Whose Data is it? A qui appar1ennent les données? A quién pertenecen los datos?



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Whose Data is it? A qui appar1ennent les données? A quién pertenecen los datos? Computer and Telecommunica1ons Law Privacy and Rights of the Digital Person Intellectual Property EU Law www.uianet.org

I. CURRENT PRIVACY LAWS LOIS EN VIGUEUR SUR LA VIE PRIVÉE LEYES VIGENTES SOBRE PRIVACIDAD COFFEE BREAK II. THE POSITION OF LAWYERS LA POSITION DES AVOCATS LA POSICIÓN DE LOS ABOGADOS LUNCH III. USE OF DATA AND AREAS OF CONTROVERSY USAGE DES DONNÉES ET DOMAINES DE CONTROVERSE USO DE LOS DATOS Y ÁREAS DE CONTROVERSIA COFFEE BREAK IV. THE FUTURE OF PRIVACY LAWS LE FUTURE DES LOIS SUR LA PRIVACY EL FUTURO DE LAS LEYES DE PRIVACIDAD END www.uianet.org

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Afrique du sud Allemagne Argen1ne Belgique Brésil I Canada Colombie I Chine I Espagne Etats- Unis France Grèce Israël Italie Liban I Luxembourg Mexique Norvège Portugal Royaume- Uni Suisse Tunisie FLORENCE, LE 1 NOVEMBRE 2014 Les lois sur la Vie Privée et la ProtecJon des données au monde: l Union Européenne Marc GALLARDO marc.gallardo@lexing.es

EIVP ET INTERNET DES OBJETS Divergence Page 6 Espagne Me Marc GALLARDO marc.gallardo@lexing.es www.lexing.es

EIVP ET INTERNET DES OBJETS Flux global des données Page 7 Espagne Me Marc GALLARDO marc.gallardo@lexing.es www.lexing.es

EIVP ET INTERNET DES OBJETS Plusieurs approches Lois globales Lois sectorielles Modèles Corégula1on Autorégula1on Page 8 Espagne Me Marc GALLARDO marc.gallardo@lexing.es www.lexing.es

EIVP ET INTERNET DES OBJETS Manque d uniformisajon Espagne Me Marc GALLARDO marc.gallardo@lexing.es www.lexing.es Page 9

EIVP ET INTERNET DES OBJETS L Union Européenne: cadre actuel Direc1ve 95/46 (generale en ma1ère de protec1on des données). Bientôt reemplacée 2015? par un Reglèment. Direc1ve 2002/58 (communica1ons électroniques) modifiée par la Direc1ve 2009/36 Direc1ve 2006/21 annulé par la decision Digital Rights Ireland Espagne Me Marc GALLARDO marc.gallardo@lexing.es www.lexing.es Page 10

EIVP ET INTERNET DES OBJETS Chartre des Droits Fondamentaux de l U.E. Art. 7 Respect de la vie privée et familiale: Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communica5ons Art. 8 ProtecJon des données à caractère personnel: (1) Toute personne a droit à la protec5on des données à caractère personnel la concernant (2) Ces donnés doivent être traitées loyalement, à des fins déterminés et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d un autre fondement légi5me prévu par la loi. Toute personne a le droit d accéder aux données collectées la concernant et d en obtenir la rec5fica5on. (3) Le respect de ces règles est soumis au contrôle d une autorité indépendante. Espagne Me Marc GALLARDO marc.gallardo@lexing.es www.lexing.es Page 11

EIVP ET INTERNET DES OBJETS Technologies pour la privacy Espagne Me Marc GALLARDO marc.gallardo@lexing.es www.lexing.es Page 12

EIVP ET INTERNET DES OBJETS RésoluJon Vie Privée dans les CommunicaJons Numériques (2014) Appelle: - Avocats et les associa1ons d avocats - États - Entreprises - Organisa1ons Interna1onales - Personnes concernées Page 13 Espagne Me Marc GALLARDO marc.gallardo@lexing.es www.lexing.es

Afrique du sud Allemagne Argen1ne Belgique Brésil I Canada Colombie I Chine I Espagne Etats- Unis France Grèce Israël Italie Liban I Luxembourg Mexique Norvège Portugal Royaume- Uni Suisse Tunisie Merci pour votre afenjon @marc_gallardo @lexingspain www.lexing.es

Afrique du Sud Lance Michalson et John Giles lance@michalsons.co.za www.michalsons.co.za Johannesburg Ground Floor Twickenham Building The Campus, 57 Sloane & Cnr Main Road 2021 Bryanston T. 0027 11 568 0331 F. 0027 86 529 4276 Cape Town Boyes Drive St James 7945 Cape Tow T. 0027 21 300 1070 F. 0027 86 529 4276 Allemagne Bernd Reinmüller Neue Mainzer Strasse 28 60311 Frankfurt Am Main T. 0049 69 971 09 71 00 F. 0049 69 971 09 72 00 Tim Christopher Caesar An der Hauptwache 7 D- 60313 Frankfurt am Main T. 0049 69 900 26 6 F. 0049 69 900 26 999 Tim.Caesar@schulte- lawyers.com www.schulte- lawyers.com - ArgenJne Antonio et Rosario Millé Suipacha 1111 - piso 11 C1008AAW Buenos Aires T. 0054 11 5297 7000 F. 0054 11 5297-7009 estudio@mille.com.ar www.mille.com.ar Belgique Jean- François Henrore et Alexandre Cruquenaire jtenrore@philippelaw.eu www.philippelaw.eu Liège Boulevard d Avroy, 280 4020 Liège T. 0032 4 229 20 10 F. 0032 78 15 56 56 Bruxelles Chaussée de la Hulpe, 181 1170 Bruxelles T. 0032 2 250 39 80 F. 0032 78 15 56 56 Brésil Silvia Regina Barbuy Melchior Rua do Rócio, 351 cj 102 Vila Olímpia 04552-000 São Paulo SP T./F. 0055 11 3845-1511 melchior@mmalaw.com.br www.mmalaw.com.br Canada Richard Ramsay et Jean- François De Rico jean- francois.derico@lkd.ca www.langloiskronstromdesjardins.com Montréal 1002, rue Sherbrooke Ouest, 28e étage H3A3L6 Montréal T. 0015 148 42 95 12 F. 0015 148 45 65 73 Québec Complexe Jules- Dallaire, T3 2820, Laurier Bld, 13e étage G1V 0C1 Québec T. 0014 186 50 70 00 F. 0014 186 50 70 75 Chine Jun Yang jun.yang@jadefountain.com www.jadefountain.com Shanghai 31/F Tower B Far East Interna1onal Plaza 317 Xian Xia Road, Zip code: 200051l T. 0086 21 62351488 F. 0086 21 62351477 Pékin Unit 803, Floor 8, Tower E1 Oriental Plaza, No.1 E.Chang An Avenue, Zip code: 100738 T. 0086 10 85183285 F. 0086 10 85183217 Colombie Ivan Dario Marrugo Jimenez Cra. 52 No. 45-15 P. 1 - La Esmeralda Bogotá T. 0057 571 4760798-3158738 F. 0057 571 3244200 imarrugo@marrugorivera.com www.marrugorivera.com Espagne Marc Gallardo Ronda General Mitre 164 08006 Barcelone T. 0034 93 476 40 48 marc.gallardo@lexing.es www.lexing.es Etats- unis Françoise Gilbert 555 Bryant Street #603 Palo Alto, CA 94301 T. 0016 508 04 12 35 F. 0016 507 35 18 01 fgilbert@itlawgroup.com www.itlawgroup.com France Alain Bensoussan, Isabelle Tellier et Frédéric Forster www.alain- bensoussan.com Paris 58, boulevard Gouvion- Saint- Cyr F75017 Paris (Porte Maillot) T. 0033 141 33 35 35 F. 0033 141 33 35 36 paris@alain- bensoussan.com Grenoble 7, place Firmin Gau1er F38000 Grenoble T. 0033 476 70 09 95 F. 0033 476 70 09 96 grenoble@alain- bensoussan.com Grèce George A. Ballas 10 Solonos Street, Kolonaki 106 73 Athens T. 0030 210 36 25 943 F. 0030 210 36 47 925 central@balpel.gr www. ballas- pelecanos.com Italie Raffaele Zallone 31 Via Dell Annunciata 20121 Milano T. 0039 229 01 35 83 F. 0039 229 01 03 04 r.zallone@studiozallone.it www.studiovallone.it Liban Rayan Kouatly 63, rue Amine Mneimné, BP 11 2242 Beyrouth T. +961 175 17 77 F. +961 175 17 77 info@kouatlylaw.com www.kouatlylaw.com Luxembourg Marc Gouden, François Cautaerts et Jean- François Henrore 41 avenue de la Liberté 1931 Luxembourg T. 00352 266 886 F. 00352 266 887 00 luxembourg@philippelaw.eu www.philippelaw.eu Mexique Enrique Ochoa Torre Axis Santa Fe Pol.Paseo de la Reforma # 61, PB- B1 Col. Paseo de las Lomas 01330 México, D.F. T. 0052 55 25 91 10 70 F. 0052 55 25 91 10 40 eochoa@lclaw.com.mx www.lclaw.com.mx Portugal João P. Alves Pereira Avenida da Liberdade, 38, 3º 1250-145 Lisboa T. 00351 213 700 190 F. 00351 213 829 003 jpereira@alvespereira.com www.alvespereira.com Norvège Arve Føyen Postboks 7086 St. Olavs pl. 0130 Oslo T. 0047 21 93 10 00 F. 0047 21 93 10 01 arve.foyen@foyen.no www.foyen.no Israël Russell D. Mayer Jérusalem Technology Park, Building 9, P.O. Box 48193 Malcha 91481 Jérusalem T. 0097 226 79 95 33 F. 0097 226 79 95 22 mayer@lmf.co.il www.livmaylaw.co.il Royaume- Uni Danny Preiskel 5 Fleet Place London EC4M 7RD T. 0044 20 7332 5640 F. 0044 20 7332 5641 dpreiskel@preiskel.com www.preiskel.com Suisse Sébas1en Fan1 8B rue de Pré- Fleuri, CP 497 1951 Sion T. 0041 27 322 15 15 F. 0041 27 322 15 70 sebas1en.fan1@sebas1enfan1.ch www.sebas1enfan1.ch Tunisie Yassine Younsi 4, Rue Pe1te Malte 1001 Tunis T. 00 216 71 346 564 cabinetyounsi_younsi@yahoo.fr hrp:// younsiandyounsilawfirm.e- monsite.com Réseau mondial des avocats spécialisés en droit des technologies avancées