Article 1 - Objet / Definitions Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions auxquelles est fourni le Service LibertyBag (ci-après "le Service"), utilisable par les passagers de compagnies aériennes, à quelque titre que ce soit, pour les bagages enregistrés dont le conditionnement, le volume et le poids permettent une manutention et un transport rapide sans difficulté ni risque d avarie par les Transporteurs agrées par SKYROAD SARL chargés de la mise en œuvre du Service. Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit : «Bagages» les Bagages dont le Transporteur a accepté la prise en charge et pour lesquels il a délivré une Fiche d Identification et un reçu Bagage ; «Bon d enlèvement» désigne un bulletin émis par le Transporteur aux seules fins de l identification des Bagages enregistrés. Il sera répertorié sur ce bon le numéro de la partie apposée sur le Bagage («étiquette de Bagages» ou «Tag») ; «Client» désigne toute personne bénéficiant du Service LibertyBag ; «Compagnie Aérienne» désigne le transporteur aérien autorisant la mise en œuvre du Service LibertyBag sur ses vols selon les conditions définies par ce dernier ; «Franchise de Bagages» désigne la quantité maximale de Bagages (en nombre et/ou en poids et/ou en dimension) fixée par la Compagnie Aérienne avec laquelle chaque Passager est autorisé à voyager ; «Passager» désigne toute personne en possession d un Billet auprès d une Compagnie Aérienne, en dehors des membres de l équipage ; «Service» désigne le Service de livraison ou d enlèvement de bagages "LibertyBag", commercialisé sous l appellation «Bagages à domicile» par Air France ; «Transporteur» désigne le(s) prestataire(s) du Service LibertyBag ou tout autre transporteur assurant le Service de livraison ou d enlèvement et dument autorisé par SKYROAD SARL. Le Service est exclusivement réservé aux Clients disposant d un billet d avion avec réservation sur vols opérés par une Compagnie Aérienne. L enlèvement des Bagages ne peut être effectué qu une fois que le Client a été enregistré sur son vol afin que les étiquettes Bagages puissent être éditées.
Ne peuvent bénéficier du Service que : les Bagages dits «ordinaires» : tout Bagage dont les 3 dimensions ne dépassent pas 2,50 m et dont le poids ne dépasse pas les 32 kg (les valises, les sacs souples, les sacs à dos, les malles équipées de 2 poignées, les skis et snowboard sous housse, chaque housse devant contenir au maximum 2 paires de skis ou un snowboard). les Bagages «volumineux» : tout Bagage dont les 3 dimensions ne dépassent pas 2,50 m pour la somme des 3 dimensions avec un maximum de 1,58 m et dont le poids ne dépasse 32 kg. Les équipements sportifs tels que bicyclettes, tandems, équipements de plongée, planches de surf et trophées de chasse sont exclus de ce service. Il est expressément convenu que la valeur totale de chaque Bagage et de son contenu ne doit en aucun cas dépasser la valeur autorisée au transport par la Compagnie Aérienne (limite de 1131DTS : Droit de Tirage Spécial, désigne une unité de compte du Fonds Monétaire International (FMI) dont la valeur est déterminée périodiquement par ce dernier, à partir du cours de plusieurs monnaies de référence). Par conséquent, le Client s engage à s assurer de la valeur de chaque Bagage avant de le remettre au transporteur pour enlèvement. Les Bagages «ordinaires» comme les Bagages «volumineux» doivent être munis d une étiquette fixée par le Client de façon à ne pouvoir se détacher en cours de transport. Elle indique lisiblement le nom, l adresse et le numéro de téléphone de l expéditeur et du destinataire. Il est en outre recommandé au Client d insérer une étiquette d identité dans chaque Bagage. Article 2 - Réservation Chaque Client peut bénéficier du Service dans la limite de 10 Bagages «ordinaires» maximum. Le coût du Service est indiqué à l article 4 Prix. Le paiement du Service est effectué par le Client au moment de la réservation sur le site internet : www.libertybag.com. Article 3 - Enregistrement / Enlèvement et livraison Lors de l enlèvement des Bagages, le Transporteur vérifie la conformité du nombre et du type de bagages avec le nombre de Bagages figurant sur le bon d enlèvement, établi conformément aux informations fournies par le Client lors de la prise de la commande qu il a effectuée dans les conditions stipulées ci-dessous. Pour cette raison, seuls les Bagages mentionnés sur le bon d enlèvement du Transporteur seront pris en charge. Le bon d enlèvement émargé par le Client atteste de la prise en charge du (des) Bagage(s). Le rendez-vous pour l enlèvement et la livraison des Bagages est réalisé lors de la commande du Service en ligne par le Client. Ce rendez-vous doit être pris au plus tard 48 h avant le départ prévu du vol. Il peut être modifié par le Client en contactant le centre d appel de LibertyBag au 01 74 25 55 55 jusqu à 48 h avant le départ prévu du vol. Il est de la responsabilité du Client de prendre rendez-vous pour l enlèvement de l ensemble de ses Bagages, mais également de contacter le centre d appel LibertyBag en cas de modification du nombre de Bagages par rapport à sa commande initiale. L enlèvement et la livraison des Bagages s effectuent aux adresses fournies par le Client. Il est par conséquent de la seule responsabilité du Client de fournir des adresses précises
d enlèvement et de livraison des Bagages lors de la prise de rendez-vous et d informer le centre d appel LibertyBag de toute modification qui pourrait les affecter, afin de pouvoir bénéficier du Service. Les horaires d enlèvement : Les Bagages sont enlevés du lundi au dimanche de 10 h à 21 h, sauf jours d interdiction de circulation imposés par les autorités compétentes, le Client pouvant choisir entre plusieurs créneaux de livraison durant la journée (10 h à 12 h, 12 h à 14 h, 14 h à 16 h, 16 h à 18 h, 18h à 21 h). Les Bagages doivent être enlevés 24 h au plus tard avant le départ prévu du vol. Le bon de commande LibertyBag doit être présenté au Transporteur lors de l enlèvement des Bagages. Les conditions de livraisons des Bagages : La livraison des Bagages à l'adresse indiquée par le Client s effectue du lundi au dimanche de 10 h à 22 h; dans un délai compris entre 6 h et 24 h après l'arrivé du vol, sauf si le Client décide d une livraison plus tardive (hors jours d interdiction de circulation imposés par les autorités compétentes). Article 4 - Prix du Service Il est perçu au moment de la réservation du Service en ligne un forfait de 80,00 TTC pour 4 bagages par Client. Tout Bagage supplémentaire est facturé 15,00 TTC par Bagage et par Client, dans la limite de 10 Bagages au total par Client. Article 5 - Annulation et modification du Service Toute modification ou annulation du Service par le Client doit être faite au plus tard 48 h avant l heure de départ prévu du vol. Au-delà de ces limites, aucune modification ou aucune annulation ne sera plus possible (y compris un changement du lieu d enlèvement ou de livraison des Bagages). Par conséquent, dans un tel cas, aucun remboursement ne sera effectué auprès du Client qui restera seul en charge des conséquences de l annulation ou de la modification du Service. En cas d'annulation du vol après l'enlèvement du Bagage, quelle qu'en soit la cause et quel qu'en soit l'auteur, le coût du Service ainsi que les frais de réacheminement du Bagage au Client seront à la charge du Client sans que le Transporteur ait à assumer une quelconque responsabilité ou indemnisation à l égard du Client. Si l annulation est de la responsabilité de la compagnie aérienne, le Client peut faire une demande de remboursement auprès du service Client LibertyBag en fournissant l attestation d annulation de vol délivrée par la compagnie aérienne. Cette attestation doit clairement indiquer que la cause d annulation du vol est de la responsabilité de la compagnie. Article 6 - Obligations du Cient En tant que Passager voyageant en avion, le Client doit respecter les obligations de sureté du Bagage énoncées ci-dessous : (a) Le Client déclare avoir la pleine connaissance du contenu de chacun de ses Bagages et reste responsable du contenu des Bagages. (b) Le Client s engage à ne pas laisser ses Bagages sans surveillance à compter du moment
où il les a préparés et à ne pas accepter d objets d un autre passager ou de tout autre personne. (c) Le Client s engage à ne pas voyager avec des Bagages confiés par un tiers. (d) Il est conseillé au Client d éviter d inclure dans ses Bagages des matières périssables ou des objets fragiles. Si, toutefois, le Client inclut de telles matières ou de tels objets dans ses Bagages, il devra s assurer que ceux-ci sont correctement et solidement emballés et protégés dans des conteneurs adaptés afin de ne pas endommager ses objets et matières ainsi que les Bagages des autres Passagers ou l aéronef de la Compagnie Aérienne. En tant que Passager voyageant en avion, le Client doit respecter les obligations liées à la franchise Bagage énoncées ci-dessous : (a) Le poids maximum autorisé par Bagage sera de 32 kg, tout Bagage au poids supérieur sera refusé sans possibilité d intervention sur son poids lors de l enlèvement. Il est de la responsabilité du Client de vérifier que son billet autorise une franchise de 32 kg par bagage. (b) Le Client pourra voyager avec des Bagages enregistrés dépassant la Franchise de Bagages, sous réserve de l accord de la Compagnie Aérienne et du paiement d un supplément tarifaire. Les conditions relatives à ce supplément tarifaire sont disponibles auprès du Transporteur et sur le site Internet de la Compagnie Aérienne. (c) En tout état de cause, les Bagages enregistrés ne pourront excéder un poids maximal par Passager. Les informations relatives à ce poids maximal sont disponibles auprès du Transporteur et sur le site internet des Compagnies Aériennes. (d) Le Client peut obtenir toutes informations utiles concernant cette Franchise de Bagages auprès du Transporteur et sur le site Internet de la Compagnie Aérienne. (e) Tout Bagage ne respectant pas les règles de Franchise ci-dessus indiquées sera refusé par le Transporteur sauf en cas de présentation d une attestation de règlement justifiant l achat d une Franchise supplémentaire. En tant que Passager voyageant en avion, le Client doit répondre des obligations de reconnaissance Passager/Bagage énoncées ci-dessous : (a) Lors de l exécution du Service concernant plusieurs Clients n appartenant pas à une même famille (parents/enfants), toutes les personnes devront être présentes pour permettre d assurer le rapprochement documentaire et vérifier l identité de chaque Passager concerné par un Bagage transporté. L absence d un des Clients entraînera l'impossibilité de procéder à l enlèvement de son Bagage sans indemnité. (b) Le Client devra apposer son nom sur ses Bagages. (c) Dès que le Client aura remis ses Bagages à l enlèvement, le Transporteur en assurera la garde et délivrera au Client pour chacun des Bagages enregistrés un Tag Bagages. En cas de non respect de l'ensemble de ces obligations par le Client, le Transporteur décline toute responsabilité vis à vis du Client et de la Compagnie Aérienne. Article 7 - Objets non admis dans les Bagages Le Client a interdiction d inclure dans ses Bagages tout objet dont le transport est interdit ou restreint par les réglementations applicables et le droit en vigueur dans tout État de départ, de destination, de survol ou de transit, dont notamment : (a) Des objets susceptibles de constituer un danger pour l aéronef, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans les Réglementations sur les Matières
Dangereuses de l Organisation de l Aviation Civile Internationale (OACI) et de l Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA) et dans la réglementation de la Compagnie Aérienne, telle qu elle est applicable (des informations supplémentaires sont disponibles sur demande auprès des services de la Compagnie Aérienne. Il s agit notamment des explosifs, gaz sous pression, substances oxydantes, radioactives ou magnétisées, substances inflammables, substances toxiques ou corrosives, substances liquides de toute sorte (à l exception des liquides emportés dans les Bagages à main et destinés à l usage personnel du Passager au cours de son voyage). (b) Des objets dont le poids, les dimensions, la configuration ou la nature les rendent impropres au transport, compte tenu, notamment, du type d avion utilisé. Une information sur ces objets sera fournie, sur demande, au Passager. (c) Des armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport, lesquelles, pour être admises comme Bagages enregistrés, doivent être déchargées, convenablement emballées et avoir le cran de sûreté engagé. Le transport des munitions est soumis aux Réglementations sur les Matières Dangereuses de l OACI et de l IATA, comme indiqué au paragraphe (a) ci-dessus. (d) Des armes tranchantes, armes d estoc, aérosols pouvant être utilisées comme armes d attaque ou de défense, des armes de collection, des épées, des couteaux et autres armes de ce type. Ce type d objets ne peut, en aucun cas, être transporté en cabine. Ils peuvent néanmoins être inclus dans les Bagages enregistrés, sous réserve de l acceptation du Transporteur. (e) Des animaux vivants. Article 8 - Droit du Transporteur et de la Compagnie Aérienne de refuser le transport des Bagages (a) Le Transporteur pourra, pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté, refuser de transporter ou de continuer à transporter les Bagages du Client s ils contiennent les objets énumérés à l article 7 ci-dessus ou si le Client n a pas respecté les obligations définies à l article 6. (b) La Compagnie Aérienne pourra refuser, pour des raisons notamment de sécurité, de sûreté, de salubrité, de transporter tout objet incompatible avec le transport aérien en raison de ses dimensions, de sa forme, de son poids, de son contenu, de sa configuration ou de sa nature, ou refuser de continuer à les transporter, s il les découvre en cours de voyage. (c) Le Transporteur pourra refuser de transporter les Bagages pour lesquels le Client a refusé de payer le supplément tarifaire lié à un excédent de Bagage ou ne peut présenter d attestation de paiement de la dite franchise d excédent de Bagage. Si le transporteur accepte pour quelque raison que ce soit les bagages hors franchise et sans attestation de paiement, la compagnie aérienne est en droit de les refuser et le Transporteur devra remettre ces bagages au client avant le départ de son vol. (d) Le Transporteur n acceptera pas le transport d animaux. (e) Le Transporteur pourra refuser d enlever les bagages des Clients qui ne seraient pas prêts au moment de l enlèvement. (f) Le Transporteur en dépôt les Bagages et/ou des articles refusés et ne versera aucune indemnité au Client. En cas d annulation du Service pour un des cas énumérés au présent article, le Transporteur ne sera pas tenu responsable à l égard du Client et aucune indemnisation ne sera due au
Client. Article 9 - Responsabilités Le Transporteur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer la fourniture du Service dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou d une partie du Service, qui serait imputable soit au Client, soit à la Compagnie Aérienne, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité du Transporteur se trouvait engagée, il ne pourrait en aucun cas verser une quelconque indemnisation pour des dommages indirects ; s agissant des dommages directs, et sous réserve du paragraphe suivant, aucune indemnisation ne sera versée si l existence et/ou le quantum du dommage n est pas établi par le Client sur présentation de pièces justificatives. En tout état de cause, la responsabilité du Transporteur sera soumise aux règles de responsabilité édictées par la Convention de Montréal du 28 mai 1999, et le Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n 889 du 13 mai 2002 portant modification du Règlement du Conseil (CE) n 2027 du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des Transporteurs aériens en ce qui concerne le transport de passagers et de leurs Bagages. Il est expressément convenu que la valeur totale de chaque Bagage et de son contenu ne doit en aucun cas dépasser 1131DTS. Par conséquent, le Client s engage à s assurer et à assurer la valeur de chaque Bagage avant de le remettre au Transporteur pour enlèvement. Vérification des Bagages à l enlèvement et à la livraison. Lors de la livraison des Bagages, le Client s engage expressément à vérifier le nombre, l état et le contenu des Bagages. Le bordereau de livraison doit être daté, signé et doit mentionner : les anomalies, avaries ou détériorations identifiées (Bagages manquants ou en surnombre, avarie, etc.), les réserves sur le bordereau de livraison doivent être précises et caractérisées. Toute réclamation faite par le Client en relation avec les réserves constatées lors de la livraison doit être adressée par le Client à SKYROAD SARL par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. En cas de non respect de ce délai et de la procédure, le Transporteur ne pourra plus être tenu responsable. Article 10 - Loi applicable et juridiction En cas de différend concernant l interprétation ou l exécution ou les suites du Contrat, les parties s engagent à faire tous leurs efforts pour parvenir à un règlement amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce du siège de SKYROAD SARL.