elle travaille parfois avec des partenaires externes. Outre ses gammes de produits traditionnelles que sont les paiements, les placements et la prévoyance, PostFinance cherche, depuis quelque temps, à étoffer ses prestations de services financiers. C est ainsi que, depuis mai 2003, PostFinance propose à ses clients, en collaboration avec UBS SA, des hypothèques destinées à financer l acquisition d un logement à usage personnel. 49 Intermédiaires financiers sans statut bancaire En dehors des banques et de leurs services communs, d autres intermédiaires financiers n ayant pas le statut de banques interviennent sur la place financière suisse. Ils sont soumis à une surveillance spécifique par la Confédération. Ce sont notamment les directions de fonds de placement suisses (Loi sur les fonds de placement), les compagnies d assurance vie (Loi sur la surveillance des institutions d assurance privées) et les

11 Appendice statistique 50 Tableau A-I Secteur bancaire en bref, 2000 2004 Nbre banques, comptoirs, employés et mrd CHF 2000 2001 2002 2003 2004 Nombre de banques 375 369 356 342 338 Nombre de comptoirs 4037 3959 3912 3833 3783 dont à l étranger 228 226 239 226 245 Personnel 124998 121065 118325 112915 115628 dont à l étranger 13079 14194 13798 13455 16081 Total des actifs 2124.9 2227.4 2251.9 2237.0 2490.8 Fonds propres 117.5 121.1 118.9 119.8 122.6 Fonds de la clientèle 885.2 937.2 931.8 974.3 1043.8 Fonds fiduciaires 411.6 407.2 339.4 310.0 314.6 Portefeuilles titres de la clientèle* 3677.0 3374.0 2945.0 3293.0 3546.0 *Comptoirs en Suisse sans les succursales à l étranger Source: BNS, ASB Tableau A-II Importance économique du secteur bancaire, 2000 2004 2000 2001 2002 2003 2004 Secteur bancaire Personnel en Suisse, % de la population active occupée 3.1% 3.1% 3.3% 3.2% 3.2% Valeur ajoutée, % du PIB 10.1% 8.9% 8.8% 8.9% 8.9% Valeur ajoutée, mrd CHF 42.2 38.0 38.3 38.8 40.2 Productivité par employé, 1000 CHF 335.2 290.6 280.7 287.3 300.4 Capitalisation boursière, mrd CHF* 239.3 120.7 94.9 161.0 170.8 Économie nationale Personnes actives occupées, 1000 3878.8 3938.2 3964.9 3962.6 3959.1 PIB nominal, aux prix courants, mrd CHF 415.5 422.5 430.5 434.6 445.9 Productivité par personne active occupée, 1000 CHF 102.4 102.4 104.4 104.9 107.5 Capitalisation boursière, mrd CHF** 1257.3 859.6 643.8 746.1 780.3 *Indice sectoriel bancaire, Swiss Performance Index (27 banques cotées à fin 2004) **Indice total, Swiss Performance Index (217 entreprises cotées à fin 2004) Source: BAK, OFS, SWX, ASB Tableau A-III Structure du système bancaire selon la catégorie de banques, 2004 Mrd CHF % Banques Personnel Actifs Actifs Grandes banques* 3 53072 1643.5 66.0% Banques cantonales 24 16486 314.3 12.6% Banques en mains étrangères 123 17511 181.6 7.3% Banques Raiffeisen** 1 6304 106.1 4.3% Banques boursières 53 9814 85.5 3.4% Banques régionales et caisses d épargne 83 4320 81.5 3.3% Banques commerciales 8 2695 42.9 1.7% Banquiers privés 15 3630 16.8 0.7% Succursales de banques étrangères 25 1234 14.9 0.6% Autres banques 4 561 3.5 0.1% Total 338 115628 2490.8 100.0% *UBS, Credit Suisse et Credit Suisse First Boston **451 établissements affiliés Source: SNB, ASB Graphique A-I Consolidation bancaire sur le long terme, 1990 2004 700 600 500 400 300 200 100 0 Source: BNS, ASB 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 Nombre d'établissements (échelle de gauche) Personnel (en milliers, échelle de droite) 130 125 120 115 110 105 100

Tableau A-IV Structure des bilans, ventilés en comptes suisses et étrangers, 2004 Graphique A-III Crédits aux entreprises suisses, selon leur taille, 2004 Mrd CHF % Suisse Étranger Total Total Actif Créances sur les banques 74.2 638.6 712.9 28.6% Créances hypothécaires 587.4 14.3 601.6 24.2% Créances sur la clientèle 132.4 259.8 392.1 15.7% Portefeuilles de titres destinés au négoce 33.8 300.8 334.6 13.4% Immobilisations financières 28.4 58.9 87.3 3.5% Créances résultant de papiers monétaires 9.1 62.1 71.2 2.9% Participations 10.6 34.1 44.8 1.8% Immobilisations corporelles 18.2 0.7 18.9 0.8% Liquidités 15.4 2.2 17.6 0.7% Autres actifs 52.2 157.7 209.8 8.4% Passif Fonds de la clientèle 608.4 435.4 1043.8 50.4% Engagements envers les banques 135.5 594.3 729.8 29.3% Engagements résultant de papiers monétaires 2.3 87.2 89.6 3.6% Autres passifs 110.9 182.1 293.0 11.8% Fonds propres 120.8 1.9 122.6 4.9% Total des bilans 1101.7 1389.1 2490.8 100.0% Fonds fiduciaires 49.1 265.5 314.6 12.6% Note: la ventilation est fondée sur le principe du domicile, le siège ou le domicile du créancier, du débiteur ou de l émetteur. Les fonds fiduciaires sont comptabilisés hors bilan Source: BNS, ASB Source: BNS, ASB 31% 13% 56% Microentreprises (jusqu'à 9 collaborateurs) PME (de 10 à 249 collaborateurs) Grandes entreprises (plus de 250 collaborateurs) Graphique A-II Croissance des bilans bancaires, 1990 2004 250 225 200 175 150 125 100 75 50 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 Total des bilans bancaires Note: 1990=année de référence. PIB nominal aux prix courants, à titre comparatif Source: BNS, seco, ASB PIB nominal Tableau A-VI Portefeuilles titres de la clientèle, 2000 2004 Mrd CHF % 2000 2001 2002 2003 2004 2004 Clientèle suisse 1661 1482 1286 1416 1543 43.5% Particuliers 594 592 444 485 509 14.4% Institutionnels 803 726 660 724 822 23.2% Entreprises 264 226 182 206 212 6.0% Clientèle non-résidente 2016 1892 1659 1877 2003 56.5% Particuliers 997 973 800 876 873 24.6% Institutionnels 838 755 709 852 964 27.2% Entreprises 181 164 150 150 165 4.7% Total 3677 3374 2945 3293 3546 100.0% Source: BNS, ASB 51 Tableau A-V Encours des crédits en comptes suisses, 2000 2004 Mrd CHF % 2000 2001 2002 2003 2004 2004 Ménages 341.8 358.1 370.0 391.1 414.9 65.5% Crédits de construction 4.3 4.1 3.7 3.2 3.1 0.5% Créances hypothécaires 308.9 321.9 336.9 359.6 383.9 60.6% Autres crédits 28.6 32.2 29.4 28.4 27.9 4.4% Entreprises 255.1 251.1 233.8 219.5 218.4 34.5% Crédits de construction 3.7 3.1 2.6 2.1 2.2 0.3% Créances hypothécaires 134 133.9 133.4 129.8 132.7 21.0% Autres crédits 117.3 114.0 97.8 87.5 83.5 13.2% Total 596.9 609.2 603.8 610.6 633.3 100.0% Source: BNS, ASB Graphique A-IV Portefeuilles titres selon la résidence de la clientèle, 1998 2004 Mrd CHF 4000 3500 3000 2500 2000 1500 1000 500 0 Source: BNS, ASB 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Clientèle suisse Clientèle non-résidente

Graphique A-V Portefeuilles titres selon la monnaie et la classe d actifs, 2004 Graphique A-VII Rentabilité moyenne des fonds propres (ROE), 1990 2004 4% 7% 12% 11.4% 23% 39% 21% 46% 10% 8% 6.4% 9.5% 6% 34% Actions Obligations Parts de fonds de placement Autres (produits structurés notamment) 26% CHF EUR USD Autres monnaies 4% 2% 0% 1990-1994 1995-1999 2000-2004 Source: BNS, ASB Source: BNS, ASB Tableau A-VII Profitabilité et efficience du secteur bancaire, 2000 2004 52 Mrd CHF et % 2000 2001 2002 2003 2004 Produit net 68.7 61.3 59.3 54.9 58.5 Charges d exploitation 37.5 37.2 34.8 33.5 35.4 dont charges de personnel 24.1 23.6 22.5 22.3 23.6 Résultat brut 31.2 24.1 24.5 21.4 23.1 Résultat net 19.2 11.7 9.3 12.8 15.5 Résultat des opérations d intérêts, % du produit net 34.4% 37.2% 37.6% 42.9% 38.6% Résultat des opérations de commissions, % du produit net 42.1% 41.1% 38.5% 41.1% 42.4% Ratio cost-to-income 54.6% 60.7% 58.7% 61.1% 60.5% Rentabilité des actifs (ROA) 0.9% 0.5% 0.4% 0.6% 0.6% Rentabilité des fonds propres (ROE) 16.3% 9.7% 7.8% 10.7% 12.6% Source: BNS, ASB Graphique A-VI Importance croissante des revenus de commissions, 1990 2004 100% Pour cent du produit net 75% 50% 25% 0% 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 Opérations d'intérêts Opérations de commissions Opérations de négoce Autres opérations Source: BNS, ASB

12 Quelques ouvrages sur le sujet (introduction ou approfondissement) Abegg, Philipp, et al. Schweizerisches Bankenrecht. Ein Lehr- und Handbuch für Bankfachleute; éditeur: ASB, Compendio Bildungsmedien Zurich, 2002. Arpagaus, Reto (éd.) et al. Das schweizerische Bankgeschäft. 6 e édition. Schulthess, Zurich 2004. Association Suisse des Banquiers. Réglementation bancaire et financière: à quelle dose et à quel niveau la réglementation rend-elle service aux banques et à la place financière suisse? Prise de position. Bâle 2004. Baltensperger, Ernst. Finanzmarktregulierung aus ökonomischer Sicht: Gründe und Ziele. Die Volkswirtschaft. Berne, mars 2005. Blattner, Niklaus et Manz, Michael. Systemstabilität die Rolle der Nationalbank. Die Volkswirtschaft. Berne, mars 2005. Boemle, Max, et al. Geld-, Bank- und Finanzmarkt-Lexikon der Schweiz. Editions SKV, Zurich 2002. Commission fédérale des banques. Bâle II. Mise en application en Suisse. Audition officielle et consultation des offices. Berne, septembre 2005. Département féd. des affaires étrangères, Département féd. des finances. La place financière suisse: aperçu des principaux thèmes et évolutions dans le domaine financier. Juin 2003. Département féd. des Finances. Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers. Pour une réglementation des marchés financiers proportionnée au but visé, économe et efficace. Berne, septembre 2005. Dietzi, Hanspeter et Latour, Sandra. Schweizerisches Börsenrecht. Ein Grundriss mit ausgewählten Ausführungsbestimmungen. Helbling & Lichtenhahn, Bâle 2002. Enderli, Rudolf. Finanzmarktregulierungen aus der Sicht der Praxis. Die Volkswirtschaft. Berne, mars 2005. Hirszowics, Christine. Schweizerische Bankenpolitik. 5 e édition. Berne 2003. 53

54 HM Treasury, Bank of England and Financial Services Authority. Supervising financial services in an integrated European Single Market: A discussion paper. Londres, janvier 2005. Lannoo, Karel et Casey, Jean-Pierre. What s next on the EU s finance agenda. CEPS Report n 54. Bruxelles, février 2005. Nobel, Peter. Schweizerisches Finanzmarktrecht. Einführung und Überblick. 2 e édition, Stämpfli, Berne 2004. Schaerer, Barbara. Neue Finanzmarktaufsicht wie weiter? Die Volkswirtschaft. Berne, mars 2005. Schoenmaker, Dirk et Sander, Oosterloo. Cross-Border Issues in European Financial Supervision, in: D. Mayes and G. Wood (éd.), The Structure of Financial Regulation. Londres 2005. Thévenoz, Luc et Zulauf, Urs (éd.). Bank- und Finanzmarktrecht 2005. BF 2005. Regulierung und Selbstregulierung der Banken, Börsen, Effektenhändler, Anlagefonds und Finanzmärkte in der Schweiz. Schulthess, Zurich 2005. Watter, Rolf (éd.) et al. Bankenrecht. Basler Kommentar. Helbing & Lichtenhahn, Bâle 2005. Winzeler, Christoph. Banken- und Börsenaufsichtsrecht. Aspekte des öffentlichen Bank- und Kapitalmarktrechts in der Schweiz. Helbing & Lichtenhahn, Bâle 2000. Zobl, Dieter (éd.) et al. Kommentar zum Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen vom 8. November 1934. 16 e livraison. Schulthess, Zurich 2005. Zobl, Dieter et Kramer, Stefan. Schweizerisches Kapitalmarktrecht. Schulthess, Zurich 2004.

13 Adresses Internet Autorités suisses Département féd. des finances www.efd.admin.ch Administration féd. des finances www.efv.admin.ch Commission féd. des banques www.ebk.admin.ch Banque nationale suisse www.snb.ch Office féd. des assurances privées www.bpv.admin.ch Projets de réforme de la réglementation du marché financier suisse (aperçu) www.finweb.admin.ch Instances internationales de normalisation et autres groupements Basel Committee on Banking Supervision (BCBS)/ Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) www.bis.org/bcbs/index.htm Committee on the Global Financial System (CGFS)/ Comité sur le système financier mondial (CSFM) www.bis.org/cgfs/index.htm Committee on Payment and Settlement Systems (CPSS)/ Comité des systèmes de paiement et de règlement (CSPR) www.bis.org./cpss/index.htm International Organization of Securities Commissions (IOSCO) www.iosco.org/iosco.html International Association of Insurance Supervisors (IAIS)/ Association internationale des contrôleurs d assurance (AICA) www.iaisweb.org International Association of Deposit Insurers (IADI)/ Association internationale des assureurs-dépôts (AIAD) www.iadi.org Financial Stability Forum (FSF)/ Forum de stabilité financière (FSF) www.fsforum.org Financial Action Task Force (FATF)/ Groupe d action financière (GAFI) www.fatf-gafi.org Associations suisses d autorégulation Association suisse des banquiers www.swissbanking.org Bourse suisse www.swx.com 55

56 Swiss Funds Association www.sfa.ch Association suisse des gérants de fortune www.vsv-asg.ch Association des banques étrangères en Suisse www.foreignbanks.ch Association des Banquiers Privés Suisses www.swissprivatebankers.com Place financière suisse Ombudsman des banques www.bankingombudsman.ch Forum Place financière Suisse www.forumfinanzplatz.ch Place financière de Zurich www.forumfinanzplatz.ch Genève Place Financière www.geneva-finance.ch Groupements bancaires suisses RBA-Holding www.rba-holding.ch Union des Banques Cantonales Suisses www.kantonalbank.ch Union suisse des Banques Raiffeisen www.raiffeisen.ch Instances internationales privées de normalisation et autres groupements European Banking Federation/ Fédération bancaire de l Union européenne www.fbe.be International Accounting Standards Board/ Comité international des normes comptables www.iasc.org.uk Institute of International Bankers/ Institut des banquiers internationaux www.iib.org Institute of International Finance www.iif.com International Banking Federation www.ibfed.org Wolfsberg Principles www.wolfsberg-principles.com

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