SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT SCHL ACHAT MISE DE FONDS RÉDUITE ET TAUX D INTÉRÊT PLUS COMPÉTITIFS Grâce à l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL, le prêteur agréé peut aider l emprunteur à acheter un immeuble collectif en versant une mise de fonds minimale de 15 %. De plus, les taux d'intérêt offerts sont compétitifs pour toute la durée du prêt et le risque de non-renouvellement est réduit. 08-08-14 CARACTÉRISTIQUES Achat Rapport prêt-valeur pouvant atteindre 85 % de la valeur de la propriété, dans son état actuel ou après rénovation. Modalités de financement flexibles, notamment la prolongation de la période d'amortissement et un taux d'intérêt fixe ou variable. Les prêts hypothécaires de premier rang, de second rang ou pari passu sont autorisés. Lorsque d'importantes améliorations sont prévues, le revenu locatif projeté peut servir à établir la valeur d'emprunt de la propriété après les travaux. S'il y a rénovation ou amélioration, le prêt peut atteindre 85 % de la valeur actuelle de la propriété ou 75 % de sa valeur après les travaux, selon le montant le plus élevé. AVANTAGES Souplesse L'emprunteur peut obtenir du financement hypothécaire pouvant atteindre 85 % de la valeur d emprunt de la propriété. Taux d intérêt moins élevés Comme le prêt est assuré par la SCHL, le taux d intérêt accordé est concurrentiel, et ce, pour toute la durée du prêt. Risque de non-renouvellement réduit L assurance prêt hypothécaire de la SCHL offre des caractéristiques répondant aux besoins de financement des ensembles, tout en facilitant le renouvellement des prêts. Disponibilité Produit offert pour les ensembles résidentiels (immeubles locatifs, logements pour étudiants, résidences pour personnes âgées et établissements de soins de longue durée) neufs ou existants, dans toutes les régions du pays. www.schl.ca/immeubles-collectifs 1-877 Multi GO Sauf indication contraire, les présentes modalités s'ajoutent et sont assujetties aux modalités standard, ainsi qu'aux lignes de conduite en matière de souscription s'appliquant à l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL. Les modalités peuvent être modifiées en tout temps. 2014, Société canadienne d'hypothèques et de logement.
SCHL SCHL - ACHAT ACHAT Motifs admissibles Achat (avec ou sans améliorations) Rapport prêt-valeur Jusqu à 85 % Coefficient de couverture de la dette* Taux d intérêt Immeubles locatifs de 5 ou 6 logements : 1,10 Immeubles locatifs de 7 logements ou plus : 1,30 (terme inférieur à 10 ans) 1,20 (terme de 10 ans ou plus) Espace non résidentiel : 1,50 (terme inférieur à 10 ans) 1,40 (terme de 10 ans ou plus) Taux d'intérêt fixe ou variable (avec plafond) Primes d'assurance (Pour une liste détaillée des droits et primes d'assurance, veuillez consulter le feuillet «SCHL Immeubles collectifs - droits et primes» OPIMS n 66799.) Période d'amortissement Garantie Composante non résidentielle Assouplissements concernant le financement des améliorations Directives générales concernant l'admissibilité de l'emprunteur** Habitations éconergétiques Rapport prêt - valeur 65 % ou moins 70 % ou moins 75 % ou moins 80 % ou moins 85 % ou moins % du prêt 1,75 % 2,00 % 2,25 % 3,50 % 4,50 % Jusqu à 40 ans, avec surprime applicable aux périodes d'amortissement supérieures à 25 ans. Les hypothèques de premier rang, de second rang ou pari passu sont autorisées. Les locaux non résidentiels ne peuvent excéder 20 % de la surface de plancher brute. Le prêt se rapportant à la composante non résidentielle ne doit pas dépasser 75 % de la valeur d'emprunt attribuable à cette composante ni 20 % de la valeur d'emprunt totale. Dans le cas d'un immeuble existant pour lequel de gros travaux d'amélioration sont prévus, les avances échelonnées versées durant les travaux peuvent atteindre, selon le montant le plus élevé, 85 % de la valeur avant les améliorations (à supposer que le revenu locatif ne change pas) ou 75 % de la valeur après les améliorations en tenant compte du revenu locatif prévu. La dernière avance, soit ce qui reste à prêter jusqu'à un rapport prêt-valeur maximal de 85 %, ne sera pas versée tant que le revenu de location de l ensemble ne sera pas stabilisé, c est-à-dire tant qu il n aura pas atteint le montant prévu pendant au moins une année d exploitation complète. La période de stabilisation peut être éliminée moyennant une surprime de 0,25 % (libération de la retenue pour réalisation du revenu locatif dès la location complète). La valeur nette du patrimoine personnel de l emprunteur doit égaler au moins 25 % du montant du prêt ou 100 000 $ au minimum. Lorsque l emprunteur est une personne morale, des garanties additionnelles sont exigées, à titre personnel ou à titre de personne morale, en plus des engagements prévus. La garantie additionnelle demandée correspond à 2 % du montant du prêt pour chaque pourcentage du RPV supérieur à 60 %. La garantie additionnelle requise pendant la construction équivaut au montant total du prêt, et ce, jusqu à ce que les revenus de location se soient stabilisés, la garantie étant alors abaissée conformément à la formule ci-dessus. Des assouplissements peuvent être accordés pour les habitations éconergétiques admissibles, notamment un remboursement de 10 % sur la prime. (Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le feuillet «SCHL Immeubles collectifs habitations éconergétiques» OPIMS n 66791) * Dans certains marchés, le coefficient de couverture de la dette minimal peut être différent. ** Dans certains cas, la SCHL peut, si elle le juge nécessaire, exiger des garanties ou des sûretés additionnelles. Pour de plus amples renseignements, consulter les autres feuillets d information.
SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT SCHL REFINANCEMENT SOUPLESSE DU FINANCEMENT. TAUX D INTÉRÊT PLUS COMPÉTITIFS. SCHL Immeubles collectifs Refinancement procure davantage de souplesse aux emprunteurs qui souhaitent refinancer des immeubles au sein de leur parc immobilier. 08-08-14 CARACTÉRISTIQUES Rapport prêt-valeur pouvant atteindre 85 % de la valeur d un immeuble collectif, dans son état actuel ou après rénovation. Pas de restriction concernant l'utilisation des fonds additionnels. Remise de prime pour les prêts assurés par la SCHL au cours des sept années précédentes. Pour le refinancement, il peut y avoir un seul prêt de premier rang, ou une combinaison du prêt de premier rang existant avec un nouveau prêt pari passu ou un prêt de second rang (accepté jusqu'au renouvellement du prêt de premier rang). Options de financement souples la période d'amortissement prolongée et des taux d'intérêt fixe ou variable sont offerts. AVANTAGES Souplesse L'emprunteur peut obtenir du financement hypothécaire pouvant atteindre 85 % de la valeur d emprunt de la propriété. Taux d intérêt moins élevés Comme le prêt est assuré par la SCHL, le taux d intérêt accordé est concurrentiel, et ce, pour toute la durée du prêt. Risque de non-renouvellement réduit L assurance prêt hypothécaire de la SCHL offre des caractéristiques répondant aux besoins de financement des ensembles, tout en facilitant le renouvellement des prêts. Disponibilité Produit offert pour les ensembles résidentiels (immeubles locatifs, logements pour étudiants, résidences pour personnes âgées et établissements de soins de longue durée) neufs ou existants, dans toutes les régions du pays. www.schl.ca/immeubles-collectifs 1-877 Multi GO Sauf indication contraire, les présentes modalités s'ajoutent et sont assujetties aux modalités standard, ainsi qu'aux lignes de conduite en matière de souscription s'appliquant à l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL. Les modalités peuvent être modifiées en tout temps. 2014, Société canadienne d'hypothèques et de logement.
SCHL SCHL - REFINANCEMENT REFINANCEMENT Motifs admissibles Prêt de refinancement (avec ou sans améliorations). Rapport prêt-valeur Jusqu à 85 %. Coefficient de couverture de la dette* Taux d intérêt Primes d assurance Période d'amortissement Garantie Composante non résidentielle Assouplissements concernant le traitement des avances pour améliorations Remise de prime en cas de refinancement d un prêt déjà assuré par la SCHL (Une prime minimale s applique.) Immeubles locatifs de 5 ou 6 logements : 1,20 Immeubles locatifs de 7 logements ou plus : Espace non résidentiel : Taux d'intérêt fixe ou variable (avec plafond) 1,30 (terme inférieur à 10 ans) 1,20 (terme de 10 ans ou plus) 1,50 (terme inférieur à 10 ans) 1,40 (terme de 10 ans ou plus) Pour obtenir une liste détaillée des droits et primes d assurance, veuillez consulter le feuillet «SCHL Immeubles collectifs droits et primes» OPIMS n 66799. Jusqu à 40 ans, avec surprime applicable aux périodes d'amortissement supérieures à 25 ans. Pour le refinancement, il peut y avoir un seul prêt de premier rang ou une combinaison du prêt de premier rang existant avec un nouveau prêt pari passu. Un prêt de second rang peut être autorisé jusqu'au renouvellement du prêt de premier rang. Une surprime de 0,50 % s'applique alors sur le montant du prêt hypothécaire de premier rang. Les locaux non résidentiels ne peuvent excéder 20 % de la surface de plancher brute. Le prêt se rapportant à la composante non résidentielle ne doit pas dépasser 75 % de la valeur d'emprunt attribuable à cette composante ni 20 % de la valeur d'emprunt totale. Dans le cas d'un immeuble existant pour lequel de gros travaux d'amélioration sont prévus, les avances échelonnées versées durant les travaux peuvent atteindre, selon le montant le plus élevé, 85 % de la valeur avant les améliorations (à supposer que le revenu locatif ne change pas) ou 75 % de la valeur après les améliorations en tenant compte du revenu locatif prévu. La dernière avance, soit ce qui reste à prêter jusqu'à un rapport prêt-valeur maximal de 85 %, ne sera pas versée tant que le revenu de location de l ensemble ne sera pas stabilisé, c est-à-dire tant qu il n aura pas atteint le montant prévu pendant au moins une année d exploitation complète. La période de stabilisation peut être éliminée moyennant une surprime de 0,25 % (libération de la retenue pour réalisation du revenu locatif dès la location complète). Délai écoulé depuis la transaction précédente 1 an ou moins 2 ans ou moins 3 ans ou moins 4 ans ou moins 5 ans ou moins 6 ans ou moins 7 ans ou moins Remise (% de la prime initiale) 75 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % Aucune remise accordée sur les surprimes antérieures liées à des avances échelonnées versées durant la construction ou à la stabilisation du revenu locatif. Option touchant le montant additionnel du prêt Directives générales concernant l'admissibilité de l'emprunteur** Habitations éconergétiques Si le prêt refinancé est déjà assuré par la SCHL et si le nouveau RPV est inférieur ou égal à 65 %, l'emprunteur peut choisir de payer la prime sur le seul montant additionnel du prêt. Dans ce cas, les remises de prime ne sont pas offertes et la période d'amortissement restante du prêt en cours ne peut pas être modifiée. La valeur nette du patrimoine personnel de l emprunteur doit égaler au moins 25 % du montant du prêt ou 100 000 $ au minimum. Lorsque l emprunteur est une personne morale, des garanties additionnelles sont exigées, à titre personnel ou à titre de personne morale, en plus des engagements prévus. La garantie additionnelle demandée correspond à 2 % du montant du prêt pour chaque pourcentage du RPV supérieur à 60 %. La garantie additionnelle requise pendant la construction équivaut au montant total du prêt, et ce, jusqu à ce que les revenus de location se soient stabilisés, la garantie étant alors abaissée conformément à la formule ci-dessus. Des assouplissements peuvent être accordés pour les habitations éconergétiques admissibles, notamment un remboursement de 10 % sur la prime. (Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le feuillet «SCHL Immeubles collectifs habitations éconergétiques» OPIMS n 66791) * Dans certains marchés, le coefficient de couverture de la dette minimal peut être différent. ** Dans certains cas, la SCHL peut, si elle le juge nécessaire, exiger des garanties ou des sûretés additionnelles. Pour de plus amples renseignements, consulter les autres feuillets d information.
SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT SCHL CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS UN FINANCEMENT ÉCONOMIQUE DE LA PREMIÈRE À LA DERNIÈRE AVANCE. Le financement assuré par la SCHL des travaux de construction élimine le besoin de faire une nouvelle demande de financement à long terme à l'achèvement des travaux et permet aux promoteurs et aux constructeurs de réaliser des économies de frais d'intérêt dès la première avance de fonds hypothécaires. 08-08-14 CARACTÉRISTIQUES Pour la construction d'un immeuble ou de gros travaux de rénovation d'une propriété existante. Rapport prêt-valeur pouvant atteindre 85 % de la valeur de l immeuble collectif, neuf ou rénové. Les avances versées pendant la construction, avant la stabilisation des loyers, peuvent atteindre 75 % du coût ou de la valeur d'emprunt (70 % pour les établissements de soins autorisés et les résidences pour personnes âgées), selon le montant le moins élevé. Assouplissements concernant le traitement des avances l autorisation de la SCHL n est nécessaire que pour les première et dernière avances. Modalités de remboursement flexibles, notamment la prolongation de la période d'amortissement. AVANTAGES Souplesse L'emprunteur peut obtenir du financement hypothécaire pouvant atteindre 85 % de la valeur d emprunt de la propriété. Taux d intérêt moins élevés Comme le prêt est assuré par la SCHL, le taux d intérêt accordé est concurrentiel, et ce, pour toute la durée du prêt. Risque de non-renouvellement réduit L assurance prêt hypothécaire de la SCHL offre des caractéristiques répondant aux besoins de financement des ensembles, tout en facilitant le renouvellement des prêts. Disponibilité Produit offert pour les ensembles résidentiels (immeubles locatifs, logements pour étudiants, résidences pour personnes âgées et établissements de soins de longue durée) neufs ou existants, dans toutes les régions du pays. www.schl.ca/immeubles-collectifs 1-877 Multi GO Sauf indication contraire, les présentes modalités s'ajoutent et sont assujetties aux modalités standard, ainsi qu'aux lignes de conduite en matière de souscription s'appliquant à l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL. Les modalités peuvent être modifiées en tout temps. 2014, Société canadienne d'hypothèques et de logement.
SCHL CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SCHL CONSTRUCTION Motifs admissibles Rapport prêt-valeur Coefficient de couverture de la dette* Avances versées durant la construction Réalisation du revenu locatif Taux d intérêt Primes d'assurance (Pour une liste détaillée des droits et primes d'assurance, veuillez consulter le feuillet «SCHL Immeubles collectifs - droits et primes» OPIMS n 66799) Surprimes Amortissement Garantie Composante non résidentielle Directives générales concernant l admissibilité de l emprunteur** Logement abordable Construction de logements ou rénovations importantes. Jusqu à 85 % ou 100 % du coût, selon le moindre montant. Immeubles locatifs de 5 ou 6 logements : 1,10 Immeubles locatifs de 7 logements ou plus : 1,30 (terme inférieur à 10 ans) 1,20 (terme de 10 ans ou plus) Espace non résidentiel : 1,50 (terme inférieur à 10 ans) 1,40 (terme de 10 ans ou plus) Les avances versées pendant la construction, avant la stabilisation des loyers, peuvent atteindre 75 % du coût ou de la valeur d'emprunt (70 % pour les établissements de soins autorisés et les résidences pour personnes âgées), selon le montant le moins élevé. Le coût de la construction doit être examiné et faire l'objet d'une recommandation par un tiers chargé de surveiller les coûts (normalement un consultant en coûts), une certaine souplesse étant accordée relativement à cette exigence pour les immeubles de moins de 24 logements. Normalement, un contrat à prix fixe doit être conclu avec un entrepreneur général et doit être assorti d'un cautionnement relatif à la main-d œuvre et aux matériaux (50 %) et d'une garantie de bonne exécution (50 %). La SCHL doit approuver les première et dernière avances. Le prêteur agréé peut choisir d'autoriser lui-même les avances à verser entre la première et la dernière. À l achèvement des travaux, le reste du prêt sera versé une fois que le revenu de location de l ensemble sera stabilisé, c est-à-dire tant qu il n aura pas atteint le montant prévu pendant au moins une année d exploitation complète. La période de stabilisation peut être éliminée, moyennant une surprime de 0,25 % (libération de la retenue pour réalisation du revenu locatif dès la location complète). Taux d intérêt fixe ou variable (avec plafond). Rapport prêt - valeur 65 % ou moins 70 % ou moins 75 % ou moins 80 % ou moins 85 % ou moins % du prêt 1,75 % 2,00 % 2,25 % 3,50 % 4,50 % Avances versées durant la construction : 0,50 %. Possibilité de deux avances, sans surprime. Jusqu à 40 ans, avec surprime applicable aux périodes d amortissement supérieures à 25 ans Les hypothèques de premier rang, de second rang ou pari passu sont autorisées Les locaux non résidentiels ne peuvent excéder 20 % de la surface de plancher brute. Le prêt se rapportant à la composante non résidentielle ne doit pas dépasser 75 % de la valeur d'emprunt attribuable à cette composante ni 20 % de la valeur d'emprunt totale. La valeur nette du patrimoine personnel de l emprunteur doit égaler au moins 25 % du montant du prêt ou 100 000 $ au minimum. Lorsque l emprunteur est une personne morale, des garanties additionnelles sont exigées, à titre personnel ou à titre de personne morale, en plus des engagements prévus. La garantie additionnelle demandée correspond à 2 % du montant du prêt pour chaque pourcentage du RPV supérieur à 60 %. La garantie additionnelle requise pendant la construction équivaut au montant total du prêt, et ce, jusqu à ce que les revenus de location se soient stabilisés, la garantie étant alors abaissée conformément à la formule ci-dessus. Les immeubles collectifs neufs qui respectent les critères d'admissibilité en matière de logement abordable peuvent être admissibles à d'autres assouplissements, notamment un rapport prêt-valeur pouvant atteindre 95 %, un coefficient de couverture de la dette moins élevé et des primes réduites. (Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le feuillet «SCHL Immeubles collectifs logement abordable» OPIMS n 66793) Habitations éconergétiques Des assouplissements peuvent être accordés pour les habitations éconergétiques admissibles, notamment un remboursement de 10 % sur la prime. (Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le feuillet «SCHL Immeubles collectifs habitations éconergétiques» OPIMS n 66791) * Dans certains marchés, le coefficient de couverture de la dette minimal peut être différent. ** Dans certains cas, la SCHL peut, si elle le juge nécessaire, exiger des garanties ou des sûretés additionnelles. Pour de plus amples renseignements, consulter les autres feuillets d information.
SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT SCHL HABITATIONS ÉCONERGÉTIQUES DES ÉCONERGÉTIQUES À COÛT PLUS ABORDABLE. Pour soutenir la construction et la rénovation d immeubles collectifs comportant des caractéristiques éconergétiques, la SCHL offre, sous la forme d une réduction ou d un remboursement, des économies sur sa prime d assurance prêt hypothécaire pouvant atteindre 15 %. 08-08-14 CARACTÉRISTIQUES Réduction ou remboursement de 10 % de la prime totale payée ou exigible accordé à l emprunteur (y compris les surprimes) pour les immeubles neufs admissibles. Réduction ou remboursement jusqu à 15 % de la prime totale payée ou exigible accordé à l emprunteur (y compris les surprimes) pour les immeubles existants admissibles. Prise en compte des économies d énergie aux fins de l évaluation des immeubles locatifs servant au calcul du revenu d exploitation net, y compris les gains énergétiques anticipés touchant le chauffage, l électricité et l eau. Il n y a pas de seuil minimal quant aux économies d énergie pour les immeubles existants. AVANTAGES Économies instantanées Le cas échéant, l emprunteur peut bénéficier d économies instantanées grâce à la réduction de prime reçue au versement du prêt. Souplesse L emprunteur peut produire une variété de documents pour démontrer les économies d énergie réalisées, ce qui réduit les frais et les efforts consacrés à obtenir des rapports d évaluation énergétique. Disponibilité Offert pour les immeubles collectifs résidentiels (immeubles locatifs, logements pour étudiants, résidences pour personnes âgées et établissements de soins de longue durée) neufs ou existants, dans toutes les régions du pays. Rendement des investissements La durée utile de l immeuble peut être accrue et les propriétaires et les locataires peuvent bénéficier de frais d exploitation réduits. www.schl.ca/immeubles-collectifs 1-877 Multi GO Sauf indication contraire, les présentes modalités s'ajoutent et sont assujetties aux modalités standards, ainsi qu'aux lignes de conduite en matière de souscription s'appliquant à l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL. Les modalités peuvent être modifiées en tout temps. 2014, Société canadienne d'hypothèques et de logement.
SCHL SCHL - HABITATIONS HABITATIONS ÉCONERGÉTIQUES ÉCONERGÉTIQUES Motifs admissibles Réduction ou remboursement de prime pour habitations éconergétiques Critères en matière d efficacité énergétique Prise en compte des économies d énergie lors de l évaluation de la propriété Documents requis Délai pour demander une réduction ou un remboursement de prime Renseignements supplémentaires Prêt de construction Prêt de refinancement ou prêt achat lorsque des améliorations éconergétiques sont apportées (sont exclus les prêts assurés consentis à des associations de copropriétaires pour des améliorations éconergétiques apportées aux parties communes et à l immeuble d un ensemble existant). Selon le moment où les économies d énergie sont démontrées, l emprunteur peut recevoir une réduction initiale de la prime ou un remboursement ultérieur de celle-ci, de la manière suivante : Construction Une réduction ou un remboursement de 10 % sur la prime, y compris toute surprime, totale exigible ou payée sera accordé pour tous les immeubles neufs admissibles. Améliorations La réduction ou le remboursement de prime ne pourra dépasser le moins élevé des montants suivants : i) le montant correspondant à la réduction générale en pourcentage de la consommation d énergie (maximum de 15 %), ou ii) le montant total des dépenses en immobilisations admissibles investies dans les améliorations éconergétiques. Immeubles neufs L immeuble doit démontrer une efficacité énergétique supérieure de 5 % à celle qu il aurait atteinte s il avait été construit conformément aux exigences provinciales/territoriales (là où de telles exigences existent) ou de 5 % supérieure à celle qu il aurait atteinte s il avait été construit conformément au Code national de l énergie pour les bâtiments (CNÉB), selon le plus élevé des deux. Immeubles existants Il n y a pas de seuil minimal quant aux réductions anticipées de la consommation d énergie. La réduction de la consommation d'énergie doit résulter des dépenses en immobilisations investies dans l immeuble par le propriétaire ou le constructeur. La SCHL continuera de tenir compte de la diminution prévue des coûts d énergie pour calculer le revenu d exploitation net servant à établir la valeur d emprunt de la propriété. Une attestation des économies d énergie réalisées ou anticipées doit être transmise à la SCHL. Pour ce faire, l emprunteur peut produire une variété de documents, notamment : un devis descriptif ou un plan des rénovations éconergétiques et un rapport de mise en service ou un rapport postérieur aux travaux de rénovation préparés par un spécialiste en gestion de l énergie (les rapports internes devront être validés) et signés par un ingénieur titulaire d un permis ou un technologue membre d un ordre professionnel; ou des rapports provenant d autres organismes gouvernementaux et d organisations énergétiques fournissant des subventions; ou l emprunteur peut choisir de fournir des factures pour démontrer la réduction annuelle de la consommation d énergie, ces factures devront couvrir la période de 12 mois précédant les travaux et la période de 12 mois suivant l achèvement des travaux, à des fins de comparaison; dans le cas des immeubles existants, toutes les demandes doivent comporter au minimum de l information sur la consommation d énergie selon le volume (et le coût) des diverses sources d énergie et les coûts liés aux améliorations éconergétiques. Il incombe au prêteur agréé de transmettre à la SCHL tous les documents requis dans les 15 mois, au maximum, suivant l achèvement de tous les travaux. Le site Web de la SCHL offre une mine de renseignements sur les économies d énergie et des conseils pour réduire la consommation d énergie et d eau dans les immeubles collectifs. Consultez le site Web de la SCHL et tapez les mots de recherche «économies d énergie immeubles collectifs». Pour de plus amples renseignements, consulter les autres feuillets d information.
SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT SCHL LOGEMENT ABORDABLE FACILITER L OFFRE DE NOUVEAUX LOGEMENTS ABORDABLES AU CANADA. Pour faciliter l offre d immeubles collectifs de logements abordables, la SCHL propose des assouplissements de financement, notamment un rapport prêt-valeur pouvant atteindre 95 % et des primes réduites. Plus le degré d'abordabilité de l ensemble est élevé, plus grands sont les assouplissements offerts. 08-08-14 CARACTÉRISTIQUES Gamme d'assouplissements accrus offerts financement adapté aux besoins de l'ensemble, l'importance des assouplissements offerts étant fonction du degré d'abordabilité de celui-ci. Rapport prêt-valeur ou rapport prêt-coût pouvant atteindre 95 %. Flexibilité accrue en ce qui concerne les flux de trésorerie, le versement des avances. Barème de primes réduit. AVANTAGES Souplesse L'emprunteur peut obtenir du financement hypothécaire pouvant atteindre 95 % de la valeur d emprunt de la propriété. Taux d intérêt moins élevés Les prêts assurés par la SCHL sont assortis de taux d intérêt concurrentiels, et ce, pour toute la durée du prêt. Risque de non-renouvellement réduit L assurance prêt hypothécaire de la SCHL offre des caractéristiques qui répondent aux besoins de financement des ensembles et facilitent le renouvellement des prêts. Disponibilité Produit conçu pour les nouveaux immeubles collectifs de logements abordables (immeubles locatifs, résidences pour personnes âgées et établissements de soins de longue durée), dans toutes les régions du pays. www.schl.ca/immeubles-collectifs 1-877 Multi GO Sauf indication contraire, les présentes modalités s'ajoutent et sont assujetties aux modalités standard, ainsi qu'aux lignes de conduite en matière de souscription s'appliquant à l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL. Les modalités peuvent être modifiées en tout temps. 2014, Société canadienne d'hypothèques et de logement.
SCHL SCHL LOGEMENT LOGEMENT ABORDABLE ABORDABLE Modalités générales Ajout d'habitations au parc de logements collectifs abordables (les immeubles doivent compter au moins cinq logements). Les logements doivent être modestes sur le plan de la taille, de la conception et des commodités offertes, comparativement aux autres logements sur le marché. Les critères d'abordabilité de la SCHL sont respectés. Sont acceptés la construction de logements neufs, la conversion d immeubles non résidentiels en locaux résidentiels et le remplacement de logements abordables qui ont été démolis. Critères d abordabilité Trois degrés d'abordabilité ont été établis, selon les critères suivants : Degré 1 La majorité des loyers sont inférieurs au 80 e centile des loyers du marché. Degré 2 La majorité des loyers sont inférieurs au 65 e centile des loyers du marché. Degré 3 Ensembles d habitation recevant des fonds dans le cadre des ententes fédéralesprovinciales-territoriales concernant le logement abordable (d'autres propositions peuvent être examinées). Résidences pour personnes âgées : Même centile que ci-dessus par rapport aux immeubles de même type offrant des services comparables sur le marché. Établissements de soins autorisés et ensembles de logements spéciaux : Des indemnités journalières servant à réduire les frais de logement sont versées à l'égard de la majorité des lits. Degré 1 La durée de l'aide financière est inférieure à la période d'amortissement du prêt hypothécaire. Degré 2 La durée de l'aide financière est égale à la période d'amortissement du prêt hypothécaire. Chambres individuelles : Le loyer de la majorité des chambres est inférieur à 60 % du loyer médian des appartements d'une chambre sur le marché (Degré 1). Montant maximal du prêt Degré 1 Rapport prêt-valeur jusqu à 95 % de la valeur d'emprunt, telle que déterminée par la SCHL. Degré 2 Rapport prêt-valeur jusqu à 95 % de la valeur d'emprunt, telle que déterminée par la SCHL (ou, dans certains cas, jusqu à 95 % des coûts convenus). Degré 3 Le prêt ne peut dépasser 95 % des coûts convenus. Barème de primes réduit Degré 1 et degré 2* Rapport prêt-valeur 65 % ou moins 70 % ou moins 75 % ou moins 80 % ou moins 85 % ou moins 90 % ou moins 95 % ou moins Prime en % du prêt 1,20 % 1,40 % 1,50 % 2,40 % 3,10 % 3,40 % 3,80 % * Les surprimes habituelles s appliquent si nécessaire. Degré 3 La prime et les surprimes se rapportant à la composante résidentielle sont supprimées. Les droits habituels s appliquent Coefficient de couverture de la dette (CCD) minimal Avances / Retenue pour réalisation du revenu locatif Exigences concernant les réserves Taux d intérêt Période d amortissement Degré 1* Terme de 10 ans Minimum de 1,20 fondé sur les loyers du marché (1,40 pour les établissements de soins autorisés, les résidences pour personnes âgées et les ensembles de logements spéciaux), calculé avant que le droit de demande et la prime soient ajoutés au montant du prêt et sans tenir compte des exigences concernant les réserves. Minimum de 1,10 fondé sur les loyers réels, en tenant compte du droit de demande, de la prime d'assurance et des réserves. Degrés 2 et 3* Minimum de 1,00 fondé sur les loyers réels, en tenant compte du droit de demande, de la prime d assurance (s il y a lieu) et des réserves. *Si le terme du prêt est inférieur à 10 ans, on doit augmenter le CCD de 0,10. Degré 1 Libération de la retenue pour réalisation du revenu locatif dès la location complète sans surprime, ou suppression de la retenue moyennant une surprime de 0,25 %. Degrés 2 et 3 Suppression de la retenue sans surprime. Degré 3 La SCHL étudiera la possibilité de subventions échelonnées affectées de façon inconditionnelle à l'ensemble d'habitation. Des réserves sont exigées pour atténuer les risques liés à la fluctuation des flux de trésorerie. Des assouplissements sont possibles si ces risques sont atténués par des solutions de rechange, comme des engagements de subventions locatives, des sûretés accessoires ou des garanties fournies par des partenaires. Taux d intérêt fixe ou variable (avec plafond) Jusqu à 40 ans (des surprimes peuvent s appliquer aux périodes d'amortissement supérieures à 25 ans).
SCHL SCHL LOGEMENT LOGEMENT ABORDABLE ABORDABLE Composante non résidentielle Admissibilité de l emprunteur Les locaux non résidentiels ne peuvent excéder 20 % de la surface de plancher brute ni 20 % de la valeur d'emprunt totale. Le prêt se rapportant à la composante non résidentielle ne doit pas dépasser 75 % de la valeur d'emprunt attribuable à cette composante. L emprunteur peut être une entreprise privée, un organisme public ou une entité sans but lucratif. Les critères d admissibilité suivants s appliquent aux degrés d abordabilité 1, 2 et 3 : Expérience en gestion immobilière : L emprunteur doit posséder au moins cinq années d expérience dans le domaine de l exploitation d ensembles d habitation de type et de taille semblables. Antécédents de crédit et de remboursement : L emprunteur doit avoir conservé des flux de trésorerie équilibrés au cours des cinq dernières années et présenter d excellents antécédents de crédit et de remboursement. Capacité de gestion de la construction : L emprunteur doit démontrer qu il a réussi à achever un ensemble semblable tout en respectant le budget et les délais prévus. Sinon, il doit conclure un contrat à prix fixe avec un entrepreneur général qui possède de l expérience dans le domaine de la construction d ensembles d habitation dont la taille, le coût, le type de bâtiment et les méthodes de construction sont semblables et qui sont situés dans le même marché. L emprunteur doit démontrer qu il est en mesure de supporter une hausse inattendue des coûts de construction. Valeur nette de l'emprunteur et garanties fournies Transfert de la remise de prime Pour de plus amples renseignements, consulter les autres feuillets d information. Pour les groupes nouvellement créés, les critères suivants peuvent être appliqués en remplacement de ce qui précède : Expérience en gestion immobilière : L emprunteur peut conclure un contrat à long terme (minimum de cinq ans), pour la gestion et l exploitation de l ensemble, avec une entreprise possédant au moins cinq années d expérience dans le domaine de l exploitation d ensembles d habitation de type et de taille semblables. Il pourrait s agir d une société mère ou affiliée ou d une entreprise spécialisée dans la gestion immobilière. Antécédents de crédit et de remboursement : L emprunteur doit fournir une sûreté réelle ou une garantie donnée par une entité répondant aux critères relatifs à l emprunteur (une sûreté ou une garantie est obligatoire jusqu à ce que l entité emprunteuse ait conservé un excellent dossier de crédit et de remboursement pendant cinq ans). Sinon, le coefficient de couverture de la dette fondé sur les loyers réels sera accru de 0,10. Capacité de gestion de la construction : Si un contrat pour la direction des travaux est conclu, la gestion de la construction doit être confiée à une société mère ou affiliée, répondant aux critères relatifs à la capacité de gestion de la construction, et une entente formelle doit être conclue avec la société mère relativement à la réalisation de l ensemble d habitation. Flexibilité en ce qui concerne la valeur nette de l'emprunteur et les garanties nécessaires pour les ensembles de logements abordables. En contrepartie d'un don en espèces, un groupe sans but lucratif n'ayant pas le statut d'organisme de bienfaisance peut transférer au donateur une remise de prime à laquelle il aurait normalement eu droit. Le donateur peut utiliser la remise de prime pour réduire sa prime d'assurance prêt hypothécaire lors d'une demande future. La remise de prime transférable correspond au moins élevé des montants suivants : 60 % du don ou la remise de prime à laquelle le groupe sans but lucratif a droit. La remise de prime sera accordée au prêteur agréé, mais elle pourra être transférée à n'importe quel autre prêteur agréé par le donateur.
SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT SCHL RÉSIDENCES POUR PERSONNES ÂGÉES ET ÉTABLISSEMENTS DE SOINS DE LONGUE DURÉE UN PLUS GRAND CHOIX DE LOGEMENTS POUR LES AÎNÉS ET LES PERSONNES AYANT BESOIN DE SOINS. L assurance prêt hypothécaire de la SCHL permet aux prêteurs agréés d offrir des prêts de construction, des prêts achat ou des prêts de refinancement souples se rapportant à des résidences pour personnes âgées ou à des établissements de soins de longue durée. 08-08-14 CARACTÉRISTIQUES Pour les prêts de construction, les prêts achat et les prêts de refinancement. Financement assuré jusqu à un rapport prêt-valeur de 85 %. Assouplissements additionnels, notamment un rapport prêtvaleur pouvant atteindre 95 % pour les immeubles de logements abordables neufs destinés aux aînés. Les établissements de soins peuvent offrir une variété de niveaux de soins pour répondre aux besoins individuels (allant d une assistance minimale à des services de soutien complets en passant par des soins médicaux quotidiens). AVANTAGES Souplesse L'emprunteur peut obtenir du financement hypothécaire pouvant atteindre 85 % de la valeur d emprunt de la propriété. Taux d intérêt moins élevés Comme le prêt est assuré par la SCHL, le taux d intérêt accordé est concurrentiel, et ce, pour toute la durée du prêt. Risque de non-renouvellement réduit L assurance prêt hypothécaire de la SCHL offre des caractéristiques répondant aux besoins de financement des ensembles, tout en facilitant le renouvellement des prêts. Disponibilité Produit offert pour les ensembles résidentiels (immeubles locatifs, logements pour étudiants, résidences pour personnes âgées et établissements de soins de longue durée) neufs ou existants, dans toutes les régions du pays. www.schl.ca/immeubles-collectifs 1-877 Multi GO Sauf indication contraire, les présentes modalités s'ajoutent et sont assujetties aux modalités standard, ainsi qu'aux lignes de conduite en matière de souscription s'appliquant à l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL. Les modalités peuvent être modifiées en tout temps. 2014, Société canadienne d'hypothèques et de logement.
SCHL - RÉSIDENCES POUR PERSONNES ÂGÉES ET ÉTABLISSEMENTS SCHL DE SOINS DE LONGUE RÉSIDENCES DURÉE POUR PERSONNES ÂGÉES ET ÉTABLISSEMENTS DE SOINS DE LONGUE DURÉE Motifs admissibles Prêt de construction, prêt achat ou prêt de refinancement Rapport prêt-valeur Jusqu'à 85 % Coefficient de couverture de la dette* Avances versées durant la construction Taux d'intérêt Surprime Primes d'assurance (Pour une liste détaillée des droits et primes d'assurance, veuillez consulter le feuillet «SCHL Immeubles collectifs - droits et primes» OPIMS n 66799.) Période d'amortissement Garantie Composante non résidentielle 1,50 (terme inférieur à 10 ans) 1,40 (terme de 10 ans ou plus) Les avances versées pendant la construction, avant la stabilisation des loyers, peuvent atteindre 70 % du coût ou de la valeur d'emprunt. Le coût de la construction doit être examiné et faire l'objet d'une recommandation par un tiers chargé de surveiller les coûts (normalement un consultant en coûts), une certaine souplesse étant accordée relativement à cette exigence pour les immeubles de moins de 24 logements. Normalement, un contrat à prix fixe doit être conclu avec un entrepreneur général et doit être assorti d'un cautionnement relatif à la main-d'œuvre et aux matériaux (50 %) et d'une garantie de bonne exécution (50 %). La SCHL doit approuver les première et dernière avances. Le prêteur agréé peut choisir d'autoriser lui-même les avances à verser entre la première et la dernière. Taux d intérêt fixe ou variable (avec plafond) 1 % du montant du prêt Rapport prêt - valeur 65 % ou moins 70 % ou moins 75 % ou moins 80 % ou moins 85 % ou moins % du prêt 1,75 % 2,00 % 2,25 % 3,50 % 4,50 % Jusqu à 40 ans, avec surprime applicable aux périodes d amortissement supérieures à 25 ans. Les hypothèques de premier rang, de second rang ou pari passu sont autorisées. Les locaux non résidentiels ne peuvent excéder 20 % de la surface de plancher brute. Le prêt se rapportant à la composante non résidentielle ne doit pas dépasser 75 % de la valeur d'emprunt attribuable à cette composante ni 20 % de la valeur d'emprunt totale. Directives générales concernant les types de logements admissibles Directives générales concernant l admissibilité de l emprunteur** Logement abordable Habitations éconergétiques Taille de l'établissement 50 logements/lits ou plus. Des restrictions s'appliquent aux locaux non résidentiels. La valeur nette du patrimoine personnel de l'emprunteur doit égaler au moins 25 % du montant du prêt ou 100 000 $ au minimum. Lorsque l'emprunteur est une personne morale, des garanties additionnelles sont exigées, à titre personnel ou à titre de personne morale, en plus des engagements prévus. La garantie additionnelle demandée correspond à 2 % du montant du prêt pour chaque pourcentage du RPV supérieur à 60 %. La garantie additionnelle requise pendant la construction équivaut au montant total du prêt, et ce, jusqu'à ce que les revenus de location se soient stabilisés, la garantie étant alors abaissée conformément à la formule ci-dessus. Cinq années d'expérience et des antécédents démontrés à titre de propriétaire et de gestionnaire d'un établissement de ce type. Les immeubles neufs qui respectent les critères d'admissibilité en matière de logement abordable peuvent être admissibles à d'autres assouplissements, notamment un rapport prêt-valeur pouvant atteindre 95 %, un coefficient de couverture de la dette moins élevé et des primes réduites. (Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le feuillet «SCHL Immeubles collectifs logement adorable» OPIMS n 66793). Des assouplissements peuvent être accordés pour les habitations éconergétiques admissibles, notamment un remboursement de 10 % sur la prime. (Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le feuillet «SCHL Immeubles collectifs habitations éconergétiques» OPIMS n 66791). * Dans certains marchés, le coefficient de couverture de la dette minimal peut être différent. ** Il s agit de directives générales qui s'ajoutent aux modalités standard et aux critères de souscription de la SCHL. La possibilité de déroger à ces directives générales sera examinée à titre strictement exceptionnel. Pour de plus amples renseignements, consulter les autres feuillets d information.
SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT SCHL POUR ÉTUDIANTS DAVANTAGE D OPTIONS DE FINANCEMENT POUR LES ENSEMBLES DE LOGEMENTS POUR ÉTUDIANTS L'assurance prêt hypothécaire de la SCHL permet aux prêteurs agréés d'offrir des prêts assortis de modalités flexibles pour la construction, l'achat ou le refinancement d'un ensemble de logements bâti spécialement pour les étudiants. 08-08-14 CARACTÉRISTIQUES Offert pour les prêts de construction, les prêts achat et les prêts de refinancement relatifs à des ensembles de logements spécialement bâtis pour les étudiants. Financement assuré jusqu à un rapport prêt-valeur de 85 %. Méthode tenant compte des revenus éventuels. Des assouplissements supplémentaires sont offerts lorsqu une caution est fournie par l'établissement d'enseignement. AVANTAGES Souplesse L'emprunteur peut obtenir du financement hypothécaire pouvant atteindre 85 % de la valeur d emprunt de la propriété. Taux d intérêt moins élevés Comme le prêt est assuré par la SCHL, le taux d intérêt accordé est concurrentiel, et ce, pour toute la durée du prêt. Risque de non-renouvellement réduit L assurance prêt hypothécaire de la SCHL offre des caractéristiques répondant aux besoins de financement des ensembles, tout en facilitant le renouvellement des prêts. Disponibilité Sont visées les propriétés qui répondent aux besoins de logement des étudiants fréquentant les établissements d'enseignement canadiens financés par l'état, notamment les universités et les collèges. www.schl.ca/immeubles-collectifs 1-877 Multi GO Sauf indication contraire, les présentes modalités s'ajoutent et sont assujetties aux modalités standard, ainsi qu'aux lignes de conduite en matière de souscription s'appliquant à l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL. Les modalités peuvent être modifiées en tout temps. 2014, Société canadienne d'hypothèques et de logement.
SCHL SCHL POUR ACHAT ÉTUDIANTS Motifs admissibles Rapport prêt-valeur Coefficient de couverture de la dette Taux d intérêt Achat, refinancement, dégagement de l avoir propre et construction avec avances échelonnées assurées. Jusqu'à 85 % de la valeur d emprunt, tel que déterminée par la SCHL. Pendant la construction d un immeuble neuf, les avances versées peuvent atteindre 75 % des coûts ou de la valeur d emprunt, selon le montant le moins élevé. Une fois que les loyers sont stabilisés, on peut faire passer le prêt à 85 % de la valeur d emprunt ou à 100 % des coûts convenus, selon le montant le moins élevé. CCD minimum de 1,40 (terme inférieur à 10 ans) CCD minimum de 1,30 (terme de 10 ans ou plus) Taux d'intérêt fixe ou variable (avec plafond) Primes d'assurance (Pour une liste détaillée des droits et primes d'assurance, veuillez consulter le feuillet «SCHL Immeubles collectifs droits et primes» - OPIMS n o 66799). Rapport prêt valeur 65 % ou moins 70 % ou moins 75 % ou moins 80 % ou moins 85 % ou moins % du prêt 1,75 % 2,00 % 2,25 % 3,50 % 4,50 % Surprime Période d'amortissement Garantie Évaluation du marché Directives générales concernant les types de logements admissibles Directives générales concernant l admissibilité de l emprunteur Rentrées de fonds 1 % du montant du prêt, à moins que l'emprunteur soit un collège ou une université subventionné par l'état ou que l établissement d enseignement fournisse une pleine caution pour toute la période d'amortissement (laquelle s ajoutera aux engagements prévus au titre du prêt et aux garanties personnelles ou de personne morale). Jusqu à 25 ans. On acceptera une période d amortissement plus longue si l établissement d enseignement est l emprunteur direct ou s il fournit une pleine caution pour toute la durée du prêt. Les hypothèques de premier rang, de second rang ou pari passu sont autorisées. Une étude sur la demande du marché devra être effectuée à l appui de la demande de financement à long terme d un ensemble de logements pour étudiants. L ensemble doit être situé sur le campus ou à distance de marche de celui-ci. Ensembles de logements bâtis spécialement pour les étudiants. Les logements atypiques (qui sont non autonomes ou qui comptent quatre chambres ou plus) ne sont admissibles que s ils sont situés sur le campus. Les appartements meublés ne seront considérés que s ils sont situés sur le campus et qu un fonds de réserve de remplacement est constitué. Expérience de gestion immobilière L'emprunteur doit posséder au moins cinq ans d'expérience dans l'exploitation de ce type d'ensembles d habitation. Valeur nette de l emprunteur S ajoute aux exigences habituelles relatives à la valeur nette de l emprunteur pour un prêt de construction, la capacité financière d assumer des créances pendant une année complète, soit à un taux d inoccupation de 100 %, pour le cas où l ensemble ne serait pas prêt au début de l année scolaire. Les revenus seront évalués en fonction du loyer par chambre. Il incombe au prêteur de s assurer que la rentrée des fonds est adéquatement protégée, notamment par des baux payés d avance, le cautionnement des parents ou des baux signés conjointement et solidairement par tous les étudiants. Pour de plus amples renseignements, consulter les autres feuillets d'information.
SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT SCHL DROITS ET PRIMES DES PRIMES QUI RAPPORTENT. L'assurance prêt hypothécaire de la SCHL permet aux prêteurs agréés de consentir du financement assuré à des taux d'intérêt comparables à ceux dont bénéficient habituellement les emprunteurs qui versent une mise de fonds plus importante. La prime est généralement plus que compensée par les économies réalisées en raison du taux d'intérêt réduit. 08-08-14 CARACTÉRISTIQUES Les primes varient en fonction du rapport prêt-valeur; plus celui-ci est bas et moins la prime est élevée. Les droits sont calculés d'après le nombre de logements ou de lits. Les droits et les primes peuvent être ajoutés au montant du prêt hypothécaire. Si des travaux de construction ou de rénovation sont effectués, les primes sont exigibles à mesure que les fonds sont avancés. Un barème de primes réduit s'applique aux ensembles de logements abordables. Des remises de prime sont offertes pour le refinancement des prêts assurés par la SCHL existants. AVANTAGES Souplesse L'emprunteur peut obtenir du financement hypothécaire pouvant atteindre 85 % de la valeur d emprunt de la propriété. Taux d intérêt moins élevés Comme le prêt est assuré par la SCHL, le taux d intérêt accordé est concurrentiel, et ce, pour toute la durée du prêt. Risque de non-renouvellement réduit L assurance prêt hypothécaire de la SCHL offre des caractéristiques répondant aux besoins de financement des ensembles, tout en facilitant le renouvellement des prêts. Disponibilité Produit offert pour les ensembles résidentiels (immeubles locatifs, logements pour étudiants, résidences pour personnes âgées et établissements de soins de longue durée) neufs ou existants, dans toutes les régions du pays. www.schl.ca/immeubles-collectifs 1-877 Multi GO Sauf indication contraire, les présentes modalités s'ajoutent et sont assujetties aux modalités standard, ainsi qu'aux lignes de conduite en matière de souscription s'appliquant à l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL. Les modalités peuvent être modifiées en tout temps. 2014, Société canadienne d'hypothèques et de logement.
SCHL SCHL - DROITS DROITS ET PRIMES ET PRIMES Droits de demande Immeubles de 5 logements et plus : Pour la première tranche de : Ensuite : Avances versées durant la construction 200 $ par logement ou par lit 100 logements ou lits 100 $ par logement ou par lit Aucune avance versée durant la construction 150 $ par logement ou 100 $ par lit 100 logements ou lits 100 $ par logement ou par lit Jusqu à un maximum de : 55 000 $ par prêt 50 000 $ par prêt Primes et surprimes d assurance Paiement du droit de demande et de la prime Remise de prime en cas de refinancement d un prêt déjà assuré par la SCHL* Droit supplémentaire pour les avances approuvées par la SCHL : Droit supplémentaire pour les espaces non résidentiels, lorsque le montant du prêt se rapportant à ces locaux est supérieur à 100 000 $ : Rapport prêt - valeur 65 % ou moins 70 % ou moins 75 % ou moins 80 % ou moins 85 % ou moins Les surprimes suivantes peuvent s appliquer : 350 $ par avance (à compter de la troisième) 0,30 % de la partie du prêt se rapportant aux espaces non résidentiels % du prêt 1,75 % 2,00 % 2,25 % 3,50 % 4,50 % S.O. (deux avances sont autorisées) 0,30 % de la partie du prêt se rapportant aux espaces non résidentiels Avances de construction : 0,50 %. Deux avances sont autorisées, sans surprime. Prolongation de l amortissement : 0,25 % pour chaque tranche de cinq ans au-delà de 25 ans, jusqu à un maximum de 40 ans, sans dépasser la durée utile restante de la propriété. Espaces non résidentiels : 1 % de la partie du prêt se rapportant à ces espaces. Établissements de soins autorisés et résidences pour personnes âgées : 1 % du montant du prêt. Libération de la retenue pour réalisation du revenu locatif dès la location complète : 0,25 %. Prêt de second rang : 0,50 % du montant du premier prêt seulement. Logements pour étudiants : 1 % du montant du prêt, à moins que l'emprunteur soit un collège ou une université subventionné par l'état ou, sinon, qu'un établissement d'enseignement fournisse une pleine caution pour toute la période d'amortissement (laquelle s'ajoutera aux engagements prévus au titre du prêt et aux garanties personnelles ou de personne morale). Le droit de demande est payable par le prêteur agréé au moment de la présentation de la demande. La prime est payable à la SCHL, par le prêteur agréé, à mesure que les fonds sont versés. Le droit et la prime peuvent être ajoutés au montant du prêt. Si la demande est rejetée par la SCHL ou annulée par l emprunteur, la SCHL conservera une partie du droit de demande en fonction du travail effectué (10 % au minimum). Si la SCHL a délivré une attestation d assurance, elle conservera la totalité du droit de demande. Délai écoulé depuis la transaction précédente 1 an ou moins 2 ans ou moins 3 ans ou moins 4 ans ou moins 5 ans ou moins 6 ans ou moins 7 ans ou moins * Non offert pour certaines surprimes et une prime minimale s applique. Pour de plus amples renseignements, consulter les autres feuillets d information. Remise en % de la prime déjà payée 75 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 %
SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT SCHL LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOCUMENTATION MINIMALE. TRAITEMENT PLUS RAPIDE. Votre temps est important. Voilà pourquoi nous avons dressé une liste de contrôle simple qui vous aidera à présenter vos demandes. Lorsqu un dossier est transmis avec la documentation minimale, le délai de traitement est nettement plus court. Même si vous pourrez toujours fournir plus tard des documents supplémentaires, évitez les retards inutiles en soumettant une demande accompagnée de la documentation minimale. 08-08-14 Tous les immeubles «Demande Certificat d assurance» (SCHL 60519). De la part du prêteur agréé : description de la propriété, notamment son âge, le type de construction, le nombre et le type de logements, son état; analyse des revenus et des dépenses consignée sur le formulaire du prêteur ou SCHL 60541; recommandation au sujet de la valeur de la propriété, appuyée par des données sur le marché. Rapports de solvabilité à jour pour l emprunteur et les cautions. Relevés signés et à jour de la valeur nette de chacun des particuliers agissant à titre d emprunteurs ou de cautions, y compris des détails sur tous les biens immobiliers possédés (adresse, description, revenus et dépenses, solde du prêt hypothécaire, versements hypothécaires et valeur). Il incombe au prêteur agréé de vérifier la valeur des actifs importants. États financiers des entreprises agissant à titre d emprunteurs ou de cautions, établis à la date de clôture de l exercice le plus récent. www.schl.ca/immeubles-collectifs 1-877 Multi GO Sauf indication contraire, les présentes modalités s'ajoutent et sont assujetties aux modalités standard, ainsi qu'aux lignes de conduite en matière de souscription s'appliquant à l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL. Les modalités peuvent être modifiées en tout temps. 2014, Société canadienne d'hypothèques et de logement.
SCHL SCHL - LISTE LISTE DES DES DOCUMENTS DOCUMENTS À FOURNIR FOURNIR Tous les immeubles Immeubles existants Demandes de refinancement Immeubles neufs Ensembles de logements abordables Établissements de soins de longue durée et résidences pour personnes âgées Propriétés situées sur des terrains loués Si les emprunteurs sont des entreprises, indiquer la structure organisationnelle (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, société de personnes, etc.), les propriétaires de l entité (y compris leur participation en pourcentage), les personnes clés, leurs responsabilités et les rapports hiérarchiques au sein de l entité. Dans le cas des entités complexes, fournir un organigramme décrivant les liens avec les entités associées. Pour les immeubles comptant cinq ou six logements, rapport d évaluation complet de la propriété, y compris l annexe A qui décrit les revenus et dépenses de la propriété. Droit de demande. État des résultats d exploitation à jour et détaillé et/ou copie des relevés d impôt foncier ainsi que des factures d assurance et de services publics se rapportant à la propriété visée, pour les 12 derniers mois. Copie du registre des loyers à jour pour la propriété visée contenant la date d entrée en vigueur des loyers. Copie de la promesse d achat signée, le cas échéant. Confirmation du solde du prêt. Confirmation du montant demandé pour le prêt hypothécaire pari passu ou de second rang et de la valeur d emprunt estimative. Détails concernant toutes les charges grevant déjà la propriété, notamment les soldes impayés, le terme du prêt et la période d amortissement restante, le taux d intérêt et le montant des versements. Projections des revenus et des dépenses de l immeuble. Jeu de plans des logements et détails/caractéristiques concernant la finition et les commodités. Copie du budget de construction. Copie de tous les accords de contribution conclus avec des tiers ou des lettres d intention rédigées par les parties compétentes. Copie de toutes les ententes relatives aux suppléments au loyer ou des lettres d intention rédigées par les parties compétentes. Copie de toutes les ententes relatives aux subventions de fonctionnement ou des lettres d intention rédigées par les parties compétentes. Description de l ensemble : historique, nombre et types de chambres, commodités et services offerts. Copie du bail foncier accompagnée de l opinion du prêteur, soutenue par un avis formulé par son conseiller juridique, concernant le respect des lignes de conduite de la SCHL.
SCHL SCHL - LISTE LISTE DES DES DOCUMENTS DOCUMENTS À FOURNIR FOURNIR LISTE DES DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES REQUIS Les documents supplémentaires requis pour compléter l analyse de souscription sont énumérés ci-dessous. Nous encourageons les prêteurs à produire tous les documents requis (tant ceux de la liste minimale que ceux de la liste des documents supplémentaires) dans le premier dossier de demande transmis. Dans la liste ci-dessous, un astérisque (*) indique un document qui pourrait ne pas être nécessaire ou qui pourrait être requis seulement avant le versement des fonds. Certaines demandes peuvent nécessiter la présentation de documents qui ne sont pas énumérés ci-dessous. Tous les immeubles Immeubles existants Immeubles neufs Établissements de soins de longue durée et résidences pour personnes âgées Résumé de l'expérience de gestion de l'emprunteur et curriculum vitæ du gestionnaire s'il diffère de l'emprunteur. Si les emprunteurs ou les cautions sont des entreprises, états financiers se rapportant aux trois derniers exercices. Si les emprunteurs ou les cautions sont des particuliers, liste des dettes personnelles, y compris les soldes impayés et les mensualités. Montant et provenance de la mise de fonds. Confirmation par le prêteur que les emprunteurs et les cautions respectent leurs obligations hypothécaires. Pour les immeubles comportant des locaux commerciaux, la superficie totale de l immeuble et la superficie totale affectée à des locaux commerciaux, de même qu une copie des baux commerciaux et une analyse, faite par le prêteur agréé, des revenus et dépenses et de la valeur des espaces non résidentiels. Pour les emprunteurs ayant des chantiers de construction en cours, liste de tous les immeubles possédés ou en construction, comportant notamment le type, le nombre de logements, l emplacement, la date d achèvement (pour un immeuble en construction), la dette à court terme, la valeur marchande, la plus-value d expertise, ainsi que les revenus et dépenses. * Lettre du prêteur confirmant que le rapport de la phase I de l étude environnementale du site relatif à la propriété visée est conforme aux lignes de conduite de la SCHL relatives aux risques environnementaux. * Pour les grands immeubles, même si ce n est pas obligatoire, la présentation d une évaluation de la propriété et d un rapport sur l état de l immeuble facilitera le traitement de la demande. * Si les emprunteurs ou les cautions sont des particuliers, copie de la déclaration de revenus de l année précédente, y compris de l annexe A. États des résultats des trois plus récents exercices pour la propriété visée. Documents appropriés (contrats, plans, devis et rapport du consultant en coûts) confirmant le coût des réparations éventuelles. Étude de faisabilité ou analyse du marché, dans les cas où la demande et les prix exigés sur le marché ne peuvent pas être suffisamment justifiés par le prêteur ou l emprunteur. Copies de tous les contrats signés, si disponibles. * Documents à l appui du budget de construction, notamment les plans, les devis et le rapport du consultant en coûts. * Confirmation du zonage. S il y a lieu : Copie des ententes de service. Copie des avis de décision ou d autres lettres provenant des autorités provinciales ou territoriales pertinentes et confirmant que l immeuble visé est conforme aux critères relatifs à la structure du bâtiment ou précisant les exigences qui ne sont pas respectées. Si l immeuble n est pas conforme à certains critères, il faut soumettre un plan visant à corriger la situation. Copie des rapports d inspection les plus récents produits par les autorités provinciales ou territoriales. Copie du certificat le plus récent délivré par les autorités provinciales ou territoriales et de la lettre d accompagnement. Copie de la feuille de calcul ayant servi à établir le montant de la subvention versée à un établissement de soins de longue durée, ainsi que la preuve de l approbation accordée par les autorités provinciales ou territoriales. * Copie des conventions collectives ou, si les employés ne sont pas syndiqués, des informations concernant les relations entre l employeur et les employés ainsi qu une comparaison des taux de rémunération par rapport à ceux en vigueur dans les établissements où les employés sont syndiqués. Pour de plus amples renseignements, consulter les autres feuillets d information.