PROGRAMME CANADIEN DE CERTIFICATION DES VOLAILLES EXEMPTES DE RACTOPAMINE

PROGRAMME CANADIEN DE CERTIFICATION DES VOLAILLES EXEMPTES DE RACTOPAMINE L Agence canadienne d inspection des aliments (ACIA) est responsable de certifier que les produits de volaille exportés du Canada proviennent de volatiles qui n'ont jamais été nourris ou/ni exposés au chlorhydrate de ractopamine (ci-après désigné «ractopamine» dans le présent document). Le présent document décrit les exigences générales relatives à la production et à la certification des produits de volaille exempts de ractopamine destinés à l'exportation. 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 1 de 65

COMPOSANTES DU PROGRAMME Glossaire 1. Fabrication et distribution des aliments du bétail 1.1 Aperçu 1.2 Rôles et responsabilités 1.3 Exigences du programme par type de meunerie d aliments du bétail 1.3.1 Meuneries commerciales d aliments du bétail de type A 1.3.1.1 Exigences relatives à l adhésion au programme 1.3.1.2 Surveillance du programme 1.3.1.3 Ingrédients reçus de l extérieur 1.3.1.4 Documentation du programme 1.3.1.5 Tenue de registres 1.3.1.6 Communications 1.3.2 Meuneries commerciales d aliments du bétail de type B 1.3.2.1 Exigences relatives à l adhésion au programme 1.3.2.2 Surveillance du programme 1.3.2.3 Ingrédients reçus de l extérieur 1.3.2.4 Contrôles de fabrication 1.3.2.5 Documentation du programme 1.3.2.6 Tenue de registres 1.3.2.7 Communications 1.3.3 Fabriques d aliments du bétail à la ferme de type C 1.3.3.1 Exigences relatives à l adhésion au programme 1.3.3.2 Surveillance du programme 1.3.3.3 Ingrédients reçus de l extérieur 1.3.3.4 Documentation du programme 1.3.3.5 Tenue de registres 1.3.3.6 Communications 1.4 Sommaire des exigences du programme par type de meunerie d aliments du bétail 2. Élevages de dindes 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 2 de 65

2.1 Aperçu 2.2 Rôles et responsabilités 2.3 Exigences du programme par type d'exploitation 2.3.1 Exploitations de type A 2.3.1.1 Exigences relatives à l adhésion au programme 2.3.1.2 Surveillance du programme 2.3.1.3 Documentation du programme 2.3.1.4 Tenue de registres dans le cadre du programme 2.3.2 Exploitations de type B 2.3.2.1 Exigences relatives à l adhésion au programme 2.3.2.2 Surveillance du programme 2.3.2.3 Documentation du programme 2.3.2.4 Tenue de registres dans le cadre du programme 2.4 Sommaire des exigences pour les exploitations de type A et de type B 3. Transport 4. Établissements d abattage 4.1 Aperçu 4.2 Rôles et responsabilités 4.3 Exigences du programme 4.3.1 Établissements d abattage de type A 4.3.1.1 Exigences relatives à l adhésion au Programme 4.3.1.2 Documentation du programme 4.3.1.3 Épreuves statistiques aléatoires liées au Programme 4.3.1.4 Tenue de registres 4.3.2 Établissements d abattage de type B 4.3.2.1 Exigences relatives à l adhésion au Programme 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 3 de 65

4.3.2.2 Documentation du programme 4.3.2.3 Épreuves statistiques aléatoires liées au programme 4.3.2.4 Tenue de registres 4.4 Sommaire des exigences pour les établissements de type A et de type B d abattage 5. Établissements de découpe 6. Établissements d entreposage Annexe 1. Position de l'acia sur l élimination de la ractopamine dans les établissements de fabrication d aliments du bétail Annexe 2. Entente conclue avec un abattoir de respecter le Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine pour la composante des porcheries de finition Annexe 3. Lettres de garantie pour la composante des fabricants d aliments du bétail Annexe 4. Affidavit du producteur Annexe 5. Liste de contrôle servant à l évaluation sur place pour adhésion (pour les élevages de dindes et les fabriques d aliments du bétail à la ferme) Annexe 5.1Liste de contrôle servant à l évaluation sur place de l exploitation (pour les élevages de dindes et les fabriques d aliments du bétail à la ferme) Annexe 6. Liste de vérification pour l évaluation des meuneries commerciales d aliments du bétail Annexe 7. Demande d adhésion au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine pour une meunerie commerciale d'aliments du bétail 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 4 de 65

Glossaire Meuneries commerciales d aliment du bétail de type A installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d aliments du bétail) qui fabriquent, manipulent et/ou distribuent seulement des aliments exempts de ractopamine. Elles n'ont jamais fabriqué et/ou distribué d'aliments mélangés contenant de la ractopamine (y compris durant le transport par camion) ou ont suivi les protocoles de l annexe 1 pour le nettoyage de leurs installations. Meuneries commerciales d aliments du bétail de type B installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d aliments du bétail qui fabriquent, manipulent et/ou distribuent, au même emplacement ou à l'aide du même équipement (y compris les camions), des aliments du bétail contenant de la ractopamine et d autres qui en sont exempts. Fabriques d aliments du bétail à la ferme de type C installations des exploitations qui fabriquent seulement des aliments du bétail exempts de ractopamine et qui sont en mesure de démontrer qu'elles n ont pas fabriqué d'aliments contenant de la ractopamine durant une année complète, avant d adhérer au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine et qu elles ont suivi les protocoles de l annexe 1 pour le nettoyage de leur installation, le cas échéant, avant d adhérer au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Exploitations de dindes de type A Cette appellation s applique aux exploitations certifiées au titre du Programme de salubrité des aliments à la ferme (PSAF) des Éleveurs de dindon (EDC) qui sont en mesure de démontrer qu'aucune dinde n'a été nourrie avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine durant une année complète avant l adhésion au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Exploitations de dindes de type B Cette appellation s applique aux exploitations certifiées au titre du PSAF des EDC qui ont élevés des dindes nourries avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine au cours des douze (12) derniers mois. Établissements d abattage de type A Cette appellation s applique aux établissements d abattage qui abattent seulement des volailles nourries avec des aliments du bétail ne contenant pas de ractopamine. Établissements d abattage de type B Cette appellation s'applique aux établissements d'abattage qui abattent des volailles exemptes de ractopamine respectant les exigences du Programme et des dindes nourries avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine. Audit par un tiers un examen systématique effectué par un auditeur tiers afin d évaluer 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 5 de 65

l efficacité du programme de contrôle d une installation et de déterminer si les contrôles mis en œuvre répondent aux exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Auditeur tiers une personne qualifiée, contractée par une installation inscrite au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine afin d effectuer un audit du programme de contrôle d une installation dans le but de déterminer s il répond aux exigences du programme. Évaluateur externe une personne qualifiée, contractée par une installation inscrite au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine afin d effectuer un audit du programme de contrôle d'une installation dans le but de déterminer si elle répond aux exigences du Programme (pas un employé de l'exploitation, ni une personne qui détient des parts dans celle-ci, mais il pourrait s'agir de vétérinaires, de techniciens vétérinaires, de représentants du secteur de l'alimentation animale, d'employés d'abattoir, etc.). Écarts se répercutant sur le statut du programme écarts aux exigences du programme qui entraînent l'introduction ou l introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétailfabriqué pour un client inscrit au programme. Par exemple : présence de ractopamine à quelque étape que ce soit dans une installation de type A ou de type C d'aliments du bétail; ajout de ractopamine à un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme; production séquentielle d aliments du bétail destinés à un client inscrit au Programme directement après un aliment du bétail contenant de la ractopamine sans recours à des procédures de nettoyage. Programme de salubrité des aliments à la ferme (PSAF) des Éleveurs de dindon du Canada (EDC) Le Programme national de salubrité des aliments à la ferme fondé sur HACCP (analyse des risques et de maîtrise des points critiques) mis au point et offert par les Éleveurs de dindon du Canada ayant fait l'objet d'un examen technique par l'acia. Auditeur du PSAF des EDC une personne inscrite au PSAF des EDC comme admissible à effectuer des audits de programme. Administrateur provincial du PSAF des EDC un bureau régional ou provincial désigné par les Éleveurs de dindon du Canada comme responsable d'assurer la prestation du PSAF des EDC. 1. Fabrication et distribution des aliments du bétail 1.1 Aperçu 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 6 de 65

À la base, le Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine est piloté par l industrie; la conformité continue aux exigences du programme est donc de la responsabilité de l exploitant concerné. Les installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d aliments du bétail) sont tenues d effectuer et de documenter un audit interne au cours du premier mois suivant la mise en œuvre du programme selon l annexe 6 «Liste de vérification pour l'évaluation des installations commerciales d'aliments du bétail». L audit interne sera effectué par un employé désigné par l installation qui possède la formation et l expertise appropriées. Afin de confirmer que les activités de l installation (meuneries commerciales, points de vente au détail d aliments du bétail et fabriques d aliments du bétail à la ferme) continuent de respecter les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine, deux autres niveaux de surveillance sont envisagés : audits effectués par des auditeurs tiers contractés par l exploitant pour toutes les installations (p. ex. Auditeurs du PSAF des EDC pour les fabriques d aliments du bétail à la ferme) et inspections de contrôle menées par le personnel d'inspection des aliments du bétail de l'acia dans sur un échantillon des installations inscrites au programme. 1.2 Rôles et responsabilités Les rôles et les responsabilités liés à la mise en œuvre et à la surveillance du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine sont détaillées ci-dessous. Exploitants (meuneries commerciales, points de vente au détail d aliments du bétail 1 et fabriques d aliments du bétail à la ferme) Les exploitants doivent veiller à ce que tous les aliments livrés aux exploitations ou fournis aux volatiles dans les exploitations inscrites au programme soient fabriqués conformément aux exigences du programme. Les conditions de fabrication doivent être consignées au besoin. Lorsqu un écart aux exigences du programme entraînant l introduction ou l introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme (p. ex. un écart se répercutant sur le statut du programme) est relevée, les exploitants doivent entreprendre des mesures afin de mettre en conformité l'installation et/ou les aliments du bétail. De plus, les meuneries commerciales d aliments du bétail doivent immédiatement aviser les exploitations et les autres installations participant au programme recevant les aliments, ainsi que la Division des aliments du bétail de l ACIA (AFD- DAA@inspection.gc.ca) de tout problème potentiel lié à leurs aliments. Les responsabilités de l exploitant de l installation d aliments du bétail en ce qui concerne le programme sont les suivantes : 1 Les points de vente au détail d aliments du bétail sont des installations commerciales qui entreposent, manipulent ou distribuent des aliments du bétail et/ou des ingrédients d aliments du bétail pour la revente, mais qui n en fabriquent pas. 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 7 de 65

o Respecter les exigences conditionnelles à l acceptation dans le programme, dont celles-ci : 1. Pour les installations de type A et de type C qui ont fabriqué par le passé des aliments du bétail contenant de la ractopamine, effectuer et consigner un nettoyage en profondeur des lieux, des bacs, de l équipement et des moyens de transport conformément à l annexe 1. 2. Pour les meuneries commerciales et les points de vente au détail d aliments du bétail, soumettre une Demande d'adhésion au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine pour l'installation d'aliments du bétail (annexe 7) à la Division des aliments du bétail de l'acia (AFD-DAA@inspection.gc.ca) une fois que l installation a convenu au respect des exigences du programme. o Effectuer et documenter un audit interne au cours du premier mois suivant la mise en œuvre du programme conformément à l annexe 6 (installations commerciales seulement); o Fabriquer les aliments du bétail conformément aux exigences du programme; o Offrir à la vente des aliments du bétail adéquatement étiquetés (meuneries commerciales et points de vente au détail d aliments du bétail seulement), c'est-à-dire que les étiquettes ne présentent pas d'allégations non approuvées relativement à l'absence de ractopamine et/ou à la participation au programme; o Maintenir des procédures écrites et des dossiers conformes aux exigences du programme; o Aider les auditeurs tiers et le personnel d inspection de l'acia dans les activités d évaluation, dont les suivantes : fourniture de copies des procédures écrites et des dossiers (y compris les lettres de garantie des fournisseurs et celles accompagnant les expéditions d aliments du bétail le cas échéant) pour examen; réponse aux demandes de renseignements liées à la mise en œuvre des programmes écrits et des autres procédures employés dans l installation; fourniture de renseignements précis liés aux activités de l installation; o Cerner et corriger les écarts de manière opportune et appropriée en tenant compte de la gravité de l écart et de ses conséquences; o Élaborer et exécuter des plans d'action acceptables et efficaces en réponse aux non-conformités ou au non-respect identifiés. Toutes les installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d aliments du bétail) doivent faire l objet d un audit par un tiers durant l année suivant l adhésion au programme. L examen interne et l évaluation de la mise en œuvre du programme de contrôle seront effectués par des auditeurs tiers, dont les auditeurs de FeedAssure pour les 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 8 de 65

installations certifiées dans le cadre de ce programme HACCP volontaire. Afin de confirmer que l installation commerciale d aliments du bétail continue de respecter les exigences du programme, les installations de type B doivent être soumises à un audit annuel par un tiers. Des audits externes semestriels sont obligatoires dans les installations de type A. Les années où un audit externe n est pas requis dans une installation de type A, l installation doit effectuer et documenter un audit interne, conformément à l annexe 6, dans le but de confirmer le respect continu des exigences du programme. Toutes les exploitations fabriquant des aliments du bétail sont tenues à un audit du programme dans l'année suivant l'adhésion au programme et, par la suite, selon la fréquence requise pour le programme. L examen et l évaluation de la mise en œuvre du programme de contrôle seront effectués par des auditeurs du PSAF des EDC. Les responsabilités de l'auditeur tiers, de l évaluateur externe et des auditeurs du PSAF des EDC vont comme suit. Outre la responsabilité principale d évaluer la conformité de l évaluation avec le programme et de veiller à ce que les exploitants remédient efficacement aux non-conformités décelées, les responsabilités de l auditeur tiers, de l évaluateur externe et de l auditeur du PSAF des EDC sont les suivantes : Effectuer les évaluations de la conformité du programme à l aide de la liste de vérification (annexes 5 et 5.1 pour les fabriques d aliments du bétail à la ferme ou annexe 6 meuneries commerciales d'aliments du bétail) conformément au cycle d audit du PSAF des EDC actuel; Communiquer les résultats de l évaluation du programme à l exploitant de manière professionnelle; Assurer le suivi de la mise en œuvre du plan d action de l exploitant en réponse aux non-conformités relevées; Assurer la fourniture d un dossier complet de l évaluation du programme à l exploitant; Faire part de tout écart aux exigences du programme à l exploitant par écrit; Formuler des recommandations concernant la participation continue au programme en fonction des résultats des évaluations du programme. Personnel d inspection des aliments du bétail de l ACIA Afin d assurer un niveau supplémentaire d assurance de l intégrité du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine, l ACIA sélectionnera un sous-ensemble d installations parmi la population meuneries commerciales d aliments du bétail et de fabriques d aliments du bétail à la ferme inscrits au programme et vérifiera le respect des exigences du programme. Les installations à évaluer comporteront un nombre 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 9 de 65

approprié de meuneries commerciales d aliments du bétail de type A et de type B (meuneries et points de vente au détail d aliments du bétail), en plus des fabriques d aliments du bétail à la ferme de type C. Les évaluations seront effectuées selon les tâches de vérification conçues expressément pour évaluer la conformité des exigences du programme dans les meuneries commerciales d aliments du bétail de type A et de type B et les fabriques d aliments du bétail à la ferme de type C. Les tâches de vérification engloberont l examen des procédures et des dossiers ainsi que les observations et les entrevues sur le terrain afin de déterminer si les exigences du programme sont respectées. Les responsabilités du personnel d inspection des aliments du bétail de l ACIA sont les suivantes : Outre la responsabilité principale d évaluer la conformité de l installation avec le programme et de veiller à ce que les exploitants remédient efficacement aux non-conformités décelées, les responsabilités du personnel d inspection de l ACIA sont les suivantes : Effectuer des évaluations de la conformité du programme selon les tâches de vérification appropriées dans les installations sélectionnées; Communiquer les résultats de l évaluation du programme à l exploitant de manière professionnelle; Assurer le suivi de la mise en œuvre du plan d'action de l'exploitant en réponse aux non-conformités relevées; Assurer la fourniture d un dossier complet de l évaluation du programme à l exploitant; Faire part de tout écart aux exigences du programme à l exploitant par écrit; Formuler des recommandations concernant la participation continue au programme en fonction des résultats de l inspection, p. ex. lorsqu un écart aux exigences du programme entraînant l introduction ou l introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme (p. ex. écart se répercutant sur le statut du programme) est relevé; Garder toutes les notes d inspection dans le dossier d inspection officiel; Soumettre de l information électronique pour inclusion dans la base de données des inspections de l ACIA; Veiller à ce que tous les documents utilisés dans le cadre de la réalisation des activités d'évaluation de la conformité soient à jour en utilisant les dernières versions disponibles sur Merlin. 1.3 Exigences du programme par type de meunerie d aliments du bétail 1.3.1 Meuneries commerciales d aliments du bétail de type A 1.3.1.1Exigences relatives à l adhésion au programme 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 10 de 65

Avant d être acceptées dans le programme, les installations de type A doivent effectuer les activités suivantes. 1. Lorsque l installation a fabriqué par le passé des aliments du bétail contenant de la ractopamine, elle doit effectuer et documenter un nettoyage en profondeur des lieux, des bacs, de l équipement et des moyens de transport conformément à l annexe 1. 2. Soumettre une demande d'adhésion au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine pour l'installation d'aliments du bétail (annexe 7) à la Division des aliments du bétail de l'acia (AFD-DAA@inspection.gc.ca) une fois que l installation a convenu au respect des exigences du programme. 1.3.1.2 Surveillance du programme Le programme de contrôle doit être examiné et un audit interne doit être effectué et documenté, par un employé qui possède la formation et l expertise appropriées, durant le premier mois suivant la mise en œuvre conformément à l annexe 6. Dans l année suivant l adhésion, un audit de l'installation doit être effectué par un tiers à l aide de la liste de vérification fournie à l annexe 6, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées 2. Par la suite, des audits semestriels par des tiers de l installation à l aide de la liste de vérification fournie à l annexe 6 sont requis. Les années où un audit externe n est pas requis dans une installation de type A, l installation doit effectuer et documenter un audit interne, conformément à l annexe 6, dans le but de confirmer le respect continu des exigences du programme. Lorsqu un écart aux exigences du programme (éléments énumérés à l annexe 6) est identifié par un auditeur tiers au moment de l audit, l installation devra corriger la situation dans les 14 jours suivant l audit afin de demeurer sur la liste des meuneries commerciales d aliment du bétail inscrites. Une vérification par l auditeur est nécessaire afin de confirmer que la situation est corrigée et sera répertoriée à l annexe 6. Si un écart n est pas corrigé dans les délais prescrits, l installation sera retirée de la liste des meuneries commerciales d aliment du bétail inscrites maintenue par l ACIA. Afin d être réinscrite, l installation devra recommencer le processus d adhésion initial. Selon que l installation sera classée comme une installation commerciale de type A ou de type B d aliments du bétail une fois l écart corrigé, les exigences d adhésion au programme décrites à la section 1.3.1.1 ou 1.3.2.2 devront être respectées. 2 Pour les meuneries certifiées au titre de FeedAssure, l Association de nutrition animale du Canada (ANAC) a pris des dispositions afin que SGS Canada Inc. effectue l audit externe du programme en même temps que son audit de FeedAssure à l aide de la liste de contrôle fournie à l annexe 6. Les autres meuneries commerciales devront désigner un auditeur externe possédant la formation et l expertise requises pour évaluer la mise en œuvre du programme dans leurs installations. 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 11 de 65

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1.3.1.3 Ingrédients reçus de l extérieur Les ingrédients simples reçus de l extérieur achetés dans d'autres meuneries commerciales d aliment du bétail et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) fabriqués par d'autres installations commerciales d aliments du bétail doivent être produits par des installations commerciales de type A ou B d aliments du bétail inscrites au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine et respectant ses exigences (lettre de garantie annuelle requise annexe 3). Les lettres de garantie ne sont pas requises pour les aliments du bétail à ingrédient unique et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure, tels que les sources de minéraux, de vitamines, de saveurs et d enzymes concentrés fabriquées dans des installations autres que des meuneries commerciales d aliments du bétail. 1.3.1.4 Documentation du programme Une lettre de garantie pour la composante de fabricants d aliments du bétail (annexe 3) attestant que les aliments du bétail livrés ont été produits conformément à ce programme sera remise aux autres meuneries commerciales d aliments du bétail et exploitations recevant des aliments avec la première expédition après l'adhésion et sur une base annuelle par la suite. Quel que soit le système de livraison employé pour les aliments du bétail, il sera déclaré sur les documents de transport ou la facture accompagnant la livraison que chaque lot a été fabriqué conformément à ce programme 3. 1.3.1.5 Tenue de registres La documentation, y compris les rapports d audit, les registres de production et de distribution, les copies de toutes les lettres de garantie reçus des fournisseurs et délivrés par l'installations aux exploitations et aux autres installations commerciales d'aliments du bétail inscrites au programme, doit être conservée sur le site pendant au moins deux ans à compter de la distribution des aliments ou jusqu'au prochain audit par un tiers et mise à la disposition pour vérification par les auditeurs tiers, dont l'acia ou des auditeurs étrangers. 1.3.1.6 Communications Une fois les audits internes et externes terminés, l installation doit fournir une copie signée 3 Même si aucune allégation précise n a été déterminée, les factures ou les documents d expédition doivent clairement énoncer que l installation a des procédures appropriées en place et que les aliments pour animaux livrés respectent les exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine, p. ex. «Ce chargement a été fabriqué conformément au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine». 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 13 de 65

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du sommaire des résultats de l audit, qui se trouve à la fin de l annexe 6, à la Division des aliments du bétail de l ACIA (AFD-DAA@inspection.gc.ca) conformément aux lignes directrices suivantes : dans les 24 heures suivant la constatation de tout écart aux exigences du programme qui entraînent l'introduction ou l introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme. (p.ex. présence de ractopamine à quelque étape que ce soit dans une installation de type A d'aliments du bétail) dans les deux semaines suivant l achèvement de l'audit sur le terrain ou dans les 24 heures suivant la réception du rapport d'audit signé par l'auditeur (audits externes et internes), selon le délai le plus court. Lorsqu une meunerie commerciale d aliments du bétail de type A modifie ses activités de façon à devenir une installation de type B (p. ex. si elle commence à utiliser de la ractopamine dans certains aliments et met en œuvre les contrôles nécessaires pour garantir que les aliments destinés aux exploitations inscrites à ce programme sont fabriqués conformément aux exigences du programme), l'installation informera ses clients et l'acia par écrit comme suit : Tous les clients recevront une nouvelle lettre de garantie avec leur première expédition d'aliments du bétail fabriqués après le changement de type de production. L installation soumettra de nouveau l annexe 7 dans les 24 heures suivant le changement de type de production. 1.3.2 Meuneries commerciales d aliments du bétail de type B 1.3.2.1Exigences relatives à l adhésion au programme Avant d être acceptées dans le programme, les meuneries commerciales d aliments du bétail de type B doivent présenter une demande d'adhésion au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine (annexe 7) à la Division des aliments du bétail de l'acia (AFD-DAA@inspection.gc.ca) une fois que l installation a convenu au respect des exigences du programme. 1.3.2.2 Surveillance du programme Le programme de contrôle doit être examiné et un audit interne doit être effectué et documenté, par un employé qui possède la formation et l expertise appropriées, durant le premier mois suivant la mise en œuvre conformément à l annexe 6. Après l adhésion, des 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 15 de 65

audits annuels de l'installation doivent être effectués par un tiers à l aide de la liste de vérification fournie à l annexe 6, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées. 4 Lorsqu un écart aux exigences du programme (éléments énumérés à l annexe 6) est identifié par un auditeur tiers au moment de l audit, l installation doit corriger la situation dans les 14 jours suivant l audit afin de demeurer sur la liste des meuneries commerciales d aliments du bétail inscrites. Une vérification par l'auditeur est nécessaire afin de confirmer que la situation est corrigée et sera répertoriée à l annexe 6. Si un écart n est pas corrigé dans les délais prescrits, l installation sera retirée de la liste des meuneries commerciales d aliments du bétail inscrites, maintenue par l ACIA. Afin d être réinscrite, l installation devra recommencer le processus d adhésion initial. Selon que l installation sera classée comme une meunerie commerciale d aliments du bétail de type A ou de type B une fois l écart corrigé, les exigences d adhésion au programme décrites à la section 1.3.1.1 ou 1.3.2.2 devront être respectées. 1.3.2.3 Ingrédients reçus de l extérieur Les ingrédients simples reçus de l extérieur achetés dans d'autres meuneries commerciales d aliments du bétail et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) fabriqués par d'autres meuneries commerciales d aliments du bétail doivent être produits par des meuneries commerciales d aliments du bétail de type A ou B inscrites au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine et respectant ses exigences (lettre de garantie annuelle requise annexe 3). Les lettres de garantie ne sont pas requises pour les aliments du bétail à ingrédient unique et les aliments mélangés pour transformation ultérieure, tels que les sources de minéraux, de vitamines, de saveurs et d enzymes concentrés fabriquées dans des installations autres que des meuneries commerciales. 1.3.2.4 Contrôles de fabrication Les installations de type B sont tenues d'avoir en place un programme d'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) pouvant être vérifié qui comprendra des Procédures normalisées d'exploitation (PNE) relatives à la prévention de la contamination croisée par la ractopamine dans le cadre de ce programme. Ces PNE doivent couvrir les ingrédients reçus de l extérieur, les contrôles de production (production séquentielle et curage) et le transport. Des procédures de production séquentielle et de curage doivent être 4 Pour les meuneries certifiées au titre de FeedAssure, l Association de nutrition animale du Canada (ANAC) a pris des dispositions afin que SGS Canada Inc. effectue l audit externe du pogramme en même temps que son audit de FeedAssure à l aide de la liste de contrôle fournie à l annexe 6. Les autres meuneries commerciales devront désigner un auditeur externe possédant la formation et l expertise requises pour évaluer la mise en œuvre du programme dans leurs installations. 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 16 de 65

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élaborées et mises en œuvre pour tout l'équipement utilisé lors de la fabrication d aliments du bétail ou l'utilisation d'équipement séparé, du chargement à la livraison. Production séquentielle : Lorsqu'une production séquentielle est utilisée dans des installations, tous les aliments du bétail fabriqués pour des volailles selon le présent protocole (qu'il s'agisse des étapes de reproduction ou de croissance) doivent suivre les directives de l'acia sur l'ordre de séquençage des médicaments pour gérer le transfert involontaire de résidus de médicaments, avec un accent particulier sur la ractopamine. De plus, les aliments du bétail destinés à être vendus à une exploitation inscrite au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine ou à des exploitations fournissant des volatiles à celles-ci ne peuvent être fabriqués directement après un aliment contenant de la ractopamine sans avoir recours à des procédures de nettoyage afin de prévenir les résidus quelle que soit la marge de tolérance dans le guide de production séquentielle de l'acia. Curage : Lorsque l installation n est pas en mesure de respecter les exigences précédentes relatives à la production séquentielle (c.-à.-d. si elle doit fabriquer des aliments acheminés à une exploitation membre du programme directement après un aliment contenant de la ractopamine), il faudra alors effectuer un curage de l'équipement ou une autre procédure de nettoyage avant de fabriquer, de manipuler ou de distribuer l aliment du bétail au titre de ce programme. Le curage ou autre procédure de nettoyage doit être approuvé par l ACIA. La quantité initiale du traceur utilisé pour la validation des opérations de curage doit être au moins 30 fois supérieure à la limite de détection (ex. si le traceur peut être détecté à 1 ppm, la quantité du traceur utilisée dans la mêlée initiale doit être d'au moins 30 ppm). 1.3.2.5 Documentation du programme Une lettre de garantie pour la composante de fabricants d aliments du bétail (annexe 3) attestant que les aliments du bétail livrés ont été produits conformément à ce programme sera remise à la meunerie commerciale d aliments du bétail ou exploitation recevant des aliments avec la première expédition après l'adhésion et sur une base annuelle par la suite. Quel que soit le système de livraison employé pour les aliments du bétail, il sera déclaré sur les documents de transport ou la facture accompagnant la livraison que chaque chargement a été fabriqué conformément à ce programme 5. 1.3.2.6 Tenue de registres 5 Même si aucune allégation précise n a été déterminée, les factures ou les documents d expédition doivent clairement énoncer que l installation a des procédures appropriées en place et que les aliments pour animaux livrés respectent les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine, p. ex. «Ce chargement a été fabriqué conformément au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine». 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 18 de 65

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La documentation, y compris les rapports d audit, les registres de production et de distribution, les copies de toutes les lettres de garantie reçus des fournisseurs et délivrés par l'installations aux exploitations et aux autres installations commerciales d'aliments du bétail inscrites au programme, doit être conservée sur les lieux pendant au moins deux ans à compter de la distribution des aliments et mise à la disposition des auditeurs tiers, entre autres de l'acia ou étrangers, pour fins de vérification. 1.3.2.7 Communications Une fois les audits externes terminés, l installation doit fournir une copie signée du sommaire des résultats de l audit, qui se trouve à la fin de l annexe 6, à la Division des aliments du bétail de l ACIA (AFD-DAA@inspection.gc.ca) conformément aux lignes directrices suivantes. dans les 24 heures suivant la constatation de tout écart aux exigences du programme qui entraînent l'introduction ou l'introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme directement après un aliment contenant de la ractopamine sans recours à des procédures de nettoyage (tel que l ajoût de ractopamine à des aliments du bétail fabriqués pour un client inscrit au programme or la production séquentielle d aliments du bétail pour un client inscrit au programme immédiatement à la suite d un aliment du bétail contenant de la ractopamine, sans employer des procédures de nettoyage). dans les deux semaines suivant l achèvement de l'audit sur le terrain ou dans les 24 heures suivant la réception du rapport d'audit signé par l auditeur (audits externes et internes), selon le délai le plus court. Lorsqu'une installation commerciale de type B d'aliments du bétail modifie ses activités de façon à devenir une installation de type A (p. ex. si elle effectue un nettoyage de son installation conformément à l annexe 1 et cesse de fabriquer, de manipuler et/ou de distribuer des aliments contenant de la ractopamine), l'installation informera ses clients et l'acia par écrit comme suit : Tous les clients recevront une nouvelle lettre de garantie avec leur première expédition d'aliments du bétail fabriqués après le changement de type de production. L installation soumettra de nouveau l annexe 7 à la Division des aliments du bétail de l'acia (AFD-DAA@inspection.gc.ca) dans les 7 jours suivant le changement de type de production. 1.3.3 Fabriques d aliments du bétail à la ferme de type C 1.3.3.1 Exigences relatives à l adhésion au programme 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 20 de 65

Avant d être acceptées dans le programme, les installations de type C doivent effectuer les activités suivantes. 1. Le site de production, qui comprend la fabrique d aliments à la ferme, doit être certifié au titre du Programme de salubrité des aliments à la ferme des Éleveurs de dindon du Canada (PSAF des EDC). 2. Lorsque l installation a fabriqué par le passé des aliments du bétail contenant de la ractopamine, elle doit effectuer et documenter un nettoyage en profondeur des lieux, des bacs, de l équipement et des moyens de transport conformément à l annexe 1. 3. Demander à un évaluateur externe d effectuer et de documenter une évaluation d adhésion du rendement de l exploitation conformément à l annexe 5 sur le site. Une copie de la liste de contrôle servant à l'évaluation pour adhésion (annexe 5) sera laissée sur le site de production et des copies seront transmises aux administrateurs provinciaux du PSAF des EDC et à l'établissement d'abattage. 1.3.3.2 Surveillance du programme Après l'adhésion, des audits annuels de l'installation doivent être effectués par un l auditeur du PSAF des EDC à l'aide de la liste de vérification fournie à l'annexe 5.1, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées. Une copie de la liste de contrôle annuelle servant à l'évaluation de l exploitation (annexe 5.1) sera laissée sur le site de production et des copies seront acheminées à l administrateur provincial du PSAF des EDC et à l'établissement d abattage. 6 Dans le cas d un écart constaté par l'auditeur du PSAF des EDC au moment de l audit par rapport aux éléments énumérés à l annexe 5.1, le producteur devra corriger la situation dans les 14 jours suivant l'audit ou avant l expédition du prochain troupeau en provenance de cette exploitation vers l établissement d abattage (selon la première occurrence) afin de demeurer sur la liste des exploitations inscrites). Une vérification par l auditeur est nécessaire afin de confirmer que la situation est corrigée et sera répertoriée à l'annexe 5.1 avant la soumission à l établissement d abattage. Si un écart n'est pas corrigé dans les délais prescrits, l'installation sera retirée de la liste des exploitations inscrites. Afin d être réinscrite, l installation devra recommencer le processus d adhésion initial. Selon que l installation sera classée comme une installation commerciale de type A ou de type B d aliments du bétail une fois l écart corrigé, les exigences d adhésion au programme décrites à la section 2.3.1.1 ou 2.3.2.2 devront être respectées. 1.3.3.3 Ingrédients reçus de l extérieur 6 Les établissements d abattage tiendront une liste actualisée des élevages de dindes inscrits. La liste doit être accessible au personnel d inspection de l ACIA. 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 21 de 65

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Les ingrédients simples et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) achetés de meuneries commerciales d aliments du bétail doivent être achetés de meuneries commerciales d aliments du bétail de type A ou B inscrites au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine et respectant ses exigences (lettre de garantie annuelle requise annexe 3). Les lettres de garantie ne sont pas requises pour les aliments du bétail à ingrédient unique et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure, tels que les sources de minéraux, de vitamines, de saveurs et d enzymes concentrés fabriqués dans des installations autres que des meuneries commerciales. 1.3.3.4 Documentation du programme Une lettre de garantie pour la composante de fabricants d'aliments du bétail (annexe 3) attestant que les aliments du bétail livrés ont été produits conformément à ce programme sera remise à l exploitation sur une base annuelle. 1.3.3.5 Tenue de registres La documentation, y compris les rapports d'audit, les registres de production et de distribution, les copies de toutes les lettres de garantie reçus des fournisseurs, doit être conservée sur les lieux pendant au moins deux ans à compter de la distribution des aliments et mise à la disposition des auditeurs tiers, entre autres de l'acia ou étrangers, pour fins de vérification. 1.3.3.6 Communications Après l'adhésion, des audits annuels de l exploitation doivent être effectués par l auditeur du PSAF des EDC à l'aide de la liste de vérification fournie à l'annexe 5.1, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées. Une copie de la liste de contrôle annuelle servant à l évaluation sur place de l exploitation remplie sera laissée à l exploitation et des copies seront acheminées par l auditeur du PSAF des EDC à l administrateur provincial du PSAF des EDC et à l'établissement d abattage dans un délai d un (1) jour ouvrable après l exécution de la liste de contrôle. Les listes de contrôle remplies servant à l évaluation de l exploitation seront utilisées par les établissements d abattage afin de maintenir la liste actualisée des exploitations inscrites. Lorsqu un écart aux exigences du programme entraînant l introduction ou l introduction probable de ractopamine dans une exploitation de volailles (p. ex. un écart se répercutant sur le statut du programme) est relevée, les exploitants doivent entreprendre des mesures afin de mettre en conformité l installation et/ou les aliments du bétail et, dans un délai d un (1) jour ouvrable, aviser les agents de livraison du PSAF des EDC provinciaux et les installations d abattage (par écrit) de leur retrait de la liste d admissibilité au programme ou 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 23 de 65

de tout problème potentiel lié à leurs activités. 1.4 Sommaire des exigences du programme par type de meunerie d aliments du bétail Exigences Avant l adhésion au programme Effectuer et documenter le nettoyage conformément à l annexe 1 si l installation a utilisé de la ractopamine par le passé Surveiller et documenter le respect des PNE qui préviennent la contamination croisée des aliments fabriqués dans le cadre de ce programme (c.-à.-d. le programme HACCP) par la ractopamine Type d installation d aliments du bétail Type A Type B Type C S.O. S.O. S.O. Adhésion au programme d assurance de la qualité du secteur Non Non PSAF des EDC Demander à un évaluateur externe d effectuer une évaluation d adhésion sur le terrain S.O. S.O. Présenter une demande d adhésion au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine pour une meunerie commerciale d aliments du bétail (annexe 7) à la Division des aliments du bétail de l ACIA Recevoir les lettres de garantie (annexe 3) pour tous les aliments mélangés reçus de l extérieur et les aliments du bétail à ingrédient unique achetés de meuneries commerciales d aliments du bétail Soumettre la liste de contrôle servant à l'évaluation pour adhésion (annexe 5) à l établissement d abattage Après l adhésion au programme Après l adhésion au programme, manipuler seulement des aliments du bétail exempts de ractopamine Perfectionner, surveiller et documenter le respect des PNE qui préviennent la contamination croisée des aliments fabriqués dans le cadre de ce programme (c.-à.-d. le programme HACCP) par la ractopamine Fournir des lettres de garantie (annexe 3) aux autres meuneries commerciales d aliments du bétail et exploitations inscrites au programme Effectuer et documenter un audit interne dans les 30 jours conformément à l annexe 6 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. Non 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 24 de 65

Soumettre la liste de contrôle annuelle servant à l'évaluation sur place de l exploitation remplie (annexe 5.1) à l établissement d abattage S.O. S.O. Contrat avec un tiers dans le but d'effectuer un audit de l'installation dans les 12 mois suivant l'adhésion au programme Annexe 6 Annexe 6 S.O. Contrat avec tiers (ou un auditeur du PSAF des EDC) dans le but d'effectuer des audits Effectuer et documenter des audits internes, conformément à l annexe 6, les années où aucun audit externe n'est requis Soumettre la liste de contrôle annuelle servant à l'évaluation sur place de l exploitation remplie (annexe 5.1) à l établissement d abattage Aux deux ans Annexe 6 Annuelle ment Annexe 6 Annuellement Annexe 5.1 Non S.O. S.O. S.O. Communiquer les résultats des audits internes et externes conformément aux échéanciers fixés dans le programme ACIA ACIA Conserver sur les lieux pendant 2 ans et mettre à la disposition sur demande la documentation du programme, p. ex. les rapports d audit, les registres de production et de distribution, les copies des lettres de garantie Demeurer inscrit au programme d assurance de la qualité du secteur S.O. S.O. PSAF des EDC 2. Élevage de dindes 2.1 Aperçu Il incombe au gestionnaire agricole de respecter les exigences. En vue de l adhésion des exploitations, une évaluation lors de l adhésion de l exploitation au programme doit être faite par un évaluateur externe, à l aide de la «liste de contrôle servant à l'évaluation pour adhésion» sur le terrain du programme fournie à l'annexe 5. 2.2 Rôles et responsabilités Les responsabilités de l auditeur tiers et de l évaluateur externe vont comme suit : Outre la responsabilité principale d évaluer la conformité de l évaluation avec le programme et de veiller à ce que les exploitants remédient efficacement aux non-conformités décelées, les responsabilités de l évaluateur externe sont les suivantes : Effectuer les évaluations de conformité au programme à l aide de la liste de contrôle appropriée (annexes 5 et 5.1 pour les exploitations 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 25 de 65

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conformément à la fréquence requise pour le programme); Communiquer les résultats de l évaluation du programme au gestionnaire agricole de manière professionnelle; Assurer le suivi de la mise en œuvre du plan d'action du gestionnaire agricole en réponse aux non-conformités relevées; Assurer la fourniture d un dossier complet de l évaluation du programme au gestionnaire agricole; Faire part de tout écart aux exigences du programme au gestionnaire agricole par écrit; Au besoin, effectuer des évaluations de vérification des mesures correctives; Communiquer les résultats de l audit à l établissement d abattage en soumettant les annexes 5 et 5.1 dans un délai d un (1) jour ouvrable après l exécution de la liste de contrôle. Ainsi, l établissement d abattage sera avisé des résultats de l audit et elle s en servira pour tenir à jour la liste des exploitations inscrites. Les responsabilités de l exploitant d un élevage de dindes sont les suivantes : Respecter les exigences relatives à l adhésion au programme et maintenir les exigences par la suite (conformément aux annexes 5 et 5.1); Conserver tous les dossiers requis pour une période de deux (2) ans; Mettre les dossiers à la disposition des auditeurs à leur demande; Se soumettre à l évaluation d adhésion initiale et aux audits d évaluation annuels; Disposer d un accord signé avec l abattoir de respecter le programme (annexe 2); Soumettre l affidavit du producteur rempli (annexe 4) avec chaque troupeau expédié à l établissement d abattage; Corriger un écartidentifié par l auditeur du PSAF des EDC durant un audit d évaluation annuel dans les 14 jours suivant l audit; ou avant l expédition du prochain troupeau en provenance de cet établissement d abattage (selon la première occurrence); Cerner et corriger les écarts durant l année au besoin et communiquer les écarts par écrit à l établissement d abattage s il est impossible de les corriger avant la prochaine expédition dun troupeau vers l établissement d'abattage. 2.3 Exigences du programme par type d'exploitation 2.3.1 Exploitations de type A 2.3.1.1 Exigences relatives à l adhésion au programme Une évaluation lors de l adhésion de l exploitation du programme doit être faite sur le terrain par un évaluateur externe. 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 27 de 65

Une liste de contrôle spécifique doit être utilisée à cette fin (annexe 5). La liste de contrôle doit comprendre les aspects liés aux protocoles et aux registres de PSAF des EDC associés au mélange, à la livraison et à l'entreposage des aliments du bétail dans l unité de production, s'il y a lieu. Cette évaluation sera documentée et conservée à l exploitation et des copies seront acheminées aux établissements d abattage et à l administrateur provincial du PSAF des EDC afin de confirmer l admissibilité à l'adhésion au programme. Chaque établissement d abattage tiendra une liste actualisée des exploitations inscrites contenant les renseignements suivants. Nom de l unité de production/ nom de l exploitation Coordonnées de l'installation : Adresse postale : Téléphone : Identification de la ferme Adresse de l exploitation/ adresse physique (description officielle du terrain) : Sous quel type l exploitation de finition était-elle inscrite (type A ou B)? Si l exploitation est inscrite sous le type B : À quelle date le résultat négatif des analyses a-t-il été reçu? Date d inscription et de désincription (le cas échéant) Type (A ou B) d installations d aliments du bétail (meuneries commerciales et points de vente au détail des aliments du bétail) à partir desquelles les aliments du bétail sont achetés aux fins de transformation ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) Date d adhésion L exploitation est-elle une fabrique d aliments du bétail à la ferme? Ces listes individuelles seront accessibles aux inspecteurs de l'acia et aux auditeurs étrangers dans chaque établissement d abattage. Un changement de propriétaire nécessitera une nouvelle évaluation d adhésion de l exploitation. 2.3.1.2 Surveillance du programme Après l'adhésion, des audits annuels de l exploitation doivent être effectués par l auditeur du PSAF des EDC à l'aide de la liste de vérification fournie à l'annexe 5.1et selon le cycle d audits du PSAF des EDC, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées. Une copie de la liste de contrôle annuelle servant à l évaluation de l exploitation sur le terrain remplie sera laissée à l exploitation et des copies seront acheminées par l auditeur du PSAF des EDC à l administrateur provincial du PSAF des EDC et à l'établissement d abattage dans un délai d un (1) jour ouvrable après l exécution de la liste de contrôle. Les listes de contrôle remplies servant à l évaluation de l exploitation seront utilisées par les établissements d abattage afin de 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 28 de 65

maintenir la liste actualisée des exploitations inscrites. Dans le cas d un écart constaté par l'auditeur du PSAF des EDC au moment de l audit par rapport aux éléments énumérés à l annexe 5.1, le producteur devra corriger la situation dans les 14 jours suivant l'audit ou avant l expédition du prochain troupeau en provenance de cette exploitation vers l établissement d abattage (selon la première occurrence) afin de demeurer sur la liste des exploitations inscrites. Une vérification par l auditeur est nécessaire afin de confirmer que la situation est corrigée et sera répertoriée à l'annexe 5.1 avant la soumission à l établissement d abattage. Si un écart n'est pas corrigé dans les délais prescrits, l exploitation sera retirée de la liste des exploitations inscrites. Afin d être réinscrit, le producteur devra recommencer le processus d adhésion initial. Selon que l installation sera classée comme une installation commerciale de type A ou de type B d aliments du bétail une fois l écart corrigé, les exigences d adhésion au programme décrites à la section 2.3.1.1 ou 2.3.2.2 devront être respectées. 2.3.1.3 Documentation du programme Les propriétaires de ces exploitations doivent conclure un accord (annexe 2) avec l établissement d abattage énonçant que l exploitation est certifiée conforme aux exigences du programme au titre du PSAF des EDC. L accord doit être mis à jour en cas de changement de propriétaire. S il se produit des changements aux protocoles de gestion des troupeaux susceptibles de modifier les conditions détaillées dans l accord avec l abattoir, le gestionnaire agricole doit aviser, par écrit, l exploitant de l'établissement d abattage et l administrateur provincial du PSAF des EDC dans un délai d un (1) jour ouvrable. Cela déclenchera un audit et l administrateur provincial du PSAF des EDC organisera un audit partiel des exigences du PSAF des EDC afférentes à ce programme. La liste de contrôle fournie à l annexe 5.1 servira à reconfirmer que les exigences du programme sont toujours respectées. Une copie de la liste de contrôle servant à l évaluation de l exploitation remplie sera laissée à l exploitation et des copies seront acheminées par l auditeur du PSAF des EDC à l administrateur provincial du PSAF des EDC et à l'établissement d abattage. Le cas échéant, la liste des exploitations inscrites sera actualisée en conséquence. Le gestionnaire agricole de l exploitation inscrite doit obtenir une lettre de garantie (annexe 3) de son fabricant d aliments du bétail sur une base annuelle. Elle déclarera que les aliments du bétail livrés ont été fabriqués conformément à ce programme. Une confirmation que chaque chargement d aliments du bétail fourni à l exploitation est fabriqué conformément aux exigences du programme accompagnera chaque expédition d aliments du bétail sur la facture ou le document d expédition. Le gestionnaire agricole de l exploitation inscrite doit tenir des dossiers clairs et complets (c.-à.-d. les factures 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 29 de 65

d expédition pour chaque chargement d aliments du bétail livrés) des aliments qui franchissent l exploitation et les mettre à la disposition des auditeurs sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans à partir du moment où les aliments entrent dans l exploitation. Le gestionnaire agricole doit disposer de dossiers du PSAF des EDC indiquant qu on n a pas donné de ractopamine aux dindes. Les dossiers du PSAF des EDC doivent être à la disposition des auditeurs étrangers, internes ou de l ACIA sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans à partir du moment où un troupeau de dindes entre dans l exploitation. Pour chaque lot de dindes envoyé à l abattage, le gestionnaire agricole doit fournir au transporteur un affidavit du producteur (annexe 4) rempli et signé comportant les renseignements suivants. Identification du propriétaire de l'exploitation agricole Identification des lieux (p. ex. numéro(s) d identification de la ferme) Nombre de dindes envoyées Date d expédition Une déclaration signée par le propriétaire ou le gestionnaire agricole indiquant que les volatiles expédiés n ont pas été nourris avec des aliments contenant du chlorhydrate de ractopamine à quelque étape que ce soit de la production et ont été produits conformément au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Une copie télécopiée ou numérisée de l affidavit du producteur peut être fournie avant le transport des volatiles vers l établissement d abattage, mais il faut présenter la copie originale au moment de décharger les volatiles. L affidavit du producteur fourni avec le premier lot de volatiles couvrira de multiples cargaisons déchargées au même établissement d abattage la même journée. 2.3.1.4 Tenue de registres dans le cadre du programme Des dossiers clairs et complets doivent être conservés sur place et mis à la disposition des auditeurs sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans à partir du moment où les volatiles sont commercialisés. Les dossiers d audit du PSAF des EDC doivent être mis à la disposition des auditeurs étrangers ou de l ACIA sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans. 2.3.2 Exploitations de type B 2.3.2.1 Exigences relatives à l adhésion au programme 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 30 de 65

Pour devenir admissibles, les bâtiments de ces exploitations doivent faire l objet d un nettoyage complet avant l introduction de dindes élevées selon le présent programme. Les dossiers du PSAF des EDC de l exploitation à l appui de ces conditions doivent être disponibles à des fins d évaluation du programme ou d audits. Étape 1 : Étape 2 : Étape 3 : Étape 4 : Effectuer un nettoyage complet du système de distribution des aliments du bétail conformément à l annexe 1. Enlever tous les volatiles qui ont possiblement été exposés à la ractopamine. Nettoyer les fermes et l équipement qui ont possiblement été exposés aux aliments du bétail contenant de la ractopamine (poussière) ou aux volatiles nourris à la ractopamine. Introduire les volatiles admissibles. Une évaluation lors de l adhésion de l exploitation du programme doit être faite sur le terrain par un évaluateur externe. Une liste de contrôle spécifique doit être utilisée à cette fin (annexe 5). La liste de contrôle doit comprendre les aspects liés aux protocoles et aux registres de l'aqc associés au mélange, à la livraison et à l'entreposage des aliments du bétail dans l unité de production, s'il y a lieu. Cette évaluation sera documentée et conservée sur l exploitation et des copies seront acheminées aux établissements d abattage et à l administrateur provincial du PSAF des EDC afin de confirmer l admissibilité à l'adhésion au programme. Chaque établissement d abattage tiendra une liste actualisée des fermes inscrites contenant les renseignements suivants : Nom de l unité de production/ nom de l exploitation Coordonnées de l'installation : Adresse postale : Téléphone : Identification de la ferme Adresse de l exploitation/ adresse physique (description officielle du terrain) : Sous quel type l exploitation de finition était-elle inscrite (type A ou B)? Si l exploitation est inscrite sous le type B : À quelle date le résultat négatif des analyses a-t-il été reçu? Date d inscription et de désincription (le cas échéant) Type (A ou B) d installations d aliments du bétail (meuneries commerciales et points de vente au détail des aliments du bétail) à partir desquelles les aliments du bétail sont achetés aux fins de transformation ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) Date d adhésion L exploitation est-elle une fabrique d aliments du bétail à la ferme? Ces listes individuelles seront accessibles aux inspecteurs de l'acia et aux auditeurs étrangers dans chaque établissement d abattage. 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 31 de 65

Avant que l exploitation soit reconnue comme produisant des dindes qui n ont pas été nourries avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine, un (1) échantillon provenant d une carcasse du premier lot d animaux sera prélevé afin de subir une épreuve de détection de la présence de ractopamine pour vérifier que les procédures de nettoyage et de contrôle ont été effectuées de façon efficace. Il sera considéré que ces analyses font partie des épreuves aléatoires obligatoires effectuées aléatoirement qui sont exigées dans les abattoirs. L approbation de l exploitation est conditionnelle à l obtention de résultats négatifs aux analyses. La viande peut être exportée une fois que des résultats négatifs sont reçus. La liste des exploitations inscrites sera modifiée en conséquence. Un changement de propriétaire nécessitera une nouvelle évaluation d adhésion de la ferme. 2.3.2.2 Surveillance du programme Après l'adhésion, des audits annuels de la ferme doivent être effectués par l auditeur du PSAF des EDC en fonction du cycle d audit du PSAF des EDC en cours à l'aide de la liste de vérification fournie à l'annexe 5.1, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées. Une copie de la liste de contrôle annuelle remplie servant à l évaluation de la ferme sur le terrain sera laissée à l exploitation et des copies seront acheminées par l auditeur du PSAF des EDC à l administrateur provincial du PSAF des EDC et à l'établissement d abattage dans un délai d un (1) jour ouvrable après l exécution de la liste de contrôle. Les listes de contrôle remplies servant à l évaluation de la ferme seront utilisées par les établissements d abattage afin de maintenir une liste actualisée des fermes inscrites. Dans le cas d un écart constaté par l'auditeur du PSAF des EDC au moment de l audit par rapport aux éléments énumérés à l annexe 5.1, le producteur devra corriger la situation dans les 14 jours suivant l'audit ou avant l expédition du prochain troupeau en provenance de cette ferme vers l établissement d abattage (selon la première occurrence) afin de demeurer sur la liste des fermes inscrites. Une vérification par l auditeur est nécessaire afin de confirmer que la situation est corrigée et sera répertoriée à l'annexe 5.1 avant la soumission à l établissement d abattage. Si un écart n'est pas corrigé dans les délais prescrits, la ferme sera retirée de la liste des fermes inscrites. Afin d être réinscrit, le producteur devra recommencer le processus d adhésion initial. Selon que l installation sera classée comme une installation commerciale de type A ou de type B d aliments du bétail une fois l écart corrigé, les exigences d adhésion au programme décrites à la section 2.3.1.1 ou 2.3.2.2 devront être respectées. 2.3.2.3 Documentation du programme Les propriétaires de ces fermes doivent conclure un accord (annexe 2) avec l établissement d abattage énonçant que la ferme est certifiée conforme aux exigences du programme au titre du PSAF des EDC. L accord doit être mis à jour en cas de changement de propriétaire. 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 32 de 65

S il se produit des changements aux protocoles de gestion des bandes susceptibles de modifier les conditions détaillées dans l accord avec l abattoir, le gestionnaire agricole doit aviser, par écrit, l exploitant de l'établissement d abattage et l administrateur provincial du PSAF des EDC dans un délai d un (1) jour ouvrable. Cela déclenchera un audit et l administrateur provincial du PSAF des EDC organisera un audit partiel des exigences du PSAF des EDC afférentes à ce programme. La liste de contrôle fournie à l annexe 5.1 servira à reconfirmer que les exigences du programme sont toujours respectées. Une copie de la liste de contrôle remplie servant à l évaluation de la ferme sur le terrain sera laissée à l exploitation et des copies seront acheminées par l auditeur du PSAF des EDC à l administrateur provincial du PSAF des EDC et à l'établissement d abattage. Le cas échéant, la liste des exploitations inscrites sera actualisée en conséquence. Le gestionnaire agricole de l exploitation inscrite doit obtenir une lettre de garantie sur une base annuelle (annexe 3) auprès de son fabricant d aliments du bétail. Elle déclarera que les aliments du bétail livrés ont été fabriqués conformément au présent programme. Une confirmation que chaque chargement d aliments du bétail fourni à l exploitation est fabriqué conformément aux exigences du programme accompagnera chaque expédition d aliments du bétail sur la facture ou le document d expédition. Le gestionnaire agricole de l exploitation inscrite doit tenir des dossiers clairs et complets (c.-à.-d. les factures d expédition pour chaque chargement d aliments du bétail livré) des aliments qui franchissent l exploitation et les mettre à la disposition des auditeurs sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans à partir du moment où les aliments entrent dans l exploitation. Le gestionnaire agricole doit disposer de dossiers du PSAF des EDC indiquant qu on n a pas donné de ractopamine aux dindes. Les dossiers du PSAF des EDC doivent être à la disposition des auditeurs étrangers, internes ou de l ACIA sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans à partir du moment où un troupeau de dindes entre dans l exploitation. Pour chaque lot de dindes envoyé à l abattage, le gestionnaire agricole doit fournir au transporteur un affidavit du producteur (annexe 4) rempli et signé comportant les renseignements suivants : Identification du propriétaire de l'exploitation agricole Identification des lieux (p. ex. numéro(s) d identification de la ferme) Nombre de dindes envoyées Date d expédition Une déclaration signée par le propriétaire ou le gestionnaire agricole indiquant que les volatiles expédiés n ont pas été nourris avec des aliments contenant de chlorhydrate de ractopamine à quelque étape que ce soit de la production et ont été produits conformément au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 33 de 65

Une copie télécopiée ou numérisée de l affidavit du producteur peut être fournie avant le transport des volatiles vers l établissement d abattage, mais il faut présenter la copie originale au moment de décharger les volatiles. L affidavit du producteur fourni avec le premier lot de volatiles couvrira de multiples cargaisons déchargées au même établissement d abattage la même journée. 2.3.2.4 Tenue de registres dans le cadre du programme Des dossiers clairs et complets doivent être conservés sur place et mis à la disposition des auditeurs sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans à partir du moment où les volatiles sont commercialisés. Les dossiers d audit du PSAF des EDC doivent être mis à la disposition des auditeurs étrangers ou de l ACIA sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans. 2.4 Sommaire des exigences pour les exploitations de type A et de type B Type d exploitation Exigences Type A Type B Procédure de nettoyage en 4 étapes (y compris le nettoyage de la composante fabricants d aliments du bétail conformément à l annexe 1) Non Échantillonnage des carcasses pour l adhésion des exploitations de type B Dossiers du PSAF des EDC disponibles aux fins d audits Annexe 5 Liste de contrôle servant à l évaluation pour adhésion sur le terrain (pour les élevages de dindes et les fabriques d aliments du bétail à la ferme) Annexe 5.1 Liste de contrôle servant à l évaluation sur place de Non 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 34 de 65

l exploitation (pour les élevages de dindes et les fabriques du bétail à la ferme) Annexe 2 Accord avec l établissement d abattage Annexe 3 Lettres de garantie des installations d aliments du bétail Annexe 4 Affidavit du producteur 3. Transport Le transporteur doit présenter l affidavit du producteur (annexe 4) contenant les renseignements pertinents pour le programme à l exploitant de l établissement d abattage avant le déchargement de tout volatile. L affidavit du producteur fourni avec le premier lot de volatiles couvrira de multiples cargaisons déchargées au même établissement d abattage la même journée. 4. Établissements d abattage 4.1 Aperçu Il incombe à chaque exploitant d abattoir de démontrer le respect continu des exigences du programme. Pour les établissements d abattage, le programme de contrôle écrit doit être examiné et évalué par le vétérinaire en chef de l ACIA et l'officier vétérinaire régional avant approbation. Le personnel d inspection de la viande exécutera les tâches d exportation appropriées du Système de la vérification de la conformité selon la fréquence nationale, au minimum. 4.2 Rôles et responsabilités Les responsabilités de l exploitant de l installation de l établissement d abattage en ce qui concerne le programme sont les suivantes. o Produire de la viande de volaille et des produits carnés conformément aux exigences du programme; o Maintenir des procédures écrites et des dossiers conformes aux exigences du 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 35 de 65

programme; o Aider le personnel d inspection de l ACIA dans les activités d évaluation, y compris la fourniture de copies des procédures écrites et des dossiers pour examen sur demande, répondre aux demandes de renseignements liées à la mise en œuvre du programme écrit et la fourniture de renseignements exacts relativement aux activités de l installation; o Identifier et corriger les non-conformités de manière opportune et appropriée; o Élaborer et exécuter des plans d'action acceptables et efficaces en réponse aux non-conformités ou au non-respect des exigences identifiés. Les responsabilités du personnel d inspection de la viande de l ACIA sont les suivantes. o Évaluer la conformité de l installation avec le programme et veiller à ce que les exploitants remédient efficacement à toute non-conformité relevée; o Examiner et évaluer les programmes de contrôle écrits avant d accepter l établissement au titre du programme; o Effectuer les tâches de vérification appropriées selon la fréquence nationale et en cas de nécessité; o Communiquer les résultats des tâches de vérification à l exploitant conformément au chapitre 18 du MMHV; o Assurer le suivi des éléments à corriger. 4.3 Exigences du programme 4.3.1 Établissements d abattage de type A 4.3.1.1Exigences relatives à l adhésion au programme Les exploitants de ces établissements d abattage doivent élaborer, mettre en œuvre et maintenir des programmes de contrôle afin d éviter l introduction de dindes nourries avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine, comme l exige le Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Le programme de contrôle doit contenir tous les éléments clés d un programme de contrôle de la qualité reconnu (p. ex. normes de rendement écrites, procédures de rectification, registres, surveillance, procédures de vérification, examen annuel, etc.). Le programme de contrôle et la liste à jour des exploitations admissibles des établissements d abattage, y compris les évaluations d adhésion appropriées effectuées, doivent être présentés au vétérinaire responsable et à l'officier vétérinaire régional pour examen et évaluation, avant approbation. Chaque établissement d abattage tiendra une liste actualisée des exploitations inscrites 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 36 de 65

contenant les renseignements suivants. Nom de l unité de production/ nom de l exploitation Coordonnées de l'installation Adresse postale : Téléphone : Identification de la ferme Adresse de l exploitation/ adresse physique (description officielle du terrain) : Sous quel type l exploitation était-elle inscrite (type A ou B)? Si l exploitation est inscrite sous le type B : À quelle date le résultat négatif des analyses a-t-il été reçu? Date d inscription et de désincription (le cas échéant) Type (A ou B) d installations d aliments du bétail (meuneries commerciales et points de vente au détail des aliments du bétail) à partir desquelles les aliments du bétail sont achetés aux fins de transformation ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) Date d adhésion L exploitation est-elle une fabrique d aliments du bétail à la ferme? Ces listes individuelles seront accessibles aux inspecteurs de l'acia et aux auditeurs étrangers dans chaque établissement d abattage. 4.3.1.2 Documentation du programme L exploitant doit disposer des accords signés des fournisseurs de dindes énonçant que l exploitation est certifiée au titre du PSAF des EDC et respecte les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine (annexe 2) et des copies de l'évaluation d'adhésion approuvée (annexe 5) et de la liste de contrôle annuelle servant à l'évaluation sur place de l exploitation (annexe 5.1). Le transporteur doit présenter l'affidavit du producteur (annexe 4) à l exploitant de l établissement d abattage avant le déchargement des volatiles au titre du présent programme. L affidavit du producteur fourni avec le premier lot de volatiles couvrira de multiples cargaisons déchargées au même établissement d abattage la même journée. L affidavit du producteur doit être mis à la disposition du vétérinaire en chef de l ACIA sur demande. 4.3.1.3 Épreuves statistiques aléatoires liées au programme Les volatiles produits au titre du présent programme sont soumis à des épreuves statistiques aléatoires. Les exigences relatives aux analyses pour les volatiles doivent se baser sur le volume de production de l établissement d abattage. Le poids mort de volailles (en tonnes) produit dans le cadre du Programme canadien de certification des volailles exemptes de 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 37 de 65

ractopamine ou la prévision de l industrie et/ou du gouvernement pour l année à venir, divisée par 400 tonnes, donnera le nombre total d analyses sur les volatiles requises pour l année par établissement. Par exemple, si un établissement produisait 4000 tonnes de poids mort de volaille dans le cadre du programme actuel, il faudrait échantillonner 10 volatiles. Le vétérinaire en chef ou l inspecteur en chef (VEC/IEC) sur les lieux de l établissement d abattage établira un calendrier d échantillonnage aléatoire au moyen d un outil de calcul aléatoire (p. ex. randomizer.com). Le VEC ou l IEC fournira à l'établissement d abattage les coordonnées d échantillonnage, lequel doit être réparti sur tout l'exercice. L échantillonnage des volatiles et l envoi des échantillons seront effectués par l exploitant sous la supervision de l'acia. Une partie des épreuves statistiques aléatoires consistera en des analyses ciblées, qui seront menées dans la proportion suivante : 60 % de l échantillonnage annuel total doit viser les volatiles provenant d exploitations approvisionnées par des meuneries commerciales de type B. L échantillonnage des volatiles et l envoi des échantillons seront effectués par l exploitant sous la supervision de l'acia. Des tissus hépatiques (foie) seront prélevés et les établissements doivent effectuer les analyses de détection de ractopamine à une fréquence d'une fois tous les deux mois ou moindre. Les échantillons doivent être envoyés à un laboratoire accrédité selon une méthode mesurant la teneur totale en ractopamine dans sa portée d'accréditation, fondée sur la méthode de référence de l'acia CVDR-M-3021.8. Tous les résultats de laboratoire doivent être envoyés immédiatement, simultanément et directement à l établissement et au vétérinaire en chef de l ACIA. L exploitant doit transmettre les instructions au laboratoire qu il a contracté pour la présentation des résultats des essais à l ACIA à l adresse de courriel suivante : ractopaminedatabase@inspection.gc. Si un échantillon s avère positif pour la ractopamine, l exploitant doit mettre en œuvre des mesures correctives et préventives sans tarder afin d assurer le contrôle du produit potentiellement non conforme ainsi que la détermination et la gestion de la cause fondamentale de la non-conformité. L ACIA peut suspendre les procédures de certification pour les pays nécessitant le présent programme, comme elle le juge approprié, jusqu'à ce que l'exploitant puisse confirmer que le produit présenté pour certification d'exportation provient d'animaux élevés conformément aux exigences de ce programme. Si les produits étaient exportés avant la réception du résultat positif, le pays importateur serait avisé par l ACIA du résultat d analyse non conforme. Dans le cas de résultats d analyses non conformes communiqués par des agents étrangers à l ACIA (violation au port d entrée), une demande d action corrective (DAC) sera émise et une analyse des causes fondamentales doit être effectuée par l exploitant d un bout à l autre de la chaîne d approvisionnement : les constatations doivent ensuite être transmises au vétérinaire en chef de l établissement exportateur, de même qu un plan d action (plan d action qui doit présenter des mesures correctives et préventives). Ce plan d action doit être à la satisfaction du vétérinaire en chef de l ACIA et du spécialiste des exportations du 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 38 de 65

Centre opérationnel avant que la certification puisse reprendre. 4.3.1.4 Tenue de registres Des dossiers clairs et complets doivent être conservés sur place et mis à la disposition des auditeurs sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans à partir du moment où la viande est expédiée. 4.3.2 Établissements d abattage de type B 4.3.2.1 Exigences relatives à l adhésion au programme Les exploitants de ces établissements d abattage doivent élaborer, mettre en œuvre et maintenir des programmes de contrôle couvrant l identification, la traçabilité, la contamination croisée, la ségrégation, la manipulation, l emballage, la formation des employés et toute autre composante pertinente du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Le programme de contrôle doit contenir tous les éléments clés d un programme de contrôle de la qualité reconnu (p. ex. normes de rendement écrites, procédures de rectification, registres, surveillance, procédures de vérification, examen annuel, etc.). Il faut porter une attention particulière à la prévention de l'exposition des animaux vivants qui n'ont pas été nourris avec des aliments contenant de la ractopamine à ceux qui ne font pas partie du programme. Le programme de contrôle et la liste à jour pertinente des exploitations admissibles des établissements d abattage, y compris les évaluations d adhésion appropriées effectuées, doivent être présentés au vétérinaire en chef et à l'officier vétérinaire régional de l ACIA pour examen et évaluation, avant approbation. Chaque établissement d abattage tiendra une liste actualisée des exploitations inscrites contenant les renseignements suivants. Nom de l unité de production/ nom de l exploitation Coordonnées de l'installation Adresse postale : Téléphone : Identification de la ferme Adresse de l exploitation/ adresse physique (description officielle du terrain) : Sous quel type l exploitation était-elle inscrite (type A ou B)? Si l exploitation est inscrite sous le type B : À quelle date le résultat négatif des analyses a-t-il été reçu? Date d inscription et de désincription (le cas échéant) Type (A ou B) d installations d aliments du bétail (meuneries commerciales et points de vente au détail des aliments du bétail) à partir desquelles les aliments du bétail sont achetés aux fins de transformation ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) Date d adhésion 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 39 de 65

L exploitation est-elle une fabrique d aliments du bétail à la ferme? Ces listes individuelles seront accessibles aux inspecteurs de l'acia et aux auditeurs étrangers dans chaque établissement d abattage. 4.3.2.2 Documentation dans le cadre du programme L exploitant doit disposer des accords signés des fournisseurs de dindes énonçant que l exploitation est certifiée au titre du PSAF des EDC et respecte les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine (annexe 2) et des copies de l'évaluation d'adhésion approuvée (annexe 5) et de la liste de contrôle annuelle servant à l'évaluation sur place de l exploitation (annexe 5.1). Le transporteur doit présenter l'affidavit du producteur (annexe 4) à l exploitant de l établissement d abattage avant le déchargement des volatiles au titre du présent programme. L affidavit du producteur fourni avec le premier lot de volatiles couvrira de multiples cargaisons déchargées au même établissement d abattage la même journée. L affidavit du producteur doit être mis à la disposition du vétérinaire en chef de l ACIA sur demande. Le vétérinaire ou l inspecteur en chef de l ACIA doit être averti à l avance de l heure d arrivée d une expédition de volailles au titre de ce programme. 4.3.2.3 Épreuves statistiques aléatoires liées au programme Les volatiles produits au titre du présent programme sont soumis à des épreuves statistiques aléatoires. Les exigences relatives aux analyses pour les volatiles doivent se baser sur le volume de production de l établissement d abattage. Le poids mort de volailles (en tonnes) produit dans le cadre du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine ou la prévision de l industrie et/ou du gouvernement pour l année à venir, divisée par 400 tonnes, donnera le nombre total d analyses sur les volatiles requises pour l année par établissement. Par exemple, si un établissement produisait 4000 tonnes de poids mort de volaille dans le cadre du programme actuel, il faudrait échantillonner 10 volatiles. Le vétérinaire en chef ou l inspecteur en chef (VEC/IEC) sur les lieux de l établissement d abattage établira un calendrier d échantillonnage aléatoire au moyen d un outil de calcul aléatoire (p. ex. randomizer.com). Le vétérinaire en chef ou l inspecteur en chef (VEC/IEC) fournira à l établissement d abattage les coordonnées d échantillonnage, lequel doit être réparti sur tout l exercice. Une partie des épreuves statistiques aléatoires consistera en des analyses ciblées, qui seront menées dans la proportion suivante : 60 % de l échantillonnage annuel total doit viser les volatiles provenant d exploitations approvisionnées par des meuneries commerciales de type B. L échantillonnage des volatiles et l envoi des échantillons seront effectués par l exploitant 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 40 de 65

sous la supervision de l'acia. Des tissus hépatiques (foie) seront prélevés et les établissements doivent effectuer les analyses de détection de ractopamine à une fréquence d'une fois tous les deux mois ou moindre. Les échantillons doivent être envoyés à un laboratoire accrédité selon une méthode mesurant la teneur totale en ractopamine dans sa portée d'accréditation, fondée sur la méthode de référence de l'acia CVDR-M-3021.8. Tous les résultats de laboratoire doivent être envoyés immédiatement, simultanément et directement à l établissement et au vétérinaire en chef de l ACIA. Les échantillons doivent être envoyés à un laboratoire approuvé et tous les résultats de laboratoire doivent être envoyés immédiatement, simultanément et directement à l établissement et au vétérinaire en chef de l ACIA. L exploitant doit transmettre les instructions au laboratoire qu il a contracté pour la présentation des résultats des essais à l ACIA à l adresse de courriel suivante : ractopaminedatabase@inspection.gc. Si un échantillon s avère positif pour la ractopamine, l exploitant doit mettre en œuvre des mesures correctives et préventives sans tarder afin d assurer le contrôle du produit potentiellement non conforme ainsi que la détermination et la gestion de la cause fondamentale de la non-conformité. L ACIA peut suspendre les procédures de certification pour les pays nécessitant le présent programme, comme elle le juge approprié, jusqu'à ce que l'exploitant puisse confirmer que le produit présenté pour certification d'exportation provient d'animaux élevés conformément aux exigences de ce programme. Si les produits étaient exportés avant la réception du résultat positif, le pays importateur serait avisé par l ACIA du résultat d analyse non conforme. Dans le cas de résultats d analyses non conformes communiqués par des agents étrangers à l ACIA (violation au port d entrée), une demande d action corrective (DAC) sera émise et une analyse des causes fondamentales doit être effectuée par l exploitant d un bout à l autre de la chaîne d approvisionnement : les constatations doivent ensuite être transmises au vétérinaire en chef de l établissement exportateur, de même qu un plan d action (plan d action qui doit présenter des mesures correctives et préventives). Ce plan d action doit être à la satisfaction du vétérinaire en chef de l ACIA et du spécialiste des exportations du Centre opérationnel avant que la certification puisse reprendre. 4.3.2.4 Tenue de registres Des dossiers clairs et complets doivent être conservés sur place et mis à la disposition des auditeurs sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans à partir du moment où la viande est expédiée. 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 41 de 65

4.4 Sommaire des exigences pour les établissements de type A et de type B d abattage Type d établissement d abattage Exigences Type A Type B Programme de contrôle écrit Accord avec l établissement d abattage (annexe 2) (avec des exigences en matière de ségrégation) La ségrégation doit avoir lieu dans les aires de découpe et de transformation de l'établissement, le cas échéant. Évaluation d adhésion (annexe 5) et liste actualisée des exploitations inscrites Liste de contrôle annuelle servant à l évaluation sur place de l exploitation (annexe 5.1) Affidavit du producteur (annexe 4) Épreuves statistiques aléatoires sur les carcasses Épreuves statistiques sur les carcasses des exploitations de type B nouvellement inscrites Présentation des résultats à l ACIA et à l abattoir par les laboratoires sous contrat 5. Établissements de découpe Les exploitants des établissements de découpe sont tenus d'élaborer, de mettre en œuvre et de maintenir des programmes de contrôle adaptés traitant de l'identification, de la traçabilité, de la ségrégation, de la manipulation, de l'emballage, de la formation des employés et de 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 42 de 65

toutes autres composantes pertinentes du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Le programme de contrôle doit comporter tous les éléments clés d'un Programme de contrôle de la qualité reconnu (par ex., normes de rendement écrites, procédures de rectification, registres, surveillance, procédures de vérification, examen annuel, etc.). Les registres doivent être consignés pendant au moins deux (2) ans et doivent être mis à la disposition des auditeurs à leur demande. Le programme de contrôle doit être examiné et évalué par l'inspecteur de l'acia responsable et par le superviseur avant l'approbation. 6. Établissements d entreposage Ces établissements d entreposage doivent identifier les produits admissibles à l exportation vers un pays, conformément aux procédures de vérification actuelles des exportations (chapitre 11 du Manuel des méthodes de l hygiène des viandes). 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 43 de 65

Annexe 1. Position de l'acia sur l élimination de la ractopamine dans les établissements de fabrication d aliments du bétail L utilisation de ractopamine est homologuée pour des aliments fabriqués au Canada qui sont destinés à des animaux d élevage en particulier, or, certains partenaires commerciaux exigent une certification attestant que les aliments d origine animale exportés du Canada proviennent d animaux qui n ont jamais été traités à la ractopamine. En ce qui concerne la certification des produits de porc au titre du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine, deux types d établissements de production d aliments du bétail sont retenus : A. Les établissements qui ne manipulent pas de la ractopamine et/ou qui ne fabriquent pas d aliment du bétail contenant de la ractopamine (établissements exempts de ractopamine); et B. Les établissement qui fabriquent des aliments du bétail contenant de la ractopamine et des aliments du bétail qui ont été fabriqués en employant un système de contrôles préventifs (y compris la production séquentielle et le curage) servant à prévenir la contamination croisée par la ractopamine. L ACIA reconnait que certains établissements de production d aliments du bétail qui ont déjà fabriqué des aliments du bétail contenant de la ractopamine pourraient implanter des protocoles de nettoyage qui leur permettraient d être considérés à titre d établissements exempts de ractopamine. Pour que ces établissements de production puissent satisfaire aux exigences faites aux établissements exempts de ractopamine au titre du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine et pour certifier aux clients que leurs produits ne contiennent pas de ractopamine, les établissements de production devront fournir des garanties selon lesquelles : la ractopamine a été retirée de leur système; les lieux et l équipement ont été nettoyés de façon acceptable pour l ACIA. L objectif du nettoyage est d assurer que les lieux, les bacs, l équipement et les moyens de transport sont exempts de ractopamine ou d aliment du bétail contenant de la ractopamine. Le protocole suivant décrit la réflexion de l ACIA sur la façon dont cela peut être réalisé de manière acceptable. L utilisation d autres méthodes pour atteindre des résultats semblables sera envisagée. De telles propositions doivent être soumises à l ACIA aux fins d approbation avant de les entreprendre. Les protocoles approuvés peuvent aussi être appliqués aux lieux dans lesquels de la ractopamine a été accidentellement ou autrement réintroduite dans les installations de 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 44 de 65

production d aliments du bétail qui étaient considérées comme étant exemptes de ractopamine. Naturellement, d autres mesures sont exigées dans de tels cas (par ex., notification immédiate des éleveurs, enquête et plan de mesures correctrices et de mesures préventives). Vérification : Pour maintenir l uniformité entre tous les établissements de production d aliments du bétail, ceux-ci doivent consigner par écrit le nettoyage de façon détaillée. Ces documents doivent être signés et datés par le superviseur de la production ou par son remplaçant désigné. Passage au statut d établissement exempt de ractopamine Avant que l établissement de production ne puisse être reconnu d être exempt de ractopamine, il doit démontrer que tout l inventaire a été enlevé de l établissement et qu un curage approprié du système de production a été effectué. Cela doit comprendre de la documentation indiquant que ni de la ractopamine ni des aliments médicamenteux du bétail contenant de la ractopamine ont été entreposés ou utilisés dans l établissement pendant au moins dix (10) jours de pleine exploitation (doit comprendre au moins un remplissage et un vidage complets pour chaque pièce d équipement de l établissement de production autre que les bacs de stockage, les compartiments et les moyens de transport). De plus, l établissement de production d aliments du bétail doit être en possession des registres consignés par écrit démontrant que tous les bacs de stockage, les compartiments et les moyens de transport ont été vidés de toute matière contenant de la ractopamine et ont été nettoyés conformément au protocole de nettoyage suivant. 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 45 de 65

Protocole de nettoyage approuvé : Curage du système de production d aliments du bétail La documentation doit démontrer qu il n y a pas eu d entreposage ni de manipulation de ractopamine ou d aliment médicamenteux contenant de la ractopamine dans l établissement pendant au moins dix (10) jours de pleine exploitation (doit comprendre au moins un remplissage et un vidage complets pour chaque pièce d équipement de l établissement de production autre que les bacs de stockage, les compartiments et les moyens de transport). Une telle documentation doit identifier tous les aliments du bétail et tous les ingrédients d aliments du bétail qui ont été transformés dans le système après la dernière utilisation de ractopamine et doit être conservée par l établissement pendant au moins deux ans et doit être mise à la disposition pour fins d examen sur demande. Nettoyage des bacs de stockage, des compartiments et des moyens de transport Inspection visuelle : Une inspection visuelle de chaque bac de stockage, compartiment et moyen de transport sera effectuée pour vérifier que des matières pouvant contenir des résidus de ractopamine n y sont pas accumulées : Procédure : 1. Si l inspection d un bac, d un compartiment ou d un moyen de transport révèle que leur état est inacceptable (par ex., présence de matières accrochées, en déviation ou accumulées sur les parois), le bac, le compartiment ou le moyen de transport doit être nettoyé à fond avant d être rempli de nouveau. 2. Le personnel, à l aide de pelles, de balais, de racloirs, de pression d air, de vibration, etc., nettoiera à fond le compartiment ou le moyen de transport désigné, conformément aux procédures sécuritaires de travail dans un espace clos. Les procédures de nettoyage seront consignées par écrit une fois l ouvrage terminé. Ces documents doivent être signés et datés par le superviseur de la production ou par son remplaçant désigné. 3. La documentation sur les inspections du nettoyage des bacs, des compartiments et des moyens de transport sera conservée par l établissement pendant au moins deux ans et mise à la disposition pour fins d examen sur demande. Il sera considéré que le système a subi un curage adéquat de la ractopamine une fois que la preuve documentaire aura démontré que les conditions susmentionnées ont été satisfaites. Aucune autre étape de validation n est jugée nécessaire par l ACIA. 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 46 de 65

Pour maintenir l uniformité entre tous les établissements de production d aliments du bétail, l ACIA prévoit que les exploitants suivent le protocole de nettoyage précité. L utilisation d autres méthodes pour atteindre des résultats semblables sera envisagée. L établissement de production d aliments du bétail doit soumettre de telles propositions à l approbation de l ACIA avant de les entreprendre. 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 47 de 65

Annexe 2. Entente conclue avec un abattoir de respecter le Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine pour la composante des porcheries de finition (il faut utiliser la formulation exacte) La présente entente atteste que l exploitation Nom et adresse est certifiée au titre du PSAF des EDC et respecte les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Les employés responsables d effectuer les commandes d aliments du bétail et d expédier les volailles ont lu et compris le protocole et acceptent de participer à la production de volaille au titre de ce programme. Des registres appropriés sont consignés pour toutes les étapes de production de manière à pouvoir retracer les volailles afin d assurer la non-utilisation de ractopamine. L exploitation a été inscrite à titre d Élevage de dindes de type A certifiée au titre du PSAF des EDC qui est en mesure de démontrer qu'aucune dinde n'a été nourrie avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine durant une année complète avant d'adhérer au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Élevage de dindes de type B certifié au titre du PSAF des EDC où les dindes ont été nourries avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine au cours des 12 derniers mois, mais a subi les quatre (4) étapes de nettoyage. Les dossiers seront mis à la disposition des auditeurs sur le terrain à leur demande. Propriétaire ou gestionnaire agricole de l exploitation : Nom: Date: Signature: Nom et adresse de l établissement d abattage : Gestionnaire de l établissement d abattage : Nom: Date: Signature: 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 48 de 65

Annexe 3. Lettres de garantie pour la composante des fabricants d aliments du bétail (Il faut utiliser la formulation exacte.) Destinataire visé des aliments du bétail et/ou de l ingrédient d aliment du bétail : Nom : Adresse : Numéro de téléphone : Date : Cette lettre de garantie atteste que : Nom de l installation de fabrication d aliments du bétail Adresse Numéro de téléphone est une installation de fabrication d aliments du bétail commerciale de type (indiquer s il s agit d une installation de type A ou B) dotée de procédures appropriées assurant que tous les aliments du bétail et les ingrédients d aliments du bétail livrés à votre installation respectent les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Tous les employés participant à la fabrication d aliments du bétail ont lu et compris le protocole et acceptent de participer à la production d aliments du bétail au titre de ce programme. Des registres appropriés sont consignés pour toutes les étapes de production de manière à pouvoir retracer aliments du bétail afin d assurer qu ils ne soient pas entrés en contact avec de la ractopamine. Nom : Poste : Signature : Date : 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 49 de 65

Annexe 4. Affidavit des producteurs Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine Affidavit du Producteur Nom du propriétaire ou du gestionnaire agricole : Adresse de l exploitation: Emplacement physique de l exploitation (si différent de l adresse indiquée ci-dessus) Nom du transformateur : Numéro d établissement : Date d'expédition Je, soussigné(e),, assume le contrôle direct ou la pleine responsabilité de l application du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine durant la couvaison, la croissance et l engraissement de ce troupeau de dindes. Je confirme que les dindes couvertes par cet affidavit n ont pas été nourries avec des aliments du bétail contenant de l hypochlorite de ractopamine à quelque étape que ce soit de la production et ont été produites conformément au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Description des volailles : Numéro de troupeau ou de lot : Nombre estimé de dindes Catégorie/Sexe Indiquez si un aliment administré à ce troupeau provenait d une meunerie commerciale de type B 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 50 de 65

J atteste que toutes les déclarations faites aux présentes sont, à ma connaissance, véridiques. Signature : Date : Nom et titre en lettres moulées : AVERTISSMENT : Les personnes qui font délibérément des déclarations ou des inscriptions fausses, factices ou frauduleuses sont susceptibles d être éliminées du programme. 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 51 de 65

Annexe 5. Liste de contrôle servant à l évaluation sur place pour adhésion (pour les élevages de dindes et les fabriques d aliments du bétail à la ferme) (Il faut utiliser la formulation exacte.) Remarque : L adhésion des exploitations au programme de certification se fait sur une base individuelle. Toutes les fermes de ce site de production sont incluses dans cette liste de contrôle. Date: Personne resource: Nom de l exploitation ou de l unité de production : Nombre de fermes : Identification des fermes : Description officielle des terrains : Adresse postale : Téléphone : Télécopieur : 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 52 de 65

Fabricants d'aliments du bétail à la ferme produisant des aliments exempts de ractopamine Ne s applique pas; cette exploitation ne fabrique pas d aliments du bétail sur place. Cette meunerie / exploitation est certifiée au titre du PSAF des EDC. Cette meunerie / exploitation ne dispose pas d autres mesures correctives au titre du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Cette fabrique d aliments à la ferme n a pas employé d hydrochlorure de ractopamine depuis une année complète. Si de l hydrochlorure de ractopamine a été utilisé au cours de la dernière année, la preuve d'un nettoyage approprié de l'aire de fabrication d aliments du bétail a été faite, y compris les dossiers de nettoyage conformément à l annexe 1 du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Le propriétaire ou la personne responsable de l unité de production a obtenu une lettre de garantie, délivrée au cours des 12 derniers mois, de toutes les meuneries commerciales d aliments du bétail de type A et B fournissant des aliments à cette exploitation, dont des aliments à ingrédient unique, des aliments mélangés à des fins de transformation ultérieure (p. ex. mélanges et suppléments) et des aliments complets, confirmant que l installation respecte les exigences du Programme canadien de certification volailles exemptes de ractopamine. Le propriétaire ou la personne responsable de l unité de production dispose des documents d expédition ou des factures pour chaque chargement d aliments du bétail, reçus après l adhésion au programme, confirmant que les aliments du bétail livrés ont été fabriqués conformément au programme. L exploitation a mis en place des mesures de contrôle pour s'assurer que les aliments du bétail dont l'origine est inconnue ne sont pas acceptés. Des registres sur le mélange et le séquençage des aliments du bétail sont consignés et sont mis à la disposition pour fins d inspection sur demande, pendant une période de deux (2) ans suivant la date de la dernière distribution d'un aliment du bétail donné. Les rapports d audit du PSAF des EDC sont conservés et mis à la disposition sur le terrain pour fins d inspection sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans. 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 53 de 65

Toutes les fermes : Cette exploitation est certifiée en vertu du PSAF des EDC. Cette exploitation n a aucune mesure correctrice en suspens au titre du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. L exploitation a obtenu une lettre de garantie, délivrée au cours des 12 derniers mois, de toutes les installations de type A et B d aliments du bétail fournissant des aliments à cette exploitation, dont des aliments à ingrédient unique, des aliments mélangés à des fins de transformation ultérieure (p. ex. mélanges et suppléments) et des aliments complets, confirmant que l installation respecte les exigences du Programme canadien de certification volailles exemptes de ractopamine. L exploitation dispose des documents d expédition ou des factures pour chaque chargement d aliments du bétail, reçus après l adhésion au programme, confirmant que les aliments du bétail livrés ont été fabriqués conformément au programme. Les registres de réception des aliments du bétail (manifestes, factures et étiquettes) sont conservés pendant une période de deux (2) ans et sont mis à la disposition pour fins d examen sur le terrain. L exploitation doit disposer de dossiers du PSAF des EDC indiquant qu on n a pas donné de ractopamine aux dindes. Les dossiers du PSAF des EDC doivent être à la disposition des auditeurs étrangers, internes ou de l ACIA sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans à partir du moment où un troupeau de dindes entre dans l exploitation. Les rapports d audit du PSAF des EDC sont conservés au dossier pendant une période d au moins deux (2) ans et sont mis à la disposition sur place pour fins d examen à la demande des auditeurs du programme de l'acia, étrangers ou autres. Élevage de dindes de type A) Exploitations élevant des dindes qui ne sont pas nourries avec des aliments contenant de la ractopamine Cette exploitation est en mesure de démontrer qu avant son adhésion au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine, il n'y a pas été élevé de dindes nourries avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine dans la dernière année. Les dossiers du PSAF des EDC de l exploitation à l appui de ces conditions doivent être disponibles à des fins d évaluation du programme ou d audits. 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 54 de 65

Élevage de dindes de type B) Pour les exploitations qui ont par le passé élevé des dindes nourries avec des aliments contenant de la ractopamine. Cela s applique aux exploitations qui ont élevé des dindes nourries avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine au cours des 12 derniers mois et mis en œuvre des procédures préalables à l introduction de volatiles admissibles. Toutes les exploitations de cette exploitation ont été soumises à un nettoyage complet avant l introduction de dindes à élever au titre du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Cette installation a effectué un nettoyage complet du système de distribution des aliments du bétail conformément à l'annexe 1 du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Toutes les exploitations et l équipement qui pourraient avoir été exposés à un aliment du bétail contenant de la ractopamine ou à des volatiles nourris avec de la ractopamine ont été nettoyés. Des registres sur le nettoyage sont disponibles. L exploitation a réussi l évaluation d adhésion et respecte les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine et les coordonnées de l exploitation peuvent être ajoutées à la liste des exploitations inscrites conservée dans l établissement d abattage. 1 Cette exploitation peut maintenant signer une entente avec l établissement d abattage selon laquelle elle respecte toutes les exigences au titre de ce programme. Veuillez noter que l adhésion et l admission au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine des exploitations de type B sont conditionnelles à l obtention d un résultat négatif à l'épreuve de détection de la présence de ractopamine d un échantillon provenant d une carcasse du premier lot envoyé. Signature de l évaluateur externe : Évaluateur externe (nom en lettres moulées) : Date : 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 55 de 65

(Signature du propriétaire ou de la personne responsable) (Nom en lettres moulées du propriétaire ou de la personne responsable) (Date) 1 Une copie de cette liste de contrôle servant à l'adhésion sera conservée à l exploitation; les établissements d abattage et l administrateur provincial du PSAF des EDC en recevront une copie. 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 56 de 65

Annexe 5.1 Liste de contrôle servant à l évaluation sur le site de l exploitation (pour les élevages de dindes et les fabriques d aliments du bétail à la ferme) (Il faut utiliser la formulation exacte.) Remarque : L adhésion des exploitations au programme de certification se fait sur une base individuelle. Toutes les fermes de ce site de production sont incluses dans cette liste de contrôle. Date: Personne ressource: Nom de l exploitation ou de l unité de production : Nombre de fermes : Identification(s) des fermes: Description officielle des terrains : Adresse postale : Téléphone : Télécopieur : Fabricants d'aliments du bétail à la ferme produisant des aliments exempts de ractopamine Ne s applique pas; cette exploitation ne fabrique pas d aliments du bétail sur place. Cette meunerie/exploitation est certifiée au titre du PSAF des EDC. Cette meunerie/ exploitation ne dispose pas d autres mesures correctives 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 57 de 65

relativement au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Cette fabrique d aliments à la ferme n a pas employé d hydrochlorure de ractopamine Si de l hydrochlorure de ractopamine a été utilisé au cours de la dernière année, la preuve d'un nettoyage approprié de l'aire de fabrication d aliments du bétail a été faite, y compris les dossiers de nettoyage conformément à l annexe 1 du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Le propriétaire ou la personne responsable de l unité de production a obtenu une lettre de garantie, délivrée au cours des 12 derniers mois, de toutes les installations de type A et B d aliments du bétail fournissant des aliments à cette exploitation, dont des aliments à ingrédient unique, des aliments mélangés à des fins de transformation ultérieure (p. ex. mélanges et suppléments) et des aliments complets, confirmant que l installation respecte les exigences du Programme canadien de certification volailles exemptes de ractopamine. Le propriétaire ou la personne responsable de l unité de production dispose des documents d expédition ou des factures pour chaque chargement d aliments du bétail, reçus après l adhésion au programme, confirmant que les aliments du bétail livrés ont été fabriqués conformément au programme. L exploitation dispose de contrôles pour assurer le refus des aliments dont l'origine est inconnue. Des registres sur le mélange et production séquentielle des aliments du bétail sont consignés et sont mis à la disposition pour fins d inspection sur demande, pendant une période de deux (2) ans suivant la date de la dernière distribution d'un aliment du bétail donné. Les rapports d audit du PSAF des EDC sont conservés et mis à la disposition sur le terrain pour fins d inspection sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans. Un examen sur le terrain de cette meunerie/unité de production a eu lieu (le cas échéant). Toutes les fermes Cette ferme est certifiée au titre du PSAF des EDC. 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 58 de 65

Cette ferme n a pas d autre mesure corrective au titre du Programme de certification des volailles exemptes de ractopamine. Cette exploitation possède une entente signée avec l établissement d'abattage énonçant que l exploitation respecte les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. L exploitation a obtenu une lettre de garantie, délivrée au cours des 12 derniers mois, de toutes les installations de type A et B d aliments du bétail fournissant des aliments à cette exploitation, dont des aliments à ingrédient unique, des aliments mélangés à des fins de transformation ultérieure (p. ex. mélanges et suppléments) et des aliments complets, confirmant que l installation respecte les exigences du Programme canadien de certification volailles exemptes de ractopamine. L exploitation dispose des documents d expédition ou des factures pour chaque chargement d aliments du bétail, reçus après l adhésion au programme, confirmant que les aliments du bétail livrés ont été fabriqués conformément au programme. Les registres de réception des aliments du bétail (manifestes, factures et étiquettes) sont conservés pendant une période de deux (2) ans et sont mis à la disposition pour fins d examen sur le terrain. L exploitation doit disposer de dossiers du PSAF des EDC indiquant qu on n a pas donné de ractopamine aux dindes. Les dossiers du PSAF des EDC doivent être à la disposition des auditeurs étrangers, internes ou de l ACIA sur demande pendant une période minimale de deux (2) ans à partir du moment où un troupeau de dindes entre dans l exploitation. Les rapports d audit du PSAF des EDC sont conservés au dossier pendant une période d au moins deux (2) ans et sont mis à la disposition sur place pour fins d examen à la demande des auditeurs du programme de l'acia, étrangers ou autres. Un affidavit du producteur rempli et signé énonçant que les dindes n ont pas été nourries avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine et ont été produites conformément au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine a été remis à l établissement d'abattage pour chaque troupeau de dindes expédié en provenance de cette exploitation. 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 59 de 65

Les registres de chaque troupeau de dindes expédiée en provenance de cette exploitation sont conservés au dossier pendant une période d au moins deux (2) ans et sont mis à la disposition sur place pour fins d examen à la demande des auditeurs du programme de l'acia, étrangers ou autres. Un examen sur le terrain de cette provenderie ou de cette unité de production a eu lieu (le cas échéant). 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 60 de 65

RÉSULTATS DE L'AUDIT Option 1 Adhésion sans mesures correctives Cette exploitation a démontré son respect des exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine et les coordonnées de l exploitation peuvent continuer de figurer sur la liste des exploitations inscrites conservée à l établissement d abattage 1. Signature de l auditeur du PSAF des EDC : Auditeur du PSAF des EDC (Nom en lettres moulées) : Date : Option 2 Adhésion avec mesures correctives : Les écarts aux exigences susmentionnées qui suivent ont été relevés dans cette exploitation lors de l évaluation : Les mesures correctives ont été apportées dans les 14 jours suivant la date de l'audit d évaluation; ou avant l envoi du prochain troupeau à l établissement d abattage en provenance de cette exploitation (selon la première occurrence), et l exécution a été vérifiée. Indiquez les mesures correctives et la date de vérification : Cette exploitation a corrigé les écarts constatés de manière efficace et a démontré son respect des exigences au Programme canadien de certification 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 61 de 65

des volailles exemptes de ractopamine et les coordonnées de l exploitation peuvent continuer de figurer sur la liste des exploitations inscrites conservée à l établissement d abattage. 1 Signature de l auditeur du PSAF des EDC : Auditeur du PSAF des EDC (nom en lettres moulées) Option 3 Non adhésion : Date : Les écarts qui suivent aux exigences susmentionnées ont été relevées dans cette exploitation lors de l évaluation : Les mesures correctives n ont pas été apportées dans les 14 jours suivant la date de l'audit d évaluation; ou avant l envoi du prochain troupeau à l établissement d abattage en provenance de cette exploitations (selon la première occurrence). Cette exploitation n a pas démontré son respect des exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine et les coordonnées de l exploitation devraient être retirées de la liste des exploitations inscrites conservée à l établissement d abattage 1. Signature de l auditeur des PSAF des EDC : Auditeur du PSAF des EDC (nom en lettres moulées) 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 62 de 65

Date : 1 Une copie de cette liste de contrôle servant à l'adhésion sera conservée à l exploitation; les établissements d abattage et l administrateur provincial du PSAF des EDC en recevront une copie. 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 63 de 65

Annexe 6. Liste de vérification pour l évaluation des meuneries commerciales d aliments du bétail Date : Nom de l installation d aliments du bétail : Personne responsable de cette installation : Adresse : Téléphone : Type d audit : Audit interne Audit par un tiers Meuneries commerciales d aliments du bétail de type A Généralités La ractopamine n est utilisée pour aucune des activités mises en œuvre dans l installation (que ce soit pour la livraison par camion, la fabrication et la vente au détail). La ractopamine n'a jamais été utilisée par dans l installation OU l installation a suivi les procédures de nettoyage appropriées pour devenir une installation de type A (voir annexe 1 du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine). L installation a mis en place des mesures de contrôle pour s'assurer que les aliments du bétail dont l'origine est inconnue ne sont pas acceptés. L'installation fournit, tous les 12 mois, à tous les producteurs adhérant au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine une lettre de garantie attestant qu'elle a fabriqué l'aliment livré conformément à ce programme. L installation inclut une allégation dans les documents d expédition ou sur la facture accompagnant la livraison attestant que chaque chargement d'aliments du bétail expédié aux installations inscrites au programme a été produit conformément au Programme de certification des volailles exemptes de ractopamine. Les étiquettes pour aliments du bétail ne comportent pas d allégations non approuvées liées à l absence de ractopamine et/ou à la participation au Programme 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 64 de 65

de certification des volailles exemptes de ractopamine. L installation a mis en place des procédures de rappel efficaces. Ingrédients reçus de l extérieur Ingrédients uniques fournis par d autres meuneries commerciales d aliments du bétail. L installation dispose d une lettre de garantie, délivrée au cours des 12 derniers mois, fournie par chaque meunerie commerciale de type A et de type B d aliments du bétail de laquelle elle achète des ingrédients uniques, attestant que l installation respecte les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Aliments mélangés (exemples : prémélanges et suppléments) L installation dispose d une lettre de garantie, délivrée au cours des 12 derniers mois, fournie par chaque meunerie commerciale de type A et de type B d aliments du bétail de laquelle elle achète des aliments mélangés aux fins de transformation ultérieure, attestant que l installation respecte les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Tenue de registres L'installation conserve les registres suivants pendant au moins deux ans. Documentation du nettoyage de l installation conformément à l annexe 1 (le cas échéant) Registres de réception Lettres de garantie des fournisseurs Formule et feuilles de mélange Étiquette des aliments du bétail Copies des lettres de garantie fournies aux clients inscrits au Programme (meuneries commerciales d aliments du bétail et exploitations de dindes) Registres de distribution (indiquant à qui l aliment a été livré et en quelle quantité) Meuneries commerciales d aliments du bétail de type A Généralités L'installation détient une certification HACCP valide d'une tierce partie. 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 65 de 65

L installation a mis en place des mesures de contrôle pour s'assurer que les aliments du bétail dont l'origine est inconnue ne sont pas acceptés. L'installation fournit, tous les 12 mois, à tous les producteurs adhérant au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine une lettre de garantie attestant qu'elle a fabriqué l'aliment livré conformément à ce programme. L installation inclut une déclaration dans les documents d expédition ou sur la facture accompagnant la livraison attestant que chaque chargement d'aliments du bétail expédié aux installations inscrites au programme a été produit conformément au Programme de certification des volailles exemptes de ractopamine. Les étiquettes pour aliments du bétail vendus par l installation ne comportent pas d allégations non approuvées liées à l absence de ractopamine et/ou à la participation au Programme de certification des volailles exemptes de ractopamine. L installation a mis en place des procédures de rappel efficaces. Ingrédients reçus de l extérieur Ingrédients uniques fournis par d autres installations commerciales d aliments du bétail L installation dispose d une lettre de garantie, délivrée au cours des 12 derniers mois, fournie par chaque meuneries commerciales de type A et de type B d aliments du bétail de laquelle elle achète des ingrédients uniques, attestant que l installation respecte les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Aliments mélangés (exemples : prémélanges et suppléments) L installation dispose d une lettre de garantie, délivrée au cours des 12 derniers mois, fournie par chaque meunerie commerciale de type A et de type B d aliments du bétail de laquelle elle achète des aliments mélangés aux fins de transformation ultérieure, attestant que l installation respecte les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Contrôles de production (production séquentielle et curage) Des procédures sont en place pour s'assurer que les aliments qui sont fabriqués selon le Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine ne sont jamais fabriqués après des aliments qui contiennent de la ractopamine sans recours à des procédures de nettoyage afin de prévenir les résidus. Des procédures sont mises en place pour qu'une opération de curage tout autre procédure de nettoyage ait lieu selon les procédures écrites et que celle-ci soit 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 66 de 65

consignée dans les documents de production chaque fois qu'on ne peut fabriquer selon la séquence voulue des aliments visés par le Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. L'installation doit avoir mis en place des procédures de validation de ses opérations de curage, et ce, pour toutes les chaînes de production où seront fabriqués des aliments visés par le Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. La quantité initiale du traceur utilisé pour la validation des opérations de curage doit être au moins 30 fois supérieure à la limite de détection (ex. si le traceur peut être détecté à 1 ppm, la quantité du traceur utilisée dans la mêlée initiale doit être d'au moins 30 ppm). Une révision des stocks de ractopamine, incluant la ractopamine proprement dite et les aliments mélangés reçus de l'extérieur qui en contiennent, doit avoir lieu chaque jour. Si un écart est constaté, il faut immédiatement mener une enquête pour en déterminer la cause et prendre des mesures appropriées pour s'assurer que des aliments fabriqués conformément au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine n'ont pas été compromis. Tenue de registres L'installation conserve les registres suivants pendant au moins deux ans : Registres de réception Lettres de garantie des fournisseurs Registres d inventaire Formule et feuilles de mélange Registres de fabrication (portant entre autres sur la production séquentielle et le curage) Registres de validation des opérations de curage Étiquettes des aliments du bétail Copies des lettres de garantie fournies aux clients inscrits au programme (installations commerciales d aliments du bétail et exploitations) Registres de distribution (indiquant à qui l aliment a été livré et en quelle quantité) Type d audit Audit externe Audit interne SOMMAIRE DES RÉSULTATS DE L AUDIT 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 67 de 65

Ce qui suit est un résumé de l'audit effectué le (insérer la date) Option 1 Adhésion sans mesures correctives Cette installation a prouvé son respect des exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine et peut continuer de figurer sur la liste des installations commerciales d'aliments du bétail maintenue par l'acia en tant qu'installation commerciale de type (Insérer la lettre A ou B) d'aliments du bétail. (Signature de l auditeur) Option 2 Adhésion avec mesures correctives (Nom de l auditeur en lettres moulées) (Date) Les écarts qui suivent aux exigences susmentionnées ont été relevées dans cette installation au moment de l audit : Des mesures correctives ont été apportées dans les 14 jours suivant la date de l audit et une vérification a permis de constater que la situation a été corrigée. Cette installation a corrigé les écarts constatés de manière efficace et a démontré son respect des exigences du Programme canadien de certification des aliments volailles exemptes de ractopamine et peut continuer de figurer sur la liste des installations commerciales d aliments du bétail maintenue par l ACIA en tant qu'installation commerciale de type (Insérer la lettre A ou B ) d aliments du bétail (Signature de l auditeur) (Nom de l auditeur en lettres moulées) (Date) 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 68 de 65

Option 3 Non adhésion Les écarts qui suivent aux exigences susmentionnées ont été relevés dans cette installation au moment de l audit : Les mesures correctives n ont pas été apportées dans les 14 jours suivant la date de l audit. Cette installation n a pas démontré son respect des exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine (p. ex. si des écarts aux exigences du Programme entraînant l introduction ou l introduction probable de ractopamine dans un aliment fabriqué pour un client inscrit au programme ont été relevées) et le nom de l installation devrait être enlevé de la liste des installations d aliments du bétail commerciales maintenue par l ACIA. (Signature de l auditeur) (Nom de l auditeur en lettres moulées) (Date) 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 69 de 65

Annexe 7. Demande d adhésion au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine pour une meunerie commerciale d'aliments du bétail Date : Nom de l installation : Code d installation de l'acia (selon le rapport de vérification de l ACIA) : Coordonnées de l installation: Identification de l installation : Adresse physique : Adresse postale : Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur : Adresse de courriel : Cette installation a mis en œuvre avec succès les contrôles nécessaires et respecte les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine en date du (insérer la date) L installation d aliments du bétail respecte les exigences nécessaires pour être considérée comme une (sélectionnez le type applicable) : Type d Installation d Aliments du bétail Meunerie Point de vente au détail des aliments du bétail Installation de type A (spécialisée) Installation de type A (spécialisée) après le nettoyage conformément à l annexe 1 le (insérer la date) Installation de type B (mixte) 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 70 de 65

(Nom du représentant de l installation en lettres moulées) (Signature de représentant de l installation) (Date) À soumettre à la Division des aliments du bétail de l ACIA, à l attention de Nick Tremblay Par courriel à l adresse AFD-DAA@inspection.gc.ca Par télécopieur au 613-773-7565 Par la poste à : Division des aliments du bétail, 59, promenade Camelot, Ottawa (Ontario) K1A 0Y9 2014-11-28 N 6158433v1 du SGDDI Page 71 de 65