Deuxième partie: Le RIFSEEP RAPPEL Décret n 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel
I. La place et le rôle du régime indemnitaire Qu est-ce que le régime indemnitaire? Quel est son rôle?
RAPPEL : LA REMUNERATION Les éléments obligatoires : Traitement indiciaire Grade / échelon Supplément familial de traitement Situation familiale Nouvelle bonification indiciaire Fonctions exercées Indemnité de résidence (non versée dans la Marne) Résidence administrative
Les éléments facultatifs : Le régime indemnitaire LA LIBRE ADMINISTRATION Mise en place facultative Compétence de l organe délibérant Fixation du montant individuel Les principes du régime indemnitaire LA PARITE Fixation du montant dans la limite de celui applicable dans la FPE Correspondance corps/cadres d emplois LA LEGALITE «pas de prime sans texte» L EGALITE Egalité de traitement des agents placés dans une situation identique LA REALITE Prise en compte de la capacité financière
II. Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l Expertise et de l Engagement Professionnel (RIFSEEP) Pourquoi? Pour qui? C est quoi?
Pourquoi? Simplifier le paysage indemnitaire Valoriser l exercice des fonctions Redonner du sens à la rémunération indemnitaire
Pour qui? Les agents potentiellement concernés: Tous les agents, toutes catégories confondues, sauf police municipale, gardes champêtres et sapeurs pompiers professionnels Les agents contractuels de droit public le cas échéant Sont exclus les agents recrutés : pour un acte déterminé (vacataires) sur la base d'un contrat aidé (CAE, Emploi d'avenir, ) sur la base d'un contrat d'apprentissage
C est quoi? Le RIFSEEP comprend deux parts : IFSE : Indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise CIA : Complément indemnitaire annuel (facultatif) Fiche de poste Engagement professionnel Expérience professionnelle Manière de servir
IFSE : Indemnité de fonctions de sujétions et d expertise Indemnité fondée sur la fiche de poste Classement de chaque poste dans un groupe de fonctions : déconnecté du grade Organisation des groupes de fonctions : CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C 4 groupes de fonctions 3 groupes de fonctions 2 groupes de fonctions Hiérarchisation des groupes de fonctions : le «groupe 1» correspond aux postes les plus exigeants A1 A2 A3 A4 B1 B2 B3 C1 C2
IFSE : Indemnité de fonctions de sujétions et d expertise Les postes sont répartis au sein de groupes de fonctions au regard de critères imposés par le décret : Fonctions d encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l exercice des fonctions Sujétions particulières ou degré d exposition du poste au regard de son environnement professionnel
IFSE : Indemnité de fonctions de sujétions et d expertise Indemnité fondée sur l expérience professionnelle connaissance acquise par la pratique élargissement des compétences approfondissement des savoirs consolidation des connaissances pratiques L expérience professionnelle ne s apprécie pas au regard de l ancienneté de l agent
IFSE : Indemnité de fonctions de sujétions et d expertise Réduction du nombre de primes donc cumul interdit avec toute autre prime et indemnité liée à l exercice des fonctions Cumulable avec : toute autre prime de nature différente (heures supplémentaires, astreinte, travail de nuit, de dimanche, etc.) les avantages collectivement acquis (13 ème mois)
IFSE : Indemnité de fonctions de sujétions et d expertise Réexamen en cas de changement de groupe de fonctions ou en cas de mobilité vers un autre poste au sein du même groupe de fonctions Au minimum, tous les 4 ans, en l absence de changement de poste Réexamen augmentation
CIA : Complément Indemnitaire Annuel (part facultative) Repose sur l engagement professionnel et de la manière de servir de l agent Recommandations dans la FPE : 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
III. La mise en place du RIFSEEP Comment? Quelle échéance?
LES PRINCIPALES ETAPES DE CREATION D UN REGIME INDEMNITAIRE Les étapes règlementaires ORGANE DELIBERANT AUTORITE TERRITORIALE COMITE TECHNIQUE FONDEMENT CT DU 09/11/2016
Les étapes préparatoires 1 Lancement du projet 2 Diagnostic de l existant 3 Elaboration des outils 4 Détermination du système d attribution du RI 5 Mise en œuvre du RI
IFSE : Indemnité de fonctions de sujétions et d expertise Comment déterminer les montants plafonds du RIFSEEP? Des plafonds applicables à l Etat Des ressources humaines et financières De la pratique managériale
Quelle échéance? Depuis le 1 er janvier 2016, le RIFSEEP est applicable A : administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, B : animateurs, éducateurs des APS, rédacteurs et techniciens, C : agents sociaux, adjoints administratifs, adjoints d animation, ATSEM et opérateurs des APS. Attente de la publication des arrêtés ministériels applicables par transposition aux autres cadres d emplois territoriaux Généralisation au 1 er janvier 2017